Questions

La question

M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences d'une application uniforme de la politique de restauration de la continuité écologique des cours d'eau au regard des sécheresses récurrentes qui frappent la Charente-Maritime. Alors que le changement climatique multiplie les épisodes caniculaires et les étiages sévères, l'effacement systématique des seuils et petits barrages apparaît de plus en plus en contradiction avec l'impératif de préservation de la ressource en eau. Durant l'été 2026, alors que de nombreuses rivières du département étaient à sec, la Brédoire, affluent de la Boutonne long d'une quinzaine de kilomètres, conservait un niveau d'eau compris entre 40 centimètres et un mètre. Cette situation ne tenait qu'à une chose : un éleveur y maintient en activité six barrages dont certains remontent à plusieurs siècles, au risque de se placer en infraction. Grâce à eux, ses prairies restent vertes et son bétail abreuvé quand, tout autour, la terre se craquelle. Cet exemple illustre concrètement le rôle que jouent ces ouvrages anciens dans le soutien d'étiage et le maintien de la vie aquatique, à rebours de la logique d'effacement qui prévaut trop souvent. Ce cas n'est pas isolé. En quinze ans, sur les dizaines de milliers d'obstacles à l'écoulement recensés en rivière, plusieurs milliers de seuils et de petits barrages ont été partiellement ou totalement détruits dans le cadre du plan de restauration de la continuité écologique, souvent au moyen de subventions publiques et sans réelle considération pour leur valeur patrimoniale, leurs usages traditionnels ou leur intérêt hydrologique en période de manque d'eau. Or ces retenues participent au ralentissement de l'écoulement, à la recharge des nappes d'accompagnement et au maintien d'un débit là où les rivières voisines s'assèchent. Cette orientation a d'ailleurs connu un revers juridique récent. Par une décision du 10 octobre 2025 (n° 495104), le Conseil d'État a enjoint au Gouvernement d'abroger la disposition réglementaire qui permettait au préfet d'abroger purement et simplement un droit d'eau fondé en titre, droit réel antérieur à la Révolution attaché à de nombreux moulins et ouvrages hydrauliques, en dehors des cas de ruine ou de changement d'affectation. Par ailleurs, l'article 49 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique a expressément exclu la destruction des seuils de moulins du champ des obligations pesant sur leurs propriétaires au titre du franchissement piscicole et du transport sédimentaire. Malgré ce cadre législatif et jurisprudentiel, la police de l'eau continue, dans certains territoires, d'inciter fortement à l'effacement d'ouvrages anciens. Cette obstination est d'autant plus mal comprise qu'elle frappe un monde agricole déjà à bout de souffle. Selon une enquête récente de la chambre d'agriculture de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, menée auprès des exploitants du territoire, 91 % des répondants expriment une souffrance psychologique et 64 % envisagent de cesser leur activité, en particulier du fait des difficultés liées à l'eau. Détruire les ouvrages qui permettent précisément aux cours d'eau de conserver de l'eau en pleine sécheresse relève, pour ces agriculteurs, d'une écologie déconnectée du terrain, qui préférerait une rivière à sec mais « conforme » à une rivière vivante mais jugée « non conforme ». En conséquence, il lui demande quelles instructions fermes elle entend donner aux services déconcentrés de l'État et à l'Office français de la biodiversité afin de mettre un terme aux effacements systématiques d'ouvrages anciens et de faire appliquer strictement la loi telle qu'elle résulte de la loi « climat et résilience » et de la jurisprudence du Conseil d'État. Il lui demande également si le Gouvernement entend reconnaître pleinement le rôle de ces retenues ancestrales dans le soutien d'étiage et la sécurisation de la ressource en eau et privilégier une évaluation au cas par cas, tenant compte des réalités locales et du changement climatique, plutôt qu'une doctrine uniforme d'effacement.

