Questions

La question

M. Olivier Serva appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur une difficulté d'application du titre emploi service entreprise (TESE) qui prive les entreprises ultramarines du plein bénéfice d'une réforme pourtant bienvenue. Succédant au titre de travail simplifié créé par la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000, qui avait alors rencontré un franc succès, le TESE est un dispositif de l'Urssaf destiné à simplifier les démarches sociales des employeurs liées à l'embauche, au calcul et au contrôle de la paie. Jusqu'au 1er janvier 2026, une entreprise adhérente devait déclarer l'ensemble de ses salariés via ce service, sans possibilité de gestion sélective. Le TESE n'étant pas adapté aux contrats de longue durée, cette contrainte s'avérait rédhibitoire dans des secteurs comme la restauration, le tourisme ou l'évènementiel, où coexistent une équipe permanente gérée par un tiers déclarant et des renforts ponctuels. Faute de pouvoir combiner ces deux modes de gestion, la plupart des employeurs ultramarins renonçaient purement et simplement au dispositif. Depuis cette date, les entreprises peuvent désormais déclarer une partie de leurs salariés via le TESE, tout en confiant la gestion du reste de leurs effectifs à un tiers déclarant. Cette évolution constitue une simplification bienvenue, de nature à favoriser la déclaration des emplois occasionnels, précaires et saisonniers, dans des territoires où le travail informel occupe une place importante et constitue un défi économique et social majeur. Une difficulté technique substantielle a toutefois été signalée par des gestionnaires de paie ultramarins depuis l'entrée en vigueur de cette réforme : le TESE ne prendrait pas en compte l'exonération de charges sociales patronales spécifique aux outre-mer, dite « LODEOM », pourtant déterminante pour la compétitivité des entreprises ultramarines. Les employeurs qui recourent à ce dispositif se voient ainsi contraints de renoncer purement et simplement au bénéfice de cette exonération, à laquelle leurs salariés sont pourtant éligibles. Il lui demande de préciser si le Gouvernement a connaissance de cette difficulté technique et quelles mesures il entend mettre en œuvre pour intégrer l'exonération LODEOM au calcul opéré par le TESE, afin que cette réforme bénéfique ne soit pas neutralisée, dans ses effets pratiques, par une limite technique qui pèse spécifiquement sur les entreprises ultramarines.

La question

M. Olivier Serva appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le devenir des orques Wikie et Keijo, actuellement détenues à Marineland Antibes, et sur la cohérence du transfert envisagé avec l'esprit de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale, après avoir été alerté par la journaliste Marina Balliana. Cette loi, dont l'un des objets essentiels est de mettre fin à l'exploitation des cétacés à des fins de divertissement, interdit la détention d'orques et de dauphins dans les delphinariums français à compter du 1er décembre 2026. Elle prohibe en outre leur reproduction en captivité ainsi que l'accueil de nouveaux spécimens. C'est dans ce cadre légal que Marineland Antibes, propriété du groupe espagnol Parques Reunidos, a cherché une issue pour les deux seules orques encore présentes dans ses installations : Wikie, âgée de 25 ans, et son fils Keijo, âgé de 12 ans. En juin 2026, M. le ministre délégué à la transition écologique a annoncé que toutes les autorisations nécessaires avaient été signées en vue du transfert de ces deux animaux vers Loro Parque, situé à Tenerife, aux îles Canaries. Il a indiqué que les orques n'y feraient pas l'objet de spectacles mais de « présentations pédagogiques au public », se prévalant ainsi de la conformité du transfert avec l'esprit de la loi de 2021. Or Loro Parque accueille d'ores et déjà quatre orques, auxquelles s'applique la législation espagnole, laquelle n'interdit pas les présentations au public de cétacés. La convention signée entre les deux établissements prévoit certes que ces présentations devront s'appuyer sur des comportements naturels des animaux, mais aucun mécanisme contraignant de contrôle par les autorités françaises n'est à ce jour prévu une fois les animaux sortis du territoire national. Cette situation soulève une question de cohérence normative : la loi de 2021 vise à mettre fin à une pratique jugée contraire au bien-être animal sur le territoire français. Permettre le transfert de ces mêmes animaux vers un établissement étranger où ils seront présentés au public dans des conditions similaires revient à exporter le problème que le législateur a entendu résoudre, sans garantir aux animaux concernés le niveau de protection que la France s'est engagée à leur offrir. Par ailleurs, l'alternative d'un sanctuaire marin, une solution qui aurait permis aux deux orques, nées en captivité et donc inaptes à un retour total à la vie sauvage, de vivre dans un environnement naturel sous surveillance vétérinaire, n'a pas fait l'objet d'un soutien financier de l'État, alors même qu'elle correspondait davantage à l'ambition de la loi. M. le député appelle l'attention de Mme la ministre sur ce dossier. Il lui demande, d'une part, comment elle justifie la délivrance des autorisations de transfert de Wikie et Keijo vers Loro Parque au regard de la décision du Conseil d'État du 31 décembre 2024, laquelle rappelle que le règlement européen (CE) n° 338/97 subordonne tout transfert intra-européen de cétacés à la condition que les animaux ne soient pas exposés à des fins commerciales, et quelles garanties concrètes et contraignantes ont été obtenues pour s'assurer que leur présentation au public à Tenerife ne relève pas d'une telle utilisation, et, d'autre part, quelles mesures elle entend prendre pour que l'État accompagne financièrement des solutions éthiques alternatives, telles que les sanctuaires marins, lorsque la législation nationale impose la sortie d'animaux captifs des établissements français.

Réponse

La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre les animaux et les hommes prévoit l'interdiction de la détention en captivité de cétacés d'ici le 1er décembre 2026, sauf dans le cadre de refuges pour animaux sauvages captifs ou de programmes scientifiques autorisés par la ministre chargée de la protection de la nature. Dans ce contexte, le parc Marineland a fait le choix de cesser son activité à compter du 5 janvier 2025 et a donc souhaité identifier des solutions de placement pour l'ensemble des animaux qu'il détient, dont les douze dauphins et les deux orques, Wikie et Keijo. Le transfert de l'ensemble de ces animaux est soumis au respect de la réglementation en vigueur, notamment au titre de la Convention sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et au titre du bien-être animal. La ministre chargée de la protection de la nature s'est ainsi opposée en novembre 2024 au transfert des orques vers le Japon, eu égard à la fois à un transport susceptible d'affecter leur santé et à des différences réglementaires significatives en matière de bien-être animal. Afin d'envisager le transfert des orques vers un sanctuaire de type enclos marin, le ministère de la transition écologique a lancé en 2024 un appel à manifestation d'intérêt (AMI) international. Il est apparu qu'aucun des projets proposés en réponse à cet appel ne permettait d'apporter, dans un délai raisonnable, une solution crédible en termes de viabilité financière, de choix du site et d'acclimatation des animaux. Le ministère n'a donc pas donné suite aux propositions. La solution d'un transfert vers le Loro Parque, un parc zoologique espagnol, apparaît aujourd'hui comme offrant les meilleures perspectives en termes de faisabilité et de délai, compte tenu notamment de l'état actuel des bassins où vivent aujourd'hui Wikie et Keijo. Le Conseil d'État, dans sa décision n° 490953 du 31 décembre 2024, a rappelé que le règlement européen (CE) n° 338/97 faisait obstacle à tout transfert de spécimens de cétacés inscrits en Annexe II/A, comme le sont les grands dauphins et les orques, à des fins d'utilisation commerciale. Un transfert au sein de l'Union européenne ne peut, en application de ces règles, guère être autorisé si le projet prévoit une utilisation commerciale des animaux. Cependant, il peut être autorisé vers un parc zoologique, dans la mesure où, dans la réglementation CITES, ces établissements sont reconnus comme ayant une activité non principalement commerciale, au regard de la part importante des missions telles que la conservation, la recherche et la pédagogie, obligatoirement réalisées. Le Gouvernement demeure mobilisé pour s'assurer que la solution qui sera finalement retenue contribue au respect du bien-être animal et à la mise en oeuvre de la loi du 30 novembre 2021.

La question

M. Olivier Serva attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une dérive administrative persistante qui contrevient directement à l'article 5-I du décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la DGDDI (direction générale des douanes et droits indirects). Cet article prévoit explicitement que : « les directions régionales de Guyane et de Guadeloupe (...) exercent en outre directement, dans les limites de leur ressort territorial, les missions définies à l'article 3 ». Cette dérogation n'est pas symbolique : elle consacre un principe d'autonomie fonctionnelle, indispensable à l'exercice des missions douanières dans un territoire insulaire, frontalier et exposé à des trafics croissants. Or ce principe est aujourd'hui vidé de sa substance. Deux faits majeurs l'illustrent : premièrement, le précédent de 2013 : la tentative de transfert du BOP PLI GRH (budget opérationnel de programme du plafond d'emplois ministériel de gestion des ressources humaines) de la direction régionale de Guadeloupe vers la direction interrégionale Antilles Guyane n'a pu être empêchée que par un mouvement social de dix jours. Ce conflit a établi que les moyens humains de la direction régionale de Guadeloupe ne peuvent être décidés sans elle. Deuxièmement, la situation en 2025 : la direction régionale de Guadeloupe a perdu 15 agents sans aucune concertation, tandis que la direction interrégionale de Martinique recevait simultanément 15 agents supplémentaires. Cette décision unilatérale prive la direction régionale de Guadeloupe de sa capacité à « exercer directement » ses missions de contrôle, de surveillance maritime et de lutte contre les trafics, alors même que le territoire compte 555 km de côtes et a déjà perdu plus de 30 % de ses effectifs en vingt ans. Cette situation ne cesse de s'empirer depuis 2024 avec une perte de 10 % des effectifs en deux ans. Ces pratiques créent un sentiment d'injustice profond dans la population, qui ne comprend pas que des décisions concernant la Guadeloupe soient prises en Martinique, donnant le sentiment d'une centralisation interrégionale contraire à l'esprit du décret et aux besoins spécifiques du territoire. En conséquence, il lui demande : s'il va rappeler officiellement à la direction générale et par voie de conséquence à la direction Interrégionale Antilles Guyane que l'article 5 du décret 2007 1665 impose de laisser à la direction régionale de Guadeloupe l'exercice direct des missions de l'article 3, ce qui implique nécessairement son droit à débattre en amont de toute évolution de ses effectifs ; quelles mesures immédiates le Gouvernement compte prendre pour rétablir les effectifs de la direction régionale de Guadeloupe et lui permettre de débattre de ses moyens, conformément à la dérogation prévue par le décret.

Réponse

LOGEMENT SOCIAL DANS LES OUTRE-MER Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Serva. M. Olivier Serva. Madame la ministre des outre-mer, le 19 février dernier, le parlement a voté 236,3 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE) pour le logement social outre-mer. Le 28 avril, vous déclariez à cette tribune que « 80 % des crédits sont disponibles » et que « 55 % des enveloppes ont été déléguées aux préfets ». Vos propres chiffres confirment donc ce que les bailleurs sociaux dénoncent : 45 % des crédits votés par la nation pour loger nos compatriotes ultramarins ne sont pas notifiés. Concrètement, ce sont 109 millions d'euros soustraits aux outre-mer, l'équivalent de 5 000 logements sociaux qui ne verront pas le jour alors que 104 000 ménages sont en attente. En Guadeloupe, 40 % des crédits sont rabotés, leur montant passant de 25 à 15 millions d'euros entre 2025 et 2026. Dans ma circonscription, les chantiers de rénovation urbaine à Pointe-à-Pitre et aux Abymes sont menacés. Le secteur du BTP suffoque. La pilule passe mal. Pendant ce temps, le 23 janvier, le premier ministre annonçait 500 millions d'euros supplémentaires et 125 000 logements neufs pour l’Hexagone. On ne peut pas faire une telle annonce et à la fois asphyxier le financement du parc social et de la rénovation de l’habitat dans nos territoires. À ce titre, l'amendement du groupe LIOT visant à étendre le prêt à taux zéro à l’achat et la rénovation dans l’ancien en outre-mer a été adopté, puis écarté du budget définitif. Cela aussi mérite une explication. Je souhaite donc obtenir quatre réponses précises. Premièrement, pouvons-nous compter sur vous pour rétablir rapidement cet acquis concernant le PTZ ? Deuxièmement, confirmez-vous, oui ou non, qu’à ce jour 109 millions d'euros d'AE votées par le parlement ne sont pas notifiés aux préfets ? Troisièmement, sur quel fondement juridique exact ces crédits sont-ils retenus ? Quatrièmement, à quelle date précise et selon quelles modalités ces 109 millions seront-ils débloqués ? Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre des outre-mer. Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Je prends pleinement en compte les inquiétudes et l'urgence sociale et territoriale qu'ont exprimées les acteurs du logement à propos de la ligne budgétaire unique, notamment chez vous en Guadeloupe. Les montants que vous avez mentionnés sont exacts mais ils doivent être complétés. S'il y a en effet une baisse de 11 % des AE dans la loi de finances pour 2026, les crédits de paiement (CP) augmentent en parallèle de 11,9 %. Comme chaque année, ces crédits font l'objet de mesures de gestion prudentielles, notamment de mises en réserve. Une première vague représentant plus de la moitié des crédits inscrits a été notifiée aux préfets avec l'instruction claire qu'ils puissent être consommés rapidement. Pour les départements et régions d'outre-mer, une première vague de 83,5 millions d'euros en AE et de 117 millions en CP a été répartie selon deux critères : la pression en matière d'accès au logement social et la démographie. En parallèle – vous le savez –, les services de l'État s'efforcent de lever un certain nombre de blocages et de freins économiques et administratifs, qui empêchent ou retardent la construction de logement. C'est aussi pour cela que nous avons besoin de la simplification que vous appelez de vos vœux. À titre d'exemple, en Guadeloupe, 90 millions d'euros ont été engagés pour mener à bien des opérations financées mais non encore livrées, qui concernent 1 200 à 1 300 logements. À l'échelle des Drom, de telles opérations représentent une dépense de plus de 600 millions d'euros, pour près de 25 000 logements. Je suis favorable au PTZ que vous avez évoqué et au sujet duquel vous avez commencé à travailler. Avec mon collègue Vincent Jeanbrun, je m'emploierai à déployer ce dispositif. Sans vouloir me lancer dans un inventaire à la Prévert, il existe un ensemble de mesures pour le logement social. Je pense notamment à des dispositifs de défiscalisation à hauteur de 350 millions d'euros. M. Jeanbrun et moi-même finalisons également le plan Logement outre-mer 3. Enfin, le plan de relance du logement qu'il a annoncé s'appliquera bien évidemment aux territoires ultramarins. Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Serva. M. Olivier Serva. Je retiens que vous êtes favorable au PTZ. Nous y travaillerons donc ensemble.

