Questions

La question

Mme Pascale Got appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le blocage du Fonds national de solidarité et d'actions mutualistes (FNSAM). Le FNSAM, alimenté exclusivement par les mutuelles, a pour vocation d'accompagner, par des prêts et des subventions, la création et le développement des services de soins et d'accompagnement mutualistes (SSAM). Ces structures constituent une offre de santé et de services de proximité essentielle dans de nombreux territoires, notamment au bénéfice des publics les plus fragiles. Or depuis près de trois ans, un blocage juridique persistant empêche la mobilisation de ce fonds. Cette situation a pour conséquence de suspendre ou de retarder de nombreux projets portés par les mutuelles, alors même que celles-ci ont engagé des moyens financiers propres dans la perspective de leur réalisation. Elle fragilise des établissements de santé et de services, freine les investissements et compromet le développement d'une offre de soins non lucrative pourtant indispensable à la cohésion sanitaire et sociale des territoires. Les acteurs mutualistes alertent aujourd'hui sur les conséquences très concrètes de cette situation pour l'accès aux soins et l'accompagnement des populations. Ils appellent de leurs vœux une issue rapide à cette impasse, afin que les financements puissent de nouveau être mobilisés dans des conditions juridiquement sécurisées. En conséquence, elle lui demande quelles sont les raisons précises de ce blocage juridique, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour y mettre un terme et selon quel calendrier il prévoit de rétablir un fonctionnement pleinement opérationnel du FNSAM, afin que les projets déposés par les mutuelles puissent enfin être instruits et financés.

Réponse

MAISONS FRANCE AUTONOMIE Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Got. Mme Pascale Got. Madame la ministre en charge de l'autonomie et du handicap, vous avez annoncé récemment vouloir rebaptiser les Ehpad « maisons France Autonomie ». Avec ce label, vous promettez des lieux de vie plus attractifs, mais le problème des Ehpad n'est pas leur nom : c'est le manque de bras, le manque de temps, le manque de reconnaissance, le manque de moyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Cette nouvelle appellation sent franchement l'opération de communication, notamment parce que vous semblez avoir abandonné la loi de programmation sur le grand âge, alors que les alertes se succèdent : alerte sur le manque d'attractivité des métiers, du fait de salaires faibles et de la pénibilité ; alerte parce qu'il faudrait entre 150 000 et 200 000 emplois supplémentaires d'ici 2050 pour accompagner la perte d'autonomie ;… M. Jérôme Guedj. C'est juste ! Mme Pascale Got. …alertes enfin des familles et des départements face au déficit des établissements publics. Vous préciserez en septembre les critères fixés pour le label Maison France Autonomie. Envisagez-vous des recrutements, des revalorisations salariales, des ratios d'encadrement, des financements pérennes, ou l'attribution de ce label se limitera-t-elle à des critères d'animation et architecturaux ? Comment comptez-vous rendre accessible à tous ces structures alors que le coût moyen, entre 2 000 et 3 000 euros par mois, est déjà une énorme charge ? Ne risquez-vous pas d'instaurer une autonomie à deux vitesses avec ce label ? M. Jérôme Guedj. Les vieux méritent mieux ! Mme Pascale Got. Nos aînés n'ont pas besoin d'un label mais de dignité. (Mêmes mouvements.) Les professionnels n'ont pas besoin d'un nouveau logo mais de temps, de collègues et de reconnaissance. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Je vous remercie pour cette question qui met le vieillissement et les personnes âgées au cœur de nos débats et qui montre combien le sujet est d'actualité et important. M. Jérôme Guedj. Ça fait dix ans qu'on leur explique ! Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Le changement de nom que vous évoquez s'accompagne d'un changement de modèle, d'ailleurs déjà engagé. Dans vos circonscriptions, des établissements ont commencé à changer, à devenir des lieux ouverts, intergénérationnels, des tiers-lieux, des centres de ressources territoriaux, des endroits où les gens peuvent venir temporairement – accueil nécessaire à leur maintien à domicile. Le changement de nom accompagne les professionnels, les gestionnaires, dans cette transformation de fait. Par ailleurs, vous l'avez indiqué, se tiendra en septembre la Conférence nationale de l'autonomie : se réunir chaque année permet d'évaluer la mobilisation de notre pays face au vieillissement. En 2030, autant dire demain, un quart de la population aura plus de 65 ans ; en 2050, ce sera un tiers. M. Jérôme Guedj. C'est l'échec de ces deux quinquennats ! Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. C'est pour cela que je n'ai pas choisi la méthode du plan. Je le répète, notre pays doit se mobiliser entièrement en faveur de toutes les priorités : Ehpad, valorisation des métiers du prendre soin – sur ce point, vous avez raison –, multiplication et diversification des habitats, sans oublier l'importance de la prévention. Nous faisons ce travail avec les professionnels, en concertation, selon la méthode que j'ai souhaité adopter directement, et en nous inspirant des territoires. C'est depuis les territoires que nous avons lancé cette appellation ; la transformation des établissements sera accompagnée financièrement, avec un fonds consacré à la qualité qui a été adopté, et le sera de nouveau, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. M. Jérôme Guedj. Oui, 140 millions d'euros ! Vous allez faire quoi, avec 140 millions ? Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Ce changement qui a commencé, que nous accompagnons, est absolument indispensable pour que, demain, les personnes âgées aient envie de vivre dans ces établissements et les professionnels d'y travailler. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Got. Mme Pascale Got. Désolée, madame la ministre, vous ne m'avez pas convaincue : ce changement d'enseigne ne garantit nullement l'instauration d'une réelle stratégie face au vieillissement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Thierry Benoit applaudit également.) Du reste, elle ne garantit pas davantage un financement adapté, la qualité du service aux usagers, les conditions de travail des professionnels ou un accompagnement structurel du grand âge, que vous ne pratiquez toujours pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La question

