Amendements

22 juin 2026 — Olivier Fayssat

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Article PREMIER — amendement n° 6

Amendement rédactionnel

22 juin 2026 — Olivier Fayssat

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Article PREMIER — amendement n° 7

Amendement rédactionnel

12 juin 2026 — Olivier Fayssat

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 151

Le présent amendement vise à reconnaître aux pharmaciens et aux préparateurs en pharmacie une clause de conscience dans le cadre de la mise en œuvre de l’aide à mourir. Ces professionnels participent directement à la préparation et à la délivrance des préparations magistrales létales prévues par le texte. Il apparaît cohérent qu’ils puissent bénéficier, à l’instar des autres professionnels de santé concernés, d’une garantie de liberté de conscience. C'est d'ailleurs une demande abondamment…

12 juin 2026 — Olivier Fayssat

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 149

Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant l’expression d’une volonté libre et éclairée. Compte tenu du caractère irréversible de l’aide à mourir, et de la gravité particulière qu'implique une telle décision, un délai minimal de réflexion de sept jours apparaît plus adapté que le délai de deux jours actuellement prévu.

12 juin 2026 — Olivier Fayssat

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 150

12 juin 2026 — Olivier Fayssat

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 147

Le présent amendement vise à renforcer le caractère libre et éclairé du consentement de la personne sollicitant l’aide à mourir. Toute décision irréversible exige une information aussi complète que possible. Si le texte prévoit l’information de la personne sur les modalités de la procédure et les alternatives thérapeutiques existantes, il ne garantit pas qu’elle puisse être exposée à la diversité des analyses médicales, éthiques et humaines relatives au recours à l’aide à mourir. Sans remettre…

12 juin 2026 — Olivier Fayssat

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 146

La procédure d’aide à mourir repose sur l’expression d’une volonté libre, éclairée et autonome. Il apparaît nécessaire d’exclure les situations dans lesquelles l’altération des facultés mentales rend impossible une appréciation certaine du consentement.

12 juin 2026 — Olivier Fayssat

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 148

Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté quant à la condition d’âge exigée pour accéder à l’aide à mourir. Il précise que la majorité doit être constatée non seulement lors de la présentation de la demande, mais également au moment de l’administration de la substance létale. Cette clarification garantit le respect de la volonté du législateur de réserver le dispositif aux seules personnes majeures à chacune des étapes essentielles de la procédure.

4 juin 2026 — Olivier Fayssat

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 454

4 juin 2026 — Olivier Fayssat

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 457

Le présent amendement vise à clarifier le texte afin que la liberté d’expression ne soit pas anormalement restreint pour un sujet d’une aussi particulière gravité. L’amendement clarifie le champ de l'incrimination afin de prévenir tout risque d'interprétation excessive. Des avis contraires, et l’influence en faveur de la préservation de la vie ne doivent pas être mis sur le meme ban que la lutte contre les actes d’intimidation.

4 juin 2026 — Olivier Fayssat

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 458

Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté quant à la condition d’âge exigée pour accéder à l’aide à mourir. Il précise que la majorité doit être constatée non seulement lors de la présentation de la demande, mais également au moment de l’administration de la substance létale. Cette clarification garantit le respect de la volonté du législateur de réserver le dispositif aux seules personnes majeures à chacune des étapes essentielles de la procédure.

4 juin 2026 — Olivier Fayssat

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 453

Le présent amendement vise à renforcer le caractère libre et éclairé du consentement de la personne sollicitant l’aide à mourir. Toute décision irréversible exige une information aussi complète que possible. Si le texte prévoit l’information de la personne sur les modalités de la procédure et les alternatives thérapeutiques existantes, il ne garantit pas qu’elle puisse être exposée à la diversité des analyses médicales, éthiques et humaines relatives au recours à l’aide à mourir. Sans remettre…

4 juin 2026 — Olivier Fayssat

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 456

Le présent amendement supprime le délit d'entrave à l'aide à mourir. Les comportements constitutifs de menaces, de harcèlement, de violences ou de pressions sont déjà réprimés par le droit en vigueur. La création d'une infraction spécifique comportant des notions insuffisamment définies est susceptible de porter atteinte à la liberté d'expression, à la liberté de conscience ainsi qu'à la liberté du débat scientifique, médical et éthique. Par ailleurs il semble anormal de priver des proches et…

4 juin 2026 — Olivier Fayssat

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 452

La procédure d’aide à mourir repose sur l’expression d’une volonté libre, éclairée et autonome. Il apparaît nécessaire d’exclure les situations dans lesquelles l’altération des facultés mentales rend impossible une appréciation certaine du consentement.

