Questions

Réponse

ÉLUS CONDAMNÉS POUR VIOLENCES FAITES AUX ENFANTS, AUX FEMMES ET INTRAFAMILIALES Mme la présidente. La parole est à Mme Océane Godard. Mme Océane Godard. Au lendemain d’un vote unanime et indispensable en faveur de la protection des enfants dans le milieu scolaire, l’urgence est d’accélérer en inscrivant à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Je fais miens les mots de Romain Lemire, victime d'inceste et auteur de l'ouvrage Clément : « Il faut tout un village pour violer un enfant. » Il faut un violeur et un village qui voit des choses ou qui peut voir des choses, mais qui ne veut pas les voir. Et qui, s’il les voit, les tait. S'il faut un village pour violer un enfant, que fait le pays ? Madame la ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, entre le moment où j'ai commencé mon intervention et celui où vous terminerez la vôtre, un enfant dans notre pays aura été victime d'inceste, de viol ou d'agression sexuelle, comme 160 000 autres enfants chaque année. (Mêmes mouvements.) M. Sébastien Chenu. Pourquoi ils applaudissent ? Mme Océane Godard. Un enfant meurt tous les cinq jours sous les coups de ses parents. Près de 400 000 femmes sont victimes chaque année de violences physiques, sexuelles ou psychologiques commises par leur conjoint ou leur ex-conjoint. Si la parole se libère doucement, c’est l’écoute qu’il faut libérer, car une parole niée empêche la reconnaissance. Et pour reconnaître, encore faut-il sortir de cette impunité effarante, comme le dit Muriel Salmona. C’est précisément sur ce point que porte ma question, car, face à cette situation, plus de 150 000 citoyens ont déjà signé les pétitions lancées par Mouv’Enfants dans le cadre des municipales de 2026 pour demander davantage d’exemplarité dans la vie publique. Le président de la République a récemment annoncé vouloir instaurer une peine d’inéligibilité automatique pour les élus condamnés pour des faits de racisme, d’antisémitisme ou de discrimination. Dans la continuité de cette annonce, le gouvernement est-il prêt à étendre cette exigence d’exemplarité aux élus condamnés pour violences faites aux enfants, violences sexuelles, violences faites aux femmes et violences intrafamiliales ? (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe SOC, dont les députés se lèvent. – Plusieurs députés du groupe EcoS applaudissent également.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Permettez-moi de m'associer au choix qui a été fait hier et au vote, à l'unanimité de votre assemblée, de la proposition de loi visant à protéger nos enfants des crimes sexuels dont ils sont trop souvent les victimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Je vous remercie d'avoir fait résonner dans cet hémicycle la voix des enfants. Il arrive qu'elle résonne, mais à intervalles irréguliers, et on l'oublie trop vite. Or nous avons l'immense responsabilité de garantir la protection que la République leur doit. La République doit d'abord protéger celles et ceux qui sont les plus vulnérables ; or, dans toute société, les plus vulnérables, ce sont les enfants, notamment quand on parle de violences sexuelles. Vous savez qu'un projet de loi relatif à la protection de l'enfance sera bientôt examiné ;… Mme Christine Arrighi. Et les financements qui vont avec ? Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. …votre groupe a également déposé une proposition de loi sur ce sujet, qui concerne notamment le rôle de l'avocat. Nous avançons. Mme Marianne Maximi. Non, c'est nous qui avançons ! Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Vous posez plus spécifiquement la question de l'introduction d'une peine d'inéligibilité pour les élus coupables de violences, notamment intrafamiliales ; c'est une question que j'avais moi-même posée quand j'étais députée – peut-être certains s'en souviennent-ils. Malheureusement, à l'époque, une partie de cet hémicycle s'y était farouchement opposée. Peut-être les choses ont-elles changé depuis : je m'en réjouirais, parce que je crois que l'introduction d'une peine d'inéligibilité s'inscrirait dans le continuum de l'exemplarité dont nous devons faire preuve. Quand on touche à un enfant, je crois sincèrement qu'on n'est plus digne d'être un élu de la République. Je crois et j'espère que l'hémicycle est désormais prêt à voter à l'unanimité pour une telle proposition.

