Questions

La question

M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences des orientations retenues dans la Stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat 2025-2030. Ce document prévoit explicitement une « limitation de la consommation de viande et de charcuterie » dans l'alimentation des Français, au nom d'objectifs sanitaires et climatiques. Derrière une formulation technocratique, il s'agit bien d'une stratégie de transformation des régimes alimentaires des Français. La France est pourtant une nation d'éleveurs, de bouchers, de charcutiers, de terroirs et de savoir-faire transmis depuis des générations. La viande et la charcuterie ne sont pas de simples produits de consommation : elles font partie intégrante du patrimoine gastronomique, de l'identité culturelle de la France et de l'équilibre économique des territoires ruraux. Dans de nombreuses régions, l'élevage structure les paysages, entretient les prairies, fait vivre les exploitations familiales et maintient l'emploi local. Alors que les éleveurs français subissent déjà la pression des importations, l'explosion des charges, la surtransposition normative et une concurrence internationale souvent déloyale, le signal envoyé par l'État est particulièrement préoccupant. Au-delà de l'impact économique, se pose également une question de principe. La définition de ce que doivent manger les Français ne peut relever d'une planification administrative. La liberté de choix alimentaire, dans le respect des recommandations de santé publique, ne saurait être remplacée par une orientation idéologique visant à transformer en profondeur les habitudes culturelles du pays. Il lui demande si le Gouvernement assume une trajectoire de baisse globale de la consommation de viande en France ou s'il entend, au contraire, soutenir prioritairement les productions françaises afin de réduire les importations sans fragiliser les filières. Il souhaite connaître les études d'impact économiques réalisées pour les filières bovine, porcine et ovine avant l'adoption de ces orientations, notamment en matière d'emploi et de revenus agricoles. Enfin, il lui demande quelles garanties concrètes seront apportées pour que cette stratégie ne se traduise pas par un affaiblissement supplémentaire de l'élevage français et qu'aucune mesure contraignante ne vienne limiter la liberté de choix alimentaire des Français.

Réponse

Les objectifs de la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat (SNANC), publiée le 11 février 2026, sont notamment basés sur les recommandations nutritionnelles du programme national nutrition santé (PNNS). Les repères alimentaires élaborés dans ce cadre sont issus de l'expertise indépendante de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), du Haut conseil de la santé publique, et de santé publique France. Ces recommandations, publiées pour le grand public sur « manger-bouger.fr » en 2019, visent notamment à limiter la surconsommation de viande hors volaille à 500 grammes par semaine. Ce seuil a été déterminé dans l'avis « Actualisation des repères du PNNS : étude des relations entre consommation de groupes d'aliments et risque de maladies chroniques non transmissibles », publié par l'Anses en novembre 2016. Les recommandations ne visent donc pas une baisse globale de la consommation de viande pour la population, mais uniquement une limitation pour les plus gros consommateurs. Il convient de souligner que les enjeux de souveraineté alimentaire sont bien intégrés dans la SNANC. Cette dernière précise qu'il convient de limiter en particulier la viande et la charcuterie importées. La SNANC prévoit également la promotion de la viande « durable et de qualité », c'est-à-dire bénéficiant de labels publics de qualité ou de durabilité, au bénéfice de la souveraineté alimentaire. La loi « Climat et Résilience » a prévu un objectif spécifique de 60 % de viandes et poissons durables et de qualité en restauration collective, objectif porté à 100 % dans les restaurants de l'État et ses établissements publics. Des travaux sont en cours dans le cadre du conseil national de la restauration collective pour mobiliser la catégorie « produits dont l'acquisition a été fondée, principalement, sur les performances en matière de protection de l'environnement et de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture, dans le respect des règles du code de la commande publique ». En particulier, il s'agit d'identifier des caractéristiques de performance environnementale spécifiques des filières nationales carnées permettant de cibler les achats publics sur ces filières, dans le respect du droit de la commande publique. Par ailleurs, l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles précise que les restaurants de l'État et des établissements publics devront se fournir uniquement en produits issus de l'Union européenne.

