Questions

La question

M. Olivier Fayssat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'accès des maires aux informations relatives aux personnes inscrites au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). Chargés de la police municipale en application de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, les maires sont les premiers responsables de la sécurité publique sur le territoire communal. Pourtant, lorsqu'une personne inscrite au FIJAIS s'installe dans leur commune, ils n'en sont pas informés, alors même que cette information est connue du préfet, du procureur de la République et des forces de sécurité. Cette situation crée une contradiction manifeste entre les responsabilités qui leur sont confiées et les moyens dont ils disposent pour prévenir les risques. La récente récidive à Aix-en-Provence d'un individu condamné pour des viols en série, intervenue quelques semaines seulement après sa libération et son installation dans une commune dont le maire ignorait la présence, a illustré de manière tragique les limites du dispositif actuel. Sans remettre en cause les principes de confidentialité ni les droits des personnes ayant exécuté leur peine, plusieurs maires plaident pour une information strictement encadrée, réservée au seul maire, afin de renforcer la coordination avec le préfet et les forces de l'ordre. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de prévoir une information automatique et confidentielle des maires lorsqu'une personne inscrite au FIJAIS s'établit sur le territoire de leur commune, leur permettant ainsi d'exercer pleinement leurs missions de prévention et de protection de la population.

Réponse

L'inscription des personnes dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) obéit à deux finalités définies par l'article 706-53-1 du code de procédure pénale, soit la facilitation des auteurs présumés des infractions de l'article 706-47 de ce même code et la prévention du renouvellement de ces mêmes infractions. La première de ces finalités explique que les personnes inscrites, par l'autorité judiciaire dans ce fichier, sont tenues de justifier régulièrement de leur domicile auprès du commissariat ou de la brigade de gendarmerie dont elles dépendent. Ne le faisant pas, elles s'exposent à des poursuites leur faisant encourir jusqu'à deux ans d'emprisonnement. Ce mécanisme fait du FIJAIS non un simple répertoire mais une mesure de sûreté qu'il appartient aux officiers de police judiciaire de faire respecter, si besoin en ouvrant, sous la direction du procureur, une enquête pénale et en sollicitant l'inscription des personnes manquant volontairement à leur obligation de justification d'adresse au fichier des personnes recherchées. Le législateur a, par ailleurs, veillé à concilier les finalités attribuées au FIJAIS avec l'atteinte au droit à la vie privée portée aux personnes à la suite de l'enregistrement dans le fichier de leurs données à caractère personnel. Cette conciliation passe par la limitation des autorités destinataires des informations automatiquement transmises par l'application informatique du FIJAIS dépendant du ministère de la Justice, lorsqu'une personne vient d'être inscrite dans le fichier ou lorsque, déjà inscrite, elle vient de déclarer un changement de domicile. Conformément à l'article 706-53-8, seuls les officiers de police judiciaire territorialement compétents sur ce domicile sont automatiquement prévenus soit de l'inscription, soit du changement d'adresse afin de s'assurer que la personne concernée respecte son obligation de justification d'adresse devant eux dans les délais définis par la loi. Cette information automatique permet ainsi à ces OPJ de diligenter les investigations nécessaires si ces délais échus, la personne n'a toujours pas respecté son obligation. L'objectif du FIJAIS n'est pas d'assurer une surveillance quotidienne des personnes enregistrées dans ce fichier, mais de s'assurer qu'ils déclarent aux autorités de police leur adresse, afin qu'ils restent aisément localisables. Ni le préfet, ni le procureur, ni le maire ne font donc partie des autorités qui reçoivent, via le FIJAIS, une telle information automatisée. En revanche, les maires, qui doivent mettre en place des activités où des adultes sont au contact de mineurs, tiennent, de par la loi et l'article 706-53-7, un droit d'accès, via les services préfectoraux, aux données enregistrées dans le FIJAIS, afin qu'ils puissent, en toute sérénité, valider les recrutements proposés des intervenants, voire mettre fin à la participation de ces derniers aux activités qui relèvent de la compétence de la mairie. L'information sur l'arrivée d'une personne, inscrite dans le FIJAIS, sur le territoire de la commune n'est par conséquent conçue que pour permettre aux forces de sécurité intérieure de vérifier que la personne justifie régulièrement auprès d'elles de son domicile et, en cas de manquement, de diligenter les investigations pénales nécessaires. Envisager une information systématique des maires en cas d'emménagement d'une personne inscrite au FIJAIS sur leur commune n'est donc pas prévue par la loi et ne correspond pas aux finalités assignées par le législateur à ce fichier.