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les effets indésirables graves associés à la prise des médicaments Androcur (acétate de cyprotérone) et autres progestatifs de synthèse (Lutéran, Lutényl etc.). Une quarantaine de rapports d'expertise scientifique définitifs établissent un lien de causalité entre l'exposition prolongée à ces traitements hormonaux et le développement de tumeurs cérébrales non cancéreuses (méningiomes), parfois multiples et potentiellement invalidantes. En 2018, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a pris des mesures nationales de restriction d'usage et d'information des professionnels de santé et des patientes, mais les premiers signaux d'alerte sur la dangerosité de ces produits sont apparus dès le début des années 2000. À ce jour, plus de 750 dossiers ont été constitués ou sont en cours de constitution et 70 procédures judiciaires ou amiables sont en cours. L'association AMAVEA a sollicité à plusieurs reprises le ministère de la santé afin de mettre en place un dispositif d'indemnisation amiable, à l'instar de ce qui a été fait pour le Médiator ou la Dépakine. Ceci permettrait l'uniformisation de chaque procédure, sans contraindre les victimes à saisir les juridictions. Le ministère n'a jamais répondu à l'association. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend donner suite à ces demandes réitérées en faveur de la création d'un dispositif d'indemnisation amiable pour les victimes des progestatifs de synthèse, ou, à défaut, connaître ses intentions pour améliorer la prise en charge des victimes concernées.