La question

M. Pascal Markowsky alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse rapide des prix des carburants dans le contexte des tensions internationales autour du détroit d'Ormuz. Alors que l'escalade militaire au Moyen-Orient et les perturbations affectant la circulation maritime dans le détroit d'Ormuz laissent déjà entrevoir des conséquences durables sur les marchés énergétiques mondiaux, la réaction des pouvoirs publics apparaît à ce stade largement insuffisante pour protéger les Français d'une nouvelle flambée des prix des carburants. Les premiers effets de cette situation se font déjà sentir à la pompe. Dans plusieurs territoires, les prix ont augmenté en quelques jours seulement. En Charente-Maritime, le prix du gazole approche désormais les deux euros le litre et dépasse même ce seuil dans certaines stations. Dans ces conditions, un plein de 50 litres peut déjà dépasser les 100 euros pour de nombreux automobilistes. Cette évolution suscite d'autant plus d'incompréhension que la hausse du prix du baril demeure, à ce stade, relativement limitée. Pourtant, les tensions autour du détroit d'Ormuz laissent craindre une progression bien plus importante dans les semaines à venir si la situation internationale devait se dégrader. Dans un département comme la Charente-Maritime, l'automobile reste indispensable pour les trajets domicile-travail, l'activité économique et les déplacements du quotidien. Salariés, artisans, aides à domicile, pêcheurs, agriculteurs ou encore professionnels du tourisme subissent directement ces hausses, compromettant immédiatement leur activité professionnelle. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la structure du prix des carburants en France repose largement sur la fiscalité. Le prix payé à la pompe intègre notamment l'accise sur les produits énergétiques, dont le montant est fixé par litre, ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée appliquée au prix final. Cette TVA s'applique non seulement au produit lui-même mais également à l'accise, ce qui conduit mécaniquement à une augmentation des recettes fiscales de l'État lorsque les prix des carburants progressent. Par ailleurs, cette évolution alimente le sentiment, parmi de nombreux automobilistes, que la moindre tension internationale se traduit immédiatement par une hausse des prix à la pompe. Le décalage parfois observé entre l'évolution du prix du baril et celle des prix pratiqués dans certaines stations nourrit ainsi le soupçon d'un possible effet d'aubaine pour certains acteurs de la distribution. Malgré cette situation et les inquiétudes exprimées dans de nombreux territoires, le Gouvernement a indiqué qu'il n'était pas envisagé de réduire la fiscalité pesant sur les carburants. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour anticiper une éventuelle flambée des prix des carburants liée aux tensions internationales. Il lui demande également si une adaptation temporaire de l'accise sur les produits énergétiques est envisagée afin de protéger le pouvoir d'achat des Français. Enfin, il souhaite savoir quelles mesures de contrôle seront mises en œuvre pour s'assurer que certains distributeurs ne profitent pas de la situation internationale pour augmenter leurs marges au détriment des consommateurs.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise sur nos concitoyens et particulièrement les travailleurs dépendants de leur voiture pour travailler. Contrairement à la crise énergétique qui a touché la France en 2022, la situation a évolué en faveur d'une électricité abondante et décarbonée, tant renouvelable que nucléaire. Le retour d'expérience du bouclier tarifaire de 2022 a fait évoluer la logique budgétaire du Gouvernement. Il importe à présent d'adopter des mesures spécifiques, ciblées pour répondre à la crise. La crise a, à ce stade, peu d'impact sur les prix de l'électricité en France, aucune mesure n'est ainsi à prévoir pour les consommateurs d'électricité. Par ailleurs, le Gouvernement s'investit pleinement pour l'électrification des usages de façon à aider nos concitoyens à faire face à plus long terme aux crises et aux instabilités du marché. La France étant exportatrice nette d'électricité, avec une production décarbonée à 95%, électrifier les usages permettra de mieux contrôler le prix de notre facture énergétique ainsi que celle des Français et de renforcer la souveraineté énergétique. Un plan massif d'électrification, dans la continuité de la PPE3, est actuellement porté par le Gouvernement et permettra d'accompagner durablement les Français, nos entreprises et nos industries. Le Gouvernement a déclaré entre autres la reconduction du leasing social, un dispositif d'aide à l'achat des poids lourds électriques pour les PME, ou encore l'aide à l'acquisition de véhicules électriques pour les « gros rouleurs ». Des mesures complémentaires seront annoncées au printemps 2026. Le Gouvernement invite tous les parlementaires à relayer la nécessité d'électrifier les usages et à faire connaître les dispositifs existants auprès des concitoyens et des entreprises. Concernant la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé des mesures pour une réponse à court terme à la crise. Au mois d'avril 2026, les pêcheurs se sont vus accordés une aide de 20ct/L sur les carburants tout comme les transporteurs. Les agriculteurs ont, quant à eux, reçu une aide de 4ct/L. Pour affirmer son soutien aux acteurs les plus touchés par la crise, le Gouvernement a annoncé le 21 avril de nouvelles mesures effectives dès le mois de mai. Les pêcheurs verront ainsi leur aide augmenter pour atteindre 30 à 35ct/L, tandis que l'aide allouée aux agriculteurs pourra atteindre environ 15ct/L soit une multiplication par 4 de l'aide initiale. L'aide pour les transporteurs est elle maintenue à 20ct/L, même montant qui sera débloqué pour les entreprises du BTP de moins de 20 salariés en difficulté. Enfin, une aide à destination de 3 millions de travailleurs sera déployée pour les gros rouleurs contraints d'utiliser leur véhicule pour aller travailler. Cette aide équivaudra à 20ct/L en moyenne sur 3 mois (avril, mai, juin) et permettra d'atteindre de façon ciblée les Français les plus touchés par la hausse des prix des carburants. Ces mesures ont été complétées et prolongées le 21/05 et sont détaillées sur le site du Gouvernement : https://www.info.gouv.fr/actualite/guerre-en-iran-le-gouvernement-annonce-des-mesures-de-soutien-a-l-activite-economique. S'agissant des recettes fiscales liées aux carburants, le premier s'est engagé à faire toute la transparence et à publier les chiffres tous les 10 jours. S'il y avait effectivement eu des recettes fiscales supplémentaires en mars et début avril, la forte baisse de la consommation fait que, au total depuis le 1er mars, les recettes liées au carburant sont inférieures à leur niveau l'an dernier pendant la même période. Enfin, les prix des carburants à la pompe peuvent se décomposer selon 4 composantes. Le prix du Brent (c'est à dire le prix de marché), le coût de raffinage, le coût de transport et de distribution (logistique, obligations réglementaires, marges) ainsi que les taxes (accises et TVA). En station le prix affiché peut reposer sur de nombreux modèles d'affaires et être fixé directement par le gérant de la station ou la marque à laquelle il est raccroché. Par ailleurs, Les stations ayant vendu plus de 500 mètres cube de carburants dans l'année ont l'obligation de publier leur prix sur le site prix-carburant.gouv.fr. S'agissant des contrôles des distributeurs, la DGCCRF a lancé de nombreux contrôles en début de crise. Ces vérifications ont visé à s'assurer que les évolutions de prix pratiquées dans les stations-service respectent les règles et ne résultent pas de pratiques abusives, dans un contexte tendu par la guerre au Moyen-Orient. L'opération a représenté un volume de contrôles habituellement réalisé sur six mois, concentré cette fois sur une période de trois jours. Au-delà de la transparence sur les prix, le Premier ministre a rappelé la vigilance du Gouvernement sur l'évolution du niveau de marges brutes de transport - distribution. C'est dans ce sens que le Gouvernement publie chaque semaine ces données issues de ses échanges avec les distributeurs. A date du 10 mai, le Gouvernement observe qu'en moyenne selon les données et méthodes décrites ci-dessous, les marges brutes de transport - distribution sont estimées équivalentes à celles pratiquées avant crise. Il continuera évidemment, en lien avec les acteurs, à suivre cette évolution avec vigilance.