La question

M. Olivier Serva attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés croissantes rencontrées par les acteurs de la filière de la coco en Guadeloupe en matière d'accès aux financements publics, notamment ceux de l'ODEADOM (Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer). En effet, la production de coco constitue une activité agricole essentielle pour la Guadeloupe tant sur le plan économique que social. Elle participe à la valorisation des ressources naturelles et à la création d'emploi dans des zones particulièrement exposées aux contraintes liées à l'éloignement et à l'insularité. Pour preuve, 25 000 cocotiers ont été plantés afin de répondre aux besoins des consommateurs et 6 millions de litres d'eau de coco sont consommés en Guadeloupe annuellement, ce qui hisse cette consommation au-dessus des boissons gazéifiées telles que le soda, dans l'archipel. Au-delà de débouchés dans l'industrie agro-alimentaire avec la commercialisation de l'eau de coco, ou de confiseries à base de coco, cette filière offre des débouchés dans l'industrie cosmétique ou encore dans l'artisanat avec la vannerie. Or les acteurs de la filière font aujourd'hui face à des obstacles importants dans l'obtention de financements, essentiels pourtant aux investissements, aux travaux de modernisation des exploitations ou de développement de la transformation locale. Cette situation fragilise durablement la filière et limite son potentiel de croissance. À cet égard, la circulaire DIVA 2025/02, signée le 16 avril 2025 par le ministère de l'agriculture, relative aux modalités d'application du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI), ne prévoit pas l'intégration de la production de coco parmi les filières éligibles. Cette position renforce par ailleurs un ancien modèle agricole où seules sont soutenues les filières agricoles de la banane et de la canne. Cette exclusion apparaît donc difficilement compréhensible au regard des enjeux de diversification agricole propres à la Guadeloupe. Cette incompréhension est aussi partagée par le COSDA (comité d'orientation stratégique et de développement agricole) qui, lors de sa tenue le 5 février 2026, sous l'égide du préfet de Guadeloupe et du président du conseil régional de Guadeloupe, a plaidé pour la réintégration de la filière au sein du POSEI. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir œuvrer à la réintégration de la filière coco parmi les filières éligibles au dispositif POSEI et d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir un meilleur accès aux financements pour les acteurs de cette filière stratégique.

Réponse

En 2024, à la suite de contrôles, des risques de surcompensation avaient été identifiés concernant la noix de coco et l'aide à la commercialisation locale des productions locales du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI). Dans ce contexte, la profession a été invitée à fournir des éléments chiffrés sur les coûts de production démontrant l'absence de surcompensation. Les éléments transmis, certifiés par l'institut technique local, ont montré que les coûts de production de la noix de coco en Guadeloupe étaient inférieurs au montant unitaire du POSEI pour cette aide (200 euros par tonne). Par conséquent, la noix de coco a été retirée de la décision technique du POSEI qui liste les produits éligibles aux aides à la diversification végétale. Cette année, la filière a demandé la réintégration de la noix de coco à la décision technique du POSEI. Or les nouveaux chiffres transmis ne remettent pas en cause le constat établi précédemment et ne permettent pas de rendre la noix de coco éligible au POSEI. Cette décision est indispensable pour la sécurisation du programme. Il convient de préciser, par ailleurs, que la filière bénéficie aussi d'autres mesures d'accompagnement via d'autres vecteurs tels que les crédits d'orientation territorialisés du ministère chargé des outre-mer ainsi que des soutiens de la collectivité.

Réponse

DÉPENDANCE ÉNERGÉTIQUE OUTRE-MER Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Serva. M. Olivier Serva. Le gouvernement, par la voix du premier ministre Sébastien Lecornu, affiche aujourd'hui une ambition forte : électrifier la France pour garantir notre indépendance énergétique. Très bien, mais permettez-moi de vous le dire clairement, cette ambition ne peut pas demeurer un slogan vu de l'Hexagone, pendant que nos territoires ultramarins restent en première ligne des vulnérabilités. Ainsi, alors que le prix du sans-plomb a augmenté de 17 centimes et celui du gazole de 31 centimes au 1er avril, les Guadeloupéens ne peuvent toujours pas prétendre à l'accompagnement de l'État en matière de développement des mobilités électriques. En effet, le leasing social n'est toujours pas accessible sur l'archipel. En Guadeloupe, la réalité est simple : sans carburant, tout s'arrête. Notre territoire est encore massivement dépendant d'énergies fossiles importées par la Société anonyme de la raffinerie des Antilles, majoritairement de mer du Nord. C'est incroyable : nous sommes pourtant à environ deux heures de vol de producteurs de carburant, à Trinité-et-Tobago notamment. Cependant, concentrons-nous sur nos atouts locaux. La géothermie est l'avenir de la France – François Bayrou l'avait souligné quand il était haut-commissaire au plan, Jean-Louis Borloo l'a dit aussi. Déjà exploitée à Bouillante – chez nous –, elle est pilotable, locale, décarbonée, renouvelable, et non intermittente ; surtout, elle pourrait être développée bien davantage. Des entrepreneurs et sachants, tels que l'ingénieur Gérald Bougrer ou le docteur Henry Joseph, ne demandent qu'à œuvrer à cela en Guadeloupe. Vous me direz que des prospections sont lancées et que des acteurs comme la Sara ou Albioma étaient ou sont intéressés. Force est de constater que c'est lent, madame la ministre. Nous osons espérer que cela est décorrélé des investissements récents d'EDF dans des moteurs fossiles à hauteur de plusieurs millions d'euros en Guadeloupe. Pendant ce temps, dans la Caraïbe, certains avancent plus vite que d'autres. Nos voisins de la Dominique investissent, planifient et font de la géothermie un levier central de leur souveraineté énergétique. Qu'attendons-nous pour passer à la vitesse supérieure en Guadeloupe ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre des outre-mer. Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Vous avez dressé un panorama très juste quant à la nécessité d'accélérer en matière de transition énergétique et de décarbonation, qui sont autant de sujets cruciaux pour les territoires ultramarins, en particulier pour la Guadeloupe. Au vu du contexte géopolitique international, il est nécessaire d'aller encore loin. Conscient de ces enjeux, le premier ministre a relancé, vous le savez, les procédures visant à aboutir aux programmations pluriannuelles de l'énergie pour les territoires ultramarins. En février dernier, le ministre de l'économie Roland Lescure et moi-même avons écrit aux collectivités pour leur indiquer que nous allions les accompagner dans ce processus. Concrètement, cela signifie que nous avons réaffirmé notre ambition d'accompagner la montée en puissance des énergies renouvelables dans les territoires ultramarins, notamment en renforçant les aides qui permettent l'émergence des projets de géothermie. La géothermie électrogène, qui constitue l'un des atouts du territoire de la Guadeloupe, vous l'avez souligné, est une énergie décarbonée, compétitive, flexible et disponible. Votre territoire est d'ailleurs pionnier en la matière avec la centrale de Bouillante. Je salue cet engagement et je voudrais vous annoncer deux choses : tout d'abord, nous allons pouvoir augmenter la puissance de cette centrale, pour passer de 10 à 15 mégawatts de puissance additionnelle. Ensuite, nous allons publier dans les prochains jours un texte de la ministre de l'énergie, Mme Maud Bregeon, qui augmentera l'aide de l'État pour couvrir les coûts échoués liés aux forages exploratoires, afin de faciliter l'investissement des porteurs de projet pour développer de nouvelles centrales géothermiques, en Guadeloupe, aussi à La Réunion, à Mayotte et en Martinique. Voilà deux annonces qui vont nous permettre d'avancer dans le sens que vous souhaitez. La ministre de l'énergie et moi-même restons évidemment à votre disposition.

La question

M. Olivier Serva attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés que traversent les acteurs de la filière melon en Guadeloupe. La filière melon constitue un levier stratégique de développement agricole en Guadeloupe, contribuant à la création d'emplois locaux, à la valorisation du savoir faire territorial et à la satisfaction d'une part de la demande alimentaire locale, conformément aux objectifs de souveraineté alimentaire inscrits dans le code rural et de la pêche maritime, qui reconnaît la prise en compte des spécificités ultramarines et la nécessité de soutenir le développement des productions agricoles d'outre mer. Cependant, l'année 2024 a été marquée par des intempéries exceptionnelles dans l'archipel, ayant entraîné la perte d'environ 1 000 tonnes de production de melon, soit près de 50 % du volume espéré et près de 2,3 millions d'euros de pertes financières pour les exploitants. Ce contexte climatique défavorable, associé à une baisse des débouchés commerciaux et à l'augmentation des coûts de production, a fragilisé la trésorerie des exploitations, générant des difficultés financières sévères et plaçant certaines d'entre elles en situation de cessation d'activité. Dans ce contexte, les agriculteurs de la filière melon se mobilisent pour obtenir un accompagnement financier adapté et une meilleure protection du marché local. Ils déplorent une répartition des aides publiques en priorité vers d'autres filières ultramarines structurées telles que la banane et la canne sucre. Afin de protéger le tissu agricole guadeloupéen et de garantir la pérennité de la filière melon, les acteurs concernés sollicitent la mise en œuvre d'un dispositif exceptionnel de soutien financier fondé sur le régime des aides de minimis agricoles. Conformément aux articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ce régime permet d'accorder des aides de faible montant exemptées de notification préalable à la Commission européenne lorsqu'elles ne faussent pas significativement la concurrence, avec un plafond de 50 000 euros par exploitation agricole sur trois exercices fiscaux glissants. Par conséquent, M. le député demande à Mme la ministre demande de bien vouloir préciser quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'accompagner cette filière confrontée à des pertes exceptionnelles et de rééquilibrer les dispositifs de soutien public en faveur des filières ultramarines de diversification alimentaire. Enfin, il appelle à une intégration de cette filière dans les dispositifs de soutien structurel prévus dans les politiques nationales et les plans de souveraineté alimentaire, afin de garantir la pérennité de la production locale, de soutenir les exploitations les plus fragiles face aux aléas climatiques et économiques et de reconnaître le caractère stratégique de cette filière pour le territoire. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

La question

M. Olivier Serva alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la commercialisation massive des produits dits de « dégagement » dans les territoires d'outre-mer. Essentiellement composés de rebuts de l'industrie agroalimentaire Europe - à titre d'exemple les carcasses, cous, dos ou ailes de volaille en boucherie - , ces aliments sont massivement exportés et écoulés sur les étals ultramarins. Toutefois, le recours à ces produits soulève, à juste de titre, de vives inquiétudes. Premièrement, la piètre qualité de ces denrées, combinée à l'absence de garanties suffisantes en matière de traçabilité et de transparence expose inévitablement les populations ultramarines à des risques sanitaires colossaux. Alors même que ces territoires sont d'ores et déjà asphyxiés par le contexte de la vie chère, les populations n'ont souvent d'autres choix que de se replier sur ces vivres de faible qualité et à bas coût, accentuant ainsi davantage le caractère alarmant de la situation sanitaire sur place. Parce que la santé des citoyens n'est jamais une variable d'ajustement, il importe de faire preuve de vigilance vis-à-vis de toute pratique la mettant sérieusement en péril. Deuxièmement, sur le plan économique, la mise en circulation abondante et généralisée des produits de dégagement exacerbe une distorsion de concurrence, fragilisant les filières agricoles locales qui, à cette heure, subissent de plein fouet les crises successives et la précarité, outre qu'elle entrave les efforts visant à atteindre une quelconque souveraineté alimentaire. Plus encore, les acteurs locaux soumis au respect de normes strictes sont incapables de rivaliser avec les prix de ces produits de dégagement et ressortent affaiblis de cette concurrence agressive et dévastatrice pour l'économie locale. Pour ces raisons, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir un contrôle rigoureux de la qualité et de la traçabilité de ces produits dans l'outre-mer, tout en soutenant les filières locales.

La question

M. Olivier Serva attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur le retard persistant dans la mise en œuvre du dispositif d'aide au retour porté par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) et plus précisément le passeport pour le retour. La création de cette aide a été entérinée à l'occasion du vote du projet de loi de finances pour 2024, avec pour objectif de favoriser le retour durable des ultramarins dans leur territoire d'origine, en soutenant leur insertion professionnelle, leur formation et leurs projets d'innovation. Plusieurs articles de presse ont relayé les annonces de LADOM relatives à ce dispositif. De plus, l'article 9 du décret n° 2025-907, publié le 6 septembre 2025, fait mention des conditions d'application de ce passeport. Or malgré cette publication, l'aide au retour n'a pas acquis de caractère pleinement opérationnel. En particulier, l'arrêté d'application nécessaire à la mise en œuvre effective de ce dispositif n'aurait pas été publié. Ainsi, près de deux ans après l'adoption du projet de loi de finances pour 2024, le dispositif n'est toujours pas accessible aux bénéficiaires potentiels. Cette situation a déjà été signalée dans plusieurs questions écrites antérieures relatives au « passeport pour le retour », notamment les questions n° 157 et n° 3733. Ce retard intervient dans un contexte socio-économique particulièrement préoccupant pour les territoires ultramarins. Dans ce contexte, l'effectivité des dispositifs visant à favoriser le retour, l'insertion professionnelle et la stabilisation des parcours de vie des ultramarins apparaît comme un enjeu essentiel de cohésion sociale et de développement territorial. Ainsi, il lui demande dans quels délais le Gouvernement prévoit de rendre pleinement effectif ce dispositif, conformément à ses engagements.