4 juin 2026 — Olivier Fayssat

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 455

16 mai 2026 — Olivier Fayssat

Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

Article PREMIER — amendement n° 12

Le versement de charges pour la retraite ouvre droit à des droits au moment où celle-ci advient. De nombreuses données sur les futurs retraités étant déjà connues de l’administration, il convient d’étudier la faisabilité et l’opportunité d’automatiser les procédures et versements de droits afférents à cette question, afin de moderniser l’action publique, fluidifier les relations entre l’administration et les administrés, en évitant des retards de versements de pensions malencontreux, tout en…

28 mars 2026 — Olivier Fayssat

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article PREMIER — amendement n° 15

Cet amendement vise à doter le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage d’un logement d’un levier opérationnel lui permettant d’agir face à une situation d’occupation sans droit ni titre. En pratique, les propriétaires confrontés à un squat se heurtent à des procédures trop longues, au cours desquelles ils disposent de peu de moyens d’action immédiats pour faire cesser les effets de l’occupation illicite. Cette inertie contrainte contribue à aggraver leur préjudice. Le maintien d’un…

28 mars 2026 — Olivier Fayssat

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article PREMIER — amendement n° 17

28 mars 2026 — Olivier Fayssat

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article PREMIER — amendement n° 14

Le présent amendement vise à prévoir la suspension obligatoire du contrat de fourniture d’énergie lorsque le caractère illicite de l’occupation d’un logement est établi. En effet, la poursuite d’un contrat d’électricité ou de gaz au bénéfice d’un occupant sans droit ni titre est susceptible de produire des effets contribuant à prolonger les situations d’occupation irrégulière. En particulier, l’existence d’un contrat de fourniture peut être invoquée pour attester d’une occupation effective du…

28 mars 2026 — Olivier Fayssat

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article PREMIER — amendement n° 16

28 mars 2026 — Olivier Fayssat

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article PREMIER — amendement n° 19

Cet amendement ouvre la possibilité au fournisseur de suspendre le contrat au cours de son exécution en cas de doute sérieux sur la légitimité de l’occupation du logement. En effet des éléments nouveaux peuvent être portés à la connaissance du fournisseur postérieurement à la conclusion du contrat, révélant une possible occupation sans droit ni titre du local concerné. En l’absence de dispositif spécifique, le contrat continue alors de produire ses effets, alors même que la régularité de…

28 mars 2026 — Olivier Fayssat

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article PREMIER — amendement n° 18

Le présent amendement vise à garantir l’effectivité de l’obligation posée à l’article premier de la présente proposition de loi en prévoyant la responsabilité du fournisseur d’énergie en cas de conclusion d’un contrat en méconnaissance de cette exigence. Dans le dispositif proposé, les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel sont tenus de vérifier que le demandeur justifie d’un titre d’occupation légitime du logement avant la conclusion du contrat. Toutefois, en l’absence de mécanisme de…

17 février 2026 — Olivier Fayssat

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 164

7 janvier 2026 — Olivier Fayssat

Projet de loi de finances pour 2026

Article 23 — amendement n° 472

Cet amendement de compromis vise à : - Supprimer les nouvelles catégories fiscales pour les produits du vapotage (1) et du chanvre (2). - Clarifier les définitions pour distinguer les produits qui se fument de ceux qui ne se fument pas (3). - Réintégrer un agrément pour la commercialisation des produits visés (4). (1) Concernant les produits du vapotage, le PLF initial proposait de créer dès 2026 une accise anticipant le contenu effectif de la révision en cours de la directive européenne sur…

5 décembre 2025 — Olivier Fayssat

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 372

27 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 416

27 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 413

27 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 420

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 123

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 135

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 264

Cet amendement vise à subordonner la mise en œuvre de la nationalisation à la réalisation d’un audit énergétique indépendant permettant d’évaluer précisément l’impact du coût de l’énergie sur la viabilité des sites. Le rapport rappelle en effet que les difficultés rencontrées par les hauts-fourneaux français ne découlent pas du statut actionnarial du groupe, mais d’abord de la hausse structurelle du prix du gaz et de l’électricité, qui a profondément modifié les conditions économiques de la…

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 273

La propriété est un droit inviolable et sacré.

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 270

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 250

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 266

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 258

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 272

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 268

Cet amendement d’appel vise à souligner que les sites français ne peuvent fonctionner sans les flux commerciaux et logistiques gérés à l’échelle européenne, et qu’une nationalisation limitée au seul périmètre national ne résoudrait en rien les difficultés structurelles du secteur, voire les aggraverait. En effet en prévoyant le transfert à l’État des seuls sites industriels situés sur le territoire français, cette PPL ne distingue pas les actifs strictement nécessaires à l’exploitation locale…

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

d’urgence visant à exonérer les apprentis de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale — amendement n° 35