La question

M. Olivier Fayssat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences des décisions de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) relatives à l'utilisation de certains outils d'investigation numérique par les experts judiciaires en informatique. Plusieurs experts judiciaires alertent sur les difficultés rencontrées depuis 2022 pour acquérir et utiliser des logiciels indispensables à l'exploitation des téléphones saisis dans le cadre des procédures pénales, ces outils étant soumis à une autorisation préalable de l'ANSSI qui leur serait refusée. Ils estiment que cette situation est susceptible de limiter l'exercice des missions qui leur sont confiées en application des articles 230-1 et 706-102-1 du code de procédure pénale, lesquels les habilitent à réaliser, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, des opérations techniques d'accès, d'extraction et d'analyse des données numériques. Selon ces professionnels, cette organisation conduit à transférer ces opérations vers des services spécialisés déjà fortement sollicités, allongeant de plusieurs mois les délais d'exploitation des téléphones et retardant d'autant certaines enquêtes judiciaires, notamment lorsqu'elles portent sur des violences sexuelles commises sur des mineurs. Dans un contexte où le législateur entend favoriser un traitement plus rapide de ces procédures, il lui demande comment le Gouvernement entend concilier les exigences de sécurité mises en œuvre par l'ANSSI avec les prérogatives reconnues aux experts judiciaires par le code de procédure pénale. Il souhaite également savoir si une évolution du cadre réglementaire ou une clarification des textes est envisagée afin de permettre aux experts judiciaires de disposer des moyens techniques nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, tout en maintenant les garanties indispensables en matière de sécurité nationale.

Réponse

Dans le contexte de la démocratisation des outils numériques, l'accès à la preuve numérique, notamment chiffrée, constitue un enjeu majeur pour la résolution d'un grand nombre d'enquêtes judiciaires, en particulier dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée. Cet enjeu est d'autant plus central que le recueil de la preuve numérique est devenu incontournable à la résolution des enquêtes judiciaires. Ainsi, selon une étude de l'Union européenne du 11 janvier 2024, près de 85% des enquêtes pénales font désormais intervenir des données numériques. Lorsque le support numérique à exploiter est saisi par les enquêteurs, l'article 230-1 du CPP autorise l'autorité judiciaire ou, sur leur autorisation, les officiers de police judiciaire à désigner toute personne qualifiée pour procéder aux opérations permettant de contourner les moyens d'authentification des supports, de mettre en clair les données chiffrées ou d'obtenir la convention secrète de déchiffrement. Si les données conservées au sein de ces supports sont chiffrées et que la personne concernée refuse de remettre la convention secrète de déchiffrement, infraction réprimée par l'article 434-15-2 du code pénal, l'article 230-1 du CPP permet à l'autorité judiciaire ou aux enquêteurs de désigner une personne qualifiée afin qu'il soit procédé à la mise au clair des données cryptées. Toutefois, la détention des logiciels de forensique numérique, permettant de procéder à ces opérations, est réprimée par l'article 226-3 du code pénal. Il ne peut être dérogé à cette interdiction que sur autorisation de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), statuant après avis d'une commission spécialisée dite « commission R.226 » en application des articles R. 226-1 et suivants du code de procédure pénale. En effet, l'utilisation et la commercialisation de certains logiciels de forensique peuvent présenter un risque pour la vie privée et la sécurité nationale. Dès lors, le ministère de la Justice est particulièrement attentif à ce que les magistrats disposent des ressources et des moyens suffisants pour leur permettre de traiter les procédures pénales dont ils sont saisis dans des délais satisfaisants, et suit avec attention les travaux en cours avec l'ANSSI relatifs à la possibilité pour les experts d'acquérir des logiciels permettant de procéder aux missions requises par l'autorité judiciaires dans des conditions garantissant la sécurité nationale.

