Amendements

29 avril 2026 — Pascal Jenft

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 27 — amendement n° 103

Cet amendement d’appel invite le Gouvernement à créer le statut « Vétéran des Armées ». Ce Statut, conditionné à au moins 15 années de service, permettrait aux anciens militaires de conserver un lien avec l’armée. Cela s’inscrit également dans une vision politique plus large de reconnaissance et de valorisation de l’engagement militaire au service de la Nation Ce statut pourrait leur donner la propriété de leur grade, l’autorisation de porter leur uniforme lors des événements en lien avec les…

29 avril 2026 — Pascal Jenft

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 34 — amendement n° 105

Cet amendement de demande de rapport intervient pour nous permettre d’être en mesure d’avoir un état des lieux sur les stocks d’AOA et ainsi connaître précisément les besoins budgétaires et priorités dans cette catégorie d’équipement. Bien qu’ils soient secondaires, ces équipements ne sont pas moins impératifs pour assurer les capacités des plateformes. Une absence ou insuffisance d’AOA peut transformer un équipement performant en équipement incomplet et inutile. La faible lisibilité budgétaire…

29 avril 2026 — Pascal Jenft

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 106

Cet amendement d’appel intervient pour alerter le Gouvernement sur le manque de visibilité des stocks et de fléchage budgétaire des AOA. Bien qu’ils soient secondaires, ces équipements ne sont pas moins impératifs pour assurer les capacités des plateformes. Une absence ou insuffisance d’AOA peut transformer un équipement performant en équipement incomplet, voire inutile. La faible lisibilité budgétaire et l’absence de fléchage des AOA conduisent à une dégradation de leur stock. Cette situation…

29 avril 2026 — Pascal Jenft

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 104

Le Service de Santé des Armées (SSA) sauve, soigne et répare nos militaires quotidiennement. Que ce soit sur le territoire national ou en OPEX. La capacité de nos armées à conduire des opérations repose aussi sur la disponibilité d’un soutien médical projetable, qualifié et durable. En cas d’engagement majeur, le SSA doit être dimensionné pour prendre en charge un afflux important de blessés. La cible opérationnelle est fixée à 100 blessés par jour. Or, l’exercice ORION 2023 a malheureusement…

17 avril 2026 — Pascal Jenft

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 249

Le logement militaire est depuis trop longtemps relégué au dernier plan, sacrifié au profit d’autres priorités budgétaires. Résultat : le parc immobilier du ministère des Armées est sous-dimensionné, vieillissant et parfois insalubre. Les travaux parlementaires et les retours de terrain dressent un constat alarmant : de nombreux militaires et leurs familles rencontrent de grandes difficultés pour se loger, notamment dans les zones les plus tendues comme l’Ile-de-France. Le plan « Action…

17 avril 2026 — Pascal Jenft

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 27 — amendement n° 247

17 avril 2026 — Pascal Jenft

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 248

Le Service de Santé des Armées (SSA) sauve, soigne et répare nos militaires quotidiennement. Que ce soit sur le territoire national ou en OPEX. La capacité de nos armées à conduire des opérations repose aussi sur la disponibilité d’un soutien médical projetable, qualifié et durable. En cas d’engagement majeur, le SSA doit être dimensionné pour prendre en charge un afflux important de blessés. La cible opérationnelle est fixée à 100 blessés par jour. Or, l’exercice ORION 2023 a malheureusement…

8 janvier 2026 — Pascal Jenft

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 706

Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit d’abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, à hauteur d’un euro symbolique, le programme 152 « Gendarmerie nationale » ; et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 161 « Sécurité civile ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever la compensation. La Loi de Programmation Militaire de 2023 à…

8 janvier 2026 — Pascal Jenft

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 704

Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit d’abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, à hauteur d’un euro symbolique, le titre 5 de la sous-action 2 de l’action 4 « Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière » du programme 152 « Gendarmerie nationale » ; et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le titre 5 de l’action 12 « Préparation et interventions…