La question

M. Olivier Serva interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer l'autonomie et la souveraineté alimentaire de la Guadeloupe, dans un contexte marqué par une forte dépendance aux importations et de transition écologique urgente. En effet, la Guadeloupe présente un taux de dépendance alimentaire estimé à 82 %. La majeure partie des financements du programme européen POSEI reste orientée vers les filières d'exportation, notamment la banane et la canne à sucre, qui mobilisent à elles seules plus de 60 % des aides agricoles. À l'inverse, seuls 10 à 15 % de ces aides sont alloués à la diversification des productions vivrières locales. Cette répartition déséquilibrée limite fortement les capacités de production intérieure et rend le territoire extrêmement vulnérable aux moindres perturbations extérieures, comme l'a récemment illustrée la grève des dockers au port du Havre, provoquant pénuries et rayons vides dans les supermarchés antillais. De plus, l'écart de prix des denrées alimentaires entre la Guadeloupe et l'Hexagone est considérable. Il atteint jusqu'à 42 % sur certains produits de base, contribuant au surcoût de la vie dans l'archipel et pénalisant lourdement le pouvoir d'achat des ménages Guadeloupéens. Dans le même temps, les filières vivrières locales peinent à se développer, confrontées à la concurrence internationale féroce de produits importés à bas coût, à laquelle s'ajoutent les aléas climatiques récurrents et l'inflation persistante du prix des intrants agricoles. Faute de stratégie claire et de valorisation des productions locales, la consommation alimentaire s'est progressivement alignée sur les habitudes hexagonales, favorisant les produits transformés, congelés ou sucrés, au détriment des légumineuses, tubercules et fruits frais du terroir. En conséquence, les déséquilibres nutritionnels se sont accentués, avec une augmentation notable des pathologies liées à l'alimentation, telles que le diabète, l'hypertension ou encore l'obésité. Par ailleurs, les filières d'élevage et de pêche, pourtant essentielles pour atteindre une sécurité alimentaire durable, sont insuffisamment soutenues et manquent vivement d'accompagnement stratégique. La pêche côtière artisanale souffre de la raréfaction des ressources halieutiques, du vieillissement de ses flottes et d'un manque d'attractivité. Quant à l'élevage local, il ne couvre qu'une infime partie des besoins du territoire, alors qu'il pourrait constituer un axe majeur de relocalisation de l'alimentation. Le modèle agricole actuel, hérité d'une logique coloniale d'exportation, montre aujourd'hui ses limites. Il perpétue une spécialisation orientée vers la rentabilité à court terme plutôt que vers une alimentation saine, durable, accessible et résiliente pour la population locale. Ce modèle, désormais obsolète, freine la mise en œuvre des circuits courts, de la transition agroécologique et plus largement de l'adaptation environnementale que nécessite l'époque. Dans ce contexte et à la lumière des constats clairs tenus dans le rapport d'information de la délégation aux outre-mer sur l'autonomie alimentaire, datant de juillet 2023, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réorienter les aides agricoles (européennes et nationales) vers la production vivrière locale et la diversification agricole, afin de réduire la dépendance alimentaire du territoire et d'accroître son autosuffisance ; comment le Gouvernement prévoit de soutenir activement la transition agroécologique en Guadeloupe et le développement des circuits courts, notamment via la valorisation de l'agriculture de petite échelle bioéconomique et agroécologique (dite APEBA), identifiée par les experts comme un levier stratégique pour la souveraineté alimentaire ultramarine ; quels engagements sont prévus à moyen et long terme pour inscrire la Guadeloupe dans une trajectoire de souveraineté alimentaire réelle, en tenant compte de son héritage historique et des contraintes spécifiques de ce territoire insulaire.

La question

M. Olivier Serva alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la persistance de déserts médicaux en Guadeloupe malgré la volonté affirmée des étudiants en médecine d'y exercer. Selon une récente enquête de l'ORSAG parue le 2 juillet 2025, 42 % des étudiants dont le choix est arrêté souhaitent exercer leur profession en Guadeloupe. Pourtant, 60 % des étudiants interrogés estiment que la Guadeloupe présente davantage de freins que les autres régions, notamment en raison de l'absence de nombreuses spécialités, tant dans la formation que dans la pratique. À titre d'exemple, alors que plus des deux-tiers de l'archipel sont classés comme des zones très sous dotées en chirurgiens-dentistes, les étudiants ultramarins sont contraints de s'expatrier en France hexagonale afin de poursuivre leur cursus. À cela, s'ajoute un manque d'équipements et des conditions d'exercice difficiles, qui constituent les principaux obstacles à exercer sur le territoire. Dès lors, les étudiants sont poussés à l'exil sans garantie de retour, malgré une volonté prégnante de travailler sur leur territoire. Cette situation se conjugue avec une démographie de plus en plus préoccupante : d'après une enquête de l'INSEE parue le 10 avril 2025, la Guadeloupe est la deuxième région française où la part de seniors est la plus élevée et les professionnels de santé ne dérogent pas à cette tendance. En effet, alors que le département dispose de 68 spécialistes pour 100 000 habitants, contre 94 dans l'Hexagone, près de 63 % des spécialistes libéraux étaient âgés de plus de 55 ans en 2021. Ainsi, il lui demande quelles solutions concrètes sont envisagées pour répondre à cette situation de désert médical en Guadeloupe et pour accompagner les étudiants désireux d'exercer sur leur territoire.

Réponse

LEASING SOCIAL EN OUTRE-MER Mme la présidente . La parole est à M. Olivier Serva. M. Olivier Serva . Alors que depuis le 30 septembre, les automobilistes de France hexagonale et de l'île de La Réunion ont accès au leasing social, ceux des autres territoires d'outre-mer peuvent toujours attendre. Pourtant, ces territoires sont les plus touchés par la précarité à l'échelle nationale : en Guadeloupe, 34 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, contre 15 % dans l'Hexagone. Pour mémoire, ce dispositif permet à des ménages modestes de bénéficier de locations longue durée de véhicules électriques à bas coût : moins de 200 euros par mois. Il est donc paradoxal qu'il ne soit pas accessible dans l'ensemble des territoires d'outre-mer. En Guadeloupe, les concessionnaires automobiles m'ont expliqué qu'ils ne pouvaient proposer de telles mensualités pour quatre raisons : premièrement, le prix de vente des voitures neuves est supérieur de 10 % à celui pratiqué dans l'Hexagone ; deuxièmement, en outre-mer, les taux d'intérêt proposés par les banques sont plus élevés que dans l'Hexagone ; troisièmement, du fait de la dégradation causée par le sel marin, les trous dans les routes et l'ensoleillement plus intense, la valeur de rachat du véhicule à la fin du leasing est plus faible en outre-mer ; enfin, les véhicules électriques y sont soumis à l'octroi de mer, sauf sur l'île de La Réunion, dont le conseil régional a fait le choix d'exonérer les véhicules de cette taxe – c'est à saluer. Que fait l'État ? Doit-on se satisfaire de cette situation qui assigne les automobilistes des outre-mer sur le bas-côté de la mobilité bas-carbone à faible coût ? Selon les chiffres du gouvernement, il resterait approximativement 10 000 véhicules disponibles destinés au leasing social : une partie d'entre eux doivent bénéficier aux ultramarins ! Pour compenser les surcoûts que je viens d'énoncer et permettre la mise en place du leasing social chez nous, je demande un rehaussement d'un tiers de la prime certificat d'économie d'énergie (C2E). Cette mesure ne vous coûtera rien, car elle sera financée par les entreprises polluantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Elie Califer applaudit aussi.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . Je vous remercie pour votre question, car elle me permet de mettre en valeur cette politique publique exceptionnelle, promue par le candidat Emmanuel Macron en 2022. M. Pierre Cordier . Il est préférable de ne pas trop le citer ! M. Roland Lescure, ministre . Elle présente trois énormes avantages. D'abord, c'est une politique de pouvoir d'achat grâce à laquelle des ménages ont accès à des véhicules électriques de qualité pour des prix modérés – vous l'avez dit –, compris entre 100 et 200 euros par mois selon le modèle. C'est une politique environnementale, parce qu'elle permet de contribuer à l'électrification du parc automobile. Enfin, c'est une politique industrielle très puissante. Derrière la stratégie de commercialisation des véhicules électriques à bas coût, il y a le succès d'une politique de production en France et en Europe. Grâce à cette stratégie, les véhicules électriques les plus vendus en France sont des véhicules français ou européens. Ce programme connaît un succès exceptionnel, qui ne se dément pas : 50 000 véhicules commandés en 2024, près de 40 000 en 2025, alors que le guichet vient d'être ouvert. Mais, vous l'avez dit aussi, à ce stade, le succès de ce programme dans les territoires d'outre-mer est limité. S'il a été proposé dès le mois de septembre à La Réunion, où quelques dizaines de commandes ont déjà été enregistrées, j'ai découvert grâce à nos récents échanges que la Guadeloupe n'y avait pas encore accès. On me dit que c'est en raison de la distance, mais vous savez comme moi que La Réunion est plus éloignée de la métropole que la Guadeloupe. Vous évoquez l'eau salée ; l'eau est aussi salée à La Réunion qu'en Guadeloupe ! Je souhaite vraiment comprendre pourquoi ce qui ne bloque pas à La Réunion, coince en Guadeloupe. Conjointement avec Mme la ministre des outre-mer, j'ai donc décidé de saisir le préfet afin qu'il réunisse l'ensemble des acteurs concernés – transporteurs, concessionnaires et banquiers – pour comprendre ce qui paralyse le programme. S'il faut débloquer, nous débloquerons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

La question

M. Olivier Serva interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les niveaux record de pauvreté atteints en France et dans les territoires ultramarins depuis 1996. Selon une récente enquête de l'INSEE publiée le 7 juillet 2025, 9,8 millions de Français, soit 15,4 % de la population, vivaient sous le seuil de pauvreté en France en 2023. En hausse de près de 600 000 personnes par rapport à 2022, ce chiffre s'accompagne d'une progression du ratio de Palma, traduisant un enrichissement des 10 % des foyers les plus aisés au détriment de 40 % des foyers les plus modestes. Les familles monoparentales et les enfants figurent parmi les catégories les plus touchées par cette dégradation alarmante. Toutefois, les populations ultramarines, majoritairement composées de familles monoparentales, sont encore plus fortement affectées. En effet, selon un article publié le 31 mars 2025 par l'Observatoire des inégalités, les taux de pauvreté atteignent 34,5 % en Guadeloupe, 53 % en Guyane et 73,3 % à Mayotte, contre 15,4 % à l'échelle nationale. Alors qu'une année blanche se profile et que les restrictions budgétaires s'intensifient, il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en place pour lutter contre cette dégradation du niveau de vie en France hexagonale et dans les territoires ultramarins.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient de la gravité des situations de pauvreté et réaffirme que la lutte contre la pauvreté, sous toutes ses formes, constitue une priorité de l'action publique. Le Pacte des solidarités, déployé pour la période 2024-2027, constitue le cadre stratégique de cette action. Il a pour objectifs de prévenir les situations de pauvreté dès les premiers âges de la vie, de réduire durablement la précarité et de sécuriser les parcours des personnes les plus vulnérables. Il repose sur une approche globale et coordonnée, fondée sur une gouvernance partagée, associant l'État, les collectivités territoriales et les acteurs associatifs. Le Pacte accorde une priorité forte à la lutte contre la pauvreté des enfants et des familles, notamment par le renforcement de l'accès à une alimentation saine et durable, à travers le programme Mieux manger pour tous et le dispositif de la cantine à 1 euro, ainsi que par l'amélioration de l'accès à la santé, à la prévention, aux modes d'accueil du jeune enfant et au soutien à la parentalité. Il vise également à mieux accompagner les familles confrontées à des situations de rupture, en particulier les familles monoparentales, afin de prévenir l'installation durable de la précarité. Le Pacte des solidarités comporte également un axe structurant dédié à l'amélioration de l'accès aux droits et à la lutte contre le non-recours, reposant sur la simplification des démarches, le développement des démarches d'« aller-vers » et le renforcement de l'accompagnement social de proximité. Ces actions sont mises en œuvre de manière prioritaire dans les territoires les plus exposés à la pauvreté, dans le cadre des contrats locaux des solidarités, qui permettent d'adapter les réponses aux besoins spécifiques des populations. Le Pacte se déploie également à l'échelle territoriale, en métropole comme en Outre-mer, à travers la mise en œuvre des contrats locaux de solidarité ainsi que des démarches partenariales engagées dans le cadre des pactes locaux des solidarités. Le rapport d'activité 2025 de la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté souligne la mobilisation renforcée des services de l'État, des collectivités territoriales et du secteur associatif afin de répondre au caractère multidimensionnel de la pauvreté. En juillet 2025, le Premier ministre s'est par ailleurs engagé, devant les représentants des grands réseaux associatifs de la solidarité à porter un objectif de réduction de la pauvreté à 10 ans. À cette fin, il a saisi le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE) le 13 août 2025 afin de définir les conditions nécessaires à l'atteinte de cet objectif. Dans ce cadre, le CNLE a lancé, dès octobre 2025, une vaste concertation associant l'ensemble des parties prenantes : associations de lutte contre la pauvreté, personnes concernées, collectivités territoriales, administrations et opérateurs de l'État, organisations syndicales, ainsi que chercheurs, universitaires et représentants des entreprises. Cette démarche a également pour objectif de préparer la prochaine étape du Pacte des solidarités et de structurer la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté. Le CNLE remettra ses premières préconisations au Gouvernement fin septembre 2026. Le Gouvernement accueillera avec intérêt ces préconisations et demeurera pleinement mobilisé sur le sujet de la lutte contre la pauvreté. Il continuera à poursuivre et renforcer la mise en œuvre du Pacte des solidarités, en veillant à l'adaptation continue des politiques publiques aux besoins constatés et à la coordination des acteurs, afin d'apporter des réponses durables et efficaces aux situations de pauvreté.

