Questions

La question

Mme Océane Godard alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation inquiétante du secteur des transports héliportés sanitaires assurant les missions du SAMU sur l'ensemble du territoire national et en particulier dans la région Bourgogne-Franche-Comté, qui compte quatre bases d'hélicoptères. Trois opérateurs privés assurent l'essentiel de ces 13 000 interventions annuelles au profit des établissements hospitaliers publics. Or plusieurs de ces entreprises connaissent aujourd'hui d'importantes difficultés financières, avec un risque réel de cessation d'activité à court ou moyen terme. Cette fragilité résulte d'une dégradation progressive et structurelle du modèle économique du secteur depuis une quinzaine d'années. D'abord avec l'ouverture à la concurrence, dans les années 2010, des appels d'offres fondés sur le seul critère du coût, ayant conduit à une compression durable des marges des opérateurs. Parallèlement, l'essor de marchés plus rémunérateurs, notamment militaires et internationaux, a augmenté le coût d'acquisition et d'exploitation des appareils, sans que les contrats SAMU n'intègrent cette évolution. Aussi, la crise sanitaire de 2020, puis l'inflation et les guerres dans le monde ont eu un lourd impact sur le coût des carburants et des pièces de maintenance (30 % d'augmentation) et ont encore aggravé la situation, conduisant certains SAMU à se retrouver sans appareil disponible pendant parfois plusieurs mois. Cette fragilité économique se répercute directement sur les conditions de rémunération des 200 pilotes et 200 membres d'équipage techniques, dont les salaires figurent parmi les plus bas d'Europe, favorisant un phénomène de fuite des compétences vers des pays proposant des conditions plus attractives. Ces difficultés sont en outre amplifiées par le renforcement des exigences réglementaires de l'Union européenne ou encore de la direction générale de l'aviation civile (DGAC), notamment en matière de formation, sans revalorisation correspondante des contrats, ainsi que par l'allongement de la durée des marchés publics (jusqu'à dix ans), qui expose désormais les opérateurs à des chocs économiques majeurs sans possibilité de renégociation. Une cessation d'activité de l'un de ces opérateurs aurait des conséquences directes et potentiellement dramatiques sur la réponse sanitaire d'urgence, en particulier dans les territoires ruraux, montagneux ou enclavés. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour, d'une part, sécuriser à court terme la continuité des services héliportés du SAMU sur l'ensemble du territoire et, d'autre part, engager une réforme structurelle du modèle de passation des marchés publics dans ce secteur, en s'inspirant par exemple des modèles de contractualisation nationale déjà en vigueur en Italie, en Espagne et en Allemagne, afin de garantir une viabilité économique durable des opérateurs ainsi que des conditions favorables pour les employés et d'assurer une répartition équilibrée des moyens héliportés sur l'ensemble du territoire national.

La question

Mme Océane Godard attire l'attention de M. le ministre des transports sur la suppression du quatrième TGV Lyria quotidien entre Paris et Lausanne via Dijon, Dole, Mouchard, Frasne et Vallorbe, intervenue en décembre 2019. Cette suppression a eu des conséquences majeures sur les plans économique, professionnel et territorial. En effet, la ligne Frasne-Pontarlier-Neuchâtel, qui permet de connecter de nombreux voyageurs au TGV, a vu sa fréquentation augmenter de près de 40 % depuis 2021, illustrant une demande croissante pour les liaisons ferroviaires transfrontalières. Les travailleurs frontaliers et les étudiants sont particulièrement affectés par la réduction des horaires et la saturation des trains, ce qui limite leurs opportunités professionnelles et académiques. De plus, les territoires ruraux et périurbains subissent une perte d'attractivité économique et touristique, alors que la France et la Suisse ont réaffirmé, en février 2025, leur volonté de renforcer les mobilités durables et les liaisons ferroviaires transfrontalières. Ces liaisons sont des atouts indispensables pour la région Bourgogne-Franche-Comté. Elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour rétablir le quatrième TGV Lyria quotidien via le Jura, afin de répondre à la demande croissante et d'éviter le report des voyageurs vers des modes de transport plus polluants. Elle souhaite également savoir comment le Gouvernement compte concrétiser les promesses bilatérales en matière de développement des liaisons transfrontalières, notamment en accélérant les concertations avec la Suisse et en garantissant un financement pérenne pour ces infrastructures.

