Questions

La question

Mme Océane Godard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le décret n° 2026-809 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et certains actes de soins dentaires, paru au Journal officiel le 22 août 2026. Ce texte porte à 50 % le ticket modérateur applicable aux soins dentaires et ramène corrélativement, de 60 % à 50 %, la part prise en charge par l'assurance maladie obligatoire, après qu'un premier relèvement, opéré en 2023, l'avait déjà réduite de 70 % à 60 %. L'assurance maladie se sera ainsi retirée, en trois ans, de vingt points sur les soins dentaires courants. Cette mesure appelle trois observations. En premier lieu, elle ne génère aucune économie pour le système de santé : elle opère un transfert de charges vers les organismes complémentaires, estimé entre 1,4 et 1,5 milliard d'euros au 1er janvier 2027 selon l'UNOCAM, dont le coût se répercutera sur les cotisations de l'ensemble des assurés, tout en alourdissant le reste à charge direct des personnes dépourvues de complémentaire. En deuxième lieu, elle atteint au premier chef les soins conservateurs, qui forment le socle de la prévention bucco-dentaire, alors que le dispositif « 100 % santé » concerne pour l'essentiel les prothèses et laisse ces actes hors de son périmètre. En dernier lieu, les soins dentaires constituent la seule catégorie d'actes médicaux visée par ce nouveau partage du remboursement, ce qui interroge la place reconnue à la santé bucco-dentaire dans les politiques de santé, alors que ses liens avec le diabète, les pathologies cardiovasculaires, les complications de la grossesse et la dénutrition des personnes âgées sont établis. Elle observe par ailleurs que les instances consultées ont, sans exception, désapprouvé ces textes, sans que le Gouvernement en ait tenu compte : le Conseil de la CNAM a adopté, le 28 juillet 2026, à l'unanimité de ses 34 voix, un avis défavorable aux quatre projets de décrets relatifs à l'augmentation des tickets modérateurs, dans lequel il dénonce la précipitation d'une adoption estivale ainsi que l'absence de débat parlementaire et d'étude d'impact consolidée ; le Conseil de l'UNOCAM a rendu, le 31 juillet 2026, un avis défavorable lui aussi adopté à l'unanimité. Elle relève en outre que le recours à la voie réglementaire, selon la procédure d'urgence et en pleine période estivale, a privé le Parlement de tout examen d'une réforme qui modifie les équilibres de financement de la protection sociale et qu'il anticipe, à quelques mois de l'élection présidentielle de 2027, un débat sur la part de la richesse nationale consacrée à la santé qui devrait revenir aux Français. Elle lui demande, en conséquence, de lui préciser quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prévenir le renoncement aux soins dentaires que cette réforme provoquera, s'il envisage d'abroger ce décret avant son entrée en vigueur, compte tenu des avis défavorables rendus à l'unanimité par les instances consultées et selon quelles modalités il compte associer la profession à la définition du financement de la santé bucco-dentaire.

