Questions

La question

M. Pascal Markowsky alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail éprouvantes et les difficultés sécuritaires majeures dont les agents de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré sont victimes, menaçant leur intégrité et le bon exercice de leur mission. Construit en 1875, cet établissement souffre de graves carences structurelles. Les bâtiments vétustes, marqués par l'humidité, les défaillances électriques et les installations sanitaires inadaptées, ne répondent plus aux exigences actuelles de sécurité et de dignité. Ces dysfonctionnements affectent autant les agents que les détenus, contribuant à un climat de tension exacerbé. Un programme immobilier a certes été défini pour remédier à ces insuffisances, mais la moindre opération est évaluée à deux millions d'euros et le calendrier de mise en œuvre demeure incertain. Il apparaît donc essentiel d'accélérer ce processus afin de garantir des conditions de travail et de détention conformes aux normes en vigueur. Par ailleurs, la sécurité de l'établissement reste compromise par la recrudescence des actes de violence et des intrusions d'objets illicites. En juin 2024, la découverte d'une arme de poing dans un colis projeté sur le site a illustré l'ampleur des menaces. À cela s'ajoutent des bagarres régulières entre détenus, impliquant parfois des armes artisanales, dans les cours de promenade. La rénovation de la vidéosurveillance, bien que prévue à compter de 2025 pour un montant estimé à deux millions d'euros, ne saurait suffire à restaurer un climat sécurisé pour les agents et les détenus sans un renforcement immédiat des moyens humains et matériels. Un incident particulièrement violent en 2022, impliquant l'agression d'un agent, souligne encore davantage les risques auxquels sont exposés les personnels. De plus, les demandes répétées de fouilles générales restent sans réponse, augmentant la vulnérabilité de l'établissement. À ces anomalies sécuritaires s'ajoutent des conditions de travail extrêmement éprouvantes. Les agents, soumis à des journées pouvant atteindre 13 heures, subissent une fatigue intense qui les expose à des risques accrus, mettant en danger leur santé et leur vigilance, à court comme à long terme. Si l'affectation de stagiaires et de titulaires a apporté une amélioration temporaire, le taux de couverture demeure insuffisant pour garantir une répartition équitable de la charge de travail. Concernant la rémunération des heures supplémentaires, le plafond trimestriel de 108 heures non rémunérées accentue un sentiment d'injustice. Les agents peuvent accomplir un service supérieur à ce seuil et sollicitent régulièrement la non-application de ce quota, qui dépend toutefois d'une décision de la direction régionale des finances publiques (DRFIP), demande accordée dans certains départements. Le contexte local de l'île de Ré aggrave ces difficultés. Les agents doivent faire face à un coût de la vie parmi les plus élevés de France, incluant des prix immobiliers et des dépenses courantes bien supérieures à la moyenne nationale. De surcroît, les frais de passage du pont reliant l'île au continent représentent une charge supplémentaire importante pour les non-résidents. Contrairement à d'autres zones comme Paris, Marseille ou Bordeaux, l'île de Ré n'est pas éligible à l'indemnité de résidence de 3 %, alors que les contraintes économiques y sont comparables, sinon supérieures. Cette absence de reconnaissance financière fragilise encore davantage le maintien des effectifs, provoquant des départs massifs et rendant les recrutements extrêmement difficiles. Le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État et à l'indemnité de résidence, classe les communes de France en trois zones, avec un taux de 3 %, 1 % ou 0 % selon le coût de la vie. Une révision de ces critères pourrait être envisagée par le Gouvernement pour que les agents de la maison centrale puissent légitimement en bénéficier. Face à ces constats, il devient urgent que le Gouvernement prenne des mesures concrètes et immédiates. L'état actuel de cet établissement constitue un risque majeur pour la sécurité des agents et l'efficacité de leur mission régalienne. Une revalorisation des infrastructures et des moyens alloués est impérative pour éviter l'aggravation d'une situation déjà critique. Ainsi, M. le député demande à M.le ministre quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour rétablir la sécurité des agents, garantir des conditions de travail dignes et répondre aux enjeux structurels afin d'assurer la pérennité de la plus grande maison centrale de France. Il souhaite également savoir si une revalorisation de l'indemnité de résidence des agents affectés sur l'île de Ré est envisagée, afin de favoriser le maintien des effectifs et d'attirer de nouveaux agents dans cet établissement stratégique.

