Amendements

6 juin 2026 — Olivier Serva

Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

Article PREMIER — amendement n° 23

Le présent amendement de repli vise à autoriser, dans les territoires ultramarins, les seules activités de recherche et d'exploration des hydrocarbures. Cette position de compromis répond à un double impératif : tenir compte des réalités particulières des territoires ultramarins tout en préservant les objectifs climatiques de la France. En premier lieu, elle s'inscrit dans le principe de différenciation territoriale consacré par l'article 73 de la Constitution. Les collectivités ultramarines…

3 juin 2026 — Olivier Serva

Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

Article unique — amendement n° 31

L’article 49 du règlement (UE) 2019/1009 prévoit que la Commission européenne réexamine, au plus tard le 16 juillet 2026, les valeurs limites applicables à la teneur en cadmium des engrais phosphatés. Alors qu’une trajectoire européenne vers le seuil de 20 mg/kg de P2O5 à l’horizon 2034 est annoncée, ce sous-amendement vise, a minima, à aligner l’échéance maximale prévue par l’amendement sur cette perspective. Il s’agit d’éviter d’ajouter une année supplémentaire de décalage, alors que la…

16 mai 2026 — Olivier Serva

Abrogation du Code noir

Article PREMIER — amendement n° 14

Le choix du terme « abrogation » dans la proposition de loi initiale emporte une conséquence juridique et symbolique qui mérite d'être corrigée. En droit français, l'abrogation et l'annulation produisent des effets radicalement opposés dans le temps. L'abrogation met fin à un acte pour l'avenir, sans remettre en cause la légitimité des effets qu'il a produits pendant sa vigueur. Elle est l'instrument normal de la révision législative. L'annulation, en revanche, emporte une rétroactivité de…

15 mai 2026 — Olivier Serva

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 2275

15 mai 2026 — Olivier Serva

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 2267

Les départements et régions d'Outre-mer présentent des spécificités structurelles fortes : dépendance alimentaire (importations majoritaires), filières locales fragiles mais stratégiques, surcoûts élevés et instabilité des approvisionnements. En Guadeloupe par exemple, environ 80 % des denrées alimentaires sont importées, avec des taux encore plus importants pour certaines catégories. La production agricole locale reste limitée : elle couvre moins de 20 % des besoins alimentaires du territoire,…

29 avril 2026 — Olivier Serva

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 890

29 avril 2026 — Olivier Serva

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 889

Les départements et régions d'Outre-mer présentent des spécificités structurelles fortes : dépendance alimentaire (importations majoritaires), filières locales fragiles mais stratégiques, surcoûts élevés et instabilité des approvisionnements. En Guadeloupe par exemple, environ 80 % des denrées alimentaires sont importées, avec des taux encore plus importants pour certaines catégories. La production agricole locale reste limitée : elle couvre moins de 20 % des besoins alimentaires du territoire,…

29 avril 2026 — Olivier Serva

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 902

Cet amendement de repli vise à intégrer explicitement, dans la conception et la mise en œuvre des projets d’avenir agricole, les contraintes spécifiques liées à la pollution des sols par le chlordécone en Guadeloupe et en Martinique. Cette contamination durable, résultant de l’utilisation passée de ce pesticide, affecte profondément les conditions d’exercice de l’activité agricole dans ces territoires. Elle impose des adaptations structurelles des systèmes de production, tant en matière de…

24 avril 2026 — Olivier Serva

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 512

24 avril 2026 — Olivier Serva

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 511

12 février 2026 — Olivier Serva

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1708

Le présent amendement, travaillé en collaboration avec la fédération Guadeloupéenne des associations familiales catholiques, vise à renforcer les garanties entourant la procédure de demande d'accès à l'aide à mourir prévue par le présent texte, en assurant que toute personne sollicitant l’accès au dispositif de fin de vie se voie proposer, de manière préalable et adaptée à sa situation, un accès effectif à des soins palliatifs. Les soins palliatifs constituent une composante essentielle de…

