Questions

La question

M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences d'une application uniforme de la politique de restauration de la continuité écologique des cours d'eau au regard des sécheresses récurrentes qui frappent la Charente-Maritime. Alors que le changement climatique multiplie les épisodes caniculaires et les étiages sévères, l'effacement systématique des seuils et petits barrages apparaît de plus en plus en contradiction avec l'impératif de préservation de la ressource en eau. Durant l'été 2026, alors que de nombreuses rivières du département étaient à sec, la Brédoire, affluent de la Boutonne long d'une quinzaine de kilomètres, conservait un niveau d'eau compris entre 40 centimètres et un mètre. Cette situation ne tenait qu'à une chose : un éleveur y maintient en activité six barrages dont certains remontent à plusieurs siècles, au risque de se placer en infraction. Grâce à eux, ses prairies restent vertes et son bétail abreuvé quand, tout autour, la terre se craquelle. Cet exemple illustre concrètement le rôle que jouent ces ouvrages anciens dans le soutien d'étiage et le maintien de la vie aquatique, à rebours de la logique d'effacement qui prévaut trop souvent. Ce cas n'est pas isolé. En quinze ans, sur les dizaines de milliers d'obstacles à l'écoulement recensés en rivière, plusieurs milliers de seuils et de petits barrages ont été partiellement ou totalement détruits dans le cadre du plan de restauration de la continuité écologique, souvent au moyen de subventions publiques et sans réelle considération pour leur valeur patrimoniale, leurs usages traditionnels ou leur intérêt hydrologique en période de manque d'eau. Or ces retenues participent au ralentissement de l'écoulement, à la recharge des nappes d'accompagnement et au maintien d'un débit là où les rivières voisines s'assèchent. Cette orientation a d'ailleurs connu un revers juridique récent. Par une décision du 10 octobre 2025 (n° 495104), le Conseil d'État a enjoint au Gouvernement d'abroger la disposition réglementaire qui permettait au préfet d'abroger purement et simplement un droit d'eau fondé en titre, droit réel antérieur à la Révolution attaché à de nombreux moulins et ouvrages hydrauliques, en dehors des cas de ruine ou de changement d'affectation. Par ailleurs, l'article 49 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique a expressément exclu la destruction des seuils de moulins du champ des obligations pesant sur leurs propriétaires au titre du franchissement piscicole et du transport sédimentaire. Malgré ce cadre législatif et jurisprudentiel, la police de l'eau continue, dans certains territoires, d'inciter fortement à l'effacement d'ouvrages anciens. Cette obstination est d'autant plus mal comprise qu'elle frappe un monde agricole déjà à bout de souffle. Selon une enquête récente de la chambre d'agriculture de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, menée auprès des exploitants du territoire, 91 % des répondants expriment une souffrance psychologique et 64 % envisagent de cesser leur activité, en particulier du fait des difficultés liées à l'eau. Détruire les ouvrages qui permettent précisément aux cours d'eau de conserver de l'eau en pleine sécheresse relève, pour ces agriculteurs, d'une écologie déconnectée du terrain, qui préférerait une rivière à sec mais « conforme » à une rivière vivante mais jugée « non conforme ». En conséquence, il lui demande quelles instructions fermes elle entend donner aux services déconcentrés de l'État et à l'Office français de la biodiversité afin de mettre un terme aux effacements systématiques d'ouvrages anciens et de faire appliquer strictement la loi telle qu'elle résulte de la loi « climat et résilience » et de la jurisprudence du Conseil d'État. Il lui demande également si le Gouvernement entend reconnaître pleinement le rôle de ces retenues ancestrales dans le soutien d'étiage et la sécurisation de la ressource en eau et privilégier une évaluation au cas par cas, tenant compte des réalités locales et du changement climatique, plutôt qu'une doctrine uniforme d'effacement.

La question

M. Pascal Markowsky attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime juridique applicable à la transmission des annexes jointes aux convocations des conseillers municipaux. Cette problématique lui a été remontée par des élus de Charente-Maritime et témoigne d'une incertitude juridique à laquelle de nombreuses collectivités se trouvent confrontées sans réponse claire. Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, la convocation au conseil municipal est en principe transmise de manière dématérialisée, les conseillers municipaux pouvant toutefois demander à la recevoir par écrit à leur domicile. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, cette convocation doit en outre être accompagnée d'une note explicative de synthèse, afin de permettre aux élus de délibérer en connaissance de cause. Par ailleurs, l'article L. 2121-13 du même code dispose que tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. Ce principe général du droit à l'information des élus apparaît de nature à englober l'ensemble des documents nécessaires à l'exercice effectif de leur mandat, y compris les annexes. Si ce cadre est clairement posé pour la convocation elle-même, des incertitudes demeurent quant au régime applicable aux annexes qui l'accompagnent, en particulier lorsque celles-ci revêtent un caractère volumineux ou technique. La question se pose notamment de savoir si la mise à disposition de ces annexes via des plateformes numériques sécurisées ou en mairie à des heures restreintes satisfait pleinement à l'obligation légale d'information des élus, y compris à l'égard des conseillers ayant demandé une transmission papier ou ne disposant pas des équipements informatiques nécessaires pour y accéder dans des conditions normales. Dans ce contexte, il souhaite savoir si les annexes doivent suivre le même régime de transmission que la convocation principale et, notamment, si un conseiller ayant demandé une transmission papier est en droit d'exiger que les annexes lui soient également adressées sous cette forme. Il lui demande enfin dans quelles conditions la mise à disposition des annexes sur un espace numérique sécurisé satisfait à l'obligation légale d'information des élus et quelles garanties les collectivités doivent apporter pour sécuriser juridiquement leurs délibérations.

Réponse

L'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que "dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. […] ". L'article L. 2121-13 du même code, applicable à l'ensemble des communes, prévoit en outre que tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. Comme l'a indiqué le Gouvernement dans sa réponse à la question écrite n° 75840 publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 1er septembre 2015, les projets de délibération et les documents préparatoires aux séances doivent être communiqués, avant la réunion du conseil, aux conseillers municipaux qui en font la demande, sous peine de porter atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur mandat (CE, 29 juin 1990, commune de Guitrancourt). Les conseillers municipaux, qui ne doivent pas être placés dans une situation moins favorable que les habitants ou les contribuables de la commune (CE, 9 novembre 1973, commune de Pointe-à-Pitre), peuvent obtenir la communication des documents budgétaires et administratifs soit par consultation gratuite sur place, soit par délivrance de copies moyennant le paiement d'un prix qui ne peut excéder le coût de la reproduction. Cette règle ne fait pas obstacle à ce que des mesures facilitant l'accès des élus aux documents communaux soient prises par le maire, dans le respect de l'égalité de traitement entre les élus. En application de l'article L. 2121-13-1 du CGCT, la commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés. Elle peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires. Les documents sont ainsi susceptibles de leur être transmis sans frais par courrier électronique, lorsqu'ils sont disponibles sous forme dématérialisée. Dans ces conditions, l'accès aux informations, notamment aux annexes de la convocation doit être assuré par le moyen que le maire et le conseil municipal jugent le plus adapté : mise à disposition des annexes sur un espace numérique sécurisé, envoi postal, examen sur place. Il appartient à la collectivité de déterminer, dans le cadre de son règlement intérieur, les conditions de cette mise à disposition, sous réserve du respect des garanties jurisprudentielles. Au vu de ces garanties jurisprudentielles, il convient donc que la collectivité s'assure, en cas de mise à disposition numérique des annexes sur un espace sécurisé, de l'absence de frein à un accès facile à ces documents (non-communication des codes d'accès, limites de connexion, accessibilité limitée), afin que le droit à l'information de l'élu ne puisse pas être considéré comme méconnu, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge administratif.

La question

M. Pascal Markowsky alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse rapide des prix des carburants dans le contexte des tensions internationales autour du détroit d'Ormuz. Alors que l'escalade militaire au Moyen-Orient et les perturbations affectant la circulation maritime dans le détroit d'Ormuz laissent déjà entrevoir des conséquences durables sur les marchés énergétiques mondiaux, la réaction des pouvoirs publics apparaît à ce stade largement insuffisante pour protéger les Français d'une nouvelle flambée des prix des carburants. Les premiers effets de cette situation se font déjà sentir à la pompe. Dans plusieurs territoires, les prix ont augmenté en quelques jours seulement. En Charente-Maritime, le prix du gazole approche désormais les deux euros le litre et dépasse même ce seuil dans certaines stations. Dans ces conditions, un plein de 50 litres peut déjà dépasser les 100 euros pour de nombreux automobilistes. Cette évolution suscite d'autant plus d'incompréhension que la hausse du prix du baril demeure, à ce stade, relativement limitée. Pourtant, les tensions autour du détroit d'Ormuz laissent craindre une progression bien plus importante dans les semaines à venir si la situation internationale devait se dégrader. Dans un département comme la Charente-Maritime, l'automobile reste indispensable pour les trajets domicile-travail, l'activité économique et les déplacements du quotidien. Salariés, artisans, aides à domicile, pêcheurs, agriculteurs ou encore professionnels du tourisme subissent directement ces hausses, compromettant immédiatement leur activité professionnelle. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la structure du prix des carburants en France repose largement sur la fiscalité. Le prix payé à la pompe intègre notamment l'accise sur les produits énergétiques, dont le montant est fixé par litre, ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée appliquée au prix final. Cette TVA s'applique non seulement au produit lui-même mais également à l'accise, ce qui conduit mécaniquement à une augmentation des recettes fiscales de l'État lorsque les prix des carburants progressent. Par ailleurs, cette évolution alimente le sentiment, parmi de nombreux automobilistes, que la moindre tension internationale se traduit immédiatement par une hausse des prix à la pompe. Le décalage parfois observé entre l'évolution du prix du baril et celle des prix pratiqués dans certaines stations nourrit ainsi le soupçon d'un possible effet d'aubaine pour certains acteurs de la distribution. Malgré cette situation et les inquiétudes exprimées dans de nombreux territoires, le Gouvernement a indiqué qu'il n'était pas envisagé de réduire la fiscalité pesant sur les carburants. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour anticiper une éventuelle flambée des prix des carburants liée aux tensions internationales. Il lui demande également si une adaptation temporaire de l'accise sur les produits énergétiques est envisagée afin de protéger le pouvoir d'achat des Français. Enfin, il souhaite savoir quelles mesures de contrôle seront mises en œuvre pour s'assurer que certains distributeurs ne profitent pas de la situation internationale pour augmenter leurs marges au détriment des consommateurs.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise sur nos concitoyens et particulièrement les travailleurs dépendants de leur voiture pour travailler. Contrairement à la crise énergétique qui a touché la France en 2022, la situation a évolué en faveur d'une électricité abondante et décarbonée, tant renouvelable que nucléaire. Le retour d'expérience du bouclier tarifaire de 2022 a fait évoluer la logique budgétaire du Gouvernement. Il importe à présent d'adopter des mesures spécifiques, ciblées pour répondre à la crise. La crise a, à ce stade, peu d'impact sur les prix de l'électricité en France, aucune mesure n'est ainsi à prévoir pour les consommateurs d'électricité. Par ailleurs, le Gouvernement s'investit pleinement pour l'électrification des usages de façon à aider nos concitoyens à faire face à plus long terme aux crises et aux instabilités du marché. La France étant exportatrice nette d'électricité, avec une production décarbonée à 95%, électrifier les usages permettra de mieux contrôler le prix de notre facture énergétique ainsi que celle des Français et de renforcer la souveraineté énergétique. Un plan massif d'électrification, dans la continuité de la PPE3, est actuellement porté par le Gouvernement et permettra d'accompagner durablement les Français, nos entreprises et nos industries. Le Gouvernement a déclaré entre autres la reconduction du leasing social, un dispositif d'aide à l'achat des poids lourds électriques pour les PME, ou encore l'aide à l'acquisition de véhicules électriques pour les « gros rouleurs ». Des mesures complémentaires seront annoncées au printemps 2026. Le Gouvernement invite tous les parlementaires à relayer la nécessité d'électrifier les usages et à faire connaître les dispositifs existants auprès des concitoyens et des entreprises. Concernant la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé des mesures pour une réponse à court terme à la crise. Au mois d'avril 2026, les pêcheurs se sont vus accordés une aide de 20ct/L sur les carburants tout comme les transporteurs. Les agriculteurs ont, quant à eux, reçu une aide de 4ct/L. Pour affirmer son soutien aux acteurs les plus touchés par la crise, le Gouvernement a annoncé le 21 avril de nouvelles mesures effectives dès le mois de mai. Les pêcheurs verront ainsi leur aide augmenter pour atteindre 30 à 35ct/L, tandis que l'aide allouée aux agriculteurs pourra atteindre environ 15ct/L soit une multiplication par 4 de l'aide initiale. L'aide pour les transporteurs est elle maintenue à 20ct/L, même montant qui sera débloqué pour les entreprises du BTP de moins de 20 salariés en difficulté. Enfin, une aide à destination de 3 millions de travailleurs sera déployée pour les gros rouleurs contraints d'utiliser leur véhicule pour aller travailler. Cette aide équivaudra à 20ct/L en moyenne sur 3 mois (avril, mai, juin) et permettra d'atteindre de façon ciblée les Français les plus touchés par la hausse des prix des carburants. Ces mesures ont été complétées et prolongées le 21/05 et sont détaillées sur le site du Gouvernement : https://www.info.gouv.fr/actualite/guerre-en-iran-le-gouvernement-annonce-des-mesures-de-soutien-a-l-activite-economique. S'agissant des recettes fiscales liées aux carburants, le premier s'est engagé à faire toute la transparence et à publier les chiffres tous les 10 jours. S'il y avait effectivement eu des recettes fiscales supplémentaires en mars et début avril, la forte baisse de la consommation fait que, au total depuis le 1er mars, les recettes liées au carburant sont inférieures à leur niveau l'an dernier pendant la même période. Enfin, les prix des carburants à la pompe peuvent se décomposer selon 4 composantes. Le prix du Brent (c'est à dire le prix de marché), le coût de raffinage, le coût de transport et de distribution (logistique, obligations réglementaires, marges) ainsi que les taxes (accises et TVA). En station le prix affiché peut reposer sur de nombreux modèles d'affaires et être fixé directement par le gérant de la station ou la marque à laquelle il est raccroché. Par ailleurs, Les stations ayant vendu plus de 500 mètres cube de carburants dans l'année ont l'obligation de publier leur prix sur le site prix-carburant.gouv.fr. S'agissant des contrôles des distributeurs, la DGCCRF a lancé de nombreux contrôles en début de crise. Ces vérifications ont visé à s'assurer que les évolutions de prix pratiquées dans les stations-service respectent les règles et ne résultent pas de pratiques abusives, dans un contexte tendu par la guerre au Moyen-Orient. L'opération a représenté un volume de contrôles habituellement réalisé sur six mois, concentré cette fois sur une période de trois jours. Au-delà de la transparence sur les prix, le Premier ministre a rappelé la vigilance du Gouvernement sur l'évolution du niveau de marges brutes de transport - distribution. C'est dans ce sens que le Gouvernement publie chaque semaine ces données issues de ses échanges avec les distributeurs. A date du 10 mai, le Gouvernement observe qu'en moyenne selon les données et méthodes décrites ci-dessous, les marges brutes de transport - distribution sont estimées équivalentes à celles pratiquées avant crise. Il continuera évidemment, en lien avec les acteurs, à suivre cette évolution avec vigilance.

La question

M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la nécessité de la pérennisation du dispositif « Villages d'avenir » pour de nombreuses communes rurales, notamment en Charente-Maritime. Mis en œuvre dans le cadre du plan France Ruralités 2023-2027 et piloté par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), le dispositif « Villages d'avenir » apporte un accompagnement en ingénierie aux communes de moins de 3 500 habitants afin de leur permettre de concevoir et de conduire des projets indispensables au maintien de la vie locale. Depuis son lancement, près de 3 000 communes ont été retenues au niveau national. En Charente-Maritime, 18 communes rurales bénéficient de ce dispositif, illustrant des besoins concrets et largement partagés sur l'ensemble du territoire, qu'il s'agisse du maintien des services de proximité, du logement, de l'activité économique locale ou de la capacité des communes à continuer tout simplement à fonctionner. Partout, les élus sont confrontés à une complexité administrative toujours plus lourde, à l'empilement de normes et à la disparition progressive de l'ingénierie publique de proximité. Dans le même temps, les moyens humains et financiers des communes se réduisent, rendant la conduite de projets de plus en plus difficile, y compris pour des opérations essentielles. Pour beaucoup d'élus locaux, l'accès à un accompagnement technique adapté n'est plus un levier de développement, mais une condition indispensable pour pouvoir simplement agir. Le programme « Villages d'avenir » répond directement à cette urgence. Il permet à des communes qui n'en ont plus les moyens humains ou financiers de continuer à porter des projets essentiels à la cohésion territoriale et au maintien de la République dans ses territoires les plus fragiles. Toutefois, l'absence de visibilité sur la pérennisation du dispositif au-delà de l'échéance de 2027 fait peser une incertitude majeure sur des projets inscrits dans le temps long et nourrit le sentiment d'abandon exprimé par de nombreux élus ruraux. Il lui demande donc quelles garanties le Gouvernement entend apporter quant à la pérennisation du programme « Villages d'avenir » au-delà de 2027, afin d'éviter une rupture brutale de l'accompagnement de l'État et quels moyens financiers et humains seront durablement engagés pour garantir la survie et l'avenir des communes rurales, notamment en Charente-Maritime.

Réponse

Annoncé le 15 juin 2023 par la Première ministre Elisabeth Borne comme l'un des axes structurants du plan France Ruralités, le dispositif des chefs de projets Villages d'Avenir s'inscrit dans une ambition forte en faveur de l'équité territoriale et du renforcement de l'ingénierie dans les territoires ruraux. Il prévoyait le déploiement de 100 chefs de projets et de 20 agents du CEREMA auprès des préfets. Ces agents travaillent dans les départements les plus ruraux afin d'accompagner les communes dans la définition et la mise en œuvre de leurs stratégies de développement local. Par cette ingénierie de proximité, le programme répond aux attentes exprimées par de nombreux élus, en particulier dans les territoires faiblement dotés en moyen d'ingénierie. La montée en charge du dispositif, en Charente-Maritime comme dans de nombreux autres départements, témoigne de son utilité et de la mobilisation des collectivités en faveur de projets structurants de revitalisation et de développement. Les chefs de projets Villages d'Avenir jouent, à cet égard, un rôle déterminant en accompagnant les communes dans la conception, le montage et le suivi de dossiers souvent complexes. Ce dispositif s'inscrit par ailleurs dans la continuité des programmes coordonnés par l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) déjà mis en œuvre, tels que Petites villes de demain, Action cœur de ville, le volontariat territorial en administration ou encore les dispositifs d'ingénierie sur mesure, en renforçant spécifiquement l'appui apporté aux communes rurales. Vous soulignez que le financement des postes est prévu jusqu'au 31 décembre 2026. Le Gouvernement mesure pleinement les enjeux liés à la poursuite de cet accompagnement, à un moment où de nombreux projets entrent dans leur phase opérationnelle. Dans ce contexte, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation a demandé au directeur général de l'ANCT une évaluation des programmes qui est en cours, afin d'examiner les conditions permettant d'assurer, au-delà de 2026, la continuité et l'efficacité de cette ingénierie territoriale au service des communes rurales.