La question

M. Pascal Markowsky alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les dégâts croissants causés par les sangliers dans le département de la Charente-Maritime où la pression de la faune sauvage devient très difficilement supportable pour les exploitations agricoles. De nombreux agriculteurs font état, depuis plusieurs mois, de ravages réguliers sur leurs terres et leurs cultures, avec des pertes parfois considérables sur des parcelles entières. Encore très récemment, à Saint-Pierre d'Oléron, près de deux hectares auraient encore été détruits dans la nuit du 18 au 19 janvier, illustrant l'aggravation d'une situation devenue insoutenable, notamment dans les secteurs où les possibilités de protection sont limitées et où la récurrence des attaques empêche toute projection économique sereine. Ces destructions ne peuvent être considérées comme de simples incidents. Elles compromettent directement l'équilibre économique des exploitations concernées, fragilisent leur capacité à maintenir une activité viable et peuvent, à terme, remettre en cause leur pérennité. Les conséquences sont d'autant plus graves que ces dégâts interviennent souvent après des investissements importants, sur des exploitations qui doivent déjà faire face à des charges en hausse, à des difficultés de trésorerie et à une accumulation de contraintes. Face à l'ampleur des pertes constatées, il apparaît nécessaire que des mesures concrètes soient engagées rapidement, en lien avec les services de l'État et les acteurs compétents, afin d'apporter une réponse efficace, proportionnée et immédiatement opérationnelle. Plusieurs dispositifs existent déjà dans certains départements, notamment la possibilité de recourir au tir de nuit, ainsi que l'organisation de battues supplémentaires, afin de réduire la pression exercée par les populations de sangliers et d'éviter que d'autres surfaces ne soient détruites dans les semaines à venir. Dans un contexte où le monde agricole traverse de fortes difficultés, marqué par une inquiétude croissante face à certaines contraintes, notamment liées à la DNC et par les interrogations soulevées par l'accord avec le Mercosur, les agriculteurs de Charente-Maritime ne peuvent être laissés seuls face à ce fléau. Ils attendent des décisions rapides et un accompagnement clair de l'État pour que leur travail, leur production et leur avenir soient protégés. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer, dans les zones les plus touchées de Charente-Maritime, la régulation des sangliers, notamment en facilitant le recours au tir de nuit lorsque cela s'avère nécessaire, en soutenant l'organisation de battues supplémentaires, en adaptant les moyens aux spécificités des territoires littoraux et en garantissant aux exploitants un cadre plus réactif pour prévenir les dégâts et préserver la pérennité de leurs exploitations.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés rencontrées par les agriculteurs et par les fédérations de chasseurs, notamment en Charente-Maritime et de l'importance de leur rôle dans la régulation des populations de grand gibier, la limitation des dégâts agricoles et forestiers, ainsi que la préservation des équilibres agro-sylvo-cynégétiques prévus à l'article L. 420-1 du code de l'environnement. Dans ce contexte et celui des accords nationaux sur les dégâts de gibier signés le 1er mars 2023, l'État a confirmé son soutien aux fédérations départementales des chasseurs en s'engageant initialement à financer les fédérations départementales des chasseurs à hauteur de 60 millions d'euros sur trois ans. Toutefois, au regard du contexte budgétaire contraint, c'est finalement 50 millions d'euros qui ont été versés aux fédérations départementales des chasseurs afin de réduire les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes et de moderniser le système d'indemnisation des dégâts de grand gibier. En parallèle, plusieurs textes réglementaires, qui constituent la boîte à outils « sangliers », ont été pris afin de permettre aux chasseurs de réduire les dégâts de gibier. Il en va ainsi du décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier, de l'arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 sur les procédés de chasse et de destruction des animaux nuisibles, ou encore de l'arrêté du 7 juin 2024 autorisant l'emploi de chevrotines pour le tir du sanglier en battue sur les saisons 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027. Concrètement, le renforcement de la pression de chasse sur les sangliers s'est notamment traduit par l'extension de la période de chasse en avril et mai, l'autorisation de l'usage de la chevrotine, la facilitation du recours au piégeage, ainsi qu'une révision des conditions d'agrainage. Au-delà de ces moyens de régulation par la chasse, les préfets de département peuvent également au regard des circonstances locales prendre des mesures administratives complémentaires visant à prélever davantage de sangliers par la voie des battues administratives générales ou particulières et à des opérations de piégeage. Il est rappelé que le recours au tir de nuit n'est pas légalement possible dans le cadre du droit commun de la chasse. Toutefois, cette restriction n'est pas applicable aux opérations de destructions diligentées par les préfets de département. Le Gouvernement reste déterminé à soutenir les agriculteurs et les fédérations de chasseurs dans leurs missions d'intérêt général, notamment en soutenant la réduction des surfaces agricoles détruites par le grand gibier et en tendant à rétablir l'équilibre sylvo-cynégétique.

La question

M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la gestion désastreuse de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) qui fragilise gravement la filière bovine française, au moment même où le Gouvernement persiste à soutenir l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les pays du Mercosur. Depuis le 29 juin 2025, la France est confrontée à une épizootie de dermatose nodulaire contagieuse (DNC), maladie virale particulièrement grave pour les élevages bovins. Cette crise sanitaire constitue une menace majeure pour la pérennité de la filière bovine, y compris dans des départements fortement agricoles comme la Charente-Maritime, où la DNC mettrait en péril l'activité des éleveurs. Face à cette situation, le ministère de l'agriculture a retenu une stratégie de vaccination limitée, en restreignant, par le décret du 16 juillet 2025, la prise en charge par l'État aux seules zones réglementées, définies dans un rayon de 50 kilomètres autour des foyers identifiés. Or près de six mois après la première détection de la maladie en Savoie, cette stratégie apparaît manifestement insuffisante. L'absence d'une couverture vaccinale plus large et anticipée a permis l'apparition de nouveaux foyers sur plusieurs points du territoire national, entraînant des abattages de troupeaux extrêmement mal vécus par les éleveurs concernés. Nombre d'entre eux ont dû subir ces mesures sanitaires sans avoir pu bénéficier à temps d'une vaccination efficace, l'immunité n'ayant pu se développer avant l'exposition au virus. Cette réponse sous-dimensionnée a été justifiée par le risque de restrictions à l'exportation de bovins vaccinés, certains pays importateurs limitant l'accès à leur marché. Pourtant, l'évolution récente de la situation internationale démontre que ces freins ne sont pas figés. À titre d'exemple, l'Italie a ouvert, depuis le 8 décembre 2025, ses frontières à l'importation de bovins français vaccinés, remettant en cause l'argument central ayant conduit à restreindre la stratégie vaccinale. Par ailleurs, les groupements de défense sanitaire ont fait état, dans des documents destinés aux éleveurs, d'un nombre limité de doses vaccinales, ne permettant pas d'envisager une vaccination au-delà des zones réglementées. Si cette pénurie de doses est avérée, elle interroge sur le niveau de préparation et d'anticipation du Gouvernement face à un risque épizootique pourtant clairement identifié. Dans ce contexte déjà fragilisé, les éleveurs français constatent avec inquiétude que le Gouvernement continue de soutenir les négociations de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les pays du Mercosur. Cet accord ouvrirait largement le marché européen à des viandes bovines importées, produites selon des normes sanitaires, environnementales et de traçabilité bien moins exigeantes que celles imposées aux éleveurs français. Il apparaît profondément incohérent d'exposer la filière bovine nationale à des contraintes sanitaires sévères, allant jusqu'à l'abattage de troupeaux entiers faute de vaccination suffisante, tout en préparant l'arrivée massive de produits concurrents issus de pays où la dermatose nodulaire contagieuse est endémique et où les standards sanitaires ne sont pas comparables. Dans un département comme la Charente-Maritime, où les éleveurs redoutent désormais l'extension de la maladie et l'application de mesures d'abattage sans solution préventive suffisante, ces incertitudes alimentent une inquiétude légitime et un profond sentiment d'abandon, aggravé par la perspective d'une concurrence internationale déloyale. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre si le Gouvernement entend mettre en place, dans les plus brefs délais, une vaccination obligatoire des bovins sur l'ensemble du territoire national, intégralement prise en charge par l'État. Il lui demande également si des discussions sont actuellement engagées avec les pays importateurs afin de garantir pleinement l'exportabilité des bovins français vaccinés. Enfin, il souhaite savoir quelles mesures concrètes ont été prises ou sont envisagées pour assurer un approvisionnement suffisant et pérenne en doses vaccinales et si le Gouvernement compte maintenir son soutien à l'accord Mercosur alors même qu'il menace directement la filière bovine française déjà durement éprouvée par la crise sanitaire actuelle.

Réponse

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie virale des bovins, classée en catégorie A par l'Union européenne (UE) (règlement UE 2016/429). Cela implique l'application de mesures sanitaires strictes et obligatoires, incluant l'abattage total des troupeaux infectés, afin d'éviter une propagation incontrôlée du virus sur le territoire. Transmise par des insectes vecteurs (taons et mouches piqueuses), la DNC entraîne des pertes économiques majeures pour les éleveurs dont les troupeaux sont touchés par la maladie, mais aussi pour les éleveurs des zones réglementées (ZR) autour des foyers qui subissent des restrictions. Bien que non transmissible à l'homme, l'éradication de la DNC est une priorité absolue pour préserver la santé animale et la filière bovine française. Depuis son émergence en France en juin 2025, l'État a mis en œuvre une stratégie d'éradication de la DNC alignée sur les normes européennes. La stratégie française validée par le comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale dès le 16 juillet 2025 combine : - dépeuplement des unités épidémiologiques infectées ; - vaccination massive et obligatoire dans les zones réglementées ; - biosécurité, avec restrictions aux mouvements des animaux en zones réglementées. Il est important de préciser que les trois pays de l'UE touchés depuis l'été 2025 appliquent la même stratégie fondée sur ces trois piliers. Elle a porté ses fruits en France, puisqu'aucun nouveau foyer n'a été détecté depuis le 2 janvier 2026. La stratégie d'abattage total des troupeaux infectés n'est pas une décision arbitraire, mais une obligation imposée par le droit européen (règlement UE 2023/361). Cette mesure, s'appuie par ailleurs sur : - les recommandations de l'autorité européenne de sécurité des aliments, qui souligne que l'abattage total est la méthode la plus efficace pour éliminer rapidement les sources de virus et éviter une dissémination incontrôlée ; - les retours d'expérience des épizooties de DNC dans les Balkans (2015-2017), où cette approche, combinée à une vaccination massive, a permis d'éradiquer la maladie ; -le fait qu'une fois infectés, les animaux restent contagieux, même asymptomatiques, et peuvent transmettre le virus via les vecteurs pendant plusieurs semaines. - l'absence de traitement du virus. La DNC se propage principalement par des insectes vecteurs, ce qui rend son contrôle complexe. La désinsectisation constitue un traitement obligatoire pour les bâtiments et véhicules dans les ZR. Elle peut aussi être appliquée sur les bovins mais présente une efficacité relative, et n'est donc pas préconisée pour des espèces non sensibles à la DNC. Les mesures ciblées (tests sérologiques, euthanasies sélectives) ne suffisent pas à maîtriser une épizootie de DNC, comme l'ont démontré les expériences en Grèce et en Bulgarie. L'abattage total est donc indispensable pour éteindre les foyers et protéger les élevages voisins. Pour la DNC, la vaccination demeure néanmoins un outil clé complémentaire pour éviter une circulation à bas bruit du virus. La stratégie vaccinale déployée concerne l'ensemble des bovins situés dans les zones réglementées et dans les zones vaccinales. La vaccination obligatoire est intégralement prise en charge par l'État. L'objectif de cette campagne vaccinale rapide et massive -en complément des mesures de dépeuplement total des foyers infectés et de biosécurité avec restrictions aux mouvements- est l'éradication complète de cette maladie. Cette approche est conforme aux normes européennes et aux avis scientifiques, qui prônent une stratégie intégrée En cas de dépeuplement sur ordre de l'État, la procédure prévoit une expertise pour évaluer le montant total de l'indemnisation sanitaire, calculée en fonction du préjudice lié à chaque animal abattu. Conscient de la portée tant économique qu'humaine de ces mesures, l'État a instauré un dispositif d'indemnisation exceptionnel prévoyant, d'une part, l'octroi d'un acompte de trésorerie versé dans les jours suivant l'abattage, sans attendre l'issue des expertises, et, d'autre part, la prorogation de la période d'indemnisation afin de couvrir le déficit momentané de production jusqu'au repeuplement de l'élevage. Parallèlement, un soutien psychologique est assuré par l'intermédiaire des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole, afin d'accompagner les éleveurs confrontés à la perte de leur cheptel. L'ensemble de ces dispositions vise à atténuer les répercussions financières de la crise et à favoriser une reconstitution rapide et durable des cheptels une fois la zone assainie. Concernant une éventuelle requalification de la maladie, cela ne pourrait être initié qu'à l'initiative de la Commission européenne ou de plusieurs États membres. À l'instar des discussions en cours depuis plusieurs mois concernant la fièvre catarrhale ovine, un tel processus s'avère long et ne pourrait donc en aucun cas répondre aux demandes actuelles.

La question

M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur l'obligation invraisemblable imposant des sanitaires à bord des navires de moins de 12 mètres. Cette mesure découle de l'arrêté du 22 juillet 2025, modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution. Selon ce texte, tout navire de commerce ou de pêche d'une longueur hors tout inférieure à 12 mètres doit désormais être doté d'une installation sanitaire comprenant un water-closet et un lavabo. Dans la mesure du possible, le navire doit même être équipé d'installations séparées pour les hommes et pour les femmes. Cette obligation ignore tout de la réalité des embarcations conchylicoles et mytilicoles, en particulier les barges ostréicoles, qui sont souvent de simples plateformes motorisées sans cabine, sans volume intérieur et opérant sur des temps de travail limités à la durée d'une marée. L'installation de sanitaires sur ces unités apparaît techniquement irréalisable, financièrement disproportionnée et écologiquement contre-productive : elle réduirait la surface utile de travail, alourdirait les embarcations, nécessiterait des modifications structurelles coûteuses, voire un allongement du navire, dégradant ainsi la rentabilité et l'amortissement de l'investissement. Les chantiers navals soulignent également l'impossibilité technique d'adapter les modèles existants à cette exigence nouvelle, tandis que les professionnels dénoncent une contrainte supplémentaire venant s'ajouter à la hausse des charges, à la mortalité des huîtres et aux effets du dérèglement climatique sur la salinité et la température des eaux. En Charente-Maritime comme sur l'ensemble du littoral atlantique, cette mesure suscite une vive inquiétude et une profonde incompréhension. Les ostréiculteurs rappellent que des dispositifs sanitaires collectifs existent déjà à terre, à proximité immédiate des zones de production, rendant inutile une installation embarquée pour des sorties n'excédant pas quelques heures. Cet arrêté illustre une nouvelle fois une dérive technocratique déconnectée des réalités du terrain. Il menace directement le savoir-faire des ostréiculteurs français et la compétitivité d'une filière déjà fragilisée par la hausse des charges et la concurrence étrangère. Il lui demande donc si le Gouvernement entend abroger cet arrêté, afin d'adapter la réglementation aux réalités concrètes de la conchyliculture, dans le respect du bon sens et en concertation avec les professionnels du secteur.

