Questions

La question

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés persistantes rencontrées par les ressortissants français et les résidents en France souhaitant permettre à leurs proches de nationalité marocaine de venir leur rendre visite en France. De nombreux témoignages continuent en effet de faire état de l'extrême difficulté, voire de l'impossibilité, d'obtenir un rendez-vous auprès des centres TLScontact pour déposer une demande de visa de court séjour. Cette situation, qui perdure depuis plusieurs années, affecte particulièrement les familles franco-marocaines et les personnes résidant régulièrement en France qui souhaitent pouvoir recevoir leurs parents, enfants, frères et sœurs ou autres proches. La gestion de la prise de rendez-vous par le prestataire TLScontact semble avoir accentué les difficultés rencontrées par les demandeurs. Malgré les différents dispositifs mis en place pour lutter contre la captation des créneaux par des intermédiaires - notamment les systèmes de type CAPTCHA, le prépaiement, l'ouverture progressive des créneaux -, des demandeurs continuent de signaler une absence de créneaux disponibles et le recours à des intermédiaires proposant des rendez-vous contre rémunération. Cette situation crée de fait une inégalité entre les demandeurs et peut conduire certaines familles à renoncer à leurs projets de visite en France. Elle souhaite savoir quelles mesures nouvelles le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir aux demandeurs un accès réellement transparent, équitable et gratuit à la prise de rendez-vous.

La question

Mme Pascale Got appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sur les conséquences opérationnelles des normes européennes d'émissions polluantes imposant l'utilisation du système AdBlue sur les véhicules lourds des services d'incendie et de secours. Ce dispositif, conçu pour réduire les émissions d'oxydes d'azote des poids lourds effectuant de longs trajets routiers, s'applique de la même manière aux véhicules de lutte contre les incendies, dont le profil d'usage est pourtant radicalement différent : trajets courts entre la caserne et le sinistre, puis fonctionnement prolongé à l'arrêt ou à faible vitesse, souvent dans des conditions de chaleur et de poussière extrêmes qui perturbent le bon fonctionnement du système SCR. Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont confrontés, sur le terrain, à des difficultés croissantes liées au fonctionnement de ce dispositif qui peut entraîner, en cas de défaillance technique, de défaut de détection ou d'absence de liquide, une limitation automatique des performances du moteur, voire une impossibilité de redémarrage du véhicule. Les représentants des sapeurs-pompiers alertent sur ces dysfonctionnements, qui peuvent survenir alors même que les véhicules sont entretenus conformément aux préconisations des constructeurs. Les engins d'incendie interviennent dans des situations d'urgence où chaque minute est déterminante pour sauver des vies, protéger les biens et préserver l'environnement. Toute immobilisation ou limitation de leurs capacités opérationnelles est susceptible de compromettre la continuité du service public de secours et de mettre en danger les intervenants comme les populations. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend engager des discussions avec les autorités européennes afin d'obtenir une dérogation spécifique pour les véhicules d'incendie et de secours ou, à défaut, permettre la mise en œuvre d'aménagements techniques garantissant que les dispositifs antipollution ne puissent, en aucune circonstance, empêcher ou limiter l'engagement opérationnel d'un véhicule de secours en intervention.

La question

Mme Pascale Got appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le blocage du Fonds national de solidarité et d'actions mutualistes (FNSAM). Le FNSAM, alimenté exclusivement par les mutuelles, a pour vocation d'accompagner, par des prêts et des subventions, la création et le développement des services de soins et d'accompagnement mutualistes (SSAM). Ces structures constituent une offre de santé et de services de proximité essentielle dans de nombreux territoires, notamment au bénéfice des publics les plus fragiles. Or depuis près de trois ans, un blocage juridique persistant empêche la mobilisation de ce fonds. Cette situation a pour conséquence de suspendre ou de retarder de nombreux projets portés par les mutuelles, alors même que celles-ci ont engagé des moyens financiers propres dans la perspective de leur réalisation. Elle fragilise des établissements de santé et de services, freine les investissements et compromet le développement d'une offre de soins non lucrative pourtant indispensable à la cohésion sanitaire et sociale des territoires. Les acteurs mutualistes alertent aujourd'hui sur les conséquences très concrètes de cette situation pour l'accès aux soins et l'accompagnement des populations. Ils appellent de leurs vœux une issue rapide à cette impasse, afin que les financements puissent de nouveau être mobilisés dans des conditions juridiquement sécurisées. En conséquence, elle lui demande quelles sont les raisons précises de ce blocage juridique, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour y mettre un terme et selon quel calendrier il prévoit de rétablir un fonctionnement pleinement opérationnel du FNSAM, afin que les projets déposés par les mutuelles puissent enfin être instruits et financés.

La question

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le projet de contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2026-2030 de l'Office national des forêts (ONF), récemment présenté aux associations. Des organisations de protection de l'environnement et de la forêt ont fait part de leur inquiétude quant à l'absence, dans ce projet, d'un engagement clair visant à aligner les pratiques de l'ONF sur le niveau d'exigence du référentiel FSC, en particulier sur les volets relatifs à la préservation de la biodiversité, à la qualité des sols forestiers, à la limitation des coupes rases et à la transparence de la gestion. Dans un contexte de changement climatique, d'érosion de la biodiversité et d'attente croissante des citoyens en matière de gestion durable des forêts publiques, cette absence d'objectif explicite interroge sur l'ambition écologique assignée à l'établissement public. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend intégrer, avant adoption définitive du COM 2026-2030, des objectifs chiffrés et calendaires de montée en exigences environnementales, compatibles avec les standards FSC.

Réponse

L'article L. 221-3 du Code forestier prévoit qu'un contrat pluriannuel est passé entre l'État et l'office national des forêts (ONF), lequel doit déterminer en particulier « les orientations de gestion et les programmes d'actions de l'établissement public ainsi que les moyens de leur mise en œuvre » et « les obligations de service public procédant de la mise en œuvre du régime forestier ». Le prochain contrat État-ONF, dont les orientations stratégiques ont été adoptées par le conseil d'administration de l'établissement en décembre 2025, doit porter sur la période 2026-2030. Le prochain contrat doit avoir pour objectif de conforter l'ONF à la fois dans son rôle d'opérateur au cœur de l'adaptation au changement climatique et de son atténuation et dans son rôle d'acteur opérant au service des territoires et des élus et dans le respect d'une gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques. Dans le cadre du régime forestier dont il assure la mise en œuvre, l'ONF s'efforce de concilier et préserver les fonctions économiques, environnementales et sociales apportées par les espaces forestiers et cette conciliation des fonctions est prise en compte dans les documents d'aménagement établis sur les massifs forestiers conformément à l'article L. 212-2 du Code forestier. À ce titre, l'Office accorde une attention particulière aux enjeux de protection de l'environnement et de préservation de la biodiversité dans ses actions courantes de gestion durable des forêts, en veillant à conserver et à renforcer les milieux et les espèces. Ces actions se traduisent notamment par l'aménagement de zones de quiétude pour certaines espèces remarquables (délimitation de zones d'interdiction de travaux forestiers en période de nidification) ou la conservation d'arbres essentiels au maintien de la biodiversité et aux habitats d'espèces lors des opérations de martelage. Une attention accrue est également portée à la préservation des sols et des cours d'eau grâce à l'abandon de l'utilisation de produits phytosanitaires en forêt, au respect des cloisonnements par les exploitants et ou encore au développement de techniques vertueuses de débardage par câble pour ne citer que quelques exemples. Depuis 2012, l'État confie à l'ONF, avec des moyens en très forte augmentation depuis 2020, une mission d'intérêt général « Biodiversité et paysage », dans l'objectif de renforcer et de compléter la prise en compte de la biodiversité et des paysages forestiers dans la gestion multifonctionnelle mise en œuvre dans le cadre du régime forestier. Cette mission permet le développement de réserves biologiques et des plans de gestion associés ou le déploiement de plans nationaux d'action en faveur d'espèces forestières menacées. Ces actions s'inscrivent directement dans le cadre des stratégies portées par l'État, notamment la Stratégie nationale biodiversité visant à enrayer la perte de biodiversité et à préserver la diversité des écosystèmes. Si les certifications portant sur la forêt, notamment les référentiels PEFC et FSC, sont des dispositifs volontaires et ne représentent pas une norme juridique opposable, elles constituent néanmoins des instruments reconnus d'amélioration continue des pratiques de gestion durable et sont un gage, pour le citoyen comme pour l'ensemble des acteurs de la filière, que les actions conduites par les agents de l'établissement dans les forêts publiques s'appuient sur une gestion durable des forêts. La gestion ONF est très largement certifiée PEFC et dans certains territoires certifiée FSC, et dans tous les cas, l'ONF transcrit les exigences associées à ces certifications et à sa politique environnementale en prescriptions applicables aux différents intervenants en forêts publiques (entreprises de travaux forestiers, acheteurs de bois,…), qu'elles soient générales, spécifiques et applicables en présence d'un enjeu donné (espèces remarquables, cours d'eau, sol sensible au tassement,…) ou encore particulières et relevant du cas par cas. Ces prescriptions figurent pour l'essentiel dans les règlements nationaux d'exploitation forestière (RNEF) et des travaux et services forestiers (RNTSF). Le prochain contrat entre l'État et l'ONF va intervenir dans un contexte évolutif et incertain face à l'accélération du changement climatique et dans lequel l'établissement sera confronté à l'enjeu de l'adaptation des forêts à ce changement, indissociable d'autres enjeux que sont notamment le développement de la filière bois, l'amélioration de la résilience des écosystèmes forestiers et de la préservation de la biodiversité et du paysage en forêt. À ce titre, l'établissement sera un acteur important des plans et stratégies (plan national d'adaptation au changement climatique, stratégie nationale bas carbone, stratégie nationale des aires protégées, stratégie nationale biodiversité, plan national de restauration de la nature,…) qui concourent à répondre à ces enjeux, en déployant une stratégie opérationnelle d'adaptation de la forêt publique et les missions d'intérêt général qui lui sont confiées, notamment en termes de préservation d'une biodiversité forestière intégrée à la gestion sylvicole. Ces orientations en matière d'adaptation des forêts publiques au changement climatique sont abordées lors des échanges régulièrement organisés par l'ONF avec les organisations non gouvernementales et associations environnementales. À travers ce contrat, il s'agit de permettre à l'Office d'inscrire son action dans la durée pour construire une forêt publique résiliente et diversifiée, au service des collectivités, de la filière, de ses partenaires et de la société tout entière, en métropole comme en outre-mer.