La question

M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences des orientations retenues dans la Stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat 2025-2030. Ce document prévoit explicitement une « limitation de la consommation de viande et de charcuterie » dans l'alimentation des Français, au nom d'objectifs sanitaires et climatiques. Derrière une formulation technocratique, il s'agit bien d'une stratégie de transformation des régimes alimentaires des Français. La France est pourtant une nation d'éleveurs, de bouchers, de charcutiers, de terroirs et de savoir-faire transmis depuis des générations. La viande et la charcuterie ne sont pas de simples produits de consommation : elles font partie intégrante du patrimoine gastronomique, de l'identité culturelle de la France et de l'équilibre économique des territoires ruraux. Dans de nombreuses régions, l'élevage structure les paysages, entretient les prairies, fait vivre les exploitations familiales et maintient l'emploi local. Alors que les éleveurs français subissent déjà la pression des importations, l'explosion des charges, la surtransposition normative et une concurrence internationale souvent déloyale, le signal envoyé par l'État est particulièrement préoccupant. Au-delà de l'impact économique, se pose également une question de principe. La définition de ce que doivent manger les Français ne peut relever d'une planification administrative. La liberté de choix alimentaire, dans le respect des recommandations de santé publique, ne saurait être remplacée par une orientation idéologique visant à transformer en profondeur les habitudes culturelles du pays. Il lui demande si le Gouvernement assume une trajectoire de baisse globale de la consommation de viande en France ou s'il entend, au contraire, soutenir prioritairement les productions françaises afin de réduire les importations sans fragiliser les filières. Il souhaite connaître les études d'impact économiques réalisées pour les filières bovine, porcine et ovine avant l'adoption de ces orientations, notamment en matière d'emploi et de revenus agricoles. Enfin, il lui demande quelles garanties concrètes seront apportées pour que cette stratégie ne se traduise pas par un affaiblissement supplémentaire de l'élevage français et qu'aucune mesure contraignante ne vienne limiter la liberté de choix alimentaire des Français.

Réponse

Les objectifs de la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat (SNANC), publiée le 11 février 2026, sont notamment basés sur les recommandations nutritionnelles du programme national nutrition santé (PNNS). Les repères alimentaires élaborés dans ce cadre sont issus de l'expertise indépendante de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), du Haut conseil de la santé publique, et de santé publique France. Ces recommandations, publiées pour le grand public sur « manger-bouger.fr » en 2019, visent notamment à limiter la surconsommation de viande hors volaille à 500 grammes par semaine. Ce seuil a été déterminé dans l'avis « Actualisation des repères du PNNS : étude des relations entre consommation de groupes d'aliments et risque de maladies chroniques non transmissibles », publié par l'Anses en novembre 2016. Les recommandations ne visent donc pas une baisse globale de la consommation de viande pour la population, mais uniquement une limitation pour les plus gros consommateurs. Il convient de souligner que les enjeux de souveraineté alimentaire sont bien intégrés dans la SNANC. Cette dernière précise qu'il convient de limiter en particulier la viande et la charcuterie importées. La SNANC prévoit également la promotion de la viande « durable et de qualité », c'est-à-dire bénéficiant de labels publics de qualité ou de durabilité, au bénéfice de la souveraineté alimentaire. La loi « Climat et Résilience » a prévu un objectif spécifique de 60 % de viandes et poissons durables et de qualité en restauration collective, objectif porté à 100 % dans les restaurants de l'État et ses établissements publics. Des travaux sont en cours dans le cadre du conseil national de la restauration collective pour mobiliser la catégorie « produits dont l'acquisition a été fondée, principalement, sur les performances en matière de protection de l'environnement et de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture, dans le respect des règles du code de la commande publique ». En particulier, il s'agit d'identifier des caractéristiques de performance environnementale spécifiques des filières nationales carnées permettant de cibler les achats publics sur ces filières, dans le respect du droit de la commande publique. Par ailleurs, l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles précise que les restaurants de l'État et des établissements publics devront se fournir uniquement en produits issus de l'Union européenne.

La question

M. Pascal Markowsky alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les dégâts croissants causés par les sangliers dans le département de la Charente-Maritime où la pression de la faune sauvage devient très difficilement supportable pour les exploitations agricoles. De nombreux agriculteurs font état, depuis plusieurs mois, de ravages réguliers sur leurs terres et leurs cultures, avec des pertes parfois considérables sur des parcelles entières. Encore très récemment, à Saint-Pierre d'Oléron, près de deux hectares auraient encore été détruits dans la nuit du 18 au 19 janvier, illustrant l'aggravation d'une situation devenue insoutenable, notamment dans les secteurs où les possibilités de protection sont limitées et où la récurrence des attaques empêche toute projection économique sereine. Ces destructions ne peuvent être considérées comme de simples incidents. Elles compromettent directement l'équilibre économique des exploitations concernées, fragilisent leur capacité à maintenir une activité viable et peuvent, à terme, remettre en cause leur pérennité. Les conséquences sont d'autant plus graves que ces dégâts interviennent souvent après des investissements importants, sur des exploitations qui doivent déjà faire face à des charges en hausse, à des difficultés de trésorerie et à une accumulation de contraintes. Face à l'ampleur des pertes constatées, il apparaît nécessaire que des mesures concrètes soient engagées rapidement, en lien avec les services de l'État et les acteurs compétents, afin d'apporter une réponse efficace, proportionnée et immédiatement opérationnelle. Plusieurs dispositifs existent déjà dans certains départements, notamment la possibilité de recourir au tir de nuit, ainsi que l'organisation de battues supplémentaires, afin de réduire la pression exercée par les populations de sangliers et d'éviter que d'autres surfaces ne soient détruites dans les semaines à venir. Dans un contexte où le monde agricole traverse de fortes difficultés, marqué par une inquiétude croissante face à certaines contraintes, notamment liées à la DNC et par les interrogations soulevées par l'accord avec le Mercosur, les agriculteurs de Charente-Maritime ne peuvent être laissés seuls face à ce fléau. Ils attendent des décisions rapides et un accompagnement clair de l'État pour que leur travail, leur production et leur avenir soient protégés. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer, dans les zones les plus touchées de Charente-Maritime, la régulation des sangliers, notamment en facilitant le recours au tir de nuit lorsque cela s'avère nécessaire, en soutenant l'organisation de battues supplémentaires, en adaptant les moyens aux spécificités des territoires littoraux et en garantissant aux exploitants un cadre plus réactif pour prévenir les dégâts et préserver la pérennité de leurs exploitations.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés rencontrées par les agriculteurs et par les fédérations de chasseurs, notamment en Charente-Maritime et de l'importance de leur rôle dans la régulation des populations de grand gibier, la limitation des dégâts agricoles et forestiers, ainsi que la préservation des équilibres agro-sylvo-cynégétiques prévus à l'article L. 420-1 du code de l'environnement. Dans ce contexte et celui des accords nationaux sur les dégâts de gibier signés le 1er mars 2023, l'État a confirmé son soutien aux fédérations départementales des chasseurs en s'engageant initialement à financer les fédérations départementales des chasseurs à hauteur de 60 millions d'euros sur trois ans. Toutefois, au regard du contexte budgétaire contraint, c'est finalement 50 millions d'euros qui ont été versés aux fédérations départementales des chasseurs afin de réduire les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes et de moderniser le système d'indemnisation des dégâts de grand gibier. En parallèle, plusieurs textes réglementaires, qui constituent la boîte à outils « sangliers », ont été pris afin de permettre aux chasseurs de réduire les dégâts de gibier. Il en va ainsi du décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier, de l'arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 sur les procédés de chasse et de destruction des animaux nuisibles, ou encore de l'arrêté du 7 juin 2024 autorisant l'emploi de chevrotines pour le tir du sanglier en battue sur les saisons 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027. Concrètement, le renforcement de la pression de chasse sur les sangliers s'est notamment traduit par l'extension de la période de chasse en avril et mai, l'autorisation de l'usage de la chevrotine, la facilitation du recours au piégeage, ainsi qu'une révision des conditions d'agrainage. Au-delà de ces moyens de régulation par la chasse, les préfets de département peuvent également au regard des circonstances locales prendre des mesures administratives complémentaires visant à prélever davantage de sangliers par la voie des battues administratives générales ou particulières et à des opérations de piégeage. Il est rappelé que le recours au tir de nuit n'est pas légalement possible dans le cadre du droit commun de la chasse. Toutefois, cette restriction n'est pas applicable aux opérations de destructions diligentées par les préfets de département. Le Gouvernement reste déterminé à soutenir les agriculteurs et les fédérations de chasseurs dans leurs missions d'intérêt général, notamment en soutenant la réduction des surfaces agricoles détruites par le grand gibier et en tendant à rétablir l'équilibre sylvo-cynégétique.

La question

M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la gestion désastreuse de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) qui fragilise gravement la filière bovine française, au moment même où le Gouvernement persiste à soutenir l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les pays du Mercosur. Depuis le 29 juin 2025, la France est confrontée à une épizootie de dermatose nodulaire contagieuse (DNC), maladie virale particulièrement grave pour les élevages bovins. Cette crise sanitaire constitue une menace majeure pour la pérennité de la filière bovine, y compris dans des départements fortement agricoles comme la Charente-Maritime, où la DNC mettrait en péril l'activité des éleveurs. Face à cette situation, le ministère de l'agriculture a retenu une stratégie de vaccination limitée, en restreignant, par le décret du 16 juillet 2025, la prise en charge par l'État aux seules zones réglementées, définies dans un rayon de 50 kilomètres autour des foyers identifiés. Or près de six mois après la première détection de la maladie en Savoie, cette stratégie apparaît manifestement insuffisante. L'absence d'une couverture vaccinale plus large et anticipée a permis l'apparition de nouveaux foyers sur plusieurs points du territoire national, entraînant des abattages de troupeaux extrêmement mal vécus par les éleveurs concernés. Nombre d'entre eux ont dû subir ces mesures sanitaires sans avoir pu bénéficier à temps d'une vaccination efficace, l'immunité n'ayant pu se développer avant l'exposition au virus. Cette réponse sous-dimensionnée a été justifiée par le risque de restrictions à l'exportation de bovins vaccinés, certains pays importateurs limitant l'accès à leur marché. Pourtant, l'évolution récente de la situation internationale démontre que ces freins ne sont pas figés. À titre d'exemple, l'Italie a ouvert, depuis le 8 décembre 2025, ses frontières à l'importation de bovins français vaccinés, remettant en cause l'argument central ayant conduit à restreindre la stratégie vaccinale. Par ailleurs, les groupements de défense sanitaire ont fait état, dans des documents destinés aux éleveurs, d'un nombre limité de doses vaccinales, ne permettant pas d'envisager une vaccination au-delà des zones réglementées. Si cette pénurie de doses est avérée, elle interroge sur le niveau de préparation et d'anticipation du Gouvernement face à un risque épizootique pourtant clairement identifié. Dans ce contexte déjà fragilisé, les éleveurs français constatent avec inquiétude que le Gouvernement continue de soutenir les négociations de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les pays du Mercosur. Cet accord ouvrirait largement le marché européen à des viandes bovines importées, produites selon des normes sanitaires, environnementales et de traçabilité bien moins exigeantes que celles imposées aux éleveurs français. Il apparaît profondément incohérent d'exposer la filière bovine nationale à des contraintes sanitaires sévères, allant jusqu'à l'abattage de troupeaux entiers faute de vaccination suffisante, tout en préparant l'arrivée massive de produits concurrents issus de pays où la dermatose nodulaire contagieuse est endémique et où les standards sanitaires ne sont pas comparables. Dans un département comme la Charente-Maritime, où les éleveurs redoutent désormais l'extension de la maladie et l'application de mesures d'abattage sans solution préventive suffisante, ces incertitudes alimentent une inquiétude légitime et un profond sentiment d'abandon, aggravé par la perspective d'une concurrence internationale déloyale. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre si le Gouvernement entend mettre en place, dans les plus brefs délais, une vaccination obligatoire des bovins sur l'ensemble du territoire national, intégralement prise en charge par l'État. Il lui demande également si des discussions sont actuellement engagées avec les pays importateurs afin de garantir pleinement l'exportabilité des bovins français vaccinés. Enfin, il souhaite savoir quelles mesures concrètes ont été prises ou sont envisagées pour assurer un approvisionnement suffisant et pérenne en doses vaccinales et si le Gouvernement compte maintenir son soutien à l'accord Mercosur alors même qu'il menace directement la filière bovine française déjà durement éprouvée par la crise sanitaire actuelle.

Réponse

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie virale des bovins, classée en catégorie A par l'Union européenne (UE) (règlement UE 2016/429). Cela implique l'application de mesures sanitaires strictes et obligatoires, incluant l'abattage total des troupeaux infectés, afin d'éviter une propagation incontrôlée du virus sur le territoire. Transmise par des insectes vecteurs (taons et mouches piqueuses), la DNC entraîne des pertes économiques majeures pour les éleveurs dont les troupeaux sont touchés par la maladie, mais aussi pour les éleveurs des zones réglementées (ZR) autour des foyers qui subissent des restrictions. Bien que non transmissible à l'homme, l'éradication de la DNC est une priorité absolue pour préserver la santé animale et la filière bovine française. Depuis son émergence en France en juin 2025, l'État a mis en œuvre une stratégie d'éradication de la DNC alignée sur les normes européennes. La stratégie française validée par le comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale dès le 16 juillet 2025 combine : - dépeuplement des unités épidémiologiques infectées ; - vaccination massive et obligatoire dans les zones réglementées ; - biosécurité, avec restrictions aux mouvements des animaux en zones réglementées. Il est important de préciser que les trois pays de l'UE touchés depuis l'été 2025 appliquent la même stratégie fondée sur ces trois piliers. Elle a porté ses fruits en France, puisqu'aucun nouveau foyer n'a été détecté depuis le 2 janvier 2026. La stratégie d'abattage total des troupeaux infectés n'est pas une décision arbitraire, mais une obligation imposée par le droit européen (règlement UE 2023/361). Cette mesure, s'appuie par ailleurs sur : - les recommandations de l'autorité européenne de sécurité des aliments, qui souligne que l'abattage total est la méthode la plus efficace pour éliminer rapidement les sources de virus et éviter une dissémination incontrôlée ; - les retours d'expérience des épizooties de DNC dans les Balkans (2015-2017), où cette approche, combinée à une vaccination massive, a permis d'éradiquer la maladie ; -le fait qu'une fois infectés, les animaux restent contagieux, même asymptomatiques, et peuvent transmettre le virus via les vecteurs pendant plusieurs semaines. - l'absence de traitement du virus. La DNC se propage principalement par des insectes vecteurs, ce qui rend son contrôle complexe. La désinsectisation constitue un traitement obligatoire pour les bâtiments et véhicules dans les ZR. Elle peut aussi être appliquée sur les bovins mais présente une efficacité relative, et n'est donc pas préconisée pour des espèces non sensibles à la DNC. Les mesures ciblées (tests sérologiques, euthanasies sélectives) ne suffisent pas à maîtriser une épizootie de DNC, comme l'ont démontré les expériences en Grèce et en Bulgarie. L'abattage total est donc indispensable pour éteindre les foyers et protéger les élevages voisins. Pour la DNC, la vaccination demeure néanmoins un outil clé complémentaire pour éviter une circulation à bas bruit du virus. La stratégie vaccinale déployée concerne l'ensemble des bovins situés dans les zones réglementées et dans les zones vaccinales. La vaccination obligatoire est intégralement prise en charge par l'État. L'objectif de cette campagne vaccinale rapide et massive -en complément des mesures de dépeuplement total des foyers infectés et de biosécurité avec restrictions aux mouvements- est l'éradication complète de cette maladie. Cette approche est conforme aux normes européennes et aux avis scientifiques, qui prônent une stratégie intégrée En cas de dépeuplement sur ordre de l'État, la procédure prévoit une expertise pour évaluer le montant total de l'indemnisation sanitaire, calculée en fonction du préjudice lié à chaque animal abattu. Conscient de la portée tant économique qu'humaine de ces mesures, l'État a instauré un dispositif d'indemnisation exceptionnel prévoyant, d'une part, l'octroi d'un acompte de trésorerie versé dans les jours suivant l'abattage, sans attendre l'issue des expertises, et, d'autre part, la prorogation de la période d'indemnisation afin de couvrir le déficit momentané de production jusqu'au repeuplement de l'élevage. Parallèlement, un soutien psychologique est assuré par l'intermédiaire des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole, afin d'accompagner les éleveurs confrontés à la perte de leur cheptel. L'ensemble de ces dispositions vise à atténuer les répercussions financières de la crise et à favoriser une reconstitution rapide et durable des cheptels une fois la zone assainie. Concernant une éventuelle requalification de la maladie, cela ne pourrait être initié qu'à l'initiative de la Commission européenne ou de plusieurs États membres. À l'instar des discussions en cours depuis plusieurs mois concernant la fièvre catarrhale ovine, un tel processus s'avère long et ne pourrait donc en aucun cas répondre aux demandes actuelles.

La question

M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur l'obligation invraisemblable imposant des sanitaires à bord des navires de moins de 12 mètres. Cette mesure découle de l'arrêté du 22 juillet 2025, modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution. Selon ce texte, tout navire de commerce ou de pêche d'une longueur hors tout inférieure à 12 mètres doit désormais être doté d'une installation sanitaire comprenant un water-closet et un lavabo. Dans la mesure du possible, le navire doit même être équipé d'installations séparées pour les hommes et pour les femmes. Cette obligation ignore tout de la réalité des embarcations conchylicoles et mytilicoles, en particulier les barges ostréicoles, qui sont souvent de simples plateformes motorisées sans cabine, sans volume intérieur et opérant sur des temps de travail limités à la durée d'une marée. L'installation de sanitaires sur ces unités apparaît techniquement irréalisable, financièrement disproportionnée et écologiquement contre-productive : elle réduirait la surface utile de travail, alourdirait les embarcations, nécessiterait des modifications structurelles coûteuses, voire un allongement du navire, dégradant ainsi la rentabilité et l'amortissement de l'investissement. Les chantiers navals soulignent également l'impossibilité technique d'adapter les modèles existants à cette exigence nouvelle, tandis que les professionnels dénoncent une contrainte supplémentaire venant s'ajouter à la hausse des charges, à la mortalité des huîtres et aux effets du dérèglement climatique sur la salinité et la température des eaux. En Charente-Maritime comme sur l'ensemble du littoral atlantique, cette mesure suscite une vive inquiétude et une profonde incompréhension. Les ostréiculteurs rappellent que des dispositifs sanitaires collectifs existent déjà à terre, à proximité immédiate des zones de production, rendant inutile une installation embarquée pour des sorties n'excédant pas quelques heures. Cet arrêté illustre une nouvelle fois une dérive technocratique déconnectée des réalités du terrain. Il menace directement le savoir-faire des ostréiculteurs français et la compétitivité d'une filière déjà fragilisée par la hausse des charges et la concurrence étrangère. Il lui demande donc si le Gouvernement entend abroger cet arrêté, afin d'adapter la réglementation aux réalités concrètes de la conchyliculture, dans le respect du bon sens et en concertation avec les professionnels du secteur.