Réponse

Les progestatifs de synthèse, que constituent l'acétate de cyprotérone (Androcur et ses génériques), l'acétate de nomégestrol (Lutényl et ses génériques) ou l'acétate de chlormadinone (Lutéran et ses génériques), font l'objet, depuis les premiers signaux survenus, d'une surveillance renforcée par les autorités sanitaires, à la suite de la mise en évidence d'un risque accru de méningiome intracrânien en cas d'exposition prolongée. Les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés à la consommation de progestatifs de synthèse peuvent demander réparation de leurs préjudices tant par la voie amiable que par la voie contentieuse. Dans un souci de cohérence et d'efficience du dispositif d'indemnisation des dommages médicaux, qui doit privilégier l'application du droit commun plutôt que la multiplication de dispositifs ad hoc, la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable dédié – à l'instar de ceux existants pour le Benfluorex et le Valproate de Sodium - n'est pas envisagée par le ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. En effet, en premier lieu, les dispositifs d'indemnisation existants constituent un cadre adapté pour le traitement des demandes présentées par les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés aux progestatifs de synthèse. D'une part, ces personnes peuvent déposer une demande d'indemnisation amiable auprès de l'une des Commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI) couvrant l'ensemble du territoire national, sans obligation de recourir à l'assistance d'un avocat, cette procédure amiable étant entièrement gratuite. Adossées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections Iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), les CCI ont pour mission de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé. S'agissant plus spécifiquement de l'acétate de cyprotérone (Androcur et ses génériques), la Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed), qui est chargée par la loi d'établir des recommandations sur la conduite des expertises et de veiller à l'application homogène du régime d'indemnisation amiable par les CCI, a défini, dès 2019, une démarche harmonisée pour l'instruction de ces demandes par les CCI. En outre, en septembre 2025, la CNAMed a conduit une analyse détaillée des décisions prises par les présidents de CCI et des avis rendus par les CCI concernant les demandes d'indemnisation liées à la prise de progestatifs de synthèse. Les travaux menés par la CNAMed montrent que la gestion des demandes d'indemnisation amiable auprès des CCI relatives aux progestatifs de synthèse fonctionne de manière satisfaisante. Pour la période du 18 juin 2019 au 15 juillet 2025, les dossiers ont été traités de manière globalement homogène par les CCI. L'analyse conduite a permis au groupe de travail de conclure à l'absence d'éléments justifiant la création d'un fonds d'indemnisation dédié pour les victimes de progestatifs de synthèse. D'autre part, toute personne s'estimant victime d'effets indésirables liés à un traitement médical par les progestatifs de synthèse peut également engager une procédure contentieuse afin d'obtenir réparation de ses préjudices, que ce soit à l'encontre de l'État, devant les juridictions administratives, ou à l'encontre des professionnels de santé et producteurs de médicaments, devant les juridictions judiciaires. S'agissant de la responsabilité de l'Etat, quatorze requêtes sont actuellement pendantes devant les tribunaux administratifs, introduites par des requérantes imputant les préjudices allégués à l'acétate de cyprotérone et soutenant qu'une carence fautive de l'Etat dans l'exercice de sa mission de police sanitaire en serait à l'origine. Par ailleurs, 97 actions contentieuses dans lesquelles l'ONIAM a été appelée à la cause, dont 22 introduites après un avis de la CCI, ont été recensées devant les juridictions judiciaires, et une devant un tribunal administratif, introduites par des personnes s'estimant victimes de progestatifs de synthèse. La responsabilité du médecin prescripteur ainsi que du laboratoire ayant fabriqué le médicament a d'ores et déjà été retenue par un jugement du tribunal judiciaire de Poitiers du 2 juin 2025 et par un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 29 septembre 2025. Un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 30 décembre 2025 a quant à lui retenu un droit à indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale. A noter qu'aucune responsabilité de l'Etat n'a pour l'heure été retenue par les juridictions administratives. Ainsi, les dispositifs existants, qu'ils relèvent de la voie amiable devant les CCI ou des recours contentieux, offrent un examen individualisé des situations et permettent, le cas échéant, l'indemnisation des demandeurs. En deuxième lieu, au regard de l'impératif d'efficience des moyens publics, ainsi que du nombre relativement restreint de dossiers concernés, il n'apparait pas justifié de mettre en place un nouveau dispositif d'indemnisation ad hoc spécifique aux progestatifs de synthèse, dispositif qui serait ainsi juxtaposé aux collèges benfluorex, valproate de sodium et aux missions spécifiques gérées directement par les services de l'ONIAM. La gestion des demandes indemnitaires amiables relatives aux progestatifs de synthèse par les CCI apparaît en effet pertinente et adaptée au regard du nombre limité de dossiers déposés, ainsi qu'en atteste le dernier état des lieux des dossiers déposés auprès des CCI concernant ces spécialités, arrêté au 3 février 2026. A cette date, seuls 98 dossiers avaient été enregistrés par les CCI depuis le 18 juin 2019 : 65 dossiers relatifs à l'acétate de cyprotérone et 33 dossiers relatifs à l'acétate de nomégestrol ou à l'acétate de chlormadinone. Par ailleurs, les recommandations émises par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à partir de septembre 2018 ont mis fin aux pratiques de prescription antérieures, de sorte que la cohorte des personnes exposées de manière prolongée aux progestatifs de synthèse est appelée à décroître, comme l'illustre l'enregistrement par les CCI de seulement 25 nouvelles demandes en 2025 et aucune à ce jour en 2026. Enfin, à l'instar des demandes indemnitaires amiables, le nombre d'actions contentieuses engagées par les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés à un traitement médical par les progestatifs de synthèse reste modéré. En dernier lieu, l'absence de création d'un nouveau dispositif spécifique est conforme aux préconisations formulées par l'inspection générale des affaires sociales dans son rapport intitulé « Evaluation du contrat d'objectifs et de performance 2021-2024 de l'ONIAM », publié le 28 octobre 2025. Ce rapport recommande de traiter les dommages sériels dans le cadre du dispositif de droit commun, plutôt que dans le cadre de nouveaux dispositifs ad hoc à l'instar de ceux mis en place pour les victimes du benfluorex ou du valproate de sodium. En effet, la multiplication de dispositifs particuliers, soumis à des règles qui leur sont spécifiques, est source de complexité administrative, procédurale et juridique, alors que, comme il a été démontré plus haut, les litiges concernant les victimes de l'acétate de cyprotérone, dont le nombre est plus limité que ceux relatifs à la depakine et au mediator, peuvent être traités de façon satisfaisante dans le cadre du droit commun.

