Questions

La question

Mme Olivia Grégoire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les orientations envisagées concernant la réforme de la formation aux métiers d'art et en particulier la création d'un brevet national des métiers d'art (BNMA) appelé à se substituer au parcours actuel articulé autour du CAP et du BMA. Les métiers d'art, qui représentent plus de 60 000 entreprises et un savoir-faire essentiel au patrimoine et à l'économie culturels de la France, traversent une période de fragilisation marquée par une baisse d'attractivité ainsi que des difficultés de recrutement. Dans ce contexte déjà délicat, plusieurs organisations professionnelles et enseignants ont fait part d'inquiétudes quant au projet de réforme actuellement porté par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Mme la députée interroge M. le ministre notamment sur les conséquences qu'aurait le passage d'un cycle de formation aujourd'hui long de quatre ans à un parcours unique de trois ans, qui impliquerait une réduction d'environ 885 heures de formation, une diminution des volumes d'enseignements professionnels et un raccourcissement des périodes de formation en entreprise. Une telle évolution pourrait, en effet, soulever des questions quant à la capacité du futur dispositif à garantir l'acquisition des gestes et de la rigueur indispensables à la maîtrise des savoir-faire qui fondent l'excellence des métiers d'art. Elle s'inquiète également de l'impact qu'une éventuelle suppression ou marginalisation de certains CAP métiers d'art pourrait avoir sur les parcours de reconversion, sur l'équilibre économique de nombreux établissements ou CFA, ainsi que sur la capacité globale du secteur à former une main-d'œuvre qualifiée en nombre suffisant. Par ailleurs, cette réforme s'appuierait sur un rapport de l'inspection générale daté de 2024, dont la non-publication suscite un besoin de transparence et d'information de la part des parties prenantes. Plusieurs représentants du secteur regrettent également une concertation jugée insuffisante, alors même que ces évolutions structurantes auraient des conséquences importantes sur les jeunes, sur les entreprises et sur l'ensemble des filières du patrimoine, de l'artisanat et du design . Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir : si le Gouvernement prévoit de rendre public le rapport de l'IGÉSR de 2024 afin de permettre un débat éclairé et transparent ; quelles garanties il peut apporter quant au maintien de formations suffisamment longues, exigeantes et professionnalisantes pour répondre aux besoins réels des métiers d'art ; s'il prévoit de mettre en place, en amont de toute décision définitive, un cadre de concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, afin de garantir que cette réforme puisse être discutée et éclairée ; et comment il entend s'assurer que cette réforme, si elle devait être mise en œuvre, ne fragilisera pas davantage une filière déjà vulnérable et pourtant essentielle à l'attractivité culturelle et économique du pays.