Réponse

La Convention du travail maritime, adoptée par l'Organisation internationale du travail (OIT), est entrée en vigueur en 2013. Elle consacre notamment, au bénéfice de l'ensemble des marins et gens de mer, un principe général d'accès à des installations sanitaires, répondant à des enjeux essentiels d'habitabilité, d'attractivité des métiers et de féminisation d'un secteur où les femmes demeurent encore trop peu présentes. Cette exigence a été transposée en droit français le 22 juillet 2025 par un arrêté modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution. Fruit d'un dialogue social approfondi, cet arrêté, qui n'a vocation à s'appliquer qu'aux navires neufs, a été approuvé en Commission centrale de sécurité, instance au sein de laquelle siègent notamment des représentants des chantiers navals ainsi que des professionnels de la pêche et du transport maritime. S'agissant plus particulièrement de la réglementation relative aux installations sanitaires séparées, elle ne s'applique elle aussi qu'aux navires neufs et des adaptations ont été prévues afin de tenir compte des contraintes opérationnelles propres à certaines catégories de navires. Toutefois, conscient des difficultés pratiques susceptibles de se poser sur les unités de petite taille et du besoin d'intelligibilité des normes pour ceux qui les appliquent, le Gouvernement a, après de nouvelles concertations, signé un arrêté modificatif le 7 novembre 2025. Ce texte précise désormais explicitement que, pour les navires de commerce ou de pêche d'une longueur inférieure à 12 mètres, l'obligation de disposer d'une installation sanitaire comprenant un water-closet et un lavabo ne s'applique qu'en cas de navigation d'une durée supérieure à six heures. Par ailleurs, pour les navires aquacoles de moins de 24 mètres effectuant des navigations de moins de six heures, l'exigence relative aux installations sanitaires n'est pas applicable. La réglementation comportait des mécanismes d'exemption, mais elle a fait l'objet d'un travail de clarification approfondi afin de lever toute ambiguïté et de préciser explicitement l'exclusion de ces navires. Ces évolutions témoignent de la volonté du Gouvernement de trouver un équilibre entre les exigences de dignité et de sécurité des marins et les contraintes opérationnelles propres aux métiers de la mer.

La question

M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'absence de mesures face à la baisse préoccupante du nombre de chasseurs en Charente-Maritime. La saison de chasse 2025-2026 a ouvert le 14 septembre 2025 dans la plupart des départements français, dont la Charente-Maritime. Selon la fédération départementale de chasse, le département comptait 14 600 pratiquants en 2024 contre seulement 13 400 en 2025, soit une perte de 1 200 chasseurs en une seule année, représentant une baisse de plus de 8 %. Cette diminution s'inscrit dans une tendance de fond inquiétante : la Charente-Maritime comptait encore environ 18 000 chasseurs en 2020, ce qui correspond à une perte de près de 4 600 pratiquants en cinq ans, soit environ un quart des effectifs. Cette érosion rapide fragilise la capacité de régulation de la faune sauvage, alors même que la chasse constitue un outil essentiel de gestion durable des populations animales, tel que le prévoit l'article L. 420-1 du code de l'environnement, qui reconnaît à la chasse une mission de service public en matière d'équilibre agro-sylvo-cynégétique. Sans cette régulation, les dégâts agricoles et forestiers causés par certaines espèces, en particulier les sangliers et cervidés, risquent de s'accroître, pesant lourdement sur l'économie rurale et sur l'équilibre écologique. La chasse représente également une filière économique et associative locale importante. Les fédérations départementales, régies par l'article L. 421-5 du code de l'environnement, sont chargées d'élaborer et de mettre en œuvre le schéma départemental de gestion cynégétique, qui définit notamment les mesures de sécurité, de gestion de la faune et de préservation des habitats. Le recul du nombre de chasseurs compromet directement la réalisation de ces missions légales, alors même que les fédérations multiplient les efforts : formations gratuites pour les nouveaux arrivants, objectifs ambitieux de formation à la sécurité, actions de sensibilisation à la biodiversité et partenariats avec le monde agricole pour limiter les dégâts sur les cultures. Cette baisse fragilise aussi la transmission d'un patrimoine culturel et de savoir-faire spécifiques, forgés au fil des générations et indissociables de l'identité des territoires ruraux. Le vieillissement des pratiquants, la difficulté à attirer de nouvelles générations et la perception d'une complexification administrative croissante constituent aujourd'hui des freins majeurs à l'engagement. Dans un département comme la Charente-Maritime, où la chasse est profondément ancrée et participe à la gestion durable des espaces naturels, à l'équilibre écologique et à la vitalité rurale, cette baisse rapide constitue un défi majeur. Elle appelle à une réponse publique claire, conciliant exigences de sécurité, accessibilité de la pratique, transmission des savoir-faire et reconnaissance du rôle environnemental, culturel et économique de la chasse. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour enrayer cette baisse continue du nombre de chasseurs en Charente-Maritime, soutenir le renouvellement générationnel et accompagner financièrement les fédérations dans leurs actions de formation.

Réponse

Le renouvellement des générations de chasseurs est un sujet sérieux qui, face aux besoins grandissants de régulation de certaines espèces, préoccupe le Gouvernement. Celui-ci est pleinement conscient des difficultés rencontrées par les fédérations de chasseurs, notamment en Charente-Maritime et de l'importance de leur rôle dans la régulation des populations de grand gibier, la limitation des dégâts agricoles et forestiers, ainsi que la préservation des équilibres agro-sylvo-cynégétiques prévus à l'article L. 420-1 du code de l'environnement. Dans ce contexte et celui des accords nationaux sur les dégâts de gibier signés le 1er mars 2023, l'État a confirmé son soutien aux fédérations départementales des chasseurs en s'engageant initialement à les financer à hauteur de 60 millions d'euros sur trois ans. Au regard du contexte budgétaire contraint, c'est finalement 50 millions d'euros qui ont été versés aux fédérations départementales des chasseurs afin de réduire les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes et de moderniser le système d'indemnisation des dégâts de grand gibier. En parallèle, plusieurs textes réglementaires, qui constituent la boîte à outils « sangliers », ont été pris afin de permettre aux chasseurs de réduire les dégâts de gibier, notamment le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier, l'arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 sur les procédés de chasse et de destruction des animaux nuisibles, ou encore l'arrêté du 7 juin 2024 autorisant l'emploi de chevrotines pour le tir du sanglier en battue sur les saisons 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027. En outre, la réforme du permis de chasser adoptée par la loi du 24 juillet 2019 a rendu la chasse plus accessible et plus attractive. Le coût du permis national a été abaissé de 400 à 200 euros pour la validation nationale annuelle afin d'attirer de nouveaux chasseurs, notamment les jeunes et les urbains. L'examen théorique et pratique du permis a été renforcé, avec un accent accru sur la sécurité et la connaissance de la faune. La création de l'Office français de la biodiversité en 2019, issu de la fusion de l'ONCFS et de l'Agence française pour la biodiversité, a permis une gestion unifiée du permis, de la police de l'environnement et des actions en faveur de la biodiversité. Les fédérations doivent désormais collecter et communiquer les données de prélèvements pour adapter les quotas aux réalités des populations et un fichier national du permis de chasser permet un suivi plus rigoureux des titulaires du permis de chasser et des validations de celui-ci. Ces mesures ont déjà contribué à freiner la baisse des effectifs au niveau national mais des efforts restent nécessaires sur la transmission intergénérationnelle et sur la simplification administrative. Le Gouvernement reste déterminé à soutenir les fédérations de chasseurs dans leurs missions d'intérêt général, à accompagner leurs actions de formation et à renforcer les outils de sécurité. La chasse est un élément structurant de la gestion durable de la biodiversité et de l'économie rurale, particulièrement en Charente-Maritime.

La question

M. Pascal Markowsky appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les lourdeurs administratives persistantes qui entravent la valorisation de la venaison française, levier pourtant important de souveraineté alimentaire et de développement territorial. Le 15 novembre 2021, le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) publiait un rapport intitulé « Valorisation de la venaison : vers une filière alimentaire durable », soulignant que le gibier constitue une ressource alimentaire locale, saine et durable, propice au développement des circuits courts et à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Ce rapport recommandait notamment de favoriser ces circuits par le biais d'une expérimentation nationale. Il aura toutefois fallu attendre la saison de chasse 2024-2025 pour qu'une première expérimentation soit engagée par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, avec le concours de la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Quinze associations devaient initialement participer à ce dispositif. Or en raison d'un cahier des charges jugé particulièrement complexe, seule une structure a pu mener à bien la démarche. Malgré ce constat d'échec, la Direction générale de l'alimentation (DGAL) a publié en mai 2025 une nouvelle instruction pour la saison 2025-2026, alourdissant encore le cadre réglementaire applicable. Une telle complexification risque de décourager davantage les acteurs de terrain et de compromettre les objectifs initiaux de relocalisation et d'accessibilité de la venaison. Il apparaît paradoxal que, dans un contexte où la simplification administrative est constamment proclamée comme un objectif prioritaire du Gouvernement, les initiatives visant à favoriser la valorisation d'une ressource alimentaire durable se heurtent à des contraintes procédurales toujours plus lourdes. Cette situation est d'autant plus préoccupante que 70 % du gibier consommé en France provient actuellement de Nouvelle-Zélande et d'Europe de l'Est, alors même que le territoire français offre une ressource précieuse, issue d'une gestion raisonnée et durable. Le recours massif aux importations contribue à fragiliser l'économie cynégétique locale et à déconnecter le consommateur de l'origine des produits. Dans des départements comme la Charente-Maritime et plus largement en région Nouvelle-Aquitaine, où la chasse représente une activité importante - la Nouvelle-Aquitaine comptant environ 200 000 chasseurs actifs selon la Fédération nationale des chasseurs (source : FNC, rapport d'activité 2024) - la venaison constitue un atout économique et environnemental majeur. La filière cynégétique y joue un rôle essentiel dans la gestion durable des territoires et son potentiel de contribution à la souveraineté alimentaire locale reste aujourd'hui sous-exploité en raison de freins bureaucratiques inadaptés. Alors que les circuits courts et la relocalisation de l'alimentation figurent parmi les priorités affichées par les pouvoirs publics, la situation actuelle nuit à la valorisation de milliers de tonnes de venaison produites chaque année en France. À l'échelle nationale, ce potentiel est estimé à près de 25 000 tonnes par saison (source : ONCFS, étude sur la venaison 2023), dont une part significative demeure non commercialisée ou faiblement valorisée, en raison notamment des contraintes administratives qui pèsent sur les circuits de distribution directe. Ainsi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour alléger dès la saison de chasse 2025-2026 les contraintes réglementaires pesant sur la valorisation de la venaison dans les circuits courts. Il lui demande également quels sont les engagements que le Gouvernement est prêt à prendre afin de garantir que les futures instructions de la DGAL concilient exigences sanitaires et accessibilité effective pour les acteurs de terrain. L'annonce d'un futur outil national (Zacharie) ne peut justifier le gel actuel des initiatives de terrain. Il est impératif que l'élan existant puisse se traduire dès à présent par des expérimentations souples, pour que l'innovation continue sans attendre la mise en place complète du dispositif national. Enfin, il lui demande de préciser les raisons pour lesquelles les demandes de dérogation temporaire, strictement limitées dans le temps et destinées à expérimenter sur le terrain des outils numériques facilitant la traçabilité, la conformité sanitaire et la valorisation locale du gibier, ne reçoivent aucune suite favorable de la part de l'administration.

Réponse

Le ministère chargé de l'agriculture, en lien étroit avec les services du ministère chargé de l'environnement, suit avec la plus grande attention ce dossier qui revêt à la fois des enjeux de souveraineté alimentaire, de développement rural et de sécurité sanitaire. Conscient du potentiel que représente la venaison en tant que ressource locale, durable et de qualité, le Gouvernement a engagé depuis plusieurs années une démarche structurante visant à mieux organiser cette filière. Le rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) de novembre 2021 a constitué un point de départ important, en identifiant, via sept recommandations, des leviers concrets pour améliorer la collecte, la transformation et la commercialisation de la viande de gibier sauvage. Les différentes recommandations de ce rapport ont été travaillées en collaboration avec les acteurs économiques, notamment concernant une meilleure structuration de la filière (recommandation n° 2), le développement des centres de collecte du gibier sauvage (recommandation n° 4), ou la rédaction d'un guide de bonne pratique d'hygiène (recommandation n° 3). Afin de répondre à la recommandation n° 6 de favoriser le développement des circuits courts par le biais d'une expérimentation nationale encadrée, cette expérimentation a été initiée dès la saison de chasse 2024-2025, reconduite pour la saison 2025-2026. Son objectif est de permettre, dans des conditions strictement définies, la dépouille et la découpe du gibier sauvage par certaines associations de chasse, dans des zones éloignées des établissements de traitement de gibier agréés. Cette expérimentation, élaborée avec les représentants de la filière, dont la fédération nationale des chasseurs (FNC), s'inscrit dans un cadre réglementaire européen conçu pour garantir la sécurité sanitaire des denrées alimentaires mises sur le marché. La direction générale de l'alimentation (DGAL) a veillé à assurer un juste équilibre entre exigences sanitaires, faisabilité technique et absence de distorsion de concurrence avec les ateliers agréés de traitement du gibier sauvage. Le cahier des charges applicable à l'expérimentation reprend les seules obligations minimales prévues par la réglementation communautaire. Aucune exigence supplémentaire n'a été imposée par l'administration. La complexité perçue du dispositif tient pour l'essentiel à la nécessaire maîtrise des règles d'hygiène alimentaire, qui conditionnent l'autorisation de mise sur le marché au-delà de la sphère familiale. Le faible nombre d'autorisations délivrées lors de la première phase d'expérimentation s'explique principalement par l'insuffisance des garanties apportées sur les conditions de traitement des viandes. Il ne s'agit nullement d'un échec, mais d'une étape d'apprentissage permettant aux acteurs de terrain de renforcer leurs compétences. Le renouvellement de l'expérimentation en 2025-2026, dans les mêmes conditions que l'expérimentation 2024-2025, vise précisément à accompagner cette montée en compétence. À ce titre, les mesures de flexibilité prévues par les textes européens ont bien été intégrées, notamment s'agissant des locaux et équipements. En revanche, la souplesse documentaire requiert un guide de bonnes pratiques d'hygiène, dont l'élaboration relève des organisations professionnelles, et dont la rédaction est encore attendue. Par ailleurs, l'administration s'efforce de lutter contre les circuits de distribution non conformes, qui représentent aujourd'hui plus de la moitié des volumes de venaison consommés, sans garanties sanitaires ni traçabilité. Concernant l'outil numérique « Zacharie », celui-ci vise à dématérialiser les fiches d'accompagnement du gibier sauvage et à simplifier la transmission des données sanitaires et de traçabilité. Son développement ne constitue pas un obstacle à l'expérimentation locale, cet outil étant un levier complémentaire au service de la modernisation des pratiques. Enfin, s'agissant des dérogations spécifiques à des outils innovants, l'administration demeure ouverte à l'expérimentation, dans le respect des cadres juridiques en vigueur. Toute demande recevable, accompagnée d'un projet solide et conforme aux exigences sanitaires, fait l'objet d'un examen attentif par les services compétents. Le Gouvernement demeure pleinement engagé pour faire progresser la valorisation durable du gibier sauvage, en articulation avec les enjeux de souveraineté alimentaire, de santé publique et de développement territorial. Un dialogue permanent est maintenu avec l'ensemble des parties prenantes pour adapter les dispositifs existants et encourager des solutions de terrain efficaces et responsables.

La question

M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la déstabilisation imminente du réseau officinal en cas de réduction du plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques, annoncée par la direction de la sécurité sociale lors de la réunion interministérielle du 20 juin 2025. Cette décision, visant à abaisser unilatéralement le plafond des remises de 40 % à une fourchette comprise entre 20 % et 25 %, avec un plafonnement à 15 % pour les remises sur les médicaments biosimilaires, constituerait un revirement majeur de la politique de soutien au développement du médicament générique en France. Elle intervient alors même que ces remises, légitimes et parfaitement transparentes car déclarées auprès du Comité économique des produits de santé (CEPS), représentent une ressource essentielle pour le fonctionnement économique des officines. Ces remises, représentant chaque année environ 600 millions d'euros, soutiennent un modèle économique vertueux, qui concilie économies substantielles pour l'assurance maladie et rémunération juste des pharmacies sur des médicaments à faible rendement. Cette orientation nouvelle, justifiée par la nécessité de contenir les dépenses de santé dans le cadre du respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), rompt avec les engagements récents pris par les pouvoirs publics. Ceux-ci avaient pourtant étendu ce mécanisme de remise aux médicaments hybrides et biosimilaires, afin de renforcer le rôle du pharmacien dans la régulation des dépenses et la promotion des médicaments moins onéreux. Elle survient également alors que le rapport Charges et produits de l'assurance maladie pour 2026 préconise un renforcement des missions du pharmacien, notamment dans le dépistage de l'hypertension artérielle. Cette mesure, présentée comme technique, aura en réalité des conséquences économiques et sociales lourdes. Elle affaiblira la rentabilité d'un grand nombre d'officines, déjà fragilisées par la hausse constante de leurs charges (énergie, loyers, salaires, fournitures) et dont l'équilibre économique dépend pour partie de ces remises. Elle entraînera des réductions d'effectifs, des gels d'embauche, des baisses d'amplitude horaire, voire des fermetures. L'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) estime à 800 le nombre d'officines susceptibles de fermer à court terme si cette mesure est appliquée. Cette perspective est particulièrement préoccupante dans les territoires fragiles, ruraux ou périurbains, déjà durement touchés par la désertification médicale. Dans certains départements comme la Charente-Maritime, qui compte plus de 270 officines et un fort tissu rural, cette mesure pourrait accélérer l'émergence de véritables déserts pharmaceutiques. Par ailleurs, elle remet en cause les incitations à la substitution générique, outil de maîtrise des dépenses de santé plébiscité jusqu'ici et risque de provoquer un retour aux médicaments princeps plus coûteux. Elle pourrait également accroître les tensions sur les approvisionnements et aggraver les situations de rupture de stock. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de suspendre cette réforme et d'ouvrir une négociation globale et équitable avec les représentants de la profession, incluant notamment une évaluation de la pertinence des prescriptions coûteuses, la publication des textes sur la substitution élargie et le soutien aux officines dans les territoires sous-dotés. Il souhaite également savoir si des mesures structurelles de compensation sont prévues pour éviter une rupture de l'accès aux soins de proximité dans les zones fragiles.

La question

M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les graves atteintes aux droits des communes rurales face à l'expansion incontrôlée de l'éolien industriel, à l'exemple de la situation vécue actuellement par la commune de Puyrolland, en Charente-Maritime. Cette petite commune de 187 habitants, située entre Surgères et Saint-Jean-d'Angély, se trouve aujourd'hui sous la menace d'une procédure judiciaire engagée par la société Windstrom France, filiale d'un promoteur éolien allemand, qui lui réclame 44 millions d'euros de dommages et intérêts. Ce litige fait suite au refus légitime du conseil municipal d'accorder une servitude de passage sur ses chemins communaux, permettant le transport de matériels nécessaires à l'implantation de sept nouvelles éoliennes sur son territoire. Depuis plus d'une décennie, ce territoire rural est confronté à une saturation progressive de son paysage et de son cadre de vie par les infrastructures éoliennes. À ce jour, la Charente-Maritime compte 276 mâts installés sur 57 parcs éoliens, chiffre qui place le département parmi les plus exposés au développement éolien en Nouvelle-Aquitaine. Ce déploiement massif s'est opéré sans prise en compte de la volonté des populations locales ni du respect des équilibres environnementaux. Dans ce contexte, la décision prise par le conseil municipal de Puyrolland, conformément à ses compétences en matière d'aménagement du territoire et à la libre administration garantie par l'article 72 de la Constitution, constitue l'expression légitime de l'autonomie communale. Pourtant, par une manœuvre juridique contestable, le promoteur cherche à s'appuyer sur un courrier antérieur du maire, dénué de toute portée juridique, pour contourner la volonté démocratiquement exprimée par la commune. Ce type de pratique, qui consiste à instrumentaliser les procédures judiciaires pour intimider les élus locaux et les riverains, porte gravement atteinte au principe fondamental de libre administration des collectivités territoriales. Il révèle également les carences actuelles du droit en matière de protection des communes face aux opérateurs privés, souvent dotés de moyens financiers considérables. Par ailleurs, cette situation met en lumière le déséquilibre croissant entre les objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables et le respect des spécificités et des choix des territoires. Il apparaît essentiel de rappeler que les communes rurales ne doivent pas devenir les variables d'ajustement de la politique énergétique nationale, au détriment de leur identité paysagère, de leur patrimoine naturel et du bien-être de leurs habitants. Ainsi, il lui demande quelles mesures précises le Gouvernement envisage de prendre pour assurer le respect des droits des communes rurales face aux abus des promoteurs éoliens et pour garantir que de telles dérives ne puissent plus se reproduire, ni à Puyrolland, ni ailleurs en Charente-Maritime ou sur le territoire national.