La question

M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'absence de mesures face à la baisse préoccupante du nombre de chasseurs en Charente-Maritime. La saison de chasse 2025-2026 a ouvert le 14 septembre 2025 dans la plupart des départements français, dont la Charente-Maritime. Selon la fédération départementale de chasse, le département comptait 14 600 pratiquants en 2024 contre seulement 13 400 en 2025, soit une perte de 1 200 chasseurs en une seule année, représentant une baisse de plus de 8 %. Cette diminution s'inscrit dans une tendance de fond inquiétante : la Charente-Maritime comptait encore environ 18 000 chasseurs en 2020, ce qui correspond à une perte de près de 4 600 pratiquants en cinq ans, soit environ un quart des effectifs. Cette érosion rapide fragilise la capacité de régulation de la faune sauvage, alors même que la chasse constitue un outil essentiel de gestion durable des populations animales, tel que le prévoit l'article L. 420-1 du code de l'environnement, qui reconnaît à la chasse une mission de service public en matière d'équilibre agro-sylvo-cynégétique. Sans cette régulation, les dégâts agricoles et forestiers causés par certaines espèces, en particulier les sangliers et cervidés, risquent de s'accroître, pesant lourdement sur l'économie rurale et sur l'équilibre écologique. La chasse représente également une filière économique et associative locale importante. Les fédérations départementales, régies par l'article L. 421-5 du code de l'environnement, sont chargées d'élaborer et de mettre en œuvre le schéma départemental de gestion cynégétique, qui définit notamment les mesures de sécurité, de gestion de la faune et de préservation des habitats. Le recul du nombre de chasseurs compromet directement la réalisation de ces missions légales, alors même que les fédérations multiplient les efforts : formations gratuites pour les nouveaux arrivants, objectifs ambitieux de formation à la sécurité, actions de sensibilisation à la biodiversité et partenariats avec le monde agricole pour limiter les dégâts sur les cultures. Cette baisse fragilise aussi la transmission d'un patrimoine culturel et de savoir-faire spécifiques, forgés au fil des générations et indissociables de l'identité des territoires ruraux. Le vieillissement des pratiquants, la difficulté à attirer de nouvelles générations et la perception d'une complexification administrative croissante constituent aujourd'hui des freins majeurs à l'engagement. Dans un département comme la Charente-Maritime, où la chasse est profondément ancrée et participe à la gestion durable des espaces naturels, à l'équilibre écologique et à la vitalité rurale, cette baisse rapide constitue un défi majeur. Elle appelle à une réponse publique claire, conciliant exigences de sécurité, accessibilité de la pratique, transmission des savoir-faire et reconnaissance du rôle environnemental, culturel et économique de la chasse. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour enrayer cette baisse continue du nombre de chasseurs en Charente-Maritime, soutenir le renouvellement générationnel et accompagner financièrement les fédérations dans leurs actions de formation.

Réponse

Le renouvellement des générations de chasseurs est un sujet sérieux qui, face aux besoins grandissants de régulation de certaines espèces, préoccupe le Gouvernement. Celui-ci est pleinement conscient des difficultés rencontrées par les fédérations de chasseurs, notamment en Charente-Maritime et de l'importance de leur rôle dans la régulation des populations de grand gibier, la limitation des dégâts agricoles et forestiers, ainsi que la préservation des équilibres agro-sylvo-cynégétiques prévus à l'article L. 420-1 du code de l'environnement. Dans ce contexte et celui des accords nationaux sur les dégâts de gibier signés le 1er mars 2023, l'État a confirmé son soutien aux fédérations départementales des chasseurs en s'engageant initialement à les financer à hauteur de 60 millions d'euros sur trois ans. Au regard du contexte budgétaire contraint, c'est finalement 50 millions d'euros qui ont été versés aux fédérations départementales des chasseurs afin de réduire les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes et de moderniser le système d'indemnisation des dégâts de grand gibier. En parallèle, plusieurs textes réglementaires, qui constituent la boîte à outils « sangliers », ont été pris afin de permettre aux chasseurs de réduire les dégâts de gibier, notamment le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier, l'arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 sur les procédés de chasse et de destruction des animaux nuisibles, ou encore l'arrêté du 7 juin 2024 autorisant l'emploi de chevrotines pour le tir du sanglier en battue sur les saisons 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027. En outre, la réforme du permis de chasser adoptée par la loi du 24 juillet 2019 a rendu la chasse plus accessible et plus attractive. Le coût du permis national a été abaissé de 400 à 200 euros pour la validation nationale annuelle afin d'attirer de nouveaux chasseurs, notamment les jeunes et les urbains. L'examen théorique et pratique du permis a été renforcé, avec un accent accru sur la sécurité et la connaissance de la faune. La création de l'Office français de la biodiversité en 2019, issu de la fusion de l'ONCFS et de l'Agence française pour la biodiversité, a permis une gestion unifiée du permis, de la police de l'environnement et des actions en faveur de la biodiversité. Les fédérations doivent désormais collecter et communiquer les données de prélèvements pour adapter les quotas aux réalités des populations et un fichier national du permis de chasser permet un suivi plus rigoureux des titulaires du permis de chasser et des validations de celui-ci. Ces mesures ont déjà contribué à freiner la baisse des effectifs au niveau national mais des efforts restent nécessaires sur la transmission intergénérationnelle et sur la simplification administrative. Le Gouvernement reste déterminé à soutenir les fédérations de chasseurs dans leurs missions d'intérêt général, à accompagner leurs actions de formation et à renforcer les outils de sécurité. La chasse est un élément structurant de la gestion durable de la biodiversité et de l'économie rurale, particulièrement en Charente-Maritime.