La question

Mme Pascale Got appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation critique des agents publics territoriaux et plus particulièrement des aides à domicile des CIAS, contraints d'utiliser leur véhicule personnel pour l'exercice de leurs missions de service public. Depuis plusieurs mois, l'instabilité des prix des carburants pèse lourdement sur ces professionnels, qui sillonnent quotidiennement les territoires ruraux pour intervenir auprès des personnes âgées, vulnérables et isolées. Aujourd'hui, les indemnités kilométriques perçues, dont les barèmes stagnent malgré l'inflation, ne couvrent plus la réalité des coûts engagés dans l'exercice des fonctions de ces agents territoriaux. Cette situation aboutit à des procédés inacceptables : des agents aux rémunérations modestes en viennent à financer sur leur propre salaire une partie du service public qu'ils rendent. Ce « reste à charge » professionnel est devenu insoutenable et aggrave la crise d'attractivité de ces métiers essentiels pour la pérennité du service public de proximité dans les territoires ruraux. Au-delà de l'enjeu financier, c'est un enjeu de cohésion territoriale qui se joue : sans une prise en charge décente des frais de déplacement, c'est l'accès aux soins et à l'accompagnement des plus fragiles qui est directement menacé dans les zones les plus enclavées. Elle lui demande si le Gouvernement entend procéder à une revalorisation immédiate et significative du barème des indemnités kilométriques des agents publics territoriaux et s'il envisage de mettre en place un dispositif pérenne d'ajustement de ces frais en fonction de la fluctuation du prix des énergies.

Réponse

MAISONS FRANCE AUTONOMIE Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Got. Mme Pascale Got. Madame la ministre en charge de l'autonomie et du handicap, vous avez annoncé récemment vouloir rebaptiser les Ehpad « maisons France Autonomie ». Avec ce label, vous promettez des lieux de vie plus attractifs, mais le problème des Ehpad n'est pas leur nom : c'est le manque de bras, le manque de temps, le manque de reconnaissance, le manque de moyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Cette nouvelle appellation sent franchement l'opération de communication, notamment parce que vous semblez avoir abandonné la loi de programmation sur le grand âge, alors que les alertes se succèdent : alerte sur le manque d'attractivité des métiers, du fait de salaires faibles et de la pénibilité ; alerte parce qu'il faudrait entre 150 000 et 200 000 emplois supplémentaires d'ici 2050 pour accompagner la perte d'autonomie ;… M. Jérôme Guedj. C'est juste ! Mme Pascale Got. …alertes enfin des familles et des départements face au déficit des établissements publics. Vous préciserez en septembre les critères fixés pour le label Maison France Autonomie. Envisagez-vous des recrutements, des revalorisations salariales, des ratios d'encadrement, des financements pérennes, ou l'attribution de ce label se limitera-t-elle à des critères d'animation et architecturaux ? Comment comptez-vous rendre accessible à tous ces structures alors que le coût moyen, entre 2 000 et 3 000 euros par mois, est déjà une énorme charge ? Ne risquez-vous pas d'instaurer une autonomie à deux vitesses avec ce label ? M. Jérôme Guedj. Les vieux méritent mieux ! Mme Pascale Got. Nos aînés n'ont pas besoin d'un label mais de dignité. (Mêmes mouvements.) Les professionnels n'ont pas besoin d'un nouveau logo mais de temps, de collègues et de reconnaissance. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Je vous remercie pour cette question qui met le vieillissement et les personnes âgées au cœur de nos débats et qui montre combien le sujet est d'actualité et important. M. Jérôme Guedj. Ça fait dix ans qu'on leur explique ! Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Le changement de nom que vous évoquez s'accompagne d'un changement de modèle, d'ailleurs déjà engagé. Dans vos circonscriptions, des établissements ont commencé à changer, à devenir des lieux ouverts, intergénérationnels, des tiers-lieux, des centres de ressources territoriaux, des endroits où les gens peuvent venir temporairement – accueil nécessaire à leur maintien à domicile. Le changement de nom accompagne les professionnels, les gestionnaires, dans cette transformation de fait. Par ailleurs, vous l'avez indiqué, se tiendra en septembre la Conférence nationale de l'autonomie : se réunir chaque année permet d'évaluer la mobilisation de notre pays face au vieillissement. En 2030, autant dire demain, un quart de la population aura plus de 65 ans ; en 2050, ce sera un tiers. M. Jérôme Guedj. C'est l'échec de ces deux quinquennats ! Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. C'est pour cela que je n'ai pas choisi la méthode du plan. Je le répète, notre pays doit se mobiliser entièrement en faveur de toutes les priorités : Ehpad, valorisation des métiers du prendre soin – sur ce point, vous avez raison –, multiplication et diversification des habitats, sans oublier l'importance de la prévention. Nous faisons ce travail avec les professionnels, en concertation, selon la méthode que j'ai souhaité adopter directement, et en nous inspirant des territoires. C'est depuis les territoires que nous avons lancé cette appellation ; la transformation des établissements sera accompagnée financièrement, avec un fonds consacré à la qualité qui a été adopté, et le sera de nouveau, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. M. Jérôme Guedj. Oui, 140 millions d'euros ! Vous allez faire quoi, avec 140 millions ? Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Ce changement qui a commencé, que nous accompagnons, est absolument indispensable pour que, demain, les personnes âgées aient envie de vivre dans ces établissements et les professionnels d'y travailler. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Got. Mme Pascale Got. Désolée, madame la ministre, vous ne m'avez pas convaincue : ce changement d'enseigne ne garantit nullement l'instauration d'une réelle stratégie face au vieillissement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Thierry Benoit applaudit également.) Du reste, elle ne garantit pas davantage un financement adapté, la qualité du service aux usagers, les conditions de travail des professionnels ou un accompagnement structurel du grand âge, que vous ne pratiquez toujours pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La question

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les incohérences méthodologiques dans l'évaluation de l'empreinte carbone des emballages bois, qui pénalisent fortement la filière française des caisseries bois, notamment dans le secteur des vins et spiritueux. Alors que les politiques publiques encouragent la décarbonation de l'économie, l'usage de matériaux renouvelables et la valorisation des circuits courts, la filière des emballages bois (matériau biosourcé, renouvelable et stockeur de carbone) se trouve aujourd'hui défavorisée par les méthodes françaises de calcul de l'empreinte carbone, en comparaison notamment avec celles retenues au niveau européen. En effet, les méthodologies actuellement appliquées en France ne reconnaissent pas pleinement les bénéfices environnementaux intrinsèques du bois et en particulier sa capacité de captation et de stockage du carbone tout au long de sa durée de vie. Cette approche conduit à des comparaisons biaisées entre matériaux d'emballage, notamment entre le bois et le carton, au détriment de choix pourtant vertueux sur le plan environnemental. Cette situation crée une distorsion importante dans les démarches de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) des acteurs de la filière vitivinicole, lesquels peuvent être conduits, sur la base d'indicateurs incomplets, à privilégier des solutions d'emballage perçues comme plus favorables sur le plan carbone, alors même que d'autres critères environnementaux essentiels (consommation d'eau, le recours à des énergies non renouvelables, fin de vie et revalorisation des matériaux) plaident en faveur de l'emballage bois. Par ailleurs, la filière des caisseries bois repose majoritairement sur des approvisionnements issus de forêts durablement gérées au sein de l'Union européenne et sur des circuits logistiques courts entre les ateliers de fabrication et les domaines viticoles. Elle représente un savoir-faire industriel et artisanal ancré dans les territoires, plusieurs centaines d'emplois non délocalisables et un débouché économique important pour la filière bois. Enfin, la pénalisation réglementaire du bois au motif de l'absence de filière de recyclage dédiée apparaît paradoxale, alors même que les caisses bois sont très largement réutilisées et intégralement revalorisées, notamment en bois-énergie, et que les emballages légers en bois représentent une part infime des déchets d'emballages ménagers. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer les méthodologies françaises de calcul de l'empreinte carbone afin de les aligner sur les standards européens reconnaissant pleinement la captation carbone du bois et s'il envisage d'intégrer de manière plus équilibrée l'ensemble des impacts environnementaux dans l'évaluation comparative des matériaux d'emballage.

Réponse

SITUATION EN IRAN Mme la présidente . La parole est à Mme Pascale Got. Mme Pascale Got . Le massacre en cours de milliers de manifestants iraniens est insoutenable. Ils tombent sous les tirs fanatiques du pouvoir d'Ali Khamenei parce qu'ils réclament du pain, de l'eau, de l'électricité et, surtout, la liberté. L'atrocité de cette répression s'exerce dans l'isolement, le pouvoir ayant coupé toute communication extérieure. Les quelques informations qui filtrent attestent de l'horreur de la situation, qui suscite une trop grande retenue de la France, exceptées quelques condamnations diplomatiques d'usage. Or quand un régime tire sur son peuple, appeler à la retenue ne protège personne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Contrairement à ce que j'ai entendu, le groupe Socialistes et apparentés ne comprend pas cet attentisme. Aujourd'hui, c'est malheureusement la voix menaçante de Donald Trump qui se fait entendre, même si elle résonne avec moins de conviction que lorsqu'il s'agit de faire main basse sur le pétrole vénézuélien. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) En conséquence, je vous prie de répondre concrètement aux questions suivantes. Quels leviers la France compte-t-elle actionner, avec l'Union européenne, pour prêter assistance au peuple iranien ? Son aide sera-t-elle offensive et prendra-t-elle la forme de sanctions contre les responsables de la répression – avec toutes les réserves et la prudence requises pour protéger nos deux compatriotes Cécile Kohler et Jacques Paris, encore présents en Iran ? S'agira-t-il d'un secours humanitaire d'urgence, notamment en faveur des blessés qui n'ont pas accès librement aux soins ? Que se prépare-t-il et dans quel délai ? Avec l'Europe, voire avec les États-Unis, allez-vous rétablir par un système satellitaire les communications extérieures pour mettre fin à l'impunité ? Enfin, avec une pensée particulière pour Narges Mohammadi, prix Nobel de la paix toujours emprisonnée, je me demande si nous pouvons espérer une réponse européenne coordonnée pour enrayer la stratégie de terreur contre le peuple iranien, qui lutte pour sa dignité et pour la démocratie. (Les députés du groupe SOC se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et Dem.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères . Indépendamment de nos responsabilités respectives, je suis, comme vous, profondément indigné par les rares informations qui nous parviennent sur la situation à Téhéran et ailleurs en Iran. Ainsi que j'ai pu le dire en réponse aux questions précédentes, la France n'hésitera pas à agir. Vous le savez déjà puisque je me suis exprimé à ce sujet devant vous l'année dernière, nous avons convaincu nos partenaires européens de prendre des sanctions contre les responsables de la politique iranienne d'otages d'État et contre les responsables du transfert à la Russie de drones et de matériel militaire. Plus récemment, à la fin du mois de septembre, l'Iran ne respectant pas ses obligations de maîtrise de son programme nucléaire, nous avons rétabli les embargos décidés aux Nations unies, qui avaient été levés il y a dix ans au moment de la conclusion d'un accord sur le sujet. La Commission européenne, qui vient de s'exprimer, va désigner des auteurs de la répression en cours, qui doit absolument cesser. D'autre part, les propos que j'ai tenus devant la représentation nationale aujourd'hui deviendront des messages adressés avec beaucoup de fermeté à l'ambassadeur d'Iran en France, comme ils l'ont déjà été par mes soins à mon homologue iranien. M. Jean-Paul Lecoq . Il faut saisir la Cour pénale internationale et lui faire livrer les responsables.