Réponse

CONCERT DU 31 DÉCEMBRE À PARIS Mme la présidente . La parole est à M. Olivier Fayssat. M. Olivier Fayssat . Le concert prévu le 31 décembre sur les Champs-Élysées a été annulé, ou déprogrammé. Le groupe UDR et de nombreux Français se demandent pourquoi. Y a-t-il un lien avec le match de foot entre l'Algérie et la Guinée, qui a lieu le même jour ? Si ce match n'est pas en cause, les Français doivent-ils se préparer à ne plus pouvoir participer à de grandes fêtes populaires parce que l’État a perdu le contrôle de la rue ? En arriver à renoncer à des festivités par peur est un indicateur de la panique d'un pouvoir désarmé, submergé. Après les graves incidents du 31 décembre 2024, la solution retenue serait-elle de punir toute la classe, toujours à cause des mêmes ? Pendant qu'à Lyon, des groupes ecoterroristes affichent sur les bâtiments publics « la police tue », pendant qu'à Marseille, un candidat aux élections crie ce même slogan sur scène (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), nous voyons la police reculer, à votre demande. Sachez que les Français n'attendent pas d'un ministre de l’intérieur qu'il dissimule le danger en annulant des événements, mais qu'il les sécurise, qu'il arrête les pillards au lieu de confiner les honnêtes gens. Je suis certain que vous ne manquerez pas de souhaiter une bonne année à tous les Français dès le 1er janvier. Or chaque année est pire que la précédente, et moins pire que la suivante. Souhaiter, c'est bien, agir, c'est mieux. Pouvez-vous garantir à la représentation nationale que le concert du 31 décembre aura bien lieu ? Êtes-vous en mesure d'assurer la sécurité des Français et du nouvel an, à Paris comme ailleurs ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur . Je vous remercie de me permettre de rectifier des inexactitudes répandues de manière éhontée par les médias et par vous-même. Pardonnez-moi, mais je n'ai pas constaté d'incidents le 31 décembre 2024 sur les Champs-Élysées ! Le concert qui s'y tenait s'est très bien passé. Nous l'avons sécurisé, comme nous savons le faire pour tous les grands événements du pays. Nous sortions alors des Jeux olympiques et paralympiques de Paris, un grand succès qui nous a permis de démontrer notre savoir-faire, observé et envié partout dans le monde - sauf par vous, manifestement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe EcoS. - Mme Justine Gruet et M. Ian Boucard applaudissent également.) M. Erwan Balanant . Ils n'aiment pas la France ! M. Laurent Nuñez, ministre . Que s'est-il passé, ce 31 décembre 2024 ? Nous avons dû extraire de très nombreuses personnes en raison de mouvements de foule – beaucoup de spectateurs se dirigeaient vers le haut des Champs-Élysées pour être au plus près de l'estrade. La réaction du préfet de police de l'époque, qui se tient aujourd'hui devant vous, fut d'écrire immédiatement à Mme Hidalgo, la maire de Paris, pour lui indiquer que les Champs-Élysées ne se prêtaient pas à l'organisation d'un tel événement et que le concert n'aurait pas lieu l'année suivante – à cause des mouvements de foule qu'il peut induire, et uniquement pour cette raison ! Nous avons maintes fois démontré que nous savions sécuriser les grands événements sur cette avenue. Ce n'est pas la police qui recule, c'est le ministre de l'intérieur et le préfet de police qui prennent, en responsabilité,… Plusieurs députés du groupe RN . Le mot magique ! M. Laurent Nuñez, ministre . …une décision visant à éviter des drames. Vous seriez d'ailleurs les premiers à me critiquer si je laissais un concert se tenir et que des personnes étaient écrasées par des mouvements de foule ! (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et LIOT.) Arrêtez de répandre des contrevérités. Nous sommes un pays d'ordre public : nous démontrons tous les jours que nos forces de sécurité intérieure non seulement ne tuent pas mais qu'elles savent le maintenir ! (Mêmes mouvements. – Mme Marie Pochon applaudit également.)