9 février 2026 — Olivier Serva

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 109

Le présent amendement vise à renforcer l’accompagnement des exploitations agricoles affectées par les mesures de protection de la ressource en eau prévues par la présente loi, sans créer de charge nouvelle pour les finances publiques. Il invite les services de l’État à examiner, pour les exploitations concernées, les possibilités de mobilisation des instruments financiers de l’Union européenne, en coopération avec les collectivités territoriales et les autres organismes compétents. Plusieurs…

9 janvier 2026 — Olivier Serva

Projet de loi de finances pour 2026

Article 7 quinquies — amendement n° 2097

9 janvier 2026 — Olivier Serva

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 quinquies — amendement n° 2104

Le présent amendement vise à étendre l’éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ) des acquisitions de logements anciens sous condition de travaux aux départements d’outremer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte), classés en zones tendues. Cette mesure d’extension temporaire, jusqu’à fin 2027 en cohérence avec la prorogation du PTZ votée en LFI pour 2024, permettrait de favoriser la rénovation et de lutter contre la vacance, problématique majeure en outre-mer. Cette mesure…

5 janvier 2026 — Olivier Serva

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 quinquies — amendement n° 414

Le présent amendement vise à étendre l’éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ) des acquisitions de logements anciens sous condition de travaux aux départements d’outremer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte), classés en zones tendues. Cette mesure d’extension temporaire, jusqu’à fin 2027 en cohérence avec la prorogation du PTZ votée en LFI pour 2024, permettrait de favoriser la rénovation et de lutter contre la vacance, problématique majeure en outre-mer. Cette mesure…

15 novembre 2025 — Olivier Serva

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2454

Cet amendement a vocation à financer la venue en Guadeloupe d’un préfet chargé de mission à la sécurité. Ce territoire, pourtant classé dans le haut du classement des plus criminogènes de France, ne requiert pas d’une attention suffisante de la part de l’État. En 2024, la Guadeloupe a recensé 23 768 crimes et délits pour une population d’environ 383 569 habitants, soit un taux d’environ 61,97 pour mille habitants (‰). Il est étonnant que la Guadeloupe n’ait jamais bénéficié de l’envoi de ce…

15 novembre 2025 — Olivier Serva

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2456

Le présent amendement vise à maintenir en 2026 le montant de crédits votés en 2025 pour le plan 1 jeune, 1 mentor. Le plan 1 jeune, 1 mentor, lancé en mars 2021, a permis d’accroître considérablement le nombre de jeunes en difficulté bénéficiant de l’accompagnement d’un mentor : si 30 000 jeunes étaient accompagnés en 2020, 160 000 jeunes l’ont été en 2023 et autant en 2024. Il s’agit, grâce au mentorat, de favoriser la réussite de ces jeunes, avec une attention particulière portée sur les…

15 novembre 2025 — Olivier Serva

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2455

Cet amendement a vocation à financer la retour d’une mission préfectorale sur Marie-Galante. En effet, une mission provisoire de 6 mois a été mise en place sur Marie-Galante entre mai et novembre 2022. Le départ de cette mission a été regretté par les élus locaux. Elle a permis de fluidifier le dialogue entre les élus Marie-Galantais, la population et l’État. En ce sens, il est procédé aux mouvements de crédits suivants : - une hausse en AE et CP T2 de 96 000 euros sur l'action 05 du programme…

14 novembre 2025 — Olivier Serva

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2331

Lorsque les sargasses s’échouent massivement sur les plages du bassin Antilles-Guyane, notamment en Guadeloupe et à Marie-Galante, puis se décomposent, elles émettent des gaz toxiques tels que l'hydrogène sulfuré (H₂S) et l’ammoniac (NH₃). Ces émissions ont des effets visibles sur les biens matériels des personnes : corrosion des composants métalliques, de l’électroménager, des toitures, etc. Avec un écart de prix entre la Guadeloupe et l'Hexagone de +12% sur l'électroménager et +20% sur le…

13 novembre 2025 — Olivier Serva

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 80 — amendement n° 2694

13 novembre 2025 — Olivier Serva

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 2695

6 novembre 2025 — Olivier Serva

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 2477

Cet amendement a vocation à réouvrir le débat sur l’iniquité des modalités d’attribution des congés bonifiés entre les différentes administrations attributaires, au sein des trois versants de la fonction publique. Loin de constituer un privilège, les congés bonifiés sont la contrepartie de l’éloignement et ont pour objectif de permettre aux agents concernés de conserver le contact avec leurs familles. Pour les plus modestes, notamment les agents publics de catégories B ou C – dont certains…