La question

M. Pascal Markowsky appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les lourdeurs administratives persistantes qui entravent la valorisation de la venaison française, levier pourtant important de souveraineté alimentaire et de développement territorial. Le 15 novembre 2021, le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) publiait un rapport intitulé « Valorisation de la venaison : vers une filière alimentaire durable », soulignant que le gibier constitue une ressource alimentaire locale, saine et durable, propice au développement des circuits courts et à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Ce rapport recommandait notamment de favoriser ces circuits par le biais d'une expérimentation nationale. Il aura toutefois fallu attendre la saison de chasse 2024-2025 pour qu'une première expérimentation soit engagée par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, avec le concours de la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Quinze associations devaient initialement participer à ce dispositif. Or en raison d'un cahier des charges jugé particulièrement complexe, seule une structure a pu mener à bien la démarche. Malgré ce constat d'échec, la Direction générale de l'alimentation (DGAL) a publié en mai 2025 une nouvelle instruction pour la saison 2025-2026, alourdissant encore le cadre réglementaire applicable. Une telle complexification risque de décourager davantage les acteurs de terrain et de compromettre les objectifs initiaux de relocalisation et d'accessibilité de la venaison. Il apparaît paradoxal que, dans un contexte où la simplification administrative est constamment proclamée comme un objectif prioritaire du Gouvernement, les initiatives visant à favoriser la valorisation d'une ressource alimentaire durable se heurtent à des contraintes procédurales toujours plus lourdes. Cette situation est d'autant plus préoccupante que 70 % du gibier consommé en France provient actuellement de Nouvelle-Zélande et d'Europe de l'Est, alors même que le territoire français offre une ressource précieuse, issue d'une gestion raisonnée et durable. Le recours massif aux importations contribue à fragiliser l'économie cynégétique locale et à déconnecter le consommateur de l'origine des produits. Dans des départements comme la Charente-Maritime et plus largement en région Nouvelle-Aquitaine, où la chasse représente une activité importante - la Nouvelle-Aquitaine comptant environ 200 000 chasseurs actifs selon la Fédération nationale des chasseurs (source : FNC, rapport d'activité 2024) - la venaison constitue un atout économique et environnemental majeur. La filière cynégétique y joue un rôle essentiel dans la gestion durable des territoires et son potentiel de contribution à la souveraineté alimentaire locale reste aujourd'hui sous-exploité en raison de freins bureaucratiques inadaptés. Alors que les circuits courts et la relocalisation de l'alimentation figurent parmi les priorités affichées par les pouvoirs publics, la situation actuelle nuit à la valorisation de milliers de tonnes de venaison produites chaque année en France. À l'échelle nationale, ce potentiel est estimé à près de 25 000 tonnes par saison (source : ONCFS, étude sur la venaison 2023), dont une part significative demeure non commercialisée ou faiblement valorisée, en raison notamment des contraintes administratives qui pèsent sur les circuits de distribution directe. Ainsi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour alléger dès la saison de chasse 2025-2026 les contraintes réglementaires pesant sur la valorisation de la venaison dans les circuits courts. Il lui demande également quels sont les engagements que le Gouvernement est prêt à prendre afin de garantir que les futures instructions de la DGAL concilient exigences sanitaires et accessibilité effective pour les acteurs de terrain. L'annonce d'un futur outil national (Zacharie) ne peut justifier le gel actuel des initiatives de terrain. Il est impératif que l'élan existant puisse se traduire dès à présent par des expérimentations souples, pour que l'innovation continue sans attendre la mise en place complète du dispositif national. Enfin, il lui demande de préciser les raisons pour lesquelles les demandes de dérogation temporaire, strictement limitées dans le temps et destinées à expérimenter sur le terrain des outils numériques facilitant la traçabilité, la conformité sanitaire et la valorisation locale du gibier, ne reçoivent aucune suite favorable de la part de l'administration.

Réponse

Le ministère chargé de l'agriculture, en lien étroit avec les services du ministère chargé de l'environnement, suit avec la plus grande attention ce dossier qui revêt à la fois des enjeux de souveraineté alimentaire, de développement rural et de sécurité sanitaire. Conscient du potentiel que représente la venaison en tant que ressource locale, durable et de qualité, le Gouvernement a engagé depuis plusieurs années une démarche structurante visant à mieux organiser cette filière. Le rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) de novembre 2021 a constitué un point de départ important, en identifiant, via sept recommandations, des leviers concrets pour améliorer la collecte, la transformation et la commercialisation de la viande de gibier sauvage. Les différentes recommandations de ce rapport ont été travaillées en collaboration avec les acteurs économiques, notamment concernant une meilleure structuration de la filière (recommandation n° 2), le développement des centres de collecte du gibier sauvage (recommandation n° 4), ou la rédaction d'un guide de bonne pratique d'hygiène (recommandation n° 3). Afin de répondre à la recommandation n° 6 de favoriser le développement des circuits courts par le biais d'une expérimentation nationale encadrée, cette expérimentation a été initiée dès la saison de chasse 2024-2025, reconduite pour la saison 2025-2026. Son objectif est de permettre, dans des conditions strictement définies, la dépouille et la découpe du gibier sauvage par certaines associations de chasse, dans des zones éloignées des établissements de traitement de gibier agréés. Cette expérimentation, élaborée avec les représentants de la filière, dont la fédération nationale des chasseurs (FNC), s'inscrit dans un cadre réglementaire européen conçu pour garantir la sécurité sanitaire des denrées alimentaires mises sur le marché. La direction générale de l'alimentation (DGAL) a veillé à assurer un juste équilibre entre exigences sanitaires, faisabilité technique et absence de distorsion de concurrence avec les ateliers agréés de traitement du gibier sauvage. Le cahier des charges applicable à l'expérimentation reprend les seules obligations minimales prévues par la réglementation communautaire. Aucune exigence supplémentaire n'a été imposée par l'administration. La complexité perçue du dispositif tient pour l'essentiel à la nécessaire maîtrise des règles d'hygiène alimentaire, qui conditionnent l'autorisation de mise sur le marché au-delà de la sphère familiale. Le faible nombre d'autorisations délivrées lors de la première phase d'expérimentation s'explique principalement par l'insuffisance des garanties apportées sur les conditions de traitement des viandes. Il ne s'agit nullement d'un échec, mais d'une étape d'apprentissage permettant aux acteurs de terrain de renforcer leurs compétences. Le renouvellement de l'expérimentation en 2025-2026, dans les mêmes conditions que l'expérimentation 2024-2025, vise précisément à accompagner cette montée en compétence. À ce titre, les mesures de flexibilité prévues par les textes européens ont bien été intégrées, notamment s'agissant des locaux et équipements. En revanche, la souplesse documentaire requiert un guide de bonnes pratiques d'hygiène, dont l'élaboration relève des organisations professionnelles, et dont la rédaction est encore attendue. Par ailleurs, l'administration s'efforce de lutter contre les circuits de distribution non conformes, qui représentent aujourd'hui plus de la moitié des volumes de venaison consommés, sans garanties sanitaires ni traçabilité. Concernant l'outil numérique « Zacharie », celui-ci vise à dématérialiser les fiches d'accompagnement du gibier sauvage et à simplifier la transmission des données sanitaires et de traçabilité. Son développement ne constitue pas un obstacle à l'expérimentation locale, cet outil étant un levier complémentaire au service de la modernisation des pratiques. Enfin, s'agissant des dérogations spécifiques à des outils innovants, l'administration demeure ouverte à l'expérimentation, dans le respect des cadres juridiques en vigueur. Toute demande recevable, accompagnée d'un projet solide et conforme aux exigences sanitaires, fait l'objet d'un examen attentif par les services compétents. Le Gouvernement demeure pleinement engagé pour faire progresser la valorisation durable du gibier sauvage, en articulation avec les enjeux de souveraineté alimentaire, de santé publique et de développement territorial. Un dialogue permanent est maintenu avec l'ensemble des parties prenantes pour adapter les dispositifs existants et encourager des solutions de terrain efficaces et responsables.