La question

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le projet de cahier des charges de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages professionnels, actuellement en concertation. Ce projet introduit, pour certaines catégories d'emballages (notamment les bouteilles de boissons destinées au réemploi), un traitement différencié des soutiens financiers selon le lieu de reprise ou le statut du détenteur (distributeur grand public ou professionnel de la restauration hors foyer). Une telle orientation, si elle était confirmée, contournerait le cadre juridique fixé par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et par les articles L. 541-10 et suivants du code de l'environnement, qui encadrent les REP sur des critères liés aux produits et non aux usages. Outre le risque de rupture du principe de neutralité concurrentielle, cette différenciation fragiliserait les systèmes mutualisés de collecte opérés par les entreprises locales, notamment les grossistes en boissons et menacerait les modèles vertueux de réemploi déjà en place dans la restauration hors foyer. Elle créerait par ailleurs des distorsions territoriales en pénalisant les zones rurales et les initiatives de maillage logistique portées par les collectivités. Mme la députée s'inquiète ainsi des effets économiques et environnementaux d'un tel dispositif, contraire à l'efficacité de la REP, conçue comme un outil universel au service de l'intérêt général. Aussi, elle lui demande si elle entend maintenir un barème unique et transparent, fondé sur la nature de l'emballage et non sur le lieu de reprise ou la typologie de client, conformément au cadre légal, et quelles garanties elle peut apporter quant à la reconnaissance et au soutien des dispositifs mutualisés de réemploi développés par les professionnels de la restauration et les territoires.

Réponse

Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées et considère que les conditions ne sont pas réunies à date pour permettre un démarrage efficient de cette nouvelle filière REP. Alors que la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages professionnels devait entrer en vigueur le 1er juillet 2026, les travaux, notamment communautaires, permettant de déterminer les acteurs devant contribuer à cette nouvelle filière ne sont pas complètement stabilisés. Par ailleurs, la publication récente des barèmes des éco-organismes n'a pas permis à ces opérateurs de prendre en compte cette nouvelle charge dans leur modèle économique. C'est la raison pour laquelle il a été décidé de reporter au 1er janvier 2027 la mise en œuvre opérationnelle de la filière. Il est attendu des éco-organismes agréés la publication de leur barème 2027, l'ensemble des incertitudes relatives aux obligations ayant vocation à être levées.

La question

Mme Pascale Got appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences économiques et sociales de l'arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour les véhicules de fonction. Ce texte a profondément modifié les règles applicables aux véhicules mis à disposition des salariés, en rehaussant le ratio d'usage personnel pris en compte pour le calcul de l'avantage en nature, passé de 30 % à 60 %. Cette modification a conduit à une hausse substantielle du coût fiscal et social supporté à la fois par les salariés et par les entreprises. Dans certains secteurs (notamment celui de la distribution de matériel et d'équipements pour le bâtiment, qui emploie de nombreux commerciaux itinérants), cette charge additionnelle est estimée à 1 500 à 2 000 euros par véhicule et par an, pesant lourdement sur la compétitivité des entreprises. L'arrêté assimile en outre aux véhicules thermiques certains véhicules électriques ne répondant pas au nouvel « écoscore » ainsi que les véhicules hybrides, ce qui pénalise paradoxalement des acteurs déjà engagés dans la transition écologique. Enfin, son entrée en vigueur au 1er février 2025, sans période transitoire, a empêché les entreprises d'adapter leurs politiques de flotte automobile, les plaçant devant le fait accompli. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend réviser cet arrêté ou, à défaut, prévoir des mesures correctrices ou transitoires destinées à atténuer ses effets négatifs sur l'emploi, le pouvoir d'achat des salariés et la compétitivité des entreprises, tout en préservant les objectifs de transition écologique.

La question

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre des armées sur les difficultés persistantes rencontrées par l'Atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Bordeaux en matière de recrutement et de fidélisation des personnels. Cet établissement, qui joue un rôle stratégique dans le maintien en condition opérationnelle (MCO) des moteurs d'aéronefs militaires, voit depuis plusieurs années ses capacités fragilisées par une perte continue de compétences. Cette situation est largement due au décrochage salarial entre les rémunérations proposées par le ministère des armées et celles du secteur aéronautique privé, particulièrement attractif dans la région. La disparition des bordereaux ouvriers en 2017, conjuguée au gel du point d'indice, a provoqué une baisse de pouvoir d'achat estimée à plus de 20 % pour une partie importante des personnels. Dans une métropole comme Bordeaux, où le coût du logement est parmi les plus élevés de France, ces éléments aggravent encore les difficultés d'attractivité. Malgré l'implication des agents et la mobilisation des équipes, cette situation menace à terme la capacité de l'AIA à remplir ses missions au service de la souveraineté industrielle nationale. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour enrayer cette dynamique de perte de compétences. Elle l'interroge en particulier sur la possibilité d'adapter le cadre statutaire ou indemnitaire des personnels des AIA, afin de mieux répondre aux réalités économiques et sociales des bassins d'emploi concernés.

Réponse

Le besoin opérationnel du ministère des armées et des anciens combattants dans le secteur aéronautique, réaffirmé par la loi de programmation militaire 2024-2030, fait appel à des compétences spécialisées dans un domaine devenu très concurrentiel avec le secteur privé. Conscient du phénomène et afin de rester attractif, le ministère a pris plusieurs mesures en faveur des ouvriers de l'État, nombreux au sein du service industriel de l'aéronautique (SIAé), dont relève l'atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Bordeaux, et des autres personnels civils, fonctionnaires et contractuels. Le recrutement des ouvriers de l'État a été modernisé par la suppression de l'épreuve théorique et l'ajout d'un entretien avec le jury lors de l'épreuve pratique. De plus, les conditions de reprise d'ancienneté au recrutement ont été améliorées (déplafonnement de la reprise d'ancienneté), permettant de proposer des niveaux de rémunération plus élevés au recrutement pour les candidats ayant une expérience. Quant à la fidélisation, dans une logique de valorisation des parcours, le ministère des armées et des anciens combattants travaille à favoriser l'avancement des ouvriers de l'État en augmentant le taux de promotion vers le groupe 7 de ces derniers. Concernant la formation, le SIAé met en œuvre une politique ambitieuse, en y consacrant environ 4 millions d'euros par an pour ses 4900 agents. Celle-ci vise notamment les nouvelles recrues, en particulier des opérateurs de maintenance (mécanique, électromécanique, structure, avionique, propulsions, etc), dans l'optique d'une appropriation optimale des compétences et méthodes propres aux activités de ses AIA, que les apprentissages académiques n'assurent pas suffisamment. Cet axe majeur de la stratégie RH du SIAé contribue à la valorisation de ses métiers techniques, de même que la définition et l'accompagnement de parcours professionnels en fonction des niveaux d'emploi, des domaines professionnels et des compétences clés (experts, techniciens, managers, chefs de projet, etc.).

La question

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le nombre de féminicides, qui reste tragiquement élevé ces dernières années. Malgré les mesures prises, les chiffres ne diminuent pas de manière significative dans le pays. Le 21 juillet 2025, 50 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint depuis le début de l'année. Ces chiffres, constants voire en hausse selon les années, témoignent de l'incapacité persistante de la société à prévenir efficacement ces violences extrêmes. À titre de comparaison, l'Espagne, qui a célébré cette année les 20 ans de sa loi organique contre les violences de genre, a réussi à faire baisser de 35 % le nombre annuel de féminicides conjugaux, passant de 72 en 2004 à 30 en 2020, les stabilisant autour de 40 décès annuels ces dernières années, un taux quasiment deux fois inférieur à celui observé en France. Régulièrement citée comme un exemple en matière de lutte contre les violences faites aux femmes, l'Espagne s'est dotée d'un arsenal législatif ambitieux, adossé à une politique publique transversale et un financement conséquent. Parmi les dispositifs ayant fait leurs preuves : brigades de police dédiées avec une formation renforcée, existence de tribunaux spécialisés sur les violences conjugales, délais courts pour l'émission des ordonnances de protection (72h), plateforme numérique intégrée permettant un suivi en temps réel du danger pour chaque plaignante, accompagnement global (juridique, psychologique, financier, professionnel) des victimes, ainsi que généralisation du bracelet anti-rapprochement, outil dont l'efficacité est largement documentée. Aujourd'hui, l'État consacre 184,4 millions d'euros à la lutte contre les violences conjugales. Pour être au même niveau de dépenses publiques que l'Espagne, ce budget devrait avoisiner le milliard d'euros, comme le rappellent de nombreuses associations. Si des avancées ont été réalisées, tels que le renforcement du 3919, le développement des centres de prise en charge des auteurs (CPCA), la création de places d'hébergement d'urgence ou encore les campagnes de sensibilisation, elles restent éparses, sous-dotées et encore trop peu évaluées en matière d'impact réel sur la baisse des violences et des récidives. Par ailleurs, plusieurs défis majeurs demeurent : le manque de moyens humains et logistiques pour assurer le traitement rapide et coordonné des signalements, une réponse judiciaire parfois tardive ou inadéquate, une protection insuffisante des enfants, un accompagnement des victimes trop souvent discontinu et une évaluation encore lacunaire des dispositifs existants. Le dernier rapport du GREVIO (2023) a d'ailleurs souligné le manque de coordination nationale et l'insuffisante application de certains volets de la Convention d'Istanbul en France. Aussi, elle lui demande quelles nouvelles mesures concrètes sont envisagées afin de renforcer la prévention des féminicides, garantir une réponse judiciaire plus rapide et efficace, améliorer la protection des victimes et rehausser les moyens alloués à la hauteur des enjeux, en s'inspirant des bonnes pratiques observées notamment en Espagne.

