Questions

La question

M. Pascal Jenft alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique au sujet du dispositif de tarification différenciée d'EDF fondé sur un code couleur des jours de consommation. En effet, EDF classifie les différents jours de l'année via un code couleur : les jours bleus avec un tarif de consommation classique, les jours blancs avec un tarif intermédiaire et les jours rouges avec un tarif élevé. Il y a 22 jours rouges dans l'année, répartis du 1er novembre au 31 mars. Cependant, les jours rouges, en plus d'imposer des tarifs élevés, interviennent lors de jours festifs, tels que le 31 décembre ou bien lorsque les températures sont les plus froides. Il est en effet difficile, voire inenvisageable pour les foyers français de se priver de chauffage au cœur de l'hiver, sans mettre en danger leur confort, voire leur santé. Cela les oblige ainsi à régler une facture 210,8 % plus chère lors des heures pleines. Cette situation est d'autant plus injuste qu'elle fait peser sur les ménages le poids des erreurs de politique énergétique de l'État et de l'Union européenne telles que le sous-investissement dans le nucléaire ; le démantèlement progressif d'EDF ; la dépendance aux règles du marché européen de l'électricité et l'indexation des prix sur les énergies fossiles importées. Ce dispositif des jours rouges est en réalité le symptôme d'une pénurie et du renoncement de l'État à garantir une électricité stable et abordable (qui était pourtant possible avec le modèle nucléaire français). C'est pourquoi il insiste sur cette réalité et lui demande quelles actions le Gouvernement compte prendre afin d'épargner une nouvelle hausse des prix de l'énergie aux ménages français lors de l'hiver prochain et par quels moyens il compte mettre fin aux jours rouges dans le calendrier de consommation EDF.

Réponse

L'option Tempo du tarif réglementé de vente d'électricité (TRVE) prévoit que durant 22 jours entre le 1er novembre et le 31 mars qui correspondent aux jours rouges, les tarifs de l'électricité en heures creuses et en heures pleines soient plus élevés que le reste de l'année. La couleur des jours Tempo est décidée par le gestionnaire des réseaux de transport d'électricité (RTE) et non par EDF. RTE a l'obligation d'informer les acteurs de la nature du jour Tempo en J-1 à 10 h 30 par le biais d'une page publique sur son site internet. L'offre TRVE Tempo repose sur des signaux ponctuels (jours rouges) qui représentent la situation effective de l'équilibre offre-demande du système électrique français, dans le but d'inciter à la réduction de consommation lors des journées les plus tendues du système électrique qui surviennent l'hiver du 1er novembre au 31 mars. Par conséquent, l'option Tempo est intéressante pour les consommateurs qui sont en capacité de réduire leur consommation ces jours-là. En contrepartie de leur flexibilité, ces consommateurs bénéficient d'un prix de l'électricité inférieur aux TRVE « Base » et « Heures Pleines/Heures creuses » sur les 300 jours « bleus » ainsi que sur les 43 jours « blancs ». L'option Tempo du TRVE est donc particulièrement avantageuse financièrement pour les consommateurs capables de réduire leur consommation sur les jours rouges et favorisent leur pouvoir d'achat. A ce titre, le Gouvernement n'entend pas mettre fin aux jours « rouges » puisque cela reviendrait à mettre fin à cette option du TRVE. Pour les consommateurs qui ne sont pas en capacité de réduire leur consommation pendant les jours rouges, il existe d'autres type d'offres, que ce soit au TRVE ou en offre de marché, qui peuvent leur faire bénéficier de prix avantageux à différentes heures de la journée ou à différents jours de la semaine. L'ensemble des offres de fourniture présentant des signaux tarifaires réguliers et prévisibles permet aux consommateurs qui y souscrivent de diminuer leur facture d'électricité en décalant quotidiennement ou de manière hebdomadaire une partie de leur consommation.

La question

M. Pascal Jenft attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la situation des territoires où une entreprise locale de distribution (ELD) exerce un quasi-monopole sur la distribution de l'énergie. Depuis la loi de nationalisation de 1946, une partie des fournisseurs d'énergie ont refusé la nationalisation afin de conserver leur indépendance. Aujourd'hui, ces ELD couvrent environ 5 % du territoire français. Bien qu'il leur soit imposé une réglementation tarifaire, ces ELD proposent tout de même des prix entre 10 % et 20 % plus cher que les fournisseurs nationaux. Les habitants des territoires où un ELD est implanté n'ont pas d'autres choix que de souscrire au fournisseur local. Bien que les ELD procurent certains avantages, tel que la création d'emplois locaux et une relation client de proximité, il n'empêche que l'obligation de payer plus cher peut engendrer une certaine frustration et un sentiment d'injustice. Cela est d'autant plus problématique dans ce contexte de forte inflation du coût de l'électricité. En effet, il est observé une augmentation des tarifs de plus de 45 % en 2024 par rapport à 2023. Il semble tout à fait légitime de se préoccuper d'une telle différence de prix entre les ELD et les fournisseurs nationaux. Il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour harmoniser les tarifs énergétiques sur l'ensemble du territoire, tout en préservant la viabilité économique des ELD, qui jouent un rôle économique local important.