La question

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'insuffisance des dispositifs d'inclusion scolaire, notamment le nombre trop limité d'unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) dans les collèges. Il existe en effet une grave inadéquation du nombre d'ULIS entre le premier et le second degrés. À l'entrée au collège, de nombreux élèves bénéficiant d'une prise en charge adaptée en primaire se retrouvent contraints de réintégrer un cursus ordinaire, faute d'une place en ULIS collège. Cette rupture de parcours met en grande difficulté les élèves concernés, dont les troubles – qu'ils soient cognitifs, neurodéveloppementaux ou moteurs – nécessitent un accompagnement spécifique et individualisé. Elle impacte également les équipes pédagogiques et les autres élèves, qui ne disposent pas toujours des moyens ni de la formation pour répondre à ces besoins particuliers. Cette situation constitue une rupture d'égalité flagrante dans l'accès à l'éducation, en contradiction avec les objectifs de l'école inclusive et les engagements internationaux de la France en matière de droits des personnes handicapées. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir une continuité réelle de l'accompagnement de ces élèves au sein du système scolaire et en particulier pour augmenter de manière significative le nombre d'ULIS dans les collèges sur l'ensemble du territoire.

Réponse

La garantie de la continuité de l'accompagnement des élèves à besoins particuliers est une priorité dont se saisit le Gouvernement. Lorsqu'un élève présente des besoins éducatifs particuliers, la première réponse est d'abord pédagogique. Les équipes proposent des aménagements adaptés et ajustent les situations d'apprentissage. Lorsque ces adaptations ne sont pas suffisantes, des compensations au handicap peuvent être notifiées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), en complément des aménagements pédagogiques, qui restent essentiels. L'orientation vers un dispositif ULIS (unité localisée pour l'inclusion scolaire) suppose une inscription de l'élève dans sa classe d'âge, et des temps de regroupement au sein du dispositif. Les équipes pédagogiques, aidées du coordonnateur de l'ULIS, adaptent leur enseignement au sein de la classe ; le dispositif ULIS vient alors en appui de la scolarisation en milieu ordinaire. À la rentrée scolaire 2025, 312 nouveaux dispositifs ULIS ont été ouverts, dont 75 % dans le second degré. Depuis 2017, plus de 3 000 nouveaux dispositifs ULIS ont été créés, pour atteindre un total de 11 416 dispositifs, dont 5 849 dans le second degré. Plus de 125 000 élèves bénéficient de l'accompagnement de ces dispositifs à la rentrée 2025. Enfin, la continuité du parcours scolaire des élèves en situation de handicap suppose d'adapter ce parcours à leurs besoins. Un élève ayant une notification pour une scolarisation avec l'appui d'un dispositif ULIS à l'école élémentaire peut présenter d'autres besoins au collège, et bénéficier d'autres compensations (aide humaine, matériel pédagogique adapté, etc.). Le coordonnateur de l'ULIS, dans sa fonction ressource, accompagne l'équipe pédagogique dans la prise en compte des besoins de tous les élèves, pour une réponse adaptée et individualisée.