Réponse

La prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes constituent une priorité constante du Gouvernement. Ainsi, depuis 2022, le chantier interministériel de la politique prioritaire du Gouvernement « Mieux protéger et accompagner les femmes victimes de violences » prolonge la dynamique initiée en 2019 par le Grenelle de lutte contre les violences conjugales, amplifiée par le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes « Toutes et tous égaux » (2023-2027), qui intègre un nouvel axe d'actions visant à mieux prévenir et combattre les violences sexistes et sexuelles. Cette politique publique interministérielle et partenariale a permis d'enregistrer des avancées majeures en matière de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Elle repose sur une approche globale, conjuguant prévention, accompagnement, protection et réponse judiciaire. Le Gouvernement a ainsi renforcé l'information des victimes, notamment grâce à des dispositifs d'écoute et d'orientation tels que le 3919, dont le financement par l'État a été considérablement renforcé, passant de 2,3 millions d'euros en 2021 à 4,15 millions en 2024. L'accompagnement global et de proximité des victimes a connu un développement important, avec la création de 107 structures médico-sociales hospitalières dans 86 départements, destinées à garantir une prise en charge complète des femmes victimes de violences. Des dispositifs ont également été mis en place pour sécuriser les périodes de séparation, identifiées comme particulièrement à risque. Créée par la loi du 28 février 2023, l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales leur permet de bénéficier d'un soutien financier pour quitter leur conjoint et faire face aux premières dépenses. Versée dans un délai de 3 à 5 jours, cette aide a déjà bénéficié à 52 693 personnes entre décembre 2023 et juin 2025, pour un montant total de 46,7 millions d'euros (soit en moyenne 887 € par aide versée). En complément, le « Pack nouveau départ », expérimenté dans 5 départements depuis 2023 et prochainement étendu à d'autres territoires, propose un accompagnement personnalisé, mieux coordonné et plus rapide pour faciliter la séparation. Le renforcement conséquent de notre arsenal juridique s'est aussi traduit par un effort budgétaire sans précédent depuis 2017. Ainsi, les crédits mobilisés par l'ensemble des ministères concernés pour la mise en œuvre des mesures du Grenelle ont considérablement augmenté, passant de 11 millions d'euros en 2020 à près de 240 millions d'euros en 2024. Depuis 2023, les moyens consacrés à la mise en œuvre des mesures de l'axe « Lutte contre les violences » du plan « Toutes et tous égaux » sont estimés à 55 millions d'euros en 2023 et 91 millions d'euros en 2024. Les crédits du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes », eux, ont triplé au cours des cinq dernières années, passant de 30,2 millions d'euros en LFI 2020 à 94 millions d'euros en LFI 2025, dont 81 millions d'euros spécifiquement dédiés à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. A ces financements de l'Etat, s'ajoutent évidemment les crédits d'intervention des collectivités territoriales qui apportent, elles aussi, une contribution décisive aux politiques publiques de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. Cette mobilisation, dans tous les champs de l'action gouvernementale, a contribué à faire reculer les féminicides au cours des dernières années. D'après les données du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMI), 146 féminicides ont été enregistrés en 2019, 122 en 2021, 118 en 2022 et 96 en 2023, soit une baisse de plus de 30 % en quatre ans. Les données du SSMI pour 2024 seront publiées à l'automne 2025 et permettront d'évaluer si cette tendance encourageante se poursuit. Cette évolution témoigne de l'impact réel des mesures mises en place, comme les experts du GREVIO ont pu le constater lors de l'évaluation conduite en 2024, qui devrait donner lieu à la publication d'un nouveau rapport d'ici la fin de l'année. Toutefois, chaque féminicide rappelle l'impératif de poursuivre et d'amplifier l'action publique. C'est pourquoi, avec l'appui d'un groupe transpartisan de parlementaires, le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations travaille à l'élaboration d'un projet de loi cadre, visant à renforcer encore l'arsenal juridique global pour mieux protéger et accompagner les femmes victimes de violences, qu'elles soient physiques, psychologiques, sexuelles, numériques ou économiques.

La question

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les effets indésirables graves associés à la prise des médicaments Androcur (acétate de cyprotérone) et autres progestatifs de synthèse (Lutéran, Lutényl etc.). Une quarantaine de rapports d'expertise scientifique définitifs établissent un lien de causalité entre l'exposition prolongée à ces traitements hormonaux et le développement de tumeurs cérébrales non cancéreuses (méningiomes), parfois multiples et potentiellement invalidantes. En 2018, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a pris des mesures nationales de restriction d'usage et d'information des professionnels de santé et des patientes, mais les premiers signaux d'alerte sur la dangerosité de ces produits sont apparus dès le début des années 2000. À ce jour, plus de 750 dossiers ont été constitués ou sont en cours de constitution et 70 procédures judiciaires ou amiables sont en cours. L'association AMAVEA a sollicité à plusieurs reprises le ministère de la santé afin de mettre en place un dispositif d'indemnisation amiable, à l'instar de ce qui a été fait pour le Médiator ou la Dépakine. Ceci permettrait l'uniformisation de chaque procédure, sans contraindre les victimes à saisir les juridictions. Le ministère n'a jamais répondu à l'association. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend donner suite à ces demandes réitérées en faveur de la création d'un dispositif d'indemnisation amiable pour les victimes des progestatifs de synthèse, ou, à défaut, connaître ses intentions pour améliorer la prise en charge des victimes concernées.

Réponse

Les progestatifs de synthèse, que constituent l'acétate de cyprotérone (Androcur et ses génériques), l'acétate de nomégestrol (Lutényl et ses génériques) ou l'acétate de chlormadinone (Lutéran et ses génériques), font l'objet, depuis les premiers signaux survenus, d'une surveillance renforcée par les autorités sanitaires, à la suite de la mise en évidence d'un risque accru de méningiome intracrânien en cas d'exposition prolongée. Les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés à la consommation de progestatifs de synthèse peuvent demander réparation de leurs préjudices tant par la voie amiable que par la voie contentieuse. Dans un souci de cohérence et d'efficience du dispositif d'indemnisation des dommages médicaux, qui doit privilégier l'application du droit commun plutôt que la multiplication de dispositifs ad hoc, la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable dédié – à l'instar de ceux existants pour le Benfluorex et le Valproate de Sodium - n'est pas envisagée par le ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. En effet, en premier lieu, les dispositifs d'indemnisation existants constituent un cadre adapté pour le traitement des demandes présentées par les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés aux progestatifs de synthèse. D'une part, ces personnes peuvent déposer une demande d'indemnisation amiable auprès de l'une des Commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI) couvrant l'ensemble du territoire national, sans obligation de recourir à l'assistance d'un avocat, cette procédure amiable étant entièrement gratuite. Adossées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections Iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), les CCI ont pour mission de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé. S'agissant plus spécifiquement de l'acétate de cyprotérone (Androcur et ses génériques), la Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed), qui est chargée par la loi d'établir des recommandations sur la conduite des expertises et de veiller à l'application homogène du régime d'indemnisation amiable par les CCI, a défini, dès 2019, une démarche harmonisée pour l'instruction de ces demandes par les CCI. En outre, en septembre 2025, la CNAMed a conduit une analyse détaillée des décisions prises par les présidents de CCI et des avis rendus par les CCI concernant les demandes d'indemnisation liées à la prise de progestatifs de synthèse. Les travaux menés par la CNAMed montrent que la gestion des demandes d'indemnisation amiable auprès des CCI relatives aux progestatifs de synthèse fonctionne de manière satisfaisante. Pour la période du 18 juin 2019 au 15 juillet 2025, les dossiers ont été traités de manière globalement homogène par les CCI. L'analyse conduite a permis au groupe de travail de conclure à l'absence d'éléments justifiant la création d'un fonds d'indemnisation dédié pour les victimes de progestatifs de synthèse. D'autre part, toute personne s'estimant victime d'effets indésirables liés à un traitement médical par les progestatifs de synthèse peut également engager une procédure contentieuse afin d'obtenir réparation de ses préjudices, que ce soit à l'encontre de l'État, devant les juridictions administratives, ou à l'encontre des professionnels de santé et producteurs de médicaments, devant les juridictions judiciaires. S'agissant de la responsabilité de l'Etat, quatorze requêtes sont actuellement pendantes devant les tribunaux administratifs, introduites par des requérantes imputant les préjudices allégués à l'acétate de cyprotérone et soutenant qu'une carence fautive de l'Etat dans l'exercice de sa mission de police sanitaire en serait à l'origine. Par ailleurs, 97 actions contentieuses dans lesquelles l'ONIAM a été appelée à la cause, dont 22 introduites après un avis de la CCI, ont été recensées devant les juridictions judiciaires, et une devant un tribunal administratif, introduites par des personnes s'estimant victimes de progestatifs de synthèse. La responsabilité du médecin prescripteur ainsi que du laboratoire ayant fabriqué le médicament a d'ores et déjà été retenue par un jugement du tribunal judiciaire de Poitiers du 2 juin 2025 et par un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 29 septembre 2025. Un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 30 décembre 2025 a quant à lui retenu un droit à indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale. A noter qu'aucune responsabilité de l'Etat n'a pour l'heure été retenue par les juridictions administratives. Ainsi, les dispositifs existants, qu'ils relèvent de la voie amiable devant les CCI ou des recours contentieux, offrent un examen individualisé des situations et permettent, le cas échéant, l'indemnisation des demandeurs. En deuxième lieu, au regard de l'impératif d'efficience des moyens publics, ainsi que du nombre relativement restreint de dossiers concernés, il n'apparait pas justifié de mettre en place un nouveau dispositif d'indemnisation ad hoc spécifique aux progestatifs de synthèse, dispositif qui serait ainsi juxtaposé aux collèges benfluorex, valproate de sodium et aux missions spécifiques gérées directement par les services de l'ONIAM. La gestion des demandes indemnitaires amiables relatives aux progestatifs de synthèse par les CCI apparaît en effet pertinente et adaptée au regard du nombre limité de dossiers déposés, ainsi qu'en atteste le dernier état des lieux des dossiers déposés auprès des CCI concernant ces spécialités, arrêté au 3 février 2026. A cette date, seuls 98 dossiers avaient été enregistrés par les CCI depuis le 18 juin 2019 : 65 dossiers relatifs à l'acétate de cyprotérone et 33 dossiers relatifs à l'acétate de nomégestrol ou à l'acétate de chlormadinone. Par ailleurs, les recommandations émises par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à partir de septembre 2018 ont mis fin aux pratiques de prescription antérieures, de sorte que la cohorte des personnes exposées de manière prolongée aux progestatifs de synthèse est appelée à décroître, comme l'illustre l'enregistrement par les CCI de seulement 25 nouvelles demandes en 2025 et aucune à ce jour en 2026. Enfin, à l'instar des demandes indemnitaires amiables, le nombre d'actions contentieuses engagées par les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés à un traitement médical par les progestatifs de synthèse reste modéré. En dernier lieu, l'absence de création d'un nouveau dispositif spécifique est conforme aux préconisations formulées par l'inspection générale des affaires sociales dans son rapport intitulé « Evaluation du contrat d'objectifs et de performance 2021-2024 de l'ONIAM », publié le 28 octobre 2025. Ce rapport recommande de traiter les dommages sériels dans le cadre du dispositif de droit commun, plutôt que dans le cadre de nouveaux dispositifs ad hoc à l'instar de ceux mis en place pour les victimes du benfluorex ou du valproate de sodium. En effet, la multiplication de dispositifs particuliers, soumis à des règles qui leur sont spécifiques, est source de complexité administrative, procédurale et juridique, alors que, comme il a été démontré plus haut, les litiges concernant les victimes de l'acétate de cyprotérone, dont le nombre est plus limité que ceux relatifs à la depakine et au mediator, peuvent être traités de façon satisfaisante dans le cadre du droit commun.

