Amendements

15 mai 2026 — Olivia Grégoire

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 2410

Le présent amendement sécurise juridiquement les dispositions adoptées en Commission des affaires économiques, relatives à l’éligibilité des produits à « haute valeur nutritionnelle » aux objectifs Egalim. Ce faisant, il permet à certaines démarches de qualité de pouvoir être comptabilisées au titre des produits durables et de qualité servis en restauration collective, de manière plus explicite qu’en l’état actuel, tout en prévoyant des garanties dûment attestées. Ainsi, il vise à faciliter la…

15 mai 2026 — Olivia Grégoire

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1710

Le présent amendement sécurise juridiquement les dispositions adoptées en Commission des affaires économiques, relatives à l’éligibilité des produits à « haute valeur nutritionnelle » aux objectifs Egalim. Ce faisant, il permet à certaines démarches de qualité de pouvoir être comptabilisées au titre des produits durables et de qualité servis en restauration collective, de manière plus explicite qu’en l’état actuel, tout en prévoyant des garanties dûment attestées. Ainsi, il vise à faciliter la…

14 mai 2026 — Olivia Grégoire

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 739

Le présent amendement, retravaillé à l'issue de l'examen en commission des affaires économiques, vise à reconnaître, parmi les produits comptabilisés dans l'objectif fixé par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite loi Egalim, les démarches de production agricole engagées dans une approche intégrée de la santé humaine, animale et environnementale, communément désignée sous le nom de One Health. Cette approche, promue au niveau international et reconnue par le groupe d'experts de haut niveau…

14 mai 2026 — Olivia Grégoire

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 738

Le présent amendement, retravaillé à l'issue de l'examen en commission des affaires économiques pour tenir pleinement compte du cadre juridique européen, vise à reconnaître, dans le cadre des objectifs poursuivis par la restauration collective publique au titre de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite loi Egalim, les démarches collectives de production agricole qui s'inscrivent dans une logique d'engagement objectivé et vérifiable. Ces démarches reposent sur trois piliers. Elles…

13 mai 2026 — Olivia Grégoire

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 401

13 mai 2026 — Olivia Grégoire

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 400

1 mai 2026 — Olivia Grégoire

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1082

Le présent amendement vise à renforcer la qualité de l’offre alimentaire en promouvant des produits agricoles à haute valeur nutritionnelle, engagés dans des démarches de qualité fondées sur des résultats mesurables, en cohérence avec les objectifs de souveraineté alimentaire portés par le présent projet de loi. La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite loi Egalim, impose aux acheteurs de la restauration collective un objectif d’au moins 50 % de produits durables et de qualité. Toutefois,…

29 avril 2026 — Olivia Grégoire

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 246

Le présent amendement vise à lever un obstacle concret, identifié par les acheteurs publics de la restauration collective, à la pleine application des objectifs de qualité fixés par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite loi Egalim. Les acheteurs des cantines scolaires et, plus largement, des établissements publics chargés de la restauration collective, se heurtent quotidiennement à la complexité du code de la commande publique pour s'approvisionner en produits agricoles et alimentaires de…

29 avril 2026 — Olivia Grégoire

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 241

Le présent amendement vise à renforcer la qualité de l’offre alimentaire en promouvant des produits agricoles à haute valeur nutritionnelle, engagés dans des démarches de qualité fondées sur des résultats mesurables, en cohérence avec les objectifs de souveraineté alimentaire portés par le présent projet de loi. La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite loi Egalim, impose aux acheteurs de la restauration collective un objectif d’au moins 50 % de produits durables et de qualité. Toutefois,…

29 janvier 2026 — Olivia Grégoire

Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école

Article 3 — amendement n° 23

Amendement de coordination. L'ajout du 2° bis prévu par les alinéa 3 et 4 entraîne un décalage des alinéas figurant au sein de l'article L. 121-4-1 du code de l'éducation. Or, l'article L. 165-1 du même code renvoie à l'un des alinéas de cet article. Sans correction, cette référence serait caduque.

29 janvier 2026 — Olivia Grégoire

Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école

Article 3 — amendement n° 22

L'amendement vise à clarifier le cadre de l’identification des organismes et associations intervenant dans le domaine de l’éducation à l’alimentation. Des dispositifs d’agrément existent déjà, délivrés soit au niveau national, soit au niveau académique. Il n’est donc pas nécessaire d’en créer un nouveau. En conséquence, la référence à un décret fixant les modalités d’un agrément est supprimée, afin d’éviter toute ambiguïté sur l’intention du législateur. Par ailleurs, cet amendement prend acte…

29 janvier 2026 — Olivia Grégoire

Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école

Article 2 — amendement n° 24

Cet amendement vise à rétablir l’article 2, supprimé en commission, en en clarifiant explicitement l’intention et le fonctionnement, afin de répondre aux préoccupations exprimées lors des débats, notamment en matière de neutralité commerciale, de gouvernance et d’équité territoriale. Il précise que le fonds d’action pour l’éducation à l’alimentation repose sur une architecture publique, centralisée et pilotée par la puissance publique. Les contributions, publiques comme privées, sont…

29 janvier 2026 — Olivia Grégoire

Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école

Article PREMIER — amendement n° 30

Par cohérence avec l'amendement proposé à l'alinéa 1, cet amendement précise que le décret détermine les modalités d'identification des établissements scolaires volontaires au sein des académies volontaires.

