Amendements

13 mai 2026 — Patrice Martin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 631

Le présent amendement vise à garantir que la borne minimale conserve pleinement sa portée dans la détermination du prix. En l’absence de précision, la fixation de la borne maximale pourrait conduire, en pratique, à réduire excessivement l’écart entre les deux bornes, au point de priver la borne minimale de son effet utile. Or, la logique du dispositif repose sur l’existence de deux bornes distinctes, répondant à des fonctions différentes dans la formation du prix. Il est donc nécessaire de…

13 mai 2026 — Patrice Martin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 637

Le présent amendement vise à empêcher que des produits agricoles puissent être cédés à un prix inférieur aux indicateurs de coûts de production retenus dans le cadre de la contractualisation entre le producteur et le premier acheteur. En dépit des dispositions introduites par la loi EGAlim 2, les coûts réels de production ne sont pas encore suffisamment protégés dans la formation du prix. Cette situation contribue à maintenir une rémunération insuffisante des producteurs et fragilise…

13 mai 2026 — Patrice Martin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 628

Cet amendement vise à orienter la reconnaissance des projets d’avenir agricole en précisant son contenu. Dans un contexte de dépendance croissante à certaines importations et de concurrence déloyale pesant sur les producteurs français, il est nécessaire que les projets accompagnés en priorité renforcent les filières stratégiques victimes de cette concurrence par des produits entrant sur notre marché et ne respectant les mêmes normes sanitaires, sociales et environnementales imposés à nos…

13 mai 2026 — Patrice Martin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 640

Cet amendement vise à protéger la rémunération des agriculteurs français face à la concurrence de produits agricoles importés proposés à des prix abusivement bas. Lorsque la contractualisation porte sur des produits agricoles également produits sur le territoire national, il prévoit que le mécanisme du tunnel de prix s’applique obligatoirement aux produits importés. La borne minimale de ce tunnel doit alors être fixée en tenant compte des coûts de production supportés par les producteurs…

13 mai 2026 — Patrice Martin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 636

Le présent amendement vise à renforcer la transparence des critères et modalités de détermination du prix dans les contrats de vente de produits agricoles et les accords-cadres conclus avec le premier acheteur. Lorsque la formule de détermination du prix au sein de la négociation dans le cadre de la proposition du contrat de vente ou de l’accord-cadre repose sur un mix produits pris en compta par l’acheteur, la composition de ce mix peut avoir une incidence sur le prix payé au producteur. Or,…

13 mai 2026 — Patrice Martin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 638

Le présent amendement vise à faire du prix plancher une garantie effective dans les contrats de vente de produits agricoles. La contractualisation ne peut produire ses effets que si elle protège réellement le producteur contre la vente à perte ou contre des prix durablement décorrélés des charges agricoles supportées par les exploitants. Or, la seule mention d’un prix et de ses modalités de révision automatique ne suffit pas à garantir que les évolutions de marché ou les rapports de force…

13 mai 2026 — Patrice Martin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 633

Le présent amendement a pour objet de recentrer le dispositif prévu à cet article sur les seuls projets servant directement un but agricole. Dans sa rédaction actuelle, le texte retient un champ excessivement large, susceptible d’inclure des opérations sans rapport réel avec l’activité agricole. Une telle rédaction pourrait notamment avoir pour effet de protéger, au titre de ce dispositif, des projets d’énergies intermittentes tels que les éoliennes, alors même que ces installations présentent,…

13 mai 2026 — Patrice Martin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 635

Le présent amendement vise à renforcer la responsabilité des organisations interprofessionnelles dans l’élaboration et la publication des indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture ainsi qu’à leur évolution, dans le cadre de la contractualisation entre le producteur et le premier acheteur. En l’état, les organisations interprofessionnelles sont chargées par la loi d’élaborer et de publier ces indicateurs, sans qu’aucune sanction spécifique ne soit prévue lorsqu’elles…

13 mai 2026 — Patrice Martin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 22 — amendement n° 632

Le présent amendement vise à garantir que l’agriculteur conserve, chaque année, la liberté de choisir l’affectation de la rémunération de ses parts sociales d’épargne. Si les parts sociales d’épargne ont vocation à soutenir durablement les coopératives agricoles en renforçant leurs capacités financières, leur développement ne doit pas se faire au détriment de la maîtrise, par les associés coopérateurs, de leur propre épargne. Il est donc nécessaire que chaque agriculteur puisse décider…

13 mai 2026 — Patrice Martin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 630