Réponse

Le Gouvernement est attentif à la situation des consommateurs résidant dans les zones desservies par une entreprise locale de distribution (ELD). Il convient toutefois d'apporter plusieurs précisions sur le cadre tarifaire applicable, qui encadre strictement les prix pratiqués par ces opérateurs et garantit aux consommateurs concernés un niveau de prix réglementés équivalent à celui du reste du territoire. A titre liminaire, il importe de distinguer les deux activités exercées par les ELD : la gestion du réseau de distribution, d'une part, et la fourniture d'énergie, d'autre part. Sur leur zone de desserte, les ELD assurent, au même titre qu'EDF sur la zone d'Enedis, la mission de fourniture aux tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE) prévue à l'article L. 121-5 du code de l'énergie. Cette mission concourt à la cohésion sociale et territoriale, par le moyen de la péréquation nationale des tarifs. A cet égard, les habitants des zones ELD ont un niveau de TRVE strictement identiques à ceux pratiqués par EDF sur le reste du territoire métropolitain continental. Il ne s'agit pas d'un prix fixé librement par l'opérateur local, mais d'un tarif déterminé par le régulateur et arrêté par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie. Les consommateurs d'électricité dans ces zones sont donc bien protégés. La concurrence entre fournisseurs peine toutefois à ce développer sur certains de ces territoires, alors qu'elle pourrait permettre à certains consommateurs de bénéficier de tarifs parfois plus avantageux. A cet égard, il convient de rappeler que cette concurrence est juridiquement ouverte sur les zones de desserte des ELD : tout fournisseur peut y proposer ses offres, et plusieurs y sont d'ores et déjà présents. Ce retard ne tient pas à un obstacle réglementaire, mais à des difficultés économiques et techniques. Sur un territoire ne représentant qu'environ 5% du marché et un nombre limité de clients potentiels, les fournisseurs alternatifs doivent engager des coûts fixes importants, liés notamment à la gestion des échanges de données. Face à ce constat, la Commission de régulation de l'énergie pilote des travaux visant à harmoniser les systèmes d'information des gestionnaires de réseau, avec pour objectif la mise en place de procédures standardisées et d'un portail commun à l'ensemble des ELD. Ces avancées sont de nature à réduire les coûts d'entrée et, partant, à stimuler la concurrence sur ces territoires. Le Gouvernement soutient pleinement cette démarche.

La question

M. Pascal Jenft attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation des abattoirs sur le territoire français. La législation en vigueur dispose que toutes les précautions doivent être prises pour épargner de la douleur les animaux. Le code rural et de la pêche maritime, en particulier les articles R. 214-65 et R. 214-67, exige que tous les moyens soient employés pour réduire les actes de violence et de cruauté envers les animaux d'élevage abattus. Notamment via l'étourdissement avant leur mise à mort. Le non-respect de la loi peut s'avérer dramatique, c'est d'ailleurs ce qui a été signalé par l'association L. 214 au sujet de l'abattoir de la ville de Maurienne. Le préfet de Savoie a pris la décision de suspendre, temporairement, l'abattoir afin de mener un audit. Cet exemple pose la question légitime de la conformité juridique des abattoirs français. Il lui demande si elle va s'assurer que tous les abattoirs, de tout le territoire national, respectent les réglementations en vigueur au sujet de l'abattage.

Réponse

L'abattage des animaux de boucherie est l'une des activités économiques la plus contrôlée tout secteur confondu. En effet, des agents de l'État sont présents en permanence pour réaliser des contrôles durant toutes les périodes d'abattage. Cette activité de contrôle mobilise aujourd'hui 1 265 équivalents temps plein. Les agents des directions départementales en charge de la protection des populations (DDPP) qui sont postés au quotidien dans les abattoirs réalisent des contrôles réguliers de la qualité des viandes, de l'hygiène de production et de la bientraitance animale. Par ailleurs, des inspections complètes de la protection animale sont réalisées au moins une fois par an, voire plus fréquemment si l'abattoir est identifié à risque particulier. Ces inspections donnent lieu à des rapports et, selon les besoins, à des suites proportionnées administratives et pénales, pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement. La direction générale de l'alimentation (DGAL) assure un suivi des abattoirs à l'échelle nationale et, depuis début 2022, elle a renforcé sa capacité d'intervention en constituant une force d'inspection nationale afin d'appuyer les services départementaux pour les cas les plus complexes. Cette force peut être mobilisée sur demande du préfet de département, qui est le seul à pouvoir décider de la fermeture d'un abattoir. Sur la base de ce dispositif, le ministère chargé de l'agriculture est parfaitement déterminé à veiller à l'application du triptyque défini depuis 2021 pour les abattoirs : - accompagner pour soutenir l'investissement et maintenir un maillage d'abattoirs pertinent ; - contrôler au quotidien et renforcer ces contrôles selon une analyse de risque ; - sanctionner de façon proportionnée au regard de la nature et de la gravité des non-conformités constatées.