Réponse

Du fait de sa forte croissance et d'une pyramide des âges vieillissante, l'ensemble de la filière des métiers d'art souffre aujourd'hui d'un manque de main-d'œuvre qualifiée, alors que l'insertion professionnelle des jeunes diplômés reste faible. Face à cette situation paradoxale, la transformation de cette filière dans son ensemble est devenue une nécessité. Comme d'autres travaux réalisés par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, la production du rapport remis en juin 2024 est un appui technique destiné aux administrations, il est à usage interne et n'a donc pas vocation à être publié. Il en ressort toutefois plusieurs constats allant dans le sens de la réforme qui est proposée. Actuellement, pour suivre une formation préparant au brevet des métiers d'arts (BMA), les élèves doivent d'abord avoir obtenu un certificat d'aptitude professionnelle (CAP). Le cycle de formation préparant au BMA étant de deux ans, les élèves sortant de troisième obtiennent donc un BMA après quatre ans de formation, avec une entrée obligatoire en CAP. Dès lors, demain, avec la création du brevet national des métiers d'arts (BNMA) préparé en trois ans, c'est une formation de niveau baccalauréat professionnel et spécifique aux métiers d'art qui devient accessible dès la troisième. L'objectif est de rendre la filière plus visible et plus attractive, afin d'y attirer un nouveau public. C'est un enjeu essentiel auquel le ministère de l'éducation nationale entend répondre. Dans cette nouvelle configuration, les CAP des métiers d'art perdurent dans l'offre de diplômes de l'éducation nationale pour des jeunes qui préfèrent passer par cette étape et bénéficier d'une formation progressive. Les titulaires de CAP peuvent ensuite intégrer le parcours de formation préparant au BNMA, directement en deuxième année, et ainsi obtenir le BNMA en quatre ans, de la même manière que dans l'ancien cursus. S'agissant du volume horaire d'enseignement professionnel, il est renforcé par rapport à celui du baccalauréat professionnel. Les titulaires du BNMA pourront en outre parachever leur formation par un certificat de spécialisation d'un an, notamment en apprentissage. Ce parcours, structuré sur quatre années autour d'un BNMA et d'un certificat de spécialisation, permet donc aux jeunes de bénéficier d'un renforcement de leur formation professionnelle. Par ailleurs, cette transformation ne se construit pas sans la nécessaire consultation des parties prenantes. Les organisations professionnelles représentatives siégeant à la commission professionnelle consultative arts, spectacles et médias (CPC ASM) ont ainsi été consultées durant le premier semestre 2025. Les membres de la CPC ASM ont émis un avis conforme le vendredi 10 octobre 2025. Les professionnels sont enfin associés aux travaux de rédaction en cours des référentiels de chaque spécialité de BNMA, afin de répondre pleinement aux besoins en matière de compétences, dans le respect du cadre réglementaire des niveaux de qualification et l'ambition d'excellence de cette filière. La transformation de l'offre de formations professionnelles préparant aux métiers d'art gagnera donc en souplesse à travers des parcours diversifiés afin d'attirer de nouveaux profils de jeunes. Elle permettra de relancer l'attractivité de la filière, d'améliorer l'insertion des nouveaux diplômés et de donner à l'éducation nationale toute sa place aux côtés des entreprises du secteur. Le ministère de l'éducation nationale est pleinement engagé pour mener à bien cette transformation, dont le seul objectif est de bénéficier aux élèves et professionnels de cette filière d'excellence.

Réponse

SHEIN Mme la présidente . La parole est à Mme Olivia Grégoire. Mme Olivia Grégoire . Depuis plusieurs années, notre pays assiste impuissant à la montée d'un géant sans foi, sans loi, qui piétine l'intégralité des règles de notre commerce, qui dévore un par un nos emplois comme nos entreprises d'habillement et qui trompe délibérément les consommateurs. Ce géant sans foi ni loi porte un nom, il s'appelle Shein. M. Nicolas Meizonnet . Castaner ! Mme Olivia Grégoire . Mon collègue écologiste a rappelé cette terrible affaire signalée à la justice de vente de poupées sexuelles à apparence enfantine, mais n’oublions pas la condamnation à une amende record de quelque 40 millions pour pratiques commerciales trompeuses. N'oublions pas non plus que l'OCDE a épinglé Shein pour non-respect des droits humains et de ses engagements environnementaux et pour une transparence largement insuffisante. Pendant que nos artisans, nos créateurs et nos commerçants se démènent pour continuer à produire en France, pour faire vivre nos centres-villes, pour payer leurs charges et respecter les normes, Shein s'offre une vitrine de prestige au cœur du BHV à Paris. Quand Shein augmente ses ventes de quelque 58 % en 2023, les défaillances des commerces d'habillement augmentent de 51 %. Pourtant, nous ne sommes pas condamnés à l’immobilisme : la loi française, le code pénal, les conventions internationales et l’Europe – avec le règlement sur les services numériques, le DSA – nous offre des outils. La France peut et doit mobiliser les autorités irlandaises, pour obtenir des sanctions immédiates et imposer la mise en conformité de la plateforme, à l'instar des actions entreprises au sujet de Vinted. Il est temps de rétablir l’ordre économique : ce n’est pas à ces géants de faire la loi, mais aux représentants du peuple français. Je n'ai qu'une seule question : qu'attendons-nous pour interdire définitivement l’accès de Shein à notre pays ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat. M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat . Nous faisons face à une plateforme condamnée à plus de 190 millions d'amendes ces derniers mois pour des faits de tromperie commerciale. M. Laurent Wauquiez . Il faut l'interdire, la fermer ! M. Serge Papin, ministre . La non-conformité des produits atteint des volumes sans commune mesure avec le commerce physique. Ce week-end, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dont je salue moi aussi l'action, a signalé l'intolérable : la vente de poupées pédopornographiques. L'affaire est désormais entre les mains de la justice. M. Antoine Vermorel-Marques . Il faut fermer la plateforme ! M. Serge Papin, ministre . Les responsables de la plateforme se félicitent d'avoir retiré en vingt-quatre heures ces poupées à la vente en France, mais continuent à les proposer chez nos voisins : c'est quand même grave ! M. Michel Herbillon . Quelle est votre décision ? M. Serge Papin, ministre . Chez les plateformes comme Shein, Temu, – mais il y en a d'autres ! –, la non-conformité n'est pas l'exception, mais la règle. La tromperie et le contournement sont les fondements de leur business model : ils peuvent faire des prix bas car ils ne respectent rien ! Dans notre pays, il nous arrive de fermer un restaurant dont l'hygiène est défaillante. En comparaison, il n'est pas normal de voir fonctionner une plateforme qui vend, en France ou ailleurs, des produits pédopornographiques. Nous devons donc réfléchir ensemble à la manière de faire évoluer les moyens juridiques dont dispose l'État pour faire face à cette menace… M. Antoine Vermorel-Marques . Il ne faut pas réfléchir, il faut juste fermer la plateforme ! M. Michel Herbillon . Quelle décision ? M. Serge Papin, ministre . …sans attendre qu'elle se répète, car il est sûr qu'elle se répétera. M. Dominique Potier . Ça s'appelle le devoir de vigilance ! M. Serge Papin, ministre . Par ailleurs, vous le savez pour avoir été ministre avant moi, ces plateformes posent également un problème de concurrence déloyale. Elles pratiquent le dumping : si le rideau des commerces tombe dans nos villes, c'est de leur faute ! (Brouhaha.) Mme la présidente . Merci de conclure, monsieur le ministre ! M. Serge Papin, ministre . Si des produits non conformes arrivent en France, c'est de leur faute ! (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de M. le ministre qui fait signe qu'il souhaite poursuivre son propos.) Mme la présidente . C'est fini, je suis désolée. Vous disposez de deux minutes, je vous remercie de vous plier aux règles de l'Assemblée nationale. M. Serge Papin, ministre . Mais le sujet est important ! Mme la présidente . Bien sûr, mais toutes les questions des parlementaires et toutes les réponses des ministres sont importantes. (Applaudissements.)

