Questions

La question

M. Olivier Fayssat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des médecins face aux avis publiés sur les plateformes numériques, en particulier sur les fiches Google Business Profile . Ces fiches sont créées automatiquement, souvent sans le consentement du praticien et permettent à tout internaute, le plus souvent sous anonymat et sans vérification qu'il a réellement consulté, de noter publiquement un médecin et de commenter sa prise en charge. Or, selon les articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique et l'article 226-13 du code pénal, les médecins sont tenus au secret médical, qui, par conséquent, leur interdit toute réponse publique circonstanciée, y compris la simple confirmation qu'une personne est leur patient. Ils se trouvent ainsi dans une situation d'asymétrie structurelle. Les juridictions l'ont, à ce titre, relevé. En effet, dans un arrêt du 22 mai 2025, la cour d'appel de Chambéry a ordonné la suppression de la fiche d'une chirurgienne-dentiste en tenant compte notamment de ce secret, et la cour d'appel de Rennes a constaté le 17 février 2026 qu'un médecin mis en cause « ne peut se défendre utilement, étant tenu au secret médical ». Les praticiens restent pourtant contraints d'engager des procédures longues et coûteuses, au cas par cas, ou de recourir à des prestataires privés pour obtenir le retrait de leur fiche. Par ailleurs, dans son communiqué du 28 août 2026 intitulé « En finir avec les avis Google ! », l'Union française pour une médecine libre - Syndicat (UFML-S) alerte sur les conséquences de ces avis pour les médecins, dont certains sont fragilisés dans leur exercice, et annonce un partenariat avec un prestataire spécialisé afin de leur permettre de sortir de ce système d'avis tout en conservant leur référencement numérique. L'Ordre national des chirurgiens-dentistes plaide également pour la suppression de ces avis et a recueilli en juin 2025 l'avis favorable de la direction générale de l'offre de soins. Il convient de noter qu'un précédent existe puisque, à partir du 30 avril 2025, Google a engagé la suppression des avis et notes visant les établissements d'enseignement général, notamment les écoles, collèges et lycées. Selon l'Ordre national des chirurgiens-dentistes, cette mesure est intervenue à la demande du ministère de l'éducation nationale, afin notamment de protéger les établissements et leurs personnels contre des avis sans possibilité de contradictoire ou de réponse. La médecine n'étant pas un commerce au sens de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique, les mécanismes de notation conçus pour les relations de consommation paraissent inadaptés à la relation de soins. En conséquence, il lui demande donc quelles suites le Gouvernement entend donner aux démarches des ordres professionnels et en particulier s'il envisage d'engager avec les plateformes concernées une démarche analogue à celle conduite pour les établissements scolaires, et s'il entend proposer une évolution législative ou réglementaire, au niveau national ou européen dans le cadre du règlement sur les services numériques. Il souhaite enfin savoir quelles mesures sont prévues pour protéger les professionnels de santé tenus au secret contre les avis anonymes, invérifiables ou diffamatoires.

La question

M. Olivier Fayssat appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'insuffisance des solutions d'accueil destinées aux personnes handicapées vieillissantes, quelle que soit l'origine ou la nature de leur handicap, notamment celles présentant une déficience intellectuelle, une trisomie 21, un handicap psychique, un trouble du spectre de l'autisme, un handicap moteur ou des handicaps associés. L'allongement de l'espérance de vie des personnes handicapées constitue un progrès majeur, mais il fait apparaître des besoins auxquels l'offre médico-sociale actuelle ne répond pas suffisamment. De nombreux adultes handicapés continuent ainsi de vivre au domicile de leurs parents, qui assurent leur accompagnement quotidien alors qu'ils sont eux-mêmes vieillissants, malades ou en perte d'autonomie. Ces familles se trouvent fréquemment confrontées à des listes d'attente particulièrement longues pour obtenir une place en foyer de vie, en foyer d'accueil médicalisé ou en maison d'accueil spécialisée. Faute d'anticipation et de places disponibles, une solution n'est parfois recherchée qu'au moment d'une hospitalisation, du décès d'un parent ou de l'épuisement complet des aidants. À partir de soixante ans, une personne handicapée peut, en principe, être admise dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Toutefois, cette possibilité ne constitue pas toujours une réponse adaptée à la diversité des situations. Selon leur handicap, leur degré d'autonomie et leurs besoins médicaux ou sociaux, les personnes handicapées vieillissantes peuvent nécessiter un accompagnement spécifique en matière de communication, d'activités, de maintien des acquis, de repères affectifs et sociaux, de prévention de la perte d'autonomie ou de prise en charge des troubles associés. Or tous les EHPAD ne disposent pas d'unités dédiées ni de personnels suffisamment formés à ces différents profils. L'entrée en EHPAD ne devrait donc pas devenir, par défaut, l'unique solution proposée à partir de soixante ans en raison du manque de places dans le secteur du handicap. Des structures spécialisées ou des unités dédiées au sein d'établissements existants devraient être développées sur l'ensemble du territoire, afin de proposer des accompagnements adaptés aux différents types de handicap et aux besoins de chaque personne. Des solutions d'accueil temporaire, séquentiel ou progressif devraient également être proposées suffisamment tôt pour préparer les transitions, soutenir les aidants et éviter les ruptures brutales. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réduire les listes d'attente, créer et pérenniser des structures ou unités spécialisées pour l'ensemble des personnes handicapées vieillissantes, renforcer la formation des professionnels des établissements médico-sociaux et des EHPAD et garantir que le vieillissement des parents aidants soit systématiquement anticipé par les maisons départementales des personnes handicapées. Il lui demande également si le Gouvernement prévoit de fixer des objectifs territoriaux de création de places et de développer des solutions diversifiées, afin qu'aucune personne handicapée ne demeure sans accompagnement adapté lorsque ses parents ne sont plus en mesure d'assurer seuls sa prise en charge.

