Questions

La question

Mme Océane Godard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la reconnaissance de la pénibilité du métier d'urgentiste face aux épisodes climatiques extrêmes. Alors que la France a connu un nouvel épisode caniculaire d'une intensité exceptionnelle, les conséquences sanitaires ont été dramatiques : entre le 18 et le 29 juin 2026, plus de 6 300 hospitalisations ont été enregistrées, dont près des deux tiers concernaient des personnes âgées de plus de 75 ans et Santé publique France a fait état de plus de 2 000 décès supplémentaires en une semaine. Le Gouvernement a déclenché la phase 3 du plan ORSAN pour mobiliser l'ensemble des moyens disponibles, mais cette mesure n'a pas pris en compte la réalité des soignants et en particulier des urgentistes. Ceux-ci ont continué d'assurer la prise en charge des patients dans des conditions difficiles : afflux accru de malades, situations cliniques complexes, hospitalisations difficiles faute de lits disponibles et réorganisation permanente des équipes pour maintenir la continuité des soins. Or une canicule ne s'arrête pas avec la baisse des températures. Les décompensations, déshydratations ou aggravations de pathologies chroniques continuent d'affluer plusieurs jours après le pic de chaleur, prolongeant la mobilisation des services d'urgence. Les urgentistes, formés à gérer les crises, font preuve d'un engagement exceptionnel, pour autant systématiquement invisibilisé une fois l'urgence passée. Pourtant, la pénibilité physique, psychologique et organisationnelle de leur métier s'accumule au fil des années : gardes de nuit à répétition, horaires décalés, exposition quotidienne à l'urgence vitale, charge mentale intense, confrontations à la souffrance et à la mort, usure professionnelle et espérance de vie raccourcie. Cette réalité, devenue la nouvelle normalité avec la multiplication des épisodes climatiques extrêmes, rappelle l'urgence de reconnaître cette pénibilité dans leur parcours professionnel, notamment en matière de travail de nuit, de prévention de l'usure professionnelle, d'aménagement de la fin de carrière et des conditions de départ à la retraite. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'ouvrir le chantier de la reconnaissance de la pénibilité du métier d'urgentiste, afin que leur engagement au service des Français soit enfin pris en compte dans leur parcours professionnel.

La question

Mme Océane Godard interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'absence d'intégration du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux (ICT) aux travaux d'harmonisation de l'encadrement supérieur de la fonction publique, alors même que cette réforme bénéficie déjà, ou est en passe de bénéficier, à des cadres d'emplois comparables. La réforme de l'encadrement supérieur de l'État, engagée par l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, a conduit, par décret, à la création du corps des administrateurs de l'État, puis à une restructuration de sa grille indiciaire par décret du 23 novembre 2022, permettant un déroulement de carrière plus rapide et un échelon terminal plus élevé. Cette restructuration a depuis été transposée aux grands corps techniques de l'État et notamment aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF), par les décrets n° 2025-822 et n° 2025-823 du 12 août 2025. Un projet de décret, ayant déjà recueilli un avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, prévoit en outre une transposition prochaine de cette même réforme au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. Or le cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux, institué par le décret n° 2016-200 et unique corps supérieur à caractère technique et scientifique de catégorie A+ de la fonction publique territoriale, demeure à ce jour exclu de cette dynamique de convergence. Cette situation interroge à plusieurs égards. Elle remet en cause le principe d'équivalence entre les ICT et les IPEF, pourtant garanti par l'article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, qui se traduit par une homologie des grilles indiciaires et des régimes indemnitaires entre ces deux corps. Elle fragilise les perspectives de mobilité entre le domaine étatique et territorial, dans la mesure où un ingénieur de l'État en détachement n'aurait plus aucun intérêt statutaire à intégrer le cadre d'emplois des ICT. De plus, elle expose un nombre croissant d'ingénieurs en chef territoriaux, parvenus au dernier échelon de leur grade sans perspective d'avancement, à une stagnation indiciaire incompatible avec l'allongement des carrières. Enfin, elle prive les collectivités territoriales d'un outil statutaire d'attractivité, alors que celles-ci sont confrontées à des besoins croissants d'expertise technique (gestion des risques, infrastructures, transition écologique, cybersécurité) et doivent, à défaut de pouvoir recruter, recourir à des prestations externes, notamment l'assistance à maîtrise d'ouvrage, des cabinets de conseil nettement plus coûteuses pour les finances locales. Cette omission ne semble répondre à aucun motif justifiant une différence de traitement avec les corps et cadres d'emplois comparables. En conséquence, elle attire l'attention de M. le ministre et souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer le cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux aux travaux d'harmonisation de l'encadrement supérieur de la fonction publique, au même titre que les administrateurs territoriaux et les corps techniques de l'État. Elle lui demande selon quel calendrier une révision du décret n° 2016-202 du 26 février 2016 portant sur échelonnement indiciaire des ICT pourrait intervenir ; si une révision des plafonds du régime indemnitaire (RIFSEEP) applicable aux ICT est envisagée, par alignement sur ceux applicables aux IPEF; si les emplois fonctionnels de direction technique (directeurs généraux des services techniques, directeurs des services techniques) seront également inclus dans les révisions indemnitaires prévues pour les emplois fonctionnels supérieurs de la fonction publique territoriale.

