Questions

La question

M. Pascal Jenft attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les communes concernant les délais de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Malgré la réforme d'automatisation du FCTVA mise en œuvre depuis le 1er janvier 2021, les communes continuent de subir des délais de remboursement sensiblement plus longs que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui bénéficient de versements plus rapides. Cette situation pénalise gravement la trésorerie des petites et moyennes communes, limite leur capacité à engager des investissements structurants (rénovation énergétique, équipements scolaires, sportifs, culturels, voirie, etc.) et complique l'élaboration de leurs budgets, faute de pouvoir intégrer avec suffisamment de sécurité le montant de TVA appelé à être remboursé. Alors que l'automatisation du dispositif devait renforcer la lisibilité et la prévisibilité du FCTVA, de nombreux élus locaux constatent au contraire un décalage entre les besoins des collectivités et le rythme réel de versement de ces attributions. C'est pourquoi M. le député demande à Mme la ministre, d'une part, si le Gouvernement envisage d'aligner les délais de versement du FCTVA des communes sur ceux des EPCI, de façon à rétablir l'équité entre collectivités ; d'autre part, s'il entend permettre aux communes d'inscrire plus rapidement, dès l'exercice budgétaire au cours duquel l'investissement est réalisé, le montant de TVA éligible à compensation. Il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir un calendrier de versement plus prévisible et plus rapide du FCTVA, afin de sécuriser la programmation pluriannuelle des investissements locaux.

Réponse

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) bénéficient du versement du FCTVA lors de l'année de la dépense. Ce régime de versement en année N a été créé dans le but de favoriser le développement de l'intercommunalité. Depuis la loi de réforme des collectivités locales de 2010, le régime N n'est plus une incitation au développement des EPCI, puisque cette loi a prévu que toutes les collectivités territoriales doivent faire partie d'un EPCI, ce que la loi NOTRé de 2015 a confirmé. Le maintien en régime N pour les EPCI n'est donc plus justifié et la loi n° 2026 -103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 vient donc supprimer ce régime N pour les EPCI qui passent désormais en régime de versement N+1. Cette mesure conduit ainsi à renforcer l'alignement des délais de versement du FCTVA des EPCI sur ceux des communes, hors communes nouvelles. Par ailleurs, la Cour des comptes a conclu à un faible impact du versement anticipé de FCTVA auprès des collectivités territoriales sur la relance conjoncturelle et l'investissement local. En effet, dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'État au cours de l'exercice 2009, la Cour des comptes a émis un avis nuancé sur l'apport de ce passage en régime N pour l'ensemble des bénéficiaires, alors qu'il serait coûteux pour le budget de l'État lors du premier exercice de mise en œuvre. Généraliser le versement du FCTVA aux communes en année N n'est donc pas envisagé. Enfin, l'automatisation du FCTVA a accéléré significativement le rythme de versement du FCTVA. Par exemple, au 31 octobre 2025 le montant total attribué s'élevait à 90 % de l'attribution totale de FCTVA contre 69 % avant l'automatisation. Cela constitue un effet positif et particulièrement favorable pour les collectivités territoriales, quel que soit le régime de versement auquel elles appartiennent.

La question

M. Pascal Jenft alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'attribution de la dotation de solidarité aux collectivités victimes d'un évènement climatique (DSEC), prévue aux articles L. 1613-6 et R. 1613-3 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). À la suite des inondations qui ont frappé la Communauté d'agglomération Sarreguemines Confluences en mai 2024, cette intercommunalité a sollicité l'octroi de la DSEC pour couvrir une partie des dégâts non pris en charge par les assurances, soit plus de 86 000 euros sur un total de près de 482 000 euros de dommages. Cette demande a été rejetée par les services de l'État au motif que le montant des dégâts représentait moins de 1 % du budget total de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), conformément au dernier alinéa de l'article R. 1613-8 du CGCT. Toutefois, ce même aliéna prévoit expressément que l'application de cette disposition doit être appréciée par le représentant de l'État en fonction des circonstances locales et de l'importance des dégâts. Dans le cas présent, le reste à charge demeure très élevé (près de 400 000 euros), dans un contexte où les compagnies d'assurance se désengagent fortement des contrats avec les collectivités territoriales, augmentant les primes et réduisant les indemnisations. Il en résulte une situation paradoxale : les intercommunalités qui investissent massivement et disposent donc d'un budget conséquent ne peuvent bénéficier de la solidarité nationale en cas de catastrophe, alors qu'elles supportent déjà des charges et des emprunts considérables. Par ailleurs, ces mêmes intercommunalités sont régulièrement mises à contribution pour d'autres mécanismes de péréquation (FPIC, DILICO), sans pouvoir bénéficier en retour de la solidarité prévue par la DSEC. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour, d'une part, clarifier et assouplir les conditions d'application de l'article R. 1613-8 du CGCT afin que les critères de la DSEC tiennent compte non seulement des recettes, mais aussi des charges et des engagements financiers des collectivités ; d'autre part, garantir que le dispositif de solidarité puisse effectivement jouer son rôle dans un contexte de multiplication des évènements climatiques et de retrait progressif des assureurs ; et ainsi, permettre, à court terme, le réexamen de dossiers comme celui de la Communauté d'agglomération Sarreguemines Confluences, où l'importance des dégâts justifierait l'application de la dérogation prévue par la réglementation.

La question

M. Pascal Jenft interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, au sujet des uniformes de cérémonie des agents de surveillance pénitentiaire. Si les cadres des agents pénitentiaires disposent d'une tenue de cérémonie complète, l'arrêté du 4 janvier 2016 relatif à l'uniforme des membres du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ne prévoit que de simples « effets de cérémonie » pour les fonctionnaires appartenant aux corps du personnel de surveillance, y compris les élèves en scolarité à l'École nationale d'administration pénitentiaire. L'effet en question étant une paire de gants de cérémonie. Il semblerait juste de leur octroyer d'autres effets de cérémonie afin de compléter leur tenue, tels qu'une chemise, une veste, une casquette de cérémonie ou encore une fourragère. Cette dernière serait remise lors d'une cérémonie en fin de scolarité. Leur accorder le port d'une tenue de cérémonie plus étoffée est une façon de leur témoigner la reconnaissance symbolique qui leur est due et de les rendre encore plus fiers de leur profession. Au vu des arguments avancés, il lui demande s'il envisage d'octroyer aux fonctionnaires appartenant aux corps du personnel de surveillance, y compris les élèves en scolarité à l'École nationale d'administration pénitentiaire, d'autres effets de cérémonie afin de compléter leur tenue lors des cérémonies et manifestations officielles.