La question

Mme Océane Godard interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des infirmières et infirmiers du dispositif Asalée. Créée en 2004, l'association Asalée organise la coopération entre des infirmiers et des médecins libéraux dans le but d'améliorer la prise en charge des maladies chroniques. Elle est financée à plus de 95 % par l'assurance maladie, ce qui représente plus de 100 millions d'euros par an. Cela permet de mobiliser 2 075 infirmières sur l'ensemble du territoire, dont 175 dans la région Bourgogne-Franche-Comté. Dans son rapport du 24 juin 2025, intitulé « Contrôle de la gestion et du déploiement du dispositif Asalée », l'inspection générale des affaires sociales fait état de « dysfonctionnements graves et multiples » dans la gestion du dispositif, avec notamment une gouvernance jugée opaque ainsi que des manquements au droit du travail. Cependant, l'association est dans l'impossibilité de se défendre pleinement. En effet, sous prétexte de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, relatif au secret médical et à la protection de la vie privée, la lecture de ce rapport est particulièrement complexe. Or le droit d'être informé des charges retenues contre soi est un droit garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et évoqué également dans l'article préliminaire du code de procédure pénale. Le 6 mars 2026, le tribunal des affaires économiques de Paris a été saisi d'une demande de redressement judiciaire d'Asalée. Cette procédure a permis le versement de deux mois de salaires aux infirmiers et infirmières du dispositif, qui ont continué à assurer leurs missions malgré l'absence de salaire depuis janvier 2026. Le 27 mars 2026, le tribunal des affaires économiques de Paris a placé l'association Asalée en redressement judiciaire. Cette procédure permet d'assurer le paiement des rémunérations dues aux salariés, y compris les éventuels arriérés de salaires, grâce à l'intervention de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). Si des dysfonctionnements de gestion ont pu être constatés au sein de l'association, ils ne sauraient remettre en cause l'engagement et le professionnalisme des équipes de santé qui assurent quotidiennement leurs missions auprès des patients. Ils jouent un rôle important dans l'accompagnement des personnes atteintes de maladies chroniques et contribuent à l'amélioration de l'accès aux soins dans les territoires confrontés aux pénuries de professionnels de santé. Dans de nombreux territoires ruraux ou sous-dotés en offre médicale, ce dispositif constitue un maillon indispensable du parcours de soins. Elle souhaite attirer son attention sur la pertinence de ce dispositif et souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir la continuité de ce dispositif, d'assurer la sécurisation des rémunérations, de préserver la continuité des soins sur l'ensemble du territoire et d'accompagner les personnels en difficulté.

La question

Mme Océane Godard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge du syndrome des ovaires polykystiques (SOPK). Le SOPK touche près d'une femme sur dix en âge de procréer. Ses conséquences sont loin d'être anodines : il entraîne des dérèglements hormonaux et gynécologiques, de l'infertilité, une résistance à l'insuline, des risques accrus de diabète et de maladies cardiovasculaires, sans compter les répercussions psychologiques de cette maladie chronique trop souvent méconnue. Le SOPK reste en effet mal identifié, diagnostiqué tardivement et le parcours de soins qu'il impose peut être épuisant. De nombreuses patientes témoignent de consultations répétées, d'un nécessaire suivi pluridisciplinaire, parfois d'errance médicale, d'années perdues avant d'obtenir un diagnostic, d'une prise en charge financière insuffisante qui pousse certaines d'entre elles à renoncer aux soins. Ce renoncement n'est pas anodin, il creuse les inégalités sociales de santé et pèse durablement sur la vie des femmes concernées. Des associations de patientes et des professionnels de santé réclament depuis plusieurs années une meilleure reconnaissance institutionnelle de cette pathologie et posent notamment la question de son inscription parmi les affections de longue durée (ALD), qui serait une voie pour permettre d'assurer un accès réellement équitable aux soins. Elle souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement entend mener pour améliorer la reconnaissance du SOPK, pour renforcer la formation des professionnels de santé, soutenir la recherche sur cette pathologie et examiner sérieusement les conditions d'une prise en charge financière à la hauteur (comme dans un premier temps l'éventuelle reconnaissance du SOPK comme affection de longue durée).

La question

Mme Océane Godard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le périmètre de l'arrêté du 27 juin 2019 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle (GEM) en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles. Les critères actuels d'éligibilité des GEM ne prévoient pas le conventionnement ni le soutien financier pour les personnes souffrant d'épuisement professionnel, alors que les conséquences de ce syndrome sur la santé mentale, physique et sociale sont comparables à celles des troubles déjà couverts par ce dispositif. Selon les dernières données disponibles, la souffrance psychologique liée au travail touche une part croissante des salariés en France. Le 14e baromètre « État de santé psychologique des salariés français », publié en avril 2025 par Empreinte Humaine et OpinionWay, révèle que 45 % des salariés présentent une détresse psychologique et que près d'un salarié sur trois est exposé à un risque de burn out , dont 10 % à un niveau critique. Ces chiffres, en forte progression, soulignent l'urgence d'agir face à un phénomène qui affecte désormais des centaines de milliers de travailleurs. Au-delà de l'impact sur la santé des individus, l'épuisement professionnel engendre une hausse de l'absentéisme et des coûts élevés pour les entreprises et la sécurité sociale. Par ailleurs, la qualité de l'emploi reste un enjeu majeur, les emplois précaires ou de mauvaise qualité étant souvent à l'origine de souffrances et de risques psychosociaux pour les travailleuses et les travailleurs. Dans ce contexte, il apparaît essentiel d'élargir le droit au conventionnement des GEM afin d'y inclure les personnes victimes d'épuisement professionnel, afin de leur offrir un accompagnement adapté et de répondre à un enjeu de santé publique croissant. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de modifier les critères d'éligibilité des GEM pour y intégrer les usagers touchés par l'épuisement professionnel.