Réponse

INSÉCURITÉ Mme la présidente . La parole est à M. Olivier Fayssat. M. Olivier Fayssat . Le groupe UDR salue à son tour la libération de Boualem Sansal et remercie l'Allemagne qui a joué un rôle déterminant. Les chiffres de l'insécurité en France en octobre 2025 viennent de tomber. Que révèlent-ils ? Une France qui sombre, une France qui saigne, une France qui devient, jour après jour, une véritable France Orange mécanique . Regardez-les en face ! Escroqueries en hausse de 9 %. Homicides en hausse de 8 % : 73 morts de plus, 73 vies fauchées, 73 familles brisées. Violences sexuelles en hausse de 7 %. Agressions en hausse de 4 %. Vols avec violence en hausse de 3 %. Actes de vandalisme en hausse de 3 %. Même le nombre de vols sans violence, qui baissait jusqu'à présent, repart à la hausse et progresse de 4 %. Mme Dieynaba Diop . Ce bilan est le vôtre ! M. Olivier Fayssat . J'imagine déjà que vous vous voudrez rassurant dans votre réponse, mais je vous parle au nom des Français qui ne sont ni préfet de police ni ministre de l'intérieur. Là où vous êtes, vous ne vivez plus dans le réel. Or la rue brûle ! Je viens vous parler des vraies gens, de ceux qui voient, de ceux qui vivent, de ceux qui subissent une insécurité bien plus réelle que ces chiffres abstraits. Les Français ne se sentent plus en sécurité nulle part, ni dans leur quartier, ni dans le métro, ni devant chez eux. C'est le chaos sécuritaire ! Mme Dieynaba Diop . C'est vrai qu'un ancien préfet de police ne sait pas de quoi il parle… M. Olivier Fayssat . C'est l'ensauvagement d'une nation autrefois fière, autrefois respectée, autrefois protégée. Vous persistez dans votre négationnisme sécuritaire. Vous niez le lien évident, criant, entre immigration incontrôlée et explosion de l'insécurité. Mme Florence Herouin-Léautey . Oh là là ! Mme Anna Pic . Non mais franchement ! M. Olivier Fayssat . Quelles mesures concrètes, immédiates, radicales allez-vous enfin prendre pour mettre fin à cet ensauvagement, pour rendre la rue aux Français, pour que nos enfants puissent rentrer seuls de l'école et pour que nos femmes cessent d'avoir peur le soir ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur . Loin de moi l'idée de vous tenir un discours rassurant : je suis un homme d'action et, à la tête des policiers et des gendarmes, je suis dans l'action tous les jours pour lutter contre la délinquance. Je ne conteste pas les chiffres que vous citez et qui sont ceux du mois d'octobre seulement. Il est toujours préférable de s'intéresser à des séries plus longues, qui révèlent par exemple que le nombre de cambriolages a diminué de 5 % depuis le début de l'année, le nombre de vols avec violence de 5 %, le nombre de vols de véhicules de 9 % et le nombre de vols dans les véhicules de 6 %. Le nombre de trafiquants mis en cause explose. Il y a donc d'autres chiffres, d'autres façons de présenter la délinquance. Je peux vous dire que nous sommes sur le terrain, en action. M. Nicolas Meizonnet . Que faites-vous concrètement ? M. Laurent Nuñez, ministre . Je ne suis pas loin des réalités, je les connais aussi bien que vous, grâce à mon passage à la préfecture de police de Paris et à mon expérience des quartiers nord de Bourges, ville dont je suis originaire. Nous sommes présents sur le territoire et les renforts octroyés depuis l'élection du président Macron en 2017 ont amélioré notre présence dans l'espace public. M. Pierre Cordier . Cessez de citer tout le temps le président de la République, ça ne vous vaudra aucun bon point ! M. Thibault Bazin . Il y en a au moins un qui s'en réclame encore ! M. Laurent Nuñez, ministre . Le PLF pour 2026 prévoit encore des effectifs supplémentaires. Nous allons poursuivre notre lutte contre le trafic de stupéfiants. En effet, le narcotrafic est à l'origine de bien des phénomènes de délinquance, de vols avec violence, de séquestrations, de règlements de compte et d'homicides. Nous poursuivrons le combat et nous continuerons à démanteler les réseaux, nous continuerons à lutter contre les vols avec violence. Je ne nie pas la réalité, je ne dis pas que le verre est plein : il reste beaucoup à faire. Je regarde la situation avec beaucoup de lucidité, avec beaucoup de courage et beaucoup de détermination, à la tête des femmes et des hommes que je dirige. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