La question

M. Olivier Serva alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence du trafic de drogue en Guadeloupe. L'interception de plus de 2 tonnes de cocaïne venues de Guadeloupe au Havre en décembre 2024 confirme que ces territoires servent de transit entre l'Amérique latine et l'Europe. Mais ce constat ne doit pas occulter une autre facette de cette réalité : ce sont les populations de Guadeloupe, Guyane, Martinique qui sont les premières victimes de ce trafic. Un marché local qui menace les fondements même des sociétés antillo-guyanaises se développe progressivement. Des gangs terrorisent bijoutiers, boulangers, coiffeurs, garagistes et tant d'autres commerçants et artisans locaux. Grâce aux revenus générés par le trafic de drogue, ces organisations font l'acquisition de commerces dans le but de blanchir leur argent. Ils infusent dans d'autres secteurs économiques pour blanchir l'argent généré par leur trafic. Il en résulte une situation extrêmement préoccupante. Face à ce constat, le procureur général de Guadeloupe, M. Éric Maurel, souligne qu'il incombe à l'ensemble des acteurs politiques et publics de préserver la cohésion sociale ainsi que le pacte social et républicain sur ce territoire. Afin de parvenir à cet objectif, qu'il partage, M. le député demande à M. le ministre que soient installés des radars en mer, voie principale d'arrivée de la drogue en Guadeloupe. Alors que la Martinique, les îles de la Dominique et Sainte-Lucie se sont dotées de ces installations, il estime qu'ouvrir cette possibilité à la Guadeloupe renforcerait considérablement la lutte contre le narcotrafic. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Dans un contexte de forte augmentation de la production de cocaïne en Amérique latine, les Antilles sont touchées par la multiplication des arrivages et la montée de la criminalité organisée. Les services de la direction territoriale de la police nationale de Guadeloupe, constituée de 1 030 agents en avril 2016 (+18,6 % d'effectifs depuis 2016), sont totalement mobilisés pour lutter contre les trafics et la délinquance violente d'appropriation. L'antenne OFAST Caraïbe et ses détachements ont par ailleurs été renforcés à hauteur de 26 créations de poste afin de renforcer les différents groupes d'enquêtes, d'analyse, de coordination et de détachements locaux. En zone gendarmerie, le maillage territorial est densifié avec la création de la brigade territoriale autonome de Goyave, la brigade nautique de Gourbeyre et le projet de création de la brigade mobile à Capesterre-de-Marie-Galante en 2027 dans le cadre du plan de création des 239 nouvelles brigades. Une brigade nautique sera créée à Gourbeyre en août 2026. L'engagement des forces de police dans la lutte contre le narcotrafic permet de porter des coups sévères au trafic. En Guadeloupe, 62 kg de résine de cannabis, 406 kg d'herbe et plus de 1 tonne de cocaïne ont été saisis en 2025. Au cours du premier semestre 2026, la police nationale a déjà saisi 201 kg de cocaïne et 580 kg de cannabis à l'échelle du territoire national. Sur le terrain, la lutte contre les points de deal s'intensifie également. Le 30 mars 2026, par exemple, la DTPN démantelait un point de deal ancré durablement sur la commune du Lamentin. Depuis 2024, la gendarmerie nationale a mené plusieurs opérations d'ampleur en Guadeloupe ayant permis de démanteler des réseaux structurés de trafic de stupéfiants. Un réseau actif depuis deux ans entre la Dominique et la Guadeloupe a été neutralisé en 2024, avec la saisie de 800 kg de cocaïne et 27 kg de cannabis. En outre, 173 opérations de lutte contre les points de deal ont été menées en 2025 et 68 entre janvier et mai 2026 en zone gendarmerie. On observe également une hausse des verbalisations pour usage de stupéfiants en 2025 : 1 211 verbalisations ont été dressées en zone gendarmerie. Les cinq premiers mois de l'année 2026 montrent que la répression des consommateurs reste élevée puisque 621 AFD ont été dressées au 31 mai. Les forces de l'ordre peuvent en outre désormais s'appuyer sur les nouveaux moyens que leur confère la loi « narcotrafic » et la montée en puissance, sous le chef de filât de la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ), du dispositif de lutte contre la criminalité organisée. Le contrôle de la circulation des armes est également fondamental. Les capacités d'analyse balistique de la police et de la gendarmerie sont donc en développement et la direction territoriale de la police nationale (DTPN) s'est dotée d'un « groupe armes ». La région connaît une forte présence de bandes locales, souvent jeunes, impliquées dans des trafics transfrontaliers, notamment via la Dominique. Face à ce constat une brigade de répression des armes et de la criminalité organisée (BRACO), a été créée. Une attention particulière est également portée au phénomène de passeurs (« mules ») par voie aérienne : près de 40 « mules » ont été interceptées à l'aéroport de Pointe-à-Pitre en 2025 et déjà près d'une dizaine au cours des premiers mois de 2026. Le vecteur maritime est également un point d'attention, en Guadeloupe comme dans les autres ports français de la zone Caraïbe. En 2025, les saisies de cocaïne dans des conteneurs en provenance du port de Jarry ont dépassé les 13 tonnes. Un dispositif de surveillance des côtes, reposant pour l'instant sur du renseignement humain et une présence ciblée, a déjà porté ses fruits. A titre d'exemple, dans la nuit du 20 au 21 mai 2026, les gendarmes du Moule et de Saint-François ont intercepté une embarcation en provenance de la Dominique au port du Moule aboutissant à l'interpellation de deux personnes, la saisie de 100 cartons de 50 cartouches de cigarettes de contrebande. S'agissant de l'installation d'un radar de détection en mer, le projet est actuellement à l'étude, sous l'égide des forces armées aux Antilles (FAA). La coopération régionale constitue enfin un levier stratégique majeur de la politique de sécurité menée aux Antilles, que ce soit en matière de narcotrafic, de trafics d'armes et de filières de criminalité organisées. L'installation d'un attaché de sécurité intérieure à l'ambassade de France à Sainte-Lucie a permis d'améliorer les échanges de renseignements sur le trafic de stupéfiants. Une Conférence régionale de sécurité s'est tenue fin juin-début juillet à la Martinique, à l'initiative de la France, et a permis de nouvelles avancées dans la lutte contre le narcotrafic. Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur a notamment présenté les grands axes d'action du plan d'urgence Antilles-Guyane décidé par le Gouvernement pour renforcer les moyens de lutte contre les trafics et la coopération au sein de la région Caraïbe. Par ailleurs, une nouvelle session de la Commission mixte de sécurité avec la Dominique se tiendra à la Guadeloupe dans les prochains mois.

La question

M. Olivier Serva attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impossibilité, pour les personnes dont les ascendants ont été déportés dans le cadre de la traite négrière, d'accéder à leurs origines par le biais de tests ADN. L'écrasante majorité des populations antillaises sont issues de la traite atlantique et donc des déportations organisées par les pays européens, notamment la France. Ces déplacements forcés ont effacé des liens ancestraux, des histoires familiales, provoquant un véritable déracinement chez les personnes en situation d'esclavage, réduites au rang de biens meubles. Dans une démarche de réappropriation culturelle et identitaire, de nombreux individus issus de ce trafic d'êtres humains ont fait appel aux tests ADN. Ces initiatives ne sont pas le fait d'une simple curiosité mais s'inscrivent plus largement dans un contexte de réhabilitation de cultures et de traditions dont l'existence a longtemps été niée. En outre, là où le manque d'archives se fait ressentir, nonobstant le travail fourni que mènent les associations telles que la CM98 (Comité de la marche de la 1998), les tests ADN apportent une aide décisive dans la recherche des origines. Il est essentiel que les personnes d'ascendance africaine, dont les ancêtres ont été déportés dans les Antilles ou à La Réunion, puissent comprendre que leur histoire n'a pas commencé en 1848. Or en l'état du droit, l'article 16-10 du code civil n'autorise les tests génétiques en France qu'à des fins médicales ou de recherches scientifiques. Cela place dans l'illégalité toute personne, dont les ascendants ont été déportés dans le cadre de la traite négrière, qui aurait recours à un test pour connaître ses origines. La République a dédommagé les propriétaires d'esclaves à la suite de l'abolition de ce système qu'elle a longtemps soutenu, sans que la moindre réparation n'ait été pensée pour les victimes et descendants de victimes de ce crime contre l'humanité. Alors que le Premier ministre s'est engagé à abolir formellement le code noir, faciliter les recherches de ceux qui s'interrogent sur leurs origines pourrait constituer un axe de justice réparatrice, il lui demande d'ouvrir une réflexion sur cet axe.

Réponse

L'article 16-10 du code civil n'autorise les tests génétiques en France qu'à des fins médicales ou de recherches scientifiques. Cette limitation au contexte médical a été réaffirmée par le Gouvernement lors de l'examen parlementaire de la dernière loi de bioéthique et ce pour plusieurs raisons. Il demeure de fortes incertitudes sur la précision et la fiabilité des résultats obtenus, qui dépendent des bases de données de référence, notamment de leur taille, des critères mobilisés pour catégoriser, qualifier et délimiter les groupes de comparaison et des algorithmes utilisés. Même les meilleures bases de données actuelles ne représentent qu'un échantillonnage médiocre de la diversité génétique humaine mondiale. Ce manque de fiabilité transparaît dans les divergences de résultats obtenus pour un même ADN envoyé à différents laboratoires. Par ailleurs, l'utilisation de populations contemporaines et non ancestrales pour la comparaison avec les ADN individuels testés ne fait qu'ajouter à la complexité d'interprétation des résultats. Ces tests abusivement appelés d'origine ou d'ancestralité ne révèlent pas d'où vient notre ADN dans le passé mais dans quelle mesure il ressemble aux ADN présents aujourd'hui sur la planète. Les résultats imprécis et partiels ne sont donc à considérer qu'à titre indicatif. Les risques associés à l'utilisation de ces tests sont également liés à l'absence de transparence sur l'utilisation des données recueillies (respect et protection de la vie privée, confidentialité des données, manque de clarté des conditions générales de vente, etc.). Ceci est particulièrement vrai dans le cadre de l'accès aux origines de personnes issues de procréation médicalement assistée où des mises en relations peuvent avoir lieu sans consentement des personnes impliquées comme des demi-frères/demi-sœurs. Par ailleurs, certaines entreprises offrent un service facultatif proposant à leurs utilisateurs de rechercher dans leur base privée de données d'autres usagers qui leur sont génétiquement similaires et de préciser pour chacun leur degré de parenté. Ce service conduit parfois à des révélations inattendues au sein des familles. D'autant que les autres membres de la famille, qui peuvent partager ce patrimoine génétique, ne sont pas informées de la réalisation de ces tests et n'y ont donc pas consenti. En outre, ces tests peuvent être volontairement détournés pour confirmer ou infirmer une paternité ou des liens de parenté. Néanmoins, face aux différentes questions qui émergent, le sujet des tests génétiques fera l'objet de travaux dans le cadre des Etats Généraux de la bioéthique, conduits par le comité consultatif national d'éthique, qui s'ouvriront début 2026. Les conclusions de ces travaux pourront éventuellement permettre une évolution sécurisée du cadre dans lequel peuvent être réalisés ces tests.

Réponse

LUTTE CONTRE LA DRÉPANOCYTOSE M. le président . La parole est à M. Olivier Serva. M. Olivier Serva . Jeudi dernier, le 19 juin, avait lieu la Journée mondiale de lutte contre la drépanocytose, première maladie génétique en France et dans le monde. Déformation des globules rouges en faucille, douleurs intenses, comparable à des coups de couteau, complications organiques, anémie chronique, décès trop souvent prématuré : voilà le lot des personnes drépanocytaires, qui sont près de 32 000 en France. N'en déplaise à certains, le métissage devient de plus en plus présent dans notre société : la drépanocytose n'est plus une maladie de Noirs et de métis, elle peut désormais toucher tout le monde. J'en veux pour preuve le nombre de nouveaux cas – près de 600 – dépistés chaque année en France. Avec Béatrice Bellay, Frantz Gumbs et Maud Petit, entre autres, nous travaillons à une proposition de loi transpartisane visant à garantir un accès équitable aux soins sur tout le territoire ; des collègues d'autres groupes parlementaires ont d'ailleurs déjà manifesté leur soutien à cette initiative. Nous coconstruisons ce texte avec les associations qui œuvrent depuis des années à l'accompagnement des personnes drépanocytaires. L'amélioration de la prise en charge pourrait passer par quatre mesures : l'exonération du forfait patient urgences, qui représente un coût important pour les personnes drépanocytaires en situation de précarité ; la reconnaissance de cette pathologie comme maladie invalidante ; un droit à congé pour les proches aidants en cas de mobilité sanitaire ; l'élévation de la lutte contre la drépanocytose au rang de grande cause nationale pour 2026, comme l'avait promis le président de la République. Monsieur le ministre de la santé, nous connaissons votre intérêt pour le sujet : pouvons-nous compter sur votre soutien ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – Mme Julie Ozenne applaudit également.) M. le président . La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins. M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins . Merci de rappeler l'importance de la drépanocytose et surtout son impact, en termes de santé, pour nos concitoyens. Vous l'avez dit, le 19 juin était la Journée mondiale de lutte contre la drépanocytose : vous aurez vu sur les réseaux sociaux que le ministère de la santé n'a pas hésité, non à communiquer pour communiquer, mais à rappeler la nécessité que soit prise en charge cette pathologie fortement invalidante. Désormais, le diagnostic néonatal n'est plus réservé aux enfants à risque ou aux enfants d'outre-mer, mais pratiqué pour l'ensemble des naissances, d'où le fait que nous détections davantage de cas. Il s'agit à présent de faire entrer les jeunes patients dans des filières de prise en charge : c'est l'un des éléments forts du plan national « maladies rares » que j'ai développé en début d'année et qui a pour but de renforcer le diagnostic nénonatal – comme celui de trois autres maladies, dont l'amyotrophie spinale – ainsi que de créer des centres de référence où prendre en charge les patients. Cela dit, j'ai étudié avec beaucoup de bienveillance votre proposition de loi ; mon cabinet vous a reçu, de même que les cosignataires du texte, parmi lesquels Mmes Bellay et Petit, afin que nous puissions travailler à ces solutions. J'y associe d'ailleurs la ministre chargée du handicap, Charlotte Parmentier-Lecocq, avec un travail de fond sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, visant à mieux prendre en charge ces patients. Nous poursuivrons donc ensemble nos travaux en vue de prendre soin de nos populations. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et HOR. – M. Éric Martineau applaudit également.) M. Ian Boucard . Il est bien, ce ministre ; c'est le meilleur !

