Questions

La question

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le projet de contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2026-2030 de l'Office national des forêts (ONF), récemment présenté aux associations. Des organisations de protection de l'environnement et de la forêt ont fait part de leur inquiétude quant à l'absence, dans ce projet, d'un engagement clair visant à aligner les pratiques de l'ONF sur le niveau d'exigence du référentiel FSC, en particulier sur les volets relatifs à la préservation de la biodiversité, à la qualité des sols forestiers, à la limitation des coupes rases et à la transparence de la gestion. Dans un contexte de changement climatique, d'érosion de la biodiversité et d'attente croissante des citoyens en matière de gestion durable des forêts publiques, cette absence d'objectif explicite interroge sur l'ambition écologique assignée à l'établissement public. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend intégrer, avant adoption définitive du COM 2026-2030, des objectifs chiffrés et calendaires de montée en exigences environnementales, compatibles avec les standards FSC.

Réponse

L'article L. 221-3 du Code forestier prévoit qu'un contrat pluriannuel est passé entre l'État et l'office national des forêts (ONF), lequel doit déterminer en particulier « les orientations de gestion et les programmes d'actions de l'établissement public ainsi que les moyens de leur mise en œuvre » et « les obligations de service public procédant de la mise en œuvre du régime forestier ». Le prochain contrat État-ONF, dont les orientations stratégiques ont été adoptées par le conseil d'administration de l'établissement en décembre 2025, doit porter sur la période 2026-2030. Le prochain contrat doit avoir pour objectif de conforter l'ONF à la fois dans son rôle d'opérateur au cœur de l'adaptation au changement climatique et de son atténuation et dans son rôle d'acteur opérant au service des territoires et des élus et dans le respect d'une gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques. Dans le cadre du régime forestier dont il assure la mise en œuvre, l'ONF s'efforce de concilier et préserver les fonctions économiques, environnementales et sociales apportées par les espaces forestiers et cette conciliation des fonctions est prise en compte dans les documents d'aménagement établis sur les massifs forestiers conformément à l'article L. 212-2 du Code forestier. À ce titre, l'Office accorde une attention particulière aux enjeux de protection de l'environnement et de préservation de la biodiversité dans ses actions courantes de gestion durable des forêts, en veillant à conserver et à renforcer les milieux et les espèces. Ces actions se traduisent notamment par l'aménagement de zones de quiétude pour certaines espèces remarquables (délimitation de zones d'interdiction de travaux forestiers en période de nidification) ou la conservation d'arbres essentiels au maintien de la biodiversité et aux habitats d'espèces lors des opérations de martelage. Une attention accrue est également portée à la préservation des sols et des cours d'eau grâce à l'abandon de l'utilisation de produits phytosanitaires en forêt, au respect des cloisonnements par les exploitants et ou encore au développement de techniques vertueuses de débardage par câble pour ne citer que quelques exemples. Depuis 2012, l'État confie à l'ONF, avec des moyens en très forte augmentation depuis 2020, une mission d'intérêt général « Biodiversité et paysage », dans l'objectif de renforcer et de compléter la prise en compte de la biodiversité et des paysages forestiers dans la gestion multifonctionnelle mise en œuvre dans le cadre du régime forestier. Cette mission permet le développement de réserves biologiques et des plans de gestion associés ou le déploiement de plans nationaux d'action en faveur d'espèces forestières menacées. Ces actions s'inscrivent directement dans le cadre des stratégies portées par l'État, notamment la Stratégie nationale biodiversité visant à enrayer la perte de biodiversité et à préserver la diversité des écosystèmes. Si les certifications portant sur la forêt, notamment les référentiels PEFC et FSC, sont des dispositifs volontaires et ne représentent pas une norme juridique opposable, elles constituent néanmoins des instruments reconnus d'amélioration continue des pratiques de gestion durable et sont un gage, pour le citoyen comme pour l'ensemble des acteurs de la filière, que les actions conduites par les agents de l'établissement dans les forêts publiques s'appuient sur une gestion durable des forêts. La gestion ONF est très largement certifiée PEFC et dans certains territoires certifiée FSC, et dans tous les cas, l'ONF transcrit les exigences associées à ces certifications et à sa politique environnementale en prescriptions applicables aux différents intervenants en forêts publiques (entreprises de travaux forestiers, acheteurs de bois,…), qu'elles soient générales, spécifiques et applicables en présence d'un enjeu donné (espèces remarquables, cours d'eau, sol sensible au tassement,…) ou encore particulières et relevant du cas par cas. Ces prescriptions figurent pour l'essentiel dans les règlements nationaux d'exploitation forestière (RNEF) et des travaux et services forestiers (RNTSF). Le prochain contrat entre l'État et l'ONF va intervenir dans un contexte évolutif et incertain face à l'accélération du changement climatique et dans lequel l'établissement sera confronté à l'enjeu de l'adaptation des forêts à ce changement, indissociable d'autres enjeux que sont notamment le développement de la filière bois, l'amélioration de la résilience des écosystèmes forestiers et de la préservation de la biodiversité et du paysage en forêt. À ce titre, l'établissement sera un acteur important des plans et stratégies (plan national d'adaptation au changement climatique, stratégie nationale bas carbone, stratégie nationale des aires protégées, stratégie nationale biodiversité, plan national de restauration de la nature,…) qui concourent à répondre à ces enjeux, en déployant une stratégie opérationnelle d'adaptation de la forêt publique et les missions d'intérêt général qui lui sont confiées, notamment en termes de préservation d'une biodiversité forestière intégrée à la gestion sylvicole. Ces orientations en matière d'adaptation des forêts publiques au changement climatique sont abordées lors des échanges régulièrement organisés par l'ONF avec les organisations non gouvernementales et associations environnementales. À travers ce contrat, il s'agit de permettre à l'Office d'inscrire son action dans la durée pour construire une forêt publique résiliente et diversifiée, au service des collectivités, de la filière, de ses partenaires et de la société tout entière, en métropole comme en outre-mer.

La question

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les incohérences méthodologiques dans l'évaluation de l'empreinte carbone des emballages bois, qui pénalisent fortement la filière française des caisseries bois, notamment dans le secteur des vins et spiritueux. Alors que les politiques publiques encouragent la décarbonation de l'économie, l'usage de matériaux renouvelables et la valorisation des circuits courts, la filière des emballages bois (matériau biosourcé, renouvelable et stockeur de carbone) se trouve aujourd'hui défavorisée par les méthodes françaises de calcul de l'empreinte carbone, en comparaison notamment avec celles retenues au niveau européen. En effet, les méthodologies actuellement appliquées en France ne reconnaissent pas pleinement les bénéfices environnementaux intrinsèques du bois et en particulier sa capacité de captation et de stockage du carbone tout au long de sa durée de vie. Cette approche conduit à des comparaisons biaisées entre matériaux d'emballage, notamment entre le bois et le carton, au détriment de choix pourtant vertueux sur le plan environnemental. Cette situation crée une distorsion importante dans les démarches de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) des acteurs de la filière vitivinicole, lesquels peuvent être conduits, sur la base d'indicateurs incomplets, à privilégier des solutions d'emballage perçues comme plus favorables sur le plan carbone, alors même que d'autres critères environnementaux essentiels (consommation d'eau, le recours à des énergies non renouvelables, fin de vie et revalorisation des matériaux) plaident en faveur de l'emballage bois. Par ailleurs, la filière des caisseries bois repose majoritairement sur des approvisionnements issus de forêts durablement gérées au sein de l'Union européenne et sur des circuits logistiques courts entre les ateliers de fabrication et les domaines viticoles. Elle représente un savoir-faire industriel et artisanal ancré dans les territoires, plusieurs centaines d'emplois non délocalisables et un débouché économique important pour la filière bois. Enfin, la pénalisation réglementaire du bois au motif de l'absence de filière de recyclage dédiée apparaît paradoxale, alors même que les caisses bois sont très largement réutilisées et intégralement revalorisées, notamment en bois-énergie, et que les emballages légers en bois représentent une part infime des déchets d'emballages ménagers. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer les méthodologies françaises de calcul de l'empreinte carbone afin de les aligner sur les standards européens reconnaissant pleinement la captation carbone du bois et s'il envisage d'intégrer de manière plus équilibrée l'ensemble des impacts environnementaux dans l'évaluation comparative des matériaux d'emballage.

