Questions

La question

M. Olivier Fayssat appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la situation préoccupante rencontrée par les propriétaires de la résidence « Seconde Nature », située dans le 10e arrondissement de Marseille et plus généralement sur les difficultés auxquelles peuvent parfois être exposés les acquéreurs immobiliers à la livraison de leurs biens. Le programme immobilier neuf visé, comprenant près de 400 logements, a été livré avec environ un an de retard. Depuis leur emménagement, de nombreux copropriétaires dénoncent pourtant l'existence de désordres importants affectant leur cadre de vie : infiltrations d'eau dans les logements et les parkings, humidité, ascenseurs défectueux, équipements collectifs non livrés ou encore parties communes inachevées. Plusieurs habitants indiquent également rencontrer de grandes difficultés pour obtenir des réponses concrètes et un suivi efficace de la part des services techniques du promoteur, générant un fort sentiment d'abandon chez des familles ayant investi toutes leurs économies dans l'acquisition de leur logement. Cette situation illustre les difficultés auxquelles peuvent être confrontés certains acquéreurs dans le cadre des ventes en état futur d'achèvement (VEFA), malgré l'existence de garanties légales destinées à protéger les propriétaires. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer les obligations des promoteurs en matière de suivi post-livraison des programmes immobiliers neufs, comment il entend améliorer la rapidité de traitement des réserves et désordres signalés par les copropriétaires et si une évolution du cadre législatif ou réglementaire est envisagée afin de mieux protéger les acquéreurs confrontés à des situations similaires à celle de la résidence « Seconde Nature » à Marseille.

Réponse

LUTTE CONTRE L'OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE Mme la présidente . La parole est à M. Olivier Fayssat. M. Olivier Fayssat . Monsieur le ministre du logement, le sujet de l'occupation sans droit ni titre – le squat – n’est pas réglé, loin de là. Associations qui donnent des cours de squat en ligne, personnes âgées privées d’un loyer qui leur était indispensable pour payer leur maison de retraite, successions bloquées par l'impossibilité de vendre un bien squatté, particuliers qui ne peuvent plus rembourser leur crédit en cours : je veux ici faire remonter l’exaspération et le sentiment d’injustice totale que nous entendons exprimer quotidiennement, y compris par de nombreux parlementaires, toujours avec les mêmes mots – « on marche sur la tête ». C'est pourquoi j'attirerai également votre attention sur une ineptie : en matière d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphonie, d'internet, les opérateurs ne vérifient pas la légitimité de l’occupation, contribuant ainsi à aider des occupants sans titre à s'installer durablement. À titre de comparaison, un assureur ne peut accorder ses garanties à une voiture sans avoir acquis la certitude que le prospect est bien titulaire de la carte grise. Suivant la demande du président Ciotti, préoccupé notamment par la situation à Nice, le groupe UDR déposera donc une proposition de loi visant à interdire aux fournisseurs évoqués de contracter sans que le demandeur justifie d'un droit valable d'occupation : bail, titre de propriété, attestation d'hébergement signée du propriétaire ou décision judiciaire. Cette mesure est soutenue par Franck Allisio, régulièrement interpellé en ce sens à Marseille. Nous proposerons également de responsabiliser les opérateurs en prévoyant qu’ils puissent être déclarés civilement responsables, et redevables du loyer ou de l’indemnité d’occupation, si leur manquement à cette obligation contribue à la pérennisation d’une occupation illicite, prolongeant les situations de violation de propriété. Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à soutenir ces mesures, afin d'aller plus loin dans la lutte contre les squatteurs qui empoisonnent la vie des Français ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de la ville et du logement. M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement . Monsieur le député, merci pour votre question qui reflète un agacement, une frustration et une colère profonde qui s'expriment dans notre pays. Un certain nombre de propriétaires se sentent volés, lésés, car leur bien est squatté, occupé illégalement. Nous devons – et c'est la mission que m'a confiée le premier ministre – leur redonner confiance afin qu'ils mobilisent leurs biens et permettent à nos concitoyens d'avoir accès au logement. Ce choc de confiance, nous y travaillons. Cela a fait l'objet d'un récent débat au Sénat, à l'occasion de la discussion de la proposition de loi « Choc » de la sénatrice Dominique Estrosi Sassone, visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction. Nous continuerons à travailler en ce sens avec vigueur. J'espère que nous pourrons en débattre autour d'un projet de loi dédié au logement, afin d'affirmer un message très clair, une bonne fois pour toutes : nous n'accepterons aucun squat dans notre pays. M. Théo Bernhardt . Vous ne faites rien ! M. Vincent Jeanbrun, ministre . Le ministre Kasbarian avait déjà permis des avancées significatives sur ce sujet… M. Hervé de Lépinau. Sa loi est nulle ! Elle ne fonctionne pas ! M. Vincent Jeanbrun, ministre . …mais nous pouvons aller beaucoup plus loin. Vous pouvez compter sur moi, les Français peuvent compter sur moi, pour faire en sorte que les propriétaires ne soient plus dépouillés de leurs biens. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)