8 janvier 2026 — Pascal Jenft

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 707

Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit d’abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, à hauteur d’un euro symbolique, le titre 3 de la sous-action 2 de l’action 4 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152 « Gendarmerie nationale » ; et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le titre 3 de l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens…

8 janvier 2026 — Pascal Jenft

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 705

Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit d’abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, à hauteur d’un euro symbolique, le titre 5 de la sous-action 1 de l’action 5 « Exercice des missions militaire » du programme 152 « Gendarmerie nationale » ; et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le titre 5 de l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du…

5 janvier 2026 — Pascal Jenft

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 553

5 janvier 2026 — Pascal Jenft

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 555

5 janvier 2026 — Pascal Jenft

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 556

5 janvier 2026 — Pascal Jenft

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 554

24 novembre 2025 — Pascal Jenft

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 1er bis — amendement n° 136

Cet amendement vise à imposer aux marchés publics de contracter en priorité avec les sociétés sidérurgiques françaises ou en second lieu celles issues de l’Union Européenne. Cela dans un souci de protection des emplois locaux mais également pour réduire les importations à grande échelle (par conséquent l’emprunte carbone serait diminuée). Cette mesure soutien le projet de réindustrialisation du pays.

15 novembre 2025 — Pascal Jenft

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 11

Cet amendement vise à imposer aux marchés publics de contracter en priorité avec les sociétés sidérurgiques françaises ou en second lieu celles issues de l’Union Européenne. Cela dans un souci de protection des emplois locaux mais également pour réduire les importations à grande échelle (par conséquent l’emprunte carbone serait diminuée). Cette mesure soutien le projet de réindustrialisation du pays.

7 novembre 2025 — Pascal Jenft

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 641

Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit d’abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, à hauteur d’un euro symbolique, le titre 5 de la sous-action 1 de l’action 5 « Exercice des missions militaire » du programme 152 « Gendarmerie nationale » ; et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le titre 5 de l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du…

7 novembre 2025 — Pascal Jenft

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 638

Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit d’abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, à hauteur d’un euro symbolique, le titre 5 de la sous-action 2 de l’action 4 « Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière » du programme 152 « Gendarmerie nationale » ; et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le titre 5 de l’action 12 « Préparation et interventions…

7 novembre 2025 — Pascal Jenft

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 639

Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit d’abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, à hauteur d’un euro symbolique, le programme 152 « Gendarmerie nationale » ; et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 161 « Sécurité civile ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever la compensation. La Loi de Programmation Militaire de 2023 à…

7 novembre 2025 — Pascal Jenft

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 640

Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit d’abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, à hauteur d’un euro symbolique, le titre 3 de la sous-action 2 de l’action 4 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152 « Gendarmerie nationale » ; et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le titre 3 de l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens…

31 octobre 2025 — Pascal Jenft

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 1677

Le présent amendement vise à réserver le bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées aux Français et aux étrangers ayant travaillé au moins cinq ans sur le territoire national. Il s’agit de recentrer la solidarité nationale sur les foyers disposant d’un ancrage durable en France, qu’il soit lié à la nationalité ou à une contribution effective par le travail, afin de garantir que les ressources de la branche Famille de la Sécurité sociale bénéficient en priorité à ceux qui…

24 octobre 2025 — Pascal Jenft

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 75

Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit d’abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, à hauteur d’un euro symbolique, le programme 152 « Gendarmerie nationale » ; et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 161 « Sécurité civile ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever la compensation. La Loi de Programmation Militaire de 2023 à…

24 octobre 2025 — Pascal Jenft

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 76

Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit d’abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, à hauteur d’un euro symbolique, le titre 3 de la sous-action 2 de l’action 4 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152 « Gendarmerie nationale » ; et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le titre 3 de l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens…

24 octobre 2025 — Pascal Jenft

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 77

Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit d’abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, à hauteur d’un euro symbolique, le titre 5 de la sous-action 1 de l’action 5 « Exercice des missions militaire » du programme 152 « Gendarmerie nationale » ; et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le titre 5 de l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du…