La question

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le projet de cahier des charges de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages professionnels, actuellement en concertation. Ce projet introduit, pour certaines catégories d'emballages (notamment les bouteilles de boissons destinées au réemploi), un traitement différencié des soutiens financiers selon le lieu de reprise ou le statut du détenteur (distributeur grand public ou professionnel de la restauration hors foyer). Une telle orientation, si elle était confirmée, contournerait le cadre juridique fixé par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et par les articles L. 541-10 et suivants du code de l'environnement, qui encadrent les REP sur des critères liés aux produits et non aux usages. Outre le risque de rupture du principe de neutralité concurrentielle, cette différenciation fragiliserait les systèmes mutualisés de collecte opérés par les entreprises locales, notamment les grossistes en boissons et menacerait les modèles vertueux de réemploi déjà en place dans la restauration hors foyer. Elle créerait par ailleurs des distorsions territoriales en pénalisant les zones rurales et les initiatives de maillage logistique portées par les collectivités. Mme la députée s'inquiète ainsi des effets économiques et environnementaux d'un tel dispositif, contraire à l'efficacité de la REP, conçue comme un outil universel au service de l'intérêt général. Aussi, elle lui demande si elle entend maintenir un barème unique et transparent, fondé sur la nature de l'emballage et non sur le lieu de reprise ou la typologie de client, conformément au cadre légal, et quelles garanties elle peut apporter quant à la reconnaissance et au soutien des dispositifs mutualisés de réemploi développés par les professionnels de la restauration et les territoires.

Réponse

Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées et considère que les conditions ne sont pas réunies à date pour permettre un démarrage efficient de cette nouvelle filière REP. Alors que la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages professionnels devait entrer en vigueur le 1er juillet 2026, les travaux, notamment communautaires, permettant de déterminer les acteurs devant contribuer à cette nouvelle filière ne sont pas complètement stabilisés. Par ailleurs, la publication récente des barèmes des éco-organismes n'a pas permis à ces opérateurs de prendre en compte cette nouvelle charge dans leur modèle économique. C'est la raison pour laquelle il a été décidé de reporter au 1er janvier 2027 la mise en œuvre opérationnelle de la filière. Il est attendu des éco-organismes agréés la publication de leur barème 2027, l'ensemble des incertitudes relatives aux obligations ayant vocation à être levées.

La question

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation des conservatoires botaniques nationaux. Ces établissements, sans but lucratif, exercent des missions d'intérêt général dans le domaine de la connaissance et de la conservation de la biodiversité végétale et fongique. Ils sont des acteurs majeurs du service public de l'environnement, reconnus comme tels. Le réseau des conservatoires botaniques nationaux couvre le territoire national, métropole et outre-mer. Leur modèle est singulier puisqu'il s'appuie sur un ancrage territorial fort, associant les différents échelons des collectivités locales et sur un agrément délivré par le ministère de l'écologie. Ce modèle est en outre unique et regardé avec intérêt par les voisins européens. La mise en œuvre des missions de service public repose sur des financements publics, dont le caractère pérenne n'est aucunement garanti. La question de leur devenir est en jeu. Les élus en charge de la gestion de ces établissements sont très inquiets ; la situation se dégrade significativement en 2025, l'emploi est désormais clairement menacé et des procédures de licenciement s'engagent. Dès 2023, le ministère de la transition écologique a été saisi des fragilités financières qui préoccupent les conservatoires botaniques ; des propositions lui ont été faites en 2024, sur la base d'un état de la situation du réseau et les échanges se sont poursuivis ces derniers mois. Aussi, elle lui demande les suites que le Gouvernement et le ministère, en premier lieu, envisagent de donner à cette situation désormais grave et urgente.