La question

M. Olivier Fayssat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en compte des infirmiers, notamment des infirmiers puériculteurs, dans le cadre des travaux de la mission nationale sur la santé périnatale et maternelle. Les premières propositions présentées par le Gouvernement affichent des objectifs largement partagés, notamment en matière d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, de réduction des inégalités territoriales et de renforcement de la prévention. Toutefois, si plusieurs professions de santé, telles que les médecins généralistes, les gynécologues et les sages-femmes, sont explicitement mentionnées dans la communication ministérielle, les infirmiers, notamment les infirmiers puériculteurs, n'y sont pas cités. Cette situation interroge alors même que la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier a consacré de nouvelles compétences en matière de consultation infirmière, de diagnostic infirmier, de prévention, de coordination des parcours, d'éducation à la santé et de suivi clinique. Ces professionnels exercent notamment en maternité, en néonatologie, en réanimation néonatale, dans les services de protection maternelle et infantile, en santé scolaire, à domicile ainsi qu'au sein des communautés professionnelles territoriales de santé, où ils participent à l'accompagnement des patientes, au soutien à la parentalité, au repérage des situations de vulnérabilité et à la coordination des parcours de soins. Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement entend garantir que les compétences reconnues par le législateur aux infirmiers, notamment aux infirmiers puériculteurs, seront pleinement prises en compte dans les travaux de la mission nationale sur la santé périnatale ainsi que dans les futures orientations relatives à l'organisation des parcours de soins périnataux.

Réponse

GRÈVE DES MÉDECINS LIBÉRAUX Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Fayssat. M. Olivier Fayssat. Hier a commencé une grève des médecins – je pense que ça ne vous a pas échappé. On dit que, quand on lui montre la lune, le fou est celui qui regarde le doigt. Quand les médecins montrent leur découragement, le macroniste est celui qui regarde la grève. Ce que vous devriez voir aujourd’hui, c’est qu’une petite majorité dans l’hémicycle ne convainc pas toujours les acteurs du terrain et que votre PLFSS est une défaite pour les patients, pour notre système de santé et pour les médecins. Comme l’UDR et le RN, ces médecins disent non aux tarifs des actes médicaux qui pourraient être imposés par voie réglementaire. Ils disent non à la fin du remboursement des prescriptions des médecins non conventionnés en secteur 3. Ils disent non à la hausse de la taxe sur les complémentaires santé, qui augmentera mécaniquement les cotisations des mutuelles pour chaque patient. Les médecins s’opposent à toutes les mesures fragilisant la médecine libérale, comme nous l’avons fait lors des deux lectures du PLFSS en défendant des amendements de suppression portant notamment sur l'article 24, qui permettait une baisse unilatérale des tarifs d’imagerie médicale, de radiothérapie et de dialyse, sur l’article 25, qui augmentait les franchises pour les soins dentaires, sur l’article 26, qui instaurait une surcotisation sur les revenus tirés de l’activité des médecins conventionnés hors secteur 1, et sur l’article 18, qui prévoyait une augmentation des franchises médicales. Le groupe UDR ne cesse de le répéter : la solution n’est jamais l’interdiction ni l’obligation, mais plutôt l’incitation. Ce n’est pas une petite majorité de députés qu’il fallait motiver, mais plutôt les médecins, les soignants. Ma question est donc la suivante : avez-vous commencé à réfléchir à des mesures coercitives que vous pourriez prendre dans le PLFSS pour 2027 afin d'imposer à des milliers d’étudiants découragés de se lancer dans dix ans d’études de médecine ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Ce budget de la sécurité sociale, dont vous regrettez l'adoption, prévoit un relèvement de l'Ondam à 3,1 %. Cela signifie que les dépenses d'assurance maladie permettent d'avoir des tarifs hospitaliers stables au 1er janvier. Vous ne l'avez pas voté. J'ajoute qu'il crée aussi un congé supplémentaire de naissance. À l'instant, sur Twitter, votre président de groupe vient de dénoncer le fait que nous n'écoutons pas assez les médecins. Pourtant, ce budget prévoit 340 millions d'euros de crédits pour revaloriser leur rémunération. Je le dis avec gravité et humilité : la démographie médicale actuelle, qui rend difficile l'accès aux soins, est le fruit des décisions prises au cours des dernières années. Nous avons besoin de l'ensemble des médecins de ce pays, qu'ils soient salariés ou libéraux. Si nous devons être à leur écoute, nous devons aussi maîtriser les dépenses de l'assurance maladie, qui finance notre protection sociale. Autrement, nous ne pourrons plus protéger les Français. Dans cette situation, il y a les gens qui font des discours, comme vous, et il y a ceux qui font face à la réalité et qui essayent d'avancer, de tirer le meilleur des mesures prévues par ce budget de compromis. Vous me demandez si nous envisageons des mesures coercitives. Je vous propose d'aller voir ces mêmes médecins que votre président de groupe défend sur Twitter, et de leur parler de coercition : ils seront ravis d'entendre cette proposition ! Nous devons être aux côtés des professionnels de santé, parce que nous avons besoin d'eux pour accompagner le vieillissement de la population.