Réponse

La Convention du travail maritime, adoptée par l'Organisation internationale du travail (OIT), est entrée en vigueur en 2013. Elle consacre notamment, au bénéfice de l'ensemble des marins et gens de mer, un principe général d'accès à des installations sanitaires, répondant à des enjeux essentiels d'habitabilité, d'attractivité des métiers et de féminisation d'un secteur où les femmes demeurent encore trop peu présentes. Cette exigence a été transposée en droit français le 22 juillet 2025 par un arrêté modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution. Fruit d'un dialogue social approfondi, cet arrêté, qui n'a vocation à s'appliquer qu'aux navires neufs, a été approuvé en Commission centrale de sécurité, instance au sein de laquelle siègent notamment des représentants des chantiers navals ainsi que des professionnels de la pêche et du transport maritime. S'agissant plus particulièrement de la réglementation relative aux installations sanitaires séparées, elle ne s'applique elle aussi qu'aux navires neufs et des adaptations ont été prévues afin de tenir compte des contraintes opérationnelles propres à certaines catégories de navires. Toutefois, conscient des difficultés pratiques susceptibles de se poser sur les unités de petite taille et du besoin d'intelligibilité des normes pour ceux qui les appliquent, le Gouvernement a, après de nouvelles concertations, signé un arrêté modificatif le 7 novembre 2025. Ce texte précise désormais explicitement que, pour les navires de commerce ou de pêche d'une longueur inférieure à 12 mètres, l'obligation de disposer d'une installation sanitaire comprenant un water-closet et un lavabo ne s'applique qu'en cas de navigation d'une durée supérieure à six heures. Par ailleurs, pour les navires aquacoles de moins de 24 mètres effectuant des navigations de moins de six heures, l'exigence relative aux installations sanitaires n'est pas applicable. La réglementation comportait des mécanismes d'exemption, mais elle a fait l'objet d'un travail de clarification approfondi afin de lever toute ambiguïté et de préciser explicitement l'exclusion de ces navires. Ces évolutions témoignent de la volonté du Gouvernement de trouver un équilibre entre les exigences de dignité et de sécurité des marins et les contraintes opérationnelles propres aux métiers de la mer.

La question

M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la problématique de la fiscalisation des volumes d'eau-de-vie dérobés, notamment au sein de la filière du cognac. En effet, les exploitants sont actuellement tenus de s'acquitter des droits de consommation et des cotisations sociales sur les quantités volées, considérées comme des manquants non exonérables par l'administration fiscale. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les vignerons, qui, en plus de subir le préjudice matériel lié au vol, doivent faire face à une charge fiscale supplémentaire. Cette double peine menace la pérennité économique de nombreuses exploitations, déjà fragilisées par des clauses d'assurance souvent insuffisantes pour couvrir de tels sinistres. Il est à noter que les articles 302 D et 403 du code général des impôts, qui encadraient précédemment la taxation des alcools, ont été abrogés par l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, avec effet au 1er janvier 2022. Cependant, malgré cette abrogation, les exploitants continuent de se voir imposer des taxes sur les volumes volés, ce qui soulève des interrogations quant à la base légale de cette pratique. Par ailleurs, la circulaire n° 14-040 du 31 décembre 2014, souvent invoquée pour justifier l'absence d'exonération en cas de vol, a été formellement abrogée en 2018. Néanmoins, son contenu semble toujours appliqué de manière automatique, sans possibilité d'appréciation, même lorsque les faits sont objectivement constatés et documentés. Cette situation entretient une confusion juridique et génère un blocage administratif profondément injuste pour les producteurs. Face à cette incohérence réglementaire et aux conséquences économiques désastreuses pour les exploitants victimes de vols, il apparaît indispensable de clarifier le cadre juridique applicable. Il est essentiel de réintroduire une possibilité d'exonération des droits et taxes lorsque les faits de vol sont avérés et dûment constatés par les autorités compétentes. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à cette situation et si une évolution réglementaire ou administrative est prévue afin de mieux protéger les exploitants de la filière Cognac victimes de vols d'alcool.

