Questions

Réponse

SHEIN Mme la présidente . La parole est à Mme Olivia Grégoire. Mme Olivia Grégoire . Depuis plusieurs années, notre pays assiste impuissant à la montée d'un géant sans foi, sans loi, qui piétine l'intégralité des règles de notre commerce, qui dévore un par un nos emplois comme nos entreprises d'habillement et qui trompe délibérément les consommateurs. Ce géant sans foi ni loi porte un nom, il s'appelle Shein. M. Nicolas Meizonnet . Castaner ! Mme Olivia Grégoire . Mon collègue écologiste a rappelé cette terrible affaire signalée à la justice de vente de poupées sexuelles à apparence enfantine, mais n’oublions pas la condamnation à une amende record de quelque 40 millions pour pratiques commerciales trompeuses. N'oublions pas non plus que l'OCDE a épinglé Shein pour non-respect des droits humains et de ses engagements environnementaux et pour une transparence largement insuffisante. Pendant que nos artisans, nos créateurs et nos commerçants se démènent pour continuer à produire en France, pour faire vivre nos centres-villes, pour payer leurs charges et respecter les normes, Shein s'offre une vitrine de prestige au cœur du BHV à Paris. Quand Shein augmente ses ventes de quelque 58 % en 2023, les défaillances des commerces d'habillement augmentent de 51 %. Pourtant, nous ne sommes pas condamnés à l’immobilisme : la loi française, le code pénal, les conventions internationales et l’Europe – avec le règlement sur les services numériques, le DSA – nous offre des outils. La France peut et doit mobiliser les autorités irlandaises, pour obtenir des sanctions immédiates et imposer la mise en conformité de la plateforme, à l'instar des actions entreprises au sujet de Vinted. Il est temps de rétablir l’ordre économique : ce n’est pas à ces géants de faire la loi, mais aux représentants du peuple français. Je n'ai qu'une seule question : qu'attendons-nous pour interdire définitivement l’accès de Shein à notre pays ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat. M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat . Nous faisons face à une plateforme condamnée à plus de 190 millions d'amendes ces derniers mois pour des faits de tromperie commerciale. M. Laurent Wauquiez . Il faut l'interdire, la fermer ! M. Serge Papin, ministre . La non-conformité des produits atteint des volumes sans commune mesure avec le commerce physique. Ce week-end, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dont je salue moi aussi l'action, a signalé l'intolérable : la vente de poupées pédopornographiques. L'affaire est désormais entre les mains de la justice. M. Antoine Vermorel-Marques . Il faut fermer la plateforme ! M. Serge Papin, ministre . Les responsables de la plateforme se félicitent d'avoir retiré en vingt-quatre heures ces poupées à la vente en France, mais continuent à les proposer chez nos voisins : c'est quand même grave ! M. Michel Herbillon . Quelle est votre décision ? M. Serge Papin, ministre . Chez les plateformes comme Shein, Temu, – mais il y en a d'autres ! –, la non-conformité n'est pas l'exception, mais la règle. La tromperie et le contournement sont les fondements de leur business model : ils peuvent faire des prix bas car ils ne respectent rien ! Dans notre pays, il nous arrive de fermer un restaurant dont l'hygiène est défaillante. En comparaison, il n'est pas normal de voir fonctionner une plateforme qui vend, en France ou ailleurs, des produits pédopornographiques. Nous devons donc réfléchir ensemble à la manière de faire évoluer les moyens juridiques dont dispose l'État pour faire face à cette menace… M. Antoine Vermorel-Marques . Il ne faut pas réfléchir, il faut juste fermer la plateforme ! M. Michel Herbillon . Quelle décision ? M. Serge Papin, ministre . …sans attendre qu'elle se répète, car il est sûr qu'elle se répétera. M. Dominique Potier . Ça s'appelle le devoir de vigilance ! M. Serge Papin, ministre . Par ailleurs, vous le savez pour avoir été ministre avant moi, ces plateformes posent également un problème de concurrence déloyale. Elles pratiquent le dumping : si le rideau des commerces tombe dans nos villes, c'est de leur faute ! (Brouhaha.) Mme la présidente . Merci de conclure, monsieur le ministre ! M. Serge Papin, ministre . Si des produits non conformes arrivent en France, c'est de leur faute ! (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de M. le ministre qui fait signe qu'il souhaite poursuivre son propos.) Mme la présidente . C'est fini, je suis désolée. Vous disposez de deux minutes, je vous remercie de vous plier aux règles de l'Assemblée nationale. M. Serge Papin, ministre . Mais le sujet est important ! Mme la présidente . Bien sûr, mais toutes les questions des parlementaires et toutes les réponses des ministres sont importantes. (Applaudissements.)

