Questions

La question

M. Olivier Fayssat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des médecins face aux avis publiés sur les plateformes numériques, en particulier sur les fiches Google Business Profile . Ces fiches sont créées automatiquement, souvent sans le consentement du praticien et permettent à tout internaute, le plus souvent sous anonymat et sans vérification qu'il a réellement consulté, de noter publiquement un médecin et de commenter sa prise en charge. Or, selon les articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique et l'article 226-13 du code pénal, les médecins sont tenus au secret médical, qui, par conséquent, leur interdit toute réponse publique circonstanciée, y compris la simple confirmation qu'une personne est leur patient. Ils se trouvent ainsi dans une situation d'asymétrie structurelle. Les juridictions l'ont, à ce titre, relevé. En effet, dans un arrêt du 22 mai 2025, la cour d'appel de Chambéry a ordonné la suppression de la fiche d'une chirurgienne-dentiste en tenant compte notamment de ce secret, et la cour d'appel de Rennes a constaté le 17 février 2026 qu'un médecin mis en cause « ne peut se défendre utilement, étant tenu au secret médical ». Les praticiens restent pourtant contraints d'engager des procédures longues et coûteuses, au cas par cas, ou de recourir à des prestataires privés pour obtenir le retrait de leur fiche. Par ailleurs, dans son communiqué du 28 août 2026 intitulé « En finir avec les avis Google ! », l'Union française pour une médecine libre - Syndicat (UFML-S) alerte sur les conséquences de ces avis pour les médecins, dont certains sont fragilisés dans leur exercice, et annonce un partenariat avec un prestataire spécialisé afin de leur permettre de sortir de ce système d'avis tout en conservant leur référencement numérique. L'Ordre national des chirurgiens-dentistes plaide également pour la suppression de ces avis et a recueilli en juin 2025 l'avis favorable de la direction générale de l'offre de soins. Il convient de noter qu'un précédent existe puisque, à partir du 30 avril 2025, Google a engagé la suppression des avis et notes visant les établissements d'enseignement général, notamment les écoles, collèges et lycées. Selon l'Ordre national des chirurgiens-dentistes, cette mesure est intervenue à la demande du ministère de l'éducation nationale, afin notamment de protéger les établissements et leurs personnels contre des avis sans possibilité de contradictoire ou de réponse. La médecine n'étant pas un commerce au sens de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique, les mécanismes de notation conçus pour les relations de consommation paraissent inadaptés à la relation de soins. En conséquence, il lui demande donc quelles suites le Gouvernement entend donner aux démarches des ordres professionnels et en particulier s'il envisage d'engager avec les plateformes concernées une démarche analogue à celle conduite pour les établissements scolaires, et s'il entend proposer une évolution législative ou réglementaire, au niveau national ou européen dans le cadre du règlement sur les services numériques. Il souhaite enfin savoir quelles mesures sont prévues pour protéger les professionnels de santé tenus au secret contre les avis anonymes, invérifiables ou diffamatoires.

La question

M. Olivier Fayssat appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des écoles qui, sans être intégrées à un réseau d'éducation prioritaire, présentent des caractéristiques sociales et scolaires comparables à celles des établissements classés REP ou REP+. Le classement en éducation prioritaire repose notamment sur une logique de réseau autour d'un collège de rattachement. Cette organisation peut conduire à laisser certaines écoles en dehors du dispositif alors même que leurs indicateurs sociaux sont au rouge. Tel est notamment le cas de l'école publique des Calanques de Sormiou, située dans le quartier de la Cayolle à Marseille. Son indice de position sociale se situe autour de 80 sur plusieurs années, soit un niveau comparable à celui observé dans des établissements relevant de l'éducation prioritaire et nettement inférieur à la médiane départementale. Pourtant, son rattachement au collège du Roy d'Espagne, qui ne relève pas de l'éducation prioritaire, ne lui permet pas de bénéficier des mêmes moyens que des établissements présentant des caractéristiques sociales comparables. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les indicateurs scolaires font apparaître des difficultés significatives : à l'entrée en CP, une proportion importante d'élèves est identifiée comme étant « à besoin » ou « fragile », tandis que les effectifs par classe demeurent élevés malgré les moyens supplémentaires ponctuellement accordés. Le Gouvernement ayant annoncé la mise en place de mesures spécifiques en faveur de certaines « écoles orphelines » à compter de la rentrée 2026, il lui demande de bien vouloir préciser les critères retenus pour identifier les établissements bénéficiaires de ces mesures, le nombre d'écoles concernées et les moyens effectivement mobilisés. Il lui demande également quelles dispositions sont prévues pour les écoles qui, bien que présentant des indicateurs sociaux et scolaires comparables à ceux des établissements de l'éducation prioritaire, demeurent exclues des réseaux REP en raison du classement de leur collège de rattachement. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer les critères d'attribution des moyens afin que les réalités sociales et scolaires propres à chaque école puissent être davantage prises en compte, indépendamment du seul classement administratif du collège de secteur.

La question

M. Olivier Fayssat appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'insuffisance des solutions d'accueil destinées aux personnes handicapées vieillissantes, quelle que soit l'origine ou la nature de leur handicap, notamment celles présentant une déficience intellectuelle, une trisomie 21, un handicap psychique, un trouble du spectre de l'autisme, un handicap moteur ou des handicaps associés. L'allongement de l'espérance de vie des personnes handicapées constitue un progrès majeur, mais il fait apparaître des besoins auxquels l'offre médico-sociale actuelle ne répond pas suffisamment. De nombreux adultes handicapés continuent ainsi de vivre au domicile de leurs parents, qui assurent leur accompagnement quotidien alors qu'ils sont eux-mêmes vieillissants, malades ou en perte d'autonomie. Ces familles se trouvent fréquemment confrontées à des listes d'attente particulièrement longues pour obtenir une place en foyer de vie, en foyer d'accueil médicalisé ou en maison d'accueil spécialisée. Faute d'anticipation et de places disponibles, une solution n'est parfois recherchée qu'au moment d'une hospitalisation, du décès d'un parent ou de l'épuisement complet des aidants. À partir de soixante ans, une personne handicapée peut, en principe, être admise dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Toutefois, cette possibilité ne constitue pas toujours une réponse adaptée à la diversité des situations. Selon leur handicap, leur degré d'autonomie et leurs besoins médicaux ou sociaux, les personnes handicapées vieillissantes peuvent nécessiter un accompagnement spécifique en matière de communication, d'activités, de maintien des acquis, de repères affectifs et sociaux, de prévention de la perte d'autonomie ou de prise en charge des troubles associés. Or tous les EHPAD ne disposent pas d'unités dédiées ni de personnels suffisamment formés à ces différents profils. L'entrée en EHPAD ne devrait donc pas devenir, par défaut, l'unique solution proposée à partir de soixante ans en raison du manque de places dans le secteur du handicap. Des structures spécialisées ou des unités dédiées au sein d'établissements existants devraient être développées sur l'ensemble du territoire, afin de proposer des accompagnements adaptés aux différents types de handicap et aux besoins de chaque personne. Des solutions d'accueil temporaire, séquentiel ou progressif devraient également être proposées suffisamment tôt pour préparer les transitions, soutenir les aidants et éviter les ruptures brutales. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réduire les listes d'attente, créer et pérenniser des structures ou unités spécialisées pour l'ensemble des personnes handicapées vieillissantes, renforcer la formation des professionnels des établissements médico-sociaux et des EHPAD et garantir que le vieillissement des parents aidants soit systématiquement anticipé par les maisons départementales des personnes handicapées. Il lui demande également si le Gouvernement prévoit de fixer des objectifs territoriaux de création de places et de développer des solutions diversifiées, afin qu'aucune personne handicapée ne demeure sans accompagnement adapté lorsque ses parents ne sont plus en mesure d'assurer seuls sa prise en charge.

La question

M. Olivier Fayssat appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les menaces croissantes que les organisations criminelles font peser sur les maires et les élus locaux engagés dans la lutte contre le narcotrafic. La situation récemment vécue par le maire d'Alès, M. Christophe Rivenq, en constitue une illustration particulièrement préoccupante. Après la découverte de tags à son domicile et de deux cartouches de calibre 9 millimètres dans sa boîte aux lettres, accompagnées de menaces attribuées à la DZ Mafia ou à l'une de ses émanations, l'élu a été placé sous protection policière, doté d'un bouton d'alerte puis exfiltré de son domicile. Sans préjuger des conclusions de l'enquête judiciaire ni de l'identité de leurs auteurs, ces faits témoignent d'un changement d'échelle dans les méthodes d'intimidation employées par les réseaux criminels à l'encontre des représentants de la République. Ces menaces semblent directement liées à l'action conduite par la municipalité contre l'implantation des trafics de stupéfiants. Elles font craindre que les maires qui refusent l'emprise des réseaux criminels sur leur commune deviennent désormais des cibles, au même titre que les magistrats, les personnels pénitentiaires, les policiers ou les journalistes spécialisés. La loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 a renforcé la sécurité et la protection des élus locaux. Le ministère de l'intérieur a également développé le « Pack sécurité élus », un réseau de 3 400 référents et le dispositif « Alarme élu ». Ces outils doivent néanmoins être évalués au regard de menaces émanant de groupes structurés, armés et susceptibles d'agir au-delà de leur territoire d'origine. En 2024, 2 501 atteintes contre des élus ont été recensées, dont 250 atteintes physiques, les maires représentant 64 % des victimes. Par ailleurs, le nombre d'évaluations de menaces liées à la criminalité organisée, établi à 63 en 2025, pourrait plus que doubler en 2026. En conséquence, il lui demande de préciser le nombre de maires et d'élus locaux ayant fait l'objet, depuis 2024, d'une évaluation de menace en lien avec le narcotrafic ou la criminalité organisée, ainsi que le nombre de mesures de protection ou de sécurisation effectivement accordées. Il lui demande également de lui indiquer les délais moyens entre le signalement d'une menace, son évaluation et la mise en place d'une protection. Il lui demande enfin si le Gouvernement entend créer un protocole national spécifique pour les élus menacés par des organisations criminelles, prévoyant une saisine immédiate des services compétents, éventuellement la sécurisation du domicile et des bâtiments communaux, la protection de la famille, ou d'autres mesures afin qu'aucun maire ne soit contraint de renoncer à son action publique sous la pression de groupes mafieux.

La question

M. Olivier Fayssat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en compte des infirmiers, notamment des infirmiers puériculteurs, dans le cadre des travaux de la mission nationale sur la santé périnatale et maternelle. Les premières propositions présentées par le Gouvernement affichent des objectifs largement partagés, notamment en matière d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, de réduction des inégalités territoriales et de renforcement de la prévention. Toutefois, si plusieurs professions de santé, telles que les médecins généralistes, les gynécologues et les sages-femmes, sont explicitement mentionnées dans la communication ministérielle, les infirmiers, notamment les infirmiers puériculteurs, n'y sont pas cités. Cette situation interroge alors même que la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier a consacré de nouvelles compétences en matière de consultation infirmière, de diagnostic infirmier, de prévention, de coordination des parcours, d'éducation à la santé et de suivi clinique. Ces professionnels exercent notamment en maternité, en néonatologie, en réanimation néonatale, dans les services de protection maternelle et infantile, en santé scolaire, à domicile ainsi qu'au sein des communautés professionnelles territoriales de santé, où ils participent à l'accompagnement des patientes, au soutien à la parentalité, au repérage des situations de vulnérabilité et à la coordination des parcours de soins. Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement entend garantir que les compétences reconnues par le législateur aux infirmiers, notamment aux infirmiers puériculteurs, seront pleinement prises en compte dans les travaux de la mission nationale sur la santé périnatale ainsi que dans les futures orientations relatives à l'organisation des parcours de soins périnataux.