6 novembre 2025 — Olivier Serva

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2533

Cet amendement a vocation à créer une aide au fret à hauteur de 100 millions d'euros permettant à l'Etat d'assumer sa compétence en matière de continuité territoriale en neutralisant le coût du fret des produits de première nécessité lors de leur transport de l'hexagone vers les outre-mer. Dans le protocole d'objectifs et de moyens visant à lutter contre la vie chère, conclu le 16 Octobre 2024 entre la Collectivité territoriale de Martinique et l'Etat, ce dernier s'est engagé dans un point 12,…

6 novembre 2025 — Olivier Serva

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 571

Cet amendement a vocation à créer une aide au fret à hauteur de 100 millions d'euros permettant à l'Etat d'assumer sa compétence en matière de continuité territoriale en neutralisant le coût du fret des produits de première nécessité lors de leur transport de l'hexagone vers les outre-mer. Dans le protocole d'objectifs et de moyens visant à lutter contre la vie chère, conclu le 16 Octobre 2024 entre la Collectivité territoriale de Martinique et l'Etat, ce dernier s'est engagé dans un point 12,…

6 novembre 2025 — Olivier Serva

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2478

Lorsque les sargasses s’échouent massivement sur les plages du bassin Antilles-Guyane, notamment en Guadeloupe et à Marie-Galante, puis se décomposent, elles émettent des gaz toxiques tels que l'hydrogène sulfuré (H₂S) et l’ammoniac (NH₃). Ces émissions ont des effets visibles sur les biens matériels des personnes : corrosion des composants métalliques, de l’électroménager, des toitures, etc. Avec un écart de prix entre la Guadeloupe et l'Hexagone de +12% sur l'électroménager et +20% sur le…

31 octobre 2025 — Olivier Serva

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 2245

Selon l'Insee, 12,8 % des 15-29 ans se retrouvent sans emploi, sans diplôme et sans formation, soit 1,4 million de personnes concernées à l'échelle nationale. La situation est encore plus dégradée en Outre-Mer. En Guadeloupe, cela concerne 27,3 % des jeunes, 25,6% en Martinique, 30,2% à La Réunion et 36,7% en Guyane. Une enquête de Studyrama révèle ainsi que 84 % des sondés, entre le bac et bac+5, ont trouvé la recherche d'une entreprise très difficile. Sur ces territoires, trouver une…

31 octobre 2025 — Olivier Serva

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 2246

Le PLFSS 2026 (Projet de loi de financement de la sécurité sociale) prévoit d’instaurer une contribution patronale à hauteur de 8 %, sur les compléments de salaires tels que : – les titres-restaurants ; – les chèques-vacances ; – les bons d’achat et chèques-cadeaux ; – les autres avantages sociaux et culturels financés par les CSE (Comité social économique) ; Le présent amendement vise à exonérer les collectivités territoriales des articles 73 et 74 de la Constitution de cette mesure en ce que…

31 octobre 2025 — Olivier Serva

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 2247

L’amendement a pour objet de supprimer de l’article 9 du PLFSS 2026 les dispositions relatives à la réforme du régime des exonérations de charges sociales patronales spécifique outre-mer dit « LODEOM sociale », guidées par la seule logique du rabot budgétaire. En effet, en l’état actuel de la rédaction de l’article 9 du PLFSS pour 2026 : - Les entreprises bénéficiant du barème de compétitivité (à savoir les employeurs de moins de 11 salariés + BTP + transports) bénéficieraient désormais d’une…

30 octobre 2025 — Olivier Serva

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1055

Cet amendement a vocation à financer la venue en Guadeloupe d’un préfet chargé de mission à la sécurité. Ce territoire, pourtant classé dans le haut du classement des plus criminogènes de France, ne requiert pas d’une attention suffisante de la part de l’État. En 2024, la Guadeloupe a recensé 23 768 crimes et délits pour une population d’environ 383 569 habitants, soit un taux d’environ 61,97 pour mille habitants (‰). Il est étonnant que la Guadeloupe n’ait jamais bénéficié de l’envoi de ce…