Réponse

Afin de sortir des énergies fossiles, la France a besoin de soutenir le développement de l'ensemble des vecteurs énergétiques décarbonés : nucléaire et renouvelable. Il nous faut également produire plus d'électricité pour décarboner nos usages. L'électricité renouvelable produite par les éoliennes terrestres est indispensable afin d'atteindre nos objectifs en matière de production décarbonée (la loi énergie-climat de 2019 donne pour objectif de porter à 40% la part des énergies renouvelables dans le mix de production électrique en 2030) ainsi que pour notre sécurité d'approvisionnement électrique puisqu'il s'agit de la troisième source de production d'électricité. Le parc éolien français représente au 31 décembre 2024 23,5 GW de puissance installée. La filière est en outre très compétitive puisqu'elle représente des recettes nettes pour l'État lorsque les prix de l'électricité sont élevés et, il est estimé, qu'en 2025, elles contribueraient faiblement (15 %) aux charges prévisionnelles liées au soutien aux énergies renouvelables électriques, pour la moitié des volumes soutenus [1]. Le développement des parcs éoliens terrestres est encadré par une réglementation stricte et précise. Les projets autorisés respectent les prescriptions du droit de l'environnement et sont analysés au titre des ICPE, En particulier, la construction d'une éolienne de plus de 50 mètres de hauteur est soumise à autorisation environnementale. L'objectif de cette autorisation est de s'assurer que le projet ne créera pas d'impacts ou de risques importants pour le confort des populations, leur santé et leur sécurité, mais aussi pour la nature et l'environnement. Les impacts sur le voisinage, le paysage et la biodiversité sont ainsi examinés par le pétitionnaire dans le cadre d'une étude d'impact. Chaque projet fait l'objet d'une analyse spécifique au regard de ses caractéristiques, de son contexte d'implantation et des enjeux locaux. En application de l'article L. 162-3 du code de l'environnement, l'exploitant doit mettre en œuvre des mesures de prévention afin d'empêcher la réalisation de dommages environnementaux (mesures d'évitement) ou d'en limiter les effets (mesures de réduction). Par exemple, la société Parc Eolien des Chenaies Hautes prévoit notamment un aménagement arboré, au niveau de la butte de Puyrolland pour diminuer la visibilité du projet. Ces mesures développées dans l'étude d'impact sont opposables à l'exploitant et peuvent être prescrites et complétées par le Préfet, si le contexte l'impose, dans un arrêté préfectoral. En complément, pour assurer la sécurité des riverains et limiter les nuisances des parcs (notamment les nuisances acoustiques et stroboscopiques), l'implantation d'éoliennes est soumise à une distance d'éloignement minimale de 500 mètres vis-à-vis des habitations. Pour chaque projet, cette distance minimale d'éloignement est toutefois appréciée au cas par cas au regard de l'étude d'impact et de l'étude de dangers, figurant dans le dossier d'autorisation. Le préfet peut ainsi imposer une distance d'éloignement supérieure, sur la base d'éléments objectifs figurant dans ledit dossier. De plus, l'éolien terrestre participe à l'activité et à l'attractivité économiques. L'installation d'un parc éolien terrestre sur un territoire s'accompagne de l'émergence de projets locaux financés en partie par le développeur : réhabilitation des bâtiments publics et touristiques, réfection des routes et des chemins, etc. Par ailleurs, les installations éoliennes génèrent différents revenus fiscaux, au titre des taxes foncières, de la cotisation foncière des entreprises, et surtout de l'Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Le tarif de l'IFER éolien est fixé pour l'année 2024 à 8360 € par MW de puissance électrique installée au 1er janvier de l'année d'imposition, et son produit est réparti entre les communes, EPCI et département d'implantation d'un parc d'éoliennes. Cela représente des ressources fiscales moyennes entre 120 000 € et 400 000 € par an et par parc, selon sa taille. Il s'agit de recettes non négligeables, en particulier pour des collectivités rurales. Enfin, dans le cadre de la planification territoriale des énergies renouvelables, et à l'initiative des parlementaires, la loi APER prévoit, dans son article 15, la mise en place d'une planification ascendante des énergies renouvelables sur le territoire français. Cet article demande aux communes de définir des « zones d'accélération » des énergies renouvelables. L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…), tout en laissant aux communes la possibilité de proposer les zones qu'elles jugent préférentielles et prioritaires pour le développement des énergies renouvelables. Ainsi, les développeurs sont incités à se diriger vers ces zones qui laissent présager une bonne acceptabilité locale du projet, ce qui permet d'éviter des contentieux entre des opérateurs privés et les acteurs locaux. [1] https://www.cre.fr/fileadmin/Documents/Deliberations/2025/250710_2025-180_CSPE_2025-2026.pdf

La question

M. Pascal Markowsky attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité d'intégrer les patients atteints de glaucome au dispositif des affections de longue durée (ALD). Le glaucome est une pathologie oculaire chronique, le plus souvent asymptomatique dans ses premiers stades, qui entraîne une atteinte progressive et irréversible du nerf optique. En l'absence de dépistage et de traitement adaptés, cette maladie conduit à une perte définitive du champ visuel, pouvant aller jusqu'à la cécité. D'après la Société française d'ophtalmologie et l'assurance maladie, environ un million de personnes en France seraient atteintes de glaucome, dont près de 400 000 l'ignoreraient. Sa prévalence augmente significativement avec l'âge, affectant particulièrement les plus de 70 ans et devrait continuer à croître dans le contexte du vieillissement de la population. La prise en charge de cette affection repose sur un suivi régulier en ophtalmologie, des examens techniques coûteux (champ visuel, OCT, pachymétrie etc.), ainsi que des traitements médicamenteux ou chirurgicaux pouvant s'étendre sur toute la durée de la vie. Malgré ces contraintes, le glaucome ne figure pas dans la liste des trente affections de longue durée ouvrant droit à une exonération du ticket modérateur (ALD 30). Seuls certains cas peuvent bénéficier d'une reconnaissance au titre des ALD hors liste, sur décision du médecin conseil, ce qui implique une appréciation subjective, parfois hétérogène selon les territoires. Cette situation engendre une inégalité d'accès aux soins et à la prise en charge, en particulier dans les zones sous-dotées en professionnels de santé. En Charente-Maritime, par exemple, selon l'Atlas de la démographie médicale 2024 du Conseil national de l'ordre des médecins, la densité d'ophtalmologistes est de 5,7 pour 100 000 habitants, soit en dessous de la moyenne nationale. Cette carence rend l'accès au diagnostic, au suivi et aux soins particulièrement difficile pour de nombreux patients, augmentant ainsi les risques de dégradation visuelle évitable. Par ailleurs, l'absence de reconnaissance automatique du glaucome dans le dispositif ALD contribue à un reste à charge significatif, notamment pour les personnes âgées aux revenus modestes, alors même que la pathologie implique un traitement à long terme et une surveillance étroite. Dans ce contexte, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant une éventuelle évolution des critères d'éligibilité au dispositif des affections de longue durée afin de mieux prendre en compte la réalité des besoins médicaux et économiques des patients atteints de glaucome. Il lui demande également quelles mesures sont envisagées pour assurer une information claire des patients et des professionnels de santé sur les possibilités de reconnaissance en ALD et pour garantir une équité territoriale dans l'accès aux soins spécialisés, notamment en milieu rural et dans les départements à faible densité médicale.

Réponse

Le glaucome est une maladie de l'œil responsable de lésions du nerf optique, qui, non traitée, peut engendrer une déficience visuelle, voire la cécité. Elle est le plus souvent due à une élévation de la pression interne de l'œil. Cependant, certains sujets ayant une hypertension intraoculaire modérée peuvent ne jamais développer de glaucome. Le glaucome est une maladie qui évolue de manière silencieuse, difficile à dépister en l'absence d'un test simple de dépistage. Le diagnostic ne se fonde pas sur un examen unique, mais sur un faisceau d'arguments cliniques et paracliniques. La Haute autorité de santé (HAS) a publié en mars 2022 des recommandations concernant le diagnostic et la prise en charge de l'hypertonie oculaire et du glaucome primitif à angle ouvert. Ces recommandations soulignent l'importance d'adresser à un ophtalmologiste tout patient présentant un des facteurs de risque : âge de 40 ans et plus, antécédent personnel d'hypertonie oculaire, antécédent familial de glaucome, myopie forte, corticothérapie prolongée, mélanodermie, malformations oculaires, antécédent (s) de pathologie oculaire, même ancienne, telle que décollement de rétine opéré, uvéite, traumatisme oculaire. La HAS précise que la sensibilisation à l'importance du dépistage de l'hypertonie oculaire et du glaucome peut être réalisée par tous les intervenants de la filière de santé visuelle : ophtalmologistes, orthoptistes, mais également, et plus généralement, par les professionnels de santé, médecins, infirmiers, pharmaciens et les associations de patients. Le dépistage du glaucome en population générale ne s'inscrit pas actuellement dans un cadre de recommandations de bonnes pratiques validé. Néanmoins, le diagnostic et une prise en charge précoce des troubles visuels constituent et restent une préoccupation du ministère chargé de la santé. Les rendez-vous de prévention aux âges clés en cours de déploiement dans le cadre du dispositif « Mon bilan prévention » viendront y contribuer.

La question

M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences préoccupantes du recul du trait de côte en Charente-Maritime et l'absence des communes de Royan et Saint-Georges-de-Didonne parmi les collectivités inscrites sur la liste officielle des territoires vulnérables. D'après une étude de l'Observatoire de la côte de Nouvelle-Aquitaine, près de 1 000 hectares sont exposés à l'aléa « recul du trait de côte » à l'horizon 2050 dans le département, représentant environ 57 % du linéaire côtier charentais. Plus de 60 % de cette exposition concerne les intercommunalités de Royan-Atlantique, de l'île d'Oléron et de Rochefort Océan. Ce phénomène menace directement des infrastructures, des habitations, ainsi qu'une économie littorale déjà fragilisée par la pression foncière et le changement climatique. La Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine indique que, sans les protections côtières actuelles « parfois non pérennes » 6 000 logements, 725 locaux d'activités économiques et 100 km de voies de transport pourraient être concernés dans les prochaines décennies. À Royan, la situation est particulièrement alarmante : certaines zones subissent un recul du trait de côte pouvant atteindre jusqu'à 30 mètres par an, faisant de ce territoire l'un des plus exposés d'Europe. Le phare de la Coubre, situé en bordure de la commune voisine de La Tremblade, a vu la distance qui le séparait du rivage passer de 1,8 km en 1905 à moins de 150 mètres en 2025, illustrant la rapidité du phénomène. Pourtant, malgré ces données alarmantes, les communes de Royan et Saint-Georges-de-Didonne ne figurent pas parmi les 317 collectivités identifiées par les décrets n° 2022-750 du 29 avril 2022, n° 2023-698 du 31 juillet 2023 et n° 2024-531 du 10 juin 2024, comme devant adapter leur urbanisme et bénéficier d'un accompagnement spécifique dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre l'érosion côtière. Cette absence suscite l'incompréhension alors même que la communauté d'agglomération Royan Atlantique a engagé une stratégie locale de gestion du trait de côte, incluant l'observation du phénomène, la production de cartographies à 30 et 100 ans et des études de relocalisation des infrastructures publiques. Face à l'urgence environnementale et à la menace directe sur les biens, les personnes et les activités économiques du territoire, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la résilience du littoral charentais. Il souhaite également connaître les raisons de l'exclusion de Royan et Saint-Georges-de-Didonne de la liste des communes vulnérables et si son intégration dans le dispositif national est prévue à court terme, afin de permettre à cette collectivité d'accéder aux outils réglementaires, techniques et financiers prévus par la loi climat et résilience.

La question

M. Pascal Markowsky alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les insuffisances préoccupantes en matière d'accès aux soins palliatifs dans le département de la Charente-Maritime. Selon le rapport 2023 de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), près de 60 % des patients nécessitant un accompagnement palliatif en France n'en bénéficient toujours pas. Cette carence touche particulièrement les zones rurales et littorales comme la Charente-Maritime, où l'offre spécialisée reste insuffisante face à une demande croissante. Le schéma régional de santé 2023-2028 de l'ARS Nouvelle-Aquitaine souligne d'ailleurs que, sur les 17 établissements de santé publics du département, seuls deux disposent d'unités de soins palliatifs identifiées. Le centre hospitalier de Saintonge, à Saintes, est actuellement le seul à accueillir une unité spécialisée, avec une capacité restreinte à 10 lits, très inférieure aux besoins recensés. Cette situation crée une pression accrue sur les équipes mobiles, les services de médecine générale et les aidants familiaux, déjà en tension. De nombreux patients en fin de vie sont contraints de rester hospitalisés dans des services non adaptés, ou de regagner leur domicile sans encadrement suffisant, au mépris de leur dignité et de leur sécurité. Ce déséquilibre territorial est d'autant plus préoccupant que la Charente-Maritime connaît un vieillissement accéléré de sa population, avec plus de 32 % des habitants qui auront plus de 60 ans en 2030. Le vieillissement démographique, combiné à l'insuffisance chronique de l'offre en soins palliatifs, pourrait accentuer les fractures territoriales et sociales dans l'accès à une fin de vie digne. Si le Gouvernement a engagé un débat sur l'euthanasie, il est essentiel de rappeler que la seule réponse véritablement humaine, respectueuse de la personne et de sa vulnérabilité, demeure le développement massif et équitable des soins palliatifs. Toute évolution législative sur la fin de vie serait dénuée de fondement si elle ne s'appuyait pas d'abord sur un accès effectif aux soins d'accompagnement. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement compte mettre en œuvre pour garantir l'égalité territoriale en matière d'accès aux soins palliatifs et notamment pour renforcer l'offre hospitalière, ambulatoire et à domicile adaptée à l'accompagnement de la fin de vie dans le département de la Charente-Maritime.

Réponse

La stratégie décennale d'accompagnement et de soins palliatifs porte des mesures concrètes pour développer les soins palliatifs. Des crédits supplémentaires ont été alloués dès 2024 et sont actuellement en cours de délégation en direction des Agences régionales de santé (ARS) pour accompagner l'organisation des filières de soins palliatifs et pour renforcer les moyens des Equipes mobiles de soins palliatifs (EMSP). Ayant vocation à intervenir en tous lieux, les EMSP constituent en effet un maillon déterminant de la prise en charge en apportant conseils et appui aux professionnels de proximité, aux personnes malades et à leurs proches. La création d'Unités de soins palliatifs (USP) supplémentaires est également soutenue. La région Nouvelle-Aquitaine a ainsi été destinataire, depuis 2023, de crédits dédiés pour accompagner l'installation d'USP tant dans les départements non pourvus que dans ceux insuffisamment dotés. C'était le cas de la Charente-Maritime, qui était caractérisée par un ratio inférieur à 3 lits d'USP pour 100 000 habitants. Elle bénéficiera d'une offre de soins palliatifs renforcée en 2025 avec un projet de création d'USP. Les efforts se poursuivent et sous l'égide des ARS, dans le cadre de la stratégie nationale. Un comité de suivi de la stratégie se réunira à la rentrée et sera l'occasion de communiquer un état des réalisations sur chacune des mesures de la stratégie.

La question

M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la problématique de la fiscalisation des volumes d'eau-de-vie dérobés, notamment au sein de la filière du cognac. En effet, les exploitants sont actuellement tenus de s'acquitter des droits de consommation et des cotisations sociales sur les quantités volées, considérées comme des manquants non exonérables par l'administration fiscale. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les vignerons, qui, en plus de subir le préjudice matériel lié au vol, doivent faire face à une charge fiscale supplémentaire. Cette double peine menace la pérennité économique de nombreuses exploitations, déjà fragilisées par des clauses d'assurance souvent insuffisantes pour couvrir de tels sinistres. Il est à noter que les articles 302 D et 403 du code général des impôts, qui encadraient précédemment la taxation des alcools, ont été abrogés par l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, avec effet au 1er janvier 2022. Cependant, malgré cette abrogation, les exploitants continuent de se voir imposer des taxes sur les volumes volés, ce qui soulève des interrogations quant à la base légale de cette pratique. Par ailleurs, la circulaire n° 14-040 du 31 décembre 2014, souvent invoquée pour justifier l'absence d'exonération en cas de vol, a été formellement abrogée en 2018. Néanmoins, son contenu semble toujours appliqué de manière automatique, sans possibilité d'appréciation, même lorsque les faits sont objectivement constatés et documentés. Cette situation entretient une confusion juridique et génère un blocage administratif profondément injuste pour les producteurs. Face à cette incohérence réglementaire et aux conséquences économiques désastreuses pour les exploitants victimes de vols, il apparaît indispensable de clarifier le cadre juridique applicable. Il est essentiel de réintroduire une possibilité d'exonération des droits et taxes lorsque les faits de vol sont avérés et dûment constatés par les autorités compétentes. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à cette situation et si une évolution réglementaire ou administrative est prévue afin de mieux protéger les exploitants de la filière Cognac victimes de vols d'alcool.