La question

M. Olivier Serva interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, quant à la difficulté à récolter du sang en outre-mer et aux contraintes que cela pose pour les patients atteints de drépanocytose. En effet, la drépanocytose est la première maladie rare en France, elle touche entre 19 800 à 32 400 personnes avec une forte prévalence dans les outre-mer. Cette pathologie affectant l'hémoglobine nécessite, pour les patients, des transfusions sanguines notamment de sang rare. Néanmoins, les territoires ultramarins sont confrontés à des difficultés pour récolter du sang en raison d'un maillage territorial inadéquat. Ces territoires sont souvent caractérisés par l'insularité, l'enclavement et l'éloignement de certaines populations s'agissant des points de collecte du sang. En outre, le nombre insuffisant de campagnes de don de sang ou leur inadaptation à certains publics allophones ne permet pas de rompre avec les réticences de la population à faire don. Autre anomalie : l'impossibilité de donner son sang en Guyane depuis avril 2005 en raison de la circulation de la maladie de Chagas. Cela prive l'établissement français du sang de réserves de sang rare dont dispose la Guyane au regard du brassage ethnique en présence. De plus, les autorités brésiliennes elles aussi confrontées à la circulation de la maladie de Chagas sur leur territoire, parviennent à endiguer cette problématique puisque la population brésilienne peut donner son sang. Ainsi, il lui demande si des actions sont ou vont être mises en place pour favoriser le don du sang dans les outre-mer, notamment de sang rare, pour les patients atteints de drépanocytose. Il lui demande également quand sera levée l'interdiction du don du sang en Guyane.

Réponse

L'Etablissement français du sang (EFS) a mis en place plusieurs actions pour favoriser le don de sang dans les outre-mer, en particulier pour les sangs rares nécessaires aux patients atteints de drépanocytose. En Martinique, l'EFS a organisé début février 2025 sa 4ème semaine de sensibilisation aux groupes sanguins rares, notamment en direction des patients drépanocytaires, dans le souci d'obtenir une compatibilité parfaite entre donneurs et receveurs. En Guadeloupe, l'EFS a également relancé sa politique de dons pour les porteurs sains du gène AS (ou porteurs du trait drépanocytaire, asymptomatiques) qui étaient auparavant exclus du don. Cette dernière mesure est la plus importante, avec l'assouplissement des critères de don depuis septembre 2025 pour les tatouages et piercings, elle permet d'élargir le vivier de donneurs locaux compatibles, notamment pour les patients drépanocytaires. En ce qui concerne la Guyane, l'interdiction du don de sang en vigueur depuis 2005 en raison notamment du risque de maladie de Chagas a été réinterrogée. Le haut conseil de la santé publique a rendu un avis favorable à la reprise d'une collecte en août 2025 pour une reprise des collectes sous certaines conditions strictes. La mise en œuvre de ces conditions nécessite un travail approfondi qui ne permet pas une reprise de la collecte dans l'immédiat mais au plus tôt en 2027.

Réponse

VODY Mme la présidente . La parole est à M. Olivier Serva. M. Olivier Serva . Quand vous conduisez sur les routes de Guadeloupe, vous avez trois fois plus de chances de mourir d'un accident… M. Pierre Cordier . De risques plutôt que de chances ! M. Olivier Serva . …de la circulation que nulle part ailleurs sur le territoire hexagonal. On compte déjà vingt et un morts pour 2025. Ainsi, il y a quelques jours, cinq jeunes sont décédés dans un terrible accident – paix à leur âme. Cette situation est un véritable drame. L'une des causes est le Vody. Derrière les codes marketing d'un simple soda aux parfums tropicaux et aux couleurs flashy se cache un bien dangereux mélange de vodka, de caféine, de taurine et de sucre. Une canette de 25 centilitres de ce poison contient 22 degrés d'alcool, soit l'équivalent de quatre shots de vodka. Ces derniers mois, l'engouement autour de cette boisson a franchi un nouveau cap chez les jeunes avec le « Vody challenge » : un concours, sur les réseaux sociaux, qui consiste à boire le plus de canettes en un temps record. Résultat : comas éthyliques, tachycardie, crises de panique, hallucinations ou épisodes épileptiques. Je constate que, dans nos territoires ultramarins, il y a à boire et à manger pour nous empoisonner : après les produits de dégagement trop gras, trop sucrés et trop salés, voici le Vody du groupe Cody's Drinks, tout droit venu d'Allemagne et majoritairement expédié aux Antilles et en Afrique. D'ailleurs, un Guadeloupéen sur trois souffre de comorbidité – hypertension, diabète ou obésité. Cela ne peut plus durer ! Les autorités ivoiriennes ont, elles, interdit cette boisson dès 2023 alors que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes françaises en est juste à se demander si l'étiquetage du produit est conforme. Monsieur le ministre, qu'attendez-vous pour interdire ce produit ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes SOC et Dem.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins. M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins . Monsieur le député, nous connaissons votre engagement en faveur de la santé des jeunes. Je veux m'associer à vos pensées pour les victimes de ces accidents de la route qui, dans les outre-mer, particulièrement en Guadeloupe, et dans l'ensemble du territoire national, frappent notre jeunesse. Le Vody, cette nouvelle boisson à base de vodka, de taurine et de caféine, cible notre jeunesse grâce à un marketing très agressif. Elle constitue un véritable fléau car elle a un impact sur la santé des jeunes, sur le plan aussi bien cardiovasculaire que neurologique. Je pense comme vous qu'il faut agir vite. Nous allons lancer une campagne de prévention afin de sensibiliser notre jeunesse. La DGCCRF réfléchit à un dispositif en matière d'étiquetage car le taux d'alcool peut en effet atteindre 22 %. Cependant il faut aller bien plus loin, agir sur tous les leviers possibles afin d'envisager l'interdiction de ces substances néfastes pour notre jeunesse, y compris en ayant recours à la réglementation européenne. Par ailleurs, je sais que la députée Karine Lebon a déposé une proposition de loi visant à interdire la promotion de l'alcool. Nous devons faire preuve de la plus grande fermeté et appliquer une tolérance zéro envers le marketing lié à ces produits qui mettent en danger notre jeunesse en provoquant des conduites addictives et des accidents de la route. Je me tiens à votre disposition pour que nous travaillions ensemble à un renforcement de notre politique en la matière. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et LIOT. – M. Olivier Marleix applaudit également.)

La question

M. Olivier Serva attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de surendettement des ménages ultramarins. En effet, en mars 2025, l'agence IEDOM et la Banque de France ont publié le bilan de l'année 2024 sur le surendettement des ménages dans les départements et collectivités d'outre-mer démontrant une hausse des dépôts de dossiers de surendettement de 24 %. Cette augmentation est le plus haut pic enregistré dans les territoires ultramarins depuis 2014 et touche de plus en plus les personnes actives. De surcroît, ces taux de surendettement rendent plus difficile l'obtention d'un prêt immobilier pour les ménages. Ainsi, dans ce contexte économique particulièrement contraint pour les Français, notamment ultramarins, il lui demande si des actions sont ou vont être mises en place pour contribuer à la réduction de cette tendance ainsi que pour sensibiliser la population d'outre-mer.

Réponse

Le Gouvernement est conscient des difficultés que peuvent rencontrer les personnes en situation de fragilité financière notamment lors de période de surendettement. Pour rappel, en France hexagonale, le nombre de dossiers de surendettement déposés auprès des commissions de surendettement des particuliers en 2024 était de 134 803 contre 121 617 en 2023, soit une hausse de 10,8 %. Un ralentissement de dépôt de dossiers est cependant apparu au deuxième semestre 2024 (9,0 % des dossiers déposés contre 12,6 % au 1er semestre) ¹. Au demeurant, le nombre de dépôts de dossiers en 2024 demeure inférieur de - 6 % à celui de 2019 (considérée comme l'année de référence avant les perturbations dues à la pandémie de Covid-19) et reste bien en deçà des niveaux de 2014 (- 42 %) ¹. Dans les départements et collectivités d'Outre-mer : Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin (DCOM) le nombre de dossiers déposés auprès des commissions en 2024 était de 3 249 contre 2 619 en 2023, soit une hausse de 24 %2. Si on évalue la situation par rapport à l'année 2019 - considérée comme l'année de référence avant les perturbations dues à la pandémie de Covid-19 - le nombre de dossiers déposés est en augmentation de 32 % et atteint son plus haut niveau depuis dix ans2. Dans les DCOM, il est par ailleurs constaté une hausse des dépôts de dossiers en ligne sur internet : 24 % contre 19 % en 2022 (en France hexagonale, la part des dépôts en ligne est de 17 %). Cette hausse s'explique par un plus grand besoin des particuliers d'avoir une accessibilité des services en ligne. L'Observatoire de l'inclusion bancaire indique dans son rapport 2025 que la hausse des dépôts de dossiers de surendettement s'expliquerait par des difficultés financières accrues des ménages avec, sur la période récente, l'épisode inflationniste qui a accentué les contraintes budgétaires des plus fragiles financièrement et un marché du travail un peu moins dynamique qu'en 2024, alors que, selon la Banque de France, un quart des personnes surendettées sont à la recherche d'emploi. Il est utile de rappeler qu'il existe des Points conseil budget (PCB) qui constituent au niveau local des lieux d'accueil et d'accompagnement budgétaire des particuliers. Les conseillers budget accompagnent les personnes qui souhaitent améliorer la gestion de leur budget, faire face à une situation financière difficile ou anticiper un changement de situation professionnelle ou familiale. Il en est de même du portail « Mesquestionsdargent.fr », qui propose des contenus pratiques, neutres, pédagogiques et gratuits sur les sujets liés aux finances personnelles et à la gestion d'un budget au quotidien notamment sur la maîtrise de l'endettement et surendettement. Ce site, géré par la Banque de France et adapté aux différents publics, enregistre une fréquentation significative. Il consolide ainsi sa position de ressource principale pour l'éducation financière et pour la prévention du surendettement. En 2024 le déploiement des PCB en DCOM est le suivant : trois PCB en Guadeloupe à Basse-Terre, Point-à-Pitre, Les Abymes ; un PCB en Guyane à Cayenne ; deux PCB en Martinique à Fort-de-France ; cinq PCB en tout à la Réunion à Saint-Paul, Saint-Louis, Saint-Denis et deux à Saint-Pierre. Le ministre et ses services continueront d'intensifier leurs efforts en France hexagonale et dans les départements et collectivités d'Outre-mer afin de renforcer la prévention du surendettement et l'accompagnement des personnes en situation de fragilité financière.

La question

M. Olivier Serva interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'avancement du projet de mémorial national pour les victimes de l'esclavage et la nécessité d'une justice réparatrice en France. Le mémorial, initialement prévu aux Tuileries, est désormais en phase de réalisation dans les jardins du Trocadéro. Après des années de désaccords, un nouveau comité de pilotage a été mis en place en juillet dernier afin de relancer le projet. M. Serge Romana, co-président du comité de pilotage, a estimé que l'inauguration pourrait avoir lieu le 23 mai 2026 au lieu du 23 mai 2025 comme M. Gabriel Attal l'avait annoncé. Il apparaît important de rappeler le travail de l'association Comité Marche du 23 mai 1998 sur ce sujet. Cette association mémorielle antillaise, née au lendemain de la Marche du 23 Mai 1998, s'est donnée pour mission de réhabiliter, honorer et défendre la mémoire des victimes de la traite négrière et de l'esclavage des ex-colonies françaises. Ce « jardin de mémoire », vise à offrir une déambulation didactique et méditative, incluant un « archipel des noms », présent en partie grâce au CM98, avec environ 90 000 noms et 234 000 prénoms, en majorité de la Guadeloupe et de la Martinique, mais aussi d'autres régions. Par ailleurs, l'Assemblée générale des Nations unies, le 25 mars 2024, a souligné l'importance d'une « justice réparatrice » lors de la commémoration de l'abolition de l'esclavage et de la traite transatlantique. Plusieurs voix se sont élevées pour demander des réparations et une responsabilisation face aux conséquences durables de l'esclavage. À cette occasion, il a été demandé par M. Dennis Francis, président de l'assemblée générale des Nations Unies de l'époque, que la décennie internationale des personnes d'ascendance africaine (2015-2024) soit renouvelée au regard de la nécessité d'instaurer une justice réparatrice. L'inauguration d'un tel monument est une amorce de démarche réparatrice. Compte tenu de ces éléments, M. le député demande à Mme la ministre de bien vouloir lui préciser la date exacte à laquelle ce mémorial sera inauguré. Il lui demande également de préciser quelles mesures spécifiques le Gouvernement compte mettre en œuvre pour répondre aux appels à une justice réparatrice, conformément aux recommandations de l'ONU et comment il compte soutenir les initiatives visant à éduquer les générations futures sur ce pan de l'histoire de France que sont l'esclavage et la traite transatlantique, afin de favoriser une culture de tolérance, de compréhension et d'harmonie.