30 octobre 2025 — Olivier Serva

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 878

Cet amendement a vocation à financer la retour d’une mission préfectorale sur Marie-Galante. En effet, une mission provisoire de 6 mois a été mise en place sur Marie-Galante entre mai et novembre 2022. Le départ de cette mission a été regretté par les élus locaux. Elle a permis de fluidifier le dialogue entre les élus Marie-Galantais, la population et l’État. En ce sens, il est procédé aux mouvements de crédits suivants : une hausse en AE et CP T2 de 96 000 euros sur l'action 05 du programme «…

24 octobre 2025 — Olivier Serva

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1678

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 9 du PLFSS 2026 relatif au régime des exonérations de charges sociales patronales spécifiques dites « LODEOM sociale », guidées par la seule logique des coupes budgétaires. En effet, en l’état actuel de la rédaction de l’article 9 du PLFSS pour 2026 : - Les entreprises bénéficiant du barème de compétitivité, à savoir les employeurs de moins de 11 salariés ainsi que les entreprises des secteurs du BTP et des transports sans restriction…

24 octobre 2025 — Olivier Serva

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1677

Le PLFSS 2026 (Projet de loi de financement de la sécurité sociale) prévoit d’instaurer une contribution patronale à hauteur de 8 %, sur les compléments de salaires tels que : – les titres-restaurants ; – les chèques-vacances ; – les bons d’achat et chèques-cadeaux ; – les autres avantages sociaux et culturels financés par les CSE (Comité social économique) ; Le présent amendement vise à exonérer les collectivités territoriales des articles 73 et 74 de la Constitution de cette mesure en ce que…

24 octobre 2025 — Olivier Serva

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1676

Selon l'Insee, 12,8 % des 15-29 ans se retrouvent sans emploi, sans diplôme et sans formation, soit 1,4 million de personnes concernées à l'échelle nationale. La situation est encore plus dégradée en Outre-Mer. En Guadeloupe, cela concerne 27,3 % des jeunes, 25,6% en Martinique, 30,2% à La Réunion et 36,7% en Guyane. Une enquête de Studyrama révèle ainsi que 84 % des sondés, entre le bac et bac+5, ont trouvé la recherche d'une entreprise très difficile. Sur ces territoires, trouver une…

23 octobre 2025 — Olivier Serva

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 7 — amendement n° 3743

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une réforme du dispositif de défiscalisation ultramarine aux articles 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W et Y du CGI, en particulier une réduction des avantages fiscaux en faveur des exploitants. Cette orientation, bien que visant une rationalisation budgétaire, aurait pour effet mécanique de diminuer le soutien de l'Etat aux outre-mer. Cet amendement vise à limiter les coûts d’investissement tant pour les exploitants que pour l’État en…

23 octobre 2025 — Olivier Serva

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 7 — amendement n° 3769

22 octobre 2025 — Olivier Serva

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2856

Le présent amendement vise à étendre l’éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ) des acquisitions de logements anciens sous condition de travaux aux départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte), classés en zones tendues. Cette mesure d’extension temporaire, jusqu’à fin 2027 en cohérence avec la prorogation du PTZ votée en LFI pour 2024, permettrait de favoriser la rénovation et de lutter contre la vacance, problématique majeure en outre-mer. Cette mesure…

21 octobre 2025 — Olivier Serva

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 7 — amendement n° 1366

Cet amendement vise à empêcher une véritable casse sociale et économique dans les Outre-mer. Il préserve les territoires ultramarins d’un coup de massue sans précédent qui menace de précipiter des secteurs vitaux – tels que le tourisme, l’industrie, la production agricole ou le BTP – dans une crise majeure aux conséquences irréversibles. En effet, l’article 7 opère une rupture considérable et inédite dans le soutien accordé aux entreprises ultra-marines : il ampute le dispositif de soutien…