La question

M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les fermetures répétées et graves des services d'urgences en Charente-Maritime, conséquence directe des difficultés de recrutement du personnel médical et paramédical. Le 6 février 2025, la polyclinique de Saint-Georges-de-Didonne a annoncé la suspension de son service d'accueil des urgences (SAU) pour une durée indéterminée, invoquant une pénurie de personnel qualifié. Cette fermeture place le territoire face à une situation critique en matière d'accès aux soins urgents. Le groupement de coopération sanitaire (GCS) urgences du Pays royannais, qui regroupe les SAU du centre hospitalier de Royan Atlantique (CHRA), de la clinique Pasteur et de la polyclinique de Saint-Georges-de-Didonne, bénéficiait jusqu'alors d'une dotation populationnelle d'urgence (DPU) de 6,45 millions d'euros, dont 1,19 million d'euros alloués à la polyclinique de Saint-Georges. La fermeture transitoire de cet établissement ne diminuera pas la demande de soins urgents sur le territoire. Au contraire, elle impose aux deux structures restantes d'absorber une hausse significative de la fréquentation, dans un contexte de tension accrue sur les effectifs et les capacités d'accueil et d'hospitalisation. Il est impératif que cette dotation de 1,19 million d'euros soit maintenue et réaffectée aux autres structures du groupement de coopération sanitaire afin de leur permettre de faire face à cette surcharge. En tant que seule structure d'urgences du Pays royannais accessible 24h/24, le service d'accueil des urgences du centre hospitalier Royan Atlantique assume une responsabilité majeure dans la prise en charge des soins non programmés sur le territoire. Déjà fortement sollicité, il fait face à une saturation chronique exacerbée par des difficultés structurelles persistantes : insuffisance de lits d'hospitalisation, vacances de postes médicaux et fragilité des filières de soins spécialisés, rendant l'organisation des transferts de patients particulièrement complexe. L'arrêt d'activité du SAU de la polyclinique de Saint-Georges-de-Didonne ne fera qu'aggraver cette situation, en augmentant encore la pression sur un dispositif d'urgence déjà sous tension. Cette crise ne se limite pas à Royan. En août 2024, les urgences pédiatriques du centre hospitalier de Saintes ont dû fermer temporairement, faute de pédiatres disponibles. À la même période, le centre hospitalier de Jonzac a également été contraint de limiter l'accès à son service des urgences aux seuls cas vitaux, faute d'effectifs médicaux suffisants. Par ailleurs, le SMUR de l'hôpital de Royan, en raison d'un manque de médecins, ne peut plus assurer de sorties 24h/24, accentuant encore davantage les difficultés d'accès aux soins d'urgence dans le département. Au niveau national, la situation est tout aussi préoccupante. D'après une enquête du syndicat Samu-Urgences de France (SUdF) publiée le 17 septembre 2024, 61 % des services d'urgences interrogés ont dû fermer au moins une ligne médicale durant l'été 2024, contre 57 % l'année précédente. De plus, près de 80 % des SMUR n'ont pas pu fonctionner en continu durant cette période. En Charente-Maritime, malgré les efforts déployés pour attirer de nouveaux médecins, les résultats demeurent insuffisants. Depuis 2020, 57 médecins généralistes ont bénéficié d'une aide à l'installation dans le cadre du plan santé départemental, mais ces initiatives ne suffisent pas à compenser les départs à la retraite et à répondre aux besoins croissants d'une population en hausse. Chaque été, la population du département double, dépassant 1,6 million d'habitants, mettant encore plus à rude épreuve un système de santé déjà en difficulté. M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures d'urgence le Gouvernement compte prendre pour garantir immédiatement le maintien d'un accès aux soins urgents en Charente-Maritime. Il souhaite également savoir si le Gouvernement s'engage à maintenir et réallouer la dotation de 1,19 million d'euros aux autres structures d'urgence du Pays royannais afin d'éviter un effondrement du dispositif. Enfin, il lui demande quelles actions structurelles seront mises en place afin de rendre la filière des urgences moins vulnérable aux aléas du recrutement médical et garantir un accès aux soins d'urgence pour l'ensemble des habitants et visiteurs du département.

Réponse

Au plan local, l'Agence régionale de santé (ARS), informée des difficultés spécifiques de ce territoire, met tout en œuvre, en lien avec les acteurs, pour garantir la réponse aux besoins de la population. Concernant la répartition de la dotation populationnelle entre les établissements de santé du territoire, cette décision est prise au niveau local après discussion en section urgences du Comité consultatif d'allocation des ressources, l'ARS est sensibilisée à la hausse d'activité prévisible dans les deux autres structures des urgences du territoire. Au plan national, le désengorgement des urgences est une priorité du ministère. Pour remplir cet objectif, la réforme des autorisations de médecine d'urgence du 29 décembre 2023 a doté les territoires de nouveaux leviers pour construire la médecine d'urgence de demain, faire face de manière pérenne aux tensions aux urgences et de mieux tenir compte des besoins et des spécificités locales. Il est désormais possible de réguler l'accès aux urgences pour faire baisser les flux de patients aux urgences et pour garantir une bonne qualité de prise en charge tout en offrant à chacun une solution grâce au service d'accès aux soins. Cependant, les solutions ne devront pas s'arrêter à la porte des urgences : la réponse doit être globale, s'étendant de l'amont des urgences à leur aval. C'est la ligne directrice de l'action du ministère depuis plusieurs années. En amont, les efforts se poursuivent pour structurer une réponse adaptée et territorialisée aux besoins de soins non programmés, ces soins qui demandent de voir rapidement un médecin, sans pour autant relever de la médecine d'urgence et qui engorgent trop souvent les services hospitaliers. Les citoyens doivent adopter les bons réflexes : - d'abord appeler son médecin traitant ; - s'il n'est pas disponible et qu'aucune solution ne peut être trouvée en ville, en dernière intention, plutôt que de se rendre aux urgences, il est possible de recourir au Service d'accès aux soins (SAS) en composant le 15 pour qu'un professionnel de santé vous oriente vers la solution la plus pertinente, y compris un rendez-vous en ville si besoin. En aval, l'hôpital doit mieux s'organiser pour une prise en charge rapide "dans les étages" des patients accueillis aux urgences qui doivent être hospitalisés. Pour cela, la mise en place de dispositifs de gestion des lits, rendue obligatoire par la réforme des autorisations de médecine d'urgence, a fait l'objet d'un accompagnement financier par le ministère. Enfin, pour faire face aux tensions estivales sur les urgences, en particulier dans les régions qui connaissent des afflux touristiques, le ministère a publié le 13 juin 2025 une instruction à destination des ARS afin de leur rappeler tous les leviers tant organisationnels que ressources humaines qui peuvent être mis en place pour atténuer les tensions sur le système de soins et en particulier aux urgences. La réussite de ces efforts dépendra de l'implication de tous pour trouver, à chaque niveau, les bonnes réponses, adaptées au territoire, en garantissant partout l'accès à des soins de qualité.

La question

M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le manque de transparence de l'Observatoire Pélagis en matière d'accès aux données collectées dans le cadre de sa mission de suivi et d'étude sur les échouages de cétacés sur la façade atlantique. Alors que des mesures d'interdiction de pêche ont été mises en œuvre dans le golfe de Gascogne par l'Union européenne à l'initiative de la France en vue de protéger les mammifères marins, la pêche professionnelle, garante de la souveraineté alimentaire française, se trouve stigmatisée et fragilisée du fait de cette situation et de ces mesures. Le Gouvernement a même imposé d'emporter des caméras embarquées sur 150 navires fileyeurs du golfe de Gascogne pour mener une expérimentation obligatoire sur les captures accidentelles de cétacés par les navires de pêche artisanale. Ces mesures se fondent essentiellement sur l'analyse des données collectées et étudiées par l'Observatoire Pélagis qui recense les échouages de cétacés sur la façade atlantique. Chargé du suivi des échouages et de la collecte de données issues des échouages de cétacés sur le littoral atlantique, l'Observatoire Pélagis se targue de « produire des indicateurs d'abondance relative, de distribution, d'état de santé ou d'évaluer les zones et les causes de mortalité des mammifères marins ». L'organisme est ainsi reconnu comme une référence scientifique en matière de recensement et d'étude des cétacés échoués. Parallèlement, l'Observatoire Pélagis développe une analyse concernant l'impact des captures accidentelles par des engins de pêche sur la mortalité des cétacés. Pourtant, l'Observatoire Pélagis, malgré les annonces de son directeur dans la presse, refuse toujours de communiquer ses données aux représentants des pêcheurs professionnels qui en ont fait la demande. Après avis favorable de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), le Syndicat national pour la défense des pêcheurs artisans (SYNADEPA) a donc saisi, en janvier 2025, après un an de sollicitations restées lettres mortes, le tribunal administratif de Poitiers pour obtenir la communication des comptes rendus d'autopsies de dauphins effectuées depuis 2019 par cet organisme, précisant le nom du vétérinaire responsable de l'examen et son organisme de rattachement ; le recensement des dauphins échoués sur la façade atlantique depuis 2019 ; la part de dauphins échoués ayant fait l'objet d'une autopsie depuis 2019 et le nombre de ces autopsies ayant conclu à la mort des suites d'une capture accidentelle dans un engin de pêche ainsi que le protocole scientifique d'autopsie mis en œuvre par la structure. Compte tenu de l'impact essentiel de ces données aussi bien en matière de préservation de ces espèces essentielles à l'équilibre de la faune marine que pour le soutien à la filière pêche dans son ensemble, M. le député souligne l'importance de la traçabilité et du respect d'un protocole scientifique strict et transparent appliqué à leur collecte et à leur traitement par la structure qui en a la charge, à savoir l'Observatoire Pélagis. Il lui demande de veiller au respect de la transparence de ces données et au suivi d'un protocole scientifique efficient et impartial, afin que celles-ci constituent une base fiable sur laquelle des décisions puissent se fonder et non un outil qui sert malheureusement trop souvent à stigmatiser une profession déjà bien éprouvée par la conjoncture socio-économique et les multiples restrictions qui impactent son travail.

Réponse

Face à l'accéleration des phénomènes d'échouages de cétacés sur la façade atlantique, constatée depuis plusieurs années, la question de la fiabilité des données collectées est clé, de même que le suivi d'un protocole scientifique solide en matière d'autopsie. A ce titre, l'Observatoire PELAGIS est une unité d'appui et de recherche commune au CNRS et à La Rochelle Université issue de la fusion, en 2011, du Centre de Recherche sur les Mammifères Marins (CRMM) de la Rochelle et du Centre d'Etude Biologique de Chizé (CEBC). Il cumule ainsi près de 50 ans d'expérience dans le suivi des populations de mammifères marins et la qualité des publications de ces membres est largement reconnue par la littérature scientifique. Le ministère chargé de l'environnement lui a donc confié la représentation de la France dans les comités scientifiques et techniques d'organisations de coopération régionale et internationale. En appui au ministère de l'écologie, Pelagis réalise l'évaluation de l'état des populations de mammifères marins en France et assure, depuis 1972, la coordination scientifique du réseau national de suivi des échouages et de collecte des données sur les échouages (RNE) de cétacés. Dans le cadre de ce réseau de suivi des échouages, les protocoles déployés pour l'examen des mammifères marins échoués sont rigoureux. Ils se déclinent en quatre niveaux d'examen, dont la définition et l'application sont encadrées par une méthodologie standardisée décrite en détail dans les rapports annuels d'échouages rendus publics sur le site internet de l'Observatoire (https://www.observatoire-pelagis.cnrs.fr/rapports-rne/). Ils sont réalisés sur place ou dans un laboratoire (Observatoire PELAGIS ou laboratoires vétérinaires départementaux pour les examens de niveau 4) si l'état de conservation de la carcasse et les conditions d'intervention le permettent, spécifiquement par des vétérinaires ou par des membres du réseau ayant reçu une formation dédiée. Une nécropsie est réalisée par un vétérinaire chaque fois que les carcasses sont suffisamment fraîches et que les conditions d'intervention le permettent, une attention particulière étant portée à l'échantillonnage des animaux nécropsiés afin qu'il soit représentatif des échouages (ventilation géographique et saisonnière par espèce). A défaut, un examen interne et des prélèvements de tissus sont réalisés chaque fois que l'état de décomposition les conditions d'intervention le permettent. Quel que soit le niveau d'intervention, les informations relatives au signalement (date, lieu, circonstances de l'échouage, informateurs, intervenants) et à la description de l'animal (espèce, sexe, biométrie et photographies) sont systématiquement demandées aux correspondants se rendant sur le terrain. Les éléments issus des examens sont interprétés pour formuler des hypothèses sur la cause de la mort des carcasses fraiches ou peu décomposées. Une grande majorité des carcasses est examinée par les correspondants du RNE et les causes ne sont établies que lorsque les éléments réunis sont suffisants en qualité et en quantité pour le permettre. Les causes de mortalité relèvent de cinq catégories, associées à un degré de certitude qui dépend des éléments disponibles : Les causes naturelles résultant d'un état pathologique (maladies infectieuses et parasitaires, dénutrition, etc.) ; Les causes traumatiques résultant d'une capture dans un engin de pêche ; Les causes violentes, traumatiques ou toxiques, excluant la capture dans un engin de pêche (compétition inter spécifique, prédation, collision, enchevêtrement, ingestion de débris, etc.) ; Les échouages accidentels (uniquement pour les cétacés, piégés par la topographie, la marée ou les aménagements littoraux, etc.) ; La cause indéterminée, lorsque les éléments sont insuffisants ou non concordants. L'ensemble des données d'échouages ainsi que les bilans écologiques des périodes de fermeture subséquents sont rendus publics et accessibles. En particulier, le nombre d'examens réalisés par niveau et par espèce ainsi que les principales causes de mortalité identifiées sont synthétisées dans les rapports annuels. La ministre s'engage à veiller à la bonne diffusion des rapports finalisés.

La question

M. Pascal Markowsky alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail éprouvantes et les difficultés sécuritaires majeures dont les agents de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré sont victimes, menaçant leur intégrité et le bon exercice de leur mission. Construit en 1875, cet établissement souffre de graves carences structurelles. Les bâtiments vétustes, marqués par l'humidité, les défaillances électriques et les installations sanitaires inadaptées, ne répondent plus aux exigences actuelles de sécurité et de dignité. Ces dysfonctionnements affectent autant les agents que les détenus, contribuant à un climat de tension exacerbé. Un programme immobilier a certes été défini pour remédier à ces insuffisances, mais la moindre opération est évaluée à deux millions d'euros et le calendrier de mise en œuvre demeure incertain. Il apparaît donc essentiel d'accélérer ce processus afin de garantir des conditions de travail et de détention conformes aux normes en vigueur. Par ailleurs, la sécurité de l'établissement reste compromise par la recrudescence des actes de violence et des intrusions d'objets illicites. En juin 2024, la découverte d'une arme de poing dans un colis projeté sur le site a illustré l'ampleur des menaces. À cela s'ajoutent des bagarres régulières entre détenus, impliquant parfois des armes artisanales, dans les cours de promenade. La rénovation de la vidéosurveillance, bien que prévue à compter de 2025 pour un montant estimé à deux millions d'euros, ne saurait suffire à restaurer un climat sécurisé pour les agents et les détenus sans un renforcement immédiat des moyens humains et matériels. Un incident particulièrement violent en 2022, impliquant l'agression d'un agent, souligne encore davantage les risques auxquels sont exposés les personnels. De plus, les demandes répétées de fouilles générales restent sans réponse, augmentant la vulnérabilité de l'établissement. À ces anomalies sécuritaires s'ajoutent des conditions de travail extrêmement éprouvantes. Les agents, soumis à des journées pouvant atteindre 13 heures, subissent une fatigue intense qui les expose à des risques accrus, mettant en danger leur santé et leur vigilance, à court comme à long terme. Si l'affectation de stagiaires et de titulaires a apporté une amélioration temporaire, le taux de couverture demeure insuffisant pour garantir une répartition équitable de la charge de travail. Concernant la rémunération des heures supplémentaires, le plafond trimestriel de 108 heures non rémunérées accentue un sentiment d'injustice. Les agents peuvent accomplir un service supérieur à ce seuil et sollicitent régulièrement la non-application de ce quota, qui dépend toutefois d'une décision de la direction régionale des finances publiques (DRFIP), demande accordée dans certains départements. Le contexte local de l'île de Ré aggrave ces difficultés. Les agents doivent faire face à un coût de la vie parmi les plus élevés de France, incluant des prix immobiliers et des dépenses courantes bien supérieures à la moyenne nationale. De surcroît, les frais de passage du pont reliant l'île au continent représentent une charge supplémentaire importante pour les non-résidents. Contrairement à d'autres zones comme Paris, Marseille ou Bordeaux, l'île de Ré n'est pas éligible à l'indemnité de résidence de 3 %, alors que les contraintes économiques y sont comparables, sinon supérieures. Cette absence de reconnaissance financière fragilise encore davantage le maintien des effectifs, provoquant des départs massifs et rendant les recrutements extrêmement difficiles. Le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État et à l'indemnité de résidence, classe les communes de France en trois zones, avec un taux de 3 %, 1 % ou 0 % selon le coût de la vie. Une révision de ces critères pourrait être envisagée par le Gouvernement pour que les agents de la maison centrale puissent légitimement en bénéficier. Face à ces constats, il devient urgent que le Gouvernement prenne des mesures concrètes et immédiates. L'état actuel de cet établissement constitue un risque majeur pour la sécurité des agents et l'efficacité de leur mission régalienne. Une revalorisation des infrastructures et des moyens alloués est impérative pour éviter l'aggravation d'une situation déjà critique. Ainsi, M. le député demande à M.le ministre quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour rétablir la sécurité des agents, garantir des conditions de travail dignes et répondre aux enjeux structurels afin d'assurer la pérennité de la plus grande maison centrale de France. Il souhaite également savoir si une revalorisation de l'indemnité de résidence des agents affectés sur l'île de Ré est envisagée, afin de favoriser le maintien des effectifs et d'attirer de nouveaux agents dans cet établissement stratégique.

Réponse

La direction de l'administration pénitentiaire (DAP) est pleinement engagée dans la rénovation de la maison centrale (MC) de Saint-Martin-de-Ré. Entre 2016 et 2023, plus de 11 millions d'euros ont été investis dans des travaux de sécurisation et de mises aux normes (refonte des cours de promenade, rénovation des cuisines, sécurisation de la toiture, éclairage de la cour, travaux dans le gymnase et la cour de promenade, remplacement des fenêtres et aménagement des locaux de nuit et des bureaux du service pénitentiaire d'insertion et de probation). En 2024, 51 000 euros ont été alloués pour des travaux de sécurisation et 118 200 euros pour divers travaux de maintenance. Par ailleurs, des travaux de sectorisation des cours de promenade vont démarrer en 2025. Concernant la programmation à venir, la maîtrise d'œuvre a été notifiée pour la reprise de la toiture du bâtiment des services de l'emploi pénitentiaire en 2026. Également, la remise à niveau de la vidéosurveillance de l'établissement est en cours d'étude pour un démarrage des travaux en 2026, tout comme la deuxième phase des travaux de restauration des remparts et de la porte de la Citadelle. Des travaux de mise en accessibilité de plusieurs cellules seront mis en œuvre prochainement afin de satisfaire aux exigences réglementaires de l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) sur l'établissement de Saint-Martin-de-Ré. S'agissant de la sécurité des personnels et de la recrudescence des actes de violences, la coordination du chef d'établissement de la MC avec la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP), permet une gestion des incidents dans des conditions efficaces. Les fouilles opérées ainsi que le traitement des images de vidéosurveillance ont permis de rapidement cibler les personnes détenues en lien avec cet évènement, dont l'un d'entre eux a fait l'objet d'une inscription en urgence au registre des détenus particulièrement signalés (DPS). Par ailleurs, quatre transferts par mesure d'ordre et de sécurité ont été réalisées afin d'apaiser la détention. De nombreuses fouilles ciblées sont également organisées avec le concours des équipes régionales d'intervention et de sécurité (ERIS). En ce qui concerne le taux de couverture de l'établissement, au 1er février 2025, le taux de couverture en personnels de surveillance à la MC de Saint-Martin-de-Ré s'élève à 88,13 %. Cela représente 211,5 équivalents temps plein (ETP) pour 240 postes inscrits à l'organigramme de référence. Ainsi, son taux de couverture est légèrement supérieur à la moyenne de la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Bordeaux. Les services de l'administration pénitentiaire essaient d'apporter une solution concrète à la gestion des ressources humaines de la MC. Dans le cadre de la mobilité en cours des personnels de surveillance, 22 postes sont ainsi ouverts à Saint-Martin-de-Ré, contre 6 en 2023. 22 stagiaires sont également arrivés en 2024 afin de soutenir l'effort du personnel de la MC. S'agissant du coût de la vie à l'Île de Ré, la révision des critères du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, visant à mettre en place une indemnité de résidence de 3 %, n'est pas prévue. Le département de la Charente-Maritime est, du reste, classée en zone 3 soit à un taux de 0 % d'indemnité de résidence.