Réponse

Le 27 avril 2018, à l'occasion du 170e anniversaire de la signature du décret d'abolition de l'esclavage dans les colonies françaises, le Président de la République s'est engagé à faire ériger à Paris un mémorial qui rende hommage aux victimes de l'esclavage. L'État, en lien étroit avec la Ville de Paris et les membres du comité de pilotage, œuvre depuis à la concrétisation de cet engagement. Le 23 mai 2025, journée nationale en hommage aux victimes de l'esclavage colonial, le Président de la République a annoncé les noms des lauréats du projet : l'équipe composée du paysagiste Michel Desvigne et de l'architecte Philippe Prost a été retenue pour concevoir cette œuvre mémorielle, qui sera implantée dans les jardins du Trocadéro, haut lieu de notre conscience universelle, où fut proclamée en 1948 la Déclaration universelle des droits de l'homme. Ce mémorial constitue une étape majeure dans le processus de reconnaissance de l'histoire de l'esclavage. Il prendra la forme d'un jardin de mémoire, lieu de recueillement, de transmission et de dignité. Il comprendra notamment un « archipel des noms », rendant visible l'identité de plus de 200 000 personnes affranchies, dont les noms ont été retrouvés grâce à un travail archivistique exceptionnel de plusieurs décennies par des associations et milliers de bénévoles. À ce jour, les travaux préparatoires sont en cours. La ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et l'ensemble du Gouvernement suivent avec la plus grande attention l'évolution du calendrier. Ce projet s'inscrit dans une démarche de reconnaissance et de mémoire qui s'est régulièrement renforcée depuis l'adoption de la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité. Cette loi a également posé les fondements d'une politique de transmission : inscription dans les programmes scolaires, soutien à la recherche, création du comité (devenu fondation) pour la mémoire de l'esclavage instauration de deux journées nationales du souvenir les 10 et 23 mai. Ce processus s'est poursuivi avec l'inauguration en 2015 du Mémorial ACTe, centre caribéen d'expressions et de mémoire de la traite et de l'esclavage et que le Président de la République a érigé en musée national de l'esclavage. Aussi, l'article 217 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a abrogé de manière explicite la loi du 30 avril 1849, qui avait octroyé une indemnité aux anciens colons en compensation de l'abolition de l'esclavage, texte contraire à l'esprit de justice et de reconnaissance que la République entend aujourd'hui porter. Dans le prolongement de cette dynamique et en réponse à une question posée par le président du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Laurent Panifous le 13 mai, le Premier ministre a pris l'engagement qu'un texte actant l'abolition formelle du Code noir soit présenté au Parlement. A la demande du Premier ministre, la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations engagera, dès le début du mois de juin 2025, un travail de concertation autour de l'élaboration d'un projet ou d'une proposition de loi avec les parlementaires, avec le concours de la fondation pour la mémoire de l'esclavage. L'abrogation formelle de cette législation coloniale qui a légitimé et organisé pendant plus d'un siècle et demi un système fondé sur la déshumanisation et la privation des droits les plus fondamentaux revêtirait une grande portée symbolique, mémorielle et républicaine. La République ne peut construire un avenir commun sans reconnaître avec lucidité l'ensemble de son histoire. C'est pourquoi le Gouvernement poursuivra, avec détermination, ses efforts pour transmettre cette mémoire aux générations futures, lutter contre les discriminations qui en sont les héritages, et faire vivre les valeurs de dignité, de justice et d'égalité au cœur du pacte républicain.

La question

M. Olivier Serva interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères quant au processus d'intégration de la Guadeloupe dans les instances institutionnelles en présence dans son environnement régional. En effet, l'article L. 4433-4-5 du CGCT permet à la Guadeloupe d'être membre associé au sein d'organismes régionaux. Ainsi, la Guadeloupe qui, par sa particularité géographique, fait partie de l'espace caribéen, a fait valoir un intérêt pour adhérer à la CARICOM en tant que membre associé. En effet, la Guadeloupe a fait une première demande en 2012 puis une deuxième, pour ce même statut, en 2022. De plus, elle est membre associé de l'AEC, depuis 2014. Cette volonté de s'intégrer à son paysage régional est donc démontrée et pourrait être bénéfique pour l'intégration de la Guadeloupe et plus largement de la France dans cette aire géographique. Il lui demande donc où en est le processus d'intégration de la Guadeloupe à la CARICOM trois ans après sa nouvelle demande.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement favorable à l'intégration des Collectivités françaises des Amériques (CFA) dans leur environnement régional et en particulier au sein des organisations de coopération de la zone. En l'espèce, la France est désireuse de renforcer ses liens avec les Etats membres de la CARICOM (Communauté des Caraïbes), afin d'approfondir l'intégration régionale des collectivités françaises dans leur bassin géographique et de contribuer au développement vertueux d'une région dans laquelle elle est présente. Les atouts et intérêts des CFA dans la région font partie intégrante du plan d'action de l'Etat pour la zone Amérique latine et Caraïbes et la France travaille de manière constante à l'accroissement des coopérations existantes entre les territoires français et leurs voisins dans le bassin caribéen, sur le plateau des Guyanes et en Amérique du Nord. Les premières candidatures des CFA pour adhérer comme membres associés à la CARICOM remontent à 2012. Le renforcement de la coordination entre Etat et collectivités sur les questions régionales et internationales et le plaidoyer de notre réseau diplomatique dans la région Caraïbes-Amérique latine ont permis d'améliorer la compréhension de nos partenaires du statut spécifique de nos territoires et de les convaincre que les collectivités françaises d'Amérique avaient toute leur place dans les enceintes de coopérations régionales de leur bassin naturel. Après les adhésions à l'Association des Etats de la Caraïbe (AEC) et à l'Organisation des Etats de la Caraïbe Orientale (OECO), la conférence des ministres de la CARICOM de mars 2022 a rendu un accord de principe quant à l'adhésion de toutes les CFA en qualité de membres associés de la CARICOM, leur laissant le soin de négocier individuellement leurs accords d'adhésion avec les services juridiques concernés. La Martinique a été le premier territoire français dans la région à reprendre ces négociations en 2022 et à les suivre de manière régulière en lien avec les services de l'Etat (ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) et ministère des outre-mer (MOM) ) jusqu'à son adhésion en février 2025. Le ministre délégué à la francophonie et aux partenariats internationaux s'est rendu à la Barbade pour signer, le 20 février 2025 - aux côtés du Président de la Collectivité territoriale de Martinique et de la Première ministre de la Barbade, partenaire privilégiée de la France dans la région et présidente pro tempore de la CARICOM - l'accord portant adhésion de la France au protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation. Cet accord devra être ratifié par le parlement français avant que l'accord d'adhésion de la Martinique, en qualité de membre associé de la CARICOM, n'entre en vigueur. La région Guadeloupe a entamé ce processus d'adhésion mais sans le poursuivre, du moins pas en lien avec les services de l'Etat. Une lettre d'intention a été envoyée au secrétariat de la CARICOM sans déboucher sur des négociations juridiques. Une fois que les exécutifs locaux et départementaux de Guadeloupe auront arrêté leur stratégie d'intégration à la CARICOM, l'Etat lui apportera son plein soutien dans le processus diplomatique et juridique. Cette démarche sera d'autant plus aisée que le précédent martiniquais pourra être reproduit en l'adaptant aux intérêts des Guadeloupéens et des Guadeloupéennes en matière de coopération régionale. Par ailleurs, afin de coordonner l'action extérieure des Collectivités des Amériques avec l'action de l'Etat, le Président de la République a nommé, le 12 mars, en Conseil des ministres, un ambassadeur en charge de la coopération régionale dans la zone Atlantique, en application des règles formulées par le code général des collectivités territoriales et sous la double tutelle du MEAE et du MOM, il apporte son soutien à l'action internationale et à la coopération des services de l'État et des collectivités de la zone dite "Atlantique" (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon), en lien étroit avec les priorités de la diplomatie française dans la région. Des échanges avec la nouvelle directrice de la coopération de la région Guadeloupe et ses équipes sur les priorités du territoire ont été organisés dès la première semaine de sa prise de fonction. Le services de l'Etat sont mobilisés pour accompagner la région Guadeloupe dans sa démarche d'approfondissement de sa présence dans les organisations régionales caribéennes. L'intégration régionale de nos collectivités françaises dans les Amériques est une priorité des services du MEAE en lien avec le MOM.

La question

M. Olivier Serva interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, sur la valorisation touristique de la Guadeloupe. En effet, selon une étude de l'Insee parue le 16 janvier 2025, en septembre 2023, la Guadeloupe a une croissance exponentielle du nombre de nuitées totales dans les hôtels de 74,5 %. Cependant, depuis cette date, ce taux ne dépasse pas les 8,4% et a connu une baisse record de 32,2 % en septembre 2024. Il peut donc être observé une chute drastique de la fréquentation touristique en Guadeloupe. De plus, des facteurs d'attractivité tels que le prix des services du transport aérien national a augmenté de 10,4% en décembre 2024, d'après une étude de l'Insee, parue le 24 janvier 2025. Cette hausse de prix nuit à l'attractivité touristique, d'autant plus que la majorité des touristes réside en France hexagonale. En outre, un communiqué de presse de la préfecture de la région Guadeloupe conjoint à l'Insee démontre qu'un autre facteur d'attractivité que sont les prix à la consommation a augmenté de 2,7 % en Guadeloupe contre 1,8 % pour l'ensemble du territoire national sur l'ensemble de l'année 2024. Ces augmentations nuisent fortement à l'attraction touristique pour la Guadeloupe. Pourtant, la Guadeloupe dispose d'un haut potentiel touristique. Le 7 février 2025, un article du New-York Times hissait la Guadeloupe à la 3e place des destinations caribéennes abordables et conseillées aux touristes américains dans la Caraïbes. Par ailleurs, dans les classements touristiques mondiaux, les îles caribéennes sont souvent très bien classées en raison de leurs plages magnifiques, de leur climat agréable, de leur culture riche et de leurs nombreuses activités de loisirs. Des destinations comme les Bahamas, la Jamaïque, Saint-Martin et les îles Caïmans figurent régulièrement parmi les meilleures destinations touristiques. Il lui demande donc ce que met son ministère en place pour valoriser les destinations françaises situées dans le bassin caribéen et en particulier celles des îles de Guadeloupe.

Réponse

Le secteur du tourisme constitue l'un des principaux axes de développement économique des territoires ultramarins. En 2023, le tourisme a favorisé la résilience de l'activité économique dans les outre-mer dans un contexte inflationniste. Tous territoires confondus, il représente en moyenne 10 % du PIB. Les outre-mer accueillent chaque année près de 3 millions de visiteurs. En complément de l'action des collectivités, qui détiennent la compétence du développement touristique, le Gouvernement définit et met en oeuvre la politique nationale du tourisme. À ce titre, le Ministère des Outre-mer intervient à différents niveaux pour valoriser les filières touristiques outre-mer et apporter une réponse cohérente tant pour la demande que pour l'offre dans les outre-mer : - soutien, commun à d'autres secteurs, à la compétitivité des entreprises (zones franches d'activités, crédit d'impôt, soutien fiscal à l'investissement, mise en place de moratoires pour les établissements hôteliers, facilitation de l'accès aux financements bancaires) ; - déclinaison outre-mer des plans nationaux Destination France ; - animation d'un réseau d'acteurs à travers le Comité stratégique des outre-mer (CSTOM) dont le dernier s'est réuni le 17 septembre 2024 en marge du salon professionnel IFTM Top Résa. - appui, à travers la convention signée avec l'opérateur Atout France, qui permet un soutien des acteurs, en ingénierie et en technicité, sur des enjeux structurants d'évolution vers un tourisme plus durable, l'aide à la notoriété sur internet, la réponse aux nouvelles demandes et l'amélioration de la connaissance, prospective. Atout France est aussi l'opérateur national en matière de promotion des destinations. Il est à noter que les crédits alloués par le Ministère des Outre-mer à Atout France ont doublé en cinq ans, passant de 100 000 € à 200 000 € en 2024. Pour valoriser les destinations outre-mer, le Ministère des Outre-mer entend maintenir ce partenariat avec Atout France. Il poursuit plusieurs objectifs : - le développement de l'intelligence économique afin de faciliter l'observation et le pilotage de l'activité touristique ; - l'amélioration de la qualité de l'offre en accompagnant son évolution et sa structuration à travers le développement de contrats cadre, de contrats de destination et la conduite de projets structurants via le dispositif France tourisme ingénierie. France Tourisme Ingénierie a ainsi consacré un tiers de ses interventions nationales aux Outre-mer en 2023. Il soutient, avec l'appui de la Banque des Territoires, des projets touristiques innovants mettant en avant la culture et la nature locales, tout en répondant aux exigences environnementales. - la stimulation de la demande à travers des actions de promotion. En 2024, une action de promotion collective a été mise en œuvre en partenariat avec les comités régionaux du tourisme ultramarin. Elle a permis de valoriser les destinations auprès de vingt tour-opérateurs et six journalistes venus de cinq pays européens. Les îles de Guadeloupe ainsi que l'ensemble des destinations ultramarines bénéficient de l'ensemble des actions précitées et ont rapporté leur satisfaction quant à ces orientations.