29 janvier 2026 — Olivia Grégoire

Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école

Article PREMIER — amendement n° 29

Amendement de précision. Ce sont les établissements scolaires volontaires, dans les académies volontaires, qui seront identifiés par l’État et par les collectivités territoriales.

23 janvier 2026 — Olivia Grégoire

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 61

23 janvier 2026 — Olivia Grégoire

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 63

23 janvier 2026 — Olivia Grégoire

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 62

10 janvier 2026 — Olivia Grégoire

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 3448

10 janvier 2026 — Olivia Grégoire

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 3180

10 janvier 2026 — Olivia Grégoire

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 3181

10 janvier 2026 — Olivia Grégoire

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 3447

Cet amendement vise à modifier le taux de transfert d’une partie de la taxe affectée au DEFI, comité professionnel de développement économique de la mode et de l’habillement, au profit de l’Institut français du textile et de l’habillement (IFTH), tel que prévu par le texte du Gouvernement. Le secteur de la mode et de l’habillement traverse depuis plusieurs années une crise profonde, marquée par un recul de l’activité, des fermetures d’entreprises et une perte de compétitivité face à la…

8 janvier 2026 — Olivia Grégoire

Projet de loi de finances pour 2026

Article 71 — amendement n° 831

Le présent amendement vise à supprimer l’article 71 du PLF 2026 qui engage la dissolution de l’Institut national de la consommation (INC), un établissement public créé en 1966 et reconnu comme un centre d’expertise et de ressources au service des consommateurs et des associations de défense des consommateurs. L’INC remplit depuis près de 60 ans une mission d’intérêt général essentielle. Il produit, analyse et diffuse des informations, études et enquêtes ; réalise des essais…

8 janvier 2026 — Olivia Grégoire

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 833

Cet amendement vise à supprimer le transfert d’une partie de la taxe affectée au DEFI, le comité professionnel de développement économique de la mode et de l’habillement, au profit de l’Institut français du textile et de l’habillement (IFTH). Le secteur de la mode et de l’habillement traverse depuis plusieurs années une crise profonde, marquée par un recul de l’activité, des fermetures d’entreprises et une perte de compétitivité face à la concurrence internationale. Dans ce…

8 janvier 2026 — Olivia Grégoire

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 832

Les PTCE font partie des principaux dispositifs financés par le budget dédié spécifiquement au soutien au développement de l’ESS comme mode d’entreprendre. Ces pôles jouent un rôle clé dans la revitalisation des territoires en réunissant les acteurs de l'ESS, les entreprises, les collectivités et les centres de recherche, tout en promouvant l'innovation sociale. La réduction des financements menace leur capacité à continuer à créer des emplois durables et à soutenir les…

6 janvier 2026 — Olivia Grégoire

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 770

Cet amendement vise à supprimer le transfert d’une partie de la taxe affectée au DEFI, le comité professionnel de développement économique de la mode et de l’habillement, au profit de l’Institut français du textile et de l’habillement (IFTH). Le secteur de la mode et de l’habillement traverse depuis plusieurs années une crise profonde, marquée par un recul de l’activité, des fermetures d’entreprises et une perte de compétitivité face à la concurrence internationale. Dans ce…

6 janvier 2026 — Olivia Grégoire

Projet de loi de finances pour 2026

Article 71 — amendement n° 773

Le présent amendement vise à supprimer l’article 71 du PLF 2026 qui engage la dissolution de l’Institut national de la consommation (INC), un établissement public créé en 1966 et reconnu comme un centre d’expertise et de ressources au service des consommateurs et des associations de défense des consommateurs. L’INC remplit depuis près de 60 ans une mission d’intérêt général essentielle. Il produit, analyse et diffuse des informations, études et enquêtes ; réalise des essais…

6 janvier 2026 — Olivia Grégoire

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 771

6 janvier 2026 — Olivia Grégoire

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 772

Les PTCE font partie des principaux dispositifs financés par le budget dédié spécifiquement au soutien au développement de l’ESS comme mode d’entreprendre. Ces pôles jouent un rôle clé dans la revitalisation des territoires en réunissant les acteurs de l'ESS, les entreprises, les collectivités et les centres de recherche, tout en promouvant l'innovation sociale. La réduction des financements menace leur capacité à continuer à créer des emplois durables et à soutenir les…

18 novembre 2025 — Olivia Grégoire

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 4059

Le présent sous-amendement est un amendement d’appel. Il propose de remplacer le montant de 25 euros par article par un montant de 20 euros. Il ne s’agit pas de soutenir une hausse de la taxe au-delà du montant prévu dans le texte du Gouvernement, mais bien d’ouvrir le débat sur l’évolution nécessaire du cadre douanier européen. En l’état du droit, le Code des douanes de l’Union permet uniquement de prélever des frais liés à des mesures de contrôle exceptionnelles ou à des financements de…

17 novembre 2025 — Olivia Grégoire

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 4037

Le présent sous-amendement s’inscrit dans la volonté de remplacer la logique de taxation par article par une logique de taxation par colis. Dans ce cadre, et afin d’assurer une cohérence avec les niveaux de taxation envisagés par les différents amendements déposés, il est proposé de ramener le montant de la taxe de 25 euros à 30 euros. En effet, si l’on considère que la tendance se dessine vers un ordre de grandeur de 10 euros par article, il apparaît proportionné, dans une logique de colis,…