17 octobre 2025 — Olivier Serva

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 95

17 octobre 2025 — Olivier Serva

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 7 — amendement n° 1391

Cet amendement vise à empêcher une véritable casse sociale et économique dans les Outre-mer. Il préserve les territoires ultramarins d’un coup de massue sans précédent qui menace de précipiter des secteurs vitaux – tels que le tourisme, l’industrie, la production agricole ou le BTP – dans une crise majeure aux conséquences irréversibles. En effet, l’article 7 opère une rupture considérable et inédite dans le soutien accordé aux entreprises ultra-marines : il ampute le dispositif de soutien…

4 avril 2025 — Olivier Serva

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1379

Le présent amendement vise à sauvegarder le CESER (conseil économique, social et environnemental régional) ainsi que le CCEE (conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement) en appui des conseils régionaux de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion. En effet, la version du projet de loi simplification de la vie économique adoptée en commission opère une suppression de ces organes. Ils sont l’expression de la société civile dans les territoires, notamment ultramarins. Leur mission…

4 avril 2025 — Olivier Serva

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1378

A la suite de l’adoption en Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique, le 24 mars 2025, de l’amendement n° CS180 visant à supprimer le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), le présent amendement revient sur cette suppression dommageable. Cette initiative intervient alors que le HCFEA a été saisi par le Premier Ministre le 5 mars 2025 pour remettre un rapport, conjointement avec le HCFiPS et le HCAAM, visant à redresser…

7 février 2025 — Olivier Serva

Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Article 2 — amendement n° 10

L’article 2 prévoit un renforcement du contrôle de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine par l’intégration de la recherche de métabolites de pesticides inclus sur une liste nationale de contrôle. Les auteurs de cet amendement proposent que cette liste fasse l'objet d'une déclinaison territoriale dans les collectivités d'Outre-mer, où la population est exposée à des pesticides différents de ceux utilisés dans l'Hexagone. L’exemple du chlordécone constitue aujourd’hui l’exemple…

30 janvier 2025 — Olivier Serva

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 465

Le présent amendement complète les avancées obtenues par le Sénat en première lecture en reprenant à l’identique la réécriture opérée en Commission Mixte Paritaire le 27 novembre 2025 des termes de l’article 6 du PLFSS 2025 relatifs à l’application outre-mer de la réforme des allègements généraux afin : - De geler tous les effets de la réforme nationale des allègements généraux sur les régimes « LODEOM » applicables aux entreprises établies en outre-mer en neutralisant l’application du «…

8 novembre 2024 — Olivier Serva

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3172

Cet amendement a vocation à créer une aide au fret à hauteur de 100 millions d'euros permettant à l'Etat d'assumer sa compétence en matière de continuité territoriale en neutralisant le coût du fret des produits de première nécessité lors de leur transport de l'hexagone vers les outre-mer. Dans le protocole d'objectifs et de moyens visant à lutter contre la vie chère, conclu le 16 Octobre 2024 entre la Collectivité territoriale de Martinique et l'Etat, ce dernier s'est engagé dans un point 12,…

8 novembre 2024 — Olivier Serva

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3179

Cet amendement a vocation à financer un dispositif d'enrochement à Capesterre-Marie-Galante dans la mesure où depuis 2011, la commune subit des échouements de sargasses. Cela représente 40% des échouements de la Guadeloupe. Au départ, ces échouements avaient lieu sur des périodes relativement courtes, avec une fréquence biennale voire triennale. Depuis 2018, l’impact des sargasses est beaucoup plus important. La période d’échouements va de février à octobre chaque année. Une zone de la commune…

30 octobre 2024 — Olivier Serva

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2807

Cet amendement a vocation à financer un dispositif d'enrochement à Capesterre-Marie-Galante dans la mesure où depuis 2011, la commune subit des échouements de sargasses. Cela représente 40% des échouements de la Guadeloupe. Au départ, ces échouements avaient lieu sur des périodes relativement courtes, avec une fréquence biennale voire triennale. Depuis 2018, l’impact des sargasses est beaucoup plus important. La période d’échouements va de février à octobre chaque année. Une zone de la commune…