La question

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'insuffisance des dispositifs d'inclusion scolaire, notamment le nombre trop limité d'unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) dans les collèges. Il existe en effet une grave inadéquation du nombre d'ULIS entre le premier et le second degrés. À l'entrée au collège, de nombreux élèves bénéficiant d'une prise en charge adaptée en primaire se retrouvent contraints de réintégrer un cursus ordinaire, faute d'une place en ULIS collège. Cette rupture de parcours met en grande difficulté les élèves concernés, dont les troubles – qu'ils soient cognitifs, neurodéveloppementaux ou moteurs – nécessitent un accompagnement spécifique et individualisé. Elle impacte également les équipes pédagogiques et les autres élèves, qui ne disposent pas toujours des moyens ni de la formation pour répondre à ces besoins particuliers. Cette situation constitue une rupture d'égalité flagrante dans l'accès à l'éducation, en contradiction avec les objectifs de l'école inclusive et les engagements internationaux de la France en matière de droits des personnes handicapées. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir une continuité réelle de l'accompagnement de ces élèves au sein du système scolaire et en particulier pour augmenter de manière significative le nombre d'ULIS dans les collèges sur l'ensemble du territoire.

Réponse

La garantie de la continuité de l'accompagnement des élèves à besoins particuliers est une priorité dont se saisit le Gouvernement. Lorsqu'un élève présente des besoins éducatifs particuliers, la première réponse est d'abord pédagogique. Les équipes proposent des aménagements adaptés et ajustent les situations d'apprentissage. Lorsque ces adaptations ne sont pas suffisantes, des compensations au handicap peuvent être notifiées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), en complément des aménagements pédagogiques, qui restent essentiels. L'orientation vers un dispositif ULIS (unité localisée pour l'inclusion scolaire) suppose une inscription de l'élève dans sa classe d'âge, et des temps de regroupement au sein du dispositif. Les équipes pédagogiques, aidées du coordonnateur de l'ULIS, adaptent leur enseignement au sein de la classe ; le dispositif ULIS vient alors en appui de la scolarisation en milieu ordinaire. À la rentrée scolaire 2025, 312 nouveaux dispositifs ULIS ont été ouverts, dont 75 % dans le second degré. Depuis 2017, plus de 3 000 nouveaux dispositifs ULIS ont été créés, pour atteindre un total de 11 416 dispositifs, dont 5 849 dans le second degré. Plus de 125 000 élèves bénéficient de l'accompagnement de ces dispositifs à la rentrée 2025. Enfin, la continuité du parcours scolaire des élèves en situation de handicap suppose d'adapter ce parcours à leurs besoins. Un élève ayant une notification pour une scolarisation avec l'appui d'un dispositif ULIS à l'école élémentaire peut présenter d'autres besoins au collège, et bénéficier d'autres compensations (aide humaine, matériel pédagogique adapté, etc.). Le coordonnateur de l'ULIS, dans sa fonction ressource, accompagne l'équipe pédagogique dans la prise en compte des besoins de tous les élèves, pour une réponse adaptée et individualisée.

La question

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation des conservatoires botaniques nationaux. Ces établissements, sans but lucratif, exercent des missions d'intérêt général dans le domaine de la connaissance et de la conservation de la biodiversité végétale et fongique. Ils sont des acteurs majeurs du service public de l'environnement, reconnus comme tels. Le réseau des conservatoires botaniques nationaux couvre le territoire national, métropole et outre-mer. Leur modèle est singulier puisqu'il s'appuie sur un ancrage territorial fort, associant les différents échelons des collectivités locales et sur un agrément délivré par le ministère de l'écologie. Ce modèle est en outre unique et regardé avec intérêt par les voisins européens. La mise en œuvre des missions de service public repose sur des financements publics, dont le caractère pérenne n'est aucunement garanti. La question de leur devenir est en jeu. Les élus en charge de la gestion de ces établissements sont très inquiets ; la situation se dégrade significativement en 2025, l'emploi est désormais clairement menacé et des procédures de licenciement s'engagent. Dès 2023, le ministère de la transition écologique a été saisi des fragilités financières qui préoccupent les conservatoires botaniques ; des propositions lui ont été faites en 2024, sur la base d'un état de la situation du réseau et les échanges se sont poursuivis ces derniers mois. Aussi, elle lui demande les suites que le Gouvernement et le ministère, en premier lieu, envisagent de donner à cette situation désormais grave et urgente.

Réponse

Les Conservatoires botaniques nationaux (CBN) concentrent la compétence nationale en termes de connaissance et de conservation de la flore sauvage, de la fonge, des végétations et des habitats naturels et semi-naturels. Ils apportent un appui essentiel à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques relatives à la préservation de la biodiversité végétale portées par le ministère. La reconnaissance des CBN par l'État s'est notamment traduite par leur inscription dans la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et qui précise que les CBN exercent une mission de service public de protection de la nature. Suite au rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable de 2019 qui précisait que le financement des missions d'intérêt général des CBN était une question prioritaire, à la fois pour les collectivités territoriales et l'Etat, la décision d'augmenter de plus de 2 millions d'euros le montant global des subventions de fonctionnement accordées par le ministère aux CBN a été prise et mise en œuvre en 2021. Cela a signifié un accroissement de 68 %. Par ailleurs et afin de prendre en compte l'augmentation des coûts, notamment liés à l'inflation, une augmentation des subventions de fonctionnement des CBN de l'ordre de 4 % en moyenne a été mise en place en 2024. L'implication des collectivités dans la gouvernance et le financement des CBN demeure d'une importance capitale. Le statut d'établissement public de coopération environnementale, créé par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages de 2016, ouvre une nouvelle voie intéressante pour les CBN, dans la mesure où il permet d'associer collectivités territoriales et État dans la gouvernance de l'établissement. Les programmes européens constituent également des opportunités de financement intéressantes pour les CBN et si cette voie est empruntée avec succès par certains conservatoires, elle peut globalement être davantage explorée. Un dispositif d'assistance à la rédaction des projets européens du ministère accompagne les CBN dans l'élaboration de leurs dossiers. En outre, une mutualisation des activités entre les conservatoires, à l'origine d'économies d'échelle, mériterait d'être amplifiée, à l'image du développement du système d'information Lobelia porté par une majorité de CBN. L'État se tient aux côtés des CBN et continuera d'accompagner le développement de leur réseau, tant dans l'hexagone qu'outre-mer.

La question

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des enfants en situation de handicap, confrontés à une rupture de parcours en raison du manque criant de places dans les instituts médico-éducatifs (IME) et de moyens insuffisants alloués aux dispositifs d'accompagnement de type PCPE (pôles de compétences et de prestations externalisées). Les listes d'attente pour une admission en IME ne cessent de s'allonger, laissant de nombreux d'enfants sans solution adaptée. Les PCPE, qui pourraient constituer une réponse souple et individualisée, demeurent aujourd'hui sous-dotés et largement insuffisants en nombre et en capacité. Ils ne peuvent répondre aux besoins croissants d'un public vulnérable, dont les troubles nécessitent pourtant un accompagnement spécialisé, structuré et durable. Cette situation porte gravement atteinte à leurs droits fondamentaux, à leur accès aux soins, à l'éducation et à l'accompagnement nécessaire à leur développement. Face à cette carence, les familles se retrouvent souvent seules, démunies, épuisées et dans l'impossibilité d'assurer une prise en charge adaptée à domicile. La démarche « Une réponse accompagnée pour tous » lancée en 2014 portait l'ambition de faire évoluer l'organisation et la coordination de tous les acteurs impliqués pour construire des solutions d'accompagnement inclusif et permettre un parcours de vie sans rupture. Force est de constater que ce virage inclusif débouche sur plus de détresse faute de moyens. Elle lui demande donc de bien vouloir indiquer les mesures qu'elle entend prendre, à court et moyen terme, pour : augmenter significativement le nombre de places en services médicalisés en direction des enfants via le « plan 50 000 solutions », renforcer les moyens humains et financiers des PCPE, garantir un parcours de soins et d'accompagnement continu et de qualité et, enfin, soutenir davantage les familles confrontées à cette détresse.

La question

Mme Pascale Got appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation alarmante des exploitants professionnels de parachutisme, consécutive à l'application du taux normal de TVA à 20 %, en lieu et place du taux réduit de 10 % précédemment en vigueur. Cette hausse repose sur l'abrogation du rescrit fiscal n° 2005/69 (TCA), sans fondement réglementaire ou législatif clair. Les justifications avancées par l'administration fiscale, notamment dans la réponse à la question écrite n° 35100 de M. Joël Giraud, se basent sur des interprétations qui semblent erronées, en particulier concernant l'article L. 6400-1 du code des transports, inchangé depuis 2010 et l'application du règlement européen 965/2012, entré en vigueur seulement en 2017 (arrêté du 9 février 2015). Or depuis le règlement CE 859/2008, les vols de largage de parachutistes sont reconnus comme des opérations de transport aérien commercial, bénéficiant d'exemptions spécifiques sans perdre leur nature commerciale. L'activité de saut en parachute biplace peut être considérée comme une activité de transport aérien au sens du 2° de l'article R. 421-1 du code de l'aviation civile et non de travail aérien au sens du 3° du même article, ce dernier consistant uniquement à emmener des parachutistes expérimentés n'ayant pas besoin d'être accompagnés afin de les larguer à une altitude donnée pour la réalisation de leur saut. En dépit de ces considérations, l'interprétation administrative de la loi fiscale met en grande difficulté économique les exploitants de parachutisme professionnels, en considérant leur activité comme relevant de la pratique sportive et de loisir et non du transport aérien, impliquant une TVA à 20 %. Ces entreprises, pourtant régies par le ministère des transports, se trouvent aujourd'hui sous pression fiscale injustifiée, alors même qu'elles constituent un moteur essentiel de l'aviation générale. Elle lui demande ainsi si le Gouvernement entend rétablir l'application du taux réduit de TVA à ces opérations commerciales de largage de parachutistes.