La question

M. Olivier Fayssat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant l'arrêté du 16 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 30 mars 2017 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières. Cet arrêté a été pris pour tenter de corriger les effets négatifs de la fiscalisation de la majoration de pension de retraite pour les parents de trois enfants et plus. En effet, cette fiscalisation a eu pour effet de radier de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG), pour la seule part complémentaire, quelques centaines de conjoints d'agents des industries électriques et gazières au 31 décembre 2014 et plusieurs milliers au 31 décembre 2015. En se basant uniquement sur les ressources perçues en 2013, cet arrêté ne remplit pas l'objectif fixé de maintenir le droit au régime complémentaire de la CAMIEG aux parents de trois enfants et plus. Les effets positifs de cet arrêté n'ont ainsi été en réalité que très partiels, car limités aux seuls bénéficiaires radiés au 31 décembre 2014, oubliant ainsi plusieurs milliers de personnes radiées tardivement au 31 décembre 2015 du fait d'une erreur de la CAMIEG. L'organisme a en effet tardé à obtenir l'accord de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour recueillir les données fiscales auprès de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Cet accord a été obtenu au bout d'un an et les effets négatifs de la fiscalisation de la majoration pour enfants ont été décalés de la même durée, au 31 décembre 2015. Ainsi, il l'interroge sur la possibilité de modifier cet arrêté afin qu'il corrige entièrement les effets négatifs de la fiscalisation de la majoration de pension de retraite évoqués.

Réponse

Les agents des Industries électriques et gazières (IEG) bénéficient d'un régime spécial d'assurance maladie, qui comprend deux étages : ils bénéficient des prestations en nature du régime général et d'un régime complémentaire obligatoire d'assurance maladie, qui améliore le niveau des prestations. Ce régime est assuré depuis sa création en 2007 par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières qui est un organisme de sécurité sociale prévu par l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946. L'arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières (VI de l'article 1er) prévoit l'ouverture du bénéfice du régime complémentaire obligatoire d'assurance maladie aux ayants droit des agents relevant du régime spécial des IEG sous conditions de ressources. Le seuil de ressources pour le bénéfice de ce régime complémentaire est fixé à 1 560 fois la moyenne annuelle des valeurs horaires du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de l'année civile de référence (soit l'année N-2). Or le mode de calcul du revenu fiscal a évolué à deux reprises, en 2013 avec l'intégration dans ce revenu fiscal de la majoration de pension de retraite pour les parents de 3 enfants et, depuis la loi de finances pour 2014, l'intégration de la participation de l'employeur au financement de la couverture complémentaire santé. La hausse du revenu fiscal de référence occasionnée par les mesures précitées a engendré la perte de ce bénéfice pour des contribuables, alors que leurs ressources n'avaient pas augmenté. C'est pourquoi, l'arrêté fixant le seuil de ressources a été modifié en 2018 pour augmenter à 1 980 fois la moyenne annuelle des valeurs horaires du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de l'année civile de référence, le seuil de droit commun afin de viser les ayants-droits qui ont perdu la qualité d'ayant droit à la suite du dépassement du seuil pour les ressources perçues en 2013. En somme, il a permis aux ayants droit ayant perdu cette qualité en 2015 du fait de la fiscalisation de certaines ressources en 2013 de bénéficier à nouveau du régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières.