Amendements

29 mai 2026 — Pascale Got

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 2449

15 mai 2026 — Pascale Got

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 1221

15 mai 2026 — Pascale Got

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 1043

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les modalités de mise en œuvre des espaces de transition végétalisés entre les espaces agricoles et les zones urbanisées, prévus à l’article 11 du projet de loi. Si la création de ces espaces répond à un objectif légitime de prévention des conflits de voisinage et de protection des riverains, il convient de veiller à ce que leur aménagement ne porte pas atteinte à l’exercice de l’activité agricole. En l’absence de précisions…

29 avril 2026 — Pascale Got

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 676

29 avril 2026 — Pascale Got

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 677

29 avril 2026 — Pascale Got

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 661

29 avril 2026 — Pascale Got

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 678

29 avril 2026 — Pascale Got

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 675

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le cadre dans lequel il peut être dérogé à l’obligation d’implantation d’un espace de transition végétalisé entre les espaces agricoles et les zones urbanisées, prévue à l’article 11 du projet de loi. Ce dispositif, introduit en Commission au Sénat lors des débats relatifs à la loi d’orientation agricole, répond à un objectif légitime de prévention des conflits de voisinage et de protection des riverains, tout en…

29 avril 2026 — Pascale Got

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 673

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les modalités de mise en œuvre des espaces de transition végétalisés entre les espaces agricoles et les zones urbanisées, prévus à l’article 11 du projet de loi. Si la création de ces espaces répond à un objectif légitime de prévention des conflits de voisinage et de protection des riverains, il convient de veiller à ce que leur aménagement ne porte pas atteinte à l’exercice de l’activité agricole. En l’absence de précisions…

29 avril 2026 — Pascale Got

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 674

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de déroger à l’obligation d’implantation d’un espace de transition végétalisé entre les espaces agricoles et les zones urbanisées. Ce dispositif, qui a pour objet de prévenir les conflits de voisinage et de mieux protéger les riverains, constitue également un levier important pour éviter que les contraintes liées à la proximité de zones urbanisées ne pèsent principalement sur les exploitants agricoles. Or,…

19 mars 2026 — Pascale Got

Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

Article 2 — amendement n° 8

19 mars 2026 — Pascale Got

Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

Article 1er bis — amendement n° 7

2 avril 2025 — Pascale Got

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 275

6 mars 2025 — Pascale Got

Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français — amendement n° 16

Cet amendement vise à améliorer le titre du texte. L'objet de cette proposition de loi est d'apporter des solutions aux viticulteurs confrontés aux périls des organismes nuisibles réglementés. Au-delà des sanctions qui sont mises en place, ce sont avant tout des réponses qui sont apportées aux agriculteurs demandeurs de tels dispositifs pour rendre les mesures de lutte obligatoire plus efficaces. La modification apportée à ce titre souligne l'esprit et le contexte dans lequel ce texte…

27 février 2025 — Pascale Got

Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux protéger les détenteurs de parcelles en friche en proie à des difficultés économiques.

27 février 2025 — Pascale Got

Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Article 6 — amendement n° 3

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise, dans un souci d'intelligibilité, à regrouper au sein d'un même article les demandes de rapport votées dans le cadre de l'examen en commission des affaires économiques.

27 février 2025 — Pascale Got

Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Article PREMIER — amendement n° 2

14 février 2025 — Pascale Got

Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Article unique — amendement n° 1

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise, en cas de risques sanitaires liés au développement d'une maladie végétale, à faire en sorte que l'autorité administrative soit tenue de prendre rapidement un arrêté de restrictions dans une logique de prévention et de préservation du vignoble.

14 février 2025 — Pascale Got

Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Article unique — amendement n° 2

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à proposer une évaluation du dispositif de veille sanitaire proposé pour mesurer son efficacité au regard des enjeux de préservation du vignoble.