17 novembre 2025 — Olivia Grégoire

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 4040

Le présent sous-amendement vise à supprimer l’alinéa prévoyant que la taxe ne s’applique qu’aux expéditions en provenance d’États ou territoires dont le nombre annuel d’articles expédiés vers la France excède 100 millions. Le I- de cet amendement délimite déjà clairement le champ d’application de la taxe, en visant les expéditions relevant du régime particulier prévu à la section 4 du chapitre 6 du titre XII de la directive 2006/112/CE, c’est-à-dire les ventes à distance de biens matériels…

17 novembre 2025 — Olivia Grégoire

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 4039

Le présent sous-amendement vise à modifier l’assiette de la taxe proposée, en substituant au critère du nombre d’articles celui du nombre de colis effectivement importés sur le territoire national. Une telle modification permet d’assurer une meilleure proportionnalité de la taxe : en moyenne, un colis de petits envois hors Union européenne contient trois à quatre articles. Une taxation article par article aboutirait ainsi à des hausses manifestement excessives pour le consommateur : un panier…

17 novembre 2025 — Olivia Grégoire

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 4038

Le présent sous-amendement s’inscrit dans la volonté de remplacer la logique de taxation par article par une logique de taxation par colis. Dans ce cadre, et afin d’assurer une cohérence avec les niveaux de taxation envisagés par les différents amendements déposés, il est proposé de ramener le montant de la taxe de 25 euros à 20 euros. En effet, si l’on considère que la tendance se dessine vers un ordre de grandeur de 10 euros par article, il apparaît proportionné, dans une logique de colis,…

14 novembre 2025 — Olivia Grégoire

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2197

Les PTCE font partie des principaux dispositifs financés par le budget dédié spécifiquement au soutien au développement de l’ESS comme mode d’entreprendre. Ces pôles jouent un rôle clé dans la revitalisation des territoires en réunissant les acteurs de l'ESS, les entreprises, les collectivités et les centres de recherche, tout en promouvant l'innovation sociale. La réduction des financements menace leur capacité à continuer à créer des emplois durables et à soutenir les…

14 novembre 2025 — Olivia Grégoire

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 2193

Cet amendement propose d’ajouter un document de politique transversale sur l’économie sociale et solidaire. L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions…

13 novembre 2025 — Olivia Grégoire

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 1769

Le présent amendement vise à supprimer l’article 71 du PLF 2026 qui engage la dissolution de l’Institut national de la consommation (INC), un établissement public créé en 1966 et reconnu comme un centre d’expertise et de ressources au service des consommateurs et des associations de défense des consommateurs. L’INC remplit depuis près de 60 ans une mission d’intérêt général essentielle. Il produit, analyse et diffuse des informations, études et enquêtes ; réalise des essais comparatifs de…

31 octobre 2025 — Olivia Grégoire

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 2324

Le présent amendement vise à supprimer les éléments de l’article 8 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit d’instaurer une contribution patronale de 8 % sur les compléments salariaux tels que les chèques-cadeaux, les chèques-vacances et les titres-restaurant. Ces dispositifs constituent des compléments de rémunération essentiels pour des millions de salariés, notamment ceux aux revenus modestes. Ils participent directement à l’amélioration du pouvoir d’achat, tout en favorisant…

22 octobre 2025 — Olivia Grégoire

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 2587

L’objet de cet amendement est de maintenir deux dépenses fiscales qui vont dans le sens d’un accompagnement au développement des plus petites entreprises, par ailleurs mises à contribution dans le cadre du budget 2026. Le présent amendement vise donc : d’une part à maintenir le crédit d’impôt relatif au rachat d’entreprise par les salariés alors même que le gouvernement, le Parlement et les partenaires sociaux s’accordent à considérer la transmission d’entreprise comme un enjeu majeur ; d’autre…

21 octobre 2025 — Olivia Grégoire

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 8 — amendement n° 1637

L’article 8 du projet de loi de finances pour 2025 a pour objet de soutenir l’investissement intermédié en faveur du financement en fonds propres des jeunes entreprises innovantes (JEI), notamment à travers les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI). Toutefois, le nombre de JEI au sens du texte est trop restreint pour permettre aux fonds de déployer de manière satisfaisante les capitaux levés auprès des investisseurs. Ce resserrement de l’univers d’investissement risque de freiner…

21 octobre 2025 — Olivia Grégoire

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1642

Le présent amendement vise à prolonger l’exonération fiscale et sociale des pourboires instauré par la loi de finance pour 2022 pour les années 2026 et 2027. En effet l’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoyait une exonération temporaire des pourboires des cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu et autres contributions auxquelles ces sommes perçues par le personnel en contact avec la clientèle pourraient être…

21 octobre 2025 — Olivia Grégoire

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1636

Afin de favoriser le déploiement de l’actionnariat salarié dans les PME et ETI, cet amendement propose d’étendre la mesure de sursis existant en cas d’attribution gratuite d’actions à l’ensemble des salariés aux situations dans lesquelles l’attribution d’actions concerne au moins 25 % des salariés (nouveau cas introduit par la loi ANI). En effet, lorsqu’un plus grand nombre de salariés bénéficient d’actions gratuites, il devient nécessaire pour garantir la bonne gouvernance de l’entreprise que…