Réponse

PLAN MARSEILLE EN GRAND M. le président . La parole est à M. Olivier Fayssat. M. Olivier Fayssat . En 2021, le président Macron annonçait, en grande pompe, le plan Marseille en grand. Une feuille de route idéale vers un monde parfait, généreusement dotée de 5 milliards d'euros, promettant aux Marseillais la résolution rapide de tous leurs problèmes : sécurité, éducation, mobilité, santé, emploi, transport et logement. Mme Hanane Mansouri . Encore un mensonge ! M. Olivier Fayssat . Deux ans plus tard, seulement 1,31 % des fonds ont été versés : le plan, à ce rythme, s'étalera sur cent cinquante ans – c'est un peu long. Pas de calendrier précis, pas de coordination entre les acteurs, aucune visibilité sur la suite. Marseille en grand, c'est Marseille en panique. La Cour des comptes, dans son rapport du 21 octobre 2024, ne mâche pas ses mots : manque de pilotage global, absence de priorité clairement définie, retards abyssaux dans la tenue des engagements. La police, qui devait voir ses effectifs augmenter, a au contraire perdu 200 agents entre 2016 et 2023. M. Julien Odoul . Merci, monsieur Darmanin ! M. Olivier Fayssat . On compte, pour l'année 2023, une cinquantaine d'assassinats sur fond de trafic de drogue, et déjà trente-sept exécutions depuis le début de cette année. Marseille en grand, c'est Marseille en feu. La deuxième ville de France est en train de se transformer en narcocité. Le ministre de l'intérieur se demandait récemment si nous devions rester dans l'État de droit : Marseille va lui apporter la réponse. Car Marseille sort de l'État de droit – par la petite porte de gauche : celle des points de deal, des incivilités, celle d'une insécurité oppressante, quand des zones de non-droit s'étendent jusqu'à la calanque de Sormiou, en plein parc national des Calanques. À Marseille, c'est comme dans les manifestations : on attrape non les plus dangereux, mais ceux qui courent le moins vite. Monsieur le Premier ministre, Marseille se meurt de l'insécurité, de l'immigration illégale, de la paralysie des transports et de l'inaction publique. N'ayant pas de contact direct avec le président Macron, je me permets de m'adresser à vous : auriez-vous l'extrême amabilité de rappeler Marseille à son bon souvenir ? Il est minuit moins une minute : si rien n'est fait, Marseille, deuxième ville de France, sortira de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) M. le président . La parole est à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Mme Catherine Vautrin, ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation . Il est quatorze heures vingt-six… M. Jean-Paul Lecoq . À Marseille aussi ! Mme Catherine Vautrin, ministre . …et je voudrais revenir sur les propos que vous avez tenus sur Marseille en grand. Le rapport auquel vous avez fait allusion, s'il a été publié le 21 octobre 2024, est en fait une photographie datant du deuxième semestre 2023. Je vais le reprendre exactement comme vous, pour rappeler que le premier sujet a été de déterminer un certain nombre d'actions sur lesquelles l'État allait s'engager, pour Marseille et pour le quotidien des Marseillais : la sécurité, le logement, les transports, le scolaire. Mme Hanane Mansouri . C'est maintenant qu'il faut agir ! Mme Catherine Vautrin, ministre . J'ai échangé avec M. Mirmand, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, ce 21 octobre. M. Laurent Jacobelli . Bravo, ça avance ! Mme Catherine Vautrin, ministre . Où en sommes-nous ? Quatre-vingt-six pour cent des actions annoncées sont désormais engagées. Bruno Retailleau l'a dit dans cet hémicycle : le renforcement des effectifs et des moyens de police a commencé. En matière scolaire, les six premières écoles ont été livrées, et quatre le seront d'ici à la fin de l'année. En 2025, vingt-sept écoles nouvelles feront l'objet de travaux : la maîtrise d'œuvre sera choisie au mois de novembre. M. Julien Odoul . La peinture est choisie ! Mme Catherine Vautrin, ministre . Cinq projets de mobilité sont en cours de finalisation, pour des livraisons en 2025, comme, par exemple, la ligne 4 du bus à haut niveau de service. Nous avons évoqué la question du logement ce matin, avec Valérie Létard : 650 millions d'euros sont alloués à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et à l'Établissement public foncier de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. (M. Jean-Paul Lecoq s'exclame.) M. Bruno Bilde . Quel bilan ! Mme Catherine Vautrin, ministre . Il faut travailler avec l'ensemble des élus,… M. Julien Odoul . C'est à vous de travailler ! Mme Catherine Vautrin, ministre . …il faut réaliser des bilans : c'est le sens de l'engagement du Premier ministre et des réunions que nous avons actuellement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)