La question

M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences préoccupantes du recul du trait de côte en Charente-Maritime et l'absence des communes de Royan et Saint-Georges-de-Didonne parmi les collectivités inscrites sur la liste officielle des territoires vulnérables. D'après une étude de l'Observatoire de la côte de Nouvelle-Aquitaine, près de 1 000 hectares sont exposés à l'aléa « recul du trait de côte » à l'horizon 2050 dans le département, représentant environ 57 % du linéaire côtier charentais. Plus de 60 % de cette exposition concerne les intercommunalités de Royan-Atlantique, de l'île d'Oléron et de Rochefort Océan. Ce phénomène menace directement des infrastructures, des habitations, ainsi qu'une économie littorale déjà fragilisée par la pression foncière et le changement climatique. La Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine indique que, sans les protections côtières actuelles « parfois non pérennes » 6 000 logements, 725 locaux d'activités économiques et 100 km de voies de transport pourraient être concernés dans les prochaines décennies. À Royan, la situation est particulièrement alarmante : certaines zones subissent un recul du trait de côte pouvant atteindre jusqu'à 30 mètres par an, faisant de ce territoire l'un des plus exposés d'Europe. Le phare de la Coubre, situé en bordure de la commune voisine de La Tremblade, a vu la distance qui le séparait du rivage passer de 1,8 km en 1905 à moins de 150 mètres en 2025, illustrant la rapidité du phénomène. Pourtant, malgré ces données alarmantes, les communes de Royan et Saint-Georges-de-Didonne ne figurent pas parmi les 317 collectivités identifiées par les décrets n° 2022-750 du 29 avril 2022, n° 2023-698 du 31 juillet 2023 et n° 2024-531 du 10 juin 2024, comme devant adapter leur urbanisme et bénéficier d'un accompagnement spécifique dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre l'érosion côtière. Cette absence suscite l'incompréhension alors même que la communauté d'agglomération Royan Atlantique a engagé une stratégie locale de gestion du trait de côte, incluant l'observation du phénomène, la production de cartographies à 30 et 100 ans et des études de relocalisation des infrastructures publiques. Face à l'urgence environnementale et à la menace directe sur les biens, les personnes et les activités économiques du territoire, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la résilience du littoral charentais. Il souhaite également connaître les raisons de l'exclusion de Royan et Saint-Georges-de-Didonne de la liste des communes vulnérables et si son intégration dans le dispositif national est prévue à court terme, afin de permettre à cette collectivité d'accéder aux outils réglementaires, techniques et financiers prévus par la loi climat et résilience.

La question

M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence persistante d'une stratégie nationale de lutte contre la prolifération du frelon asiatique ( Vespa velutina nigrithorax ), un fléau reconnu comme espèce exotique envahissante depuis plus de 15 ans. Classé parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique, cet insecte cause des ravages dans l'apiculture française et constitue une menace majeure pour la biodiversité et la sécurité publique. En Charente-Maritime, la prolifération de cet insecte a conduit à deux décès tragiques rien qu'en 2024, à Ozillac et Saint-Simon-de-Bordes, provoquant l'émoi légitime et une crainte quotidienne pour la population locale. Malgré les dispositions de l'article L. 411-8 du code de l'environnement, qui permet aux préfets d'ordonner des mesures contre les espèces exotiques envahissantes, les opérations de destruction des nids de frelons asiatiques restent uniquement conseillées et non obligatoires. Cette situation, combinée à l'absence d'un financement systématique des interventions, rend leur mise en œuvre très inégale selon les territoires. Le coût d'une destruction de nid, estimé entre 80 et 150 euros selon l'Union nationale des groupements de défense sanitaire (GDS), constitue une charge souvent insoutenable pour les particuliers et les collectivités rurales. Les campagnes de piégeage, essentielles au printemps pour capturer les reines fondatrices et limiter la prolifération, souffrent d'un manque de coordination nationale et d'investissement. En outre, le piégeage automnal demeure tout aussi crucial et demeure sous-utilisé. C'est entre septembre et novembre que les nids de frelons asiatiques deviennent les plus facilement repérables, notamment grâce à la chute des feuilles qui dégarnit les arbres et les haies. Lorsqu'un nid n'est pas détruit à l'automne, il peut engendrer jusqu'à quatre nouveaux nids au printemps suivant, favorisant ainsi une reproduction rapide et exponentielle de l'espèce. L'absence de stratégie nationale de lutte, combinée à une insuffisance chronique des recherches financées par le ministère de l'agriculture, freine l'émergence de solutions coordonnées et innovantes. Une politique proactive est pourtant attendue depuis de nombreuses années pour encadrer les pratiques, soutenir les collectivités et promouvoir des solutions respectueuses de l'environnement. En parallèle, le frelon asiatique porte un coup sévère à l'apiculture, déjà fragilisée par divers facteurs environnementaux. Les attaques incessantes sur les ruches contribuent à l'effondrement des colonies d'abeilles, affectant la pollinisation et, par extension, l'ensemble des écosystèmes agricoles et naturels. Ainsi, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour élaborer une stratégie nationale contre le frelon asiatique, assurer un financement systématique des destructions de nids, encadrer le piégeage de manière respectueuse de la biodiversité et protéger efficacement les abeilles domestiques ainsi que les écosystèmes menacés par cette espèce invasive. Il souhaite également savoir si un plan spécifique pourrait être déployé en Charente-Maritime, département gravement impacté, afin de répondre aux attentes des apiculteurs et sécuriser la population face à ce danger croissant.