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

Article PREMIER — amendement n° 39

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

Article PREMIER — amendement n° 45

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

Article PREMIER — amendement n° 48

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

Article PREMIER — amendement n° 44

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

d’urgence visant à exonérer les apprentis de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale — amendement n° 38

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

Article PREMIER — amendement n° 49

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

Article PREMIER — amendement n° 40

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

Article PREMIER — amendement n° 51

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

Article PREMIER — amendement n° 47

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

Article PREMIER — amendement n° 50

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

Article PREMIER — amendement n° 41

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

Article PREMIER — amendement n° 46

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

Article PREMIER — amendement n° 42

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

Article PREMIER — amendement n° 53

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

Article PREMIER — amendement n° 54

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article PREMIER — amendement n° 61

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article PREMIER — amendement n° 62

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article 3 — amendement n° 57

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article 3 — amendement n° 56

Cet amendement du groupe UDR est un amendement qui permet de suivre l'application de cette loi.

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

pour défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales — amendement n° 55

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article 2 — amendement n° 58

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article PREMIER — amendement n° 72

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article PREMIER — amendement n° 63

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article PREMIER — amendement n° 69

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article 2 — amendement n° 66

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article 3 — amendement n° 67

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article 2 — amendement n° 64

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 253

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 23

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 33

Cet amendement a pour objet d’introduire la logique de continuité territoriale, principe reconnu comme un axe majeur de l’action publique en faveur des collectivités ultramarines. La continuité territoriale vise à réduire les effets de l’insularité, de l’isolement ou de l’éloignement géographique qui caractérisent les territoires ultramarins. Elle se traduit par un ensemble de dispositifs destinés à rapprocher les conditions de vie des citoyens ultramarins de celles de leurs concitoyens de…

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 25

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 30

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 31

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 36

Amendement rédactionnelle visant uniquement à clarifier la portée du dispositif en affirmant de manière explicite que le tarif unique s’applique à l’ensemble des tranches tarifaires, sans modifier l’économie de la disposition.

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 124

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision ; le terme est superflu.

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 126

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 121

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 120

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 133

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 116

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 125

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 124

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision ; le terme est superflu.

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 116

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 128

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 126

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 120

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er bis — amendement n° 129

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 122

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 138

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 134

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 117

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 123

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 127

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 130

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 138

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 135

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er ter — amendement n° 131

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision. Les adjectifs de plus de deux syllabes se placent après le nom.

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 132

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er bis — amendement n° 129

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article 2 — amendement n° 52

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision. Il est plus précis de calculer l'inflation au 1er janvier.

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article PREMIER — amendement n° 71

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

pour défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales — amendement n° 54

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article 2 — amendement n° 68

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

Article PREMIER — amendement n° 52

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

d’urgence visant à exonérer les apprentis de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale — amendement n° 36

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

Article PREMIER — amendement n° 43

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

d’urgence visant à exonérer les apprentis de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale — amendement n° 37

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 265

Cet amendement vise à conditionner la mise en œuvre effective de la nationalisation à la réalisation d’un inventaire exhaustif des actifs et passifs concernés, certifié par un commissaire aux comptes indépendant. Les actifs d’ArcelorMittal France, loin de se limiter aux installations industrielles situées sur le territoire national, s’inscrivent dans une organisation comptable et juridique complexe incluant des droits immatériels, des systèmes intégrés, des flux commerciaux européens et des…

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 274

Cet amendement vise à subordonner la nationalisation à la démonstration par le gouvernement d’une nécessité publique établie par une étude indépendante. En effet, si l’article 34 de la Constitution confie au législateur la compétence pour définir les règles applicables aux nationalisations, ce pouvoir ne peut s’exercer qu’en respectant les exigences de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Or, ce dernier subordonne toute atteinte au droit de propriété à la…

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 255

Cet amendement vise à encadrer le sort des clauses de non-concurrence lors du transfert des contrats de travail résultant de la nationalisation. En droit du travail, la validité d’une telle clause est conditionnée à la poursuite d’un intérêt légitime de l’employeur, à sa proportionnalité au regard des fonctions exercées, de la zone géographique et de l’activité concernée, ainsi qu’à l’existence d’une contrepartie financière adéquate. Or, un changement d’employeur intervenant en application de…

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 261

Cet amendement vise à instaurer un plafond annuel strict aux aides d’État pouvant être attribuées à la société nationalisée, en les limitant au niveau moyen des soutiens publics dont ArcelorMittal France a bénéficié entre 2020 et 2024. Les dépenses publiques déjà engagées en faveur de la décarbonation de l’industrie lourde témoignent de l’ampleur des moyens consacrés à la transition du secteur. Une enveloppe de 4,5 milliards d’euros est dédiée à la décarbonation dans le cadre de France 2030, à…