Réponse

Le Gouvernement est attentif à l'offre de transport ferroviaire, aux capacités de mobilité pour toutes et tous et à la disponibilité d'un service de qualité pour les usagers. En tant qu'opérateur d'un service librement organisé, SNCF Voyageurs adapte sa politique commerciale en fonction de la disponibilité des ressources, notamment matérielles et humaines, et des évolutions économiques de son activité : c'est en particulier le cas pour la ligne à grande vitesse reliant Paris à Lausanne via Dijon, Dole, Mouchard, Frasne et Vallorbe. Le schéma des dessertes à grande vitesse de SNCF Voyageurs doit ainsi tenir compte du nombre de rames disponibles, en veillant à satisfaire autant de voyageurs que possible avec le parc existant et en préservant l'équilibre des dessertes entre territoires. Ceci s'applique également dans le cadre de ses coopérations avec d'autres opérateurs ferroviaires comme ici avec les chemins de fer fédéraux suisses (CFF) pour la coopération Lyria. SNCF Voyageurs est tenue d'informer l'État et les collectivités territoriales des changements qu'elle prévoit dans l'offre de dessertes proposée. Afin d'avancer sur la question du quatrième aller-retour Paris–Lausanne via le Jura, une première rencontre s'est tenue le 3 février 2026 entre les représentants de TGV Lyria et des parlementaires du Doubs et du Jura. Concernant le sujet du développement des liaisons transfrontalières, en application des déclarations d'intention sur le développement stratégique des liaisons ferroviaires franco-suisses signées en 2025, de premières réunions de travail ont eu lieu en septembre et les échanges se poursuivent avec l'Office fédéral des transports. Dans ce cadre, les lignes Frasne - Vallorbe et Frasne - Neuchâtel font partie des lignes qui seront analysées en priorité.

La question

Mme Océane Godard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la question de l'insécurité dans laquelle exercent les chauffeurs privés et les taxis opérant via des plateformes de mise en relation. Le récent drame survenu à Marseille, qui a coûté la vie à Nassim Ramdane, illustre de manière tragique les risques auxquels ces chauffeurs sont exposés dans l'exercice de leur profession. Ce tragique évènement soulève la question de la sécurité des chauffeurs, notamment dans le cadre des trajets réservés via des applications numériques. À cet égard, les chauffeurs privés de la ville de Dijon, entre autres, proposent de renforcer la sécurité sur ces plateformes en imposant une vérification systématique de l'identité des clients à l'inscription, accompagnée de la présentation d'une pièce d'identité valide, ainsi qu'une révision rétroactive pour les clients déjà inscrits. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'adopter des mesures réglementaires en ce sens afin de garantir une meilleure protection des chauffeurs privés et des taxis qui exercent sur ces plateformes.

Réponse

Depuis la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, dite « loi Grandguillaume » et ses décrets d'application, le code des transports définit les activités de mise en relation par voie électronique dans le domaine des transports publics particuliers de personnes (T3P) et précise les obligations qui incombent à ces opérateurs dont font partie les plateformes ou centrales de réservation de taxis ou de Voitures de transport avec chauffeur (VTC). Le code des transports comporte ainsi des mesures qui visent à assurer la sécurité des passagers notamment vis-à-vis de faux professionnels mais il ne contient pas de disposition relative à la vérification de l'identité des clients. Le Gouvernement ne prévoit pas de modifier la législation pour instaurer une vérification obligatoire de l'identité des clients par les centrales de réservation, ce qui pourrait être considéré comme disproportionné et incompatible avec les libertés constitutionnelles et la protection des données personnelles. Pour autant, les chauffeurs de taxis ou de VTC doivent faire l'objet de mesures de protection face aux risques d'insécurité. Ainsi, en général, les plateformes mettent à disposition des conducteurs un bouton d'urgence dans leur application permettant de contacter les autorités et obtenir de l'aide en cas de besoin. Des plateformes imposent également aux clients de donner au chauffeur un code de vérification en début de course. Enfin, lors de la réservation, le client paye en général la course directement sur l'application ou doit laisser des coordonnées bancaires. Les taxis doivent disposer de terminaux bancaires à bord. Cela limite la présence d'argent liquide dans le véhicule et dissuade les agresseurs potentiels qui pourraient ensuite être identifiés.