La question

M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence persistante d'une stratégie nationale de lutte contre la prolifération du frelon asiatique ( Vespa velutina nigrithorax ), un fléau reconnu comme espèce exotique envahissante depuis plus de 15 ans. Classé parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique, cet insecte cause des ravages dans l'apiculture française et constitue une menace majeure pour la biodiversité et la sécurité publique. En Charente-Maritime, la prolifération de cet insecte a conduit à deux décès tragiques rien qu'en 2024, à Ozillac et Saint-Simon-de-Bordes, provoquant l'émoi légitime et une crainte quotidienne pour la population locale. Malgré les dispositions de l'article L. 411-8 du code de l'environnement, qui permet aux préfets d'ordonner des mesures contre les espèces exotiques envahissantes, les opérations de destruction des nids de frelons asiatiques restent uniquement conseillées et non obligatoires. Cette situation, combinée à l'absence d'un financement systématique des interventions, rend leur mise en œuvre très inégale selon les territoires. Le coût d'une destruction de nid, estimé entre 80 et 150 euros selon l'Union nationale des groupements de défense sanitaire (GDS), constitue une charge souvent insoutenable pour les particuliers et les collectivités rurales. Les campagnes de piégeage, essentielles au printemps pour capturer les reines fondatrices et limiter la prolifération, souffrent d'un manque de coordination nationale et d'investissement. En outre, le piégeage automnal demeure tout aussi crucial et demeure sous-utilisé. C'est entre septembre et novembre que les nids de frelons asiatiques deviennent les plus facilement repérables, notamment grâce à la chute des feuilles qui dégarnit les arbres et les haies. Lorsqu'un nid n'est pas détruit à l'automne, il peut engendrer jusqu'à quatre nouveaux nids au printemps suivant, favorisant ainsi une reproduction rapide et exponentielle de l'espèce. L'absence de stratégie nationale de lutte, combinée à une insuffisance chronique des recherches financées par le ministère de l'agriculture, freine l'émergence de solutions coordonnées et innovantes. Une politique proactive est pourtant attendue depuis de nombreuses années pour encadrer les pratiques, soutenir les collectivités et promouvoir des solutions respectueuses de l'environnement. En parallèle, le frelon asiatique porte un coup sévère à l'apiculture, déjà fragilisée par divers facteurs environnementaux. Les attaques incessantes sur les ruches contribuent à l'effondrement des colonies d'abeilles, affectant la pollinisation et, par extension, l'ensemble des écosystèmes agricoles et naturels. Ainsi, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour élaborer une stratégie nationale contre le frelon asiatique, assurer un financement systématique des destructions de nids, encadrer le piégeage de manière respectueuse de la biodiversité et protéger efficacement les abeilles domestiques ainsi que les écosystèmes menacés par cette espèce invasive. Il souhaite également savoir si un plan spécifique pourrait être déployé en Charente-Maritime, département gravement impacté, afin de répondre aux attentes des apiculteurs et sécuriser la population face à ce danger croissant.

Réponse

Le frelon asiatique a connu une expansion rapide depuis son introduction accidentelle en Aquitaine en 2004 par une seule femelle, il fait maintenant l'objet d'un encadrement règlementaire stabilisé. L'espèce est classée en tant qu'espèce exotique envahissante (EEE) aux niveaux européen et français. Le classement comme espèce exotique envahissante permet au préfet de département de « procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, ou à la destruction de spécimens ». Un arrêté préfectoral précise alors les conditions de réalisation de ces opérations, notamment dans des propriétés privées. Le remboursement d'opérations de destruction des nids effectuées par des particuliers n'est pas pris en charge par l'État de manière systématique, au regard du degré très large d'envahissement du territoire métropolitain par l'espèce. Cependant des opérations collectives, engagées par des structures privées ou publiques (collectivités, associations,) peuvent être prises en charge en partie par le Fonds Vert, dans le cadre de la mesure « réduction des pressions sur la biodiversité » - mesure se référant à la stratégie nationale biodiversité 2023-2030. L'impact du frelon asiatique étant majeur sur les abeilles domestiques, le ministère chargé de l'écologie travaille étroitement avec le ministère chargé de l'agriculture et toute la filière apicole. La lutte contre les agresseurs biologiques des colonies d'abeilles domestiques constitue ainsi une action du plan pollinisateurs sauvages. Des actions sur le piégeage au moment de la fondation des nids, de destruction des nids matures et de protection des ruches sont également menées pour conduire une lutte efficace, à l'impact maîtrisé sur l'environnement. Le Sénat s'est emparé du sujet et une proposition de loi a été adoptée à l'unanimité en première lecture le 11 avril 2024. Cette proposition de loi prévoit à titre principal la préparation d'un plan national, incluant un financement multipartite (Etat, collectivités, acteurs économiques) pour en assurer l'efficacité, et ses déclinaisons locales ainsi que la création d'un régime d'indemnisation pour les apiculteurs professionnels. L'Assemblée nationale ayant adoptée conforme cette proposition de loi le 6 mars 2025, la loi a été publiée au journal officiel le 14 mars dernier : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051329052

La question

M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le péril encouru par la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux migrateurs suite aux récentes décisions de la Commission européenne. La chasse au gibier d'eau, tradition cynégétique profondément ancrée dans les territoires ruraux français, est aujourd'hui menacée par des recommandations émanant du groupe d'experts des directives nature (NADEG) de la Commission européenne. Ces recommandations portent sur l'interdiction totale de la chasse de quatre espèces (le fuligule milouin, le canard siffleur, la caille des blés et la grive mauvis) ainsi que sur la réduction de moitié des prélèvements pour trois autres espèces (la sarcelle d'hiver, le canard souchet et le canard pilet). Ces propositions suscitent une vive contestation en raison de leur fondement scientifique discutable. L'Association nationale des chasseurs de gibier d'eau (ANCGE) dénonce une véritable « arnaque » en raison de données jugées obsolètes et biaisées, issues principalement d'organisations anti-chasse. La Task force recovery of birds , à l'origine de ces travaux, inclut des membres issus de structures notoirement hostiles à la chasse, ce qui soulève de légitimes interrogations sur son impartialité. De plus, les relevés de population utilisés se limitent à l'Europe des 27, excluant la Russie, qui constitue pourtant une zone majeure de nidification pour de nombreuses espèces migratrices concernées. Cette omission fausse les évaluations globales des populations et alimente des propositions jugées incohérentes par les acteurs du monde cynégétique. L'ANCGE souligne ainsi que certaines estimations des populations d'oiseaux migrateurs sont inférieures aux prélèvements annuels réalisés par les chasseurs, preuve que les données utilisées sont inadéquates pour justifier des restrictions aussi drastiques. En France, la sarcelle d'hiver, le souchet, le pilet et le siffleur représentent entre 80 % et 90 % des prélèvements totaux des anatidés chaque année. L'interdiction ou la forte réduction de leur chasse entraînerait un impact social et économique majeur, notamment dans des départements comme la Charente-Maritime, où cette activité traditionnelle contribue à la vie locale et à la préservation des zones humides. Malgré l'opposition des États membres lors des premières consultations, la Commission européenne poursuit son processus de consultation jusqu'au 20 décembre 2024. Une nouvelle réunion décisive se tiendra le 15 janvier 2025, lors de laquelle le sort de la chasse au gibier d'eau pourrait être scellé. Les représentants des chasseurs ont intensifié leurs démarches auprès du ministère chargé de l'environnement et du Sénat pour convaincre la France de s'opposer fermement à ces mesures jugées excessives et injustifiées. Face à ces éléments, il souhaite connaître les instructions que le Gouvernement entend donner à ses représentants au sein des instances européennes pour garantir la défense de la chasse durable et la préservation des traditions cynégétiques françaises. Il lui demande également quelles initiatives seront prises pour s'assurer que les données scientifiques utilisées dans ces processus soient actualisées et impartiales, afin d'éviter que des décisions aux conséquences disproportionnées ne soient imposées aux chasseurs français.

Réponse

Le ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche est informé de la situation des espèces citées (fuligule milouin, canard siffleur, canard souchet et canard pilet) et des propositions de moratoires formulées par la Commission européenne. Ces propositions ont été partagées par la Commission aux parties prenantes et en particulier les représentants cynégétiques et associations de protection de l'environnement. Le Gouvernement est pleinement conscient des préoccupations exprimées par les chasseurs, et de l'impact socio-économique de ces recommandations. La France joue un rôle central en tant que halte pour de nombreuses espèces migratrices, dont certaines vulnérables, qui transitent par nos zones humides. La préservation de ces écosystèmes (protection ou réduction des pressions) est un pilier pour leur conservation. Nous suivons de près la dynamique de ces populations. Les bilans de comptage du programme Wetland en 2024 sont encourageants pour la France : stabilité des populations d'anatidés, voire augmentation pour certaines espèces. Dans le cadre de la consultation organisée par la Commission, la France a rappelé certaines des incertitudes scientifiques qui entourent le statut des espèces citées et défend une chasse durable et compatible avec la dynamique de population observée. Les mesures sont toujours à l'étude et dans l'attente de précisions officielles de cette instance européenne, le Gouvernement plaide pour une prise en compte rigoureuse des données scientifiques disponibles, en particulier celles provenant du terrain. L'approfondissement des connaissances sur certains oiseaux chassables, associant l'ensemble des acteurs concernés, est un axe essentiel. Ainsi et concernant les impacts sociaux et culturels des éventuelles restrictions envisagées, le Gouvernement continue de défendre une approche équilibrée et concertée, qui respecte la nécessité de garantir la conservation des espèces tout en permettant une pratique durable et responsable des activités cynégétiques. Afin d'anticiper les demandes de la Commission et de défendre au mieux cette position, un travail de concertation est engagé avec les chasseurs pour les associer aux mesures de gestion qui devront être prises. Si des propositions de moratoires venaient à être proposées par la Commission européenne, des discussions avec l'ensemble des parties prenantes seraient organisées pour assurer la bonne conservation de ces espèces en France et sa conciliation avec une chasse durable.

La question

M. Pascal Markowsky attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés croissantes rencontrées par les collectivités et les administrés dans la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement (OLD). Conformément aux articles L. 134-5 à L. 134-18 du code forestier, issus de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001, ainsi qu'à l'arrêté préfectoral 20EB768 du 2 décembre 2020, ces obligations visent à prévenir les incendies en imposant un débroussaillement régulier des terrains situés à proximité des habitations ou des infrastructures. Toutefois, ces dispositions réglementaires soulèvent des préoccupations majeures, tant sur le plan pratique que financier. En l'état actuel du droit, le maire de chaque commune est chargé de veiller à l'exécution des OLD sur les propriétés privées comme publiques. Cela signifie qu'il appartient aux communes de contrôler l'application effective de ces obligations, en dépit de moyens humains et financiers souvent insuffisants. Lors d'une récente réunion entre des élus locaux et les services de l'État en Charente-Maritime (DDTM, préfecture, ONF, etc.), il a été unanimement souligné que cette charge supplémentaire imposée aux collectivités est difficilement soutenable, en particulier pour les petites communes rurales dépourvues de ressources suffisantes. Plus encore, l'application concrète des OLD crée des situations particulièrement injustes pour les riverains. En effet, le code forestier prévoit que c'est le riverain d'un terrain non débroussaillé, situé dans un rayon de 50 mètres autour de sa propriété, qui doit se charger du débroussaillement, même si le terrain en question appartient à un tiers. Cette obligation, souvent méconnue du public, génère de nombreux conflits entre propriétaires voisins. Elle oblige le riverain à solliciter le propriétaire du terrain, pour avoir l'autorisation d'intervenir sur une parcelle dont il n'a pas la jouissance et à renouveler chaque année cette démarche. Dans certaines situations spécifiques, comme pour les riverains âgés, handicapés ou dépourvus de moyens techniques, cette contrainte devient particulièrement lourde, nécessitant de recourir à des entreprises spécialisées, avec un coût conséquent. Cette situation apparaît comme profondément incohérente et injuste au regard du principe de propriété, qui établit clairement que l'entretien d'un bien incombe en priorité à son propriétaire. Faire peser sur un riverain les frais et les démarches liées au débroussaillement d'une propriété qui ne lui appartient pas constitue un non-sens juridique et pratique, source de tensions croissantes dans les territoires concernés. Par ailleurs, les maires, responsables du contrôle des OLD au sein de leur commune, se trouvent eux-mêmes dans une position délicate, en raison des limites de leurs prérogatives pour contraindre un propriétaire à débroussailler son terrain. Cette situation est d'autant plus problématique que les services de l'État, malgré leur bonne volonté, n'ont ni les effectifs ni les moyens d'intervenir systématiquement sur le terrain. Dans les régions fortement exposées au risque incendie, comme en Nouvelle-Aquitaine, ces problématiques prennent une acuité particulière. Selon les données de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, le risque de feux de forêt s'accroît significativement en raison du changement climatique, rendant plus indispensable encore l'application effective des OLD. Toutefois, il apparaît nécessaire de repenser leur mise en œuvre pour éviter qu'elles ne deviennent une source d'injustice pour les administrés et une charge insurmontable pour les petites communes. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une révision des dispositions actuelles relatives aux obligations légales de débroussaillement, afin de transférer la charge financière et pratique du débroussaillement aux propriétaires des parcelles concernées. Il souhaite également connaître les mesures d'accompagnement que l'État souhaite mettre en place pour soutenir les petites collectivités dans leur mission de contrôle et de mise en œuvre des OLD, notamment à travers un renforcement des moyens humains et financiers des services compétents.

Réponse

Neuf feux de forêt sur dix sont d'origine humaine. Ils naissent donc préférentiellement à l'interface entre les zones urbanisées, les infrastructures linéaires (routes, voies ferrées, lignes électriques) et les espaces naturels. C'est pourquoi les obligations légales de débroussaillement (OLD) existent et permettent de réduire le risque de départ de feux. Dans les zones à risque d'incendie de forêt, les propriétaires doivent en effet débroussailler jusqu'à cinquante mètres autour de leur habitation. Cette mesure permet également d'assurer la sécurité des résidents. Les retours d'expérience ont montré que 90 % des maisons touchées intérieurement par les incendies de forêt n'étaient pas débroussaillées. Le principe de la loi est de faire reposer sur les propriétaires des constructions la responsabilité des opérations contribuant à la diminution du risque de mise à feu généré par leur présence mais également à la protection de leurs biens. Lors de l'examen de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, les parlementaires ont écarté la possibilité de revenir sur ce principe. Ils ont également créé la possibilité pour des opérateurs publics tels que les collectivités et leurs groupements ou les gestionnaires d'infrastructures publiques par exemple, de réaliser avec l'accord des propriétaires de construction et à leur frais, des opérations groupées de réalisation de ces obligations légales de débroussaillement. Des réflexions peuvent donc être menées dans les territoires pour trouver des structures qui acceptent de porter ces chantiers. Le débroussaillage est inclus dans les actions pouvant faire l'objet d'un crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses liées à l'emploi d'un salarié à domicile, ce qui peut être de nature à alléger la charge financière des propriétaires concernés par des OLD. Le législateur a confié aux maires la responsabilité du contrôle des OLD sur leur commune. Leurs prérogatives sont importantes en cas de non-respect de ces obligations. Ils peuvent, lorsqu'il est constaté qu'un propriétaire n'a pas réalisé ses OLD malgré une mise en demeure, le mettre sous le coup d'une astreinte financière par jour et mètres carrés concernés, tant que le chantier n'est pas réalisé. Ils peuvent aussi faire réaliser d'office les travaux et les facturer au propriétaire concerné. Afin d'aider les élus, le ministère chargé de la Forêt a conventionné avec la Fédération nationale des communes forestières qui leur apporte un appui (formations, mise à disposition de documents types et dans certains départements hot-line, organisation de chantiers pilotes, etc.). Le préfet peut se substituer en cas de carence du maire. Celui-ci a également la charge du contrôle des OLD sur les enjeux linéaires (routes, voies ferrées). Par ailleurs, les moyens de l'Office national des forêts ont été renforcés dans le cadre d'une mission d'intérêt général de défense des forêts contre les incendies. Ainsi, pour la Charente-Maritime, c'est plus de 100 hommes par jour qui ont été mis en 2025 à disposition du préfet de département pour déployer des contrôles spécifiques.

La question

M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'urgence phytosanitaire menaçant gravement les producteurs de noix et de noisettes en Charente-Maritime. Cette crise résulte de la surtransposition du droit européen interdisant l'usage de certaines substances phytosanitaires, notamment l'acétamipride, indispensable pour lutter efficacement contre les ravageurs qui frappent durement ces cultures stratégiques. En Charente-Maritime, comme dans d'autres départements producteurs, les infestations de nuisibles tels que la punaise diabolique ( Halyomorpha halys ) et le balanin des noisettes ( Curculio nucum ) ont causé des pertes considérables en 2024. Ces ravageurs ont détruit près de 50 % de la production nationale de noisettes, avec environ 30 % des récoltes jugées impropres à la consommation en raison des dommages subis, aggravant encore les pertes économiques des exploitations. Ces chiffres alarmants traduisent une crise sans précédent, qui affecte directement les producteurs locaux et met en péril l'ensemble de la filière dans la région. La situation est d'autant plus critique que les solutions alternatives autorisées en France se révèlent inefficaces pour maîtriser ces infestations. Cette inefficacité a été confirmée par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) de Nouvelle-Aquitaine. Dans une attestation du 8 octobre 2024, elle confirme que la filière de production de noisettes est confrontée, pour cette campagne, à une situation exceptionnelle et hors norme. La DRAAF précise que les producteurs et la coopérative Unicoque ont été collectivement confrontés à des conditions imprévisibles et incontrôlables avec les moyens de lutte réglementairement autorisés. Ce paradoxe est accentué par la décision de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) qui, le 15 mai 2024, a validé le maintien de l'acétamipride dans l'Union européenne, reconnaissant ainsi son utilité dans la protection des cultures. Cependant, la France persiste à interdire cette substance depuis 2018, plaçant les agriculteurs français dans une situation de désavantage compétitif par rapport à leurs homologues européens, qui continuent d'utiliser cet outil. Par ailleurs, les importations de noisettes traitées à l'acétamipride en provenance de pays voisins continuent de pénétrer le marché français, aggravant la distorsion de concurrence et fragilisant la souveraineté alimentaire nationale. Face à l'urgence, l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 offre aux États membres la possibilité d'autoriser temporairement l'utilisation de produits interdits en cas de situation phytosanitaire exceptionnelle, sous réserve qu'il n'existe pas d'alternatives raisonnables. Cette disposition est parfaitement compatible avec le droit national, notamment l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime et permettrait de répondre efficacement à la crise actuelle tout en limitant son impact environnemental. Accorder une dérogation pour l'acétamipride permettrait de protéger la filière, d'éviter des pertes irréparables et de sécuriser les campagnes futures, tout en laissant le temps d'investir dans des solutions pérennes, telles que la lutte biologique, en partenariat avec des organismes de recherche comme l'INRAE, l'ANSES et l'Association nationale des producteurs de noisettes. Une telle mesure est également essentielle pour maintenir l'emploi agricole local et préserver le rôle central de la filière dans l'économie de la Charente-Maritime et au-delà. Ainsi, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'accorder une dérogation exceptionnelle pour l'utilisation de l'acétamipride. Il lui demande également quelles mesures urgentes et structurantes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner les producteurs de noix et de noisettes en Charente-Maritime, garantir leur compétitivité et préserver l'avenir de ces filières agricoles essentielles.