La question

Mme Océane Godard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'État. L'article 24 de ce décret prévoit que la rente temporaire d'éducation ne s'applique qu'aux décès survenus à compter du 1er janvier 2024. Ce choix conduit à exclure du dispositif des orphelins dont le parent est décédé antérieurement alors même qu'ils peuvent être encore mineurs ou étudiants. Si cette disposition peut être comprise au regard des contraintes budgétaires et de mise en œuvre du dispositif, elle soulève néanmoins une difficulté juridique étant donné que le décret apparaît de facto rétroactif dans son écriture. La date d'effet retenue est en effet fixée au 1er janvier 2024 alors même que le décret n'a été publié que le 17 juin 2024. Mme la députée souhaiterait connaître les fondements juridiques de cette borne temporelle, notamment au regard du principe d'égalité entre les bénéficiaires potentiels confrontés à des situations similaires. Elle souhaiterait également savoir si le Gouvernement envisage une évolution du dispositif ou la mise en place de modalités transitoires qui permettraient d'inclure les orphelins dont le parent est décédé avant le 1er janvier 2024 dans un cadre compatible avec le droit en vigueur et les contraintes budgétaires.

La question

Mme Océane Godard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le besoin d'harmonisation et de structuration nationale de l'offre de séjours de répit dans un contexte de vulnérabilité croissante de la population française, particulièrement des aidants. Alors que près de 11 millions de personnes endossent aujourd'hui un rôle d'aidant (ce chiffre est en forte hausse), les études montrent que cette population est particulièrement exposée à des risques de santé physique et mentale. D'après la DREES, une personne aidante sur deux a sa propre santé affectée par son engagement. Face à cet enjeu de santé publique, plusieurs initiatives ont été lancées : la DGCS mène actuellement des concertations dans le cadre de la stratégie « Agir pour les aidants », un rapport de l'IGAS publié récemment en décembre 2022 souligne la nécessité de clarifier et de structurer l'offre et la Haute Autorité de santé a validé en mai 2024 une note qui recommande une meilleure reconnaissance et organisation des solutions de répit. Pourtant, ces recommandations restent pour l'instant sans traduction concrète dans une politique publique à la hauteur des enjeux. Les acteurs du secteur témoignent d'un terrain d'innovation sociale dynamique mais profondément éclaté en matière de pilotage que de financement. En l'absence d'un référentiel national, d'une reconnaissance claire des séjours de répit dans le parcours de soins et d'un mode de financement unifié, l'accès à ces dispositifs reste inégal, complexe et dépendant du territoire de résidence ou du statut administratif du bénéficiaire. Elle lui demande donc de rendre compte de l'état d'avancement de la structuration nationale de l'offre de répit et des mesures concrètes envisagées pour : définir un référentiel clair des séjours de répit intégrés à la prévention en santé publique ; garantir un financement pérenne, lisible et équitable sur tout le territoire ; assurer une égalité d'accès pour tous les publics fragilisés.