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 254

Cet amendement a pour objet d’encadrer le maintien et l’application des clauses de mobilité à la suite du transfert des contrats de travail résultant de la nationalisation. Une clause de mobilité n’est valide qu’à la condition de définir précisément son périmètre géographique ou fonctionnel, d’être justifiée par la nature des fonctions exercées et proportionnée au but recherché. Or un changement d’employeur intervenant par effet de la loi est de nature à modifier substantiellement…

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 251

Cet amendement vise à intégrer au sein de la commission administrative un représentant de l’Autorité des marchés financiers (AMF), autorité publique indépendante dotée d’une compétence experte en matière de régulation des marchés, de valorisation des actifs financiers, de contrôle de l’information financière et d’analyse de la conformité des opérations relevant des sociétés cotées ou des instruments financiers. La mission de la commission repose notamment sur l’appréciation d’une valeur…

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 260

Cet amendement vise à restreindre le périmètre des personnels concernés par la nationalisation en limitant le transfert des contrats de travail aux seuls salariés dont l’activité principale s’exerce dans les sites ou unités de production effectivement transférés à l’État. Une telle précision est indispensable au regard du droit du travail applicable en matière de transfert d’entreprise. En effet, le transfert automatique des contrats de travail suppose l’existence d’une entité économique…

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 267

Cet amendement vise à souligner, au regard des difficultés récurrentes rencontrées par plusieurs entreprises placées sous gestion publique, l’importance de confier la direction de la société nationalisée à une gouvernance professionnelle indépendante disposant de compétences industrielles reconnues. Car les entreprises placées durablement sous gestion publique ont connu, au cours des dernières décennies, des difficultés financières ou opérationnelles importantes, souvent liées à la spécificité…

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 252

Cet amendement a pour objet de supprimer la présence d’un membre du Conseil économique, social et environnemental au sein de la commission administrative chargée de déterminer la valeur d’un actif ou d’une société. La mission de la commission consiste à procéder à une évaluation financière fondée sur des critères comptables, économiques et juridiques particulièrement techniques. Or, si le CESE dispose d’une compétence consultative générale en matière économique, sociale et environnementale, il…

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 259

Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence d’un commissaire du Gouvernement auprès de la société nationalisée. L’article 15 de l’ordonnance de 2014 prévoit cette possibilité, sans l’imposer. Or la nature même d’une société contrôlée intégralement par l’État justifie une supervision accrue, notamment pour assurer la cohérence entre les décisions stratégiques de l’entreprise et les priorités publiques. L’amendement formalise cette exigence et renforce la surveillance interne, en…

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 256

Cet amendement vise à garantir que chaque salarié susceptible d’être concerné par le transfert de son contrat de travail reçoive une information individuelle écrite précisant les conditions dans lesquelles ce transfert intervient, ses effets sur la relation de travail et les droits dont le salarié dispose. Une telle exigence procède du principe général de transparence applicable en matière de transfert d’entreprise et constitue un élément essentiel de la sécurité juridique des personnes…

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 269

Cet amendement vise à imposer la réalisation d’une étude d’impact financière préalable afin de permettre au législateur d’apprécier de manière transparente et exhaustive le coût total de la nationalisation et ses implications budgétaires. En effet l’opération de nationalisation entraînerait une charge financière immédiate estimée à plusieurs milliards d’euros, comprenant l’indemnisation des actionnaires, la perte des flux commerciaux internes au groupe, sans compter d’éventuels besoins de…

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 262

Cet amendement vise à encadrer strictement dans le temps la nationalisation opérée par la présente loi, en prévoyant qu’elle ne pourra excéder trois ans sauf si une nouvelle loi autorise explicitement sa prolongation. L’objectif est d’éviter que la nationalisation, dont la proposition de loi ne justifie ni l’urgence structurelle ni la durée nécessaire, ne devienne un régime permanent. En effet la sidérurgie française a déjà connu une longue période de gestion publique entre 1982 et 1995, au…

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 263

Cet amendement d'appel a vocation à alerter sur la réalité structurelle dans laquelle évolue la sidérurgie française, un secteur profondément inséré dans un système économique mondialisé, où la nationalisation, à elle seule, ne permet pas de s’extraire des interdépendances qui conditionnent la compétitivité. En maintenant obligatoirement l’application des normes comptables IFRS, il s’agit de rappeler que l’activité sidérurgique ne saurait être appréhendée comme une activité strictement…

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 1er bis — amendement n° 271

Cet amendement vise à exclure du transfert de propriété les brevets et autres droits de propriété intellectuelle. En effet les droits de propriété intellectuelle attachés à un groupe industriel multinational ne constituent pas des actifs homogènes ou isolés mais forment généralement un portefeuille commun utilisé de manière transversale par plusieurs filiales, ou plusieurs sites, indépendamment de leur localisation. Leur transfert automatique présenterait des difficultés techniques importantes,…

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 121

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 127

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 130

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 117

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 128

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 132

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 133

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er ter — amendement n° 131

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision. Les adjectifs de plus de deux syllabes se placent après le nom.