La question

Mme Olivia Grégoire interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la terminologie relative aux diamants synthétiques contenue dans le décret n° 2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles. L'alinéa 4 de l'article 4 du décret n° 2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles impose l'usage de l'adjectif « synthétique » pour désigner les pierres dont la fabrication, provoquée totalement ou partiellement par l'homme, reproduit les propriétés physiques, chimiques et la structure cristalline des pierres naturelles. Cette définition large inclut notamment les diamants produits en laboratoire. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en lien avec la direction générale des entreprises (DGE) et la direction générale des douanes et des droits Indirects (DGDDI), a lancé une consultation en juillet 2022 auprès des fédérations professionnelles concernées et des membres du Conseil national de la consommation (CNC). Elle visait notamment à recueillir des avis sur l'intégration de la terminologie « diamant créé en laboratoire », en opposition à l'appellation actuelle « diamant synthétique ». Cette dernière est perçue par certains comme dévalorisante auprès des consommateurs et pourrait désavantager les acteurs français face à des concurrents étrangers utilisant la dénomination « laboratory-grown diamond ». Les réponses obtenues ont majoritairement soutenu le maintien en l'état du décret, malgré une diversité des positions au sein de la filière dont il faut rendre compte. En octobre 2023, la DGCCRF a donc rendu son avis sur cette consultation, annonçant qu'après examen des retours, le décret ne serait pas modifié. Or, dans le secteur de la haute joaillerie, où les clients investissent des sommes considérables, le terme « synthétique » peut être perçu comme un frein à l'achat, influençant ainsi les choix des consommateurs. Il semble donc nécessaire de réévaluer cette terminologie pour s'assurer qu'elle reflète fidèlement les avancées technologiques et les attentes actuelles du marché. Une telle réflexion doit être menée avec une vision politique claire, capable de valoriser l'ensemble de la filière française, y compris le savoir-faire traditionnel, tout en reconnaissant les avantages des innovations modernes. La production de diamants en laboratoire génère en effet des externalités positives remarquables. En réduisant drastiquement l'empreinte écologique associée à l'extraction minière, cette méthode de production s'aligne parfaitement avec les ambitions de transition écologique et de responsabilité environnementale de la France. Rouvrir ce débat permettrait non seulement de soutenir une industrie en évolution, mais aussi de renforcer la compétitivité de produits français sur le marché international, sans dévaloriser nullement le marché du diamant naturel. Mme la députée demande donc à M. le ministre quelle est la position du Gouvernement concernant une éventuelle révision de la terminologie utilisée pour les diamants synthétiques dans le cadre du décret n° 2002-65. Il lui demande si une adaptation permettant l'usage de l'appellation « diamant créé en laboratoire » pourrait être envisagée, afin de mieux refléter les avancées technologiques et de répondre aux attentes des consommateurs, tout en préservant la transparence et la loyauté des transactions commerciales.

Réponse

À la suite de la sollicitation d'un opérateur produisant des diamants synthétiques, la direction générale de la concurrence, de la consomaation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a effectivement organisé en 2022, conjointement avec la direction générale des entreprises (DGE) et la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), une consultation écrite de l'ensemble des professionnels et des associations de consommateurs sur l'évolution éventuelle du décret n° 2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles. Plus précisément, a été réinterrogée la pertinence du qualificatif réglementaire « synthétique », imposé par l'alinéa 4 de l'article 4 du décret précité, pour désigner certaines « pierres » créées en tout ou partie de la main de l'homme, avec la possibilité de proposer, le cas échéant, une autre expression, telle que « créé en laboratoire ». Près d'une quarantaine d'opérateurs économiques, incluant les organisations professionnelles représentatives, ont répondu à cette consultation. Il est ressorti de l'analyse des réponses reçues qu'une majorité d'acteurs s'est prononcée en faveur du maintien du décret précité en l'état. En conséquence, et faisant suite à des échanges ultérieurs entre administrations ainsi qu'avec des professionnels du secteur, aux positions contrastées, le ministère de l'économie et des finances a arbitré, à l'automne 2023, en faveur de l'absence de modification dudit décret. En l'état, la teneur de ce texte concilie l'intérêt général - qui réside notamment dans la communication au consommateur d'informations utiles, transparentes et pertinentes sur les produits, afin qu'il puisse prendre sa décision d'achat en toute connaissance de cause, en écartant les risques de confusion et de tromperie - et les intérêts particuliers des différents opérateurs économiques (fabricants, importateurs et distributeurs). À noter que ce décret s'applique à toutes les pierres gemmes et perles sans distinction et ne saurait traiter le cas des diamants différemment de celui des rubis ou des émeraudes, par exemple. Par ailleurs, sur le plan écologique, l'affirmation selon laquelle la production de diamants synthétiques serait plus vertueuse que celle des diamants issus de mines est controversée, notamment en raison des procédés très énergivores des installations industrielles utilisées pour produire les diamants de synthèse (qui ne peuvent être fabriqués simplement en « laboratoires »). En toute hypothèse, faire une analyse comparée des deux filières (diamants de synthèse vs diamants naturels) sur le plan environnemental serait extrêmement complexe, car cela nécessiterait de mettre en balance toutes les externalités négatives, et non de prendre en compte uniquement les atteintes directes liées à l'excavation des minerais. Enfin, depuis l'automne 2023, il n'y a pas eu d'évolution notable sur les plans juridique, économique, ou technologique en matière de diamants synthétiques. Dans ces conditions, il n'apparaît pas opportun de rouvrir ce débat récent, ni de remettre en cause l'arbitrage rendu à son issue. Soyez assurée du soutien que la France apporte à la filière industrielle des diamants synthétiques, lesquels ont toute leur place sur le marché, aux côtés des diamants naturels issus de mines.