21 octobre 2025 — Olivia Grégoire

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1638

Le texte applique la nouvelle taxe sur les actifs aux sociétés contrôlées par une personne physique. Il présume le contrôle en cas de détention de plus de 33,33% des droits de vote ou financiers, et s’aligne de ce fait avec d’autres dispositifs similaires tels que l’article 150-0 B ter du Code général des impôts voire, dans une certaine mesure, l’article L.233-3 du code de commerce. Néanmoins, il ne reprend pas l’exception prévue par ces textes, qui écarte la présomption lorsqu’un autre associé…

21 octobre 2025 — Olivia Grégoire

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1641

Cet amendement vise à supprimer le transfert d’une partie de la taxe affectée au DEFI, le comité professionnel de développement économique de la mode et de l’habillement, au profit de l’Institut français du textile et de l’habillement (IFTH). Le secteur de la mode et de l’habillement traverse depuis plusieurs années une crise profonde, marquée par un recul de l’activité, des fermetures d’entreprises et une perte de compétitivité face à la concurrence internationale. Dans ce contexte, il importe…

21 octobre 2025 — Olivia Grégoire

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1640

En visant les fonds relevant des dispositions de l’article 163 quinquies B, la disposition opère une discrimination selon la nature des investissements dans les entreprises. Il est au contraire souhaitable que tous les véhicules dont l’objet principal est d’investir dans des entreprises non cotées françaises et européennes soient exclus de l’assiette, quelle que soit la nature des modalités d’investissement (capital, dette, infrastructures, etc.). L’amendement vise à étendre le champ des parts…

21 octobre 2025 — Olivia Grégoire

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 4 — amendement n° 1644

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instaurée par la loi de finances pour 2025, avait été conçue comme une mesure ponctuelle, exceptionnelle et limitée dans le temps. Sa prorogation pour l’exercice 2026, même avec un taux réduit, en étend le champ et remet en cause le caractère strictement temporaire initialement prévu. Cet amendement vise donc à supprimer cet article afin de préserver la cohérence de la mesure et le principe selon lequel la contribution…

21 octobre 2025 — Olivia Grégoire

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1639

Le texte prévoit de ne pas inclure dans le champ du texte les investissements dans les parts de fonds soutenant les capitaux propres de sociétés non cotées, renforçant ainsi la compétitivité du réseau des PME françaises et européennes. Il convient de le compléter pour viser aussi les sociétés de capital-risque (SCR) qui participent de la même manière au renforcement des capitaux propres, ainsi que les acquisitions. Cet amendement a été travaillé avec France Invest.

21 octobre 2025 — Olivia Grégoire

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1643

Le présent amendement vise à encourager les entreprises à s’inscrire dans des démarches de mécénat permettant aux organisations bénéficiaires de mener leurs actions de manière durable. Actuellement, la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts est plafonnée à 20 000 € ou 0,5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise. Afin de favoriser les engagements pérennes, le présent amendement permet aux entreprises qui ont atteint ce plafond de bénéficier d’un doublement de…

20 octobre 2025 — Olivia Grégoire

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1110

20 octobre 2025 — Olivia Grégoire

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1456

20 octobre 2025 — Olivia Grégoire

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1455

18 octobre 2025 — Olivia Grégoire

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 122

18 octobre 2025 — Olivia Grégoire

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 123

17 octobre 2025 — Olivia Grégoire

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1668

Le texte applique la nouvelle taxe sur les actifs aux sociétés contrôlées par une personne physique. Il présume le contrôle en cas de détention de plus de 33,33% des droits de vote ou financiers, et s’aligne de ce fait avec d’autres dispositifs similaires tels que l’article 150-0 B ter du Code général des impôts voire, dans une certaine mesure, l’article L.233-3 du code de commerce. Néanmoins, il ne reprend pas l’exception prévue par ces textes, qui écarte la présomption lorsqu’un autre associé…

17 octobre 2025 — Olivia Grégoire

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 30

17 octobre 2025 — Olivia Grégoire

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 113

Le présent amendement vise à supprimer les éléments de l’article 8 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit d’instaurer une contribution patronale de 8 % sur les compléments salariaux tels que les chèques-cadeaux, les chèques-vacances et les titres-restaurant. Ces dispositifs constituent des compléments de rémunération essentiels pour des millions de salariés, notamment ceux aux revenus modestes. Ils participent directement à l’amélioration du pouvoir d’achat, tout en favorisant…

17 octobre 2025 — Olivia Grégoire

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1659

Le présent amendement vise à encourager les entreprises à s’inscrire dans des démarches de mécénat permettant aux organisations bénéficiaires de mener leurs actions de manière durable. Actuellement, la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts est plafonnée à 20 000 € ou 0,5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise. Afin de favoriser les engagements pérennes, le présent amendement permet aux entreprises qui ont atteint ce plafond de bénéficier d’un doublement de…

17 octobre 2025 — Olivia Grégoire

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 8 — amendement n° 1669

L’article 8 du projet de loi de finances pour 2025 a pour objet de soutenir l’investissement intermédié en faveur du financement en fonds propres des jeunes entreprises innovantes (JEI), notamment à travers les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI). Toutefois, le nombre de JEI au sens du texte est trop restreint pour permettre aux fonds de déployer de manière satisfaisante les capitaux levés auprès des investisseurs. Ce resserrement de l’univers d’investissement risque de freiner…