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 137

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article PREMIER — amendement n° 60

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article PREMIER — amendement n° 70

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 29

Le présent amendement vise à renforcer l’information du Parlement pour garantir le suivi régulier de la mise en œuvre du tarif postal unique en instaurant un rapport annuel du Gouvernement sur le coût réel de la péréquation nationale. La création d’un tarif unique national applicable aux envois postaux à destination et en provenance des collectivités ultramarines constitue une avancée majeure en matière d’égalité territoriale. Toutefois, ce dispositif repose sur un mécanisme complexe de…

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 28

Le présent amendement vise à étendre le tarif postal unique instauré par la proposition de loi aux services de recommandation. En effet le recommandé étant un service indispensable pour de nombreux actes civils, commerciaux ou administratifs, il est cohérent que le tarif unique national s’étende à ce service complémentaire, au même titre qu’aux envois postaux ordinaires.

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 35

Amendement rédactionnel venant préciser que le tarif national doit être appliqué de manière pleinement conforme et vérifiable, afin d’écarter toute interprétation permettant l’ajout de frais indirects ou compléments susceptibles d’altérer l’égalité tarifaire instituée par la loi.

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 41

Le présent amendement tend à renforcer la portée constitutionnelle du dispositif en ajoutant, à l’alinéa relatif à la cohésion sociale, la mention explicite de la République. Cette précision vise à affirmer sans ambiguïté que le tarif postal unique, assorti du mécanisme de solidarité tarifaire, relève d’un objectif national et universel, s’appliquant à l’ensemble des collectivités composant la République, qu’elles soient métropolitaines ou ultramarines. Cette insertion contribue à consolider la…

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article 3 — amendement n° 53

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article 3 — amendement n° 65

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 1er bis — amendement n° 115

Le présent amendement tend à préciser les modalités de l’information due aux exploitants et salariés agricoles utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques, en prévoyant que celle-ci doit être rédigée dans un format compréhensible et adaptée aux conditions réelles d’exercice de leurs activités. Dans le contexte agricole, la diversité des structures, des niveaux de formation, des modes d’organisation et des contraintes opérationnelles justifie que la loi précise expressément que…

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer — amendement n° 21

Le présent amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de refléter plus clairement l’ambition du législateur. Le choix du verbe « garantir » permet d’exprimer explicitement le caractère impératif et protecteur du dispositif instauré par la loi, en affirmant que celle-ci ne se limite pas à établir un cadre ou un principe, mais vise à assurer pleinement l’égalité d’accès au service public postal pour les usagers résidant en outre-mer.

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 38

Le présent amendement rédactionnelle a pour objet de renforcer la portée générale du dispositif en précisant que le tarif postal unique s’applique à l’ensemble des envois postaux à l’unité, et non à une catégorie potentiellement interprétée comme limitée ou restreinte. Cette précision rédactionnelle contribue à éviter l’apparition d’exemptions implicites ou de distinctions artificielles entre types d’envois à l’unité, distinctions qui pourraient fragiliser la cohérence du dispositif et limiter…

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 34

Le terme « concourir » revêt une portée souple et peut être interprété comme une simple contribution indirecte ou facultative. En le remplaçant par le terme « assurer », le présent amendement affirme de manière plus ferme que le tarif unique constitue un levier essentiel et déterminant de la cohésion sociale et territoriale. Cette modification renforce l’équilibre général du texte, qui vise précisément à garantir une égalité réelle entre les usagers métropolitains et ultramarins dans l’accès au…

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 37

Cet amendement vise à préciser la portée du tarif postal unique instauré en prévoyant explicitement que celui-ci s’applique sans surcoût pour les usagers. L’ajout de cette précision rédactionnelle vise à verrouiller le dispositif contre toute tentative d’introduire, de manière directe ou indirecte, des frais annexes susceptibles de contourner le principe d’unicité tarifaire. En effet que les écarts tarifaires peuvent prendre des formes variées : frais additionnels de traitement, suppléments…

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 1er bis — amendement n° 116

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du droit à l’information reconnu aux exploitants et salariés agricoles utilisateurs de produits phytopharmaceutiques en prévoyant une obligation de mise à jour régulière de cette information, à intervalle maximal de trois ans. L’expertise scientifique relative aux risques liés à l’exposition aux pesticides évolue de manière continue, notamment au regard des travaux de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de…

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer — amendement n° 22

Le présent amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de l’ancrer explicitement dans la notion de continuité territoriale. Cette expression vient souligner que l’objectif poursuivi dépasse la seule égalité tarifaire pour s’inscrire dans une logique de cohésion et d’égal accès aux services publics sur l’ensemble du territoire de la République. La continuité territoriale postale constitue en effet un prolongement naturel des dispositifs existants en matière de transports,…