Réponse

Le frelon asiatique a connu une expansion rapide depuis son introduction accidentelle en Aquitaine en 2004 par une seule femelle, il fait maintenant l'objet d'un encadrement règlementaire stabilisé. L'espèce est classée en tant qu'espèce exotique envahissante (EEE) aux niveaux européen et français. Le classement comme espèce exotique envahissante permet au préfet de département de « procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, ou à la destruction de spécimens ». Un arrêté préfectoral précise alors les conditions de réalisation de ces opérations, notamment dans des propriétés privées. Le remboursement d'opérations de destruction des nids effectuées par des particuliers n'est pas pris en charge par l'État de manière systématique, au regard du degré très large d'envahissement du territoire métropolitain par l'espèce. Cependant des opérations collectives, engagées par des structures privées ou publiques (collectivités, associations,) peuvent être prises en charge en partie par le Fonds Vert, dans le cadre de la mesure « réduction des pressions sur la biodiversité » - mesure se référant à la stratégie nationale biodiversité 2023-2030. L'impact du frelon asiatique étant majeur sur les abeilles domestiques, le ministère chargé de l'écologie travaille étroitement avec le ministère chargé de l'agriculture et toute la filière apicole. La lutte contre les agresseurs biologiques des colonies d'abeilles domestiques constitue ainsi une action du plan pollinisateurs sauvages. Des actions sur le piégeage au moment de la fondation des nids, de destruction des nids matures et de protection des ruches sont également menées pour conduire une lutte efficace, à l'impact maîtrisé sur l'environnement. Le Sénat s'est emparé du sujet et une proposition de loi a été adoptée à l'unanimité en première lecture le 11 avril 2024. Cette proposition de loi prévoit à titre principal la préparation d'un plan national, incluant un financement multipartite (Etat, collectivités, acteurs économiques) pour en assurer l'efficacité, et ses déclinaisons locales ainsi que la création d'un régime d'indemnisation pour les apiculteurs professionnels. L'Assemblée nationale ayant adoptée conforme cette proposition de loi le 6 mars 2025, la loi a été publiée au journal officiel le 14 mars dernier : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051329052

La question

M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le péril encouru par la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux migrateurs suite aux récentes décisions de la Commission européenne. La chasse au gibier d'eau, tradition cynégétique profondément ancrée dans les territoires ruraux français, est aujourd'hui menacée par des recommandations émanant du groupe d'experts des directives nature (NADEG) de la Commission européenne. Ces recommandations portent sur l'interdiction totale de la chasse de quatre espèces (le fuligule milouin, le canard siffleur, la caille des blés et la grive mauvis) ainsi que sur la réduction de moitié des prélèvements pour trois autres espèces (la sarcelle d'hiver, le canard souchet et le canard pilet). Ces propositions suscitent une vive contestation en raison de leur fondement scientifique discutable. L'Association nationale des chasseurs de gibier d'eau (ANCGE) dénonce une véritable « arnaque » en raison de données jugées obsolètes et biaisées, issues principalement d'organisations anti-chasse. La Task force recovery of birds , à l'origine de ces travaux, inclut des membres issus de structures notoirement hostiles à la chasse, ce qui soulève de légitimes interrogations sur son impartialité. De plus, les relevés de population utilisés se limitent à l'Europe des 27, excluant la Russie, qui constitue pourtant une zone majeure de nidification pour de nombreuses espèces migratrices concernées. Cette omission fausse les évaluations globales des populations et alimente des propositions jugées incohérentes par les acteurs du monde cynégétique. L'ANCGE souligne ainsi que certaines estimations des populations d'oiseaux migrateurs sont inférieures aux prélèvements annuels réalisés par les chasseurs, preuve que les données utilisées sont inadéquates pour justifier des restrictions aussi drastiques. En France, la sarcelle d'hiver, le souchet, le pilet et le siffleur représentent entre 80 % et 90 % des prélèvements totaux des anatidés chaque année. L'interdiction ou la forte réduction de leur chasse entraînerait un impact social et économique majeur, notamment dans des départements comme la Charente-Maritime, où cette activité traditionnelle contribue à la vie locale et à la préservation des zones humides. Malgré l'opposition des États membres lors des premières consultations, la Commission européenne poursuit son processus de consultation jusqu'au 20 décembre 2024. Une nouvelle réunion décisive se tiendra le 15 janvier 2025, lors de laquelle le sort de la chasse au gibier d'eau pourrait être scellé. Les représentants des chasseurs ont intensifié leurs démarches auprès du ministère chargé de l'environnement et du Sénat pour convaincre la France de s'opposer fermement à ces mesures jugées excessives et injustifiées. Face à ces éléments, il souhaite connaître les instructions que le Gouvernement entend donner à ses représentants au sein des instances européennes pour garantir la défense de la chasse durable et la préservation des traditions cynégétiques françaises. Il lui demande également quelles initiatives seront prises pour s'assurer que les données scientifiques utilisées dans ces processus soient actualisées et impartiales, afin d'éviter que des décisions aux conséquences disproportionnées ne soient imposées aux chasseurs français.