La question

M. Olivier Fayssat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'accès des maires aux informations relatives aux personnes inscrites au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). Chargés de la police municipale en application de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, les maires sont les premiers responsables de la sécurité publique sur le territoire communal. Pourtant, lorsqu'une personne inscrite au FIJAIS s'installe dans leur commune, ils n'en sont pas informés, alors même que cette information est connue du préfet, du procureur de la République et des forces de sécurité. Cette situation crée une contradiction manifeste entre les responsabilités qui leur sont confiées et les moyens dont ils disposent pour prévenir les risques. La récente récidive à Aix-en-Provence d'un individu condamné pour des viols en série, intervenue quelques semaines seulement après sa libération et son installation dans une commune dont le maire ignorait la présence, a illustré de manière tragique les limites du dispositif actuel. Sans remettre en cause les principes de confidentialité ni les droits des personnes ayant exécuté leur peine, plusieurs maires plaident pour une information strictement encadrée, réservée au seul maire, afin de renforcer la coordination avec le préfet et les forces de l'ordre. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de prévoir une information automatique et confidentielle des maires lorsqu'une personne inscrite au FIJAIS s'établit sur le territoire de leur commune, leur permettant ainsi d'exercer pleinement leurs missions de prévention et de protection de la population.

Réponse

L'inscription des personnes dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) obéit à deux finalités définies par l'article 706-53-1 du code de procédure pénale, soit la facilitation des auteurs présumés des infractions de l'article 706-47 de ce même code et la prévention du renouvellement de ces mêmes infractions. La première de ces finalités explique que les personnes inscrites, par l'autorité judiciaire dans ce fichier, sont tenues de justifier régulièrement de leur domicile auprès du commissariat ou de la brigade de gendarmerie dont elles dépendent. Ne le faisant pas, elles s'exposent à des poursuites leur faisant encourir jusqu'à deux ans d'emprisonnement. Ce mécanisme fait du FIJAIS non un simple répertoire mais une mesure de sûreté qu'il appartient aux officiers de police judiciaire de faire respecter, si besoin en ouvrant, sous la direction du procureur, une enquête pénale et en sollicitant l'inscription des personnes manquant volontairement à leur obligation de justification d'adresse au fichier des personnes recherchées. Le législateur a, par ailleurs, veillé à concilier les finalités attribuées au FIJAIS avec l'atteinte au droit à la vie privée portée aux personnes à la suite de l'enregistrement dans le fichier de leurs données à caractère personnel. Cette conciliation passe par la limitation des autorités destinataires des informations automatiquement transmises par l'application informatique du FIJAIS dépendant du ministère de la Justice, lorsqu'une personne vient d'être inscrite dans le fichier ou lorsque, déjà inscrite, elle vient de déclarer un changement de domicile. Conformément à l'article 706-53-8, seuls les officiers de police judiciaire territorialement compétents sur ce domicile sont automatiquement prévenus soit de l'inscription, soit du changement d'adresse afin de s'assurer que la personne concernée respecte son obligation de justification d'adresse devant eux dans les délais définis par la loi. Cette information automatique permet ainsi à ces OPJ de diligenter les investigations nécessaires si ces délais échus, la personne n'a toujours pas respecté son obligation. L'objectif du FIJAIS n'est pas d'assurer une surveillance quotidienne des personnes enregistrées dans ce fichier, mais de s'assurer qu'ils déclarent aux autorités de police leur adresse, afin qu'ils restent aisément localisables. Ni le préfet, ni le procureur, ni le maire ne font donc partie des autorités qui reçoivent, via le FIJAIS, une telle information automatisée. En revanche, les maires, qui doivent mettre en place des activités où des adultes sont au contact de mineurs, tiennent, de par la loi et l'article 706-53-7, un droit d'accès, via les services préfectoraux, aux données enregistrées dans le FIJAIS, afin qu'ils puissent, en toute sérénité, valider les recrutements proposés des intervenants, voire mettre fin à la participation de ces derniers aux activités qui relèvent de la compétence de la mairie. L'information sur l'arrivée d'une personne, inscrite dans le FIJAIS, sur le territoire de la commune n'est par conséquent conçue que pour permettre aux forces de sécurité intérieure de vérifier que la personne justifie régulièrement auprès d'elles de son domicile et, en cas de manquement, de diligenter les investigations pénales nécessaires. Envisager une information systématique des maires en cas d'emménagement d'une personne inscrite au FIJAIS sur leur commune n'est donc pas prévue par la loi et ne correspond pas aux finalités assignées par le législateur à ce fichier.

La question

M. Olivier Fayssat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences des décisions de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) relatives à l'utilisation de certains outils d'investigation numérique par les experts judiciaires en informatique. Plusieurs experts judiciaires alertent sur les difficultés rencontrées depuis 2022 pour acquérir et utiliser des logiciels indispensables à l'exploitation des téléphones saisis dans le cadre des procédures pénales, ces outils étant soumis à une autorisation préalable de l'ANSSI qui leur serait refusée. Ils estiment que cette situation est susceptible de limiter l'exercice des missions qui leur sont confiées en application des articles 230-1 et 706-102-1 du code de procédure pénale, lesquels les habilitent à réaliser, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, des opérations techniques d'accès, d'extraction et d'analyse des données numériques. Selon ces professionnels, cette organisation conduit à transférer ces opérations vers des services spécialisés déjà fortement sollicités, allongeant de plusieurs mois les délais d'exploitation des téléphones et retardant d'autant certaines enquêtes judiciaires, notamment lorsqu'elles portent sur des violences sexuelles commises sur des mineurs. Dans un contexte où le législateur entend favoriser un traitement plus rapide de ces procédures, il lui demande comment le Gouvernement entend concilier les exigences de sécurité mises en œuvre par l'ANSSI avec les prérogatives reconnues aux experts judiciaires par le code de procédure pénale. Il souhaite également savoir si une évolution du cadre réglementaire ou une clarification des textes est envisagée afin de permettre aux experts judiciaires de disposer des moyens techniques nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, tout en maintenant les garanties indispensables en matière de sécurité nationale.

Réponse

Dans le contexte de la démocratisation des outils numériques, l'accès à la preuve numérique, notamment chiffrée, constitue un enjeu majeur pour la résolution d'un grand nombre d'enquêtes judiciaires, en particulier dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée. Cet enjeu est d'autant plus central que le recueil de la preuve numérique est devenu incontournable à la résolution des enquêtes judiciaires. Ainsi, selon une étude de l'Union européenne du 11 janvier 2024, près de 85% des enquêtes pénales font désormais intervenir des données numériques. Lorsque le support numérique à exploiter est saisi par les enquêteurs, l'article 230-1 du CPP autorise l'autorité judiciaire ou, sur leur autorisation, les officiers de police judiciaire à désigner toute personne qualifiée pour procéder aux opérations permettant de contourner les moyens d'authentification des supports, de mettre en clair les données chiffrées ou d'obtenir la convention secrète de déchiffrement. Si les données conservées au sein de ces supports sont chiffrées et que la personne concernée refuse de remettre la convention secrète de déchiffrement, infraction réprimée par l'article 434-15-2 du code pénal, l'article 230-1 du CPP permet à l'autorité judiciaire ou aux enquêteurs de désigner une personne qualifiée afin qu'il soit procédé à la mise au clair des données cryptées. Toutefois, la détention des logiciels de forensique numérique, permettant de procéder à ces opérations, est réprimée par l'article 226-3 du code pénal. Il ne peut être dérogé à cette interdiction que sur autorisation de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), statuant après avis d'une commission spécialisée dite « commission R.226 » en application des articles R. 226-1 et suivants du code de procédure pénale. En effet, l'utilisation et la commercialisation de certains logiciels de forensique peuvent présenter un risque pour la vie privée et la sécurité nationale. Dès lors, le ministère de la Justice est particulièrement attentif à ce que les magistrats disposent des ressources et des moyens suffisants pour leur permettre de traiter les procédures pénales dont ils sont saisis dans des délais satisfaisants, et suit avec attention les travaux en cours avec l'ANSSI relatifs à la possibilité pour les experts d'acquérir des logiciels permettant de procéder aux missions requises par l'autorité judiciaires dans des conditions garantissant la sécurité nationale.

Réponse

VISAS DÉLIVRÉS AUX RESSORTISSANTS ALGÉRIENS Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Fayssat. M. Olivier Fayssat. Monsieur le ministre des affaires étrangères, la loi sur la criminalisation de la colonisation française a été publiée au Journal officiel algérien au mois de mai. Cette loi qualifie cette période de crime d'État, énumère trente et une infractions considérées comme des crimes de colonisation imprescriptibles et punit de cinq à dix ans d'emprisonnement la promotion ou même une simple justification de la colonisation dans les sphères médiatiques, académiques, culturelles ou politiques. Votre réponse à cette loi provocatrice, humiliante et liberticide, qui criminalise l'histoire de France, les harkis et les pieds-noirs ? (Mme Sabrina Sebaihi s'exclame.) Elle est venue la semaine dernière par la voix de l'ambassadeur de France en Algérie, M. Stéphane Romatet, qui a dévoilé la feuille de route fixée par le président Macron : le volume de visas délivrés aux ressortissants algériens doit repartir à la hausse pour retrouver son niveau antérieur, soit plus de 250 000 visas par an. Cela fait longtemps que vous avez mis la France à genoux devant l'Algérie ; nous voilà à plat ventre. Parallèlement, estimant de toute évidence que même la politique de l'Europe n'est plus assez immigrationniste à son goût, le président Macron refuse d'appliquer la directive retour adoptée par le Parlement européen. M. Antoine Léaument. Vos propos sont honteux ! M. Olivier Fayssat. Nous savons que votre gouvernement n'appliquera pas la résolution visant à dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968, proposée par le Rassemblement national et adoptée dans cet hémicycle le 30 octobre – pour cela, nous patienterons jusqu'en 2027. Mais en attendant, je vous le demande : pourquoi cet objectif de 250 000 visas ? Pourquoi cette humiliation diplomatique dans laquelle vous pataugez ? Pourquoi n'entendez-vous pas les Français ? Pourquoi maintenez-vous ce cap de soumission qui nous précipite tout droit vers les récifs ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Il y a une différence majeure entre vous – ainsi que vos camarades du Rassemblement national – et nous : vous êtes obsédés par l'Algérie ; nous sommes obsédés par la France ! Vous êtes obsédés par les Algériens, nous par les Français et leurs intérêts. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN. – M. Julien Odoul fait mine de nager la brasse.) C'est pourquoi ce réengagement des relations avec l'Algérie, graduel, réversible et dépendant des résultats que nous obtiendrons, suit une seule boussole : l'intérêt de la France et des Français. En 2025, le nombre de visas délivrés à des ressortissants algériens a baissé de 20 %, principalement en raison des décisions brutales prises par le gouvernement algérien à l'encontre de notre réseau diplomatique. Au-delà de cela, nous n'avons jamais eu d'objectif chiffré : notre politique ne répond à aucune logique de volume ou de quota mais à l'appréciation de nos intérêts et de l'évolution de la relation entre nos deux pays. Je regrette d'avoir à nouveau à dire que vous auriez pu avoir un mot, puisque vous soulevez la question de l'Algérie, pour notre compatriote Christophe Gleizes. (Vives exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) M. Kévin Pfeffer. Incapables ! M. Jean-Noël Barrot, ministre. Se soucier du sort de nos compatriotes lorsqu'ils sont détenus à l'étranger, ce n'est jamais être à côté de la plaque. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Fayssat. M. Olivier Fayssat. Si vous adoptiez vis-à-vis de l'Algérie un ton aussi ferme que celui de vos réponses aux députés, on n'en serait pas là ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Réponse