17 octobre 2025 — Olivia Grégoire

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1661

Le présent amendement vise à prolonger l’exonération fiscale et sociale des pourboires instauré par la loi de finance pour 2022 pour les années 2026 et 2027. En effet l’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoyait une exonération temporaire des pourboires des cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu et autres contributions auxquelles ces sommes perçues par le personnel en contact avec la clientèle pourraient…

17 octobre 2025 — Olivia Grégoire

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1663

Cet amendement vise à supprimer le transfert d’une partie de la taxe affectée au DEFI, le comité professionnel de développement économique de la mode et de l’habillement, au profit de l’Institut français du textile et de l’habillement (IFTH). Le secteur de la mode et de l’habillement traverse depuis plusieurs années une crise profonde, marquée par un recul de l’activité, des fermetures d’entreprises et une perte de compétitivité face à la concurrence internationale. Dans ce contexte, il importe…

17 octobre 2025 — Olivia Grégoire

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 4 — amendement n° 1655

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instaurée par la loi de finances pour 2025, avait été conçue comme une mesure ponctuelle, exceptionnelle et limitée dans le temps. Sa prorogation pour l’exercice 2026, même avec un taux réduit, en étend le champ et remet en cause le caractère strictement temporaire initialement prévu. Cet amendement vise donc à supprimer cet article afin de préserver la cohérence de la mesure et le principe selon lequel la contribution…

17 octobre 2025 — Olivia Grégoire

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1666

Le texte prévoit de ne pas inclure dans le champ du texte les investissements dans les parts de fonds soutenant les capitaux propres de sociétés non cotées, renforçant ainsi la compétitivité du réseau des PME françaises et européennes. Il convient de le compléter pour viser aussi les sociétés de capital-risque (SCR) qui participent de la même manière au renforcement des capitaux propres, ainsi que les acquisitions. Cet amendement a été travaillé avec France Invest.

17 octobre 2025 — Olivia Grégoire

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1670

Afin de favoriser le déploiement de l’actionnariat salarié dans les PME et ETI, cet amendement propose d’étendre la mesure de sursis existant en cas d’attribution gratuite d’actions à l’ensemble des salariés aux situations dans lesquelles l’attribution d’actions concerne au moins 25 % des salariés (nouveau cas introduit par la loi ANI). En effet, lorsqu’un plus grand nombre de salariés bénéficient d’actions gratuites, il devient nécessaire pour garantir la bonne gouvernance de l’entreprise que…

17 octobre 2025 — Olivia Grégoire

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1664

En visant les fonds relevant des dispositions de l’article 163 quinquies B, la disposition opère une discrimination selon la nature des investissements dans les entreprises. Il est au contraire souhaitable que tous les véhicules dont l’objet principal est d’investir dans des entreprises non cotées françaises et européennes soient exclus de l’assiette, quelle que soit la nature des modalités d’investissement (capital, dette, infrastructures, etc.). L’amendement vise à étendre le champ des parts…

17 octobre 2025 — Olivia Grégoire

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 28

Cet amendement propose d’ajouter un document de politique transversale sur l’économie sociale et solidaire. L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois…

17 octobre 2025 — Olivia Grégoire

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 29

Les PTCE font partie des principaux dispositifs financés par le budget dédié spécifiquement au soutien au développement de l’ESS comme mode d’entreprendre. Ces pôles jouent un rôle clé dans la revitalisation des territoires en réunissant les acteurs de l'ESS, les entreprises, les collectivités et les centres de recherche, tout en promouvant l'innovation sociale. La réduction des financements menace leur capacité à continuer à créer des emplois durables et à soutenir les territoires en déclin.…

19 mai 2025 — Olivia Grégoire

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article PREMIER — amendement n° 22

Cet amendement clarifie les conditions dans lesquelles un employeur public peut insérer dans un bail une clause de fonction, c’est-à-dire une clause qui conditionne l’occupation d’un logement à l’exercice d’un emploi déterminé, dès lors que ce logement a été réservé grâce à son engagement financier. La reconnaissance d’une telle faculté, s’agissant des logements réservés par un employeur public à destination de ses agents, est en effet essentielle à plusieurs égards : • C’est un levier de…

19 mai 2025 — Olivia Grégoire

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article 3 — amendement n° 23

La loi ELAN impose aux bailleurs sociaux gérant moins de 12 000 logements de se regrouper au sein d’une société de coordination. Cette règle, pensée pour mutualiser les fonctions stratégiques et renforcer la solidité du secteur, trouve sa logique dans la plupart des cas. Mais elle devient une contrainte inadaptée lorsqu’il s’agit de bailleurs sociaux filiales d’entreprises publiques, dont la mission est de loger prioritairement les agents de ces entreprises. Ces bailleurs remplissent un rôle…

12 mai 2025 — Olivia Grégoire

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article PREMIER — amendement n° 147

La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables (dite « loi APER ») constitue une étape décisive dans la transition énergétique de notre pays. L’article 40 de cette loi impose l’installation, sur au moins la moitié de la superficie des parkings extérieurs de plus de 1 500 m², d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables, notamment photovoltaïque. Si cette disposition est essentielle pour soutenir l’essor des énergies…