Réponse

Le ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche est informé de la situation des espèces citées (fuligule milouin, canard siffleur, canard souchet et canard pilet) et des propositions de moratoires formulées par la Commission européenne. Ces propositions ont été partagées par la Commission aux parties prenantes et en particulier les représentants cynégétiques et associations de protection de l'environnement. Le Gouvernement est pleinement conscient des préoccupations exprimées par les chasseurs, et de l'impact socio-économique de ces recommandations. La France joue un rôle central en tant que halte pour de nombreuses espèces migratrices, dont certaines vulnérables, qui transitent par nos zones humides. La préservation de ces écosystèmes (protection ou réduction des pressions) est un pilier pour leur conservation. Nous suivons de près la dynamique de ces populations. Les bilans de comptage du programme Wetland en 2024 sont encourageants pour la France : stabilité des populations d'anatidés, voire augmentation pour certaines espèces. Dans le cadre de la consultation organisée par la Commission, la France a rappelé certaines des incertitudes scientifiques qui entourent le statut des espèces citées et défend une chasse durable et compatible avec la dynamique de population observée. Les mesures sont toujours à l'étude et dans l'attente de précisions officielles de cette instance européenne, le Gouvernement plaide pour une prise en compte rigoureuse des données scientifiques disponibles, en particulier celles provenant du terrain. L'approfondissement des connaissances sur certains oiseaux chassables, associant l'ensemble des acteurs concernés, est un axe essentiel. Ainsi et concernant les impacts sociaux et culturels des éventuelles restrictions envisagées, le Gouvernement continue de défendre une approche équilibrée et concertée, qui respecte la nécessité de garantir la conservation des espèces tout en permettant une pratique durable et responsable des activités cynégétiques. Afin d'anticiper les demandes de la Commission et de défendre au mieux cette position, un travail de concertation est engagé avec les chasseurs pour les associer aux mesures de gestion qui devront être prises. Si des propositions de moratoires venaient à être proposées par la Commission européenne, des discussions avec l'ensemble des parties prenantes seraient organisées pour assurer la bonne conservation de ces espèces en France et sa conciliation avec une chasse durable.

La question

M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les conséquences de la réforme des enquêtes publiques introduite par la loi n° 2023-905 du 23 octobre 2023, dite loi « industrie verte ». Cette réforme modifie en profondeur la procédure d'autorisation environnementale pour l'implantation de projets éoliens, en supprimant les enquêtes publiques traditionnelles au profit de consultations publiques principalement dématérialisées. Désormais, la phase d'instruction des dossiers et la consultation publique sont menées conjointement sur une période de trois mois. Cette consultation repose sur un dossier en ligne, qualifié de « dynamique », régulièrement actualisé avec les contributions des parties prenantes et les réponses des promoteurs. Si deux réunions publiques restent obligatoires, les permanences physiques sont désormais optionnelles et le commissaire-enquêteur ne rend plus d'avis formel favorable ou défavorable, affaiblissant ainsi son rôle. Ce changement suscite de vives inquiétudes, notamment en raison de la disparition d'un cadre structuré garantissant la transparence et l'impartialité des procédures. L'enquête publique traditionnelle, jusqu'alors essentielle pour informer les citoyens et recueillir leurs observations dans un cadre rigoureux, laissait place à des débats équilibrés. La dématérialisation de la consultation pourrait limiter la participation des populations les plus éloignées des outils numériques, accentuant ainsi des inégalités territoriales, notamment dans les zones rurales. Par ailleurs, cette nouvelle procédure impose une vigilance accrue aux opposants des projets. Le fait de soumettre des observations trop tôt pourrait permettre aux promoteurs et à l'administration de corriger les lacunes du dossier initial, rendant plus difficile une contestation effective. Cette dynamique pourrait altérer la sincérité du débat et réduire l'efficacité des contributions citoyennes. Dans les départements ruraux comme la Charente-Maritime ou les zones en tension écologique, où de nombreux projets industriels ou d'énergies renouvelables sont prévus, les conséquences de cette réforme risquent de limiter les capacités d'intervention des habitants et des associations, réduisant encore l'acceptabilité de ces projets. M. le député demande donc à Mme la ministre quelles garanties concrètes le Gouvernement entend apporter pour assurer une consultation publique réellement accessible et équitable, notamment pour les populations les moins connectées ou éloignées des centres administratifs. Il souhaite également savoir si une évaluation d'impact de cette réforme est prévue à court terme, afin de mesurer ses effets sur la participation citoyenne et la transparence des décisions. Enfin, il l'interroge sur la possibilité de réintroduire des dispositifs plus contraignants, s'inspirant de l'ancien modèle d'enquête publique, afin de restaurer un équilibre entre les objectifs d'accélération des projets et les droits des citoyens à s'exprimer pleinement.

Réponse

La réforme des modalités de consultation du public sur les autorisations environnementales, introduites par la loi n° 2023-905 du 23 octobre 2023, dite loi « industrie verte », a eu pour objet d'élargir et de moderniser la participation du public. Le dispositif entré en vigueur en octobre 2024 donne, tout d'abord, plus de temps au public pour participer, avec trois mois au lieu d'un mois auparavant. Par ailleurs, il offre davantage de garanties en matière de transparence : tout au long de la consultation, le public accède, sur un site de consultation du public, à l'ensemble des avis émis parallèlement (public, instances ou collectivités consultées). Le public n'était auparavant consulté qu'en fin de procédure, après les retours des services de l'État ou des collectivités. De plus, ces modalités de participation du public permettent un échange direct avec le porteur de projet. Les observations et les propositions du public ainsi que les réponses du pétitionnaire sont visibles par tous en temps réel. Cela permet aux citoyens de mieux comprendre les enjeux du projet et aux porteurs de projet d'ajuster leur dossier en cours de procédure, sans remettre en cause son économie générale. Si le projet est modifié de manière substantielle - par une atteinte à son économie générale - une nouvelle consultation devient obligatoire. Enfin, des garanties sont apportées pour les publics éloignés du numérique. La réforme maintient et renforce, en effet, un cadre physique de concertation, avec au moins deux réunions publiques. Une réunion d'ouverture est organisée dans les 15 premiers jours de la consultation, dans l'objectif, de présenter le projet, les enjeux et les modalités de participation. Une réunion de clôture est organisée dans les 15 derniers jours de la consultation. À ce stade, les avis requis réglementairement, dont celui de l'autorité environnementale, sont disponibles et intégrés au dossier. Les citoyens peuvent ainsi intégrer ces éléments pour alimenter leurs observations et propositions éventuelles. D'autres modalités de participation physique ont été prévues. Le dossier est, sur demande, mis en consultation sur support papier dans les préfectures et les sous-préfectures ainsi que dans les espaces France Services et dans la mairie de la commune d'implantation du projet ; les observations peuvent être transmises par courrier postal, par voie électronique, ou lors des réunions publiques. Aucune contribution ne peut donc être écartée pour des raisons techniques. Le ministère reste vigilant à la bonne application de ces dispositions et au respect de l'intention du législateur, dans une double perspective : accélérer l'instruction des dossiers et donner plus de place à la participation du public.