La question

M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le manque de transparence de l'Observatoire Pélagis en matière d'accès aux données collectées dans le cadre de sa mission de suivi et d'étude sur les échouages de cétacés sur la façade atlantique. Alors que des mesures d'interdiction de pêche ont été mises en œuvre dans le golfe de Gascogne par l'Union européenne à l'initiative de la France en vue de protéger les mammifères marins, la pêche professionnelle, garante de la souveraineté alimentaire française, se trouve stigmatisée et fragilisée du fait de cette situation et de ces mesures. Le Gouvernement a même imposé d'emporter des caméras embarquées sur 150 navires fileyeurs du golfe de Gascogne pour mener une expérimentation obligatoire sur les captures accidentelles de cétacés par les navires de pêche artisanale. Ces mesures se fondent essentiellement sur l'analyse des données collectées et étudiées par l'Observatoire Pélagis qui recense les échouages de cétacés sur la façade atlantique. Chargé du suivi des échouages et de la collecte de données issues des échouages de cétacés sur le littoral atlantique, l'Observatoire Pélagis se targue de « produire des indicateurs d'abondance relative, de distribution, d'état de santé ou d'évaluer les zones et les causes de mortalité des mammifères marins ». L'organisme est ainsi reconnu comme une référence scientifique en matière de recensement et d'étude des cétacés échoués. Parallèlement, l'Observatoire Pélagis développe une analyse concernant l'impact des captures accidentelles par des engins de pêche sur la mortalité des cétacés. Pourtant, l'Observatoire Pélagis, malgré les annonces de son directeur dans la presse, refuse toujours de communiquer ses données aux représentants des pêcheurs professionnels qui en ont fait la demande. Après avis favorable de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), le Syndicat national pour la défense des pêcheurs artisans (SYNADEPA) a donc saisi, en janvier 2025, après un an de sollicitations restées lettres mortes, le tribunal administratif de Poitiers pour obtenir la communication des comptes rendus d'autopsies de dauphins effectuées depuis 2019 par cet organisme, précisant le nom du vétérinaire responsable de l'examen et son organisme de rattachement ; le recensement des dauphins échoués sur la façade atlantique depuis 2019 ; la part de dauphins échoués ayant fait l'objet d'une autopsie depuis 2019 et le nombre de ces autopsies ayant conclu à la mort des suites d'une capture accidentelle dans un engin de pêche ainsi que le protocole scientifique d'autopsie mis en œuvre par la structure. Compte tenu de l'impact essentiel de ces données aussi bien en matière de préservation de ces espèces essentielles à l'équilibre de la faune marine que pour le soutien à la filière pêche dans son ensemble, M. le député souligne l'importance de la traçabilité et du respect d'un protocole scientifique strict et transparent appliqué à leur collecte et à leur traitement par la structure qui en a la charge, à savoir l'Observatoire Pélagis. Il lui demande de veiller au respect de la transparence de ces données et au suivi d'un protocole scientifique efficient et impartial, afin que celles-ci constituent une base fiable sur laquelle des décisions puissent se fonder et non un outil qui sert malheureusement trop souvent à stigmatiser une profession déjà bien éprouvée par la conjoncture socio-économique et les multiples restrictions qui impactent son travail.

Réponse

Face à l'accéleration des phénomènes d'échouages de cétacés sur la façade atlantique, constatée depuis plusieurs années, la question de la fiabilité des données collectées est clé, de même que le suivi d'un protocole scientifique solide en matière d'autopsie. A ce titre, l'Observatoire PELAGIS est une unité d'appui et de recherche commune au CNRS et à La Rochelle Université issue de la fusion, en 2011, du Centre de Recherche sur les Mammifères Marins (CRMM) de la Rochelle et du Centre d'Etude Biologique de Chizé (CEBC). Il cumule ainsi près de 50 ans d'expérience dans le suivi des populations de mammifères marins et la qualité des publications de ces membres est largement reconnue par la littérature scientifique. Le ministère chargé de l'environnement lui a donc confié la représentation de la France dans les comités scientifiques et techniques d'organisations de coopération régionale et internationale. En appui au ministère de l'écologie, Pelagis réalise l'évaluation de l'état des populations de mammifères marins en France et assure, depuis 1972, la coordination scientifique du réseau national de suivi des échouages et de collecte des données sur les échouages (RNE) de cétacés. Dans le cadre de ce réseau de suivi des échouages, les protocoles déployés pour l'examen des mammifères marins échoués sont rigoureux. Ils se déclinent en quatre niveaux d'examen, dont la définition et l'application sont encadrées par une méthodologie standardisée décrite en détail dans les rapports annuels d'échouages rendus publics sur le site internet de l'Observatoire (https://www.observatoire-pelagis.cnrs.fr/rapports-rne/). Ils sont réalisés sur place ou dans un laboratoire (Observatoire PELAGIS ou laboratoires vétérinaires départementaux pour les examens de niveau 4) si l'état de conservation de la carcasse et les conditions d'intervention le permettent, spécifiquement par des vétérinaires ou par des membres du réseau ayant reçu une formation dédiée. Une nécropsie est réalisée par un vétérinaire chaque fois que les carcasses sont suffisamment fraîches et que les conditions d'intervention le permettent, une attention particulière étant portée à l'échantillonnage des animaux nécropsiés afin qu'il soit représentatif des échouages (ventilation géographique et saisonnière par espèce). A défaut, un examen interne et des prélèvements de tissus sont réalisés chaque fois que l'état de décomposition les conditions d'intervention le permettent. Quel que soit le niveau d'intervention, les informations relatives au signalement (date, lieu, circonstances de l'échouage, informateurs, intervenants) et à la description de l'animal (espèce, sexe, biométrie et photographies) sont systématiquement demandées aux correspondants se rendant sur le terrain. Les éléments issus des examens sont interprétés pour formuler des hypothèses sur la cause de la mort des carcasses fraiches ou peu décomposées. Une grande majorité des carcasses est examinée par les correspondants du RNE et les causes ne sont établies que lorsque les éléments réunis sont suffisants en qualité et en quantité pour le permettre. Les causes de mortalité relèvent de cinq catégories, associées à un degré de certitude qui dépend des éléments disponibles : Les causes naturelles résultant d'un état pathologique (maladies infectieuses et parasitaires, dénutrition, etc.) ; Les causes traumatiques résultant d'une capture dans un engin de pêche ; Les causes violentes, traumatiques ou toxiques, excluant la capture dans un engin de pêche (compétition inter spécifique, prédation, collision, enchevêtrement, ingestion de débris, etc.) ; Les échouages accidentels (uniquement pour les cétacés, piégés par la topographie, la marée ou les aménagements littoraux, etc.) ; La cause indéterminée, lorsque les éléments sont insuffisants ou non concordants. L'ensemble des données d'échouages ainsi que les bilans écologiques des périodes de fermeture subséquents sont rendus publics et accessibles. En particulier, le nombre d'examens réalisés par niveau et par espèce ainsi que les principales causes de mortalité identifiées sont synthétisées dans les rapports annuels. La ministre s'engage à veiller à la bonne diffusion des rapports finalisés.