14 février 2025 — Pascale Got

Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Article unique — amendement n° 3

Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés vise à porter la demande de création d’un fonds sanitaire viticole pour répondre aux aléas sanitaires et climatiques que connaît la filière viticole. Dans le cadre du dernier projet de loi de finance, le groupe Socialistes au Sénat a proposé d’instaurer un mécanisme pérenne d’aide d’urgence doté d’un montant de 100 millions d’euros de crédits à destination des producteurs viticoles sinistrés, à travers la création d’un fonds sanitaire…

14 février 2025 — Pascale Got

Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Article unique — amendement n° 10

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux protéger les détenteurs de parcelles en friche en proie à des difficultés économiques.

14 février 2025 — Pascale Got

Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Article unique — amendement n° 4

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à proposer une affectation des produits de la contravention de cinquième classe mise en place par la présente loi vers le fonds d’urgence viticole mis en place le 5 février 2024 dans le cadre du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, modifié par le règlement…

27 janvier 2025 — Pascale Got

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 bis B — amendement n° 99

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer les entreprises de transport assis professionnalisé (TAP) au cadre juridique distinct créé pour les entreprises menant une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite (entreprise de TPMR). Lors des débats en première lecture, les députés socialistes et apparentés avait déposé un amendement qui visait, à titre expérimental, à prévoir dans trois régions un cadre juridique propre pour les entreprises de…

25 octobre 2024 — Pascale Got

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 64

Le présent amendement vise à rétablir les crédits destinés au développement de l’économie sociale, solidaire et responsable (ESS) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 au niveau de ceux inscrits dans la loi de finances pour 2024. En effet, l’analyse du programme 305 « Stratégies économiques » révèle une réduction significative des crédits alloués à l’ESS de près de 25 %. Cette diminution est particulièrement préoccupante dans un contexte économique où l’économie sociale et…

25 octobre 2024 — Pascale Got

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 65

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits dévolus à l’Association Française de normalisation (AFNOR), qui ont disparu dans le PAP 2025 à la hauteur des crédits ouverts en PLF 2024, alors que l’association joue un rôle majeur pour défendre les intérêts de la France dans les instances de normalisation internationales. La normalisation constitue un facteur important de compétitivité pour les entreprises. Par l’homogénéisation des spécifications des…

25 octobre 2024 — Pascale Got

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 67

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à annuler la réduction de 32 ETPT prévue dans la trajectoire du PLF 2025 au détriment d’Atout France. Les JOP de Paris 2024, organisés en grande partie au cœur de la capitale, viennent d’offrir à la France une formidable vitrine touristique. Au-delà des images vues à la télévision, la qualité de l’organisation et l’absence d’incidents a renforcé l’image de la France comme destination majeure mais aussi sure pour les pays…

25 octobre 2024 — Pascale Got

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 66

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas pénaliser le soutien à l’internationalisation de notre économie en réhaussant les crédits alloués à Business France à leur niveau du PLF 2024 soit un effort supplémentaire de 10 millions d’euros. Face aux offensives constantes de la Chine, notamment sur les véhicules électriques et l’Inflation Reduction Act des États-Unis, la France est confrontée avec le reste de l’Europe à une concurrence internationale accrue dans un…

13 octobre 2024 — Pascale Got

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 76

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise, à titre expérimental, à prévoir dans trois régions un cadre juridique propre pour les entreprises de transports à mobilité réduite (TPMR) et le remboursement des frais de transport aux usagers. En Guadeloupe, en Martinique, et en Nouvelle-Aquitaine, spécifiquement dans les départements de la Gironde, de l’Isère et du Lot-et-Garonne, les sociétés de TPMR transportent les personnes malades, blessées, handicapées lorsqu’elles doivent se…

13 octobre 2024 — Pascale Got

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 77

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise, à titre expérimental, à prévoir dans trois régions un cadre juridique propre pour les entreprises de transports à mobilité réduite (TPMR) et le remboursement des frais de transport aux usagers. En Guadeloupe, en Martinique, et en Nouvelle-Aquitaine, spécifiquement dans les départements de la Gironde, de l’Isère et du Lot-et-Garonne, les sociétés de TPMR transportent les personnes malades, blessées, handicapées lorsqu’elles doivent se…