La question

M. Olivier Serva interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les carences actuelles dans la prise en charge des patients atteints de cancers en Guadeloupe, notamment en raison de la pénurie de radiotraceurs et des nombreux dysfonctionnements du Centre d'imagerie moléculaire de Guadeloupe (CIMGUA). En effet, la Guadeloupe est souvent touchée par des pénuries de radiotraceurs utilisés pour les scintigraphies, étant dépendante des réacteurs dans l'Hexagone. Cette situation entraîne une forte réduction des examens diagnostiques disponibles pour les patients guadeloupéens, obligeant les professionnels de santé à limiter les examens aux urgences les plus immédiates et à reporter certains suivis, ce qui peut compromettre la qualité des soins pour des pathologies graves comme le cancer. Cependant, cette fermeture oblige les patients à se rendre en Martinique ou dans l'Hexagone, augmentant leur stress et perturbant la continuité des soins. Les écarts de chance de survie entre patients atteints de cancer en Guadeloupe et ceux de l'Hexagone sont déjà préoccupants, particulièrement pour certains cancers dont le pronostic est intermédiaire ou défavorable. La situation actuelle risque d'accentuer ces inégalités et met en lumière la fragilité des infrastructures de santé dans l'archipel face à des interruptions de service, même temporaires. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelles mesures concrètes M. le ministre envisage pour mettre fin à ces dysfonctionnements et garantir la continuité des soins pour les patients guadeloupéens. Plus précisément, il souhaite connaître les actions qui seront mises en place pour sécuriser l'approvisionnement en radiotraceurs en cas de futures pannes et les solutions d'assistance qui pourraient être proposées aux structures de santé locales. Par ailleurs, il l'interroge sur les dispositifs envisagés pour compenser les fermetures temporaires de centres de soin spécialisés comme le CIMGUA et réduire les perturbations dans l'accès aux soins en oncologie pour les habitants de Guadeloupe.

Réponse

Le Gouvernement a fait de la prévention et de la prise en charge des pathologies cancéreuses l'une de ses priorités en matière de santé publique, qui s'est notamment traduite par l'élaboration de la Stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030. Cette stratégie repose sur l'amélioration de la prévention des cancers, la limitation des séquelles et l'amélioration de la qualité de vie, la lutte contre les cancers de mauvais pronostic, et l'assurance que les progrès bénéficient à tous. A ce titre, le Gouvernement s'est fixé des objectifs ambitieux associés à ce plan d'action, visant notamment à réduire de 60 000 par an le nombre de cancers évitables à horizon 2040, et à réaliser un million de dépistages en plus à horizon 2025 sur le périmètre des dépistages existants. Par ailleurs, en accord avec la mesure 23 du précédent comité interministériel des Outre-mer, un plan cancer spécifique aux outre-mer est en cours de déploiement pour augmenter significativement les actions de prévention et réduire les délais de prise en charge. Ces orientations sont reprises et spécifiées par l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, dans son Schéma régional de santé adopté en 2023. Un effort tout particulier a été engagé sur les actions de prévention et de dépistage, afin de limiter au maximum le développement des formes de cancer et d'engager précocement les prises en charge nécessaires. A ce titre, la campagne de vaccination contre le papillomavirus humain en milieu scolaire a été initiée dès 2023 et a permis, au cours de la première phase, de rehausser de respectivement 8 et 5 points les taux de couverture vaccinale des jeunes filles et jeunes garçons. L'agence s'est également engagée dans le développement de l'éducation et l'accès à la prévention pour les cancers du sein via des formations à l'autopalpation, ainsi que dans le renforcement des dispositifs d'« aller-vers » afin de diminuer les inégalités d'accès au dépistage des cancers. Un appel à projet a ainsi été publié en 2024 afin de financer des actions visant à inciter les femmes à se faire dépister. L'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy prévoit également de renforcer la qualité des prises en charge des patients atteints de cancers, en développant notamment les dispositifs de télé-expertise ou en consolidant le dispositif spécifique régional du cancer, qui permettra d'améliorer le parcours des patients. Dans le cadre des objectifs quantifiés de l'offre de soins, l'agence prévoit enfin de développer la filière oncologique sur le territoire d'ici à 2028, notamment en matière de chirurgie oncologique thoracique. La dépendance aux radiotraceurs en provenance de l'Hexagone constitue une réalité pour le Centre d'Imagerie Moléculaire de Guadeloupe (CIMGUA) dans la réalisation de ses diagnostics comme pour l'ensemble des établissements ultramarins. Deux évènements passés distincts mais concomitants ont pu générer une inquiétude sur la prise en charge des patients, leurs conséquences sont actuellement neutralisées et les indicateurs de gestion du CIMGUA ne présentent pas d'anomalie comparés aux standards du secteur.

La question

M. Olivier Serva alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la dégradation de la santé mentale des jeunes, notamment en outre-mer. Alors que la santé mentale des jeunes est aujourd'hui au cœur des préoccupations nationales, la situation dans les territoires ultramarins appelle une attention particulière et urgente. Les chiffres y témoignent d'une détresse marquée et d'une intensité qui va en s'aggravant. En Guadeloupe, une étude du centre médico-psychopédagogique Les Lucioles, réalisée en octobre 2024 auprès de 400 jeunes âgés de 11 à 18 ans, révèle que 55 % d'entre eux ont des idées noires. Ces données sont particulièrement inquiétantes et transmettent une réalité tout aussi alarmante dans d'autres territoires ultramarins. En Guyane, par exemple, le « phénomène de contagion suicidaire » dans les villages amérindiens inquiète les autorités sanitaires. Une étude de Santé publique France, menée de 2007 à 2018, indique des taux de suicide jusqu'à huit fois plus élevés que dans l'Hexagone pour les villages isolés de ce territoire. À la Réunion, selon l'Observatoire régional de santé, un décès lié à une tentative de suicide survient tous les quatre jours, faisant du suicide la deuxième cause de mortalité chez les 18-29 ans après les accidents de la route. Face à ce constat, le manque de moyens déployés en faveur de la santé mentale dans ces régions accentue encore la détresse de ces jeunes et de leurs familles. Le nombre de professionnels de santé est insuffisant : les territoires ultramarins comptent entre 7 et 13,8 psychiatres pour 100 000 habitants, alors que la moyenne nationale est de 22,5, avec un ratio de 170 psychiatres pour 100 000 habitants à Paris. Ces écarts laissent des jeunes sans le soutien dont ils ont besoin, creusant une fracture sanitaire de plus en plus marquée entre l'Hexagone et les outre-mer. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir préciser les actions concrètes et spécifiques qu'il entend déployer pour renforcer les moyens en santé mentale dans les outre-mer. Il souhaite connaître les initiatives envisagées pour améliorer la prise en charge des jeunes, renforcer le recrutement de personnel qualifié, favoriser la formation des acteurs locaux et développer des infrastructures adaptées à la réalité de ces territoires. Il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de mettre en place des campagnes de sensibilisation et de prévention, adaptées aux contextes culturels et socio-économiques spécifiques des outre-mer, pour mieux accompagner ces jeunes et leurs familles dans un parcours de trop souvent long et complexe.

Réponse

La santé mentale des enfants et des jeunes a été érigée en priorité depuis 2018 et l'action publique en la matière se structure autour de différents plans et stratégies traitant de cette thématique. Ainsi, tant sur le plan financier qu'organisationnel, le champ de la santé mentale des jeunes a fait l'objet de nombreuses mesures de soutien. Si l'on s'en tient aux seuls financements de la psychiatrie, ceux-ci ont été considérablement augmentés ces dernières années. En effet, l'objectif de dépenses de l'Assurance maladie correspondant aux activités de psychiatrie était de 9 milliards d'euros en 2020. Il s'élève désormais à plus de 13 milliards d'euros en 2025, soit une augmentation de près de 44 %. Au cours des dernières années, les différents dispositifs de prise en charge des enfants et des adolescents souffrant de troubles psychiques ont été renforcés : - renforcement des maisons des adolescents : + 10,5 M€ sur 2022-2023 et + 15 M€ en 2025 ; - renforcement des centres médico-psychologiques de l'enfant et de l'adolescent : + 38 M€ depuis 2021 afin de faciliter les premiers rendez-vous par un personnel non médical et ainsi réduire les délais d'attente ; - renforcement de l'offre en accueil familial thérapeutique pour les enfants et les adolescents : + 5 M€ sur 2023. Un Appel à projets (AAP) annuel dédié au renforcement de l'offre en psychiatrie périnatale, de l'enfant et de l'adolescent a été créé en 2019, afin de renforcer les capacités de prise en charge et d'améliorer l'accessibilité et le parcours de soins, incluant la transition vers l'âge adulte. Pour les années 2019 à 2022, l'AAP, qui était national, s'est concentré sur le renforcement de l'offre de soins en pédopsychiatrie avec des financements dédiés. L'édition 2021 a mis en place un volet « psychiatrie périnatale » dans l'appel à projets national psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, avec un budget de 10 M€ supplémentaires de crédits pérennes. En 2023 (25 M€) et en 2024 (35 M€), ce sont directement les Agences régionales de santé (ARS), mieux à même d'identifier les besoins au niveau local et de piloter le renforcement de l'offre de soins dans les territoires, qui ont piloté cet appel à projets. Des grandes priorités toutefois étaient indiquées aux ARS par voie d'instruction, notamment le renforcement de la psychiatrie périnatale ou encore le développement d'alternatives à l'hospitalisation. Pour l'année 2025, les dotations de psychiatrie ont progressé de 3,6 %, soit plus de 458 M€ de ressources supplémentaires par rapport à 2024, dont 105 M€ de mesures nouvelles : - les mesures relevant des Assises de la pédiatrie et de la santé de l'enfant, avec 55 M€ dédiés au renforcement de l'offre de pédopsychiatrie ; - les mesures relevant de la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement ; - le financement de dispositifs ciblés comme les équipes mobiles psychiatrie précarité, le dispositif VigilanS et le déploiement de la filière psychiatrique du service d'accès aux soins ; - le financement du nouvel appel à projets du fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie. A l'occasion de la grande cause nationale, le ministère chargé de la santé a réaffirmé son engagement pour la santé mentale des jeunes, au travers notamment du plan santé mentale présenté le 11 juin 2025, lors du comité stratégique de la feuille de route santé mentale et psychiatrie. Ce plan, qui s'articule autour de trois axes et 26 mesures, a pour ambition de mieux repérer, mieux soigner et mieux accompagner afin de ne plus laisser la souffrance psychique sans réponse. Au-delà de l'hôpital, ce plan implique l'école, les médecins généralistes, les centres médico-psychologiques et les soignants du quotidien. La détection précoce des troubles psychiques est au cœur du plan. Les jeunes notamment émettent souvent des signes de mal-être insuffisamment détectés. Pour mieux les repérer dès le plus jeune âge, le plan prévoit que : - deux personnels-repères, accessibles aux équipes et élèves, seront formés dans chaque circonscription du premier degré et chaque établissement du second degré ; - un modèle national de repérage et d'intervention précoce, ciblant particulièrement les 12-25 ans, sera déployé d'ici 2027 sur tout le territoire ; - 100 % des professionnels de santé scolaire (infirmiers, médecins, psychologues, assistants de service social) seront formés à la fin 2025 au repérage des troubles psychiques ; - un kit de repérage et d'intervention sera diffusé à toute la communauté éducative dès 2026 ; - les étudiants en santé en service sanitaire interviendront dans les établissements scolaires pour développer les compétences psychosociales ; - 300 000 secouristes en santé mentale seront formés d'ici à 2027. Par ailleurs, le plan vise à améliorer la lisibilité de l'offre de soins, qui doit être graduée et accessible pour tous les publics. Pour mieux soigner, dans la proximité, en amont, pendant et en aval d'une crise, il prévoit notamment que : - les centres médico-psychologiques seront renforcés ; - le nombre de psychologues conventionnés du dispositif Mon soutien psy sera doublé d'ici 2027, passant de 6 000 à 12 000 ; - les médecins généralistes seront outillés pour mieux prendre en charge les questions de santé mentale. Enfin, le plan entend répondre à la crise structurelle de la psychiatrie publique en revoyant la formation, le recrutement et la coordination. Pour mieux reconstruire le système psychiatrique, le plan prévoit notamment : - le renforcement de la formation initiale des étudiants en médecine en psychiatrie ; - la formation de 600 internes en psychiatrie par an d'ici à 2027 ; - un groupe de travail dédié au sein de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur la question des pénuries de psychotropes ; - une mission nationale sur les conditions de travail en psychiatrie lancée fin 2025 ; - un formulaire national standardisé sur les mesures anticipées en santé mentale intégré dans Mon espace santé.

Réponse

USINE DE CANNE À SUCRE DE MARIE-GALANTE Mme la présidente . La parole est à M. Olivier Serva. M. Olivier Serva . Dans ma circonscription, l'usine de sucrerie et rhumerie de Marie-Galante connaît de sérieux tumultes financiers. Et pour cause : l'État central ne respecte pas ses engagements, pourtant pris le 26 juillet 2023 par le préfet de l'époque, la région, le département et le directeur de l'usine, sous l'égide du ministre délégué chargé des outre-mer de l'époque, M. Jean-François Carenco. À ce jour, les engagements de l'usine concernant la bonne réalisation des travaux de mise aux normes des rejets aqueux ont été tenus. Le préfet aussi bien que le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe considèrent que les 4,8 millions d'euros manquants doivent être versés. Or votre direction de cabinet, madame la ministre de l'agriculture, semble s'opposer au paiement de ce solde. Cette rétention des subventions dont l'usine est injustement privée met en grave péril plus de 1 200 emplois sur une île déjà fortement éprouvée par le chômage, les sargasses et la double insularité. Les Marie-Galantais sont sacrifiés sur l'autel du « fantchouisme » technocratique. Je regrette d'ailleurs que dans les rangs de votre ministère, certains se comportent davantage en fossoyeurs qu'en serviteurs de l'agriculture guadeloupéenne ! Le triste portrait que je dresse de l'agriculture guadeloupéenne doit être complété par l'évocation des filières de diversification, notamment végétales. L'année dernière, la filière coco a été écartée des filières bénéficiaires des financements de l'Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer issus du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité. Des centaines d'agriculteurs ont été durement ébranlés par cette mesure. Je conclurai mon propos par deux questions : quand l'État versera-t-il à l'usine les subventions manquantes afin que l'entreprise poursuive une activité pérenne ? Quand la filière coco sera-t-elle réintégrée dans celles qui bénéficient des financements de l'Odeadom ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire . L'État est au rendez-vous de la filière sucrière, pour laquelle il a versé plus de 86 millions d'euros chaque année, la sucrerie de Marie-Galante en ayant perçu près de 17 millions depuis dix ans. Une convention a été signée entre l'État et la sucrerie, celui-ci subventionnant celle-là à raison de 1,6 million chaque année en échange de la réalisation de certains investissements. En 2019, l'entreprise effectuait encore des rejets polluants ; elle n'avait pas réalisé les travaux demandés. En 2020 et 2021, aucun investissement n'a été réalisé non plus, ce qui explique la suspension de la subvention pour ces trois années. Depuis, elle s'est acquittée des investissements demandés ; l'État a donc repris le versement de 1,6 million d'euros par an pour 2023 et 2024, somme qui augmentera en 2025 et 2026. Cela étant, je ne vous cache pas qu'à la faveur de votre question, je découvre le sujet. J'ai été moi-même députée – vous le savez puisque nous avons souvent dialogué sur ces bancs ; je sais à quel point le rôle d'un député est de défendre son territoire et singulièrement les entreprises qui s'y trouvent. M. Pierre Cordier . Exactement ! Mme Annie Genevard, ministre . C'est la raison pour laquelle je vous propose que nous nous rencontrions pour faire un point précis sur ce dossier, mais aussi sur celui de la filière coco. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et LIOT.)