La question

M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'urgence phytosanitaire menaçant gravement les producteurs de noix et de noisettes en Charente-Maritime. Cette crise résulte de la surtransposition du droit européen interdisant l'usage de certaines substances phytosanitaires, notamment l'acétamipride, indispensable pour lutter efficacement contre les ravageurs qui frappent durement ces cultures stratégiques. En Charente-Maritime, comme dans d'autres départements producteurs, les infestations de nuisibles tels que la punaise diabolique ( Halyomorpha halys ) et le balanin des noisettes ( Curculio nucum ) ont causé des pertes considérables en 2024. Ces ravageurs ont détruit près de 50 % de la production nationale de noisettes, avec environ 30 % des récoltes jugées impropres à la consommation en raison des dommages subis, aggravant encore les pertes économiques des exploitations. Ces chiffres alarmants traduisent une crise sans précédent, qui affecte directement les producteurs locaux et met en péril l'ensemble de la filière dans la région. La situation est d'autant plus critique que les solutions alternatives autorisées en France se révèlent inefficaces pour maîtriser ces infestations. Cette inefficacité a été confirmée par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) de Nouvelle-Aquitaine. Dans une attestation du 8 octobre 2024, elle confirme que la filière de production de noisettes est confrontée, pour cette campagne, à une situation exceptionnelle et hors norme. La DRAAF précise que les producteurs et la coopérative Unicoque ont été collectivement confrontés à des conditions imprévisibles et incontrôlables avec les moyens de lutte réglementairement autorisés. Ce paradoxe est accentué par la décision de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) qui, le 15 mai 2024, a validé le maintien de l'acétamipride dans l'Union européenne, reconnaissant ainsi son utilité dans la protection des cultures. Cependant, la France persiste à interdire cette substance depuis 2018, plaçant les agriculteurs français dans une situation de désavantage compétitif par rapport à leurs homologues européens, qui continuent d'utiliser cet outil. Par ailleurs, les importations de noisettes traitées à l'acétamipride en provenance de pays voisins continuent de pénétrer le marché français, aggravant la distorsion de concurrence et fragilisant la souveraineté alimentaire nationale. Face à l'urgence, l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 offre aux États membres la possibilité d'autoriser temporairement l'utilisation de produits interdits en cas de situation phytosanitaire exceptionnelle, sous réserve qu'il n'existe pas d'alternatives raisonnables. Cette disposition est parfaitement compatible avec le droit national, notamment l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime et permettrait de répondre efficacement à la crise actuelle tout en limitant son impact environnemental. Accorder une dérogation pour l'acétamipride permettrait de protéger la filière, d'éviter des pertes irréparables et de sécuriser les campagnes futures, tout en laissant le temps d'investir dans des solutions pérennes, telles que la lutte biologique, en partenariat avec des organismes de recherche comme l'INRAE, l'ANSES et l'Association nationale des producteurs de noisettes. Une telle mesure est également essentielle pour maintenir l'emploi agricole local et préserver le rôle central de la filière dans l'économie de la Charente-Maritime et au-delà. Ainsi, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'accorder une dérogation exceptionnelle pour l'utilisation de l'acétamipride. Il lui demande également quelles mesures urgentes et structurantes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner les producteurs de noix et de noisettes en Charente-Maritime, garantir leur compétitivité et préserver l'avenir de ces filières agricoles essentielles.

La question

M. Pascal Markowsky alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur la décision de la Commission européenne d'interdire la pêche aux navires de plus de huit mètres pratiquant les filets maillants (GNS), les trémails (GTR), le chalut pélagique (OTM, PTM), le chalut-bœuf de fond (PTB) et les sennes coulissantes (PS) dans le golfe de Gascogne (zone sous CIEM 8 a, b, c et e), du 22 janvier au 20 février 2025. Cette décision, justifiée par l'idée fallacieuse selon laquelle les pêcheurs seraient la cause principale des échouages de cétacés, menace gravement l'avenir de la filière de la pêche sur la côte atlantique, notamment en Charente-Maritime. En 2024, une mesure similaire avait empêché un segment de la flottille de pêche française de travailler, sans que les échouages de petits cétacés n'aient significativement diminué, entraînant des conséquences économiques catastrophiques pour les pêcheurs et les mareyeurs : les pertes ont été estimées entre 60 et 70 millions d'euros, l'approvisionnement des criées bordant le golfe de Gascogne a chuté d'environ 48 % et l'activité de la pêche en Charente-Maritime a été considérablement réduite, provoquant une hausse du prix du poisson sur les étals du département. Au total, 450 navires ont dû stopper leur activité et malgré la levée de l'interdiction le 21 février 2024, les pertes se sont avérées importantes, avec 100 000 euros de manque à gagner pour le seul port de La Rochelle. À Royan, où évoluent essentiellement des fileyeurs, la situation est plus dramatique encore, avec une perte estimée à 94 % de l'activité. Les mesures d'indemnisation décidées par la Commission européenne sont jugées insuffisantes et inéquitables. D'une part, elles ne compensent que 75 % des pertes subies par les pêcheurs et d'autre part, c'est l'argent des contribuables français qui doit couvrir les conséquences des décisions prises à Bruxelles. Ces mesures favorisent les gros armements, qui bénéficient de plus de trésorerie et d'un soutien administratif et comptable plus efficient que les petits armateurs (8 m à 12 m). Elles sont imputées sur les crédits du fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA), réduisant d'autant les fonds alloués aux projets d'amélioration de la filière. Les professionnels du secteur et leurs familles sont ainsi directement affectés par des mesures reposant sur des données scientifiques que le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) qualifie lui-même de « approximatives », menaçant à terme la survie de la filière artisanale dans cette région. Un emploi en mer génère 3 à 4 emplois à terre. Ces mesures ont eu un impact direct sur l'emploi local, avec des réductions d'effectifs chez les mareyeurs des régions touchées par cette fermeture. Les pêcheurs, notamment en Charente-Maritime, vivent ainsi sous l'épée de Damoclès de nouvelles interdictions à répétition. Ces fermetures s'ajoutent aux autres mesures restreignant les possibilités de report de l'effort de pêche (AT soles, civelles, baisses de quotas). Fruit d'un chantage écologico-politique et sous la pression d'organisations non gouvernementales, cette fermeture a été perçue par la profession comme une véritable trahison. En effet, la très grande majorité des navires pratiquant des métiers considérés comme « à risque » s'étaient déjà équipés de différents dispositifs censés éviter les captures accidentelles de cétacés (effaroucheurs, pingers ). L'État leur a en outre imposé l'emport du système de surveillance des navires par satellite (VMS), en leur laissant croire que ces équipements onéreux leur permettraient d'aller en mer. Enfin, cette décision généralise le principe de précaution à un segment entier de la filière pêche, laissant les bateaux usines étrangers piller les eaux territoriales françaises en toute légalité et impunité, tout en compromettant la souveraineté alimentaire du pays en fragilisant encore davantage la filière. Face à cette situation, M. le député souhaite savoir quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre pour protéger les pêcheurs français du golfe de Gascogne. Il demande également quelles initiatives sont envisagées pour contester cette décision européenne et défendre la pérennité économique et sociale de la pêche française, déjà mise à mal par des restrictions et règlementations de plus en plus contraignantes dans cette région stratégique.