4 avril 2025 — Olivia Grégoire

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 1853

Conformément à l’article 226-16 code pénal, le chef d’entreprise peut être condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans lorsqu’il procède ou fait procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités préalables de mise en œuvre. Cette sanction est particulière sévère, d’autant plus qu’il peut être condamné en cas de négligence et non seulement en cas de faute intentionnelle. La réglementation relative à la…

4 avril 2025 — Olivia Grégoire

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 1849

4 avril 2025 — Olivia Grégoire

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 1847

4 avril 2025 — Olivia Grégoire

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis — amendement n° 1846

Dans un souci de modernisation et de sécurisation de la relation entre l’État et les entreprises, et dans la continuité de la loi ESSOC de 2018 qui a instauré le « Droit à l’erreur », il est proposé d’instaurer un Examen de Conformité Sociale (ECS). Ce dispositif s’inspire directement de l’Examen de Conformité Fiscale (ECF), mis en place en 2021, qui permet aux entreprises de solliciter un audit préventif de leurs obligations fiscales auprès d’un prestataire agréé. Cet outil a démontré son…

4 avril 2025 — Olivia Grégoire

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 1854

Conformément à l’article L242-5 du code de la consommation, le chef d’entreprise peut être condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans lorsqu’il ne remet pas au client un exemplaire du contrat conclu hors établissement conformément aux dispositions du code de la consommation. La non-remise d’un exemplaire du contrat peut souvent résulter d’une simple omission administrative. Ainsi, sanctionner pénalement le chef d’entreprise dans ce cas apparaît disproportionné, d’autant plus…

4 avril 2025 — Olivia Grégoire

Projet de loi de simplification de la vie économique

TITRE XI — amendement n° 1753

Le groupe EPR soutient la mise en œuvre d'une nouvelle méthode pour mieux associer les entreprises, et principalement les plus petites, à la création de la norme. L’introduction d’un Test PME participe pleinement de cette association. Il s’agit en effet d’un processus visant à évaluer l’impact des nouvelles normes sur les TPE-PME avant leur adoption. L’obligation de soumettre tout nouveau texte contraignant pour les entreprises à un Test PME s’inscrit dans la lignée des recommandations de…

4 avril 2025 — Olivia Grégoire

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis C — amendement n° 1848

Cet amendement vise à introduire un dispositif permettant aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) de bénéficier d'un répit fiscal à des périodes précises de l'année. L'objectif est de suspendre temporairement les contrôles fiscaux durant ces périodes afin de préserver la continuité de leur activité et d'éviter des perturbations pouvant résulter de contrôles intervenant à des moments inopportuns. En effet, les TPE et PME, qui constituent…

4 avril 2025 — Olivia Grégoire

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 1851

Conformément à l’article L4742-1 du code du travail, le chef d’entreprise peut être condamné à une peine d’emprisonnement d’un an lorsqu’il porte atteinte ou qu’il tente de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. La possibilité de condamner le chef d'entreprise à une peine d'emprisonnement d'un an pour des violations à la désignation des membres du comité d’hygiène, de…

4 avril 2025 — Olivia Grégoire

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 1850

Conformément à l’article L2243-1 du code du travail, le chef d’entreprise peut être condamné à une peine d’emprisonnement d’un an lorsqu’il se soustrait à ses obligations relatives à la convocation des parties à la négociation sur la rémunération, le temps de travail, la valeur ajoutée dans les entreprises et l’égalité professionnelle. La possibilité pour un chef d'entreprise d'être condamné à une peine d'emprisonnement d'un an pour des manquements relatifs à la convocation…

4 avril 2025 — Olivia Grégoire

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 1852

Conformément à l’article 226-22 code pénal le chef d’entreprise peut être condamné à une peine d’emprisonnement lorsqu’il porte à la connaissance d’un tiers, sans autorisation de l’intéressé, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l’intéressé ou à l’intimité de sa vie privée. La possibilité pour un chef d'entreprise d'être condamné à une peine d'emprisonnement pour une divulgation non autorisée de…

4 avril 2025 — Olivia Grégoire

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis B — amendement n° 1845

Le chef d’entreprise qui effectue une formalité ne reçoit, en général, aucune notification d’attestation démontrant qu’il est en règle. Un tel document, opposable, serait pourtant utile pour prouver à des tiers que l’entreprise a effectué les formalités obligatoires. Il est donc proposé d’instaurer des « certificats de conformité administrative » adressés systématiquement aux entreprises.