24 octobre 2025 — Pascal Jenft

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 78

Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit d’abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, à hauteur d’un euro symbolique, le titre 5 de la sous-action 2 de l’action 4 « Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière » du programme 152 « Gendarmerie nationale » ; et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le titre 5 de l’action 12 « Préparation et interventions…

20 octobre 2025 — Pascal Jenft

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 771

Le présent amendement vise à réserver le bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées aux Français et aux étrangers ayant travaillé au moins cinq ans sur le territoire national. Il s’agit de recentrer la solidarité nationale sur les foyers disposant d’un ancrage durable en France, qu’il soit lié à la nationalité ou à une contribution effective par le travail, afin de garantir que les ressources de la branche Famille de la Sécurité sociale bénéficient en priorité à ceux qui…

5 février 2025 — Pascal Jenft

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 16 — amendement n° 74

Cet amendement vise à rétablir l’article 16 dans sa version issue du Sénat. Cet article, dans sa rédaction initiale, visait à créer un article au sein du code des transports afin de prévoir la transmission des procès-verbaux d’infractions ou de contraventions d’actes répréhensibles commis dans les transports en commun auprès du ministère public. Cet article prévoyait également que ces procès-verbaux seraient transmis par les agents assermentés de l’exploitant du service de transports, de la…

3 février 2025 — Pascal Jenft

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 49

Cet amendement vise à supprimer le mot « graves » de l’alinéa 4 de l’article 1er. L’article 1er de la présente proposition de loi vise à étendre les prérogatives des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP, en leur octroyant le droit de procéder à des fouilles de bagages et à des palpations de sécurité des personnes suspectes. Seulement, ces actions sont conditionnées, entre autres, à l’existence de menaces « graves » pour la sécurité publique. Or, il est dans un premier lieu, contraignant de…

3 février 2025 — Pascal Jenft

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 15 — amendement n° 56

Cet amendement vise à remplacer les mots « y compris en » par le mot « hors » à l’alinéa 6 de l’article 15. L’article 15 ajoute un chapitre au code des transports afin de combler le vide juridique concernant les utilisations détournées des véhicules de transports publics de personnes : le « bus-surfing » et le « train-surfing ». Ces dernières sont délictualisées par ce nouveau chapitre et seraient punies d’une amende de 3 750 euros. Cependant, il serait aussi possible, même en cas de récidive,…

3 février 2025 — Pascal Jenft

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 12 — amendement n° 53

Cet amendement vise à supprimer l’article 12 de la présente proposition de loi. L’article 12 étend le délit d’incivilité d’habitude, prévu à l’article L.2242-6 du code des transports, à des faits déjà incriminés aux articles R.2441-8 et R.2241-32 du code des transports, à ce titre passible d’une amende dont le recouvrement demeure marginal (cf. rapport du sénat, p. 76 et p. 77). Leur délictualisation, outre qu’elle pose la question de la proportionnalité de la peine, paraît dans ces conditions…

3 février 2025 — Pascal Jenft

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 14 — amendement n° 58

Cet amendement vise à permettre aux voyageurs ayant oublié leur bagage de façon non-intentionnelle de pouvoir s’acquitter d’une amende forfaitaire. Le présent article prévoit déjà cette possibilité pour les personnes ayant volontairement abandonné un bagage ou un objet dans les transports en commun. Il semble justifié d’octroyer les mêmes droits aux personnes n’ayant pas eu l’intention de causer du tort aux voyageurs et au réseau de transport.

3 février 2025 — Pascal Jenft

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 51

Cet amendement vise à supprimer les mots « ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière » de l’alinéa 9 de l’article 1er de cette proposition de loi. Cet alinéa expose les conditions permettant aux agents de procéder à des palpations de sécurité. Outre l’existence d’éléments objectifs laissent à penser qu’une personne pourrait détenir des objets susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des personnes ou des biens, il faut le consentement de la…

3 février 2025 — Pascal Jenft

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 52

L’article L.2251-11 nouveau du code des transports doit s’appliquer à tous les délinquants, qu’ils soient majeurs ou mineurs. Il est en l’état prévu qu’il ne peut s’appliquer qu’aux personnes majeures. Face à une délinquance de plus en plus jeune, notamment dans les transports, l’effet dissuasif de l’article créé, qui permet le recours à une transaction immédiate qui tient lieu de réponse pénale, apparaît opportune à l’égard de tous.