La question

Mme Olivia Grégoire interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la terminologie relative aux diamants synthétiques contenue dans le décret n° 2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles. L'alinéa 4 de l'article 4 du décret n° 2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles impose l'usage de l'adjectif « synthétique » pour désigner les pierres dont la fabrication, provoquée totalement ou partiellement par l'homme, reproduit les propriétés physiques, chimiques et la structure cristalline des pierres naturelles. Cette définition large inclut notamment les diamants produits en laboratoire. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en lien avec la direction générale des entreprises (DGE) et la direction générale des douanes et des droits Indirects (DGDDI), a lancé une consultation en juillet 2022 auprès des fédérations professionnelles concernées et des membres du Conseil national de la consommation (CNC). Elle visait notamment à recueillir des avis sur l'intégration de la terminologie « diamant créé en laboratoire », en opposition à l'appellation actuelle « diamant synthétique ». Cette dernière est perçue par certains comme dévalorisante auprès des consommateurs et pourrait désavantager les acteurs français face à des concurrents étrangers utilisant la dénomination « laboratory-grown diamond ». Les réponses obtenues ont majoritairement soutenu le maintien en l'état du décret, malgré une diversité des positions au sein de la filière dont il faut rendre compte. En octobre 2023, la DGCCRF a donc rendu son avis sur cette consultation, annonçant qu'après examen des retours, le décret ne serait pas modifié. Or, dans le secteur de la haute joaillerie, où les clients investissent des sommes considérables, le terme « synthétique » peut être perçu comme un frein à l'achat, influençant ainsi les choix des consommateurs. Il semble donc nécessaire de réévaluer cette terminologie pour s'assurer qu'elle reflète fidèlement les avancées technologiques et les attentes actuelles du marché. Une telle réflexion doit être menée avec une vision politique claire, capable de valoriser l'ensemble de la filière française, y compris le savoir-faire traditionnel, tout en reconnaissant les avantages des innovations modernes. La production de diamants en laboratoire génère en effet des externalités positives remarquables. En réduisant drastiquement l'empreinte écologique associée à l'extraction minière, cette méthode de production s'aligne parfaitement avec les ambitions de transition écologique et de responsabilité environnementale de la France. Rouvrir ce débat permettrait non seulement de soutenir une industrie en évolution, mais aussi de renforcer la compétitivité de produits français sur le marché international, sans dévaloriser nullement le marché du diamant naturel. Mme la députée demande donc à M. le ministre quelle est la position du Gouvernement concernant une éventuelle révision de la terminologie utilisée pour les diamants synthétiques dans le cadre du décret n° 2002-65. Il lui demande si une adaptation permettant l'usage de l'appellation « diamant créé en laboratoire » pourrait être envisagée, afin de mieux refléter les avancées technologiques et de répondre aux attentes des consommateurs, tout en préservant la transparence et la loyauté des transactions commerciales.