La question

Mme Océane Godard attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'arrêté du 1er juillet 2025, qui a entraîné la suppression des 350 sièges de conseillers prud'hommes dédiés aux particuliers employeurs, représentés par la Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM). Cette décision, intervenue sans concertation préalable, soulève des interrogations quant à l'accès à une justice spécialisée pour des familles, des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Le secteur de l'emploi à domicile, qui emploie 1,2 million de salariés et concerne 3,4 millions de particuliers employeurs, est un pilier essentiel du modèle social, avec 800 000 postes à pourvoir d'ici 2030 pour répondre aux défis du vieillissement et de la dépendance. Pourtant, les nouveaux critères de représentativité, fondés sur un décompte annuel des adhésions, ont conduit à l'exclusion de la FEPEM des instances de dialogue social, alors que 92 % des Français expriment le souhait de vieillir à domicile. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend garantir l'équité de l'accès à la justice pour les particuliers employeurs, qui ne bénéficieront plus de conseillers familiarisés avec leur statut spécifique. Elle lui demande également quelles réflexions sont en cours pour adapter les critères de représentativité afin de mieux prendre en compte les particularités de ce secteur, qui ne relève pas du modèle traditionnel de l'entreprise. Par ailleurs, elle aimerait connaître les mesures envisagées pour préserver le rôle de la FEPEM dans les instances prud'homales, notamment dans le cadre de la prochaine loi sur le dialogue social. Elle l'interroge sur l'opportunité de mettre en place un statut transitoire pour les conseillers prud'hommes spécialisés, le temps d'engager une réforme plus large et concertée. Enfin, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour répondre à ces enjeux et assurer la pérennité d'un secteur essentiel à la cohésion sociale et territoriale.

Réponse

Conformément à l'article L. 1441-4 du code du travail, l'audience patronale détermine la répartition des conseillers prud'hommes désignés par les organisations d'employeurs en fonction de leur audience respective auprès des entreprises employant au moins un salarié. En effet, sont pris en compte, chacun à hauteur de 50 %, le nombre des entreprises qui emploient au moins un salarié adhérent à des organisations professionnelles d'employeurs et le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises. Il ressort, par ailleurs, des dispositions univoques du code du travail relatives à l'année de prise en compte des adhérents pour le calcul de l'audience patronale, qui ont pour objectif de garantir la fiabilité de la mesure d'audience en obligeant l'administration à ne prendre en compte que les adhésions contemporaines soumises à paiement de cotisations qui traduisent un engagement effectif de l'adhérent au sein de l'organisation, qu'elles n'autorisent pas à décompter des adhésions qui ne reposent pas sur le paiement d'un droit d'entrée annuel et font l'objet d'un renouvellement implicite en l'absence de notification de démission, de décès ou d'exclusion. Ainsi, seuls les adhérents qui ont effectivement payé une cotisation au titre de l'année précédant l'année de déclaration de candidature ont pu être pris en compte au sens des dispositions législatives et règlementaires du code du travail pour le calcul de la mesure d'audience. Dès lors, l'audience patronale de la Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM) était largement insuffisante en comparaison des audiences des organisations concurrentes pour lui conférer des sièges de conseillers prud'hommes. Dans ces conditions, par un arrêté du 1er juillet 2025 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029, publié au Journal officiel de la République française (JORF) le 8 juillet 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a fixé à 14 512 le nombre de sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029 aux organisations syndicales et professionnelles, sans qu'aucun ne puisse être attribué à la FEPEM. Toutefois, la représentativité de la FEPEM en tant que première organisation professionnelle d'employeurs dans la branche des particuliers employeurs sera de nouveau reconnue pour le cycle de 2025 avec la prise de l'arrêté de représentativité patronale de la branche en cours de publication au JORF. Par conséquent, la FEPEM est assurée de continuer à accompagner et défendre les intérêts des particuliers employeurs pour répondre aux enjeux sociétaux actuels. L'ensemble de ces arrêtés ont été pris en concertation avec les partenaires sociaux au sein du Haut conseil du dialogue social et dans un dialogue constant avec les organisations patronales candidates, en particulier la FEPEM.