Réponse

Les règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) font l'objet d'une harmonisation au niveau de l'Union européenne (UE) et l'application de taux réduits constitue une disposition dérogatoire, qui est, par suite d'interprétation stricte. L'annexe III à la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (directive TVA) autorise les États membres de l'Union européenne à appliquer un taux réduit au transport de personnes et au transport de biens qui les accompagnent, tels que les bagages, bicyclettes, y compris les bicyclettes électriques, les véhicules automobiles ou autres véhicules, ou les prestations de services liées au transport de passagers. En France, cette faculté a été exercée par le législateur. Dans notre droit national, le b quater de l'article 279 du code général des impôts (CGI) prévoit que le taux réduit de 10 % de la TVA s'applique au transport de voyageurs. De manière générale, l'application d'un taux réduit de la TVA à certains biens ou services énumérés par l'annexe III à la directive TVA précitée constitue une dérogation au principe de l'application du taux normal et est donc d'interprétation stricte (voir, en ce sens, arrêts du 19 décembre 2019, Segler-Vereinigung Cuxhaven, C 715/18, point 25, ainsi que du 5 mai 2022, DSR – Montagem e Manutenção de Ascensores e Escadas Rolantes, C 218/21, point 40). Ainsi, s'agissant du transport de voyageurs, il ne comprend pas les vols de largage de parachutistes dans la mesure où ils ne sont pas assimilables à du transport aérien et qu'ils n'en présentent pas les caractéristiques. L'objectif de ces vols n'est pas le transport d'un voyageur d'un point à un autre mais la pratique d'une discipline sportive. Au demeurant, en droit interne, l'article L. 6400-1 du code des transports dispose que le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d'un point d'origine à un point de destination des passagers, des marchandises ou du courrier. L'article R. 421-1 du même code précise que la licence de parachutiste professionnel est inscrite dans la catégorie « travail aérien » lequel se définit comme toute opération rémunérée utilisant un aéronef à d'autres fins que le transport aérien, telle notamment le parachutage. Enfin, l'article OPS 1. 001 du règlement n° 859/2008 de la Commission du 20/08/2008 modifiant le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil relatif aux règles techniques et procédures administratives communes applicables au transport commercial par avion, qui établit les exigences applicables à l'exploitation de tout avion civil à des fins de transport aérien commercial, ne s'applique pas aux vols de largage de parachutistes ainsi qu'aux vols qui ont lieu immédiatement avant, pendant ou après une activité de travail aérien à condition qu'ils soient liés à cette activité. Pour ces raisons, les prestations de largage de parachutistes ne constituent pas du transport de voyageurs, ne bénéficient pas du taux réduit de la TVA de 10 % et relèvent du taux normal de la TVA de 20 %. Indépendamment de ces considérations juridiques, l'expérience montre que les baisses de taux de TVA constituent des outils à l'efficacité incertaine car elles ne sont généralement que très partiellement répercutées sur le prix final payé par le consommateur alors qu'elles représentent un manque à gagner pour les finances publiques.

La question

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réglementation encadrant l'usage des trottinettes électriques par les mineurs. Le décret n° 2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) a fixé à 14 ans l'âge minimum pour utiliser une trottinette électrique sur la voie publique, dans un objectif de sécurité routière. Cette mesure, si elle répond à un enjeu légitime de protection des plus jeunes, limite néanmoins l'accès encadré à ce mode de déplacement dans certains contextes éducatifs, touristiques ou sportifs. De nombreux professionnels proposent des activités avec trottinettes électriques dans des conditions de sécurité optimales : port des équipements de protection, encadrement par du personnel qualifié, itinéraires sécurisés hors circulation dense, sensibilisation aux règles de conduite. Dans ce cadre, il pourrait être envisagé d'introduire une dérogation autorisant l'utilisation des trottinettes électriques dès l'âge de 12 ans, lorsque l'activité est encadrée par un professionnel, afin de permettre une initiation à la mobilité douce et responsable en toute sécurité. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage une évolution réglementaire permettant, à titre dérogatoire et sous conditions strictes d'encadrement, l'utilisation des trottinettes électriques par des mineurs âgés de 12 ans dans un cadre structuré et sécurisé.

Réponse

Le relèvement de l'âge minimal pour la conduite d'un engin de déplacement personnel motorisés (EDPM) de 12 à 14 ans est l'une des mesures du plan national pour mieux réguler les trottinettes électriques du 29 mars 2023. Cette décision gouvernementale a été prise suite à une forte augmentation du nombre de blessés chez les conducteurs d'EDPM de moins de 14 ans entre 2021 et 2023 en France métropolitaine. Elle vise à protéger les jeunes usagers de la route conformément aux recommandations émises par l'Académie nationale de médecine dans son rapport de décembre 2022. Le jeune âge des conducteurs et leur inexpérience en effet sont des facteurs de risque majeurs. Aussi, en cohérence avec d'autres catégories de véhicules tels que les cyclomoteurs ou les voitures sans permis, l'âge pour la conduite des trottinettes électriques a été relevé à 14 ans. Le plan a été adopté, puis déployé suite à un travail de concertation avec l'ensemble des parties prenantes, utilisateurs, opérateurs, parlementaires, associations, mais aussi familles de victimes d'accidents. Par ailleurs, la fédération nationale des entreprises des activités physiques de loisirs a saisi le Conseil d'État pour lui demander de prévoir une exception au relèvement de l'âge minimal pour conduire ces engins afin de tenir compte de la situation spécifique des excursions proposées par les professionnels du secteur des loisirs sportifs marchands de plein air ou, à défaut, d'abroger le décret ayant mis en place cette mesure. Le Conseil d'État, dans son arrêt N° 494748 du 10 mars 2025, a rejeté cette demande, ayant considéré que le Gouvernement était fondé à prendre la mesure, dans le respect du principe d'égalité. Par conséquent, il n'est pas envisagé de revenir sur cette mesure, ni de l'assouplir.

La question

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de garantir la continuité budgétaire et le calendrier du pacte en faveur de la haie, outil essentiel pour accompagner les agriculteurs et la résilience des territoires avec la haie. Les débats sur le projet de loi de finances ont témoigné d'un soutien transpartisan à cette politique, avec plusieurs centaines d'amendements déposés par des parlementaires et l'adoption en commission mixte paritaire d'un amendement augmentant de 20 millions d'euros l'enveloppe du plan haies, portant son budget à 45 millions d'euros. Cependant, d'après les retours des acteurs concernés, ce montant risque aujourd'hui d'être remis en question du fait de la fongibilité de l'enveloppe « Planification écologique ». Une baisse budgétaire qui, si elle était actée, interpellerait au regard de la volonté exprimée par le Parlement à travers le vote de la loi de finances. Cette situation interroge également compte tenu des objectifs chiffrés inscrits dans le pacte haie et dans la loi d'orientation agricole, tout juste promulguée : un soutien budgétaire ambitieux dans la durée est nécessaire pour atteindre les + 50 000 km de haies en 2030, prévus par ces deux textes. Pour rappel, le pacte en faveur de la haie prévoyait à son lancement en 2024, un engagement à 110 millions d'euros pour au moins 3 ans. En parallèle de cette baisse de budget, un report de la publication des appels à projets serait également envisagé par le Gouvernement : initialement prévus au printemps 2025, ils seraient désormais lancés en juillet 2025 au plus tôt. Ce report fragiliserait la mise en œuvre du pacte, qui nécessite notamment pour les agriculteurs d'anticiper leurs projets de plantation de haies. Ce calendrier tardif mettrait également en difficulté les structures de terrain (opérateurs de l'arbre et de la haie, techniciens, fédérations de chasseurs, chambres d'agriculture, etc.) accompagnant les agriculteurs, mais aussi les services de l'État, contraints de travailler dans un calendrier difficilement tenable. Alors que le pacte montre de très bons résultats sur le terrain, avec une consommation de la totalité de l'enveloppe prévue en 2024, ce flou sur le budget disponible et ce retard dans le calendrier seraient fortement pénalisants. En relayant les inquiétudes du Réseau haies France, elle lui demande si le Gouvernement entend respecter l'engagement d'une enveloppe budgétaire de 45 millions d'euros et si un calendrier rapide et clair de publication des appels à projets du pacte sera présenté, afin de sécuriser la planification des plantations pour l'hiver 2025/2026.

Réponse

Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire accorde une attention toute particulière aux haies et à la restauration de leur linéaire. Elles sont une composante essentielle de la diversité et de l'identité des paysages français. Elles rendent de multiples services à l'agriculture, à la nature et à la société : habitat naturel pour de nombreuses espèces, corridor écologique, auxiliaire agricole, ressource de biomasse, levier de réduction des gaz à effet de serre (GES) et élément patrimonial et paysager. Elles sont à la croisée des enjeux de production, de transition de l'agriculture face aux défis environnementaux dont la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique. La planification écologique est cruciale pour limiter les émissions de GES du secteur agricole, renforcer la souveraineté alimentaire et adapter l'agriculture aux conséquences du changement climatique. La France vise ainsi l'atteinte des objectifs environnementaux fixés au niveau international et européen et une résilience plus importante de la ferme France aux changements de son environnement. C'est en ce sens qu'a été construit le pacte en faveur de la haie qui a été intégré à la planification écologique en septembre 2023. Il s'agit d'un engagement fort de l'État dans la durée, de manière à fédérer et à engager le plus grand nombre d'acteurs concernés par les haies. En 2024, le ministère chargé de l'agriculture a bénéficié d'une hausse inédite de ses moyens budgétaires pour déployer la planification écologique. En 2025, les moyens dédiés aux dispositifs d'investissement en faveur des haies s'inscriront dans la trajectoire de maîtrise des comptes publics. Il convient néanmoins de rappeler qu'un certain nombre de mesures du pacte en faveur de la haie ne dépendent pas de moyens complémentaires sur le budget de l'État. Pour aboutir à l'objectif de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d'ici 2030 fixé par le Gouvernement, les plantations de haies sont un levier important, mais qui ne suffit pas : il faut en effet aussi enrayer la disparition des haies, qu'elles soient agricoles ou non agricoles. En application des différentes actions du pacte, le Gouvernement a pris plusieurs mesures structurantes pour encourager la plantation de haies mais aussi pour s'assurer de leur gestion durable dans le temps. Ainsi, le bonus haie de l'écorégime de la politique agricole commune a été triplé pour les agriculteurs qui gèrent durablement les haies en passant de 7 à 20 euros dès la campagne 2025. L'article 37 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a créé un régime juridique protecteur de la haie de manière à encadrer les arrachages de haies et en posant des obligations de compensation par replantation obligatoire. Il s'agit d'un régime plus simple et harmonisé d'application des réglementations existantes qui sécurise juridiquement les porteurs de projets de plantation. Un guichet unique d'information et d'instruction sur les haies, ainsi qu'un observatoire de la haie, complèteront –en application de la loi– ce dispositif. La mise en place de ce guichet unique d'instruction permettra de gagner en lisibilité et en cohérence pour les usagers dont les agriculteurs et ainsi mieux protéger et valoriser les haies à l'échelle nationale. Les objectifs de cet observatoire, qui sera partenarial, sont d'identifier et de suivre la progression des haies pour collecter des données et créer un référentiel cartographique national.

La question

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de renforcer la régulation de la profession d'ostéopathe en France, d'harmoniser la qualité de la formation et de mieux reconnaître cette discipline au sein du système de santé. Plusieurs constats formulés par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans son dernier rapport soulignent des dysfonctionnements persistants : absence de gouvernance unifiée, hétérogénéité des formations, surproduction de professionnels et manque de reconnaissance institutionnelle. Le rapport appelle à un renforcement du pilotage national, une révision des critères d'agrément et une meilleure régulation de l'offre de formation, afin de garantir une meilleure qualité des soins pour les patients et une insertion professionnelle plus soutenable pour les jeunes diplômés. L'association Registre des ostéopathes de France (ROF) relaie ces préoccupations et propose plusieurs pistes : la création d'un système de gouvernance unique, inspiré du modèle britannique ( General Osteopathic Council ), l'instauration d'un numerus clausus pour éviter la saturation du marché, le contrôle renforcé des établissements de formation, le développement de passerelles universitaires et la reconnaissance pleine et entière de l'ostéopathie comme profession de santé, afin de permettre une intégration dans les structures pluridisciplinaires. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre à ces recommandations et garantir la qualité des soins, la sécurité des patients et la pérennité de la profession.