Réponse

À la suite de la sollicitation d'un opérateur produisant des diamants synthétiques, la direction générale de la concurrence, de la consomaation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a effectivement organisé en 2022, conjointement avec la direction générale des entreprises (DGE) et la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), une consultation écrite de l'ensemble des professionnels et des associations de consommateurs sur l'évolution éventuelle du décret n° 2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles. Plus précisément, a été réinterrogée la pertinence du qualificatif réglementaire « synthétique », imposé par l'alinéa 4 de l'article 4 du décret précité, pour désigner certaines « pierres » créées en tout ou partie de la main de l'homme, avec la possibilité de proposer, le cas échéant, une autre expression, telle que « créé en laboratoire ». Près d'une quarantaine d'opérateurs économiques, incluant les organisations professionnelles représentatives, ont répondu à cette consultation. Il est ressorti de l'analyse des réponses reçues qu'une majorité d'acteurs s'est prononcée en faveur du maintien du décret précité en l'état. En conséquence, et faisant suite à des échanges ultérieurs entre administrations ainsi qu'avec des professionnels du secteur, aux positions contrastées, le ministère de l'économie et des finances a arbitré, à l'automne 2023, en faveur de l'absence de modification dudit décret. En l'état, la teneur de ce texte concilie l'intérêt général - qui réside notamment dans la communication au consommateur d'informations utiles, transparentes et pertinentes sur les produits, afin qu'il puisse prendre sa décision d'achat en toute connaissance de cause, en écartant les risques de confusion et de tromperie - et les intérêts particuliers des différents opérateurs économiques (fabricants, importateurs et distributeurs). À noter que ce décret s'applique à toutes les pierres gemmes et perles sans distinction et ne saurait traiter le cas des diamants différemment de celui des rubis ou des émeraudes, par exemple. Par ailleurs, sur le plan écologique, l'affirmation selon laquelle la production de diamants synthétiques serait plus vertueuse que celle des diamants issus de mines est controversée, notamment en raison des procédés très énergivores des installations industrielles utilisées pour produire les diamants de synthèse (qui ne peuvent être fabriqués simplement en « laboratoires »). En toute hypothèse, faire une analyse comparée des deux filières (diamants de synthèse vs diamants naturels) sur le plan environnemental serait extrêmement complexe, car cela nécessiterait de mettre en balance toutes les externalités négatives, et non de prendre en compte uniquement les atteintes directes liées à l'excavation des minerais. Enfin, depuis l'automne 2023, il n'y a pas eu d'évolution notable sur les plans juridique, économique, ou technologique en matière de diamants synthétiques. Dans ces conditions, il n'apparaît pas opportun de rouvrir ce débat récent, ni de remettre en cause l'arbitrage rendu à son issue. Soyez assurée du soutien que la France apporte à la filière industrielle des diamants synthétiques, lesquels ont toute leur place sur le marché, aux côtés des diamants naturels issus de mines.