POLITIQUE MIGRATOIRE Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Fayssat. M. Olivier Fayssat. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, le 17 juin dernier, le Parlement européen a approuvé le règlement dit « retour », qui permettra pour la première fois aux pays membres de l’Union européenne d’extenaliser le traitement des demandes d’asile. M. Benjamin Lucas-Lundy. Quelle honte ! M. Olivier Fayssat. C’est un nouvel outil extrêmement utile et attendu pour faire face à des flux migratoires vers les pays de l’Union européenne en constante augmentation depuis les années 2000, flux dont nous savons qu’ils continueront d’augmenter fortement. En 2025, le taux de retour effectif dans leur pays d’origine des personnes expulsées de l’Union européenne était de 27 %. Personne ne peut donc dire qu’il n’y a pas de problème et que la gestion actuelle est efficace. Pourtant, dans un nouvel exercice de grand justicier, le président de la République, toujours si prompt à défendre la politique de l’Europe et dont le mandat se termine heureusement dans moins d’un an, a cru bon de dire que la France n’aurait pas recours à cet outil. M. Pierre Pribetich. Très bien ! M. Olivier Fayssat. Nous sommes ainsi le seul pays, avec l’Espagne de Pedro Sánchez, qui régularise à tour de bras des centaines de milliers de clandestins,… M. Benjamin Lucas-Lundy. Vive l'Espagne ! M. Olivier Fayssat. …à ne pas vouloir utiliser les moyens prévus par ce règlement. Après s’être distinguée comme la plus mauvaise élève de l’Europe pour la gestion de ses finances publiques, faisant peser un risque systémique sur la zone euro, la France compte-t-elle aussi emporter le titre de champion d’Europe de l’inefficacité dans la lutte contre l’immigration clandestine ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. La France est favorable à l'application de certaines dispositions du règlement « retour » et a notamment défendu la suppression du principe du délai de retour volontaire et la possibilité d'accéder aux contenus des téléphones portables pour améliorer la lutte contre l'immigration illégale et la procédure de retour à la frontière. Précisons que ces dispositions s'articulent avec celles du pacte sur la migration et l'asile. Je vous confirme, en revanche, que la France ne créera pas de centres de retour dans des pays tiers. Je l'ai déjà indiqué au Sénat lors d'une séance de questions d'actualité. D'autres États membres y sont disposés, sans passer d'ailleurs par le truchement d'institutions européennes ou de financements communautaires. Cela ne signifie pas pour autant que nous sommes inefficaces. Le chiffre que vous avez donné concerne le taux de retour global des personnes expulsées de l’Union européenne, mais la France se situe, avec l'Allemagne, dans le peloton de tête des pays qui effectuent le plus grand nombre de reconduites à la frontière. Par ailleurs, le nombre d'entrées irrégulières dans l'Union européenne a encore baissé cette année, après l'année dernière. Nous continuons de travailler de manière bilatérale avec les pays d'origine des migrants et nous multiplions les signatures d'accords de réadmission, encore récemment avec le Rwanda. Des négociations sont en cours avec l'Égypte. J'ai aussi rencontré mon homologue italien pour mieux travailler avec la Libye et favoriser les retours volontaires. Nous menons de nombreuses actions pour limiter les entrées irrégulières dans l'Union européenne. Ce n'est pas parce que la France n'utilisera pas les centres de retour qu'elle ne sera pas efficace en matière de politique migratoire ! Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Fayssat. M. Olivier Fayssat. Pour une fois que le Parlement européen nous ouvre une porte pour lutter contre l'immigration clandestine, il est dommage de nous priver de cet outil. Je vous remercie cependant pour votre réponse. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) M. Sylvain Maillard. Vous n'aimez pas l'Europe, voilà la vérité !

La question

M. Olivier Fayssat appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la situation préoccupante rencontrée par les propriétaires de la résidence « Seconde Nature », située dans le 10e arrondissement de Marseille et plus généralement sur les difficultés auxquelles peuvent parfois être exposés les acquéreurs immobiliers à la livraison de leurs biens. Le programme immobilier neuf visé, comprenant près de 400 logements, a été livré avec environ un an de retard. Depuis leur emménagement, de nombreux copropriétaires dénoncent pourtant l'existence de désordres importants affectant leur cadre de vie : infiltrations d'eau dans les logements et les parkings, humidité, ascenseurs défectueux, équipements collectifs non livrés ou encore parties communes inachevées. Plusieurs habitants indiquent également rencontrer de grandes difficultés pour obtenir des réponses concrètes et un suivi efficace de la part des services techniques du promoteur, générant un fort sentiment d'abandon chez des familles ayant investi toutes leurs économies dans l'acquisition de leur logement. Cette situation illustre les difficultés auxquelles peuvent être confrontés certains acquéreurs dans le cadre des ventes en état futur d'achèvement (VEFA), malgré l'existence de garanties légales destinées à protéger les propriétaires. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer les obligations des promoteurs en matière de suivi post-livraison des programmes immobiliers neufs, comment il entend améliorer la rapidité de traitement des réserves et désordres signalés par les copropriétaires et si une évolution du cadre législatif ou réglementaire est envisagée afin de mieux protéger les acquéreurs confrontés à des situations similaires à celle de la résidence « Seconde Nature » à Marseille.

Réponse

LUTTE CONTRE L'OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE Mme la présidente . La parole est à M. Olivier Fayssat. M. Olivier Fayssat . Monsieur le ministre du logement, le sujet de l'occupation sans droit ni titre – le squat – n’est pas réglé, loin de là. Associations qui donnent des cours de squat en ligne, personnes âgées privées d’un loyer qui leur était indispensable pour payer leur maison de retraite, successions bloquées par l'impossibilité de vendre un bien squatté, particuliers qui ne peuvent plus rembourser leur crédit en cours : je veux ici faire remonter l’exaspération et le sentiment d’injustice totale que nous entendons exprimer quotidiennement, y compris par de nombreux parlementaires, toujours avec les mêmes mots – « on marche sur la tête ». C'est pourquoi j'attirerai également votre attention sur une ineptie : en matière d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphonie, d'internet, les opérateurs ne vérifient pas la légitimité de l’occupation, contribuant ainsi à aider des occupants sans titre à s'installer durablement. À titre de comparaison, un assureur ne peut accorder ses garanties à une voiture sans avoir acquis la certitude que le prospect est bien titulaire de la carte grise. Suivant la demande du président Ciotti, préoccupé notamment par la situation à Nice, le groupe UDR déposera donc une proposition de loi visant à interdire aux fournisseurs évoqués de contracter sans que le demandeur justifie d'un droit valable d'occupation : bail, titre de propriété, attestation d'hébergement signée du propriétaire ou décision judiciaire. Cette mesure est soutenue par Franck Allisio, régulièrement interpellé en ce sens à Marseille. Nous proposerons également de responsabiliser les opérateurs en prévoyant qu’ils puissent être déclarés civilement responsables, et redevables du loyer ou de l’indemnité d’occupation, si leur manquement à cette obligation contribue à la pérennisation d’une occupation illicite, prolongeant les situations de violation de propriété. Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à soutenir ces mesures, afin d'aller plus loin dans la lutte contre les squatteurs qui empoisonnent la vie des Français ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de la ville et du logement. M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement . Monsieur le député, merci pour votre question qui reflète un agacement, une frustration et une colère profonde qui s'expriment dans notre pays. Un certain nombre de propriétaires se sentent volés, lésés, car leur bien est squatté, occupé illégalement. Nous devons – et c'est la mission que m'a confiée le premier ministre – leur redonner confiance afin qu'ils mobilisent leurs biens et permettent à nos concitoyens d'avoir accès au logement. Ce choc de confiance, nous y travaillons. Cela a fait l'objet d'un récent débat au Sénat, à l'occasion de la discussion de la proposition de loi « Choc » de la sénatrice Dominique Estrosi Sassone, visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction. Nous continuerons à travailler en ce sens avec vigueur. J'espère que nous pourrons en débattre autour d'un projet de loi dédié au logement, afin d'affirmer un message très clair, une bonne fois pour toutes : nous n'accepterons aucun squat dans notre pays. M. Théo Bernhardt . Vous ne faites rien ! M. Vincent Jeanbrun, ministre . Le ministre Kasbarian avait déjà permis des avancées significatives sur ce sujet… M. Hervé de Lépinau. Sa loi est nulle ! Elle ne fonctionne pas ! M. Vincent Jeanbrun, ministre . …mais nous pouvons aller beaucoup plus loin. Vous pouvez compter sur moi, les Français peuvent compter sur moi, pour faire en sorte que les propriétaires ne soient plus dépouillés de leurs biens. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)

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GRÈVE DES MÉDECINS LIBÉRAUX Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Fayssat. M. Olivier Fayssat. Hier a commencé une grève des médecins – je pense que ça ne vous a pas échappé. On dit que, quand on lui montre la lune, le fou est celui qui regarde le doigt. Quand les médecins montrent leur découragement, le macroniste est celui qui regarde la grève. Ce que vous devriez voir aujourd’hui, c’est qu’une petite majorité dans l’hémicycle ne convainc pas toujours les acteurs du terrain et que votre PLFSS est une défaite pour les patients, pour notre système de santé et pour les médecins. Comme l’UDR et le RN, ces médecins disent non aux tarifs des actes médicaux qui pourraient être imposés par voie réglementaire. Ils disent non à la fin du remboursement des prescriptions des médecins non conventionnés en secteur 3. Ils disent non à la hausse de la taxe sur les complémentaires santé, qui augmentera mécaniquement les cotisations des mutuelles pour chaque patient. Les médecins s’opposent à toutes les mesures fragilisant la médecine libérale, comme nous l’avons fait lors des deux lectures du PLFSS en défendant des amendements de suppression portant notamment sur l'article 24, qui permettait une baisse unilatérale des tarifs d’imagerie médicale, de radiothérapie et de dialyse, sur l’article 25, qui augmentait les franchises pour les soins dentaires, sur l’article 26, qui instaurait une surcotisation sur les revenus tirés de l’activité des médecins conventionnés hors secteur 1, et sur l’article 18, qui prévoyait une augmentation des franchises médicales. Le groupe UDR ne cesse de le répéter : la solution n’est jamais l’interdiction ni l’obligation, mais plutôt l’incitation. Ce n’est pas une petite majorité de députés qu’il fallait motiver, mais plutôt les médecins, les soignants. Ma question est donc la suivante : avez-vous commencé à réfléchir à des mesures coercitives que vous pourriez prendre dans le PLFSS pour 2027 afin d'imposer à des milliers d’étudiants découragés de se lancer dans dix ans d’études de médecine ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Ce budget de la sécurité sociale, dont vous regrettez l'adoption, prévoit un relèvement de l'Ondam à 3,1 %. Cela signifie que les dépenses d'assurance maladie permettent d'avoir des tarifs hospitaliers stables au 1er janvier. Vous ne l'avez pas voté. J'ajoute qu'il crée aussi un congé supplémentaire de naissance. À l'instant, sur Twitter, votre président de groupe vient de dénoncer le fait que nous n'écoutons pas assez les médecins. Pourtant, ce budget prévoit 340 millions d'euros de crédits pour revaloriser leur rémunération. Je le dis avec gravité et humilité : la démographie médicale actuelle, qui rend difficile l'accès aux soins, est le fruit des décisions prises au cours des dernières années. Nous avons besoin de l'ensemble des médecins de ce pays, qu'ils soient salariés ou libéraux. Si nous devons être à leur écoute, nous devons aussi maîtriser les dépenses de l'assurance maladie, qui finance notre protection sociale. Autrement, nous ne pourrons plus protéger les Français. Dans cette situation, il y a les gens qui font des discours, comme vous, et il y a ceux qui font face à la réalité et qui essayent d'avancer, de tirer le meilleur des mesures prévues par ce budget de compromis. Vous me demandez si nous envisageons des mesures coercitives. Je vous propose d'aller voir ces mêmes médecins que votre président de groupe défend sur Twitter, et de leur parler de coercition : ils seront ravis d'entendre cette proposition ! Nous devons être aux côtés des professionnels de santé, parce que nous avons besoin d'eux pour accompagner le vieillissement de la population.