Réponse

Les Conservatoires botaniques nationaux (CBN) concentrent la compétence nationale en termes de connaissance et de conservation de la flore sauvage, de la fonge, des végétations et des habitats naturels et semi-naturels. Ils apportent un appui essentiel à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques relatives à la préservation de la biodiversité végétale portées par le ministère. La reconnaissance des CBN par l'État s'est notamment traduite par leur inscription dans la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et qui précise que les CBN exercent une mission de service public de protection de la nature. Suite au rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable de 2019 qui précisait que le financement des missions d'intérêt général des CBN était une question prioritaire, à la fois pour les collectivités territoriales et l'Etat, la décision d'augmenter de plus de 2 millions d'euros le montant global des subventions de fonctionnement accordées par le ministère aux CBN a été prise et mise en œuvre en 2021. Cela a signifié un accroissement de 68 %. Par ailleurs et afin de prendre en compte l'augmentation des coûts, notamment liés à l'inflation, une augmentation des subventions de fonctionnement des CBN de l'ordre de 4 % en moyenne a été mise en place en 2024. L'implication des collectivités dans la gouvernance et le financement des CBN demeure d'une importance capitale. Le statut d'établissement public de coopération environnementale, créé par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages de 2016, ouvre une nouvelle voie intéressante pour les CBN, dans la mesure où il permet d'associer collectivités territoriales et État dans la gouvernance de l'établissement. Les programmes européens constituent également des opportunités de financement intéressantes pour les CBN et si cette voie est empruntée avec succès par certains conservatoires, elle peut globalement être davantage explorée. Un dispositif d'assistance à la rédaction des projets européens du ministère accompagne les CBN dans l'élaboration de leurs dossiers. En outre, une mutualisation des activités entre les conservatoires, à l'origine d'économies d'échelle, mériterait d'être amplifiée, à l'image du développement du système d'information Lobelia porté par une majorité de CBN. L'État se tient aux côtés des CBN et continuera d'accompagner le développement de leur réseau, tant dans l'hexagone qu'outre-mer.

La question

Mme Pascale Got alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la baisse envisagée de l'aide MaPrimeRénov' pour le chauffage au bois. Après une diminution de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage en avril 2024, une nouvelle baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois est prévue. En quelques mois, cela reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État alors que le bois est un combustible au prix compétitif, créateur d'emplois locaux et bénéfique pour l'environnement puisque parmi les énergies les mois émettrices de CO2. Ce type de chauffage est reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, dont l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Une telle refonte du barème aurait des conséquences non négligeables, à la fois pour les ménages et particulièrement ceux aux revenus modestes, mais aussi pour la filière bois qui fait part de sa vive inquiétude. Elle semble contradictoire avec les objectifs de la France en matière de transition écologique. Cette énergie est bénéfique à plusieurs titres et pour différents usages qu'il ne faut pas opposer et doit continuer à être encouragée, à condition qu'elle soit performante et remplace un chauffage carboné. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et s'il envisage de revenir sur cette baisse envisagée des aides pour le chauffage au bois et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur afin de concilier l'objectif de décarbonation des grandes sites industriels et le soutien au chauffage décarboné résidentiel.