La question

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des enfants en situation de handicap, confrontés à une rupture de parcours en raison du manque criant de places dans les instituts médico-éducatifs (IME) et de moyens insuffisants alloués aux dispositifs d'accompagnement de type PCPE (pôles de compétences et de prestations externalisées). Les listes d'attente pour une admission en IME ne cessent de s'allonger, laissant de nombreux d'enfants sans solution adaptée. Les PCPE, qui pourraient constituer une réponse souple et individualisée, demeurent aujourd'hui sous-dotés et largement insuffisants en nombre et en capacité. Ils ne peuvent répondre aux besoins croissants d'un public vulnérable, dont les troubles nécessitent pourtant un accompagnement spécialisé, structuré et durable. Cette situation porte gravement atteinte à leurs droits fondamentaux, à leur accès aux soins, à l'éducation et à l'accompagnement nécessaire à leur développement. Face à cette carence, les familles se retrouvent souvent seules, démunies, épuisées et dans l'impossibilité d'assurer une prise en charge adaptée à domicile. La démarche « Une réponse accompagnée pour tous » lancée en 2014 portait l'ambition de faire évoluer l'organisation et la coordination de tous les acteurs impliqués pour construire des solutions d'accompagnement inclusif et permettre un parcours de vie sans rupture. Force est de constater que ce virage inclusif débouche sur plus de détresse faute de moyens. Elle lui demande donc de bien vouloir indiquer les mesures qu'elle entend prendre, à court et moyen terme, pour : augmenter significativement le nombre de places en services médicalisés en direction des enfants via le « plan 50 000 solutions », renforcer les moyens humains et financiers des PCPE, garantir un parcours de soins et d'accompagnement continu et de qualité et, enfin, soutenir davantage les familles confrontées à cette détresse.

La question

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de renforcer la régulation de la profession d'ostéopathe en France, d'harmoniser la qualité de la formation et de mieux reconnaître cette discipline au sein du système de santé. Plusieurs constats formulés par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans son dernier rapport soulignent des dysfonctionnements persistants : absence de gouvernance unifiée, hétérogénéité des formations, surproduction de professionnels et manque de reconnaissance institutionnelle. Le rapport appelle à un renforcement du pilotage national, une révision des critères d'agrément et une meilleure régulation de l'offre de formation, afin de garantir une meilleure qualité des soins pour les patients et une insertion professionnelle plus soutenable pour les jeunes diplômés. L'association Registre des ostéopathes de France (ROF) relaie ces préoccupations et propose plusieurs pistes : la création d'un système de gouvernance unique, inspiré du modèle britannique ( General Osteopathic Council ), l'instauration d'un numerus clausus pour éviter la saturation du marché, le contrôle renforcé des établissements de formation, le développement de passerelles universitaires et la reconnaissance pleine et entière de l'ostéopathie comme profession de santé, afin de permettre une intégration dans les structures pluridisciplinaires. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre à ces recommandations et garantir la qualité des soins, la sécurité des patients et la pérennité de la profession.