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CONCERT DU 31 DÉCEMBRE À PARIS Mme la présidente . La parole est à M. Olivier Fayssat. M. Olivier Fayssat . Le concert prévu le 31 décembre sur les Champs-Élysées a été annulé, ou déprogrammé. Le groupe UDR et de nombreux Français se demandent pourquoi. Y a-t-il un lien avec le match de foot entre l'Algérie et la Guinée, qui a lieu le même jour ? Si ce match n'est pas en cause, les Français doivent-ils se préparer à ne plus pouvoir participer à de grandes fêtes populaires parce que l’État a perdu le contrôle de la rue ? En arriver à renoncer à des festivités par peur est un indicateur de la panique d'un pouvoir désarmé, submergé. Après les graves incidents du 31 décembre 2024, la solution retenue serait-elle de punir toute la classe, toujours à cause des mêmes ? Pendant qu'à Lyon, des groupes ecoterroristes affichent sur les bâtiments publics « la police tue », pendant qu'à Marseille, un candidat aux élections crie ce même slogan sur scène (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), nous voyons la police reculer, à votre demande. Sachez que les Français n'attendent pas d'un ministre de l’intérieur qu'il dissimule le danger en annulant des événements, mais qu'il les sécurise, qu'il arrête les pillards au lieu de confiner les honnêtes gens. Je suis certain que vous ne manquerez pas de souhaiter une bonne année à tous les Français dès le 1er janvier. Or chaque année est pire que la précédente, et moins pire que la suivante. Souhaiter, c'est bien, agir, c'est mieux. Pouvez-vous garantir à la représentation nationale que le concert du 31 décembre aura bien lieu ? Êtes-vous en mesure d'assurer la sécurité des Français et du nouvel an, à Paris comme ailleurs ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur . Je vous remercie de me permettre de rectifier des inexactitudes répandues de manière éhontée par les médias et par vous-même. Pardonnez-moi, mais je n'ai pas constaté d'incidents le 31 décembre 2024 sur les Champs-Élysées ! Le concert qui s'y tenait s'est très bien passé. Nous l'avons sécurisé, comme nous savons le faire pour tous les grands événements du pays. Nous sortions alors des Jeux olympiques et paralympiques de Paris, un grand succès qui nous a permis de démontrer notre savoir-faire, observé et envié partout dans le monde - sauf par vous, manifestement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe EcoS. - Mme Justine Gruet et M. Ian Boucard applaudissent également.) M. Erwan Balanant . Ils n'aiment pas la France ! M. Laurent Nuñez, ministre . Que s'est-il passé, ce 31 décembre 2024 ? Nous avons dû extraire de très nombreuses personnes en raison de mouvements de foule – beaucoup de spectateurs se dirigeaient vers le haut des Champs-Élysées pour être au plus près de l'estrade. La réaction du préfet de police de l'époque, qui se tient aujourd'hui devant vous, fut d'écrire immédiatement à Mme Hidalgo, la maire de Paris, pour lui indiquer que les Champs-Élysées ne se prêtaient pas à l'organisation d'un tel événement et que le concert n'aurait pas lieu l'année suivante – à cause des mouvements de foule qu'il peut induire, et uniquement pour cette raison ! Nous avons maintes fois démontré que nous savions sécuriser les grands événements sur cette avenue. Ce n'est pas la police qui recule, c'est le ministre de l'intérieur et le préfet de police qui prennent, en responsabilité,… Plusieurs députés du groupe RN . Le mot magique ! M. Laurent Nuñez, ministre . …une décision visant à éviter des drames. Vous seriez d'ailleurs les premiers à me critiquer si je laissais un concert se tenir et que des personnes étaient écrasées par des mouvements de foule ! (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et LIOT.) Arrêtez de répandre des contrevérités. Nous sommes un pays d'ordre public : nous démontrons tous les jours que nos forces de sécurité intérieure non seulement ne tuent pas mais qu'elles savent le maintenir ! (Mêmes mouvements. – Mme Marie Pochon applaudit également.)

La question

M. Olivier Fayssat appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreuses copropriétés confrontées à des situations de stationnement gênant sur leurs voies privées, notamment lorsque ces stationnements empêchent ou retardent l'accès des services de secours. En l'état du droit, le code de la route limite son champ d'application aux seules voies ouvertes à la circulation publique. Les forces de l'ordre ne peuvent donc ni constater ni verbaliser les stationnements gênants sur les voies privées fermées à la circulation. Les copropriétés doivent alors mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 325-12 du même code, qui permet, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, de faire enlever les véhicules laissés sans droit dans les lieux non ouverts à la circulation publique. Toutefois, cette procédure, encadrée par les articles R. 325-47 à R. 325-52, impose notamment une mise en demeure du propriétaire du véhicule sous un délai de huit jours, rendant son application particulièrement lente et inadaptée aux situations d'urgence, notamment lorsqu'un véhicule bloque une voie d'accès aux pompiers ou aux ambulances. Par ailleurs, un problème d'effectivité se pose car il n'est pas permis aux propriétaires d'avoir accès à l'information des plaques d'immatriculation pour identifier les propriétaires des véhicules litigieux. Cette rigidité procédurale met en péril la sécurité des habitants et complique la gestion des ensembles immobiliers privés, pourtant souvent contraints de matérialiser des voies d'accès pompiers ou de sécurité. Plusieurs copropriétés ont exprimé leur incompréhension face à l'impossibilité pour la police ou la gendarmerie d'intervenir, même à la demande du syndic, lorsqu'un véhicule gêne manifestement la circulation ou compromet une intervention de secours. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation afin de permettre aux forces de l'ordre d'intervenir, ou d'opérer une réquisition directe par la fourrière sur réquisition du syndic ou du président du conseil syndical, dans les copropriétés dont le règlement soumet les voies internes au respect du code de la route et interdit le stationnement sur les voies de sécurité, afin de constater et de faire cesser immédiatement tout stationnement gênant ou dangereux, véhicules abandonnés, désossés, incendiés, carcasses utilisées par des consommateurs ou vendeurs de drogues, dans un cadre juridique clair et proportionné.

Réponse

Dans une copropriété, la seule procédure légale disponible pour faire lever un stationnement illicite est celle de la mise en fourrière prévue à l'article L. 325-12 du code de la route. Cet article dispose qu'à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, les véhicules laissés sans autorisation dans un lieu public ou privé où ne s'applique pas le code de la route peuvent être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction. Un décret précise les modalités de cette procédure. Conformément aux articles R. 325-47 et suivants du code de la route, le maître des lieux de la copropriété doit demander à l'officier de police judiciaire territorialement compétent de faire enlever le véhicule. Avant toute mise en fourrière, le propriétaire identifié du véhicule doit toutefois être mis en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de retirer son véhicule dans un délai de huit jours. Si l'identité du propriétaire est inconnue, la copropriété peut demander à l'officier de police judiciaire de lancer des recherches pour l'identifier. S'il n'y parvient pas, la mise en fourrière est prescrite après avoir vérifié que le véhicule n'a pas été signalé comme ayant été volé. Mettre en place une procédure spécifique de mise en fourrière n'apporterait pas de gain particulier à la gestion d'une situation d'urgence pour laquelle le délai d'intervention est crucial, et ne peut dépendre de l'intervention d'un fouriériste. Ainsi, le Gouvernement n'entend pas modifier la réglementation relative au stationnement sur l'emprise des copropriétés.

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INSÉCURITÉ Mme la présidente . La parole est à M. Olivier Fayssat. M. Olivier Fayssat . Le groupe UDR salue à son tour la libération de Boualem Sansal et remercie l'Allemagne qui a joué un rôle déterminant. Les chiffres de l'insécurité en France en octobre 2025 viennent de tomber. Que révèlent-ils ? Une France qui sombre, une France qui saigne, une France qui devient, jour après jour, une véritable France Orange mécanique . Regardez-les en face ! Escroqueries en hausse de 9 %. Homicides en hausse de 8 % : 73 morts de plus, 73 vies fauchées, 73 familles brisées. Violences sexuelles en hausse de 7 %. Agressions en hausse de 4 %. Vols avec violence en hausse de 3 %. Actes de vandalisme en hausse de 3 %. Même le nombre de vols sans violence, qui baissait jusqu'à présent, repart à la hausse et progresse de 4 %. Mme Dieynaba Diop . Ce bilan est le vôtre ! M. Olivier Fayssat . J'imagine déjà que vous vous voudrez rassurant dans votre réponse, mais je vous parle au nom des Français qui ne sont ni préfet de police ni ministre de l'intérieur. Là où vous êtes, vous ne vivez plus dans le réel. Or la rue brûle ! Je viens vous parler des vraies gens, de ceux qui voient, de ceux qui vivent, de ceux qui subissent une insécurité bien plus réelle que ces chiffres abstraits. Les Français ne se sentent plus en sécurité nulle part, ni dans leur quartier, ni dans le métro, ni devant chez eux. C'est le chaos sécuritaire ! Mme Dieynaba Diop . C'est vrai qu'un ancien préfet de police ne sait pas de quoi il parle… M. Olivier Fayssat . C'est l'ensauvagement d'une nation autrefois fière, autrefois respectée, autrefois protégée. Vous persistez dans votre négationnisme sécuritaire. Vous niez le lien évident, criant, entre immigration incontrôlée et explosion de l'insécurité. Mme Florence Herouin-Léautey . Oh là là ! Mme Anna Pic . Non mais franchement ! M. Olivier Fayssat . Quelles mesures concrètes, immédiates, radicales allez-vous enfin prendre pour mettre fin à cet ensauvagement, pour rendre la rue aux Français, pour que nos enfants puissent rentrer seuls de l'école et pour que nos femmes cessent d'avoir peur le soir ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur . Loin de moi l'idée de vous tenir un discours rassurant : je suis un homme d'action et, à la tête des policiers et des gendarmes, je suis dans l'action tous les jours pour lutter contre la délinquance. Je ne conteste pas les chiffres que vous citez et qui sont ceux du mois d'octobre seulement. Il est toujours préférable de s'intéresser à des séries plus longues, qui révèlent par exemple que le nombre de cambriolages a diminué de 5 % depuis le début de l'année, le nombre de vols avec violence de 5 %, le nombre de vols de véhicules de 9 % et le nombre de vols dans les véhicules de 6 %. Le nombre de trafiquants mis en cause explose. Il y a donc d'autres chiffres, d'autres façons de présenter la délinquance. Je peux vous dire que nous sommes sur le terrain, en action. M. Nicolas Meizonnet . Que faites-vous concrètement ? M. Laurent Nuñez, ministre . Je ne suis pas loin des réalités, je les connais aussi bien que vous, grâce à mon passage à la préfecture de police de Paris et à mon expérience des quartiers nord de Bourges, ville dont je suis originaire. Nous sommes présents sur le territoire et les renforts octroyés depuis l'élection du président Macron en 2017 ont amélioré notre présence dans l'espace public. M. Pierre Cordier . Cessez de citer tout le temps le président de la République, ça ne vous vaudra aucun bon point ! M. Thibault Bazin . Il y en a au moins un qui s'en réclame encore ! M. Laurent Nuñez, ministre . Le PLF pour 2026 prévoit encore des effectifs supplémentaires. Nous allons poursuivre notre lutte contre le trafic de stupéfiants. En effet, le narcotrafic est à l'origine de bien des phénomènes de délinquance, de vols avec violence, de séquestrations, de règlements de compte et d'homicides. Nous poursuivrons le combat et nous continuerons à démanteler les réseaux, nous continuerons à lutter contre les vols avec violence. Je ne nie pas la réalité, je ne dis pas que le verre est plein : il reste beaucoup à faire. Je regarde la situation avec beaucoup de lucidité, avec beaucoup de courage et beaucoup de détermination, à la tête des femmes et des hommes que je dirige. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