Réponse

La décarbonation du chauffage des bâtiments, et notamment des logements individuels, est une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques. Ces dernières années, sous l'impulsion notamment des aides publiques renforcées, le chauffage à partir de biomasse solide a contribué en partie au remplacement d'équipements fossiles. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC3), récemment mis en consultation, prévoit un accroissement nécessaire de l'offre de biomasse utilisable à des fins énergétiques pour répondre à la hausse de la consommation et au développement d'usages décarbonés à base de biomasse. Le projet de SNBC3 pose également l'objectif de parvenir au « bouclage biomasse », soit un équilibre global entre l'offre et la demande de biomasse sur le territoire hexagonal, quatrième surface forestière de l'UE et première surface agricole utile. Ceci est un enjeu de souveraineté énergétique majeur, afin de ne pas faire reposer l'approvisionnement en biomasse sur un volume trop important d'imports. Les travaux relatifs à la SNBC3 sur le bouclage biomasse montrent que des tensions sur la ressource en biomasse apparaissent dès l'horizon 2030. Face à ce constat, le projet de SNBC3 pose le principe de hiérarchisation des usages de la biomasse qui distingue les utilisations de la biomasse selon trois grandes catégories : les usages à considérer en priorité, les usages à développer raisonnablement et sous conditions et les usages dont le développement est à modérer. Parmi les usages prioritaires consommateurs de bois-énergie, on trouve la chaleur haute température pour l'industrie et les réseaux de chaleur, tandis que le chauffage résidentiel et tertiaire est classé dans les usages « à développer raisonnablement » (pour les chauffages et équipements de fourniture d'eau chaude sanitaires, ECS, performants) et « à modérer » (pour les chauffages et ECS non performants). Pour tenir compte de cela, il convient de mobiliser le maximum de récolte forestière, de bois en fin de vie (bois-déchet) et de bois bocager ou issu de l'agroforesterie, d'isoler davantage les logements, de choisir les équipements les plus efficaces, mais aussi de diriger au maximum les flux de biomasse vers les usages considérés comme prioritaires par le projet de SNBC3. Il s'agira également de privilégier l'installation de nouveaux équipements individuels fonctionnant à partir de biomasse forestière lorsqu'ils viennent en substitution d'équipements biomasse existants, afin d'en améliorer la performance, tout en tenant compte de l'importance du chauffage au bois dans le monde rural, où il constitue une source de chauffage à coût abordable et un débouché économique pour la gestion des petites propriétés forestières privées. Par ailleurs, les contraintes budgétaires conduisent à devoir prioriser au mieux. Il a été ainsi décidé de diminuer les aides du dispositif MaPrimeRénov pour équipements de chauffage fonctionnant à base de biomasse (chaudières, équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants, poêles et cuisinières à granulés et à bûches, foyers fermés et inserts). L'arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique indique les nouveaux montants de la prime en fonction des catégories de ménages, ainsi que le plafond de dépense éligible. La baisse atteinte est de l'ordre de 30 % des montants de la prime, pour toutes les catégories de ménages. Cela ne remet toutefois pas en cause la possibilité des ménages d'acquérir ces équipements s'ils le souhaitent (pas de contrainte réglementaire), ni la TVA réduite sur le bois de chauffage, ni l'éco-prêt à taux zéro. Ces orientations ne remettent pas non plus en cause le soutien plus général à la filière bois-énergie française, vecteur important pour la décarbonation de notre économie, qui bénéficie notamment des subventions du Fonds Chaleur pour les grandes installations. Par ailleurs, l'installation d'autres sources d'énergie renouvelables, (géothermie, solaire thermique, pompe à chaleur électrique, pompe à chaleur hybride, etc.) est également soutenue.