3 février 2025 — Pascal Jenft

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 50

Cet amendement vise à supprimer les mots « ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière » de l’alinéa 8 de l’article 1er de cette proposition de loi. Cet alinéa expose les conditions permettant aux agents de sûreté de la SNCF et de la RATP de procéder à des palpations de sécurité. Outre l’existence d’une menace, il faut le consentement de la personne en question et procéder aux palpations par un agent du même sexe que la personne. Ces exigences légitimes…

3 février 2025 — Pascal Jenft

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 13 — amendement n° 55

Cet amendement tend à restaurer l’article 13 supprimé par la commission des Lois. L’article 13 visait à créer une peine complémentaire pour les auteurs de crimes ou de certains délits commis dans un véhicule de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. Il prévoyait que le juge pourrait assortir la peine principale prononcée d’une interdiction de paraître dans les réseaux de transport public ou dans les lieux permettant…

3 février 2025 — Pascal Jenft

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 14 — amendement n° 54

Cet amendement vise à remplacer les mots « y compris en » par le mot « hors » à l’alinéa 3 de l’article 14. L’article 14 crée un nouvel article L.2242-4-1 dans le code des transports afin de punir le fait d’abandonner ou de déposer intentionnellement, sans surveillance, des matériaux ou objets dans les espaces et véhicules de transports publics. L’action publique peut être éteinte via le règlement d’une amende forfaitaire et ce, même en cas de récidive. Il ne paraît pas légitime, ni dissuasif,…

22 novembre 2024 — Pascal Jenft

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 15 — amendement n° 109

Cet amendement vise à remplacer les mots « y compris en » par le mot « hors » à l’alinéa 6 de l’article 15. L’article 15 ajoute un chapitre au code des transports afin de combler le vide juridique concernant les utilisations détournées des véhicules de transports publics de personnes : le « bus-surfing » et le « train-surfing ». Ces dernières sont délictualisées par ce nouveau chapitre et seraient punies d’une amende de 3 750 euros. Cependant, il serait aussi possible, même en cas de récidive,…

22 novembre 2024 — Pascal Jenft

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 12 — amendement n° 104

Cet amendement vise à supprimer l’article 12 de la présente proposition de loi. L’article 12 étend le délit d’incivilité d’habitude, prévu à l’article L.2242-6 du code des transports, à des faits déjà incriminés aux articles R.2441-8 et R.2241-32 du code des transports. Cette mesure de délictualisation ne semble pas pertinente dans la mesure où le taux de recouvrement des amendes est marginal, ce ne serait qu’une simple mesure d’affichage. Il convient alors de supprimer cet article qui…

22 novembre 2024 — Pascal Jenft

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 11 — amendement n° 103

Cet amendement vise à supprimer l’article 11 de la présente proposition de loi. L’article 11 permet, à titre expérimental, aux opérateurs de transports publics de voyageurs en autocar et autobus de mettre en place un système de captation du son afin de prévenir et de capturer les incidents et atteintes à la sécurité. Or, ce système permettrait de capturer des conversations prononcées à titre privé, ce qui constitue une atteinte à la vie privée des personnes. Les enregistrements de son, en…

22 novembre 2024 — Pascal Jenft

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 14 — amendement n° 105

Cet amendement vise à remplacer les mots « y compris en » par le mot « hors » à l’alinéa 3 de l’article 14. L’article 14 crée un nouvel article L.2242-4-1 dans le code des transports afin de punir le fait d’abandonner ou de déposer intentionnellement, sans surveillance, des matériaux ou objets dans les espaces et véhicules de transports publics. L’action publique peut être éteinte via le règlement d’une amende forfaitaire et ce, même en cas de récidive. Il ne paraît pas légitime, ni dissuasif,…