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POLITIQUE D'IMMIGRATION Mme la présidente . La parole est à M. Olivier Fayssat. M. Olivier Fayssat . Ma question s'adresse au ministre de l’intérieur. Voilà une semaine que la censure a été rejetée, une semaine que le Parti socialiste a pris le pouvoir (Rires sur les bancs du groupe SOC) avec le soutien des députés DR, une semaine que François Hollande est devenu vice-premier ministre. (Mêmes mouvements.) M. Patrick Hetzel . Il est en train de partir, François Hollande ! (Sourires.) M. Olivier Fayssat . Il est donc normal que le ministre de l’intérieur parle comme le Parti socialiste des années Jospin. Le monde de Oui-Oui, celui du laxisme, de la soumission et de l’angélisme, a pris le pouvoir. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Vous avez donné ce matin une interview en utilisant les mots de la gauche. Déjà, vous avez abdiqué, monsieur le ministre ! Pour vous, l’immigration n’est ni un problème ni un fléau. Vous refusez de parler de submersion migratoire pour ne pas heurter la diversité. Selon vous, l’immigration massive est un mirage et il n’existe aucun lien entre immigration et délinquance. Vous avez tenté de ne pas donner les chiffres relatifs aux clandestins pour ne pas heurter la société. Vous refusez même de parler d’assimilation pour ne pas fracturer. Bienvenue dans un monde imaginaire, celui de la gauche ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Jamais autant d’étrangers ne sont entrés en France l’an dernier : plus de 434 000, vingt-cinq fois plus que dans les années 1990. Jamais la France n’a accueilli autant d’étrangers : 8 millions, soit une hausse de 77 % depuis l’an 2000. Les visas explosent – 3 millions sont demandés chaque année. Les titres de séjour augmentent – 4 millions. Ma question est simple : ne faisons-nous pas face à une submersion migratoire quand il y a en France plus d’étrangers que d’habitants du Grand Paris ? (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) M. Marc Pena . Ces propos sont une honte ! M. Olivier Fayssat . C'est ce que pensent 70 % des Français. Les étrangers représentent 10 % de la population française, mais ils sont responsables de 15 % des violences sexuelles, de 18 % des homicides, de 27 % des vols violents et de 38 % des cambriolages. (Mêmes mouvements.) M. Marc Pena . Une honte ! M. Hervé de Lépinau. C'est la vérité, ça ! Vous n'aimez pas la vérité, les socialistes ! M. Olivier Fayssat . Lola et Philippine ont été violées et tuées par des clandestins sous OQTF. Les Français sont 70 % à voir le lien direct entre l'immigration et la délinquance. Et vous ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur . C'est un bien vilain procès que vous me faites. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Notre politique de lutte contre l'immigration illégale est d'abord une politique d'autorité. Vous semblez l'oublier, comme vous oubliez que le défi migratoire auquel nous sommes confrontés concerne tous les pays d'Europe. M. Hervé de Lépinau . Eux, ils prennent des mesures ! M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur . Vous faites comme si seule la France était exposée alors que ses voisins le sont aussi. Nous apportons une réponse de fermeté et je serai un ministre de l'intérieur de fermeté. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Kévin Pfeffer . On y croit ! M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur . Je poursuivrai la politique menée par tous mes prédécesseurs, qui consiste à lutter contre les filières d'immigration illégale et à les démanteler, ainsi qu'à augmenter le nombre de reconduites forcées, en hausse de plus de 22 % depuis le début de l'année – de plus de 20 % l'année dernière, de plus de 35 % dans le territoire dont j'avais précédemment la responsabilité. M. Jordan Guitton . Cinq cent mille par an ! M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur . Vous oubliez également de dire que nous sommes le premier pays d'Europe, devant l'Allemagne, pour le nombre d'étrangers en situation irrégulière reconduits à la frontière de manière coercitive. Depuis le début de l'année, 30 000 retours forcés ont eu lieu en Europe, dont 7 400 en France. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP et UDR.) Non, je ne serai pas laxiste ! Je suis un homme de fermeté et d'autorité, mais aussi un homme d'humanité. Oui, c'est vrai, il y a des mots que je refuse d'utiliser et je préfère parler d'intégration que d'assimilation, pour ne pas convoquer un débat d'un autre temps. Je suis un homme d'intégration et je crois que les étrangers en situation régulière doivent s'intégrer dans le cadre des lois de la République… M. Théo Bernhardt . Ça ne marche pas ! M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur . …et respecter ses valeurs. (Mêmes mouvements.) C'est ce qu'ils font ! Et quand ils ne le font pas, la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, votée à l'initiative de Gérald Darmanin, permet de leur retirer leur titre de séjour et le cas échéant de les reconduire hors du territoire. Je suis bien le ministre de l'intérieur de la fermeté et je vous le démontrerai, si tant est que vous ne soyez pas convaincus par mon action depuis dix-huit années au service de la sécurité des Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)

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DÉTENTION DE BOUALEM SANSAL Mme la présidente . La parole est à M. Olivier Fayssat. M. Olivier Fayssat . Avant toute chose, au nom de l'ensemble du groupe UDR, je voudrais rendre hommage à notre collègue Olivier Marleix et adresser à sa famille et à ses proches un message de soutien. (Applaudissements.) Monsieur le premier ministre, Boualem Sansal reste embastillé. Quelle surprise ! Quel séisme imprévisible ! Vous nous aviez promis la réussite par la soumission, la libération par la génuflexion, et nous vous avons écouté : nous avons retiré, dans un esprit de responsabilité, notre proposition de résolution visant à abroger les accords de 1968. La France a retenu son souffle. Pour quel résultat ? Une grâce transformée en gifle, l'humiliation : Sansal reste dans les geôles et vous récoltez les crachats d'un régime voyou. Jamais la France n'a été à ce point insultée par un État auquel elle a tant donné – visas, aide au développement, diplomatie bienveillante, repentance sans fin jusqu'à la limite de l'indécence. Face à ce régime qui ne respecte que la force, vous persistez dans une stratégie de soumission. La dictature algérienne, avec ses procès staliniens, se moque de vos prosternations feutrées. Alors qu'en Algérie, la littérature est un acte terroriste, le gouvernement français s'est couché et le pouvoir algérien l'a piétiné. Tebboune joue, la France attend et Boualem Sansal croupit. Allez-vous reconnaître l'échec total de votre stratégie ? Allez-vous enfin oser le rapport de force ? Allez-vous inscrire en urgence à l'ordre du jour notre proposition de résolution visant à abroger les accords de 1968 ? Allez-vous oser le blocus diplomatique ? Allez-vous suspendre tous les visas et toute l'aide au développement ? La France ne peut plus être à la fois le bailleur et le paillasson de la voyoucratie algérienne ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger. M. Laurent Saint-Martin, ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger . Monsieur le député, il y a environ deux semaines, votre groupe retirait avec responsabilité votre proposition de résolution relative à la dénonciation des accords de 1968. Vous l'avez fait à dessein – je me souviens des mots du président de votre groupe Éric Ciotti –, pour laisser à la diplomatie toute sa chance afin qu'elle continue son travail, qui ne peut être mené à son terme en quelques jours, en vue d'obtenir ce que nous exigeons depuis le premier jour : la libération de Boualem Sansal qui, comme vous l'avez dit, a été emprisonné arbitrairement et subit des conditions de détention inadmissibles que son état de santé ne lui permet pas de supporter. Aujourd'hui, vous nous refaites le coup de la soumission, suivant la logique qui avait prévalu lorsque vous aviez déposé votre proposition de résolution. Mais en quoi ce texte et le discours que vous tenez à présent garantissent-ils la libération de Boualem Sansal ? En rien, et vous le savez très bien, monsieur le député ! (Protestations sur les bancs du groupe UDR.) Alors laissez la diplomatie française faire son travail, comme elle le fait depuis le premier jour ! Mme Hanane Mansouri . Elle le fait très mal, en l'occurrence ! M. Laurent Saint-Martin, ministre délégué . Oui, la diplomatie française a évidemment pris des mesures de rétorsion à l'encontre du pouvoir algérien ! Nous continuons bien sûr à exiger la libération de Boualem Sansal de façon très claire et entretenons un dialogue afin de nous assurer qu'elle ait lieu ! Mais nous ne réglerons ce problème ni en parlant dans ce micro, ni par une proposition de résolution. Mme Hanane Mansouri. Comment, alors ? M. Laurent Saint-Martin, ministre délégué . Je croyais que vous l'aviez compris il y a quinze jours… M. Ian Boucard . Il faut le leur expliquer encore ! M. Laurent Saint-Martin, ministre délégué . …et je l'avais alors salué à ce même micro, mais je vois que, malheureusement, dans votre groupe, le naturel revient au galop ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Mme Sophie-Laurence Roy. Il n'a honte de rien ! Mme la présidente . La parole est à M. Olivier Fayssat. M. Olivier Fayssat . Si la méthode ne change pas, les résultats ne changeront pas non plus. Vous me pardonnerez une métaphore canine : on dit qu'un chien qui mord est un chien qui a mal ; vous devez avoir bien mal à vos certitudes pour me faire cette réponse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)