Réponse

Le Gouvernement est attentif à l'encadrement de l'enseignement et de la pratique de l'ostéopathie, dont le développement rapide soulève des enjeux de qualité des formations, de régulation de la démographie et de viabilité économique pour les praticiens en particulier dans un contexte de demande croissante d'agrément auquel le Gouvernement ne souhaite pas répondre. C'est pour ces raisons que le Gouvernement porte un projet de loi sur la régulation de l'enseignement supérieur privé dans le but de garantir la qualité des formations et protéger les étudiants.

La question

Mme Pascale Got interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des actes et activités mentionnés par l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'État. Les missions et activités d'infirmier de bloc opératoire sont aujourd'hui définies dans un référentiel d'activités et s'acquièrent par la validation de cinq blocs de compétences référencées, avec une formation théorique et pratique en milieu professionnel. Ainsi, la délivrance du diplôme d'infirmier de bloc opératoire diplômé d'État grade master fait suite à une formation de vingt mois, soit 2 800 heures universitaires. Les étudiants s'engagent dans cette voie pour avoir l'exclusivité des actes de cette spécialité ainsi qu'un vrai positionnement professionnel. Or le décret du 23 octobre 2024 permet de délivrer à un infirmier diplômé d'État (IDE), après seulement une année au bloc opératoire et ce, grâce à une autorisation du préfet de région, la possibilité de pratiquer les 10 actes consacrés jusqu'à présent aux infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Les étudiants infirmiers de bloc opératoire sont inquiets et ne comprennent pas comment des IDE avec une formation de niveau licence et seulement quelques heures de sensibilisation théorique pourraient exercer des actes exclusifs IBODE. En effet, la formation d'IBODE implique des connaissances spécifiques pour une gestion des risques encourus par les patients et savoir répondre aux situations complexes ou d'urgence que rencontrent les équipes chirurgicales au cours des interventions. En conséquence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 et définir les solutions nécessaires pour répondre aux besoins en effectifs d'IBODE dans les blocs opératoires, afin d'assurer des soins de qualité aux patients nécessitant une intervention chirurgicale.