Réponse

Le Gouvernement est attentif à l'encadrement de l'enseignement et de la pratique de l'ostéopathie, dont le développement rapide soulève des enjeux de qualité des formations, de régulation de la démographie et de viabilité économique pour les praticiens en particulier dans un contexte de demande croissante d'agrément auquel le Gouvernement ne souhaite pas répondre. C'est pour ces raisons que le Gouvernement porte un projet de loi sur la régulation de l'enseignement supérieur privé dans le but de garantir la qualité des formations et protéger les étudiants.

La question

Mme Pascale Got alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques. Il permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec son administration, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, elle souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.

Réponse

La ministre chargée de l'agriculture est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. Pour ce faire, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens lui étant affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA sera bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives en ayant bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles n'ayant jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.

La question

Mme Pascale Got interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des actes et activités mentionnés par l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'État. Les missions et activités d'infirmier de bloc opératoire sont aujourd'hui définies dans un référentiel d'activités et s'acquièrent par la validation de cinq blocs de compétences référencées, avec une formation théorique et pratique en milieu professionnel. Ainsi, la délivrance du diplôme d'infirmier de bloc opératoire diplômé d'État grade master fait suite à une formation de vingt mois, soit 2 800 heures universitaires. Les étudiants s'engagent dans cette voie pour avoir l'exclusivité des actes de cette spécialité ainsi qu'un vrai positionnement professionnel. Or le décret du 23 octobre 2024 permet de délivrer à un infirmier diplômé d'État (IDE), après seulement une année au bloc opératoire et ce, grâce à une autorisation du préfet de région, la possibilité de pratiquer les 10 actes consacrés jusqu'à présent aux infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Les étudiants infirmiers de bloc opératoire sont inquiets et ne comprennent pas comment des IDE avec une formation de niveau licence et seulement quelques heures de sensibilisation théorique pourraient exercer des actes exclusifs IBODE. En effet, la formation d'IBODE implique des connaissances spécifiques pour une gestion des risques encourus par les patients et savoir répondre aux situations complexes ou d'urgence que rencontrent les équipes chirurgicales au cours des interventions. En conséquence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 et définir les solutions nécessaires pour répondre aux besoins en effectifs d'IBODE dans les blocs opératoires, afin d'assurer des soins de qualité aux patients nécessitant une intervention chirurgicale.

Réponse

En application de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, les infirmiers titulaires du diplôme d'Etat de bloc opératoire détiennent l'exclusivité d'exercice de certains actes techniques en bloc opératoire. Cependant, face à l'insuffisance du nombre de professionnels formés et diplômés exerçant dans les blocs et afin de maintenir une activité de bloc opératoire suffisante, le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 avait déjà introduit un premier dispositif dérogatoire transitoire, permettant aux infirmiers titulaires du diplôme d'Etat de disposer d'une autorisation à pratiquer trois de ces actes exclusifs, sous réserve du suivi d'une formation complémentaire qui était alors déjà d'une durée de 21 heures. L'annulation partielle du texte par le Conseil d'Etat, par sa décision n° 434004 et autres du 30 décembre 2021, a néanmoins nécessité l'adoption de nouvelles dispositions transitoires en vue de permettre l'accomplissement des actes relevant de la compétence exclusive des Infirmier (ères) de bloc opératoire (IBODE) et mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par un nombre suffisant d'Infirmiers diplômés d'Etat (IDE) exerçant au sein des blocs opératoires. L'adoption du décret n° 2024-954, le 23 octobre 2024, était alors nécessaire afin de répondre à cette injonction, de surcroît sous astreinte, du Conseil d'Etat. En instaurant des mesures transitoires afin de permettre le bon fonctionnement des blocs opératoires, ce décret vise donc à régulariser et à sécuriser la situation actuelle dans les blocs, qui ont d'ailleurs déjà recours à des infirmiers en soins généraux pour maintenir une activité de chirurgie, faute d'IBODE dont la démographie ne permet pas de couvrir les besoins en professionnels susceptibles de pratiquer des actes et gestes opératoires. Par ailleurs, les dispositions du décret prévoient que les infirmiers bénéficiant des mesures transitoires exercent, tout comme les IBODE, en collaboration étroite avec l'équipe médicale et notamment le chirurgien, garantissant ainsi la sécurité et la santé des patients opérés en bloc opératoire. Concernant les garanties autour de la formation prévue par le dispositif transitoire, l'arrêté du 20 janvier 2025 relatif aux formations complémentaires à la réalisation des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'Etat, précise que les formations complémentaires, dispensées uniquement par une école autorisée pour la préparation du diplôme IBODE, visent à donner une approche globale en matière de sécurité et d'exercice en bloc opératoire. Par ailleurs, les dispositions du décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 revêtent déjà un caractère transitoire et limité dans le temps, puisque le décret n'ouvre la possibilité aux infirmiers de s'inscrire dans le dispositif que jusqu'au 31 décembre 2031. Les mesures transitoires se bornent ainsi à autoriser les infirmiers éligibles à exercer les actes et activités de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, sans obtenir ni le statut, ni le diplôme, ni le niveau de rémunération des IBODE. A l'issue de cette période transitoire, le flux de professionnels infirmiers habilités à débuter un exercice en bloc opératoire sera uniquement constitué d'IBODE, afin de préserver la spécialité sur le long terme, tout en assurant la continuité des soins en bloc opératoire. En revanche, afin d'assurer la continuité de l'exercice infirmier en bloc au-delà du 31 décembre 2031, et compte tenu du temps nécessaire pour former suffisamment d'IBODE au regard de la capacité d'accueil des écoles, il est indispensable de prévoir que les infirmiers éligibles puissent bénéficier d'une autorisation définitive à l'issue de la période transitoire, afin de continuer à faire partie du stock de professionnels en capacité d'assurer la continuité des soins en bloc opératoire au-delà de cette date. A cet égard, le ministère chargé de la santé travaille activement avec les professionnels, les écoles de formation, le ministère de l'enseignement supérieur et les universités pour renforcer l'attractivité et la démographie de la spécialité et pour développer les différentes voies d'accès en formation (études promotionnelles, apprentissage, validation des acquis de l'expérience etc.). A cet effet, est corrélativement prévu au déploiement des mesures transitoires un renforcement et un développement de la formation IBODE, avec notamment une augmentation du nombre de places de formation et un soutien financier aux établissements afin que leurs personnels déjà en exercice puissent suivre cette formation à la spécialité. Le Gouvernement s'est par ailleurs engagé, dans la loi infirmière de 2025, pour maintenir et reconnaître les spécialités infirmières dont les IBODE, tout en leur définissant une forme de pratique avancée spécifique. Cette profonde reconnaissance envers l'expertise de ces professionnels est de nature à donner envie aux IDE de poursuivre leurs carrières en se spécialisant. Des travaux profond de réingenierie et de concertation de tous les acteurs concernés devront être lancés une fois la réforme du métier socle aboutie.

La question

Mme Pascale Got alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la baisse envisagée de l'aide MaPrimeRénov' pour le chauffage au bois. Après une diminution de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage en avril 2024, une nouvelle baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois est prévue. En quelques mois, cela reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État alors que le bois est un combustible au prix compétitif, créateur d'emplois locaux et bénéfique pour l'environnement puisque parmi les énergies les mois émettrices de CO2. Ce type de chauffage est reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, dont l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Une telle refonte du barème aurait des conséquences non négligeables, à la fois pour les ménages et particulièrement ceux aux revenus modestes, mais aussi pour la filière bois qui fait part de sa vive inquiétude. Elle semble contradictoire avec les objectifs de la France en matière de transition écologique. Cette énergie est bénéfique à plusieurs titres et pour différents usages qu'il ne faut pas opposer et doit continuer à être encouragée, à condition qu'elle soit performante et remplace un chauffage carboné. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et s'il envisage de revenir sur cette baisse envisagée des aides pour le chauffage au bois et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur afin de concilier l'objectif de décarbonation des grandes sites industriels et le soutien au chauffage décarboné résidentiel.

Réponse

La décarbonation du chauffage des bâtiments, et notamment des logements individuels, est une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques. Ces dernières années, sous l'impulsion notamment des aides publiques renforcées, le chauffage à partir de biomasse solide a contribué en partie au remplacement d'équipements fossiles. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC3), récemment mis en consultation, prévoit un accroissement nécessaire de l'offre de biomasse utilisable à des fins énergétiques pour répondre à la hausse de la consommation et au développement d'usages décarbonés à base de biomasse. Le projet de SNBC3 pose également l'objectif de parvenir au « bouclage biomasse », soit un équilibre global entre l'offre et la demande de biomasse sur le territoire hexagonal, quatrième surface forestière de l'UE et première surface agricole utile. Ceci est un enjeu de souveraineté énergétique majeur, afin de ne pas faire reposer l'approvisionnement en biomasse sur un volume trop important d'imports. Les travaux relatifs à la SNBC3 sur le bouclage biomasse montrent que des tensions sur la ressource en biomasse apparaissent dès l'horizon 2030. Face à ce constat, le projet de SNBC3 pose le principe de hiérarchisation des usages de la biomasse qui distingue les utilisations de la biomasse selon trois grandes catégories : les usages à considérer en priorité, les usages à développer raisonnablement et sous conditions et les usages dont le développement est à modérer. Parmi les usages prioritaires consommateurs de bois-énergie, on trouve la chaleur haute température pour l'industrie et les réseaux de chaleur, tandis que le chauffage résidentiel et tertiaire est classé dans les usages « à développer raisonnablement » (pour les chauffages et équipements de fourniture d'eau chaude sanitaires, ECS, performants) et « à modérer » (pour les chauffages et ECS non performants). Pour tenir compte de cela, il convient de mobiliser le maximum de récolte forestière, de bois en fin de vie (bois-déchet) et de bois bocager ou issu de l'agroforesterie, d'isoler davantage les logements, de choisir les équipements les plus efficaces, mais aussi de diriger au maximum les flux de biomasse vers les usages considérés comme prioritaires par le projet de SNBC3. Il s'agira également de privilégier l'installation de nouveaux équipements individuels fonctionnant à partir de biomasse forestière lorsqu'ils viennent en substitution d'équipements biomasse existants, afin d'en améliorer la performance, tout en tenant compte de l'importance du chauffage au bois dans le monde rural, où il constitue une source de chauffage à coût abordable et un débouché économique pour la gestion des petites propriétés forestières privées. Par ailleurs, les contraintes budgétaires conduisent à devoir prioriser au mieux. Il a été ainsi décidé de diminuer les aides du dispositif MaPrimeRénov pour équipements de chauffage fonctionnant à base de biomasse (chaudières, équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants, poêles et cuisinières à granulés et à bûches, foyers fermés et inserts). L'arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique indique les nouveaux montants de la prime en fonction des catégories de ménages, ainsi que le plafond de dépense éligible. La baisse atteinte est de l'ordre de 30 % des montants de la prime, pour toutes les catégories de ménages. Cela ne remet toutefois pas en cause la possibilité des ménages d'acquérir ces équipements s'ils le souhaitent (pas de contrainte réglementaire), ni la TVA réduite sur le bois de chauffage, ni l'éco-prêt à taux zéro. Ces orientations ne remettent pas non plus en cause le soutien plus général à la filière bois-énergie française, vecteur important pour la décarbonation de notre économie, qui bénéficie notamment des subventions du Fonds Chaleur pour les grandes installations. Par ailleurs, l'installation d'autres sources d'énergie renouvelables, (géothermie, solaire thermique, pompe à chaleur électrique, pompe à chaleur hybride, etc.) est également soutenue.