Réponse

SITUATION À GAZA Mme la présidente . La parole est à Mme Claire Lejeune. Mme Claire Lejeune . Ma question s'adresse à M. le premier ministre. Que vaut encore la voix de la France après tant de trahisons, tant de lâchetés, tant de petitesses face à la plaie la plus immense, la plus béante de ce siècle ? Que vaut la voix de la France lorsqu’elle se tait face à l’enfer de Gaza, face au génocide et au beau milieu des clameurs des peuples du monde entier, unis en un seul pour demander la liberté, la justice, la paix ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Karine Lebon applaudit également.) Le 9 avril, le président annonçait une conférence pour acter enfin la reconnaissance de l’État de Palestine. Il n’a pas fallu deux mois pour qu’il recule, se défile face à l’histoire et renferme ainsi notre pays dans l’ombre des génocidaires et des criminels de guerre. Voici vos actes : vous refusez de reconnaître l'État palestinien au moment où son peuple en a urgemment besoin ; vous laissez Netanyahou traverser plusieurs fois notre espace aérien sans qu’il se passe rien ; des députés de votre pseudo-majorité votent contre la suspension de l’accord entre l’Union européenne et Israël et même contre le respect des mandats d’arrêts de la Cour pénale internationale à l’encontre de Netanyahou et Gallant. Voici la réalité : vos mots sont comme des confettis éparpillés aux quatre vents dès que vous les lâchez. Éparpillés au milieu d'un génocide vu par le monde entier. Éparpillés au milieu des rafales de balles israéliennes qui, elles, sifflent et tuent tous les jours, sans cesse et sans pitié. Elles tuent des enfants qui font la queue dans la cohue pour un quignon de pain, lors de distributions plus meurtrières qu’humanitaires. Elles tuent des pères et des mères pris au piège sur leur propre terre par des génocidaires. Voilà ce que vous permettez par vos mots vides, par vos actes cupides : l’impunité de l’État d’Israël, celle d'un régime d’extrême droite qui massacre un peuple, vole et colonise des terres, viole le droit international, agresse ses voisins – et le fait avec le consentement d’une poignée de dirigeants, dont les ministres de ce gouvernement. Ma question est toujours la même : que fera la France pour briser l'impunité et imposer enfin la paix ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Plusieurs députés du groupe EcoS ainsi que M. Marcellin Nadeau applaudissent également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger. M. Laurent Saint-Martin, ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger . Contrairement aux multiples contre-vérités que vous venez, une nouvelle fois, d'énoncer (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) ,… M. Patrick Hetzel . Très juste ! M. Laurent Saint-Martin, ministre délégué . …non seulement la position de la France n'a pas varié mais je vous mets au défi de citer d'autres pays occidentaux qui ont été, autant que nous, à l'initiative (Mêmes mouvements) ,… Plusieurs députés du groupe LFI-NFP . L'Espagne ! M. Laurent Saint-Martin, ministre délégué . …à la fois pour soutenir l'aide humanitaire et pour s'engager très clairement en faveur d'un cessez-le-feu dans la bande de Gaza, mais aussi d'une solution de paix durable et à long terme. Vous avez raison, la situation est dramatique, insoutenable. Gaza est un véritable cimetière à ciel ouvert. Vous avez raison, toute entrave à l'aide humanitaire est scandaleuse, totalement inadmissible et il est absolument indigne que plus de 500 personnes aient perdu la vie depuis un an. Nous pouvons nous rejoindre sur ce constat. Cependant, la solution ne se trouve pas dans vos déclarations, encore moins dans vos mensonges,… M. Pierre-Yves Cadalen . Quels mensonges ? Donnez des exemples au lieu de dire n'importe quoi ! M. Laurent Saint-Martin, ministre délégué . …mais d'abord dans un cessez-le-feu. Et si c'est une initiative américaine qui doit permettre ce cessez-le-feu, vous devriez la soutenir avec nous. Pour vous répondre très concrètement, la reconnaissance de l'État de Palestine figure toujours à l'agenda de la France. (« Ah ! » et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Mathilde Panot . Quand le reconnaîtrez-vous ? M. Laurent Saint-Martin, ministre délégué . Nous avons toujours l'ambition de faire reconnaître l'État de Palestine, sous l'égide des Nations unies, à New York, et avec l'Arabie saoudite,… Mme Danielle Simonnet . Mais quand donc la France le reconnaîtra-t-elle ? M. Laurent Saint-Martin, ministre délégué . …car nous considérons que la solution à deux États est la seule qui permettra d'aboutir à une paix durable. Cela suppose donc la reconnaissance de l'État de Palestine… Mme Danielle Simonnet . Quand ? M. Laurent Saint-Martin, ministre délégué . …et l'intégration de l'État d'Israël au Moyen-Orient. Nous n'avons jamais – nous – varié ni instrumentalisé le conflit à des fins politiciennes. Nous avons toujours été en faveur de la paix, d'un cessez-le-feu et de la reconnaissance de l'État de Palestine, dans des conditions acceptables collectivement et qui rendront enfin possible une paix durable et pérenne dans cette région. Ce ne sera pas grâce à vous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Mathilde Panot . Quelle honte !

Réponse

NOUVELLE-CALÉDONIE Mme la présidente . La parole est à M. Olivier Fayssat. M. Olivier Fayssat . Il y a un an, dans la nuit du 13 mai 2024, la Nouvelle-Calédonie s’embrasait. Des violences causées par le refus d’une réforme visant à rétablir un principe pourtant fondamental, le suffrage universel et le dégel du corps électoral. Elles ont fait quatorze morts, détruit 750 entreprises et entraîné 2 milliards d’euros de dégâts. Depuis, rien n’est réglé. Pire, le dossier calédonien est traité avec un amateurisme qui met en danger l’unité de la nation. Alors que trois référendums ont rejeté l’indépendance, les initiatives du ministre des outre-mer traduisent un contournement de la volonté populaire. Son projet d’indépendance-association, sans soutien de l’Élysée ni mandat démocratique, remet en cause l’intégrité de notre territoire. Nous ne pouvons pas l'accepter, la situation exige un cap clair. Quel message envoyez-vous aux Calédoniens qui ont majoritairement choisi d’être français ? Qu'ils sont dans une République qu’il suffit de brusquer pour qu’elle renonce à la démocratie ? Réaffirmez et faites respecter les référendums qui ont rejeté l’indépendance ! Suivez le Conseil d’État, qui juge le gel du corps électoral non conforme aux principes républicains ! Assurez la sécurité des prochains scrutins face à des fraudes massives ! Monsieur le premier ministre, le gouvernement garantira-t-il que les prochaines élections provinciales se dérouleront sur une base démocratique conforme aux principes républicains et avec les moyens nécessaires pour assurer leur sécurité et leur sincérité ? Au lieu de rouvrir des débats sur ce qui divise et fracture et de vous enliser dans des questions institutionnelles clivantes, vous consacrerez-vous enfin à l’essentiel, la reconstruction économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie dans la souveraineté française ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, ministre des outre-mer. M. Manuel Valls, ministre d'État, ministre des outre-mer . Depuis un an, en particulier depuis que j'ai pris mes fonctions, c'est-à-dire depuis quelques mois, nous avons pour priorité la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie. Je veux rappeler devant la représentation nationale que nous avons investi 3 milliards d'euros pour ce territoire en 2024, au-delà de l'enveloppe de 1,5 milliard qui lui est consacrée chaque année, afin de soutenir la filière nickel et la reconstruction du territoire. Nous continuerons dans ce sens à condition que soient réalisées certaines réformes durant l'année 2025. En outre, plus de vingt escadrons de gendarmerie sont sur place afin de garantir la sécurité de tous les Calédoniens. Au-delà des trois référendums prévus par l'accord de Nouméa, il fallait poursuivre les négociations afin d'achever le processus de décolonisation et de permettre l'exercice du droit à l'autodétermination, comme je l'ai évoqué en répondant à Mme la députée Youssouffa. Tant que nous n'aurons pas réglé ces deux questions, nous n'aurons pas garanti la paix civile en Nouvelle-Calédonie. C'est le sens des initiatives que j'ai prises. Nous avons réussi à rassembler à nouveau tout le monde autour de la table pour négocier. Il n'y aura pas de solution en Nouvelle-Calédonie si les uns agissent contre les autres. J'ai de la mémoire et je me souviens des propos définitifs, qui ressemblent un peu aux vôtres, de Bernard Pons, en 1987, après un référendum dans lequel 98 % des votants s'étaient exprimés en faveur du « oui ». Quelques mois après avaient eu lieu la prise d'otages d'Ouvéa, puis l'accord de Matignon et l'ouverture des négociations pour l'accord de Nouméa. Au lieu de prononcer des mots définitifs, nous devons trouver la voie du dialogue pour cheminer ensemble. N'instrumentalisons pas ici la Nouvelle-Calédonie à des fins de politique intérieure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. Olivier Fayssat. M. Olivier Fayssat . Je vous remercie pour votre réponse, mais j'ai l'impression que votre démarche ne respecte ni la volonté de la majorité des Calédoniens, ni celle de la majorité des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La question

M. Olivier Fayssat attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'urgence d'améliorer les conditions de travail et la sécurité des agents pénitentiaires, en particulier sur deux questions cruciales que constituent celles de leur logement et des transferts judiciaires. Les agents pénitentiaires, en particulier les nouvelles recrues, peinent souvent à se loger à proximité des établissements où ils exercent, en raison du coût élevé du logement ou de l'insécurité dans certains quartiers environnants. Cette difficulté est encore plus prononcée dans des zones sensibles comme Marseille, dans un contexte marqué par la violence et le narcobanditisme. Ces agents, souvent confrontés à des agressions, des menaces et des représailles, nécessitent des logements sécurisés et proches de leur lieu de travail pour assurer à la fois leur protection et leur disponibilité. Par ailleurs, il s'avère indispensable que les agents ne soient pas logés à proximité directe des familles des détenus. En cela, il apparaît urgent de remettre à plat les conventions qui lient les bailleurs sociaux aux établissements pénitentiaires, puis de les développer, de façon à prévoir une réservation intégrale de bâtiments ou de cages d'escalier au bénéfice des agents pénitentiaires, tout en leur garantissant des loyers attractifs. Dans le cadre de la construction de nouvelles prisons ou de la rénovation d'établissements existants, il semble indispensable de réserver des emprises foncières spécifiques pour développer des logements sécurisés destinés aux surveillants. De telles initiatives permettraient d'améliorer leur qualité de vie, de réduire les temps de trajet et de garantir une intégration professionnelle dans des conditions décentes et sûres. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage de généraliser la réservation d'emprises foncières autour des nouveaux établissements pénitentiaires pour la construction de logements sécurisés. Par ailleurs, il demande à M. le ministre si des mesures sont à l'étude pour identifier des terrains aux abords des prisons existantes, en particulier celle des Baumettes à Marseille, afin d'y développer des solutions similaires. Il existe un vaste terrain limitrophe des Baumettes où se trouve notamment la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille. Ce terrain d'une superficie apparemment de plusieurs hectares, appartenant au ministère de la justice, pourrait sans doute accueillir la construction de logements au bénéfice des agents pénitentiaires. Il arrive que certains d'entre eux, récemment déplacés soient contraints de dormir dans leur voiture. Il semble évident que le Parc national des Calanques ne ferait pas obstacle à ce projet relevant de la sécurité publique. S'agissant des transferts judiciaires, il est reconnu qu'ils constituent un point de vulnérabilité majeur et en conséquence, de danger pour les agents. Par ailleurs, ils monopolisent jusqu'à 30 % du personnel pénitentiaire, au détriment de la sécurité en prison et des fouilles de détenus. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'avoir davantage recours à la visioconférence pour réaliser certains actes de procédure, par exemple la comparution devant un juge des libertés et de la détention, ainsi que privilégier le déplacement des magistrats plutôt que des prévenus. De telles démarches, au-delà de l'amélioration des conditions de vie des agents pénitentiaires, contribuerait également à renforcer leur sentiment de sécurité et leur efficacité dans l'exercice d'une mission essentielle au bon fonctionnement de la société. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