Réponse

En France, 8 à 11 millions de personnes soutiennent un proche en situation de handicap, en perte d'autonomie ou avec une maladie chronique ou invalidante. Avec le vieillissement de la population, le virage domiciliaire et l'enjeu d'une société pleinement inclusive des personnes en situation de handicap, les proches aidants sont de plus en plus nombreux et sollicités. Or l'engagement des aidants a des impacts importants dans tous les domaines de leur vie : leur santé, leur activité professionnelle, leur bien-être, leur temps libre. Les proches aidants expriment ainsi un besoin de répit, notamment lorsque le proche qu'ils aident vit à leur domicile. Le risque de fatigue voire d'épuisement qui peut s'attacher à la condition de proche aidant a ainsi fait l'objet d'actions fortes depuis la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement avec la réforme de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA), et la première stratégie nationale « Agir pour les aidants 2020-2022 ». L'allocation personnalisée d'autonomie permet le soutien aux proches aidants, par la prise en compte systématique de leur situation et de leurs besoins lors de l'évaluation de la demande d'APA ainsi que par l'instauration, dans le cadre de l'APA, de deux dispositifs destinés aux proches aidants qui assurent une présence ou une aide indispensable au soutien à domicile d'un bénéficiaire de l'APA et qui ne peuvent être remplacés. Peuvent être cités les dispositifs suivants : un module spécifique dédié au répit de l'aidant, permettant la majoration des plans d'aide au-delà des plafonds de l'APA dans la limite d'un plafond annuel (573,77 € en 2025) indexé sur l'évolution de la Majoration pour aide constante d'une tierce personne (MTP) un dispositif de relais en cas d'hospitalisation de l'aidant, dans la limite d'un plafond annuel (1 139,94 € en 2025 également indexé sur l'évolution de la MTP). De plus, la stratégie de mobilisation et de soutien pour les aidants 2023-2027 a également intégré un chapitre dédié au renforcement de l'offre et de l'accès au répit, notamment en poursuivant le développement de l'offre d'accueil temporaire et d'accueil de jour en créant 6 000 places supplémentaires, en développant davantage de séjours de vacances répit, en structurant l'offre de relayage à domicile et en étudiant l'accès au répit et son financement. A la fin de l'année 2024, 319 Plateformes de répit et d'accompagnement (PFR) étaient installées sur le territoire national : 242 pour le champ des personnes âgées et 77 pour les personnes handicapées. En juin 2024, plus de 50 000 aidants ont été comptabilisés pour avoir été accompagnés par une PFR. Les places d'accueil temporaire pour les personnes handicapées ont augmenté de 64 % depuis fin 2022. De plus, l'expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de prestations de suppléances à domicile du proche aidant et de séjours de répit aidants-aidés, a été généralisée par la loi visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et à favoriser le répit des proches aidants. Le texte d'application proposé par le Gouvernement est en cours de consultations et pourra être publié au milieu de l'année. Ce dispositif permettra à un proche aidant d'être relayé par un intervenant unique jusqu'à 6 jours consécutifs, en séjour de répit ou à domicile. En outre, des résidences de répit partagé spécialisées dans l'accueil simultané des personnes aidées et de leurs aidants, sont expérimentées et permettent de proposer à des personnes en perte d'autonomie, personnes âgées et personnes handicapées, des séjours de vacances avec leur proche aidant, avec une offre de service à la fois touristique et médico-sociale adaptée. En 2019, sur ce modèle, 3 structures étaient dénombrées en France (deux dédiées aux personnes handicapées et une dédiée aux personnes âgées dépendantes). Enfin, d'autres initiatives existent en matière de séjours de répit. Le réseau Passerelles, partenaire de l'Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV), propose par exemple une offre de séjours familiaux de vacances-répit à destination des familles ayant des enfants en situation de handicap. En 2021, le financement du réseau Passerelles a permis à 517 familles de partir en séjour de répit, soit 2 171 bénéficiaires. Le programme personnes âgées dépendantes et leurs aidants du fonds d'expérimentation l'ANCV lancé en 2020, vise également à favoriser le départ en vacances de groupes constitués de personnes âgées dépendantes ou handicapées et/ou de leurs aidants lors de séjours. L'ANCV propose à des structures une aide financière pour concrétiser des projets de vacances imaginés avec leurs bénéficiaires et leurs usagers. Ces structures interviennent dans le champ de l'accompagnement des personnes âgées en perte d'autonomie ou des personnes handicapées et/ou de leurs aidants. En 2022, 94 projets ont été financés pour 1 159 bénéficiaires. Conjointement, la direction interministérielle à la transformation publique a été saisie afin de conduire une mission sur le répit des proches aidants. Celle-ci a notamment pour objectif de cartographier les dispositifs existants, de comprendre les attendus des usagers et les freins au recours au répit et d'identifier les leviers d'évolution possibles afin d'optimiser le recours au répit des aidants. La mission a rendu ses recommandations au deuxième trimestre 2025 ; celles-ci serviront à alimenter les travaux relatifs au répit menés par le Gouvernement.