Réponse

La direction de l'administration pénitentiaire (DAP) est pleinement engagée dans la rénovation de la maison centrale (MC) de Saint-Martin-de-Ré. Entre 2016 et 2023, plus de 11 millions d'euros ont été investis dans des travaux de sécurisation et de mises aux normes (refonte des cours de promenade, rénovation des cuisines, sécurisation de la toiture, éclairage de la cour, travaux dans le gymnase et la cour de promenade, remplacement des fenêtres et aménagement des locaux de nuit et des bureaux du service pénitentiaire d'insertion et de probation). En 2024, 51 000 euros ont été alloués pour des travaux de sécurisation et 118 200 euros pour divers travaux de maintenance. Par ailleurs, des travaux de sectorisation des cours de promenade vont démarrer en 2025. Concernant la programmation à venir, la maîtrise d'œuvre a été notifiée pour la reprise de la toiture du bâtiment des services de l'emploi pénitentiaire en 2026. Également, la remise à niveau de la vidéosurveillance de l'établissement est en cours d'étude pour un démarrage des travaux en 2026, tout comme la deuxième phase des travaux de restauration des remparts et de la porte de la Citadelle. Des travaux de mise en accessibilité de plusieurs cellules seront mis en œuvre prochainement afin de satisfaire aux exigences réglementaires de l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) sur l'établissement de Saint-Martin-de-Ré. S'agissant de la sécurité des personnels et de la recrudescence des actes de violences, la coordination du chef d'établissement de la MC avec la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP), permet une gestion des incidents dans des conditions efficaces. Les fouilles opérées ainsi que le traitement des images de vidéosurveillance ont permis de rapidement cibler les personnes détenues en lien avec cet évènement, dont l'un d'entre eux a fait l'objet d'une inscription en urgence au registre des détenus particulièrement signalés (DPS). Par ailleurs, quatre transferts par mesure d'ordre et de sécurité ont été réalisées afin d'apaiser la détention. De nombreuses fouilles ciblées sont également organisées avec le concours des équipes régionales d'intervention et de sécurité (ERIS). En ce qui concerne le taux de couverture de l'établissement, au 1er février 2025, le taux de couverture en personnels de surveillance à la MC de Saint-Martin-de-Ré s'élève à 88,13 %. Cela représente 211,5 équivalents temps plein (ETP) pour 240 postes inscrits à l'organigramme de référence. Ainsi, son taux de couverture est légèrement supérieur à la moyenne de la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Bordeaux. Les services de l'administration pénitentiaire essaient d'apporter une solution concrète à la gestion des ressources humaines de la MC. Dans le cadre de la mobilité en cours des personnels de surveillance, 22 postes sont ainsi ouverts à Saint-Martin-de-Ré, contre 6 en 2023. 22 stagiaires sont également arrivés en 2024 afin de soutenir l'effort du personnel de la MC. S'agissant du coût de la vie à l'Île de Ré, la révision des critères du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, visant à mettre en place une indemnité de résidence de 3 %, n'est pas prévue. Le département de la Charente-Maritime est, du reste, classée en zone 3 soit à un taux de 0 % d'indemnité de résidence.

La question

M. Pascal Markowsky attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés croissantes rencontrées par les collectivités et les administrés dans la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement (OLD). Conformément aux articles L. 134-5 à L. 134-18 du code forestier, issus de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001, ainsi qu'à l'arrêté préfectoral 20EB768 du 2 décembre 2020, ces obligations visent à prévenir les incendies en imposant un débroussaillement régulier des terrains situés à proximité des habitations ou des infrastructures. Toutefois, ces dispositions réglementaires soulèvent des préoccupations majeures, tant sur le plan pratique que financier. En l'état actuel du droit, le maire de chaque commune est chargé de veiller à l'exécution des OLD sur les propriétés privées comme publiques. Cela signifie qu'il appartient aux communes de contrôler l'application effective de ces obligations, en dépit de moyens humains et financiers souvent insuffisants. Lors d'une récente réunion entre des élus locaux et les services de l'État en Charente-Maritime (DDTM, préfecture, ONF, etc.), il a été unanimement souligné que cette charge supplémentaire imposée aux collectivités est difficilement soutenable, en particulier pour les petites communes rurales dépourvues de ressources suffisantes. Plus encore, l'application concrète des OLD crée des situations particulièrement injustes pour les riverains. En effet, le code forestier prévoit que c'est le riverain d'un terrain non débroussaillé, situé dans un rayon de 50 mètres autour de sa propriété, qui doit se charger du débroussaillement, même si le terrain en question appartient à un tiers. Cette obligation, souvent méconnue du public, génère de nombreux conflits entre propriétaires voisins. Elle oblige le riverain à solliciter le propriétaire du terrain, pour avoir l'autorisation d'intervenir sur une parcelle dont il n'a pas la jouissance et à renouveler chaque année cette démarche. Dans certaines situations spécifiques, comme pour les riverains âgés, handicapés ou dépourvus de moyens techniques, cette contrainte devient particulièrement lourde, nécessitant de recourir à des entreprises spécialisées, avec un coût conséquent. Cette situation apparaît comme profondément incohérente et injuste au regard du principe de propriété, qui établit clairement que l'entretien d'un bien incombe en priorité à son propriétaire. Faire peser sur un riverain les frais et les démarches liées au débroussaillement d'une propriété qui ne lui appartient pas constitue un non-sens juridique et pratique, source de tensions croissantes dans les territoires concernés. Par ailleurs, les maires, responsables du contrôle des OLD au sein de leur commune, se trouvent eux-mêmes dans une position délicate, en raison des limites de leurs prérogatives pour contraindre un propriétaire à débroussailler son terrain. Cette situation est d'autant plus problématique que les services de l'État, malgré leur bonne volonté, n'ont ni les effectifs ni les moyens d'intervenir systématiquement sur le terrain. Dans les régions fortement exposées au risque incendie, comme en Nouvelle-Aquitaine, ces problématiques prennent une acuité particulière. Selon les données de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, le risque de feux de forêt s'accroît significativement en raison du changement climatique, rendant plus indispensable encore l'application effective des OLD. Toutefois, il apparaît nécessaire de repenser leur mise en œuvre pour éviter qu'elles ne deviennent une source d'injustice pour les administrés et une charge insurmontable pour les petites communes. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une révision des dispositions actuelles relatives aux obligations légales de débroussaillement, afin de transférer la charge financière et pratique du débroussaillement aux propriétaires des parcelles concernées. Il souhaite également connaître les mesures d'accompagnement que l'État souhaite mettre en place pour soutenir les petites collectivités dans leur mission de contrôle et de mise en œuvre des OLD, notamment à travers un renforcement des moyens humains et financiers des services compétents.