Réponse

CONCURRENCE DÉLOYALE DE LA FAST FASHION Mme la présidente . La parole est à Mme Olivia Grégoire. Mme Olivia Grégoire . Alors que la semaine de la mode vient de se terminer, l’occasion est belle pour rappeler que ce secteur représente pour la France plus de 150 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 600 000 emplois. Lorsqu’on est champion, comme la France sait l’être, on est forcément défié. Toutefois, si la concurrence est le moteur d’une économie dynamique et innovante, encore faut-il qu’elle soit loyale. Or plusieurs dizaines de milliers d'articles apparaissent chaque jour sur les plateformes de fast fashion , stimulant de façon affolante une surconsommation de produits de faible qualité. Ces plateformes profitent de seuils d’exonération pour échapper aux droits de douane et bénéficient d’un régime qui entraîne des contrôles fort limités. Quand les entreprises françaises respectent strictement le droit du travail, ces fournisseurs l’ignorent trop souvent. Nos commerçants respectent les périodes de promotions, à la différence de ces plateformes. Nos marques investissent pour produire durablement ; ces sites inondent le marché de vêtements jetables. Nos marques respectent la propriété intellectuelle, que ces plateformes pillent. Face à ces pratiques intolérables, nous devons rétablir l’ordre économique et une réponse à l’échelle européenne semblait indispensable. Pourtant, en même temps qu'elle sacrifie la directive CSRD, la directive omnibus prévoit le report de l'obligation du devoir de vigilance. Il est urgent de muscler la législation nationale. Il est essentiel que la proposition de loi sur le sujet, qui a été adoptée à l'Assemblée et qui arrive au Sénat, détermine des seuils différenciés ne pénalisant pas nos PME et les plateformes multimarques qui les valorisent. Il faut sanctionner et contrôler ceux qui contournent les règles, mais sans provoquer de dommages collatéraux sur notre tissu économique. Madame la ministre chargée du commerce, pouvez-vous nous indiquer clairement quelles actions concrètes le gouvernement entend mener pour mettre fin à cette concurrence déloyale tout en protégeant nos entreprises du textile et ses nombreux emplois ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) M. Inaki Echaniz . Il est où, Christophe Castaner ? Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire. Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire . Je connais votre engagement en faveur de la mode durable et responsable ainsi que votre attachement à tout ce qui concerne les savoir-faire. Effectivement, des plateformes étrangères, de plus en plus nombreuses, ont créé un nouveau modèle, la fast fashion , qui a d'importantes répercussions environnementales, sociales et économiques. Face à cela, il nous faut agir sur plusieurs axes. Le premier est européen et nous ne pouvons que nous réjouir que la France appuie de tout son poids la révision des seuils d'exemption des droits de douane pour les colis de faible valeur. C'est aussi un enjeu de lutte contre la fraude, que je partage avec ma collègue Amélie de Montchalin. Toujours au niveau européen, une réflexion est en cours à propos de frais de gestion non discriminatoires pour financer les services douaniers. Il nous faut également agir au niveau national. C'est l'objet de la proposition de loi qui a été examinée en commission au Sénat ce matin et qui, je vous l'annonce, sera probablement à son ordre du jour en mai – le gouvernement pousse pour que ce soit la semaine du 19 mai. Je tiens à saluer le travail réalisé à l'Assemblée nationale sous l'égide d'Anne-Cécile Violland et d'un certain nombre d'autres députés, dont Antoine Vermorel-Marques. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR et DR. – M. Paul Molac applaudit également.) Cette proposition de loi comprend plusieurs apports, dont une définition plus précise de la fast fashion, qui cible la largeur de gamme ainsi que le fait que de tels prix n'incitent pas à la réparation ; surtout, elle précise, ce qui était essentiel, que des malus pourront être infligés aux produits en fonction non seulement de leur durabilité mais également des pratiques commerciales particulières à ces plateformes. Voyez l'engagement du gouvernement sur le sujet ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