La question

M. Olivier Serva attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur les préoccupations croissantes concernant les difficultés d'accès à la propriété en Guadeloupe, une problématique exacerbée par un tissu socio-économique fragile et des pratiques douteuses auxquelles s'adonnent certaines agences immobilières. Selon une étude de l'Insee parue en 2018, le taux de propriétaires en Guadeloupe a diminué de 66 % en 1990 à 59 % en 2014, reflétant une tendance comparable à celle observée dans d'autres régions françaises ultramarines, mais avec des particularités locales distinctes. Cette baisse est partiellement attribuée à la dégradation des conditions d'accès à l'achat, phénomène qui est aggravé par la raréfaction des zones constructibles et des politiques de rénovation qui ont poussé certains propriétaires vers la location. En outre, le nombre de ménages propriétaires augmente moins rapidement que le nombre total de ménages, ce qui indique une dispersion croissante des individus et une baisse de la population jeune due à l'émigration des plus diplômés vers l'Hexagone. Ces facteurs contribuent à une baisse des revenus des ménages, rendant l'accès à la propriété encore plus difficile pour les moins de 40 ans, souvent les plus enclins à acheter leur premier logement. Par ailleurs, il faut ajouter à cela les pratiques de certaines agences immobilières, qui achètent des biens à bas prix, auprès d'un public souvent senior, pour les revendre à des tarifs élevés au détriment des Guadeloupéens. Ces pratiques sont pénalisantes pour les acheteurs locaux, souvent écartés au profit de personnes non originaires de la Guadeloupe. Cela déstabilise le marché immobilier. Face à ces enjeux, M. le député demande à Mme la ministre de préciser les mesures que son ministère a mises en place et envisage de mettre en place afin de soutenir l'accession à la propriété en Guadeloupe. Il souhaite également connaître les initiatives prises pour améliorer les conditions de financement et augmenter l'offre de logements accessibles, afin de contrer les effets néfastes des pratiques spéculatives et de répondre à la demande de logement croissante dans la région.

Réponse

Pour construire une vision régionale du marché des logements en accession abordable, le préalable est de connaître les dispositifs existants, les besoins des ménages quant au type de logements, ainsi que les leviers ou moyens d'action possibles pour appuyer l'accession sociale ou abordable à la propriété afin de répondre aux besoins des ménages aux ressources moyennes et de faciliter leur parcours résidentiel. A cette fin, les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) doivent se doter d'un Plan local de l'habitat (PLH), document fondateur qui contient un diagnostic sur les fonctionnements du marché local du logement et sur les conditions d'habitat ainsi qu'un document stratégique de programmation incluant l'ensemble de la politique locale de l'habitat : parc public et privé, gestion du parc existant et des constructions nouvelles, populations spécifiques. Or sur cinq EPCI de Guadeloupe, seul Cap Excellence dispose d'un PLH. Tout EPCI peut associer l'Etat ou toute autre personne morale à l'élaboration du PLH. Par ailleurs, depuis plusieurs années, le Gouvernement a engagé des mesures dans le champ de l'accession sociale en Outre-mer. En 2019, l'aide à l'accession et à la sortie de l'insalubrité est mise en place en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (loi de finances pour 2020 : art.209), rétablissant une aide à la personne. L'article 160 de la loi de finances du 30 décembre 2021 a prévu la reprise de fonds de garantie à l'accession sociale et très sociale à la propriété dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution institués en 1997 en conservant notamment l'objet et la structure financière de ces fonds, tout comme le principe du conventionnement des établissements bancaires pour en bénéficier. Un décret d'application a été pris en novembre 2022 pour définir les prêts ouvrant droit à la garantie de ces fonds. Il fixe les conditions d'octroi et les modalités d'intervention de ces fonds de garantie. Il prévoit également leur organisation et leur fonctionnement ainsi que les dispositions limitant leur risque financier. En complémentarité, en 2023, le Gouvernement a rénové le texte afférent à l'aide pour l'acquisition et l'amélioration de l'habitat privé dans les départements et régions d'Outre-mer, inscrite dans le Plan logement Outre-mer II piloté par le ministère chargé du logement et le ministère chargé des Outre-mer (arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte). En outre, des dispositifs d'Etat ou des collectivités existent (accession sociale, Prêt Social Location Accession (PSLA), TVA réduite, prix maîtrisé, Bail Réel Solidaire (BRS), Prêt à Taux Zéro (PTZ), etc.). Il est par conséquent indispensable de poursuivre la relance de la production de l'accession sociale et de soutenir la politique d'accession et d'amélioration très sociales en outre-mer, visant à diversifier l'offre de l'habitat et fluidifier le parcours résidentiel des habitants des DROM. Ainsi, le plan logement Outre-mer III prévoit notamment l'accompagnement au déploiement des dispositifs existants PSLA ou BRS, en les adaptant le cas échéant. Cela permettra par ailleurs de donner plus de visibilité aux opérateurs (organismes de logements sociaux, SEM, OFS, promoteurs privés…) les incitant à s'engager dans des opérations d'accession sociale à la propriété.

Réponse

SITUATION DANS LES OUTRE-MER Mme la présidente . La parole est à M. Olivier Serva. M. Olivier Serva . Dans tous nos territoires d'outre-mer, la situation est explosive. En Martinique, en Guadeloupe, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et de manière générale en outre-mer, la maison brûle et l'État semble regarder ailleurs si l'on se réfère aux brutales coupes budgétaires intervenues. « Faut pas me mettre la pression », avez-vous lâché, monsieur le ministre des outre-mer. La pression est pourtant surtout subie par la population qui paie un pack d'eau 8 euros. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT, LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) M. Jiovanny William . C'est honteux ! M. Olivier Serva . Comme on dit chez nous, Pi ou chiré, pi chyen chiré'w : un malheur n'arrive jamais seul. La population doit en effet aussi composer avec des coupures d'eau quotidiennes. Et je ne serais pas complet si je n'évoquais pas les coupures d'électricité qui ont laissé la Guadeloupe dans un blackout total pendant plus de vingt-quatre heures ce week-end. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Mes pensées vont aux familles dont la vie a été délibérément mise en danger ainsi qu'aux petits entrepreneurs et commerçants dont l'activité a subi de lourdes pertes. Le conflit relatif à EDF-PEI a dégénéré face à un État hésitant et dans le contexte d'une économie en grave péril. Revenons-en à la vie chère. Le protocole signé en Martinique prévoit une TVA à taux nul sur cinquante-quatre familles de produits. Toutefois, l’État va faire ce qu'il demande aux distributeurs de ne pas faire, c'est-à-dire compenser cette exonération par une augmentation de la TVA sur d'autres produits. Pouvez-vous me le confirmer et indiquer à la représentation nationale quels produits seront frappés par la hausse de la TVA et à quel taux ? Par ailleurs, votre gouvernement s'est engagé à neutraliser les coûts de transport des produits de première nécessité entre l'Hexagone et l'outre-mer. La continuité territoriale relève de la compétence de l'État, de sorte que cette mesure ne peut reposer sur le seul bon vouloir des transporteurs maritimes. Allez-vous en assumer la responsabilité, comme vous le faites pour la Corse, ce dont nous nous réjouissons ? Mes questions sont précises. J'espère que vos réponses le seront tout autant – sans vous mettre la pression, bien évidemment. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre des outre-mer. M. François-Noël Buffet, ministre des outre-mer . Vous affirmez que l'État regarde ailleurs. Je suis en désaccord avec vous sur ce point. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) J'étais en Nouvelle-Calédonie il y a quelques semaines : la situation est en cours d'apaisement et l'activité économique redémarre avec force. En Guadeloupe, les choses rentrent également dans l'ordre. Nous avons travaillé ce week-end sur la question des dégâts occasionnés au sein de la centrale EDF et, à la centrale d'Albioma, les discussions vont reprendre à la suite de la grève. C'est la preuve que nous agissons. En Martinique, un accord contre la vie chère a été signé le 16 octobre dernier entre l'État, la collectivité territoriale de Martinique, les transporteurs et les distributeurs. Il prévoit des actions très concrètes, notamment la baisse de l'octroi de mer et la modulation des taux de TVA sur les produits de première nécessité. Cet effort conjoint doit aboutir à une baisse importante des prix pour le consommateur sur 6 000 produits. Les contractants sont aussi convenus d'un mécanisme de compensation afin de réduire les frais d'approche pour soixante-neuf familles de produits de première nécessité. L'État apportera un appui technique. Les modalités de ce mécanisme de compensation seront fixées avec l'ensemble des acteurs après un travail commun sous l'égide des services de l'État. M. Ugo Bernalicis. Une compensation au bénéfice de gens qui se gavent ? M. François-Noël Buffet, ministre . Les résultats sont concrets puisque, au 1er janvier, les prix de ces produits devraient baisser de 20 %. Je ne vois donc pas comment vous pouvez affirmer que l'État ne s'occupe de rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

La question

M. Olivier Serva appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sur la mise en place du dispositif d'aide au retour au pays par l'agence de l'outre-mer pour la Mobilité (LADOM), voté dans le cadre du projet de loi de finances 2024. Cette mesure, introduite par amendement de M. le député, vise à financer les billets d'avion pour les Ultramarins désireux de retourner dans leur territoire d'origine, conformément à ce qui a été acté lors du comité interministériel des outre-mer (CIOM) de juillet 2023 et à la proposition de loi de M. le député et de son collègue M. Max Mathiasin, adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale le 8 juin 2023. Le dispositif « Passeport pour le retour au Pays » a été élaboré en réponse aux besoins de continuité territoriale et de soutien aux Ultramarins souhaitant regagner leur région d'origine. Le financement des billets d'avion retour, à ce jour toujours trop coûteux, permettrait à de nombreux natifs des territoires d'outre-mer de revenir et de contribuer au développement de leur territoire. Ce dispositif est crucial pour répondre aux besoins des Ultramarins, particulièrement en Guadeloupe et en Martinique, où les indicateurs démographiques révèlent une diminution et un vieillissement de la population. Lors de son passage en Guadeloupe, le directeur de LADOM, M. Saïd Ahamada, a précisé que ce projet était en cours de finalisation, mais les textes d'application doivent encore être rédigés et l'appel d'offres pour les structures parties prenantes était censé être lancé avant les grandes vacances scolaires. Le budget de LADOM a été augmenté de 20 millions d'euros pour soutenir ce dispositif, néanmoins, des questions subsistent quant aux détails de la mise en œuvre pratique de ce passeport de retour. Par ailleurs, M. le député appelle le Gouvernement à densifier ce dispositif tel que demandé. Plus concrètement, il s'agirait d'inclure dans ce passeport des mesures d'accompagnement élargies aux bénéficiaires, au-delà de la simple prise en charge des billets d'avion. Il pourrait s'agir de la prise en charge partielle ou totale des frais de déménagement, des coûts de fret ou des premiers mois de loyer sur place. Cela représenterait des compléments indispensables pour assurer une réinstallation réussie. M. Le député souhaite donc savoir quand exactement ce dispositif sera mis en place de manière effective et quelles sont les étapes précises déjà initiées pour sa mise en œuvre. Enfin il demande à M. le ministre comment le Gouvernement compte densifier le dispositif pour accompagner les bénéficiaires dans leur réinstallation.

Réponse

Conformément aux engagements pris par le Gouvernement lors du dernier comité interministériel des outre-mer de juillet 2023, une aide dénommée "passeport pour le retour" a été créée à l'article L. 1803-6-1 du code des transports. L'aide s'adresse aux anciens bénéficiaires d'un passeport mobilité qui, établis dans une région de France hexagonale, s'engagent à s'installer durablement outre-mer pour y exercer leur activité professionnelle. Les retours aidés peuvent se faire vers l'ensemble des outre-mer. Le demandeur devra justifier d'une embauche, d'un CDD d'une durée d'un an minmum ou d'un projet de création d'une entreprise ou de reprise d'une entreprise. Il devra également répondre à des conditions de revenus. Enfin, le dispositif prévoit non seulement la prise en charge du titre de transport permettant l'installation en outre-mer mais également une allocation d'installation couvrant notamment les frais de déménagement dans la limite d'un plafond. Ce dispositif peut être complété par toute personne morale de droit public ou privé souhaitant s'associer, par convention avec l'Etat, au financement de l'aide. La publication du décret d'application est prévue, après consultation des collectivités, avant la fin du mois de juillet 2025.