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 27

Le présent amendement a pour objet d’étendre le tarif postal unique prévu par la proposition de loi aux colis commerciaux, dans la limite d’un poids maximum qui sera fixé par voie réglementaire. L’égalité d’accès au service public postal ne peut être pleinement réalisée si elle se limite au courrier ou aux envois postaux standards. Les colis commerciaux constituent aujourd’hui un vecteur essentiel de l’activité économique, tant pour les entreprises que pour les particuliers. Dans les…

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 39

Cet amendement vise à procéder à une amélioration rédactionnelle en permettant d’harmoniser la terminologie employée dans l’ensemble du code des postes et des communications électroniques et d’adopter une formulation conforme aux usages juridiques en matière de renvoi à un tarif de référence.

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 32

Cet amendement d’appel vise à rappeler explicitement le fondement constitutionnel qui inspire la proposition de loi, à savoir le principe d’égalité territoriale, qui découle des articles 1er et 72 de la Constitution, ainsi que de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel relative à l’égalité devant la loi et à l’égal accès aux services publics. Ce principe impose que les citoyens, où qu’ils résident sur le territoire de la République, puissent bénéficier d’un accès équitable aux…

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 26

Le présent amendement propose de préciser la notion de péréquation nationale, comme permettant de garantir une tarification homogène sur l’ensemble du territoire national, en mutualisant les coûts d’acheminement entre zones denses et zones peu denses, entre métropole et outre-mer, et entre des territoires présentant des réalités logistiques très différentes. L’idée est d’éviter un risque de contournement, par exemple si l’opérateur postal distingue entre le tarif d’affranchissement et le coût…

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 40

Le présent amendement tend à substituer au terme « péréquation » celui de « solidarité tarifaire ». Cette substitution vise à préciser la nature juridique du mécanisme mis en œuvre dans le cadre du tarif postal unique. Le terme « péréquation », issu du vocabulaire classique des services publics, renvoie historiquement à un mécanisme de compensation interne permettant d’équilibrer les charges d’exploitation entre zones rentables et zones déficitaires. Toutefois, son usage, bien qu’habituel,…

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 125

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 134

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 137

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

24 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 122

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

20 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 11

Cet amendement propose de substituer à la logique de nationalisation une approche partenariale fondée sur la conclusion d’un accord stratégique entre l’État et l’entreprise. Cette méthode permet de concilier la protection de l’emploi, la pérennité des sites industriels et la souveraineté économique, sans recourir à un rachat total des actions, particulièrement coûteux pour les finances publiques. Elle s’inscrit dans une perspective de régulation contractuelle et de responsabilité partagée,…

20 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 13

20 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 3 — amendement n° 12

Cet amendement vise à garantir le respect du principe de neutralité budgétaire et du monopole du Parlement en matière de dépenses publiques, conformément à l’article 34 de la Constitution. Il s’agit de rappeler que toute charge financière nouvelle doit être expressément autorisée et retracée dans une loi de finances, afin de préserver la sincérité et la transparence du budget de l’État. En l’espèce, cette précision permet d’éviter que la mise en œuvre de la loi ne génère automatiquement des…

20 novembre 2025 — Olivier Fayssat

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 10

Cet amendement propose de supprimer la disposition procédant à la nationalisation effective de la société ArcelorMittal France.Une telle mesure, qui aboutirait à un transfert de propriété intégral à l’État, contrevient aux principes constitutionnels de liberté d’entreprendre et de respect du droit de propriété, tout en risquant de fragiliser la compétitivité industrielle européenne. La France dispose déjà d’outils juridiques et économiques permettant d’assurer la protection de ses intérêts…

29 octobre 2025 — Olivier Fayssat

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 552

L’amendement propose de supprimer la récupération des franchises par les professionnels de santé, mesure qui alourdirait inutilement les circuits de remboursement et fragiliserait le fonctionnement du système de soins. Sa mise en œuvre impliquerait des développements informatiques complexes et coûteux pour les organismes d’assurance maladie comme pour les praticiens, retardant d’autres projets prioritaires de modernisation et de suivi des patients. Le calcul en temps réel des franchises, tenant…

29 octobre 2025 — Olivier Fayssat

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 553

L’article 35 introduit un mécanisme d’appels d’offres sur les médicaments génériques dont l’efficacité reste très contestée en Europe. Les expériences menées aux Pays-Bas, en Belgique et au Danemark ont montré leurs limites : baisse du nombre de fournisseurs, ruptures récurrentes et dépendance accrue à quelques acteurs. Ce type de dispositif fragilise l’approvisionnement, favorise les situations de quasi-monopole et augmente à terme le risque de pénurie. En outre, il supprimerait les dernières…

