Questions

La question

Mme Océane Godard rappelle à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles que, selon Santé publique France, la majorité des victimes du syndrome du bébé secoué ont entre deux et quatre mois et, en moyenne, un bébé est secoué une dizaine de fois avant d'être pris en charge (HAS, 2017). Ce syndrome entraîne un taux de mortalité de 20 % et parmi les survivants, 75 % souffrent de séquelles graves, telles que des troubles cognitifs, un retard psychomoteur, des déficits visuels, voire une cécité. La force de la secousse subie par ces nourrissons est comparable à celle d'un choc à 160 km/h lors d'un accident de la route. Face à ce fléau, le Gouvernement a engagé des actions notables, notamment à travers la commission des 1 000 premiers jours, mise en place en 2019 sur impulsion du Président de la République, et une campagne de sensibilisation lancée en 2022 à destination des futurs et jeunes parents. Il apparaît cependant essentiel de poursuivre et d'intensifier ces efforts. La prévention et la formation demeurent des leviers majeurs pour lutter contre cette maltraitance, notamment par la sensibilisation des pères, qui représentent 70 % des auteurs de ces actes, mais aussi les assistants maternels (20 %) et les mères (10 %). Dans cette perspective, Mme la députée interroge Mme la ministre sur l'état actuel de la politique des 1 000 premiers jours et sur son évolution à court et moyen terme. Quel bilan peut être dressé des actions menées au cours de l'année écoulée ? Quelles initiatives sont prévues pour renforcer encore le soutien à la parentalité et la prévention du syndrome du bébé secoué ? Par ailleurs, comment le secrétariat général des ministères sociaux organise-t-il le travail conjoint entre la direction générale de l'offre de soins et la direction de projets des 1 000 premiers jours pour garantir une approche coordonnée et efficace sur ce sujet ? Elle lui demande des précisions à ce sujet.

Réponse

La direction de projet de la politique des 1000 premiers jours est confiée à la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) depuis juillet 2024. Un bilan de la politique des 1000 premiers jours sur la période 2021-2023 a été réalisé avec les différentes administrations centrales et opérateurs chargés de la mise en œuvre des différents volets d'actions. Les éléments clés de ce bilan sont : - le taux de couverture en Entretien prénatal précoce (EPP) est passé de 55 % en 2020 à 64 % en 2023 ; - à partir de fin 2023, le dispositif de sage-femme référente porté par la caisse nationale d'assurance maladie est entré en vigueur ; il inscrit dans le « droit commun » les interventions expérimentées dans le cadre du projet « RéPAP » (référent de parcours périnatalité, 4 territoires, plus de 1500 femmes accompagnées) ; - des outils pour les professionnels ont été réalisés : guides sur l'évaluation des pratiques professionnelles (EPP), guide des interventions à domicile ; - les équipes mobiles de pédopsychiatrie périnatale ont été renforcées ainsi que les staffs médico-psycho-sociaux des maternités (plus de 100 postes de sage-femmes, des postes de psychologues, des postes d'assistants sociaux) ; - un parcours naissance / arrivée de l'enfant a été déployé par la branche famille et l'assurance maladie (séances d'informations collectives communes dans plus de 62 départements) ; - des ressources pour les parents ont été créées et diffusées : livret remis aux parents par la branche famille (plus de 200 000 / an), site internet par Santé Publique France (9,3 millions de visiteurs jusqu'en 2024), application mobile créée par la direction du numérique et portée par la DGCS (280 000 téléchargements de 2021 à fin 2024), campagnes de sensibilisation et d'information en direction des futurs parents, jeunes parents et leur entourage, multicanaux ; - le droit à congé paternité a été doublé (de 11 à 25 jours) et plus de 63 % des pères prennent la totalité des jours autorisés ; - des appels à projets ont été lancés dans tous les départements pendant 3 années consécutives, puis recentrés sur les Outre-mer en 2024, donnant lieu à plus de 450 projets concourant aux objectifs des 1000 premiers jours. Une nouvelle feuille de route a été élaborée pour la période 2025-2027, prévoyant continuité et développement d'actions nouvelles. Le soutien à la parentalité est un enjeu intégré dans toutes les mesures prévues. Plus spécifiquement sur la prévention du syndrome du bébé secoué, il est pris en compte dans les différentes modalités et outils d'information et de sensibilisation des parents : le nouveau carnet de santé depuis début 2025 comporte une rubrique dédiée, le futur carnet de maternité y fera référence, le site de Santé Publique France comme l'application des 1000 premiers jours comportent un contenu sur ce sujet. Concernant la coordination entre la DGCS et la direction générale de l'offre de soins, elle est formalisée au travers du comité technique des 1000 premiers jours, remis en place par la DGCS depuis octobre 2024, se réunissant toutes les 6 semaines avec tous les ministères et opérateurs concernés.

La question

Mme Océane Godard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'impact financier de l'extension de la prime Ségur pour les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) et en particulier sur la situation du CIDFF de Côte d'Or. L'arrêté publié au Journal Officiel le 6 août dernier a permis aux salariés des CIDFF de percevoir une prime mensuelle de 238 euros bruts. Si cette mesure constitue une avancée attendue de longue date, elle engendre néanmoins une augmentation significative des charges pour ces structures. Ainsi, pour le CIDFF de Côte d'Or qui emploie six salariés, cette prime représente un surcoût de 21 106 euros par an, répartis comme suit : 14 612 euros pour le service d'accès aux droits, 4 000 euros pour le service de médiation familiale et 2 500 euros pour le centre AVIV, qui accompagne les victimes de violences sexistes et sexuelles. Pour l'année 2024, cette dépense s'élèvera à plus de 8 000 euros. Or à ce jour, aucune information n'a été communiquée sur une éventuelle prise en charge de ces coûts par l'État. Sans compensation financière, le CIDFF de Côte d'Or risque de ne plus être en mesure d'assurer l'ensemble de ses missions, ce qui aurait des conséquences directes sur les femmes qu'il accompagne, en grande majorité en situation de précarité ou victimes de violences. Aussi, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin de garantir une compensation intégrale de cette charge et d'assurer la pérennité des services essentiels rendus par les CIDFF.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été pris en charge par les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale (BASS). Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. La prise en charge des coûts induits par cette extension au sein des ESSMS financés par les programmes budgétaires de l'État constitue également une priorité. À cet égard, l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles prévoit expressément que « les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification » des ESSMS à but non lucratif, garantissant ainsi une prise en compte obligatoire de ces nouvelles dispositions. En ce qui concerne les centres d'information sur les droits des femmes et des familles, ils ne disposent pas du statut d'établissement et service social et médicosocial (ESSMS) au sens du L 312-1 du code de l'action sociale et des familles. De ce fait, la compensation des coûts liés à l'extension du Ségur ne constitue pas une obligation pour les pouvoirs publics. Toutefois, soucieux de la pérennité financière de ces structures essentielles, notamment dans l'accompagnement des femmes victimes de violences, des amendements ont été adoptés au Sénat, prévoyant un soutien financier de l'Etat pour contribuer aux coûts liés à l'extension du Ségur dans ces structures. Une enveloppe de 7 millions d'euros doit ainsi être consacrée à cet objet.