Réponse

CONCURRENCE DÉLOYALE DE LA FAST FASHION Mme la présidente . La parole est à Mme Olivia Grégoire. Mme Olivia Grégoire . Alors que la semaine de la mode vient de se terminer, l’occasion est belle pour rappeler que ce secteur représente pour la France plus de 150 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 600 000 emplois. Lorsqu’on est champion, comme la France sait l’être, on est forcément défié. Toutefois, si la concurrence est le moteur d’une économie dynamique et innovante, encore faut-il qu’elle soit loyale. Or plusieurs dizaines de milliers d'articles apparaissent chaque jour sur les plateformes de fast fashion , stimulant de façon affolante une surconsommation de produits de faible qualité. Ces plateformes profitent de seuils d’exonération pour échapper aux droits de douane et bénéficient d’un régime qui entraîne des contrôles fort limités. Quand les entreprises françaises respectent strictement le droit du travail, ces fournisseurs l’ignorent trop souvent. Nos commerçants respectent les périodes de promotions, à la différence de ces plateformes. Nos marques investissent pour produire durablement ; ces sites inondent le marché de vêtements jetables. Nos marques respectent la propriété intellectuelle, que ces plateformes pillent. Face à ces pratiques intolérables, nous devons rétablir l’ordre économique et une réponse à l’échelle européenne semblait indispensable. Pourtant, en même temps qu'elle sacrifie la directive CSRD, la directive omnibus prévoit le report de l'obligation du devoir de vigilance. Il est urgent de muscler la législation nationale. Il est essentiel que la proposition de loi sur le sujet, qui a été adoptée à l'Assemblée et qui arrive au Sénat, détermine des seuils différenciés ne pénalisant pas nos PME et les plateformes multimarques qui les valorisent. Il faut sanctionner et contrôler ceux qui contournent les règles, mais sans provoquer de dommages collatéraux sur notre tissu économique. Madame la ministre chargée du commerce, pouvez-vous nous indiquer clairement quelles actions concrètes le gouvernement entend mener pour mettre fin à cette concurrence déloyale tout en protégeant nos entreprises du textile et ses nombreux emplois ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) M. Inaki Echaniz . Il est où, Christophe Castaner ? Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire. Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire . Je connais votre engagement en faveur de la mode durable et responsable ainsi que votre attachement à tout ce qui concerne les savoir-faire. Effectivement, des plateformes étrangères, de plus en plus nombreuses, ont créé un nouveau modèle, la fast fashion , qui a d'importantes répercussions environnementales, sociales et économiques. Face à cela, il nous faut agir sur plusieurs axes. Le premier est européen et nous ne pouvons que nous réjouir que la France appuie de tout son poids la révision des seuils d'exemption des droits de douane pour les colis de faible valeur. C'est aussi un enjeu de lutte contre la fraude, que je partage avec ma collègue Amélie de Montchalin. Toujours au niveau européen, une réflexion est en cours à propos de frais de gestion non discriminatoires pour financer les services douaniers. Il nous faut également agir au niveau national. C'est l'objet de la proposition de loi qui a été examinée en commission au Sénat ce matin et qui, je vous l'annonce, sera probablement à son ordre du jour en mai – le gouvernement pousse pour que ce soit la semaine du 19 mai. Je tiens à saluer le travail réalisé à l'Assemblée nationale sous l'égide d'Anne-Cécile Violland et d'un certain nombre d'autres députés, dont Antoine Vermorel-Marques. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR et DR. – M. Paul Molac applaudit également.) Cette proposition de loi comprend plusieurs apports, dont une définition plus précise de la fast fashion, qui cible la largeur de gamme ainsi que le fait que de tels prix n'incitent pas à la réparation ; surtout, elle précise, ce qui était essentiel, que des malus pourront être infligés aux produits en fonction non seulement de leur durabilité mais également des pratiques commerciales particulières à ces plateformes. Voyez l'engagement du gouvernement sur le sujet ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)