La question

M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les conséquences économiques, sociales et environnementales des dispositions du « décret plages » de 2006, en application de la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « Loi littoral », notamment dans les communes de Saint-Georges-de-Didonne et de Royan, situées sur la Côte de Beauté. Depuis l'été 2024, la commune de Saint-Georges-de-Didonne applique strictement ces dispositions, mettant fin à une tolérance historique qui permettait à des établissements construits en dur sur la plage de demeurer en place toute l'année. Les exploitants concernés ont été contraints de détruire leurs structures permanentes pour installer des bâtiments démontables, conformément aux exigences réglementaires. Ces nouvelles structures doivent être démontées et stockées chaque année pendant quatre mois, impliquant des coûts estimés entre 50 000 et 60 000 euros par saison, auxquels s'ajoutent les frais initiaux d'achat de structures spécifiques et les loyers annuels élevés. Ces contraintes ont entraîné une forte pression économique sur les exploitants, menaçant leur viabilité financière, notamment pour les petites entreprises locales. Elles pèsent également sur l'attractivité touristique et économique des communes concernées, puisque ces structures démontables, plus légères et souvent moins adaptées, ne peuvent pas garantir un service annuel. Cette situation complique également la fidélisation des salariés, déjà difficile dans un contexte de forte saisonnalité du tourisme. Par ailleurs, l'impact environnemental de ces mesures soulève des interrogations. Le démontage et le remontage nécessitent l'utilisation de moyens lourds, tels que des semi-remorques et des grues, entraînant des émissions de CO2 importantes. Ces opérations paraissent en contradiction avec les objectifs de transition écologique et de sobriété énergétique promus par le Gouvernement. Face à ces difficultés, les communes et les exploitants concernés demandent des ajustements. À Saint-Georges-de-Didonne, des responsables politiques et économiques locaux souhaitent obtenir une dérogation permettant de maintenir les structures démontables en place toute l'année. Ils soulignent que cette mesure, tout en respectant l'esprit de la « loi Littoral », permettrait de limiter les coûts pour les exploitants, de réduire l'impact environnemental et de soutenir l'attractivité touristique et économique du territoire. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage une révision des dispositions du « décret plages » de 2006, afin d'autoriser, sous certaines conditions, le maintien à l'année des structures démontables dans les zones concernées. Il souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner ces entreprises dans leur transition, tout en conciliant les impératifs de préservation du littoral, de soutien à l'économie locale et de respect des engagements environnementaux.

Réponse

La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dite « loi Littoral » a énoncé le principe selon lequel « l'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages », codifié depuis à l'article L. 321-9 du code de l'environnement. Dans le respect de ce principe législatif, le décret n° 2006-608 relatif aux concessions de plage a été élaboré et adopté le 26 mai 2006, puis codifié dans la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). L'article L. 2132-3 de ce code précise que : « Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d'amende […] ». Dans le respect de ces principes, les articles L. 2124-4 et R. 2124-13 et suivants du CGPPP permettent à l'État d'accorder sur le DPM naturel des concessions ayant pour objet l'aménagement, l'exploitation et l'entretien des plages. Seuls sont autorisés sur une plage les équipements et installations démontables ou transportables ne présentant aucun élément de nature à les ancrer durablement au sol et dont l'importance et le coût sont compatibles avec la vocation du domaine et sa durée d'occupation. En effet, ces équipements et installations doivent être conçus de manière à permettre, en fin de concession, un retour du site à l'état initial. L'économie générale du texte repose sur ce principe du démontage systématique des équipements et installations, de la fixation d'un pourcentage d'espace devant rester libre de toute occupation et d'une période de référence d'exploitation recouvrant la saison balnéaire, qui ne peut excéder 6 mois (article R.2124-16 du CGPPP), sauf dans certains cas limitativement énumérés. L'article R.2124-17 du CGPPP permet en effet d'étendre la durée d'occupation à 8 mois. De plus, l'article R.2124-18 du même code prévoit les cas pour lesquels l'occupation peut être annuelle. Ainsi, en dehors des espaces remarquables du littoral, sur le territoire des stations de tourisme, disposant depuis plus de deux ans d'un office de tourisme classé 4 étoiles au sens de l'article D. 133-20 du code du tourisme et justifiant de l'ouverture par jour, sur une période comprise entre le 1er décembre et le 31 mars, de plus de 200 chambres d'hôtels, le concessionnaire peut demander au préfet un agrément, valable pour la durée de la concession, pour autoriser le maintien en place des établissements de plage démontables ou transportables remplissant les conditions énumérées à l'article R. 2124-19 du CGPPP. Par suite, des aménagements et des dérogations sont déjà prévus par les textes. Ce principe d'une occupation temporaire est inhérent à la nature même du domaine public maritime naturel. Il répond, tout d'abord, à des enjeux de sécurité publique, dont la responsabilité incombe à l'État, d'une part, en tant que propriétaire du domaine public maritime naturel, et aux communes d'autre part (article L.2212-3 du code général des collectivités territoriales) au regard des risques importants que peuvent présenter les installations notamment en cas de tempête, tout particulièrement pendant la période hivernale. Il permet ensuite aux milieux naturels de se reconstituer. Enfin, selon les constats et les études menées ces dernières années, le maintien d'installations permanentes sur les plages peut participer, dans certains cas, au phénomène d'érosion côtière, ayant pour conséquence une réduction de la surface des plages. Les principes généraux applicables aux concessions de plages permettent ainsi un équilibre entre la protection de l'environnement, la préservation des droits des usagers des plages, et les attentes économiques des concessionnaires, équilibre que le gouvernement ne souhaite pas remettre en question.