La question

Mme Océane Godard interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pérennité du décret relatif à la primo-prescription des infirmiers en pratique avancée (IPA). Ce décret représente une avancée majeure pour améliorer l'accès aux soins, en particulier dans les zones sous-dotées. Il reconnaît les compétences des IPA et s'inscrit dans une logique de collaboration et de complémentarité entre les professionnels de santé. Les professionnels de santé infirmiers s'inquiètent des tentatives d'affaiblissement du décret par divers acteurs. Ils alertent sur le risque de dégradation supplémentaire de l'accès aux soins et expriment leur mécontentement face aux diverses actions menées visant à restreindre ce décret et, par conséquent, à pénaliser les patients les plus éloignés des soins. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que celui-ci compte prendre pour soutenir le maintien de ce décret tel qu'il a été promulgué et pour défendre une vision moderne, inclusive et efficace des soins.

Réponse

Le ministère de la santé est investi dans la reconnaissance et l'élargissement des compétences des professionnels de santé, à la fois à des fins de valorisation de ces professions mais également pour garantir l'accès aux soins de l'ensemble des personnes vivant sur le territoire français. Dans ce contexte, les infirmiers en pratique avancée ont occupé une place particulière ces dernières mois. Ainsi, le décret n° 2025-55 du 20 janvier 2025 relatif aux conditions de l'accès direct aux Infirmiers en pratique avancée (IPA), très attendu par la profession, a marqué une avancée majeure. Il a été le fruit de longues concertations destinées à en garantir la pleine effectivité. Le ministère est pleinement engagé dans la poursuite du déploiement de ces professionnels, dans la plénitude de leurs compétences. L'arrêté du 25 avril 2025 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l'exercice infirmier en pratique avancée en application de l'article R. 4301-3 du code de la santé publique, qui fixe la liste des prescriptions possibles pour les infirmiers en pratique avancée, contribue lui aussi à soutenir le développement de l'activité des infirmiers en pratique avancée et la pleine reconnaissance de leurs missions. Les prochains mois seront l'occasion de mesurer les impacts de ces textes importants pour la profession. Par ailleurs, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées a eu l'occasion d'annoncer aux IPA sa volonté de sortir d'une approche par pathologie en vue d'une approche populationnelle nécessitant un programme de travail collectif sur l'évolution des maquettes de formation et textes règlementaires sur l'année 2026. En suite de la réforme du métier socle d'infirmier, il convient en effet d'interroger le métier d'IPA et d'infirmier spécialisés pour davantage compter sur les compétences et leur place dans notre système de santé.

La question

Mme Océane Godard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les différences de traitement entre les différents modes d'intervention à domicile dans un contexte de vieillissement accéléré de la population. Alors que la France comptera 21 millions de personnes de plus de 60 ans en 2030, le maintien à domicile s'affirme comme une priorité pour les politiques publiques de soutien à l'autonomie. Or les organismes mandataires, qui sont pourtant fortement plébiscités par les familles pour la stabilité relationnelle, la personnalisation de l'accompagnement et l'autonomie laissée aux personnes aidées, sont pénalisés par plusieurs dispositifs nationaux : d'une part, l'absence de tarif plancher national pour l'APA en mode mandataire provoque des inégalités territoriales majeures dans l'accès aux services à domicile avec des écarts de plus de 7 euros par heure entre départements ; d'autre part, ces organismes sont exclus du dispositif OSCAR de la CNAV, ce qui prive les retraités les plus fragilisés de la possibilité de choisir librement leur mode d'accompagnement ; par ailleurs, les aides à domicile employées par des particuliers via une structure mandataire ne bénéficient pas à ce jour de la carte professionnelle « aide à domicile » qui a été pourtant récemment instaurée pour valoriser cette profession essentielle. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour instaurer un tarif socle national pour l'APA en mode mandataire, garantir l'inclusion des mandataires dans le dispositif OSCAR afin de respecter le libre choix du mode d'intervention et étendre l'éligibilité à la carte professionnelle à toutes les aides à domicile quel que soit leur statut ou le mode d'exercice de leur activité.