M. Olivier Fayssat attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'urgence d'améliorer les conditions de travail et la sécurité des agents pénitentiaires, en particulier sur deux questions cruciales que constituent celles de leur logement et des transferts judiciaires. Les agents pénitentiaires, en particulier les nouvelles recrues, peinent souvent à se loger à proximité des établissements où ils exercent, en raison du coût élevé du logement ou de l'insécurité dans certains quartiers environnants. Cette difficulté est encore plus prononcée dans des zones sensibles comme Marseille, dans un contexte marqué par la violence et le narcobanditisme. Ces agents, souvent confrontés à des agressions, des menaces et des représailles, nécessitent des logements sécurisés et proches de leur lieu de travail pour assurer à la fois leur protection et leur disponibilité. Par ailleurs, il s'avère indispensable que les agents ne soient pas logés à proximité directe des familles des détenus. En cela, il apparaît urgent de remettre à plat les conventions qui lient les bailleurs sociaux aux établissements pénitentiaires, puis de les développer, de façon à prévoir une réservation intégrale de bâtiments ou de cages d'escalier au bénéfice des agents pénitentiaires, tout en leur garantissant des loyers attractifs. Dans le cadre de la construction de nouvelles prisons ou de la rénovation d'établissements existants, il semble indispensable de réserver des emprises foncières spécifiques pour développer des logements sécurisés destinés aux surveillants. De telles initiatives permettraient d'améliorer leur qualité de vie, de réduire les temps de trajet et de garantir une intégration professionnelle dans des conditions décentes et sûres. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage de généraliser la réservation d'emprises foncières autour des nouveaux établissements pénitentiaires pour la construction de logements sécurisés. Par ailleurs, il demande à M. le ministre si des mesures sont à l'étude pour identifier des terrains aux abords des prisons existantes, en particulier celle des Baumettes à Marseille, afin d'y développer des solutions similaires. Il existe un vaste terrain limitrophe des Baumettes où se trouve notamment la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille. Ce terrain d'une superficie apparemment de plusieurs hectares, appartenant au ministère de la justice, pourrait sans doute accueillir la construction de logements au bénéfice des agents pénitentiaires. Il arrive que certains d'entre eux, récemment déplacés soient contraints de dormir dans leur voiture. Il semble évident que le Parc national des Calanques ne ferait pas obstacle à ce projet relevant de la sécurité publique. S'agissant des transferts judiciaires, il est reconnu qu'ils constituent un point de vulnérabilité majeur et en conséquence, de danger pour les agents. Par ailleurs, ils monopolisent jusqu'à 30 % du personnel pénitentiaire, au détriment de la sécurité en prison et des fouilles de détenus. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'avoir davantage recours à la visioconférence pour réaliser certains actes de procédure, par exemple la comparution devant un juge des libertés et de la détention, ainsi que privilégier le déplacement des magistrats plutôt que des prévenus. De telles démarches, au-delà de l'amélioration des conditions de vie des agents pénitentiaires, contribuerait également à renforcer leur sentiment de sécurité et leur efficacité dans l'exercice d'une mission essentielle au bon fonctionnement de la société. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