La question

M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les conséquences de la réforme des enquêtes publiques introduite par la loi n° 2023-905 du 23 octobre 2023, dite loi « industrie verte ». Cette réforme modifie en profondeur la procédure d'autorisation environnementale pour l'implantation de projets éoliens, en supprimant les enquêtes publiques traditionnelles au profit de consultations publiques principalement dématérialisées. Désormais, la phase d'instruction des dossiers et la consultation publique sont menées conjointement sur une période de trois mois. Cette consultation repose sur un dossier en ligne, qualifié de « dynamique », régulièrement actualisé avec les contributions des parties prenantes et les réponses des promoteurs. Si deux réunions publiques restent obligatoires, les permanences physiques sont désormais optionnelles et le commissaire-enquêteur ne rend plus d'avis formel favorable ou défavorable, affaiblissant ainsi son rôle. Ce changement suscite de vives inquiétudes, notamment en raison de la disparition d'un cadre structuré garantissant la transparence et l'impartialité des procédures. L'enquête publique traditionnelle, jusqu'alors essentielle pour informer les citoyens et recueillir leurs observations dans un cadre rigoureux, laissait place à des débats équilibrés. La dématérialisation de la consultation pourrait limiter la participation des populations les plus éloignées des outils numériques, accentuant ainsi des inégalités territoriales, notamment dans les zones rurales. Par ailleurs, cette nouvelle procédure impose une vigilance accrue aux opposants des projets. Le fait de soumettre des observations trop tôt pourrait permettre aux promoteurs et à l'administration de corriger les lacunes du dossier initial, rendant plus difficile une contestation effective. Cette dynamique pourrait altérer la sincérité du débat et réduire l'efficacité des contributions citoyennes. Dans les départements ruraux comme la Charente-Maritime ou les zones en tension écologique, où de nombreux projets industriels ou d'énergies renouvelables sont prévus, les conséquences de cette réforme risquent de limiter les capacités d'intervention des habitants et des associations, réduisant encore l'acceptabilité de ces projets. M. le député demande donc à Mme la ministre quelles garanties concrètes le Gouvernement entend apporter pour assurer une consultation publique réellement accessible et équitable, notamment pour les populations les moins connectées ou éloignées des centres administratifs. Il souhaite également savoir si une évaluation d'impact de cette réforme est prévue à court terme, afin de mesurer ses effets sur la participation citoyenne et la transparence des décisions. Enfin, il l'interroge sur la possibilité de réintroduire des dispositifs plus contraignants, s'inspirant de l'ancien modèle d'enquête publique, afin de restaurer un équilibre entre les objectifs d'accélération des projets et les droits des citoyens à s'exprimer pleinement.

Réponse

La réforme des modalités de consultation du public sur les autorisations environnementales, introduites par la loi n° 2023-905 du 23 octobre 2023, dite loi « industrie verte », a eu pour objet d'élargir et de moderniser la participation du public. Le dispositif entré en vigueur en octobre 2024 donne, tout d'abord, plus de temps au public pour participer, avec trois mois au lieu d'un mois auparavant. Par ailleurs, il offre davantage de garanties en matière de transparence : tout au long de la consultation, le public accède, sur un site de consultation du public, à l'ensemble des avis émis parallèlement (public, instances ou collectivités consultées). Le public n'était auparavant consulté qu'en fin de procédure, après les retours des services de l'État ou des collectivités. De plus, ces modalités de participation du public permettent un échange direct avec le porteur de projet. Les observations et les propositions du public ainsi que les réponses du pétitionnaire sont visibles par tous en temps réel. Cela permet aux citoyens de mieux comprendre les enjeux du projet et aux porteurs de projet d'ajuster leur dossier en cours de procédure, sans remettre en cause son économie générale. Si le projet est modifié de manière substantielle - par une atteinte à son économie générale - une nouvelle consultation devient obligatoire. Enfin, des garanties sont apportées pour les publics éloignés du numérique. La réforme maintient et renforce, en effet, un cadre physique de concertation, avec au moins deux réunions publiques. Une réunion d'ouverture est organisée dans les 15 premiers jours de la consultation, dans l'objectif, de présenter le projet, les enjeux et les modalités de participation. Une réunion de clôture est organisée dans les 15 derniers jours de la consultation. À ce stade, les avis requis réglementairement, dont celui de l'autorité environnementale, sont disponibles et intégrés au dossier. Les citoyens peuvent ainsi intégrer ces éléments pour alimenter leurs observations et propositions éventuelles. D'autres modalités de participation physique ont été prévues. Le dossier est, sur demande, mis en consultation sur support papier dans les préfectures et les sous-préfectures ainsi que dans les espaces France Services et dans la mairie de la commune d'implantation du projet ; les observations peuvent être transmises par courrier postal, par voie électronique, ou lors des réunions publiques. Aucune contribution ne peut donc être écartée pour des raisons techniques. Le ministère reste vigilant à la bonne application de ces dispositions et au respect de l'intention du législateur, dans une double perspective : accélérer l'instruction des dossiers et donner plus de place à la participation du public.

La question

M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les conséquences économiques, sociales et environnementales des dispositions du « décret plages » de 2006, en application de la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « Loi littoral », notamment dans les communes de Saint-Georges-de-Didonne et de Royan, situées sur la Côte de Beauté. Depuis l'été 2024, la commune de Saint-Georges-de-Didonne applique strictement ces dispositions, mettant fin à une tolérance historique qui permettait à des établissements construits en dur sur la plage de demeurer en place toute l'année. Les exploitants concernés ont été contraints de détruire leurs structures permanentes pour installer des bâtiments démontables, conformément aux exigences réglementaires. Ces nouvelles structures doivent être démontées et stockées chaque année pendant quatre mois, impliquant des coûts estimés entre 50 000 et 60 000 euros par saison, auxquels s'ajoutent les frais initiaux d'achat de structures spécifiques et les loyers annuels élevés. Ces contraintes ont entraîné une forte pression économique sur les exploitants, menaçant leur viabilité financière, notamment pour les petites entreprises locales. Elles pèsent également sur l'attractivité touristique et économique des communes concernées, puisque ces structures démontables, plus légères et souvent moins adaptées, ne peuvent pas garantir un service annuel. Cette situation complique également la fidélisation des salariés, déjà difficile dans un contexte de forte saisonnalité du tourisme. Par ailleurs, l'impact environnemental de ces mesures soulève des interrogations. Le démontage et le remontage nécessitent l'utilisation de moyens lourds, tels que des semi-remorques et des grues, entraînant des émissions de CO2 importantes. Ces opérations paraissent en contradiction avec les objectifs de transition écologique et de sobriété énergétique promus par le Gouvernement. Face à ces difficultés, les communes et les exploitants concernés demandent des ajustements. À Saint-Georges-de-Didonne, des responsables politiques et économiques locaux souhaitent obtenir une dérogation permettant de maintenir les structures démontables en place toute l'année. Ils soulignent que cette mesure, tout en respectant l'esprit de la « loi Littoral », permettrait de limiter les coûts pour les exploitants, de réduire l'impact environnemental et de soutenir l'attractivité touristique et économique du territoire. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage une révision des dispositions du « décret plages » de 2006, afin d'autoriser, sous certaines conditions, le maintien à l'année des structures démontables dans les zones concernées. Il souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner ces entreprises dans leur transition, tout en conciliant les impératifs de préservation du littoral, de soutien à l'économie locale et de respect des engagements environnementaux.

Réponse

La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dite « loi Littoral » a énoncé le principe selon lequel « l'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages », codifié depuis à l'article L. 321-9 du code de l'environnement. Dans le respect de ce principe législatif, le décret n° 2006-608 relatif aux concessions de plage a été élaboré et adopté le 26 mai 2006, puis codifié dans la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). L'article L. 2132-3 de ce code précise que : « Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d'amende […] ». Dans le respect de ces principes, les articles L. 2124-4 et R. 2124-13 et suivants du CGPPP permettent à l'État d'accorder sur le DPM naturel des concessions ayant pour objet l'aménagement, l'exploitation et l'entretien des plages. Seuls sont autorisés sur une plage les équipements et installations démontables ou transportables ne présentant aucun élément de nature à les ancrer durablement au sol et dont l'importance et le coût sont compatibles avec la vocation du domaine et sa durée d'occupation. En effet, ces équipements et installations doivent être conçus de manière à permettre, en fin de concession, un retour du site à l'état initial. L'économie générale du texte repose sur ce principe du démontage systématique des équipements et installations, de la fixation d'un pourcentage d'espace devant rester libre de toute occupation et d'une période de référence d'exploitation recouvrant la saison balnéaire, qui ne peut excéder 6 mois (article R.2124-16 du CGPPP), sauf dans certains cas limitativement énumérés. L'article R.2124-17 du CGPPP permet en effet d'étendre la durée d'occupation à 8 mois. De plus, l'article R.2124-18 du même code prévoit les cas pour lesquels l'occupation peut être annuelle. Ainsi, en dehors des espaces remarquables du littoral, sur le territoire des stations de tourisme, disposant depuis plus de deux ans d'un office de tourisme classé 4 étoiles au sens de l'article D. 133-20 du code du tourisme et justifiant de l'ouverture par jour, sur une période comprise entre le 1er décembre et le 31 mars, de plus de 200 chambres d'hôtels, le concessionnaire peut demander au préfet un agrément, valable pour la durée de la concession, pour autoriser le maintien en place des établissements de plage démontables ou transportables remplissant les conditions énumérées à l'article R. 2124-19 du CGPPP. Par suite, des aménagements et des dérogations sont déjà prévus par les textes. Ce principe d'une occupation temporaire est inhérent à la nature même du domaine public maritime naturel. Il répond, tout d'abord, à des enjeux de sécurité publique, dont la responsabilité incombe à l'État, d'une part, en tant que propriétaire du domaine public maritime naturel, et aux communes d'autre part (article L.2212-3 du code général des collectivités territoriales) au regard des risques importants que peuvent présenter les installations notamment en cas de tempête, tout particulièrement pendant la période hivernale. Il permet ensuite aux milieux naturels de se reconstituer. Enfin, selon les constats et les études menées ces dernières années, le maintien d'installations permanentes sur les plages peut participer, dans certains cas, au phénomène d'érosion côtière, ayant pour conséquence une réduction de la surface des plages. Les principes généraux applicables aux concessions de plages permettent ainsi un équilibre entre la protection de l'environnement, la préservation des droits des usagers des plages, et les attentes économiques des concessionnaires, équilibre que le gouvernement ne souhaite pas remettre en question.

La question

M. Pascal Markowsky appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante des élèves en situation de handicap qui ne bénéficient pas d'un accompagnement suffisant pour garantir leur inclusion et leurs apprentissages scolaires dans de bonnes conditions. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées consacre le droit à l'éducation inclusive pour tous les enfants, quel que soit leur handicap. Cependant, des témoignages nombreux, issus de plusieurs départements, révèlent de sérieuses lacunes dans la mise en œuvre de ce droit, en raison principalement du manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et de moyens d'adaptation. Un cas s'est présenté en circonscription d'un élève de CP, bénéficiant d'un suivi thérapeutique intensif (orthophoniste, kinésithérapeute et psychomotricienne), rencontre des difficultés en milieu scolaire dues au manque de personnel disponible. En conséquence, il ne peut ni accéder à la cantine le jeudi midi ni être pris en charge à la garderie ce même jour, compliquant la gestion quotidienne de ses parents, qui, en tant qu'aidants, doivent également faire face aux absences de l'AESH. D'après une enquête du ministère de l'éducation nationale publiée en 2022, 430 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés en milieu ordinaire, un chiffre en progression constante depuis 2005. Pourtant, l'accompagnement par les AESH demeure très en deçà des besoins réels, entraînant des inégalités entre les territoires. Les AESH sont souvent en nombre insuffisant et leurs conditions de travail précaires affectent directement la qualité de l'accompagnement proposé aux enfants. Dans plusieurs cas similaires, l'absence d'AESH conduit des parents à ajuster leur emploi du temps professionnel ou à pallier les manques en accompagnant eux-mêmes leur enfant lors des activités scolaires, comme les sorties à la piscine, en accord avec les équipes éducatives. Une telle solution, bien que temporaire, ne saurait se substituer à un accompagnement qualifié. En effet, pour les enfants porteurs de troubles neurodéveloppementaux, comme le trouble du spectre autistique, l'absence d'un accompagnement régulier et stable nuit à leur progression, à leur épanouissement et fragilise le travail pédagogique mené par les enseignants. Une réponse globale de l'État est attendue pour garantir le recrutement, la formation et la stabilité des AESH, de façon à assurer une prise en charge adéquate et continue des élèves en situation de handicap. M. le député souhaite donc connaître les mesures concrètes et immédiates que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour remédier à ce manque chronique d'AESH. Il souhaite également savoir si un dispositif de renfort temporaire peut être mis en place dans les départements connaissant des carences particulièrement aiguës, afin de permettre aux enfants concernés de poursuivre leur scolarité dans les meilleures conditions et de soulager leurs familles, souvent en situation d'aidants, qui peinent à concilier vie professionnelle et soutien constant à leurs enfants.

La question

M. Pascal Markowsky alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés financières croissantes rencontrées par les communes rurales de Charente-Maritime dans l'application de la réglementation relative à la défense extérieure contre l'incendie (DECI). Cette réglementation impose aux communes l'installation de bâches incendie, des citernes souples destinées à pallier l'insuffisance des réseaux d'eau potable dans les zones rurales afin de garantir un accès rapide à l'eau pour la lutte contre les incendies. Si cet objectif de sécurité est essentiel, les contraintes financières liées à la mise en conformité posent de sérieux problèmes aux collectivités locales. En effet, ces bâches incendie, dont le coût peut atteindre 20 000 euros l'unité, représentent une charge considérable pour les petites communes, notamment celles composées de nombreux hameaux ou réparties sur un territoire étendu. Certaines d'entre elles doivent en installer plusieurs pour se conformer aux exigences légales et dans certains cas, il est nécessaire d'en déployer jusqu'à une dizaine, ce qui amplifie encore le poids financier. Les élus locaux s'interrogent également sur l'efficacité réelle de ces bâches, qui sont parfois peu utilisées par les services d'incendie, lesquels privilégient souvent des points d'eau naturels ou des camions-citernes. Bien que l'État subventionne jusqu'à 80 % du coût de ces installations par le biais de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), le reste à charge de 20 % demeure une contrainte financière importante pour des communes déjà confrontées à la baisse des dotations publiques et qui réclament une meilleure utilisation des ressources. Par ailleurs, il est à noter que l'installation de ces bâches pose des problèmes d'intégration paysagère, notamment lorsqu'elles sont situées à proximité de sites sensibles. Leur implantation près de monuments historiques, de sites classés ou d'espaces naturels protégés dégrade l'harmonie visuelle de ces lieux emblématiques, mettant en péril la préservation du patrimoine et des paysages ruraux. Il est donc crucial de réfléchir à des solutions alternatives ou à des critères d'implantation plus stricts pour éviter de porter atteinte à ces sites tout en garantissant la sécurité incendie. Elles doivent par ailleurs être remplacées au bout de dix ans environ, ce qui ajoutera à terme une nouvelle pression financière sur les collectivités. Beaucoup d'élus estiment que l'argent mobilisé pour ces bâches pourrait être mieux employé pour d'autres projets essentiels au développement local, tels que l'entretien des infrastructures ou le renforcement des services publics. Tout en reconnaissant l'importance de garantir une protection efficace contre les incendies, les maires des communes rurales demandent une révision de la réglementation, afin qu'elle soit mieux adaptée aux réalités locales. Ils souhaitent que le cadre législatif permette de réduire les coûts pour les communes, tout en maintenant un niveau de sécurité adéquat pour les habitants. Ainsi, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures il envisage de prendre pour réexaminer la réglementation relative aux bâches incendie, afin d'alléger la charge financière qui pèse sur les communes rurales. Il souhaite également savoir si des ajustements ou des réorientations des subventions pourraient être envisagés, afin de permettre aux collectivités de mieux prioriser leurs investissements, tout en garantissant la sécurité incendie dans des conditions financièrement soutenables.

Réponse

La défense extérieure contre l'incendie (DECI) a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Elle est placée sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) chargé d'un pouvoir de police administrative spéciale. La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et son décret d'application n° 2015-235 du 27 février 2015 ont profondément réformé les normes applicables en matière de DECI. Antérieurement fixées par voie de circulaire, notamment la circulaire n° 465 du 10 décembre 1951, elles imposaient des règles uniformes pour l'ensemble du territoire, notamment en matière de distance des points d'eau incendie. Il est précisé que la nature des points d'eau pouvant concourir à la DECI n'est pas définie au niveau national mais par chaque règlement départemental et peut revêtir plusieurs formes : poteaux et bouches d'incendie, points d'eau naturels ou artificiels, points de puisage, réseaux d'irrigation agricoles, citernes enterrées, bâches à eau… Depuis la réforme précitée de la loi 2011-2015, la DECI ne répond en effet plus à une norme nationale, mais relève d'une approche déconcentrée et décentralisée. Ainsi, le cadre juridique national de la DECI ne fixe aucune valeur de volume ou de débit des points d'eau incendie pas plus qu'il ne fixe de distance entre ces points d'eau. Toutes ces valeurs sont désormais déterminées dans le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) arrêté par le préfet de département après avis du conseil d'administration du SDIS. Par ailleurs, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent mettre en place un schéma communal ou intercommunal de DECI. Il permet notamment de détailler la DECI du territoire, de l'adapter aux particularismes, de prioriser ou de planifier sur plusieurs années les équipements à mettre en place. Le Gouvernement n'envisage pas la remise en cause des principes fondateurs de cette réforme et de revenir à des normes nationales et uniformes en matière de DECI. Toutefois, des difficultés de mise en œuvre dans certains territoires, notamment ruraux, ont été relevées et mises en exergue dans plusieurs rapports sénatoriaux ou gouvernementaux. Par instruction du 6 mars 2025, le ministre d'État, ministre de l'intérieur a demandé aux préfets de département d'arrêter d'ici la fin de l'année un plan d'actions dédié à la défense extérieure contre l'incendie consistant tout d'abord à effectuer un bilan de la mise en œuvre de cette politique publique et notamment du règlement départemental de DECI. Si ce bilan le révèle nécessaire, les préfets sont invités à adapter les règlements départementaux de DECI aux différences de situation pour pleinement mettre en œuvre les dispositions de réforme de la loi 2011-2015 tant dans sa lettre que dans sa philosophie qui ne consistait pas à passer d'une norme nationale uniforme à une règle départementale tout aussi uniforme. Pour éclairer les préfets dans l'état des lieux de la défense extérieure contre l'incendie dans leur département et d'envisager les adaptations le cas échéant nécessaires de leur règlement départemental, il leur est recommandé de s'appuyer sur une concertation avec l'ensemble des acteurs territoriaux concourant à la DECI et notamment des collectivités territoriales. Par ailleurs, le ministère de l'intérieur contribuera à mettre en valeur toutes les possibilités juridiques et techniques offertes par le cadre de la DECI ainsi que les initiatives innovantes ou de « bonnes pratiques » prises dans certains territoires.