Réponse

DOUBLE ÉVASION À LA MAISON D'ARRÊT DE DIJON Mme la présidente . La parole est à Mme Océane Godard. Mme Océane Godard . J’associe à cette question mes collègues députés dijonnais Catherine Hervieu et Pierre Pribetich. Monsieur le ministre de la justice, jeudi dernier, la maison d’arrêt de Dijon a été le théâtre d’une évasion spectaculaire. Deux détenus se sont enfuis en plein jour, exploitant les failles d’un établissement en situation de forte surpopulation carcérale, sous-doté et dont les bâtiments souffrent de malfaçons, tout comme ceux des établissements pénitentiaires de Gradignan, Rennes, Riom, Ducos ou encore Remire-Montjoly. Certaines synchronicités sont stupéfiantes : j’avais prévu de visiter ce jour-là la maison d’arrêt de Dijon, aux côtés des personnels et des syndicats. Cette visite faisait écho au plan de lutte contre les objets illicites en prison que vous aviez annoncé et qui constituait une réponse plus qu’urgente, bien que tardive, pour Dijon, Rennes et d’autres prisons. Vous avez également parlé de choc de sécurité. Il faut vous dire le choc qu'ont ressenti les personnels pénitentiaires et les syndicats suite à cette double évasion, qui s'est produite malgré les alertes nombreuses qu'ils avaient lancées ces derniers mois. Je tiens ici à saluer le professionnalisme des agents pénitentiaires et la dignité dont ils font preuve pour maintenir ce service public essentiel. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Erwan Balanant et M. Jean-Victor Castor applaudissent également.) Je salue également les forces de l’ordre, toujours à la recherche du second détenu. Monsieur le ministre, je note une injonction paradoxale dans vos propos et interventions récents : en réponse aux évasions, vous restreignez les sorties collectives pensées pour préparer la réinsertion et limiter les récidives. Dans le même temps, vous semblez inciter à des libérations anticipées, faute de places et de moyens. C’est donc votre cohérence que je mets en question. Rassurez les personnels pénitentiaires et les Français en nous précisant clairement quels moyens et quelles mesures vous entendez déployer à court, moyen et long terme, pour que « la conception de la prison [soit], bien sûr, la sanction, mais aussi l’amendement et la réinsertion », comme le disait avec force Robert Badinter. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice . Je veux dire comme vous mon soutien aux agents pénitentiaires, notamment ceux de la maison d'arrêt de Dijon, qui travaillent en effet dans une prison particulièrement vétuste, dont les difficultés qui caractérisent les conditions de vie des détenus et surtout les conditions de travail des agents pénitentiaires ne sont pas dignes d'une grande démocratie comme la nôtre. C'est d'ailleurs pour cela qu'il y a cinq semaines, avant même cette évasion, j'ai obtenu de M. le premier ministre, notamment pour la maison d'arrêt de Dijon – cela a alors fait l'objet de publications, y compris dans la presse locale –, que soient menés des travaux d'urgence. Six millions d'euros y seront consacrés pour le seul établissement de Dijon. Il s'agit de lutter contre les drones et les projections de drogue, de téléphones et de couteaux en céramique dont pâtissent les agents pénitentiaires, dans une prison vétuste qui, comme beaucoup de prisons françaises, n'a pas connu de travaux depuis longtemps. Vous dites, madame la députée, que nous devons disposer de moyens supplémentaires. Je ne peux que vous encourager à soutenir le budget du ministère de la justice pour l'année prochaine (M. Ugo Bernalicis s'exclame), qui prévoit 1 000 agents supplémentaires alors qu'il en manque 4 000. Ne pas le voter, c'est priver les agents pénitentiaires de la maison d'arrêt de Dijon et de toutes les prisons de France de collègues qui les soutiendraient et les encourageraient. Ce budget augmente également de 300 millions d'euros les montants consacrés aux travaux et à la construction de prisons qui nous manquent. S'il y a une injonction paradoxale, madame la députée, c'est la vôtre : vous faites malheureusement partie d'un groupe politique représentant un parti qui, lorsqu'il était aux responsabilités sous le président Hollande, a instauré un moratoire sur toutes les constructions de places de prison. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) M. François Hollande . Ce n'est pas vrai ! M. Gérald Darmanin, garde des sceaux . Vous n'en avez ouvert que 923 alors que, depuis six ans, les gouvernements qui se sont succédé en ont créé plus de 6 000. M. Ugo Bernalicis. Régulation carcérale ! M. Pierre-Yves Cadalen. Vous fermez les écoles et vous ouvrez des prisons ! Bravo !