Réponse

Créée par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001, l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) est accordée par les conseils départementaux aux personnes âgées de 60 ans ou plus qui ont besoin d'assistance pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne ou dont l'état de santé nécessite une surveillance régulière. L'APA constitue une prestation universelle, attribuée sans condition de ressources mais soumise à une participation financière du bénéficiaire, calculée en fonction de ses revenus. L'APA permet notamment de répondre aux besoins d'aide à domicile, selon trois modes d'intervention : - recours à un service prestataire d'aide à domicile ; - emploi direct d'une aide à domicile ; - ou recours à un service mandataire. Le recours à un service prestataire est valorisé par les départements sur la base d'un tarif horaire minimal instauré en 2022. Ce tarif vise à consolider le financement du secteur, à garantir la qualité des interventions et à harmoniser les pratiques tarifaires entre départements. Indexé sur la majoration pour aide constante d'une tierce personne, il évolue régulièrement et s'élève à 24,58 € pour l'année 2025. En cas de recours à une aide à domicile employée directement ou via un service mandataire, le plan d'aide APA est également valorisé sur la base d'un tarif fixé par le département, dans le respect des dispositions de l'article R. 232-9 du code de l'action sociale et des familles, qui impose aux départements de tenir compte « des statuts publics, des conventions collectives ou accords d'entreprise applicables aux salariés concernés ». Les départements disposent, ainsi, d'une marge d'appréciation leur permettant d'adapter les financements aux spécificités locales, afin d'assurer un équilibre entre la qualité de l'accompagnement, le reste à charge des bénéficiaires et les ressources disponibles. Le dispositif OSCAR, piloté par la caisse nationale d'assurance vieillesse, vise à structurer une réponse coordonnée et territorialisée aux besoins des retraités fragiles vivant à domicile. Il repose aujourd'hui sur des services d'aide à domicile en mode prestataire, retenus pour leur capacité à assumer une responsabilité directe sur l'organisation des interventions et la coordination opérationnelle avec les acteurs du territoire. Ce périmètre, justifié par les exigences du dispositif, ne remet pas en cause la légitimité du mode mandataire, reconnu dans les politiques de soutien à domicile. L'évaluation en cours du déploiement d'OSCAR doit ainsi permettre d'examiner, avec les partenaires concernés, les conditions dans lesquelles une évolution du dispositif pourrait intégrer d'autres modèles, sous réserve de garanties partagées en matière de qualité, de pilotage et de coordination. Le Gouvernement reste attaché à un accompagnement à domicile de qualité, respectueux du libre choix des personnes âgées et adapté à la diversité des territoires et des besoins.

La question

Mme Océane Godard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les moyens alloués à l'établissement français du sang (EFS) pour atteindre les objectifs du « plan ambition plasma 2025-2028 », dans un contexte où la France continue d'importer massivement du plasma au détriment de son autonomie sanitaire et de l'éthique du don. En février 2024, l'Union départementale pour le don de sang bénévole de Côte-d'Or a sollicité les députés du territoire afin qu'un véritable plan national en faveur du plasma soit engagé. Cette demande, relayée depuis plus de dix ans par la Fédération française pour le don de sang bénévole, a trouvé un début de réponse avec la présentation, fin 2024, du plan « ambition plasma 2025-2028 » par l'Établissement français du sang. Ce plan vise à intensifier la collecte éthique de plasma sur le territoire national, avec pour objectif la délivrance de 1,4 million de litres au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) d'ici 2028, afin de répondre à la croissance continue des besoins en médicaments dérivés du plasma (MDP). À l'horizon 2038, ces besoins devraient doubler pour atteindre 2,8 millions de litres par an. Cependant, lors du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, seuls 110 millions d'euros ont été attribués à l'EFS, contre les 150 millions d'euros jugés nécessaires pour atteindre les objectifs du plan. Dans le même temps, la France continue d'importer des dérivés du plasma en provenance des États-Unis d'Amérique d'Amérique - où les dons sont rémunérés - pour un surcoût supporté par la sécurité sociale de près de 150 millions d'euros par an. Ce déséquilibre budgétaire interroge sur la stratégie de long terme du Gouvernement : pourquoi maintenir cette dépendance à des pratiques étrangères discutables sur le plan éthique, alors qu'un investissement à la hauteur sur le sol français permettrait d'atteindre l'autosuffisance et de maîtriser durablement les dépenses de santé publique ? Mme la députée souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à une révision des crédits alloués à l'EFS, afin de garantir la réussite du plan plasma et l'autonomie du pays en matière de production de MDP. Elle l'interroge également sur les engagements pluriannuels que l'État est prêt à prendre pour construire une véritable politique nationale du plasma fondée sur l'éthique, la souveraineté sanitaire et la responsabilité financière.