Réponse

Réponse à la question écrite sur le golfe de Gascogne. Depuis 2016, d'importants échouages de petits cétacés ont lieu sur les côtes du golfe de Gascogne, notamment pendant la période hivernale. Pour enrayer ce phénomène, des travaux ont été menés en lien avec les professionnels de la pêche et ont permis d'établir un plan d'action de réduction des captures accidentelles. Cependant, la Commission européenne comme le Conseil d'Etat ont considéré que ce plan d'action était insuffisant. Ils ont enjoint le Gouvernement de prendre des mesures de protection adéquates tout en renforçant la collecte de données. Le Gouvernement a donc décidé la fermeture du golfe de Gascogne pour une durée de 4 semaines en 2024, 2025 et 2026 dans le cadre du plan d'action qui vise à réduire les captures accidentelles de petits cétacés liées à l'activité des navires de pêche. Le golfe de Gascogne a ainsi été fermé à la pêche pendant 30 jours entre le 22 janvier et le 20 février 2024. Environ 300 navires de plus de 8 mètres utilisant l'un des 6 engins identifiés comme « à risque » (chaluts, fileyeurs et certains senneurs) ont cessé leur activité et ont été contraints de rester à quai. Le ministre salue le sens des responsabilités dont ont fait preuve les professionnels l'hiver dernier. Les premiers éléments du bilan de la fermeture 2024 en termes de conservation des petits cétacés, montrent une nette baisse des mortalités par capture pour l'ensemble de la période à risque grâce à la fermeture spatio-temporelle de 4 semaines. Les chiffres d'échouages permettent a priori d'estimer que les mortalités sur l'hiver ont été réduites d'un facteur 4 par rapport à la moyenne des années précédentes. En effet, à partir des données d'échouages, l'Observatoire Pelagis estime les mortalités par captures accidentelles de dauphin commun, grâce à un modèle de dérive inverse. Cet hiver le Réseau National d'Echouage a constaté 624 échouages de dauphin commun sur les côtes françaises Atlantique et Manche, dont 176 avec des traces d'engins de pêche. A partir notamment de ces données, l'Observatoire Pelagis a établi une estimation totale de 1 450 dauphins communs morts par capture accidentelle entre le 1er décembre 2023 et le 31 mars 2024, pour la façade Atlantique et la zone Manche-Ouest. En comparaison, pour la même zone et la même période, la moyenne annuelle de dauphins communs morts en mer par capture se montait à 6 100 individus entre 2017 et 2023. Au plan socioéconomique, cette fermeture n'a pas été sans impact sur la filière. Les volumes débarqués dans les halles à marée du golfe de Gascogne en 2024 sur la période de fermeture sont largement inférieurs aux volumes débarqués en 2022 et en 2023 : en février par exemple, les volumes débarqués en 2024 ont baissé de -40% par rapport à 2022 et de -47% par rapport à 2023. La fermeture a aussi eu un effet significatif sur les entreprises de l'ensemble des maillons de la filière aval. C'est pour cette raison que le Gouvernement a mobilisé des dispositifs d'aide en faveur des pêcheurs et des mareyeurs. A l'amont, 288 dossiers d'arrêt temporaire ont été payés à hauteur de 16,3 M€ pour l'indemnisation des navires contraints de rester à quai. A l'aval, l'activité partielle a permis d'accompagner les halles à marée et les entreprises du mareyage : un dispositif d'indemnisation des pertes économiques des entreprises de mareyage a ainsi été doté de 8 M€, dont les paiements sont actuellement en cours. Dans ce contexte, la priorité du gouvernement est d'anticiper au mieux la prochaine fermeture qui interviendra à l'hiver 2025, en lien avec les professionnels, et de mettre en œuvre les différents volets du plan de réduction des captures accidentelles de cétacés. Pour parvenir, à terme, à la réouverture totale du golfe de Gascogne, différentes solutions techniques pour réduire les risques de captures accidentelles ont été identifiées. Parmi les plus prometteuses figurent des dispositifs de dissuasion acoustiques. L'objectif est de déployer ces dispositifs à grande échelle et dans les meilleurs délais afin d'obtenir au plus vite les preuves de leur efficacité. Celles-ci passent par le renforcement de la collecte de données également nécessaire pour mieux comprendre les interactions entre les navires de pêche et les petits cétacés. Elle se réalise à travers les obligations déclaratives des captures accidentelles par les pêcheurs, mais doit être également complétée par l'observation embarquée. C'est pourquoi, en complément des observateurs à bord (suréchantillonnage ObsMer) un échantillon de navires sera équipés en caméras. Les caméras sont un outil essentiel de collecte de données et l'évaluation des dispositifs techniques déployés sur les navires. Elles permettent d'optimiser le volume des données collecté. Les images issues des caméras sont anonymisées et utilisées à des fins de connaissance et d'évaluation des dispositifs techniques. La liste des navires concernés par l'obligation d'équipement doit permettre de garantir la représentativité de l'ensemble de la flotte, tenir compte des navires volontaires et déjà équipés et minimiser le nombre de navires concernés. Un projet d'arrêté, portant spécifiquement sur le plan d'équipement en dispositifs techniques et en caméras est actuellement soumis à l'avis du public. De plus, pour faciliter la mise en œuvre du plan, des réunions seront organisées à l'échelle de chaque façade par les services de l'Etat à l'attention des professionnels concernés. Dans le même temps, l'Etat poursuivra son soutien aux pêcheurs et les mareyeurs qui subissent les conséquences économiques de cette fermeture. Celle-ci ne s'appliquera pas uniquement aux navires français mais bien à l'ensemble de ceux susceptibles de pêcher dans cette zone. C'est la raison pour laquelle la Commission a proposé fin septembre, et à la demande expresse de la France, un acte réglementaire en ce sens pour garantir l'équité de traitement de nos flottilles. Le Gouvernement est ainsi pleinement engagé pour trouver collectivement des solutions qui permettront la continuité de l'activité de pêche, dans le respect de la protection de l'environnement. A nouveau, le ministre chargé de la mer et de la pêche, Fabrice Loher, rappelle sa détermination pour permettre, à terme, la cohabitation entre l'activité de pêche et la préservation des espèces protégées.