22 novembre 2024 — Pascal Jenft

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 14 — amendement n° 106

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 14 de la présente proposition de loi. L’article 14 crée un nouvel article L.2242-4-2 dans le code des transports afin de punir le fait d’abandonner, par imprudence, inattention ou négligence, des matériaux ou objets dans les espaces et véhicules de transports publics impliquant la mise en place d’un périmètre de sécurité et entravant la circulation des trains. L’amende prévue est de 2 500 euros et sans possibilité d’éteindre l’action…

22 novembre 2024 — Pascal Jenft

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 4 — amendement n° 102

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 de la présente proposition de loi. L’article 4 a été rédigé en prévision des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris qui ont eu lieu du 26 juillet 2024 au 8 septembre 2024. Cette date étant largement dépassée, il n’y aucune raison de conserver cet article dans cette proposition de loi.

22 novembre 2024 — Pascal Jenft

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 99

Cet amendement vise à supprimer le mot « graves » de l’alinéa 4 de l’article 1er. L’article 1er de la présente proposition de loi vise à étendre les prérogatives des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP, en leur octroyant le droit de procéder à des fouilles de bagages et à des palpations de sécurité des personnes suspectes. Seulement, ces actions sont conditionnées, entre autres, à l’existence de menaces « graves » pour la sécurité publique. Or, il est dans un premier lieu, contraignant de…

22 novembre 2024 — Pascal Jenft

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 101

Amendement de repli. Cet amendement vise à supprimer les mots « gêner ou incommoder les voyageurs » de l’alinéa 7 de l’article 1er. L’article 1er de la présente proposition de loi vise à étendre les prérogatives des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP, en leur octroyant le droit de confisquer des objets, autres que des armes, qui peuvent gêner ou incommoder les voyageurs par leur quantité ou insuffisance d’emballage. Les mots « gêner et incommoder » peuvent conduire à des confiscations…

22 novembre 2024 — Pascal Jenft

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 14 — amendement n° 108

Amendement de repli. Cet amendement vise à ajouter un aliéna après l’alinéa 5 de l’article 14 de la présente proposition de loi. L’article 14 crée un nouvel article L.2242-4-2 dans le code des transports afin de punir le fait d’abandonner, par imprudence, inattention ou négligence, des matériaux ou objets dans les espaces et véhicules de transports publics impliquant la mise en place d’un périmètre de sécurité et entravant la circulation des trains. L’amende prévue est de 2 500 euros et sans…

22 novembre 2024 — Pascal Jenft

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 100

Cet amendement vise à supprimer les amendements 6, 7, 8 et 9 de l’article 1er. L’article 1er de la présente proposition de loi vise à étendre les prérogatives des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP, en leur octroyant le droit de confisquer des objets, autres que des armes, qui peuvent gêner ou incommoder les voyageurs par leur quantité ou insuffisance d’emballage. Or, cela semble aller trop loin dans le sens où ces agents de sûreté pourraient confisquer des objets dont le transport n’est…

21 novembre 2024 — Pascal Jenft

Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Article PREMIER — amendement n° 9

Amendement de repli. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 8 de l’article 1er. Le second aliéna de l’article L.4131-5 du code de la santé publique vise à regrouper les autorisations à dérogation de l’article L.4111-11 du code de la santé publique en une seule commission pour les territoires de la Guyane, de la Martinique, de la Guadeloupe, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette commission unique permet de coordonner les autorisations et de délibérer avec des acteurs prenant en…

21 novembre 2024 — Pascal Jenft

Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Article PREMIER — amendement n° 10

Amendement de repli. La dérogation à l’article L.4111-11 du code de la santé publique a été créée pour une application sur nos territoires d’outre-mer. Ces derniers comportent des spécificités et un besoin qui nécessite un recours temporaire à certains praticiens à diplômes hors Union européenne (PADHUE). De par leur position géographique, il est plus simple de recourir à un professionnel de santé formé hors de l’Union européenne. La dérogation doit rester cantonnée à ces territoires…

15 novembre 2024 — Pascal Jenft

Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Article PREMIER — amendement n° 4

