Questions

La question

M. Pascal Jenft alerte M. le ministre du travail et des solidarités au sujet des conséquences qu'entraînerait l'application de l'article 81 du projet de loi de finances (PLF) pour l'année 2026. L'article 81 du PLF 2026 prévoit de restreindre l'utilisation du compte personnel de formation (CPF) aux seuls demandeurs d'emploi, alors que le droit actuel l'octroie aux personnes en activité. Cette diminution du champ d'attribution empêcherait les actifs d'anticiper leur changement de vie professionnelle, voire même la poursuite de celle-ci. Par ailleurs, le CPF permet de financer le permis de conduire à un coût maîtrisé alors même que celui-ci est un outil indispensable à la mobilité et à l'employabilité des actifs. Cependant, si le CPF est restreint aux seuls demandeurs d'emploi, c'est un transfert financier important qui se répercutera sur les ménages, tout en risquant d'affecter l'attractivité et l'équilibre économique du secteur des auto-écoles. C'est pourquoi il lui demande s'il va prendre sérieusement en considération les conséquences économiques et sociales néfastes qu'aurait la restriction de l'attribution du CPF pour la vie économique ainsi que pour la pérennité de l'emploi, et quelles mesures seront prises pour limiter ces effets.

Réponse

Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Gouvernement a souhaité que le Compte personnel de formation (CPF) puisse concourir à lever les freins à la mobilité en rendant éligible au CPF les préparations à l'obtention du permis de conduire du groupe léger. Pensé pour répondre à une finalité professionnelle, le bilan de cette éligibilité met en évidence que cet objectif n'est pas atteint, risquant de dégrader l'offre de service du CPF pour l'ensemble de ces bénéficiaires. En effet, les préparations au permis de conduire du groupe léger sont devenues depuis 2019 la première formation souscrite depuis le lancement de la plateforme MonCompteFormation. Elles représentent ainsi 15 % de la dépense totale du CPF, soit 300 millions d'euros par an. Par ailleurs, les services de la Caisse des dépôts et consignations observent des augmentations régulières de tarification, affichant une croissance moyenne de près de 3 % par an. Enfin, la répartition territoriale des souscriptions confirme également une logique de substitution plutôt que de complémentarité avec des aides territoriales. C'est pourquoi l'article 203 de la loi de finances pour 2026 vise à réguler la gestion et le financement du compte personnel de formation, dans un objectif de qualité, d'efficacité et de soutenabilité des dépenses publiques. Plus précisément, et afin de garantir que l'accès à l'emploi demeure sa finalité première ainsi que la soutenabilité financière du dispositif, l'éligibilité CPF aux préparations du permis groupe léger est désormais accordée aux demandeurs d'emploi et également aux autres actifs bénéficiant d'un cofinancement à hauteur de 100 euros. Ces évolutions permettent un meilleur ciblage des bénéficiaires et l'assurance d'une nécessité professionnelle. Pour les titulaires de CPF qui restent éligibles au financement des préparations du permis de conduire groupe léger, la prise en charge par le CPF est plafonnée à 900 euros conformément au décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation. Le plafonnement ne porte que sur les fonds issus de l'alimentation annuelle du CPF et non sur les éventuels cofinancements. Ce plafonnement vise également à contenir les effets inflationnistes observés sur certaines offres de formation au permis de conduire et à réaffirmer le CPF comme levier mobilisable en articulation avec d'autres sources de financement, et non un financement exclusif et automatique. À cet égard, la possibilité de recourir à des cofinancements, qu'ils soient portés par les employeurs, les collectivités territoriales, d'autres opérateurs publics, permet de préserver l'accessibilité du dispositif à tous, tout en ajustant l'effort financier à la situation individuelle et au projet professionnel. A ce titre, les évolutions récentes opérées par la Caisse des dépôts et consignations ont significativement renforcé la capacité opérationnelle de mise en œuvre de ces cofinancements en simplifiant l'accès des financeurs tiers. Avec l'article 203 de la loi de finances pour 2026, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de faire du CPF un outil au service des compétences, de l'emploi et de la justice sociale, tout en assurant une utilisation responsable et efficace des fonds publics.

La question

M. Pascal Jenft alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, au sujet de l'absence de l'enseignement des dialectes alsaciens et mosellans, en tant que langues régionales dans le programme du Conseil supérieur des programmes (CSP). Le CSP a publié deux projets de programmes d'enseignement de langues vivantes pour les cycles 2 et 3 avec une large variété de choix concernant les langues régionales. En effet, il est fait mention du basque, du breton, jusqu'aux différentes langues créoles. Cependant, c'est avec grand étonnement qu'est constatée l'absence de l'alsacien et du mosellan. La langue régionale d'Alsace et de Moselle est pourtant encore pratiquée dans ces deux régions et a toujours fait partie des programmes de langues régionales. De plus, son enseignement permet aux élèves d'étudier les œuvres d'auteurs alsaciens et mosellans. Cette éviction des nouveaux programmes ne saurait être compensée par l'enseignement de l'allemand standard, langue étrangère et non régionale. Aussi, il lui demande si elle envisage de prendre toutes les dispositions nécessaires afin que soit présente dans les programmes scolaires des cycles 2 et 3, la langue régionale d'Alsace et de Moselle pour la rentrée 2025.