Réponse

En application de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, les infirmiers titulaires du diplôme d'Etat de bloc opératoire détiennent l'exclusivité d'exercice de certains actes techniques en bloc opératoire. Cependant, face à l'insuffisance du nombre de professionnels formés et diplômés exerçant dans les blocs et afin de maintenir une activité de bloc opératoire suffisante, le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 avait déjà introduit un premier dispositif dérogatoire transitoire, permettant aux infirmiers titulaires du diplôme d'Etat de disposer d'une autorisation à pratiquer trois de ces actes exclusifs, sous réserve du suivi d'une formation complémentaire qui était alors déjà d'une durée de 21 heures. L'annulation partielle du texte par le Conseil d'Etat, par sa décision n° 434004 et autres du 30 décembre 2021, a néanmoins nécessité l'adoption de nouvelles dispositions transitoires en vue de permettre l'accomplissement des actes relevant de la compétence exclusive des Infirmier (ères) de bloc opératoire (IBODE) et mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par un nombre suffisant d'Infirmiers diplômés d'Etat (IDE) exerçant au sein des blocs opératoires. L'adoption du décret n° 2024-954, le 23 octobre 2024, était alors nécessaire afin de répondre à cette injonction, de surcroît sous astreinte, du Conseil d'Etat. En instaurant des mesures transitoires afin de permettre le bon fonctionnement des blocs opératoires, ce décret vise donc à régulariser et à sécuriser la situation actuelle dans les blocs, qui ont d'ailleurs déjà recours à des infirmiers en soins généraux pour maintenir une activité de chirurgie, faute d'IBODE dont la démographie ne permet pas de couvrir les besoins en professionnels susceptibles de pratiquer des actes et gestes opératoires. Par ailleurs, les dispositions du décret prévoient que les infirmiers bénéficiant des mesures transitoires exercent, tout comme les IBODE, en collaboration étroite avec l'équipe médicale et notamment le chirurgien, garantissant ainsi la sécurité et la santé des patients opérés en bloc opératoire. Concernant les garanties autour de la formation prévue par le dispositif transitoire, l'arrêté du 20 janvier 2025 relatif aux formations complémentaires à la réalisation des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'Etat, précise que les formations complémentaires, dispensées uniquement par une école autorisée pour la préparation du diplôme IBODE, visent à donner une approche globale en matière de sécurité et d'exercice en bloc opératoire. Par ailleurs, les dispositions du décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 revêtent déjà un caractère transitoire et limité dans le temps, puisque le décret n'ouvre la possibilité aux infirmiers de s'inscrire dans le dispositif que jusqu'au 31 décembre 2031. Les mesures transitoires se bornent ainsi à autoriser les infirmiers éligibles à exercer les actes et activités de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, sans obtenir ni le statut, ni le diplôme, ni le niveau de rémunération des IBODE. A l'issue de cette période transitoire, le flux de professionnels infirmiers habilités à débuter un exercice en bloc opératoire sera uniquement constitué d'IBODE, afin de préserver la spécialité sur le long terme, tout en assurant la continuité des soins en bloc opératoire. En revanche, afin d'assurer la continuité de l'exercice infirmier en bloc au-delà du 31 décembre 2031, et compte tenu du temps nécessaire pour former suffisamment d'IBODE au regard de la capacité d'accueil des écoles, il est indispensable de prévoir que les infirmiers éligibles puissent bénéficier d'une autorisation définitive à l'issue de la période transitoire, afin de continuer à faire partie du stock de professionnels en capacité d'assurer la continuité des soins en bloc opératoire au-delà de cette date. A cet égard, le ministère chargé de la santé travaille activement avec les professionnels, les écoles de formation, le ministère de l'enseignement supérieur et les universités pour renforcer l'attractivité et la démographie de la spécialité et pour développer les différentes voies d'accès en formation (études promotionnelles, apprentissage, validation des acquis de l'expérience etc.). A cet effet, est corrélativement prévu au déploiement des mesures transitoires un renforcement et un développement de la formation IBODE, avec notamment une augmentation du nombre de places de formation et un soutien financier aux établissements afin que leurs personnels déjà en exercice puissent suivre cette formation à la spécialité. Le Gouvernement s'est par ailleurs engagé, dans la loi infirmière de 2025, pour maintenir et reconnaître les spécialités infirmières dont les IBODE, tout en leur définissant une forme de pratique avancée spécifique. Cette profonde reconnaissance envers l'expertise de ces professionnels est de nature à donner envie aux IDE de poursuivre leurs carrières en se spécialisant. Des travaux profond de réingenierie et de concertation de tous les acteurs concernés devront être lancés une fois la réforme du métier socle aboutie.

La question

Mme Pascale Got alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation financière très préoccupante de la clinique mutualiste de Lesparre-Médoc. Seul établissement de santé de la presqu'île médocaine, la clinique mutualiste assure de nombreuses missions de service public, similaires à celles d'un hôpital et joue un rôle vital en matière d'accès aux soins de proximité. Indispensable à un suivi médical local, fiable et constant sur un territoire déjà défavorisé, l'établissement répond quotidiennement aux besoins de la population et aux exigences induites par les évolutions démographiques. La clinique est actuellement engagée dans un chantier de modernisation, essentiel mais qui l'oblige à ralentir son activité. L'agence régionale de santé (ARS) avait indiqué qu'elle accompagnerait financièrement l'établissement le temps des travaux. Or, malgré les multiples alertes de la direction sur la dégradation des finances de la structure et les déclarations rassurantes de l'Agence, des risques de cessation de paiement pèsent aujourd'hui sur la clinique et son avenir n'est pas garanti. Cette situation suscite d'immenses inquiétudes, tant des élus locaux que des habitants, qui craignent les distances et les coûts associés à des soins dans des établissements éloignés, insupportables pour nombre d'entre eux. Aussi, Mme la députée demande à Mme la ministre d'agir afin que l'ARS honore ses engagements financiers pour pérenniser l'activité de la clinique de Lesparre et prévenir les effets désastreux sur la santé des habitants du Médoc que provoquerait sa disparition. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.