La question

M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur les grandes difficultés rencontrées par les familles pratiquant l'instruction en famille (IEF) depuis l'entrée en vigueur de l'article 49 de la loi du 24 août 2021, en particulier pour la rentrée 2024. Alors que l'instruction à domicile relevait d'une simple déclaration, elle est désormais soumise à une autorisation administrative de plus en plus difficile à obtenir, en raison notamment de l'interprétation restrictive du « motif propre à l'enfant » par certaines académies. Le 6 avril 2021, M. Jean-Michel Blanquer, alors ministre de l'éducation nationale, affirmait au Sénat que « l'instruction en famille est l'une des quatre façons d'instruire les enfants en France (...) [elle] n'est nullement mise en cause. Le régime d'autorisation protège les libertés des familles et les droits des enfants ». Cependant, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite « loi CRPR »), de nombreuses familles se heurtent à l'arbitraire des services académiques dans l'octroi d'autorisations. Ceci malgré les intentions du législateur, les réserves du Conseil constitutionnel et les précisions du Conseil d'État. La loi CRPR a substitué le régime de déclaration de l'IEF par un régime d'autorisation préalable assorti de critères restrictifs. Ces critères incluent des motifs liés à la santé de l'enfant, à une activité sportive ou artistique intensive, à l'itinérance de la famille, ou à une « situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ». Or comme le souligne le rapport 2023 de la médiatrice de l'éducation nationale, les contours de ce dernier motif sont flous et sources d'interprétations diverses, créant une incompréhension chez les familles. Cela a conduit à une diminution de 27 % du nombre d'enfants suivant l'IEF depuis l'adoption de la loi, tandis que les réclamations auprès des médiateurs de l'éducation nationale ont été multipliées par dix, en grande partie liées à des refus d'autorisation. Cette année, l'académie de Poitiers se distingue par un nombre record de refus, notamment pour des familles ayant déjà été autorisées les années précédentes et qui se retrouvent à recevoir des mises en demeure de scolarisation sous 15 jours, souvent sans explication étayée. Les refus abusifs concernent en particulier les demandes justifiées par le quatrième motif et conduisent à des situations désastreuses pour les familles : fratries séparées, enfants en difficulté scolaire et désorganisation familiale. Le changement de paradigme entre le projet éducatif propre à l'enfant et le projet de vie familial, ajouté à la durée d'autorisation limitée à un an, crée un fort sentiment d'insécurité chez les familles. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle semble en décalage avec l'objectif initial de lutte contre le séparatisme, alors que 92,8 % des contrôles de l'IEF étaient favorables en 2020. Enfin, les saisines auprès de la médiation et des tribunaux administratifs n'ont pas permis de clarifier la portée des nouvelles dispositions, notamment concernant la suffisance d'un projet pédagogique détaillé sans exigence de démonstration de la « situation propre à l'enfant », comme l'a souligné le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021. M. le député souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur l'évolution de la situation concernant l'instruction en famille. Il interroge également M. le ministre sur les mesures envisagées pour assouplir l'application de l'article 49 de la loi du 24 août 2021, afin de garantir aux familles une réelle liberté dans le choix de l'instruction, en conformité avec les droits en vigueur. Enfin, il demande au Gouvernement si une régularisation des refus abusifs pourrait être envisagée pendant l'année scolaire 2024-2025.

Réponse

Le Conseil d'État a apporté des précisions concernant le traitement des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille, effectuées au titre du motif fondé sur la situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. Le ministère ne prévoit pas d'apporter de précisions supplémentaires par voie réglementaire. L'autorité administrative doit ainsi contrôler que « cette demande expose de manière étayée la situation propre à cet enfant motivant, dans son intérêt, le projet d'instruction dans la famille et qu'il est justifié, d'une part, que le projet éducatif comporte les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de cet enfant, d'autre part, de la capacité des personnes chargées de l'instruction de l'enfant à lui permettre d'acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire » (décision CE n° 467550 du 13 décembre 2022). Il en résulte que les responsables légaux sollicitant une autorisation d'instruction dans la famille pour ce motif ne doivent pas seulement justifier de la situation propre de leur enfant et présenter un projet éducatif. Ils doivent justifier que ce projet éducatif est conçu en fonction de la situation de leur enfant et adapté à celle-ci, de telle manière que l'enfant puisse bénéficier d'un enseignement conforme à l'objet de l'instruction obligatoire. En tout état de cause, en cas de décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille, les personnes responsables de l'enfant ont la possibilité de former un recours administratif préalable obligatoire devant une commission présidée par le recteur d'académie et composée d'une équipe pluridisciplinaire qui pourra se prononcer aussi bien sur des aspects pédagogiques que médicaux dans l'intérêt de l'enfant. Le Gouvernement entend bien garantir l'application des dispositions de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et de ses textes d'application. Le ministère accompagne les services académiques afin d'harmoniser le traitement des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille, dans l'intérêt supérieur de l'enfant et de ses droits, notamment son droit à l'instruction. Par ailleurs, les éventuelles différences de traitement des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille en fonction des départements ont récemment fait l'objet de consignes auprès des recteurs.

La question

M. Pascal Markowsky alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur la décision de la Commission européenne d'interdire la pêche aux navires de plus de huit mètres pratiquant les filets maillants (GNS), les trémails (GTR), le chalut pélagique (OTM, PTM), le chalut-bœuf de fond (PTB) et les sennes coulissantes (PS) dans le golfe de Gascogne (zone sous CIEM 8 a, b, c et e), du 22 janvier au 20 février 2025. Cette décision, justifiée par l'idée fallacieuse selon laquelle les pêcheurs seraient la cause principale des échouages de cétacés, menace gravement l'avenir de la filière de la pêche sur la côte atlantique, notamment en Charente-Maritime. En 2024, une mesure similaire avait empêché un segment de la flottille de pêche française de travailler, sans que les échouages de petits cétacés n'aient significativement diminué, entraînant des conséquences économiques catastrophiques pour les pêcheurs et les mareyeurs : les pertes ont été estimées entre 60 et 70 millions d'euros, l'approvisionnement des criées bordant le golfe de Gascogne a chuté d'environ 48 % et l'activité de la pêche en Charente-Maritime a été considérablement réduite, provoquant une hausse du prix du poisson sur les étals du département. Au total, 450 navires ont dû stopper leur activité et malgré la levée de l'interdiction le 21 février 2024, les pertes se sont avérées importantes, avec 100 000 euros de manque à gagner pour le seul port de La Rochelle. À Royan, où évoluent essentiellement des fileyeurs, la situation est plus dramatique encore, avec une perte estimée à 94 % de l'activité. Les mesures d'indemnisation décidées par la Commission européenne sont jugées insuffisantes et inéquitables. D'une part, elles ne compensent que 75 % des pertes subies par les pêcheurs et d'autre part, c'est l'argent des contribuables français qui doit couvrir les conséquences des décisions prises à Bruxelles. Ces mesures favorisent les gros armements, qui bénéficient de plus de trésorerie et d'un soutien administratif et comptable plus efficient que les petits armateurs (8 m à 12 m). Elles sont imputées sur les crédits du fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA), réduisant d'autant les fonds alloués aux projets d'amélioration de la filière. Les professionnels du secteur et leurs familles sont ainsi directement affectés par des mesures reposant sur des données scientifiques que le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) qualifie lui-même de « approximatives », menaçant à terme la survie de la filière artisanale dans cette région. Un emploi en mer génère 3 à 4 emplois à terre. Ces mesures ont eu un impact direct sur l'emploi local, avec des réductions d'effectifs chez les mareyeurs des régions touchées par cette fermeture. Les pêcheurs, notamment en Charente-Maritime, vivent ainsi sous l'épée de Damoclès de nouvelles interdictions à répétition. Ces fermetures s'ajoutent aux autres mesures restreignant les possibilités de report de l'effort de pêche (AT soles, civelles, baisses de quotas). Fruit d'un chantage écologico-politique et sous la pression d'organisations non gouvernementales, cette fermeture a été perçue par la profession comme une véritable trahison. En effet, la très grande majorité des navires pratiquant des métiers considérés comme « à risque » s'étaient déjà équipés de différents dispositifs censés éviter les captures accidentelles de cétacés (effaroucheurs, pingers ). L'État leur a en outre imposé l'emport du système de surveillance des navires par satellite (VMS), en leur laissant croire que ces équipements onéreux leur permettraient d'aller en mer. Enfin, cette décision généralise le principe de précaution à un segment entier de la filière pêche, laissant les bateaux usines étrangers piller les eaux territoriales françaises en toute légalité et impunité, tout en compromettant la souveraineté alimentaire du pays en fragilisant encore davantage la filière. Face à cette situation, M. le député souhaite savoir quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre pour protéger les pêcheurs français du golfe de Gascogne. Il demande également quelles initiatives sont envisagées pour contester cette décision européenne et défendre la pérennité économique et sociale de la pêche française, déjà mise à mal par des restrictions et règlementations de plus en plus contraignantes dans cette région stratégique.

Réponse

Réponse à la question écrite sur le golfe de Gascogne. Depuis 2016, d'importants échouages de petits cétacés ont lieu sur les côtes du golfe de Gascogne, notamment pendant la période hivernale. Pour enrayer ce phénomène, des travaux ont été menés en lien avec les professionnels de la pêche et ont permis d'établir un plan d'action de réduction des captures accidentelles. Cependant, la Commission européenne comme le Conseil d'Etat ont considéré que ce plan d'action était insuffisant. Ils ont enjoint le Gouvernement de prendre des mesures de protection adéquates tout en renforçant la collecte de données. Le Gouvernement a donc décidé la fermeture du golfe de Gascogne pour une durée de 4 semaines en 2024, 2025 et 2026 dans le cadre du plan d'action qui vise à réduire les captures accidentelles de petits cétacés liées à l'activité des navires de pêche. Le golfe de Gascogne a ainsi été fermé à la pêche pendant 30 jours entre le 22 janvier et le 20 février 2024. Environ 300 navires de plus de 8 mètres utilisant l'un des 6 engins identifiés comme « à risque » (chaluts, fileyeurs et certains senneurs) ont cessé leur activité et ont été contraints de rester à quai. Le ministre salue le sens des responsabilités dont ont fait preuve les professionnels l'hiver dernier. Les premiers éléments du bilan de la fermeture 2024 en termes de conservation des petits cétacés, montrent une nette baisse des mortalités par capture pour l'ensemble de la période à risque grâce à la fermeture spatio-temporelle de 4 semaines. Les chiffres d'échouages permettent a priori d'estimer que les mortalités sur l'hiver ont été réduites d'un facteur 4 par rapport à la moyenne des années précédentes. En effet, à partir des données d'échouages, l'Observatoire Pelagis estime les mortalités par captures accidentelles de dauphin commun, grâce à un modèle de dérive inverse. Cet hiver le Réseau National d'Echouage a constaté 624 échouages de dauphin commun sur les côtes françaises Atlantique et Manche, dont 176 avec des traces d'engins de pêche. A partir notamment de ces données, l'Observatoire Pelagis a établi une estimation totale de 1 450 dauphins communs morts par capture accidentelle entre le 1er décembre 2023 et le 31 mars 2024, pour la façade Atlantique et la zone Manche-Ouest. En comparaison, pour la même zone et la même période, la moyenne annuelle de dauphins communs morts en mer par capture se montait à 6 100 individus entre 2017 et 2023. Au plan socioéconomique, cette fermeture n'a pas été sans impact sur la filière. Les volumes débarqués dans les halles à marée du golfe de Gascogne en 2024 sur la période de fermeture sont largement inférieurs aux volumes débarqués en 2022 et en 2023 : en février par exemple, les volumes débarqués en 2024 ont baissé de -40% par rapport à 2022 et de -47% par rapport à 2023. La fermeture a aussi eu un effet significatif sur les entreprises de l'ensemble des maillons de la filière aval. C'est pour cette raison que le Gouvernement a mobilisé des dispositifs d'aide en faveur des pêcheurs et des mareyeurs. A l'amont, 288 dossiers d'arrêt temporaire ont été payés à hauteur de 16,3 M€ pour l'indemnisation des navires contraints de rester à quai. A l'aval, l'activité partielle a permis d'accompagner les halles à marée et les entreprises du mareyage : un dispositif d'indemnisation des pertes économiques des entreprises de mareyage a ainsi été doté de 8 M€, dont les paiements sont actuellement en cours. Dans ce contexte, la priorité du gouvernement est d'anticiper au mieux la prochaine fermeture qui interviendra à l'hiver 2025, en lien avec les professionnels, et de mettre en œuvre les différents volets du plan de réduction des captures accidentelles de cétacés. Pour parvenir, à terme, à la réouverture totale du golfe de Gascogne, différentes solutions techniques pour réduire les risques de captures accidentelles ont été identifiées. Parmi les plus prometteuses figurent des dispositifs de dissuasion acoustiques. L'objectif est de déployer ces dispositifs à grande échelle et dans les meilleurs délais afin d'obtenir au plus vite les preuves de leur efficacité. Celles-ci passent par le renforcement de la collecte de données également nécessaire pour mieux comprendre les interactions entre les navires de pêche et les petits cétacés. Elle se réalise à travers les obligations déclaratives des captures accidentelles par les pêcheurs, mais doit être également complétée par l'observation embarquée. C'est pourquoi, en complément des observateurs à bord (suréchantillonnage ObsMer) un échantillon de navires sera équipés en caméras. Les caméras sont un outil essentiel de collecte de données et l'évaluation des dispositifs techniques déployés sur les navires. Elles permettent d'optimiser le volume des données collecté. Les images issues des caméras sont anonymisées et utilisées à des fins de connaissance et d'évaluation des dispositifs techniques. La liste des navires concernés par l'obligation d'équipement doit permettre de garantir la représentativité de l'ensemble de la flotte, tenir compte des navires volontaires et déjà équipés et minimiser le nombre de navires concernés. Un projet d'arrêté, portant spécifiquement sur le plan d'équipement en dispositifs techniques et en caméras est actuellement soumis à l'avis du public. De plus, pour faciliter la mise en œuvre du plan, des réunions seront organisées à l'échelle de chaque façade par les services de l'Etat à l'attention des professionnels concernés. Dans le même temps, l'Etat poursuivra son soutien aux pêcheurs et les mareyeurs qui subissent les conséquences économiques de cette fermeture. Celle-ci ne s'appliquera pas uniquement aux navires français mais bien à l'ensemble de ceux susceptibles de pêcher dans cette zone. C'est la raison pour laquelle la Commission a proposé fin septembre, et à la demande expresse de la France, un acte réglementaire en ce sens pour garantir l'équité de traitement de nos flottilles. Le Gouvernement est ainsi pleinement engagé pour trouver collectivement des solutions qui permettront la continuité de l'activité de pêche, dans le respect de la protection de l'environnement. A nouveau, le ministre chargé de la mer et de la pêche, Fabrice Loher, rappelle sa détermination pour permettre, à terme, la cohabitation entre l'activité de pêche et la préservation des espèces protégées.

La question

M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la crise existentielle que traverse le secteur du cognac. Le 5 janvier 2024, le ministère chinois du commerce, premier marché en valeur de la filière cognac, a annoncé le lancement d'une enquête antidumping ciblant les eaux-de-vie de vin produites en Europe, notamment le cognac, l'armagnac et la grappa. Début février, le Bureau national interprofessionnel du Cognac, préoccupé par cette enquête, a sollicité la représentation nationale pour encourager une démarche proactive des autorités françaises auprès de leurs homologues chinois. Le 29 août, la Chine, via le ministère du commerce de la République populaire de Chine (MOFCOM), a rendu une décision préliminaire imposant des droits antidumping allant de 30,6 % à 39 % sur les eaux-de-vie européennes, touchant directement la filière cognac. Une décision définitive pourrait être prise d'ici janvier ou juillet 2025, menaçant une partie importante des exportations françaises vers la Chine et aggravant la pression sur les producteurs. Le 17 septembre 2024, cette situation a conduit à une mobilisation générale des acteurs du cognac, la première en 28 ans, face à une crise qui met en péril 77 000 emplois dans les départements de la Charente et de la Charente-Maritime. Si les interprofessions ont bien été reçues par les différents ministères, producteurs et négociants restent dans l'incertitude, sous la pression croissante des autorités chinoises. Ils craignent que l'impact sur les filières et les territoires ne soit pas pleinement pris en compte par les autorités françaises et européennes, laissant penser que d'autres priorités aient éclipsé les conséquences économiques et humaines de ce dossier. L'imposition de droits antidumping aurait des conséquences immédiates sur la présence des produits français sur le marché chinois, affectant durement les achats de vins et d'eaux-de-vie en Asie et déstabilisant tout l'écosystème économique de la filière, incluant le négoce, la viticulture, la distillation, les prestataires de services et les transporteurs. Le secteur des vins et spiritueux pourrait ne pas se relever, après avoir déjà subi l'impact des droits de douane imposés aux États-Unis en 2021 dans le cadre du conflit Boeing/Airbus. Perdre 25 % de l'activité liée au marché chinois accentuerait encore davantage cette crise, pouvant avoir des conséquences irréversibles et irrémédiables pour cette filière d'excellence et de tradition. Ainsi, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement compte prendre pour protéger immédiatement le secteur du Cognac face à cette crise. Il souhaite également connaître les actions pérennes envisagées afin de rendre la filière moins vulnérable aux aléas de la diplomatie européenne.

Réponse

L'application, par les autorités chinoises, de droits additionnels de 30 % à 39 % sur les eaux-de-vie de vin (« brandy ») importées en provenance de l'Union européenne (UE), est susceptible d'affecter profondément le marché du cognac de Charente et Charente-Maritime, dont la production est exportée à 97 %, et dont la Chine est la première zone d'export, ainsi que le marché de l'armagnac. Un retrait du marché chinois entraînerait en outre un déversement des excédents destinés à la distillation du cognac vers le marché du vin blanc bordelais et de leur impact sur les marchés européens et les producteurs. Dans ce contexte, lors du conseil des ministres de l'agriculture de l'UE, le 22 octobre 2024, la ministre chargée de l'agriculture, Mme Annie Genevard, a fait part à ses homologues de sa vive préoccupation au sujet des conséquences des enquêtes ouvertes par la Chine à l'encontre des entreprises des secteurs du cognac et de l'armagnac, mais aussi du porc et des produits laitiers. La ministre a par ailleurs réitéré ce point de très forte attention à chaque rencontre qu'elle a eue avec les autorités européennes, notamment avec le commissaire à l'agriculture et à l'alimentation, M. Christophe Hansen. Ce sont en outre l'ensemble des autorités françaises compétentes, jusqu'au plus haut niveau de l'État, qui sont mobilisées sur ce dossier. Par ailleurs, il importe que l'UE montre sa détermination à protéger l'outil industriel français contre les pratiques commerciales déloyales. Aussi, il s'agit de continuer à montrer un front européen uni, et de défendre la position européenne à partir de l'organisation mondiale du commerce, qui régissent le commerce international. Ce front a jusque-là pleinement tenu. En effet, la Commission européenne poursuit ses échanges avec la Chine afin de faire comprendre aux autorités chinoises que l'imposition de droits rétorsifs sur les produits européens constituerait une escalade inacceptable. La ministre alors chargée du commerce extérieur, Mme Sophie Primas, a ainsi rencontré son homologue chinois lors de son déplacement en République Populaire de Chine, du 3 au 6 novembre 2024, et lui a tenu ce discours. Son successeur, M. Laurent Saint-Martin, poursuit ce travail avec détermination. La ministre chargée de l'agriculture a par ailleurs rencontré le bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC) afin d'étudier ensemble les mesures susceptibles d'être mises en place si les autorités chinoises concrétisaient leurs mesures de rétorsion. Cette réflexion est également conduite avec l'ensemble des filières concernées. Les autorités chinoises ont annoncé prolonger, jusqu'au 5 avril, la période d'enquête anti-dumping qui devait normalement se clore en janvier. Cette annonce témoigne de leur volonté de poursuivre le dialogue, à plus forte raison dans un contexte commercial difficile avec les États-Unis. Il est toutefois clair que le problème persiste et que les solutions n'y ont pas encore été apportées, tant la détermination des autorités chinoises est grande de se servir de ces sanctions comme levier dans la procédure antisubventions ouverte par la Commission européenne sur les véhicules électriques. Le Gouvernement demeure pleinement attentif aux évolutions de ce dossier et veillera à ce qu'aucun producteur ne soit laissé sans solution.