Réponse

POLITIQUE DE L'EMPLOI Mme la présidente . La parole est à Mme Océane Godard. Mme Océane Godard . Depuis 2017, la politique de l'emploi s'articule autour de trois axes : la réforme de l'assurance chômage, qui contraint les chômeurs à retrouver un emploi le plus vite possible, et sanctionne les entreprises qui abuseraient des contrats courts ; l'élargissement de l'offre de formation, dans l'espoir que cela suffise à garantir un accès durable au marché du travail ; l'allongement du temps de travail, que vous avez tenté de faire entrer dans le débat public. Autant d'actions, de discours dépassés, qui ne correspondent plus à la réalité du marché de l'emploi. Le problème de l'emploi en France ne se résume pas à la baisse du taux de chômage ; il a trait à la qualité des emplois. Le Conseil d'analyse économique, instance placée auprès du premier ministre, le souligne : si le nombre d'heures travaillées en France est plus faible que celui de ses voisins européens, c'est avant tout en raison d'un taux d'emploi insuffisant. Alors que neuf embauches sur dix correspondent à des contrats courts, l'enjeu est d'améliorer le taux d'emploi des jeunes, des personnes les moins qualifiées, des femmes et des seniors. Un secteur illustre bien ces difficultés : celui de l'entretien et de la propreté. La plupart des agents d'entretien sont des femmes : dans mon département, la Côte-d'Or, la profession est féminisée à hauteur de 72 %. Ces personnes sont soumises à des horaires fractionnés ; elles travaillent souvent tôt le matin et tard le soir, laissant leurs enfants seuls. Les risques psychosociaux de ces salariées sont plus élevés que la moyenne, leurs compétences sont invisibilisées et ces métiers peinent à recruter. Depuis dix ans, à Dijon, nous nous sommes emparés de cet enjeu d’organisation du travail. Une dynamique a rassemblé la Fédération des entreprises de propreté, Fare propreté, Créativ Dijon métropole, les donneurs d’ordre publics et privés et des entreprises de propreté. Et ça marche : les pratiques évoluent, et elles évoluent également dans d'autres territoires – ainsi qu'à l'Assemblée nationale, d'ailleurs. En 2022, le ministère du travail a publié une circulaire encourageant le travail en journée en continu mais elle n'est pas totalement appliquée. Nous savons qu'une nouvelle circulaire est en cours de rédaction, démarche que nous encourageons. En attendant, quand allez-vous, déjà, faire appliquer la circulaire de 2022 pour que les travailleurs de l'ombre deviennent rapidement et durablement des agents de lumière ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi. Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du travail et de l’emploi . Je vous remercie de rappeler les enjeux de la politique de l'emploi, lesquels résident en premier lieu dans la question du sous-emploi, de la sous-activité et des jeunes et des travailleurs expérimentés, mais aussi des personnes les plus éloignées de l'emploi. Depuis 2017, la révolution culturelle de l'apprentissage a eu un impact considérable sur le taux d'emploi des jeunes. Le taux d'activité des 55-64 ans a lui aussi augmenté, rien que depuis 2023, de 2,5 points grâce, en particulier, à la réforme des retraites de Mme Borne. Cela ne signifie pas qu'il ne faut pas continuer d'avancer sur des questions de santé et de conditions de travail. En ce qui concerne les personnes les plus éloignées de l'emploi, je vous invite tous et toutes à prendre connaissance des résultats de l'expérimentation menée dans cinquante départements qui sont parvenus à faire sortir du RSA 42 % de ses bénéficiaires. Nous sommes sur la bonne voie, nous devons donc continuer et je compte sur votre soutien. En ce qui concerne les travailleurs et les travailleuses de la propreté et la circulaire sur laquelle vous m'interrogez, là aussi l'État est sur le bon chemin et doit poursuivre son action : 64 % des sites ont recours au travail en journée, 83 % au travail en continu. Je dois rencontrer dès le début du mois d'avril deux députées, Mmes Galliard-Minier et Taillé-Polian, qui s'intéressent à ce sujet. L'État joue son rôle, en particulier les ministères sociaux. C'est une question d'organisation, de qualité de travail, mais aussi de visibilité pour des travailleurs et des travailleuses dont l'activité est essentielle.