30 octobre 2024 — Olivier Serva

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2806

Cet amendement a vocation à créer une aide au fret à hauteur de 100 millions d'euros permettant à l'Etat d'assumer sa compétence en matière de continuité territoriale en neutralisant le coût du fret des produits de première nécessité lors de leur transport de l'hexagone vers les outre-mer. Dans le protocole d'objectifs et de moyens visant à lutter contre la vie chère, conclu le 16 Octobre 2024 entre la Collectivité territoriale de Martinique et l'Etat, ce dernier s'est engagé dans un point 12,…

24 octobre 2024 — Olivier Serva

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 — amendement n° 867

Cet amendement propose de maintenir le bénéfice du dispositif Lodeom tel qu'il existe aujourd'hui, et le préserver ainsi des effets de la réforme des allègements généraux envisagée à l'article 6. Il reprend ainsi la proposition du rapporteur général, adoptée en commission. Pour rappel, l'exonération LODEOM permet de bénéficier d'une exceptionnelle réduction d'impôts en échange d'une contribution financière au développement économique de l'Outre-Mer. Or ce dispositif applicable en Guadeloupe, en…

24 octobre 2024 — Olivier Serva

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 873

Cet amendement, travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM), a pour objet de prendre en compte les spécificités des territoires ultramarins dans le cadre de la réforme des allègements généraux envisagée par le présent article, en excluant ces derniers de l'application de certaines mesures. Il propose ainsi de ne pas intégrer la prime de partage de valeur dans l’assiette de rémunération prise en compte pour le calcul des allègements et de maintenir en l’état le dispositif…

19 octobre 2024 — Olivier Serva

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3457

Aujourd’hui, le bénéfice de l’aide fiscale est réservé aux investissements productifs neufs alors même que la quasi-totalité des matériels est importée dans les territoires ultra marins. A contrario, des matériels d’occasion même parfaitement restaurés et aptes au fonctionnement grâce à la main d’œuvre qualifiée présente ne peuvent bénéficier d’une aide à l’investissement. A l’origine du dispositif, il était possible de bénéficier des aides fiscales pour l’acquisition de biens d'occasion…

19 octobre 2024 — Olivier Serva

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 2691

Le bouclier qualité prix (BQP) est un dispositif de l’État qui vise à lutter contre la vie chère en outre-mer. Dans un contexte de cherté de la vie sur fond de crise sociale dans le bassin Antilles- Guyane, il serait opportun d’envoyer un signal politique fort aux territoires ultramarins. Selon une étude de l’INSEE publiée le 11 juillet 2023, les prix de l’alimentation sont en moyenne 40 % plus élevés dans les supermarchés de Martinique et Guadeloupe que dans ceux de l’Hexagone. Même chose en…

19 octobre 2024 — Olivier Serva

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2644

Cet amendement vise à inclure dans les investissements éligibles au crédit d’impôt pour investissements productifs l’installation de bornes de recharges pour véhicules électriques à accès public. En effet, si les ventes de voitures électriques ont atteint un niveau record en 2023 (16,8 % des nouvelles immatriculations en France), la progression de ces ventes est beaucoup plus lente en outre-mer. Seuls 9 % des nouvelles immatriculations dans ces territoires en 2023 concernaient des…

13 octobre 2024 — Olivier Serva

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1153

Le bouclier qualité prix (BQP) est un dispositif de l’État qui vise à lutter contre la vie chère en outre-mer. Dans un contexte de cherté de la vie sur fond de crise sociale dans le bassin Antilles- Guyane, il serait opportun d'envoyer un signal politique fort aux territoires ultramarins. Selon une étude de l'INSEE publiée le 11 juillet 2023, les prix de l'alimentation sont en moyenne 40% plus élevés dans les supermarchés de Martinique et Guadeloupe que dans ceux de l'Hexagone. Même…

13 octobre 2024 — Olivier Serva

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1162

Cet amendement vise à inclure dans les investissements éligibles au crédit d’impôt pour investissements productifs l’installation de bornes de recharges pour véhicules électriques à accès public. En effet, si les ventes de voitures électriques ont atteint un niveau record en 2023 (16,8 % des nouvelles immatriculations en France), la progression de ces ventes est beaucoup plus lente en outre-mer. Seuls 9 % des nouvelles immatriculations dans ces territoires en 2023 concernaient des…