4 avril 2025 — Olivia Grégoire

Projet de loi de simplification de la vie économique

TITRE XI — amendement n° 1844

20 mars 2025 — Olivia Grégoire

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 1320

Conformément à l’article L2243-1 du code du travail, le chef d’entreprise peut être condamné à une peine d’emprisonnement d’un an lorsqu’il se soustrait à ses obligations relatives à la convocation des parties à la négociation sur la rémunération, le temps de travail, la valeur ajoutée dans les entreprises et l’égalité professionnelle. La possibilité pour un chef d'entreprise d'être condamné à une peine d'emprisonnement d'un an pour des manquements relatifs à la convocation des parties à la…

20 mars 2025 — Olivia Grégoire

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis — amendement n° 1306

Dans le cadre des réformes visant à moderniser la relation entre l’État et les entreprises, et dans la continuité de la loi ESSOC de 2018 qui a instauré le « Droit à l’erreur » et du décret portant création d’un Examen de Conformité Fiscale (ECF), il est proposé de créer un Examen de Conformité Sociale (ECS). Ce dispositif permettrait aux entreprises de soumettre leurs pratiques sociales à un contrôle préventif, réalisé par un prestataire agréé, afin de garantir le respect des obligations en…

20 mars 2025 — Olivia Grégoire

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 1318

Conformément à l’article 226-22 code pénal le chef d’entreprise peut être condamné à une peine d’emprisonnement lorsqu’il porte à la connaissance d’un tiers, sans autorisation de l’intéressé, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l’intéressé ou à l’intimité de sa vie privée. La possibilité pour un chef d'entreprise d'être condamné à une peine d'emprisonnement pour une divulgation non autorisée de données personnelles,…

20 mars 2025 — Olivia Grégoire

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 1299

Le code de la consommation précise dans son article L 242-37, les règles applicables au droit de rétractation que le professionnel doit proposer au consommateur. En cas de non-respect de cette obligation, le professionnel peut être condamné à une peine d’emprisonnement de 2 années. Cette peine est disproportionnée et peut être particulièrement préjudiciable pour les petites entreprises et les entrepreneurs. C’est pourquoi, il est proposé de supprimer la peine d’emprisonnement dans cette…

20 mars 2025 — Olivia Grégoire

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 1307

Conformément à l’article L247-1 du Code de commerce, le chef d’entreprise peut être condamné à une peine de deux ans d’emprisonnement lorsque les documents relatifs aux rapports de gestion comportent des omissions. Les omissions dans les documents relatifs aux rapports de gestion peuvent résulter de manquements involontaires de la part du chef d’entreprise, d’autant plus dans une TPE-PME. Le chef d’entreprise ne dispose pas des mêmes ressources financières et humaines que les grandes…

20 mars 2025 — Olivia Grégoire

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 1313

Conformément à l’article L822-40 du Code de commerce le chef d’entreprise peut être condamné à une peine d’emprisonnement lorsqu’il est tenu de faire certifier des informations en matière de durabilité, et qu’il ne provoque pas la désignation d’un organisme tiers indépendant inscrit. La menace de sanctions pénales est particulièrement pesante pour les entrepreneurs, qui ne sont pas au fait de toutes les normes et qui pourraient être sanctionnés d’emprisonnement pour cela. C’est pourquoi, il est…

20 mars 2025 — Olivia Grégoire

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 1280

Le chef d’entreprise doit conformément à l’article L242-6 du code de la consommation et dans certaines conditions, délivrer au client consommateur un formulaire de rétractation conforme au droit. A défaut, il peut être puni d’une peine d’emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 150 000€. La peine d'emprisonnement de deux ans pour une telle infraction semble excessivement sévère et disproportionnée par rapport à la nature de l'omission ou de l'erreur. Une telle sanction peut entraîner des…

20 mars 2025 — Olivia Grégoire

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 1305

L’article L242-10 du Code de commerce prévoit que le chef d’entreprise peut être condamné à une peine de six mois d’emprisonnement lorsqu’il n’a pas soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire les comptes annuels et le rapport de gestion. La peine de six mois d’emprisonnement apparait disproportionnée. En effet, ne pas soumettre les comptes annuels à l'assemblée générale ordinaire peut être lié à des raisons administratives ou organisationnelles et ne reflète pas nécessairement une…

20 mars 2025 — Olivia Grégoire

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis — amendement n° 1315

Le chef d’entreprise qui effectue une formalité ne reçoit, en général, aucune notification d’attestation démontrant qu’il est en règle. Un tel document, opposable, serait pourtant utile pour prouver à des tiers que l’entreprise a effectué les formalités obligatoires. Il est donc proposé d’instaurer des « certificats de conformité administrative » adressés systématiquement aux entreprises.

20 mars 2025 — Olivia Grégoire

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis B — amendement n° 1300

Le présent amendement vise à instaurer un principe de coordination et de prévisibilité des contrôles fiscaux et sociaux pour entreprises de moins de 50 salariés. Ces entreprises constituent l’épine dorsale de notre économie locale et nationale, mais elles font face à des contraintes administratives lourdes, qui mobilisent des ressources souvent limitées et freinent leur développement. Actuellement, une entreprise de moins de 50 salariés peut faire l’objet de plusieurs contrôles successifs,…

20 mars 2025 — Olivia Grégoire

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 1312

Conformément à l’article L821-6 du Code de commerce, le chef d’entreprise peut être condamné à une peine d’emprisonnement lorsqu’il n’existe pas de certification des informations en matière de durabilité ou en cas d’entrave à la certification. La mise en place de processus nécessaires à la certification des informations en matière de durabilité peut être complexe et représenter une lourde charge administrative et financière pour les entreprises et notamment les TPE-PME, qui n’ont pas…

20 mars 2025 — Olivia Grégoire

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 quater — amendement n° 1278

20 mars 2025 — Olivia Grégoire

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 14 — amendement n° 1316

20 mars 2025 — Olivia Grégoire

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 8 — amendement n° 1314

20 mars 2025 — Olivia Grégoire

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 1245

L’article 27 prévoit que des représentants des entreprises siègent au sein du Haut conseil. Il est proposé que les représentants désignés par les différentes organisations représentatives soient des chefs d’entreprise, ce qui favoriserait leur appropriation concrète des sujets.