La question

M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la crise existentielle que traverse le secteur du cognac. Le 5 janvier 2024, le ministère chinois du commerce, premier marché en valeur de la filière cognac, a annoncé le lancement d'une enquête antidumping ciblant les eaux-de-vie de vin produites en Europe, notamment le cognac, l'armagnac et la grappa. Début février, le Bureau national interprofessionnel du Cognac, préoccupé par cette enquête, a sollicité la représentation nationale pour encourager une démarche proactive des autorités françaises auprès de leurs homologues chinois. Le 29 août, la Chine, via le ministère du commerce de la République populaire de Chine (MOFCOM), a rendu une décision préliminaire imposant des droits antidumping allant de 30,6 % à 39 % sur les eaux-de-vie européennes, touchant directement la filière cognac. Une décision définitive pourrait être prise d'ici janvier ou juillet 2025, menaçant une partie importante des exportations françaises vers la Chine et aggravant la pression sur les producteurs. Le 17 septembre 2024, cette situation a conduit à une mobilisation générale des acteurs du cognac, la première en 28 ans, face à une crise qui met en péril 77 000 emplois dans les départements de la Charente et de la Charente-Maritime. Si les interprofessions ont bien été reçues par les différents ministères, producteurs et négociants restent dans l'incertitude, sous la pression croissante des autorités chinoises. Ils craignent que l'impact sur les filières et les territoires ne soit pas pleinement pris en compte par les autorités françaises et européennes, laissant penser que d'autres priorités aient éclipsé les conséquences économiques et humaines de ce dossier. L'imposition de droits antidumping aurait des conséquences immédiates sur la présence des produits français sur le marché chinois, affectant durement les achats de vins et d'eaux-de-vie en Asie et déstabilisant tout l'écosystème économique de la filière, incluant le négoce, la viticulture, la distillation, les prestataires de services et les transporteurs. Le secteur des vins et spiritueux pourrait ne pas se relever, après avoir déjà subi l'impact des droits de douane imposés aux États-Unis en 2021 dans le cadre du conflit Boeing/Airbus. Perdre 25 % de l'activité liée au marché chinois accentuerait encore davantage cette crise, pouvant avoir des conséquences irréversibles et irrémédiables pour cette filière d'excellence et de tradition. Ainsi, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement compte prendre pour protéger immédiatement le secteur du Cognac face à cette crise. Il souhaite également connaître les actions pérennes envisagées afin de rendre la filière moins vulnérable aux aléas de la diplomatie européenne.

Réponse

L'application, par les autorités chinoises, de droits additionnels de 30 % à 39 % sur les eaux-de-vie de vin (« brandy ») importées en provenance de l'Union européenne (UE), est susceptible d'affecter profondément le marché du cognac de Charente et Charente-Maritime, dont la production est exportée à 97 %, et dont la Chine est la première zone d'export, ainsi que le marché de l'armagnac. Un retrait du marché chinois entraînerait en outre un déversement des excédents destinés à la distillation du cognac vers le marché du vin blanc bordelais et de leur impact sur les marchés européens et les producteurs. Dans ce contexte, lors du conseil des ministres de l'agriculture de l'UE, le 22 octobre 2024, la ministre chargée de l'agriculture, Mme Annie Genevard, a fait part à ses homologues de sa vive préoccupation au sujet des conséquences des enquêtes ouvertes par la Chine à l'encontre des entreprises des secteurs du cognac et de l'armagnac, mais aussi du porc et des produits laitiers. La ministre a par ailleurs réitéré ce point de très forte attention à chaque rencontre qu'elle a eue avec les autorités européennes, notamment avec le commissaire à l'agriculture et à l'alimentation, M. Christophe Hansen. Ce sont en outre l'ensemble des autorités françaises compétentes, jusqu'au plus haut niveau de l'État, qui sont mobilisées sur ce dossier. Par ailleurs, il importe que l'UE montre sa détermination à protéger l'outil industriel français contre les pratiques commerciales déloyales. Aussi, il s'agit de continuer à montrer un front européen uni, et de défendre la position européenne à partir de l'organisation mondiale du commerce, qui régissent le commerce international. Ce front a jusque-là pleinement tenu. En effet, la Commission européenne poursuit ses échanges avec la Chine afin de faire comprendre aux autorités chinoises que l'imposition de droits rétorsifs sur les produits européens constituerait une escalade inacceptable. La ministre alors chargée du commerce extérieur, Mme Sophie Primas, a ainsi rencontré son homologue chinois lors de son déplacement en République Populaire de Chine, du 3 au 6 novembre 2024, et lui a tenu ce discours. Son successeur, M. Laurent Saint-Martin, poursuit ce travail avec détermination. La ministre chargée de l'agriculture a par ailleurs rencontré le bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC) afin d'étudier ensemble les mesures susceptibles d'être mises en place si les autorités chinoises concrétisaient leurs mesures de rétorsion. Cette réflexion est également conduite avec l'ensemble des filières concernées. Les autorités chinoises ont annoncé prolonger, jusqu'au 5 avril, la période d'enquête anti-dumping qui devait normalement se clore en janvier. Cette annonce témoigne de leur volonté de poursuivre le dialogue, à plus forte raison dans un contexte commercial difficile avec les États-Unis. Il est toutefois clair que le problème persiste et que les solutions n'y ont pas encore été apportées, tant la détermination des autorités chinoises est grande de se servir de ces sanctions comme levier dans la procédure antisubventions ouverte par la Commission européenne sur les véhicules électriques. Le Gouvernement demeure pleinement attentif aux évolutions de ce dossier et veillera à ce qu'aucun producteur ne soit laissé sans solution.