Questions

La question

M. Pascal Jenft alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'article 76 du projet de loi de finances pour 2026. Ce dernier prévoit qu'à partir du 1er janvier 2027 seront déremboursés par la Caisse Nationale d'assurance maladie (CNAM) les produits de santé, actes et prestations établis par un les médecins exerçant en secteur 3. Ainsi, deux patients atteints de la même pathologie et recevant la même ordonnance, ne bénéficieront pas du même remboursement si l'un consulte un médecin conventionné en secteur 1 ou 2 et l'autre en secteur 3. Cela constituerait une rupture d'égalité, pourtant inscrite dans notre bloc de constitutionnalité ; d'autant plus que tous les médecins sont soumis aux mêmes obligations déontologiques et ce, peu importe qu'ils soient conventionnés ou non, selon les articles L. 162-2 du code de la sécurité sociale et les articles R. 4127-8 et R. 4127-53 du code de la santé publique. Cette mesure pénalisera tous les patients de l'ensemble du territoire national. En effet, dans les zones normalement dotées, la majorité des médecins en secteur 1 et 2 n'acceptent plus de nouveaux patients et les médecins en secteur 3 remplissent alors une fonction d'accès aux soins courants. Dès lors, priver ces patients du remboursement revient à les sanctionner de recourir au seul praticien disponible. Cette réalité sera plus aiguë dans les zones reconnues comme sous-denses, selon les données issues du fichier Ameli et des travaux du syndicat des médecins de secteur 3, 56,7 % des 1 126 médecins non-conventionnés exercent dans ces zones. Au total, plus d'un million de Français seront privés du remboursement de leurs prescriptions, les renoncements aux soins et le report vers les services d'urgences - déjà saturés - ne seraient pas soutenables, tant sur le plan sanitaire que budgétaire. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement entend garantir une égalité de prise en charge de tous les assurés et la continuité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire national à partir du 1er janvier 2027, date à laquelle la mesure entrera en vigueur.

La question

M. Pascal Jenft alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la rupture de Colchicine sur notre territoire. Ce médicament, issu de la plante colchique, est utilisé pour traiter les crises de goutte. Cependant, suite à un problème dans la chaîne de production, la Colchicine est en rupture de stock sur notre territoire et ce pour une durée indéterminée. Bien qu'une alternative italienne soit disponible, elle l'est en quantité très limitée. Sans Colchicine ni solutions de remplacement, les citoyens souffrant de la goutte se verront contraints de subir des crises particulièrement douloureuses, entraînant des souffrances invalidantes et des articulations bloquées. Bien que présente en Asie Mineure, la plante colchique se développe également en Europe. Cela interroge sérieusement sur les raisons de la rupture de production. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser exactement où réside la défaillance dans la production de Colchicine, et quelles mesures elle compte mettre en place pour rétablir la production et assurer un traitement aux Français atteints de la goutte.

La question

M. Pascal Jenft attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des anciens mineurs de Moselle quant à leur cotisation obligatoire au régime général de complémentaire santé, sans la possibilité d'opter pour le régime local. En effet, l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale institue un régime local d'assurance-maladie complémentaire pour l'Alsace-Moselle. Il permet une meilleure prise en charge des frais de santé en contrepartie d'une cotisation salariale spéciale, inférieure à celle des contrats du régime général. Cependant, les mineurs de fond, ayant exercé sur le territoire mosellan, ne font pas partie des bénéficiaires de ce régime spécial. Cette situation semble injuste pour les anciens mineurs de fond pour qui une affiliation au du régime local pourrait être plus avantageuse. Par conséquent, M. le député demande au Gouvernement si une réforme est possible afin de permettre aux anciens mineurs de fond, ayant exercé sur le territoire d'Alsace-Moselle, de choisir entre une cotisation au régime de complémentaire santé général ou local.