La construction de logements supplémentaires à proximité des établissements pénitentiaires, pour y loger le personnel de l'administration pénitentiaire, relève de la compétence du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation, en charge du logement, et non du ministère de la Justice. Néanmoins, l'administration pénitentiaire porte une attention particulière aux conditions de travail et à la sécurité de ses agents. En effet, le décès de deux agents pénitentiaires dans l'attaque du convoi pénitentiaire à Incarville le 14 mai 2024 a révélé l'urgence d'apporter des réponses fortes et rapides aux besoins de sécurité et de protection des agents pénitentiaires dans l'exercice de leurs missions, notamment celles qu'ils réalisent à l'extérieur des établissements pénitentiaires. Suite à deux rencontres en juillet 2024 et janvier 2025, un troisième comité de suivi national du protocole Incarville, réunissant l'ensemble du comité de direction de la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) et les organisations syndicales signataires, s'est réuni le 28 avril 2025. Le directeur de l'administration pénitentiaire a réaffirmé le caractère prioritaire de la mise en œuvre des mesures du protocole d'accord, signé le 13 juin 2024. Parmi ces mesures figurent notamment la limitation des extractions judiciaires et médicales, en particulier les plus dangereuses, et la sécurisation des locaux d'accès ou d'attente des juridictions et établissements de santé. Le 1er août 2024, une circulaire rappelait déjà aux juridictions la nécessité de délocaliser certains actes juridictionnels au sein des établissements pénitentiaires, afin de limiter les extractions judiciaires. Elle recommande le recours à la visioconférence pour les personnes détenues particulièrement signalées (DPS), qui présentent un risque d'évasion ou de trouble à l'ordre public grave ou encore lorsque les enjeux procéduraux sont faibles, après recueil de l'accord du prévenu. L'adoption définitive, le 29 avril dernier, de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic illustre la détermination collective du Gouvernement et des parlementaires à renforcer la sécurité des personnels pénitentiaires dans l'exercice de leurs missions, à l'intérieur comme à l'extérieur des établissements. Il sera ainsi possible de répondre aux besoins des agents en mettant un terme définitif aux activités criminelles des narcotrafiquants qu'ils menaient depuis la détention. Ainsi, pour les personnes détenues dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée, la visioconférence doit se généraliser chaque fois qu'elle est possible afin de limiter les extractions judiciaires. Le ministère de la Justice travaille actuellement à l'élaboration des dispositions d'application nécessaires au respect des droits de la défense et de l'accès au juge. Le texte voté comprend également l'anonymisation des agents pénitentiaires pour faire face aux risques de menaces auxquels ils sont exposés. Ce mécanisme concerne l'ensemble du personnel pénitentiaire, tant dans les actes de procédure pénale que dans la gestion des personnes détenues. Seul le numéro de matricule de l'agent pénitentiaire figurera dans les procès-verbaux. Enfin, l'ensemble des acteurs de la chaîne pénale est mobilisé face aux auteurs des faits commis contre l'administration pénitentiaire et ses agents. Un traitement diligent et empreint de la plus grande fermeté s'agissant des faits de violences, de menaces ou d'intimidations commis à l'égard des agents pénitentiaires ou de leur famille sera assuré.

La question

M. Olivier Fayssat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant l'arrêté du 16 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 30 mars 2017 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières. Cet arrêté a été pris pour tenter de corriger les effets négatifs de la fiscalisation de la majoration de pension de retraite pour les parents de trois enfants et plus. En effet, cette fiscalisation a eu pour effet de radier de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG), pour la seule part complémentaire, quelques centaines de conjoints d'agents des industries électriques et gazières au 31 décembre 2014 et plusieurs milliers au 31 décembre 2015. En se basant uniquement sur les ressources perçues en 2013, cet arrêté ne remplit pas l'objectif fixé de maintenir le droit au régime complémentaire de la CAMIEG aux parents de trois enfants et plus. Les effets positifs de cet arrêté n'ont ainsi été en réalité que très partiels, car limités aux seuls bénéficiaires radiés au 31 décembre 2014, oubliant ainsi plusieurs milliers de personnes radiées tardivement au 31 décembre 2015 du fait d'une erreur de la CAMIEG. L'organisme a en effet tardé à obtenir l'accord de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour recueillir les données fiscales auprès de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Cet accord a été obtenu au bout d'un an et les effets négatifs de la fiscalisation de la majoration pour enfants ont été décalés de la même durée, au 31 décembre 2015. Ainsi, il l'interroge sur la possibilité de modifier cet arrêté afin qu'il corrige entièrement les effets négatifs de la fiscalisation de la majoration de pension de retraite évoqués.

Réponse

Les agents des Industries électriques et gazières (IEG) bénéficient d'un régime spécial d'assurance maladie, qui comprend deux étages : ils bénéficient des prestations en nature du régime général et d'un régime complémentaire obligatoire d'assurance maladie, qui améliore le niveau des prestations. Ce régime est assuré depuis sa création en 2007 par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières qui est un organisme de sécurité sociale prévu par l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946. L'arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières (VI de l'article 1er) prévoit l'ouverture du bénéfice du régime complémentaire obligatoire d'assurance maladie aux ayants droit des agents relevant du régime spécial des IEG sous conditions de ressources. Le seuil de ressources pour le bénéfice de ce régime complémentaire est fixé à 1 560 fois la moyenne annuelle des valeurs horaires du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de l'année civile de référence (soit l'année N-2). Or le mode de calcul du revenu fiscal a évolué à deux reprises, en 2013 avec l'intégration dans ce revenu fiscal de la majoration de pension de retraite pour les parents de 3 enfants et, depuis la loi de finances pour 2014, l'intégration de la participation de l'employeur au financement de la couverture complémentaire santé. La hausse du revenu fiscal de référence occasionnée par les mesures précitées a engendré la perte de ce bénéfice pour des contribuables, alors que leurs ressources n'avaient pas augmenté. C'est pourquoi, l'arrêté fixant le seuil de ressources a été modifié en 2018 pour augmenter à 1 980 fois la moyenne annuelle des valeurs horaires du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de l'année civile de référence, le seuil de droit commun afin de viser les ayants-droits qui ont perdu la qualité d'ayant droit à la suite du dépassement du seuil pour les ressources perçues en 2013. En somme, il a permis aux ayants droit ayant perdu cette qualité en 2015 du fait de la fiscalisation de certaines ressources en 2013 de bénéficier à nouveau du régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières.

Réponse

RELATIONS ENTRE LA FRANCE ET L'ALGÉRIE Mme la présidente . La parole est à M. Olivier Fayssat. M. Olivier Fayssat . Depuis des mois, l'Algérie crache sur la France. Après avoir enfermé Boualem Sansal, après avoir engagé des influenceurs pour semer le chaos, après avoir renvoyé ces agents de haine à la France après leur expulsion, l'État voyou algérien a de nouveau, ces dernières heures, renvoyé un Algérien sous obligation de quitter le territoire français, que la France avait expulsé. La dictature algérienne et son président insultent désormais les responsables politiques Éric Ciotti, Marine Le Pen et Jordan Bardella. Combien de temps cette humiliation durera-t-elle, monsieur le ministre des affaires étrangères ? Ces personnalités reçoivent quotidiennement des menaces – notamment de mort –, de la part des réseaux algériens. Chaque semaine nous vous interrogeons sur les mesures prises contre la voyoucratie algérienne. La France doit prendre son indépendance du diktat moral de l'Algérie ! Le ministre de l'intérieur lui-même est menacé par le dictateur algérien ! Combien de temps baisserez-vous, baisserons-nous, la tête ? Jusqu'où accepterez-vous l'ingérence d'une dictature qui oublie ce qu'elle doit à la France : réseau routier, irrigation, voies ferrées, ponts, écoles, hôpitaux et ports marchands ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) La France est-elle endettée envers l'Algérie au point de devoir s'offrir comme un buffet à volonté, dans lequel un État qui n'a que mépris pour notre pays peut se servir ou cracher comme bon lui semble ? (Nouvelles exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. Carlos Martens Bilongo. Quelle provocation ! M. Olivier Fayssat . Le divorce est consommé depuis plus de soixante ans. M. Carlos Martens Bilongo. Et l'amitié entre les peuples ? M. Olivier Fayssat. Mettons fin à la pension mémorielle des accords de 1968. Nous vous le demandons encore une fois : sortirez-vous de l'accord de 1968 ? Augmenterez-vous les droits de douane ? (M. Carlos Martens Bilongo s'exclame.) Révoquerez-vous les visas des officiels algériens notamment ? Mettrez-vous un frein à l'aide au développement ? Boualem Sansal est toujours prisonnier. L'Algérie continue chaque jour d'insulter la France ! Les ministères de la parole ne suffisent plus. Agissez ! Demain, les fatwas remplaceront les influenceurs et il sera trop tard ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . Les menaces de mort sont inacceptables, d'où qu'elles viennent et quelle que soit la personne visée. Nous les condamnons avec la plus grande fermeté. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) M. Emmanuel Mandon . Bravo ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . Nous abordons la relation entre la France et l'Algérie, comme avec tous les autres pays, avec lucidité et sans aucune naïveté. Notre seule boussole est l'intérêt des Français. Or quel est-il ? C'est d'abord la maîtrise des flux migratoires et la réadmission des étrangers en situation irrégulière. (Rires sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) C'est, ensuite, la coopération économique entre les entreprises françaises et algériennes. C'est également la coopération en matière de sécurité et de renseignement – car oui, nous avons besoin que nos services communiquent les uns avec les autres. M. Thibault Bazin . C'est essentiel ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . C'est donc en tenant compte de ces exigences et de ces conditions que nous avons négocié, pied à pied, la déclaration d'Alger de 2022, qui fixe les termes de notre partenariat avec l'Algérie. M. Pierre Cordier . La situation a beaucoup évolué depuis 2022 ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . Toutefois, pour coopérer, il faut être deux. Les déclarations que vous avez rappelées, la détention sans fondement de notre compatriote Boualem Sansal ou encore le refus de réintégrer des Algériens expulsés par la France ne sont clairement pas acceptables et contraires à l'esprit de la déclaration de 2022. (« Et alors ? Que fait-on ? » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Alors oui, nous sommes prêts à prendre des mesures fortes, il n'y a aucune difficulté ! (« Ah ! » sur de nombreux bancs des groupes RN et UDR.) Nous sommes prêts. Cependant, il faut que ce dialogue réponde à nos exigences. M. Julien Odoul . Ils dialoguent en nous insultant ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . J'ai lu, dans l'entretien du président Tebboune, qu'il y était prêt également. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Si c'est bien le cas, nous le ferons, avec comme seule boussole l'intérêt des Français. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. Olivier Fayssat. M. Olivier Fayssat . J'en déduis que les accords de 1968 ne seront pas dénoncés. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme Sabrina Sebaihi . Et c'est une bonne chose !

La question

M. Olivier Fayssat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pérennité et le soutien apportés aux clubs de tir en France et en particulier à celui de La Ciotat, situé dans le département des Bouches-du-Rhône. Le Club de tir ciotaden, fondé en 1968 et regroupant aujourd'hui environ 1 200 membres, se voit contraint de quitter son site historique situé dans le périmètre du Parc national des Calanques. En effet, le club est signataire d'une convention de mise à disposition de 1968 à aujourd'hui, en échange de l'entretien du terrain. Cette convention a été brutalement remplacée par un loyer de 100 000 euros par an. Le tir sportif est une activité populaire, les adhérents paient 150 euros par an, ne permettant pas au club de couvrir ce loyer. Ce stand de tir assure des fonctions essentielles, tant pour les tireurs sportifs que pour les forces de sécurité. La police nationale ainsi que certains agents pénitentiaires y effectuent régulièrement leurs entraînements obligatoires au tir, contribuant ainsi à leur formation et à leur qualification, essentielles à la sécurité publique. Depuis la création du Parc national des Calanques en 2012, le club a entrepris de multiples efforts pour réduire son impact environnemental, notamment en couvrant certains de ses stands et en fermant les installations de ball-trap. En outre, de par sa situation géographique, aucun problème de voisinage n'est à déplorer. Malgré ces mesures et l'absence de concertation avec les autorités du Parc, la situation s'est dégradée, exacerbée par la demande d'un loyer prohibitif, rendant la situation financièrement insoutenable pour cette structure associative. Les difficultés de cohabitation que rencontre ce club de tir ne constituent pas un cas isolé. Elles soulèvent de nombreuses questions de sécurité et de continuité dans la formation des forces de l'ordre. De plus, elles interrogent quant aux conséquences de la fermeture des stands de tir pour la pratique du tir sportif, une discipline dans laquelle la France a déjà brillé sur la scène internationale, notamment lors des jeux Olympiques. Enfin, les clubs de tir sont aussi utilisés par les chasseurs pour s'entraîner, essayer et régler leurs armes. 1 200 000 chasseurs et 250 000 tireurs sportifs voudraient connaître le sort que leur réserve le Gouvernement. Il souhaiterait connaître sa position quant à la préservation de ces installations, notamment celles de La Ciotat, et quelles mesures pourraient être envisagées par l'État pour favoriser la continuité des activités de ces infrastructures, nécessaires à la sécurité des Français, dans un cadre respectueux de l'environnement.