Mme Olivia Grégoire interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les incohérences persistantes du diagnostic de performance énergétique (DPE) et de fait, sur sa fiabilité. Si des ajustements positifs ont récemment été apportés pour les surfaces de moins de 40 m², le mode de calcul actuel du DPE continue de pénaliser injustement des centaines de milliers de logements, en raison du coefficient d'énergie primaire appliqué à l'électricité (2,3), bien supérieur d'ailleurs à la recommandation européenne (1,9). À titre de comparaison, le coefficient d'énergie primaire pour le gaz naturel est de 1, ce qui crée mécaniquement une distorsion majeure en classant artificiellement de nombreux biens en passoires thermiques et en favorisant le recours aux énergies fossiles, alors même que l'électricité est une énergie majoritairement décarbonée en France. Selon l'association Équilibre des énergies, près d'un million de logements seraient ainsi injustement dévalorisés. En Île-de-France, 32 % des appartements chauffés à l'électricité sont considérés comme des passoires thermiques, contre seulement 14 % pour ceux chauffés au gaz. Un propriétaire est aujourd'hui incité à remplacer un chauffage électrique par un chauffage au gaz - qui émet davantage de gaz à effet de serre - pour améliorer son classement DPE, ce qui est en totale contradiction avec les objectifs de la loi « Climat et Résilience ». Par contagion, cette incohérence du DPE alimente directement la crise majeure du logement, en rendant inaccessibles à la location de nombreux biens qui ne sont pourtant pas de véritables passoires thermiques. Alors que les alertes se multiplient sur le risque d'une bombe sociale liée à cette problématique, il devient urgent de réviser les paramètres du DPE pour mieux refléter la réalité des performances énergétiques de ces logements et d'éviter leur exclusion injustifiée du marché locatif. Elle lui demande donc quand le Gouvernement suivra les préconisations européennes en modifiant le coefficient d'énergie primaire affecté à l'électricité dans l'unique objectif de rendre le DPE plus fiable, plus cohérent et d'envoyer un signal positif à un secteur de l'immobilier en grande difficulté.

Réponse

L'énergie primaire correspond à l'énergie contenue dans les ressources naturelles, avant transformation. L'énergie finale, quant à elle, désigne l'énergie réellement utilisée par le consommateur, c'est-à-dire après transformation (pertes liées à l'efficacité des centrales de production d'électricité) et transport (pertes du réseau électrique). Le facteur de conversion de l'énergie primaire (PEF) doit donc être utilisé afin de passer de l'énergie finale à l'énergie primaire. Pour les énergies qui ne nécessitent pas de transformation telles que le bois, le fioul et le gaz, le facteur de conversion est égal à 1. Pour l'électricité, le calcul est différent car la production d'électricité en France est issue de différentes sources présentant des rendements différents : nucléaire, photovoltaïque, éolien, hydroélectricité, centrales thermiques à gaz / charbon. En application de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB), le PEF est utilisé pour calculer la consommation d'énergie primaire de l'électricité dans le diagnostic de performance énergétique (DPE). La définition du PEF est encadrée par l'article 31, détaillé en annexe 1, de la directive 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l'Efficacité Energétique (DEE). Chaque pays est libre d'utiliser le coefficient par défaut retenu au niveau européen (1,9), ou d'utiliser un coefficient national. La France utilisait jusqu'alors un coefficient national, dont le dernier calcul, réalisé il y a quelques années sur la base de la planification énergétique PPE2, donnait un coefficient de 2,3. Le Gouvernement a annoncé le 9 juillet 2025 la baisse de ce coefficient pour le porter à 1,9 à partir du 1er janvier 2026. Cette modification vise à mieux tenir compte des spécificités du mix électrique français et à focaliser les efforts de rénovation énergétique sur les logements les plus émetteurs de gaz à effet de serre. En effet, les objectifs de la politique de rénovation énergétique des logements sont de réduire à la fois les consommations d'énergie des Français, et donc leurs factures, et les émissions de gaz à effet de serre, le secteur du bâtiment représentant environ un quart des émissions nationales de gaz à effet de serre. Ce double objectif est traduit dans le DPE par une double étiquette énergie et carbone, le classement DPE correspondant à la plus mauvaise des deux étiquettes. La modification du facteur de conversion de l'électricité dans le DPE vise à rééquilibrer ces deux objectifs en renforçant le ciblage sur les logements les plus émetteurs de gaz à effet de serre, en cohérence avec les objectifs de décarbonation. En effet, certains logements chauffés à l'électricité pouvaient jusqu'à présent avoir un classement DPE moins bon que d'autres logements chauffés au gaz à cause de l'étiquette énergie du DPE et d'un facteur de conversion élevé, alors même que, compte tenu du mix électrique national, leur impact carbone était généralement plus faible. En reflétant mieux la décarbonation de l'électricité, cette évolution envoie un signal favorable à l'électrification progressive des usages, en cohérence avec les trajectoires de neutralité carbone. Cette décision permettra par ailleurs de cibler plus efficacement les aides à la rénovation énergétique sur les logements chauffés aux énergies fossiles. Elle conduira à sortir du statut de passoire énergétique (étiquettes F et G) environ 850 000 logements principalement chauffés à l'électricité.