22 octobre 2025 — Olivier Fayssat

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 23 — amendement n° 2341

Le projet gouvernemental visant à « clarifier » les catégories fiscales applicables aux produits du tabac s’écarte, dans sa rédaction actuelle, tant des exigences du droit européen que de la réalité technique de ces produits. Le texte assimile en effet les produits du tabac chauffés à ceux destinés à être fumés. Une telle assimilation est inexacte : en l’absence de combustion et donc de production de fumée, les produits du tabac chauffés constituent une catégorie distincte, bénéficiant…

20 octobre 2025 — Olivier Fayssat

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1373

Cet amendement d’Olivier Fayssat s’inscrit dans la lutte globale contre la diffusion du trafic et de la consommation de drogue en France et met fin à l’expérimentation des « salles de shoot » en France. La pénétration de la drogue parmi toutes les couches sociales est un fléau. En autorisant des consommateurs à prendre de la drogue, dans des lieux au coeur des villes et des habitations, parfois à proximité d’écoles, collèges, lycées ou établissements d’enseignement supérieur, l’État banalise à…

17 octobre 2025 — Olivier Fayssat

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 170

Le présent amendement vise à modifier, de manière additionnelle, le dispositif du pacte Dutreil, non modifié par le projet de loi de finances, afin d’en élargir le champ d’application. Cette mesure se justifie par plusieurs impératifs. D’une part, elle répond à un contexte économique dans lequel de plus en plus d’investisseurs se détournent de l’immobilier au profit d’autres placements, tels que l’assurance-vie ou les portefeuilles d’actions. Ce désintérêt progressif entraîne des conséquences…

17 octobre 2025 — Olivier Fayssat

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 169

Cet amendement vise à rétablir le principe d’équité devant les charges publiques. Dès lors que le revenu imposable atteint un certain seuil, l’administration estime que le citoyen peut et doit participer au financement de la collectivité par le paiement de l’impôt sur le revenu. Paradoxalement, seuls les revenus d’activité sont aujourd’hui pris en compte. Ainsi, celui dont le revenu total atteint ce même seuil en cumulant des revenus imposables et des aides n’est imposé que sur la part…

2 juin 2025 — Olivier Fayssat

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article 3 — amendement n° 49

Dans un contexte marqué par une pénurie persistante de logements sociaux, il est nécessaire de réserver prioritairement ces dispositifs aux situations les plus urgentes et les plus sensibles. Parmi celles-ci, le cas des agents de l’administration pénitentiaire doit être traité avec une attention particulière. Pour des raisons évidentes de sécurité — tant pour les agents eux-mêmes que pour leurs familles —, il apparaît essentiel de prévoir un accès prioritaire, voire réservé, à certains…

2 juin 2025 — Olivier Fayssat

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article 3 — amendement n° 48

1 juin 2025 — Olivier Fayssat

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article PREMIER — amendement n° 14

Cet amendement vise à préserver le recours au démembrement de propriété pour la transmission d’entreprise dans le cadre du Pacte Dutreil. Ce mécanisme permet de dissocier usufruit et nue-propriété afin d’organiser le passage progressif de relais entre générations, sans rupture brutale de gouvernance ni déséquilibre patrimonial. L’encadrement fiscal actuel garantit sa sécurité. Le supprimer reviendrait à affaiblir un outil clé de transmission anticipée et maîtrisée des entreprises familiales.

1 juin 2025 — Olivier Fayssat

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article PREMIER — amendement n° 13

Le présent amendement a pour objet d’ouvrir expressément le bénéfice du pacte Dutreil aux sociétés dont l’activité principale consiste en la location de locaux nus, quelle que soit leur affectation (habitation, commerciale, professionnelle, etc.), ainsi qu’à la location de locaux meublés à usage d’habitation. L’article 787 B du code général des impôts ne prohibe pas explicitement ces formes d’exploitation immobilière. Ce texte prévoit que seules les sociétés exerçant une activité principale…

1 juin 2025 — Olivier Fayssat

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article PREMIER — amendement n° 12

Cet amendement vise à élargir le champ du pacte Dutreil à certaines structures de gestion patrimoniale durable – notamment les groupements fonciers agricoles (GFA), ruraux (GFR), forestiers (GFF) ainsi que certaines sociétés foncières à finalité locative – actuellement exclues du dispositif au motif qu’elles n’exerceraient pas d’activité « opérationnelle » au sens fiscal strict. Cette exclusion repose sur une conception excessivement restrictive de l’activité économique, qui tend à opposer…

1 juin 2025 — Olivier Fayssat

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article PREMIER — amendement n° 11