Réponse

Le Gouvernement apporte un soutien continu à la préservation de la filière sang et du plasma, à la valorisation du modèle éthique français, et à la sécurité de l'approvisionnement en matière de Médicaments dérivés du plasma (MDP), dont l'Etablissement français du sang (EFS) et le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) représentent des acteurs essentiels. Une première réforme d'ampleur du modèle économique de l'EFS depuis sa création a été portée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Elle a permis l'octroi d'une dotation pérenne de l'Assurance maladie pour sécuriser les activités de l'établissement et permettre sa modernisation et les investissements nécessaires notamment en matière de collecte de plasma pour la sécuriser, la développer et tendre vers une autosuffisance en matière de MDP. De plus, en application de l'arrêté du 27 juin 2024 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles, le tarif du plasma collecté pour le fractionnement a été augmenté, à compter du 1er janvier 2025, à 140 € le litre contre 120 € précédemment. Cela témoigne de la volonté du Gouvernement de doter l'EFS de tous les moyens nécessaires pour parvenir à atteindre des objectifs ambitieux en matière de collecte de plasma. Avec le soutien du Gouvernement, l'EFS s'est d'ores et déjà attelé à déployer la téléassistance médicale en collecte, autorisée par le décret du 3 novembre 2023 pour les collectes de composants sanguins par aphérèse. En outre, l'EFS investit dans la création de nouvelles maisons du don partout sur le territoire français pour rapprocher les lieux de prélèvements des donneurs dont certaines bénéficient d'une politique d'horaires d'ouverture étendus permettant une plus grande flexibilité de rendez-vous aux donneurs, notamment en soirée. La collecte de plasma est un des sujets prioritaires du Contrat d'objectifs et de performance (COP 2025-2028) de l'EFS récemment signé. L'Ambition plasma, à l'initiative du Gouvernement et co-portée par le LFB et l'EFS, a été lancée en 2024. Cette stratégie a pour objectif d'assurer une montée en puissance sur le volume de plasma collecté pour atteindre 1,4 million de litres prélevés en 2028. Un des objectifs de l'Ambition plasma est aussi d'intensifier la communication grand public autour du plasma notamment auprès d'un public jeune. L'EFS a lancé une nouvelle campagne de sensibilisation au don de plasma du 23 février au 17 mars 2025. Enfin, dans un contexte de croissance régulière des besoins en MDP, le Gouvernement soutient la stratégie actuellement mise en œuvre par le LFB permettant d'augmenter ses capacités de production au bénéfice des besoins nationaux, tout en respectant ses principes de don éthique, volontaire et gratuit. La modernisation de son outil de production grâce à la construction d'une nouvelle usine à Arras constitue l'élément essentiel à la sécurisation de la qualité des produits et à l'augmentation de la productivité industrielle. Cette nouvelle usine permettra à terme de tripler les capacités de production du LFB. C'est pourquoi ce projet est un atout majeur pour répondre à la demande croissante en médicaments dérivés du plasma des patients français. Par ailleurs, le gouvernement souhaite maintenir la réponse éthique aux besoins des malades. Le comité consultatif national d'éthique a rappelé dans son avis n° 146 que la situation de pénurie actuelle n'est pas une justification viable à une dérogation au cadre éthique entourant le don en France qui est régi par la loi du 21 juillet 1952. Ces principes éthiques – volontaire, gratuité, anonymat – ont d'ailleurs été réaffirmés par le règlement européen sur les substances d'origine humaine.