Réponse

Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, en lien avec l'agence nationale du sport, accompagne les fédérations sportives agréées et les acteurs déconcentrés de l'État dans le développement d'une offre sportive permettant aux publics de pratiquer une activité physique et sportive dans les meilleures conditions d'accueil. Ainsi, les collectivités locales, en relation avec les services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, permettent la mise en conformité et l'accessibilité pour tous les sportifs aux équipements d'activités physiques et sportives. Comme le dispose l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance, sauf dérogation. Cette autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général. Ainsi, la mise à disposition gratuite du domaine public par la collectivité, par le biais d'une convention, n'est pas obligatoire et peut être révisable. Les collectivités locales peuvent organiser l'exploitation des équipements d'activités physiques et sportives, comme les stands de tir, à leur discrétion suite à une délibération en conseil municipal. L'agence nationale du sport apporte son soutien aux fédérations sportives agréées, pour financer des actions qui répondent aux orientations prioritaires de développement fixées par les fédérations telles que la diversification de la pratique, l'amélioration des infrastructures, les actions en faveur de publics cibles (femmes et jeunes filles, personnes en situation de handicap, etc.) et la formation des bénévoles. En 2024, 2 980 équipements sportifs ont été financés, dans le cadre du plan « 5 000 équipements – génération 2024 » dont 260 équipements structurants. En outre, le ministère et l'agence nationale du sport ont permis le développement des équipements de tir sportif en apportant des financements dédiés de manière croissante : 37 000 € en 2021, 78 000 € en 2022, 350 000 € en 2023. D'autre part, la fédération française de tir a été accompagnée à hauteur de 2 113 500 € en 2022 et a vu son soutien augmenter en 2023 pour atteindre 2 228 720 €. Dans le même temps, les crédits accordés à la fédération française de tir et destinés aux territoires et aux clubs (projet sportif fédéral, aides à l'emploi, etc.), s'élevaient à 433 685 € en 2023.

La question

M. Olivier Fayssat appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant les mesures d'urgence à prendre pour garantir la sécurité et la biodiversité de la Calanque de Sormiou à Marseille. La calanque de Sormiou, située dans le 9e arrondissement de Marseille, est l'un des sites naturels les plus emblématiques du Parc national des Calanques. Sa renommée attire chaque année un afflux important de visiteurs, ce qui, malgré son caractère exceptionnel, pose de graves problèmes en matière de sécurité, de tranquillité publique et de protection de l'environnement. Cet été, les riverains et résidents des cabanons de Sormiou ont exprimé leur exaspération face à la recrudescence des incivilités et des actes de délinquance, liés notamment aux phénomènes de surfréquentation, aux véhicules motorisés non autorisés, aux taxis clandestins et aux parkings sauvages. Ces actes mettent non seulement en péril la préservation de ce site naturel, mais également la sécurité de ses usagers. La prolifération de déchets et les risques d'incendie, dans un site classé particulièrement vulnérable, témoignent de la nécessité d'une régulation renforcée des flux touristiques et d'une surveillance accrue. En conséquence, les habitants de la calanque de Sormiou, démunis face à ces nuisances et à l'inaction publique, sollicitent une intervention urgente des pouvoirs publics. Plusieurs mesures prioritaires pourraient être mises en place pour remédier à cette situation, notamment : le renforcement du contrôle d'accès des véhicules par la force publique, notamment la police municipale ; la restriction d'accès à la calanque selon un système de réservation en partenariat avec le Parc national des Calanques ; l'augmentation de la présence des forces de l'ordre, dont des agents de police nationale et municipale, pour prévenir et sanctionner les actes d'incivilité ; la mise en place de dispositifs de vidéoprotection ; la verbalisation systématique des véhicules pénétrant illégalement dans le site en dehors des heures de contrôle. Ces actions visent à garantir la sécurité des usagers respectueux ainsi que la tranquillité et la qualité de vie des résidents locaux, tout en assurant la préservation durable de ce site exceptionnel. Au regard de la situation préoccupante décrite, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour répondre à cette urgence environnementale et sécuritaire.

Réponse

La calanque de Sormiou est située en zone police nationale, dans le 9ème arrondissement de Marseille. C'est donc à la police nationale et à la police municipale d'assurer les mesures directes de sécurité sur et autour de ce site, en lien avec les agents assermentés du Parc national des Calanques (PNC), également compétents pour contribuer à sa protection. En ce qui concerne la gendarmerie nationale, il peut être relevé que les agents du PNC bénéficient du soutien opérationnel du détachement du groupe de cavalerie de la Garde républicaine de Marseille, qui effectue des patrouilles régulières et qui peut être renforcé, dans le cadre de la coopération européenne, par des cavaliers étrangers. Aussi, le commandement pour l'environnement et la santé (CESAN) est en contact avec le PNC, dont les agents assermentés sont rattachés à l'office Français de la Biodiversité (OFB). L'action de la gendarmerie s'opère notamment sur le volet de la formation. Une première session de formation, dispensée par l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP), a permis à une vingtaine de leurs agents d'acquérir des compétences en matière de police judiciaire, notamment sur l'audition des personnes mises en cause. En complément, des échanges ont été engagés avec la responsable de la mission « Police de l'Environnement » au sein du PNC, afin de renforcer ces actions de formation. L'objectif à terme, est de permettre aux agents d'exercer pleinement leurs prérogatives en matière de police judiciaire. Des formations complémentaires pourraient aussi être envisagées à destination des éco-volontaires (environ 10 personnes) et des éco-gardes (environ 20 saisonniers). Par ailleurs, la mise en place de sessions spécifiques de formation aux infractions environnementales, réalisées conjointement avec les agents du parc, au profit des fonctionnaires de la police nationale et des agents de la police municipale seraient également envisageables. Enfin, dans le cadre de ses missions d'appui, le CESAN est en mesure d'élaborer des fiches méthodologiques, adaptées aux atteintes constatées et à la réglementation particulière applicable sur ce site classé. L'ensemble de ces initiatives pourrait être formalisé dans une convention entre le CESAN et le PNC. Je saisis le Préfet des Bouches-du-Rhône de votre interpellation.

Réponse

PLAN MARSEILLE EN GRAND M. le président . La parole est à M. Olivier Fayssat. M. Olivier Fayssat . En 2021, le président Macron annonçait, en grande pompe, le plan Marseille en grand. Une feuille de route idéale vers un monde parfait, généreusement dotée de 5 milliards d'euros, promettant aux Marseillais la résolution rapide de tous leurs problèmes : sécurité, éducation, mobilité, santé, emploi, transport et logement. Mme Hanane Mansouri . Encore un mensonge ! M. Olivier Fayssat . Deux ans plus tard, seulement 1,31 % des fonds ont été versés : le plan, à ce rythme, s'étalera sur cent cinquante ans – c'est un peu long. Pas de calendrier précis, pas de coordination entre les acteurs, aucune visibilité sur la suite. Marseille en grand, c'est Marseille en panique. La Cour des comptes, dans son rapport du 21 octobre 2024, ne mâche pas ses mots : manque de pilotage global, absence de priorité clairement définie, retards abyssaux dans la tenue des engagements. La police, qui devait voir ses effectifs augmenter, a au contraire perdu 200 agents entre 2016 et 2023. M. Julien Odoul . Merci, monsieur Darmanin ! M. Olivier Fayssat . On compte, pour l'année 2023, une cinquantaine d'assassinats sur fond de trafic de drogue, et déjà trente-sept exécutions depuis le début de cette année. Marseille en grand, c'est Marseille en feu. La deuxième ville de France est en train de se transformer en narcocité. Le ministre de l'intérieur se demandait récemment si nous devions rester dans l'État de droit : Marseille va lui apporter la réponse. Car Marseille sort de l'État de droit – par la petite porte de gauche : celle des points de deal, des incivilités, celle d'une insécurité oppressante, quand des zones de non-droit s'étendent jusqu'à la calanque de Sormiou, en plein parc national des Calanques. À Marseille, c'est comme dans les manifestations : on attrape non les plus dangereux, mais ceux qui courent le moins vite. Monsieur le Premier ministre, Marseille se meurt de l'insécurité, de l'immigration illégale, de la paralysie des transports et de l'inaction publique. N'ayant pas de contact direct avec le président Macron, je me permets de m'adresser à vous : auriez-vous l'extrême amabilité de rappeler Marseille à son bon souvenir ? Il est minuit moins une minute : si rien n'est fait, Marseille, deuxième ville de France, sortira de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) M. le président . La parole est à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Mme Catherine Vautrin, ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation . Il est quatorze heures vingt-six… M. Jean-Paul Lecoq . À Marseille aussi ! Mme Catherine Vautrin, ministre . …et je voudrais revenir sur les propos que vous avez tenus sur Marseille en grand. Le rapport auquel vous avez fait allusion, s'il a été publié le 21 octobre 2024, est en fait une photographie datant du deuxième semestre 2023. Je vais le reprendre exactement comme vous, pour rappeler que le premier sujet a été de déterminer un certain nombre d'actions sur lesquelles l'État allait s'engager, pour Marseille et pour le quotidien des Marseillais : la sécurité, le logement, les transports, le scolaire. Mme Hanane Mansouri . C'est maintenant qu'il faut agir ! Mme Catherine Vautrin, ministre . J'ai échangé avec M. Mirmand, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, ce 21 octobre. M. Laurent Jacobelli . Bravo, ça avance ! Mme Catherine Vautrin, ministre . Où en sommes-nous ? Quatre-vingt-six pour cent des actions annoncées sont désormais engagées. Bruno Retailleau l'a dit dans cet hémicycle : le renforcement des effectifs et des moyens de police a commencé. En matière scolaire, les six premières écoles ont été livrées, et quatre le seront d'ici à la fin de l'année. En 2025, vingt-sept écoles nouvelles feront l'objet de travaux : la maîtrise d'œuvre sera choisie au mois de novembre. M. Julien Odoul . La peinture est choisie ! Mme Catherine Vautrin, ministre . Cinq projets de mobilité sont en cours de finalisation, pour des livraisons en 2025, comme, par exemple, la ligne 4 du bus à haut niveau de service. Nous avons évoqué la question du logement ce matin, avec Valérie Létard : 650 millions d'euros sont alloués à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et à l'Établissement public foncier de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. (M. Jean-Paul Lecoq s'exclame.) M. Bruno Bilde . Quel bilan ! Mme Catherine Vautrin, ministre . Il faut travailler avec l'ensemble des élus,… M. Julien Odoul . C'est à vous de travailler ! Mme Catherine Vautrin, ministre . …il faut réaliser des bilans : c'est le sens de l'engagement du Premier ministre et des réunions que nous avons actuellement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)