Cet amendement vise à élargir le champ du pacte Dutreil à certaines structures de gestion patrimoniale durable – notamment les groupements fonciers agricoles (GFA), ruraux (GFR), forestiers (GFF) ainsi que certaines sociétés foncières à finalité locative – actuellement exclues du dispositif au motif qu’elles n’exerceraient pas d’activité « opérationnelle » au sens fiscal strict. Cette exclusion repose sur une conception excessivement restrictive de l’activité économique, qui tend à opposer…

23 mai 2025 — Olivier Fayssat

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article unique — amendement n° 19

Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie utilisée avec celle traditionnellement employée dans le code général des impôts. En effet, l’expression « ouvrent droit à une exonération » est plus conforme à la formulation habituelle dans les régimes fiscaux dérogatoires. Elle reflète plus fidèlement la logique juridique selon laquelle une situation de fait ou de droit « ouvre » une possibilité d’exonération, qui peut être subordonnée à des conditions. Cette modification rédactionnelle…

23 mai 2025 — Olivier Fayssat

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article unique — amendement n° 16

23 mai 2025 — Olivier Fayssat

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article unique — amendement n° 15

Le présent amendement a pour objet d’ouvrir expressément le bénéfice du pacte Dutreil aux sociétés dont l’activité principale consiste en la location de locaux nus, quelle que soit leur affectation (habitation, commerciale, professionnelle, etc.), ainsi qu’à la location de locaux meublés à usage d’habitation. L’article 787 B du code général des impôts ne prohibe pas explicitement ces formes d’exploitation immobilière. Ce texte prévoit que seules les sociétés exerçant une activité principale…

23 mai 2025 — Olivier Fayssat

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article unique — amendement n° 17

23 mai 2025 — Olivier Fayssat

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article unique — amendement n° 18

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement la rédaction de la proposition de loi en précisant que la condition de pleine propriété doit s’apprécier au jour de la transmission. Cette précision permet de lever toute ambiguïté quant au moment d’appréciation du caractère de pleine propriété, et évite ainsi les éventuels contentieux relatifs à une détention antérieurement démembrée ou reconstituée peu avant la transmission. Il s’agit ici d’un amendement de clarification rédactionnelle,…

9 avril 2025 — Olivier Fayssat

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 2 — amendement n° 627

Le présent amendement vise à garantir une répartition plus juste et plus équitable de l’offre en soins palliatifs entre les départements et les territoires et régions d'Outre-mer. Actuellement, l’organisation des soins palliatifs repose sur des « territoires identifiés » par les agences régionales de santé (ARS), ce qui peut engendrer des disparités dans l’accès aux soins en fonction des critères retenus pour cette délimitation. Or, l’accompagnement en soins palliatifs doit être assuré au plus…

23 janvier 2025 — Olivier Fayssat

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 552

23 janvier 2025 — Olivier Fayssat

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 bis — amendement n° 554

L’augmentation de la fiscalité ne peut être la réponse aux maux de la Sécurité sociale, dans un pays où le taux de prélèvements obligatoires est déjà si élevé. A 48 % du PIB en 2022, la France est le pays où les contribuables sont les plus prélevés de l’Union européenne. A l’inverse d’une énième hausse des prélèvements, ici sur les sodas, il conviendrait plutôt de chercher à faire des économies.

16 novembre 2024 — Olivier Fayssat

Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Article PREMIER — amendement n° 16

Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer l’article premier. Le recours excessif à des travailleurs diplômés en dehors de l’UE, sur un secteur aussi vital que la santé, fragilise la souveraineté sanitaire de la France. Selon l’ordre national des médecins, 7,1 % des médecins en France en 2010 avaient un diplôme étranger (UE et hors UE), ils sont 12,5 % en 2023, dont une majorité diplômés d’un pays non-européen. Cette population est surreprésentée dans la catégorie des spécialistes…

14 novembre 2024 — Olivier Fayssat

Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer l'article 1er de ce texte. En imposant un cadre strict de rémunération, le législateur va limiter la capacité des entreprises à fixer des salaires adaptés aux compétences, à l’expérience, ou aux performances de leurs employés. Les dirigeants d’entreprise vont perdre la flexibilité nécessaire pour récompenser des employés clés ou pour attirer des talents rares dans des secteurs hautement compétitifs. En standardisant ou en encadrant…

17 octobre 2024 — Olivier Fayssat

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1459

L'amendement vise à supprimer le dispositif envisagé par le projet de loi. En effet, si l'objectif d'une réforme des allègements de cotisations sociales, afin d'atteindre plus de clarté, de visibilité ainsi que de lutter contre les "trappes à pauvreté", est louable, le dispositifs envisagé conduira dès 2025, et plus plusieurs années, à une hausse importante des charges pesant sur les entreprises, dans un pays où le taux de prélèvements obligatoires est déjà le plus élevé des pays de l'OCDE. Un…