20 mars 2025 — Olivia Grégoire

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 1317

Conformément à l’article 226-16 code pénal, le chef d’entreprise peut être condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans lorsqu’il procède ou fait procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités préalables de mise en œuvre. Cette sanction est particulière sévère, d’autant plus qu’il peut être condamné en cas de négligence et non seulement en cas de faute intentionnelle. La réglementation relative à la protection des données…

20 mars 2025 — Olivia Grégoire

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 1319

Conformément à l’article L4742-1 du code du travail, le chef d’entreprise peut être condamné à une peine d’emprisonnement d’un an lorsqu’il porte atteinte ou qu’il tente de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. La possibilité de condamner le chef d'entreprise à une peine d'emprisonnement d'un an pour des violations à la désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des…

20 mars 2025 — Olivia Grégoire

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 1248

Conformément à l’article L242‑5 du code de la consommation, le chef d’entreprise peut être condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans lorsqu’il ne remet pas au client un exemplaire du contrat conclu hors établissement conformément aux dispositions du code de la consommation. La non-remise d’un exemplaire du contrat peut souvent résulter d’une simple omission administrative. Ainsi, sanctionner pénalement le chef d’entreprise dans ce cas apparaît disproportionné, d’autant plus que les…

20 mars 2025 — Olivia Grégoire

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 1251

Il n’est pas précisé ce que pourrait être un test PME. En s’appuyant sur les travaux de la CPME, il est proposé de mettre en place un véritable test d’impact des futures législations et réglementations qui doivent s’appliquer aux PME. Celui-ci permettrait, en plaçant un panel d’entreprises en situation, d’évaluer in concreto l’impact de nouvelles normes sur les PME. Ce test devrait faire l’objet d’un avis consultatif d’une instance ou organisation créée à cet effet. Les rédacteurs du texte…

8 novembre 2024 — Olivia Grégoire

Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Article unique — amendement n° 19

Cet amendement, en lien avec celui proposant la pérennisation de la dérogation qui permet l’utilisation des titres-restaurant pour l’achat de denrées alimentaires, vient clarifier le champ d’application de l’utilisation des titres-restaurant.

8 novembre 2024 — Olivia Grégoire

Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Article unique — amendement n° 17

8 novembre 2024 — Olivia Grégoire

Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Article unique — amendement n° 20

Cet amendement, en lien avec celui proposant la pérennisation de la dérogation qui permet l’utilisation des titres-restaurant pour l’achat de denrées alimentaires, vient clarifier le champ d’application de l’utilisation des titres-restaurant.

8 novembre 2024 — Olivia Grégoire

Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Article unique — amendement n° 22

Alors que 96 % des salariés bénéficiaires des titres-restaurant déclarent souhaiter pouvoir continuer à faire des achats alimentaires avec leurs titres-restaurant et que plus de 60 % des salariés apportent désormais régulièrement leur repas pour déjeuner sur leur lieu de travail, l’objectif visé par cet amendement est de pérenniser leur utilisation pour l’achat de denrées alimentaires directement consommables ou non. Cette mesure répond à une demande forte des salariés et tient compte des…

8 novembre 2024 — Olivia Grégoire

Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire, — amendement n° 18

Le présent amendement de coordination tire les conséquences de l’amendement qui vise à pérenniser le dispositif exceptionnel permettant d’acheter des denrées alimentaires non-immédiatement consommables à l’aide de titres-restaurants.

24 octobre 2024 — Olivia Grégoire

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 790

Ces alinéas proposent de revenir sur la fiscalisation des rémunérations des apprentis en assujettissant à la CSG et à la CRDS les rémunérations au-delà de 50% du SMIC.

24 octobre 2024 — Olivia Grégoire

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 789

Cet alinéa supprime l’exonération de cotisations sociales dont bénéficiaient jusqu’à présent les Jeunes entreprises innovantes (JEI) pour les personnels impliqués dans les activités de recherche et d’innovation dont notre économie a pourtant cruellement besoin. Il est ici proposé de revenir sur cette mesure.

19 octobre 2024 — Olivia Grégoire

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3503

Cette proposition a été travaillée en lien avec la CPME. Afin de favoriser le déploiement de l’actionnariat salarié dans les PME et ETI, cet amendement propose d’étendre la mesure de sursis existant en cas d’attribution gratuite d’actions à l’ensemble des salariés aux situations dans lesquelles l’attribution d’actions concerne au moins 25 % des salariés (nouveau cas introduit par la loi ANI) En effet, lorsqu’un plus grand nombre de salariés bénéficient d’actions gratuites, il devient nécessaire…

19 octobre 2024 — Olivia Grégoire

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3502

19 octobre 2024 — Olivia Grégoire

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3500

Cette proposition a été travaillée en lien avec la CPME. L’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoyait une exonération temporaire des pourboires des cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu et autres contributions auxquelles ces sommes perçues par le personnel en contact avec la clientèle pourraient être assujetties pour les années 2022 et 2023. Après une première prolongation d’un an dans le cadre de la loi n° 2023-1322…