Amendement de repli La dérogation à l’article L. 4111‑11 du code de la santé publique a été créée pour une application sur nos territoires d’outre-mer. Ces derniers comportent des spécificités et un besoin qui nécessite un recours temporaire à certains praticiens à diplômes hors Union européenne (PADHUE). De par leur position géographique, il est plus simple de recourir à un professionnel de santé formé hors de l’Union européenne. La dérogation doit rester cantonnée à ces territoires…

15 novembre 2024 — Pascal Jenft

Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Article PREMIER — amendement n° 5

Amendement de repli. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 8 de l’article 1 er . Le second aliéna de l’article L. 4131‑5 du code de la santé publique vise à regrouper les autorisations à dérogation de l’article L. 4111‑11 du code de la santé publique en une seule commission pour les territoires de la Guyane, de la Martinique, de la Guadeloupe, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette commission unique permet de coordonner les autorisations et de délibérer avec des acteurs prenant en…

5 novembre 2024 — Pascal Jenft

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1652

Cet amendement vise à minorer le programme « Sécurité civile » de la somme de 25 000 000 d’euros afin d’abonder le programme « Gendarmerie nationale » de 25 000 000 d’euros. Le présent amendement vise à construire et à rénover les casernes de gendarmerie afin d’améliorer les conditions de logements des gendarmes tout en stoppant une dépense croissante de loyer. Sur les 3 728 casernes, seules 649 font partie du domaine domaniale. En 2023, 64% du budget destiné au logement de la gendarmerie a été…

4 novembre 2024 — Pascal Jenft

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 2434

4 novembre 2024 — Pascal Jenft

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 1346

Cet article additionnel a pour but de connaître l’état de santé financière des chaînes de télévision locales afin de connaître le montant des potentiels moyens à allouer lors du projet de loi finance 2026. L’information connaît un important bouleversement depuis la révolution numérique. La survie des journaux télévisés est donc suivie de près. C’est la raison pour laquelle a été créé les états généraux de l’Information en 2023. Si le but était de mettre en place des groupes de travail afin de…

23 octobre 2024 — Pascal Jenft

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 680

Cet article additionnel vise à aligner le régime des jours de carence des fonctionnaires à celui des travailleurs du secteur privé. Cela fait passer le délai de carence de deux à trois jours. Les situations faisant exception à ce délai ont été réduites pour éviter les contournements de la loi. Seules les situations exceptionnelles ou d’une particulière gravité permettront de supprimer le délai de carence. Cette réforme permettrait de réaliser des économies pour la sécurité sociale, cela semble…

23 octobre 2024 — Pascal Jenft

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 10

23 octobre 2024 — Pascal Jenft

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 9

Le présent amendement vise à construire et à rénover les casernes de gendarmerie afin d’améliorer les conditions de logements des gendarmes tout en stoppant une dépense croissante de loyer. Sur les 3 728 casernes, seules 649 font partie du domaine domaniale. En 2023, 64% du budget destiné au logement de la gendarmerie a été utilisé pour régler les loyers des casernes. Cela a représenté 590 millions d’euros sur 923 millions. Cette dépense ne cesse de prendre de l’importance, elle a augmenté de…

23 octobre 2024 — Pascal Jenft

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 8

Cet article additionnel a pour but de dresser un état des lieux sur l’état des logements de gendarmerie, afin de déterminer les moyens financiers à mettre en place pour les rénover et les sécuriser complétement. En effet, selon le dernier rapport du Sénateur Bruno Belin, 64% du budget destiné aux logements de la gendarmerie est consacré au règlement des loyers de caserne. Cette dépense ne cesse de prendre de l’importance, elle a augmenté de 19% entre 2019 et 2023. Par conséquent, les sommes…

22 octobre 2024 — Pascal Jenft

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 507

21 octobre 2024 — Pascal Jenft

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 470

21 octobre 2024 — Pascal Jenft

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 471

17 octobre 2024 — Pascal Jenft

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1379

17 octobre 2024 — Pascal Jenft

Projet de loi de finances pour 2025

Article 40 — amendement n° 1151

17 octobre 2024 — Pascal Jenft

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 1373