La construction de logements supplémentaires à proximité des établissements pénitentiaires, pour y loger le personnel de l'administration pénitentiaire, relève de la compétence du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation, en charge du logement, et non du ministère de la Justice. Néanmoins, l'administration pénitentiaire porte une attention particulière aux conditions de travail et à la sécurité de ses agents. En effet, le décès de deux agents pénitentiaires dans l'attaque du convoi pénitentiaire à Incarville le 14 mai 2024 a révélé l'urgence d'apporter des réponses fortes et rapides aux besoins de sécurité et de protection des agents pénitentiaires dans l'exercice de leurs missions, notamment celles qu'ils réalisent à l'extérieur des établissements pénitentiaires. Suite à deux rencontres en juillet 2024 et janvier 2025, un troisième comité de suivi national du protocole Incarville, réunissant l'ensemble du comité de direction de la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) et les organisations syndicales signataires, s'est réuni le 28 avril 2025. Le directeur de l'administration pénitentiaire a réaffirmé le caractère prioritaire de la mise en œuvre des mesures du protocole d'accord, signé le 13 juin 2024. Parmi ces mesures figurent notamment la limitation des extractions judiciaires et médicales, en particulier les plus dangereuses, et la sécurisation des locaux d'accès ou d'attente des juridictions et établissements de santé. Le 1er août 2024, une circulaire rappelait déjà aux juridictions la nécessité de délocaliser certains actes juridictionnels au sein des établissements pénitentiaires, afin de limiter les extractions judiciaires. Elle recommande le recours à la visioconférence pour les personnes détenues particulièrement signalées (DPS), qui présentent un risque d'évasion ou de trouble à l'ordre public grave ou encore lorsque les enjeux procéduraux sont faibles, après recueil de l'accord du prévenu. L'adoption définitive, le 29 avril dernier, de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic illustre la détermination collective du Gouvernement et des parlementaires à renforcer la sécurité des personnels pénitentiaires dans l'exercice de leurs missions, à l'intérieur comme à l'extérieur des établissements. Il sera ainsi possible de répondre aux besoins des agents en mettant un terme définitif aux activités criminelles des narcotrafiquants qu'ils menaient depuis la détention. Ainsi, pour les personnes détenues dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée, la visioconférence doit se généraliser chaque fois qu'elle est possible afin de limiter les extractions judiciaires. Le ministère de la Justice travaille actuellement à l'élaboration des dispositions d'application nécessaires au respect des droits de la défense et de l'accès au juge. Le texte voté comprend également l'anonymisation des agents pénitentiaires pour faire face aux risques de menaces auxquels ils sont exposés. Ce mécanisme concerne l'ensemble du personnel pénitentiaire, tant dans les actes de procédure pénale que dans la gestion des personnes détenues. Seul le numéro de matricule de l'agent pénitentiaire figurera dans les procès-verbaux. Enfin, l'ensemble des acteurs de la chaîne pénale est mobilisé face aux auteurs des faits commis contre l'administration pénitentiaire et ses agents. Un traitement diligent et empreint de la plus grande fermeté s'agissant des faits de violences, de menaces ou d'intimidations commis à l'égard des agents pénitentiaires ou de leur famille sera assuré.