Réponse

Les langues régionales d'Alsace et les langues régionales des pays mosellans font partie des langues reconnues et enseignées par le ministère de l'éducation nationale. Jusqu'à présent, l'enseignement des langues vivantes en France s'appuyait sur un programme commun. Par une lettre de saisine en date du 13 mars 2024, la ministre chargée de l'éducation nationale a demandé au conseil supérieur des programmes (CSP) de réviser les programmes de langues vivantes étrangères et régionales. Le CSP a rendu public deux projets de programmes d'enseignement de langues vivantes étrangères et régionales, le 5 juin 2025, l‘un pour le cycle 2 et l'autre pour le cycle 3 (CM1 et CM2). Ces projets de programmes sont élaborés sur la base de ce que l'élève doit apprendre et maitriser, en s'appuyant sur des repères de progression et des attendus annuels, tout en proposant des exemples concrets illustrant les objectifs d'apprentissage. Il s'agit, comme précédemment, de programmes communs à toutes les langues vivantes, étrangères comme régionales. Le CSP a choisi de fournir des exemples illustrés en anglais et dans les trois autres langues vivantes étrangères les plus enseignées à l'école élémentaire, ainsi que dans certaines langues régionales, afin de clarifier les intentions et principes aux enseignants, sans chercher l'exhaustivité dans toutes les langues : l'ensemble des exemples proposés est ainsi transposable à l'ensemble des langues vivantes enseignées dans le premier degré. L'anglais, langue la plus enseignée à l'école élémentaire, y est particulièrement mis en avant, en cohérence avec la circulaire du 12 décembre 2022 affichant l'enseignement progressif de l'anglais dès l'école comme un objectif prioritaire. Ces projets de programmes font l'objet d'une consultation nationale, et seront amenés à évoluer à la suite de cette consultation, avant d'être présentés dans les instances de l'éducation nationale et publiés.

La question

M. Pascal Jenft alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur les conséquences préoccupantes de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 aout 2021 confortant le respect des principes de la République. Cette dernière dispose que l'instruction à domicile, dite l'école à la maison, ne serait accordée qu'à la suite de l'étude d'un dossier de demande d'autorisation, là ou précédemment, il suffisait d'une déclaration soumise à un contrôle régulier. Si des dérogations ont été mises en place entre 2022 et 2024, les demandes pour l'année scolaire 2024-2025, invoquant l'alinéa 4 de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, se voient pour la plupart refusées au motif que l'enfant en question ne présente pas une spécificité incompatible avec une scolarisation classique et que le programme serait insuffisant. Cela même pour des familles fortes d'une expérience de plusieurs années et dont les contrôles sont irréprochables, tant sur le niveau scolaire que sur les moyens mis en place. Au-delà de la remise en question de la liberté de choisir l'éducation et la scolarité de leurs enfants, les familles se heurtent à des décisions arbitraires et inégalitaires suivant les directeurs académiques de l'éducation nationale. En plus d'une rupture d'égalité, il semble paradoxal d'interdire la scolarisation à domicile pour des familles en capacité de le faire alors que plus de 3 500 postes d'enseignants sont vacants pour la rentrée 2024. Sans compter que la scolarisation à domicile représente pour l'État une économie de plus de 500 millions d'euros sur une année. L'alinéa 4 de l'article L.131-5 du code de l'éducation étant large d'interprétation, met en danger la liberté et le choix des parents. Poussés dans leurs retranchements, certains pourraient être tenté par la désobéissance civile. Il lui demande de prendre en considération cette problématique afin de proposer une solution viable, respectueuse du choix des familles et de la qualité de l'enseignement des écoliers.

Réponse

Le Conseil d'État a apporté des précisions concernant le traitement des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille, effectuées au titre du motif dit "motif 4", fondé sur la situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. Le ministère ne prévoit pas d'apporter de précisions supplémentaires par voie réglementaire. L'autorité administrative doit ainsi contrôler que « cette demande expose de manière étayée la situation propre à cet enfant motivant, dans son intérêt, le projet d'instruction dans la famille et qu'il est justifié, d'une part, que le projet éducatif comporte les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de cet enfant, d'autre part, de la capacité des personnes chargées de l'instruction de l'enfant à lui permettre d'acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire » (décision CE n° 467550 du 13 décembre 2022). Il en résulte que les responsables légaux sollicitant une autorisation d'instruction dans la famille pour ce motif ne doivent pas seulement justifier de la situation propre de leur enfant et présenter un projet éducatif. Ils doivent justifier que ce projet éducatif est conçu en fonction de la situation de leur enfant et adapté à celle-ci, de telle manière que l'enfant puisse bénéficier d'un enseignement conforme à l'objet de l'instruction obligatoire. Ainsi, le fait pour un enfant d'avoir été instruit dans la famille depuis plusieurs années n'entraîne pas d'automaticité de la délivrance de l'autorisation alors même que l'enfant a toujours obtenu des résultats suffisants aux contrôles pédagogiques. Il incombe à ses responsables légaux de démontrer que le projet éducatif répond à la situation propre de leur enfant.