La question

Mme Océane Godard interroge M. le ministre des armées sur la situation alarmante des infrastructures du quartier Deflandre, qui accueille l'état-major de la région de gendarmerie Bourgogne-Franche-Comté à Dijon et regroupe plusieurs unités opérationnelles. Ce site, où travaillent 600 personnes et résident environ 1 030 personnes, souffre d'une vétusté préoccupante qui impacte directement les conditions de vie et de travail des gendarmes et de leurs familles. Construit en 1973-1974, ce quartier n'a bénéficié d'aucune opération majeure de rénovation depuis son édification. Les besoins en réhabilitation ont pourtant été identifiés dès 2009, mais les tensions budgétaires ont conduit à l'absence de concrétisation, hormis des opérations d'entretien ponctuelles et correctives. L'état des infrastructures est aujourd'hui critique : absence d'isolation thermique et phonique, dysfonctionnements récurrents du chauffage et de la distribution d'eau chaude sanitaire, infiltrations d'eau, état de délabrement avancé des salles de bain et cuisines, installations électriques défaillantes et risques structurels nécessitant un contrôle des balcons. L'hiver dernier, jusqu'à 50 % des logements ont été privés de chauffage pendant plusieurs jours et récemment, en octobre 2024, 78 familles ont encore été touchées par des pannes. De plus, entre août et octobre 2024, 250 logements ont subi des coupures d'eau chaude hors période hivernale, révélant une dégradation supplémentaire du réseau. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les familles avec de jeunes enfants, qui vivent dans des conditions précaires indignes du statut des personnels engagés pour la sécurité du territoire. Un projet ambitieux de restructuration avait été annoncé pour répondre à ces besoins. Il prévoyait notamment la construction d'un nouveau bâtiment de service et la rénovation des logements. Cependant, faute de financements, seule la construction du bâtiment de service a été maintenue (travaux débutés en décembre 2024), tandis que la réhabilitation des logements a été abandonnée en décembre 2023, laissant les familles dans une situation d'incompréhension et de frustration. Cette annulation a suscité une vive émotion, illustrée par de nombreuses réactions sur les réseaux sociaux et dans la presse locale. Elle lui demande quelles mesures concrètes il entend prendre pour répondre à cette urgence et assurer aux gendarmes et à leurs familles des conditions de vie dignes. Elle souhaite savoir si des financements supplémentaires pourraient être mobilisés pour garantir la pérennité et la modernisation des infrastructures du quartier Deflandre.

Réponse

Le quartier deflandre à Dijon (21) est identifié comme étant une emprise immobilière à réhabiliter dans sa globalité. Ceci est appréhendée depuis de nombreuses années par le responsable du programme 152. Un schéma directeur immobilier du site, conduit en 2019, a permis d'identifier deux opérations de rénovation énergétique de l'ensemble des logements et locaux de service et technique (LST) ainsi qu'une opération de construction d'un bâtiment de type tertiaire. En 2023, les annonces de création d'un nouvel escadron de gendarmerie mobile (EGM) à Dijon ont conduit à programmer une opération supplémentaire de construction de logements sur le site. S'agissant de la construction du bâtiment LST d'un montant de 6,9 M€, les travaux ont débuté. Sa livraison, prévue en avril 2026, permettra d'y implanter des unités actuellement installées dans des immeubles d'habitation au sein de logements déclassés. Cette construction constitue un préalable indispensable à l'opération de réhabilitation énergétique de la zone dite « familles » avec ses 461 logements répartis dans 21 bâtiments. Le projet global est actuellement en cours de finalisation. Cette opération de réhabilitation lourde, dont le montant est estimé entre 55 et 60 M€, est coordonnée par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) - Est, en sa qualité de service constructeur. Il a la charge de finaliser le programme des travaux et l'ensemble des diagnostics pour lancer un appel d'offre permettant la contractualisation d'un marché global de performance énergétique dans le courant du premier semestre 2026. Les travaux pourraient dès lors débuter courant 2027. Les pannes de chauffage, récurrentes depuis 2023, sont prises en compte par l'échelon régional de la gendarmerie qui finance régulièrement les travaux de remplacement ou réfection des pièces et organes défectueux. En complément, des mesures de relogement sont proposées aux familles les plus touchées qui en expriment le besoin. Afin d'accueillir les militaires affectés dans le nouvel EGM implanté au sein du quartier deflandre et de les loger avec leurs familles, une phase transitoire a été mise en œuvre. Elle a consisté dans l'aménagement de bâtiments existants pour y créer des LST provisoires et dans la prise à bail de très nombreux logements. Des études seront financées dans le courant du second semestre 2025 afin de définir le périmètre du projet de construction de plus d'une centaine de logements permettant, à terme, de loger en caserne l'ensemble des militaires et leurs familles et de résilier tous les baux. Cette opération de domanialisation permettra de générer de facto une économie importante de crédits de loyers. Adossées à cette opération sur les logements, des études seront parallèlement menées sur la réhabilitation des LST existants, la construction de nouvelles infrastructures, une reprise intégrale des réseaux et voiries ainsi qu'un renforcement de la sécurisation de l'emprise. C'est près de 60M€ supplémentaires qu'il conviendra d'investir à compter de 2029/2030. In fine, cette emprise, siège de la région de gendarmerie de Bourgogne Franche-Comté et de nombreuses unités opérationnelles, offrira des conditions de travail et de vie des plus satisfaisantes.