Réponse

Le régime d'assurance maladie d'Alsace-Moselle est un régime complémentaire et obligatoire réservé aux salariés exerçant une activité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et aux retraités ayant été affiliés pendant une durée minimale de leur carrière à ce régime ainsi qu'au régime général pendant la durée la plus longue de leur carrière. Ce régime assure une prise en charge complémentaire des frais de santé qui permet, avec la prise en charge de l'assurance maladie de base, d'assurer un taux de remboursement compris entre 90 et 100 % selon les prestations. Les anciens mineurs relèvent du régime de sécurité sociale dans les mines, qui assure une couverture maladie plus avantageuse que celle qui résulte du régime général et du régime local d'Alsace-Moselle, puisqu'elle offre une prise en charge des frais de santé à 100 % dans la limite des tarifs de responsabilité, sans participation forfaitaire et sans franchise. Dès lors, une affiliation au régime local d'Alsace-Moselle ne présente pas d'intérêt pour eux. S'ils reprennent une activité professionnelle, les anciens mineurs, sauf s'ils sont d'anciens mineurs « convertis », sont affiliés au régime correspondant à cette activité (régime général, mutuelle sociale agricole, etc.). Dans l'hypothèse où leur nouvelle activité remplit les conditions posées par l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, ils sont affiliés à titre obligatoire au régime local d'Alsace-Moselle. A défaut, ils ne peuvent opter pour celui-ci. Les salariés peuvent soit relever d'une couverture complémentaire instituée par l'employeur, soit bénéficier de la complémentaire santé solidaire, soit souscrire une complémentaire santé individuelle. Dès qu'ils cessent cette activité, ils sont ré-affiliés au régime minier.

La question

M. Pascal Jenft attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet des règles de cumul des pensions d'invalidité des personnes en situation de handicap. Lorsqu'une personne souffre d'un handicap, l'empêchant de poursuivre son activité professionnelle à temps plein, une aide lui est versée par l'État pour lui éviter une perte de revenus. Selon l'article R. 341-1 du code de la sécurité sociale, cette aide est déterminée selon le montant du « salaire de comparaison ». C'est soit la moyenne des meilleurs salaires des dix dernières années travaillées ou le salaire de l'année précédant la période d'invalidité. L'aide en question doit permettre de conserver le niveau de vie de la personne. Cependant, ce dispositif présente une limite : il empêche la progression des revenus. En effet, si le bénéficiaire perçoit une prime ou obtient une augmentation dans le cadre de son activité professionnelle, son allocation est réduite pour ne pas dépasser un seuil de revenu tel que calculé lors de l'octroi de cette aide. Ainsi, son niveau de vie ne peut évoluer favorablement. Ce système procure aux personnes concernées, déjà frappées par la maladie ou le handicap, un sentiment d'injustice. De plus, si leurs revenus ne peuvent augmenter, la motivation à progresser professionnellement risque de s'évaporer et ainsi nuire à l'économie du pays. Pour ces raisons, il lui demande de prendre en considération cette problématique et lui demande quelles solutions elle compte mettre en place pour permettre aux personnes percevant une pension d'invalidité de voir leurs revenus évoluer grâce à leur activité professionnelle, sans que cela ne se traduise par une diminution systématique de leur aide.

La question

M. Pascal Jenft interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins au sujet du syndrome de fibromyalgie. Ce dernier provoque des vives douleurs chroniques, dont des douleurs articulaires, une haute sensibilité à la pression et également des troubles du sommeil. Dans les cas les plus extrêmes, les patients sont contraints de se déplacer en fauteuil roulant. Environ 1,2 million de Français sont atteint de Fibromyalgie. Selon la Haute Autorité de santé (HAS), 80 % des patients sont des femmes. Parmi eux, il est estimé que 70 % des patients n'ont pas un traitement adapté. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a reconnu la fibromyalgie comme syndrome en 1992 puis comme maladie en 2006. C'est également le cas pour d'autres pays tels que l'Allemagne, le Canada et l'Australie. Bien que la HAS ait participé à une meilleure prise en charge de la douleur via trois plans de luttes nationaux de la douleur entre 1998 et 2010, la majorité des patients n'ont pas un traitement adapté et passent par plusieurs années d'errances médicales. Pour endiguer cette problématique, une des solutions pourrait être de poursuivre les recherches sur la fibromyalgie afin d'en connaître les causes. Mais encore, la reconnaissance de la fibromyalgie en tant que maladie, à l'instar de certains pays dont l'Allemagne, pourrait encourager et améliorer sa prise en charge. Il lui demande si elle compte œuvrer pour la recherche et la reconnaissance en tant que maladie de la fibromyalgie.