Réponse

Neuf feux de forêt sur dix sont d'origine humaine. Ils naissent donc préférentiellement à l'interface entre les zones urbanisées, les infrastructures linéaires (routes, voies ferrées, lignes électriques) et les espaces naturels. C'est pourquoi les obligations légales de débroussaillement (OLD) existent et permettent de réduire le risque de départ de feux. Dans les zones à risque d'incendie de forêt, les propriétaires doivent en effet débroussailler jusqu'à cinquante mètres autour de leur habitation. Cette mesure permet également d'assurer la sécurité des résidents. Les retours d'expérience ont montré que 90 % des maisons touchées intérieurement par les incendies de forêt n'étaient pas débroussaillées. Le principe de la loi est de faire reposer sur les propriétaires des constructions la responsabilité des opérations contribuant à la diminution du risque de mise à feu généré par leur présence mais également à la protection de leurs biens. Lors de l'examen de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, les parlementaires ont écarté la possibilité de revenir sur ce principe. Ils ont également créé la possibilité pour des opérateurs publics tels que les collectivités et leurs groupements ou les gestionnaires d'infrastructures publiques par exemple, de réaliser avec l'accord des propriétaires de construction et à leur frais, des opérations groupées de réalisation de ces obligations légales de débroussaillement. Des réflexions peuvent donc être menées dans les territoires pour trouver des structures qui acceptent de porter ces chantiers. Le débroussaillage est inclus dans les actions pouvant faire l'objet d'un crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses liées à l'emploi d'un salarié à domicile, ce qui peut être de nature à alléger la charge financière des propriétaires concernés par des OLD. Le législateur a confié aux maires la responsabilité du contrôle des OLD sur leur commune. Leurs prérogatives sont importantes en cas de non-respect de ces obligations. Ils peuvent, lorsqu'il est constaté qu'un propriétaire n'a pas réalisé ses OLD malgré une mise en demeure, le mettre sous le coup d'une astreinte financière par jour et mètres carrés concernés, tant que le chantier n'est pas réalisé. Ils peuvent aussi faire réaliser d'office les travaux et les facturer au propriétaire concerné. Afin d'aider les élus, le ministère chargé de la Forêt a conventionné avec la Fédération nationale des communes forestières qui leur apporte un appui (formations, mise à disposition de documents types et dans certains départements hot-line, organisation de chantiers pilotes, etc.). Le préfet peut se substituer en cas de carence du maire. Celui-ci a également la charge du contrôle des OLD sur les enjeux linéaires (routes, voies ferrées). Par ailleurs, les moyens de l'Office national des forêts ont été renforcés dans le cadre d'une mission d'intérêt général de défense des forêts contre les incendies. Ainsi, pour la Charente-Maritime, c'est plus de 100 hommes par jour qui ont été mis en 2025 à disposition du préfet de département pour déployer des contrôles spécifiques.