La question

Mme Pascale Got alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation financière très préoccupante de la clinique mutualiste de Lesparre-Médoc. Seul établissement de santé de la presqu'île médocaine, la clinique mutualiste assure de nombreuses missions de service public, similaires à celles d'un hôpital et joue un rôle vital en matière d'accès aux soins de proximité. Indispensable à un suivi médical local, fiable et constant sur un territoire déjà défavorisé, l'établissement répond quotidiennement aux besoins de la population et aux exigences induites par les évolutions démographiques. La clinique est actuellement engagée dans un chantier de modernisation, essentiel mais qui l'oblige à ralentir son activité. L'agence régionale de santé (ARS) avait indiqué qu'elle accompagnerait financièrement l'établissement le temps des travaux. Or, malgré les multiples alertes de la direction sur la dégradation des finances de la structure et les déclarations rassurantes de l'Agence, des risques de cessation de paiement pèsent aujourd'hui sur la clinique et son avenir n'est pas garanti. Cette situation suscite d'immenses inquiétudes, tant des élus locaux que des habitants, qui craignent les distances et les coûts associés à des soins dans des établissements éloignés, insupportables pour nombre d'entre eux. Aussi, Mme la députée demande à Mme la ministre d'agir afin que l'ARS honore ses engagements financiers pour pérenniser l'activité de la clinique de Lesparre et prévenir les effets désastreux sur la santé des habitants du Médoc que provoquerait sa disparition. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

La question

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une problématique rencontrée par les associés de sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA) en liquidation judiciaire, aggravée par une évolution jurisprudentielle récente relative à l'application de l'article 1858 du code civil. En vertu de cette jurisprudence de 2020, il est désormais admis que la déclaration de créance effectuée dans le cadre d'une procédure collective vaut présomption de vaines poursuites contre la personne morale débitrice. Dès lors, les créanciers et en particulier les services de recouvrement bancaires, peuvent appeler directement les associés en complément de passif sur leurs biens personnels, sans attendre la réalisation des actifs sociaux ni démontrer préalablement l'insuffisance de ces derniers pour couvrir les dettes. Cette évolution crée une situation extrêmement préjudiciable pour de nombreux viticulteurs et exploitants agricoles déjà fragilisés économiquement. Les associés se trouvent exposés à des poursuites personnelles et immédiates, amplifiant leur précarité financière. Des exploitants agricoles sollicitent ainsi une modification de l'article 1858 du code civil pour protéger les associés en limitant cette présomption de vaines poursuites. Ils proposent notamment d'ajouter à cet article la mention suivante : « Dans le cas où celle-ci est soumise à une procédure collective, la déclaration de la créance à la procédure ne saurait valoir présomption de vaines poursuites et dispenser le créancier d'établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser ». Face à la détresse des associés impactés par cette jurisprudence et au risque de déstabilisation supplémentaire des filières agricoles et viticoles, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour rééquilibrer les droits des créanciers et la protection des associés de sociétés civiles.

Réponse

La SCEA est une forme particulière de société civile, qui a pour objet l'exercice d'une activité agricole. Il s'agit d'une société à risque illimité, ce qui emporte pour conséquence que les associés doivent contribuer aux pertes, en vertu de l'article 1832 du code civil, et sont obligés aux dettes, en vertu de l'article 1857 du même code. Les associés sont tenus de cette obligation aux dettes au jour où la société civile se trouve en état de cessation des paiements. La jurisprudence de la cour de Cassation est constante depuis 2007 et a été confirmée à plusieurs reprises, notamment par l'arrêt de 2020. Cette solution a pour but d'adapter la notion de vaine poursuite à la liquidation judiciaire. En effet, l'ouverture d'une liquidation judiciaire interdit les actions en justice et les mesures d'exécution forcée. Le créancier n'est donc pas en mesure de poursuivre la société ou d'accomplir des actes d'exécution forcée. L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire suppose que le redressement de l'entreprise soit impossible et permet ainsi de considérer que la société est insolvable. Une grande majorité des procédures de liquidation judiciaire sont clôturées pour insuffisance d'actif, ce qui corrobore l'insuffisance du patrimoine social en pareil cas. La responsabilité illimitée des associés de la SCEA vient en contrepartie de facilités dans le cadre de la vie de la société : aucun capital minimal n'est imposé par la loi, aucune contrainte ne pèse sur la libération des apports. Par ailleurs, le fait que les associés soient responsables des dettes de la société sur leur patrimoine personnel procure à la société un crédit plus important puisqu'elle offre aux créanciers des codébiteurs subsidiaires. Il est probable qu'une réduction de la responsabilité des associés nuirait au crédit de la société civile, et qu'il serait demandé aux associés de s'engager en qualité de caution de la société, ce qui offre une protection moindre que la subsidiarité de l'article 1858 du code civil. Pour ces raisons, et bien que sensible aux problématiques du monde agricole, le Gouvernement n'envisage pas de modification de ces dispositions. Il est à noter que d'autres formes de sociétés civiles agricole sont plus protectrices des associés, qui peuvent convenir aux professionnels qui ne souhaitent pas voir leur responsabilité engagée au-delà de leur apport : - l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), dans laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport en capital ; - le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), dans lequel la responsabilité des associés est limitée à deux fois la fraction du capital social qu'ils détiennent. Enfin, lorsqu'il existe un potentiel d'apurement des dettes par la liquidation judiciaire, l'associé poursuivi conserve la faculté de solliciter du juge un sursis à statuer dans l'attente de la réalisation des actifs de la société.

Réponse

COP29 ET PLAN D'ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE Mme la présidente . La parole est à Mme Pascale Got. Mme Pascale Got . L'intervention de M. Wauquiez me paraît assez incroyable, d'abord parce qu'il ne nous a rien appris : il l'a déjà faite à la télévision, grillant la priorité au premier ministre, mais aussi au Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) M. Thibault Bazin . Quelle est la question ? M. Pierre Cordier . Ça me rappelle Valls et Hollande ! Mme Pascale Got . Je suis également surprise, monsieur le premier ministre, que vous repreniez les propositions de M. Wauquiez. (Mêmes mouvements.) Il faudra tout de même bien vérifier ce à quoi vous aboutissez, car la première mouture de vos dispositions budgétaires faisait perdre 163 euros aux petites retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe DR.) Monsieur le premier ministre, la COP29 s'ouvre à Bakou. C'est un non-sens, sur le plan tant écologique qu'humanitaire, un an après le massacre des Arméniens du Haut-Karabakh. II y a quelques jours, vous avez présenté le troisième plan d'adaptation au changement climatique. Il a le mérite d'exister mais je crains qu'il n'ait pas le mérite de la faisabilité. (M. Arthur Delaporte et Mme Anna Pic applaudissent.) M. Jean-Pierre Vigier . Qu'elle est nulle ! M. Gérard Leseul . Qui a dit ça ? M. Erwan Balanant . On ne peut accepter d'entendre de tels propos ! Un rappel au règlement s'impose ! Mme Pascale Got . En effet, ce plan augmente la liste des déclarations, des constats, des études, qui s'allonge depuis des années, alors que nous butons toujours sur le même écueil. Il n'y a aucune codification, par exemple concernant l'érosion dunaire qui affecte la Gironde. Il n'y a pas non plus d'outils juridiques supplémentaires pour faciliter la tâche des collectivités, surtout il n'y aucun financement structurant pour faire face à l'ampleur du changement climatique. D'où mes questions. Le bien nommé fonds Barnier n'est doté que de 300 millions d'euros, au lieu des 450 millions prévus : pourquoi a-t-on barboté 150 millions ? Pourquoi avoir baissé drastiquement le fonds Vert ? En 2016, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi Berthelot-Got relative à l'adaptation des littoraux au changement climatique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Certaines dispositions de ce texte ont été reprises ; d'autres pourraient l'être. Seriez-vous prêt à relancer des travaux à travers une mission d'information qui inclurait aussi les outre-mer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) M. Pierre Cordier . Il est l'heure ! M. Fabien Di Filippo . Vous voyez bien qu'elle se fait du mal ! Mme Pascale Got. Vous avez déjà ouvert une série de concertations avec les acteurs… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice. - Plusieurs députés du groupe SOC applaudissent cette dernière.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques. Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques . Nous ne baisserons pas la garde lors des négociations sur le climat à la COP29 et nous défendrons haut et fort, en français, l'héritage des accords de Paris. Cela a d'autant plus de sens lorsque ces négociations se tiennent dans des pays producteurs de pétrole, dont l'engagement climatique est à conforter – pour le dire de façon diplomatique. S'agissant de nos relations diplomatiques avec l'Azerbaïdjan, je n'ai pas besoin de rappeler que nous soutenons le peuple arménien. Mme Isabelle Santiago . Et les prisonniers arméniens ? Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Mon collègue Jean-Noël Barrot et le premier ministre se sont exprimés avec clarté sur le sujet. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) La France et l'Europe ont œuvré pour que la COP17 biodiversité se déroule en Arménie. Cela a été décidé lors d'un vote qui opposait deux candidats, l'Azerbaïdjan et l'Arménie. Malheureusement, seul l'Azerbaïdjan a candidaté pour accueillir la COP29. Mme Isabelle Santiago . Il ne fallait pas y aller ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Dans le cadre du plan national d'adaptation au changement climatique, l'enveloppe allouée au fonds Barnier passera de 225 à 300 millions – cette augmentation d'environ 30 % est suffisamment rare pour être soulignée. De plus, le fonds Vert consacrera une partie importante de ses crédits à l'adaptation au changement climatique. Nous disposons donc de moyens importants, mais aussi de l'ingénierie nécessaire grâce à la mission qui sera conduite par le Cerema et par l'Ademe. Le plan sera présenté dans les prochains jours, lors du congrès des maires de France. Très concret, il compte cinquante et une mesures appelées à être déployées rapidement dans les territoires. Son objectif est de rehausser notre niveau de gestion des risques, tout en continuant à nous mobiliser pour la baisse des émissions de gaz à effet de serre.