Réponse

On estime que 1,5 à 2 % de la population souffre de fibromyalgie. Selon le rapport d'expertise collective de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) rendu public en octobre 2020, la fibromyalgie est un syndrome douloureux chronique, associant de nombreux symptômes non spécifiques et d'intensité variable : des douleurs chroniques diffuses et fluctuantes, une asthénie persistante, des difficultés de concentration, des troubles du sommeil et un déconditionnement qui conduit à l'inactivité physique. Des symptômes dépressifs sont aussi rapportés. Toutefois, si l'ensemble de ces symptômes peuvent être présents dans le syndrome de fibromyalgie, ils ne permettent pas la qualification de maladie. L'INSERM préconise donc une « approche multimodale centrée sur le patient pour une prise en charge efficiente sur le long terme ». Dans ce contexte, la prise en charge par l'Assurance maladie des soins liés à la fibromyalgie est donc à ce jour celle du droit commun. En effet, l'absence de causes connues permettant de définir des critères médicaux d'admission, le manque d'examens diagnostiques identifiés et la variabilité des prises en charge et des traitements ne permettent pas de constituer les bases de la création d'une Affection de longue durée (ALD). Néanmoins, pour les patients atteints de formes sévères et invalidantes, une prise en charge au titre des affections « hors liste », conformément à l'article R. 322-6 du code de la sécurité sociale, est possible. Cette admission est appréciée par le médecin-conseil sur le fondement, d'une part, des critères de gravité, d'évolutivité ou du caractère invalidant de la maladie, et d'autre part, de la durée prévisible du traitement qui doit être supérieure à 6 mois avec une thérapeutique particulièrement coûteuse. Par ailleurs, l'assuré peut percevoir une pension d'invalidité, si l'incapacité permanente constatée est égale à une perte au moins des deux tiers de capacité ou de gains. L'évaluation médicale de l'invalidité revient au médecin-conseil de la caisse d'assurance maladie. Au titre de leur pension d'invalidité, les assurés bénéficient d'une prise en charge à 100 % de leurs frais de santé pour la maladie. Le ministère de la santé et de la prévention a par ailleurs engagé des actions pour améliorer le parcours de santé et la qualité de vie des patients atteints de fibromyalgie. Elles s'articulent autour de 4 axes : - mieux informer les professionnels ; - diagnostiquer plus précocement ; - mieux structurer la filière de prise en charge de la douleur chronique et renforcer la recherche sur la douleur chronique et la fibromyalgie. A ce titre, la Haute autorité de santé (HAS) a publié des recommandations concernant le « Bon usage des médicaments opioïdes : antalgie, prévention et prise en charge du trouble de l'usage et des surdoses » en mars 2022. Elle devrait également publier un référentiel de prescription d'activité physique pour la fibromyalgie dans le cadre de l'activité physique et sportive sur ordonnance, conformément à son programme de travail pour 2022. Le ministère travaille également à la structuration de la filière de prise en charge de la douleur chronique afin que celle-ci soit plus lisible. Ainsi, l'annuaire national des structures d'étude et de traitement de la douleur chronique a été actualisé au 1er trimestre 2023 pour donner suite à la labellisation des structures douleurs chroniques prévue tous les 5 ans. En complément, la HAS a été saisie par le ministère de la santé et de la prévention pour produire des recommandations relatives au processus standard de prise en charge des patients douloureux chroniques et à la collaboration optimale entre ville et structures de recours. Enfin, afin de mieux informer les patients et les professionnels de santé sur les dispositifs dérogatoires d'ALD, notamment l'ALD hors liste, l'Assurance maladie a créé un espace ALD et maladies chroniques pour les patients sur le site ameli.fr et a amélioré les informations disponibles sur les pages destinées aux professionnels de santé (médecins, médecins-conseils et médecins des maisons départementales des personnes handicapées).

La question

M. Pascal Jenft interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur la prise en charge des fauteuils roulants. Plus d'un million de Français sont contraints d'utiliser un fauteuil roulant. La moitié de ces personnes n'obtient pas le remboursement intégral lors de l'achat d'un fauteuil. Ce qui est un réel problème au vu du prix : en moyenne 600 euros pour un fauteuil manuel et environ 10 000 euros pour un fauteuil électrique. Le restant à charge peut représenter une somme colossale, d'autant plus dans le contexte économique inflationniste. Fautes de moyens, certains Français souffrants de handicap sont dans l'impossibilité d'acquérir ou renouveler leur fauteuil roulant, condamnant ainsi leurs déplacements. Lors de la conférence nationale sur le handicap en 2023, le Président de la République avant annoncé la prise en charge totale de l'achat d'un fauteuil roulant par la sécurité sociale. Cette annonce fut confirmée par Mme Christine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités et par Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des personnes handicapées, le 11 avril 2024. Cela grâce à une extension de l'enveloppe budgétaire du ministère (initialement d'un montant 300 millions d'euros). Avec une telle somme, l'objectif devait être atteint à la fin de l'année 2024. Cependant, force est de constater que cela n'est toujours pas effectif en septembre 2024, bien que l'année ne soit pas encore terminée, il est légitime de se demander si ce projet verra le jour à temps. M. le député demande à Mme la ministre si les moyens mis à disposition de son prédécesseur sont toujours disponibles et prêts à emploi. Si non, il souhaite savoir si elle compte solliciter à nouveau une aide pour répondre au besoin urgent de milliers de Français.