La question

M. Olivier Fayssat appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant les mesures d'urgence à prendre pour garantir la sécurité et la biodiversité de la Calanque de Sormiou à Marseille. La calanque de Sormiou, située dans le 9e arrondissement de Marseille, est l'un des sites naturels les plus emblématiques du Parc national des Calanques. Sa renommée attire chaque année un afflux important de visiteurs, ce qui, malgré son caractère exceptionnel, pose de graves problèmes en matière de sécurité, de tranquillité publique et de protection de l'environnement. Cet été, les riverains et résidents des cabanons de Sormiou ont exprimé leur exaspération face à la recrudescence des incivilités et des actes de délinquance, liés notamment aux phénomènes de surfréquentation, aux véhicules motorisés non autorisés, aux taxis clandestins et aux parkings sauvages. Ces actes mettent non seulement en péril la préservation de ce site naturel, mais également la sécurité de ses usagers. La prolifération de déchets et les risques d'incendie, dans un site classé particulièrement vulnérable, témoignent de la nécessité d'une régulation renforcée des flux touristiques et d'une surveillance accrue. En conséquence, les habitants de la calanque de Sormiou, démunis face à ces nuisances et à l'inaction publique, sollicitent une intervention urgente des pouvoirs publics. Plusieurs mesures prioritaires pourraient être mises en place pour remédier à cette situation, notamment : le renforcement du contrôle d'accès des véhicules par la force publique, notamment la police municipale ; la restriction d'accès à la calanque selon un système de réservation en partenariat avec le Parc national des Calanques ; l'augmentation de la présence des forces de l'ordre, dont des agents de police nationale et municipale, pour prévenir et sanctionner les actes d'incivilité ; la mise en place de dispositifs de vidéoprotection ; la verbalisation systématique des véhicules pénétrant illégalement dans le site en dehors des heures de contrôle. Ces actions visent à garantir la sécurité des usagers respectueux ainsi que la tranquillité et la qualité de vie des résidents locaux, tout en assurant la préservation durable de ce site exceptionnel. Au regard de la situation préoccupante décrite, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour répondre à cette urgence environnementale et sécuritaire.

Réponse

La calanque de Sormiou est située en zone police nationale, dans le 9ème arrondissement de Marseille. C'est donc à la police nationale et à la police municipale d'assurer les mesures directes de sécurité sur et autour de ce site, en lien avec les agents assermentés du Parc national des Calanques (PNC), également compétents pour contribuer à sa protection. En ce qui concerne la gendarmerie nationale, il peut être relevé que les agents du PNC bénéficient du soutien opérationnel du détachement du groupe de cavalerie de la Garde républicaine de Marseille, qui effectue des patrouilles régulières et qui peut être renforcé, dans le cadre de la coopération européenne, par des cavaliers étrangers. Aussi, le commandement pour l'environnement et la santé (CESAN) est en contact avec le PNC, dont les agents assermentés sont rattachés à l'office Français de la Biodiversité (OFB). L'action de la gendarmerie s'opère notamment sur le volet de la formation. Une première session de formation, dispensée par l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP), a permis à une vingtaine de leurs agents d'acquérir des compétences en matière de police judiciaire, notamment sur l'audition des personnes mises en cause. En complément, des échanges ont été engagés avec la responsable de la mission « Police de l'Environnement » au sein du PNC, afin de renforcer ces actions de formation. L'objectif à terme, est de permettre aux agents d'exercer pleinement leurs prérogatives en matière de police judiciaire. Des formations complémentaires pourraient aussi être envisagées à destination des éco-volontaires (environ 10 personnes) et des éco-gardes (environ 20 saisonniers). Par ailleurs, la mise en place de sessions spécifiques de formation aux infractions environnementales, réalisées conjointement avec les agents du parc, au profit des fonctionnaires de la police nationale et des agents de la police municipale seraient également envisageables. Enfin, dans le cadre de ses missions d'appui, le CESAN est en mesure d'élaborer des fiches méthodologiques, adaptées aux atteintes constatées et à la réglementation particulière applicable sur ce site classé. L'ensemble de ces initiatives pourrait être formalisé dans une convention entre le CESAN et le PNC. Je saisis le Préfet des Bouches-du-Rhône de votre interpellation.