Réponse

COP29 ET PLAN D'ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE Mme la présidente . La parole est à Mme Pascale Got. Mme Pascale Got . L'intervention de M. Wauquiez me paraît assez incroyable, d'abord parce qu'il ne nous a rien appris : il l'a déjà faite à la télévision, grillant la priorité au premier ministre, mais aussi au Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) M. Thibault Bazin . Quelle est la question ? M. Pierre Cordier . Ça me rappelle Valls et Hollande ! Mme Pascale Got . Je suis également surprise, monsieur le premier ministre, que vous repreniez les propositions de M. Wauquiez. (Mêmes mouvements.) Il faudra tout de même bien vérifier ce à quoi vous aboutissez, car la première mouture de vos dispositions budgétaires faisait perdre 163 euros aux petites retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe DR.) Monsieur le premier ministre, la COP29 s'ouvre à Bakou. C'est un non-sens, sur le plan tant écologique qu'humanitaire, un an après le massacre des Arméniens du Haut-Karabakh. II y a quelques jours, vous avez présenté le troisième plan d'adaptation au changement climatique. Il a le mérite d'exister mais je crains qu'il n'ait pas le mérite de la faisabilité. (M. Arthur Delaporte et Mme Anna Pic applaudissent.) M. Jean-Pierre Vigier . Qu'elle est nulle ! M. Gérard Leseul . Qui a dit ça ? M. Erwan Balanant . On ne peut accepter d'entendre de tels propos ! Un rappel au règlement s'impose ! Mme Pascale Got . En effet, ce plan augmente la liste des déclarations, des constats, des études, qui s'allonge depuis des années, alors que nous butons toujours sur le même écueil. Il n'y a aucune codification, par exemple concernant l'érosion dunaire qui affecte la Gironde. Il n'y a pas non plus d'outils juridiques supplémentaires pour faciliter la tâche des collectivités, surtout il n'y aucun financement structurant pour faire face à l'ampleur du changement climatique. D'où mes questions. Le bien nommé fonds Barnier n'est doté que de 300 millions d'euros, au lieu des 450 millions prévus : pourquoi a-t-on barboté 150 millions ? Pourquoi avoir baissé drastiquement le fonds Vert ? En 2016, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi Berthelot-Got relative à l'adaptation des littoraux au changement climatique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Certaines dispositions de ce texte ont été reprises ; d'autres pourraient l'être. Seriez-vous prêt à relancer des travaux à travers une mission d'information qui inclurait aussi les outre-mer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) M. Pierre Cordier . Il est l'heure ! M. Fabien Di Filippo . Vous voyez bien qu'elle se fait du mal ! Mme Pascale Got. Vous avez déjà ouvert une série de concertations avec les acteurs… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice. - Plusieurs députés du groupe SOC applaudissent cette dernière.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques. Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques . Nous ne baisserons pas la garde lors des négociations sur le climat à la COP29 et nous défendrons haut et fort, en français, l'héritage des accords de Paris. Cela a d'autant plus de sens lorsque ces négociations se tiennent dans des pays producteurs de pétrole, dont l'engagement climatique est à conforter – pour le dire de façon diplomatique. S'agissant de nos relations diplomatiques avec l'Azerbaïdjan, je n'ai pas besoin de rappeler que nous soutenons le peuple arménien. Mme Isabelle Santiago . Et les prisonniers arméniens ? Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Mon collègue Jean-Noël Barrot et le premier ministre se sont exprimés avec clarté sur le sujet. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) La France et l'Europe ont œuvré pour que la COP17 biodiversité se déroule en Arménie. Cela a été décidé lors d'un vote qui opposait deux candidats, l'Azerbaïdjan et l'Arménie. Malheureusement, seul l'Azerbaïdjan a candidaté pour accueillir la COP29. Mme Isabelle Santiago . Il ne fallait pas y aller ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Dans le cadre du plan national d'adaptation au changement climatique, l'enveloppe allouée au fonds Barnier passera de 225 à 300 millions – cette augmentation d'environ 30 % est suffisamment rare pour être soulignée. De plus, le fonds Vert consacrera une partie importante de ses crédits à l'adaptation au changement climatique. Nous disposons donc de moyens importants, mais aussi de l'ingénierie nécessaire grâce à la mission qui sera conduite par le Cerema et par l'Ademe. Le plan sera présenté dans les prochains jours, lors du congrès des maires de France. Très concret, il compte cinquante et une mesures appelées à être déployées rapidement dans les territoires. Son objectif est de rehausser notre niveau de gestion des risques, tout en continuant à nous mobiliser pour la baisse des émissions de gaz à effet de serre.