Le présent amendement vise à étendre à l’infraction de destruction, de dégradation ou de détérioration volontaire de bien appartenant à autrui la circonstance aggravante applicable lorsque les faits sont commis dans un établissement dans lequel sont exercées des activités de transformation, de conditionnement, de stockage, d’analyse ou d’abattage de produits agricoles ou alimentaires. Les laboratoires, abattoirs, ateliers de transformation, plateformes de stockage ou centres de conditionnement…

13 mai 2026 — Patrice Martin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 634

Le présent amendement vise à mettre fin à la banalisation de recours portés, de manière répétée, contre des projets utiles au monde agricole ou à des projets connexes mentionnés au présent article. En pratique, ces recours sont souvent introduits par des associations se réclamant de la défense de l’environnement, alors même que leur intervention ne présente pas toujours de lien réel, direct et territorialement cohérent avec le projet contesté. Une telle situation favorise des stratégies…

13 mai 2026 — Patrice Martin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 27 — amendement n° 627

Le présent amendement vise à mettre fin à l'opacité sur les conditions de détermination, d’élaboration et de révision des indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production, ainsi que sur leur évolution, dans le cadre de la proposition de contrat ou d’accord-cadre entre les producteurs et les premiers acheteurs. En lien avec la publication de ces indicateurs par les organisations interprofessionnelles, ce rapport poursuivrait un objectif de transparence et de centralisation des données…

13 mai 2026 — Patrice Martin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 639

Cet amendement vise à garantir que la borne minimale d’achat prévue dans le cadre du tunnel de prix s’applique également aux produits agricoles importés, au même titre qu’aux produits issus de la production française. Les produits importés peuvent être issus de modes de production ne répondant pas aux mêmes exigences sanitaires, environnementales ou sociales que celles imposées aux agriculteurs français. Lorsqu’ils sont mis sur le marché à des prix excessivement bas, ils exercent une pression…

13 mai 2026 — Patrice Martin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 629

Les exploitations agricoles font régulièrement l’objet d’atteintes ne relevant pas du seul vol, mais consistant aussi en des destructions, dégradations ou détériorations affectant les cultures, les récoltes sur pied, les prairies permanentes ou les clôtures implantées autour des parcelles exploitées. De tels agissements, qu’ils soient commis dans une intention de nuire à l’activité agricole ou dans le cadre d’actions militantes hostiles à certaines pratiques culturales, entraînent un préjudice…

29 avril 2026 — Patrice Martin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 250

Le présent amendement vise à renforcer la protection pénale des exploitations agricoles en créant une circonstance aggravante propre aux destructions, dégradations et détériorations commises dans un lieu où est exercée une activité agricole ou portant directement sur des éléments essentiels à l’activité de production. Les exploitations agricoles font régulièrement l’objet d’atteintes ne relevant pas du seul vol, mais consistant aussi en des destructions, dégradations ou détériorations affectant…

29 avril 2026 — Patrice Martin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 261

29 avril 2026 — Patrice Martin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 248

Le présent amendement vise à mieux orienter la reconnaissance des projets d’avenir agricole vers ceux qui contribuent effectivement à la souveraineté alimentaire du pays. Dans un contexte de dépendance croissante à certaines importations et de concurrence déloyale pesant sur les producteurs français, il est nécessaire que les projets accompagnés en priorité renforcent les filières stratégiques et consolident la capacité de production nationale. Cette précision permet de mieux aligner le…

29 avril 2026 — Patrice Martin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 251

Le présent amendement vise à étendre à l’infraction de destruction, de dégradation ou de détérioration volontaire de bien appartenant à autrui la circonstance aggravante applicable lorsque les faits sont commis dans un établissement dans lequel sont exercées des activités de transformation, de conditionnement, de stockage, d’analyse ou d’abattage de produits agricoles ou alimentaires. Les laboratoires, abattoirs, ateliers de transformation, plateformes de stockage ou centres de conditionnement…

29 avril 2026 — Patrice Martin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 249

Amendement de repli Le présent amendement vise à faire de l’origine française le critère prioritaire d’approvisionnement de la restauration collective publique, et ainsi instaurer la priorité nationale dans la service de restauration Dans un contexte de fragilisation de nombreuses filières agricoles, il est nécessaire que la commande publique soutienne en priorité la production nationale, avant de recourir, le cas échéant, à des produits originaires d’autres États européens. Cette précision…

29 avril 2026 — Patrice Martin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 253

Le présent amendement vise à mettre fin à l'opacité sur les conditions de détermination, d’élaboration et de révision des indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production, ainsi que sur leur évolution, dans le cadre de la proposition de contrat ou d’accord-cadre entre les producteurs et les premiers acheteurs. En lien avec la publication de ces indicateurs par les organisations interprofessionnelles, ce rapport poursuivrait un objectif de transparence et de centralisation des données…

29 avril 2026 — Patrice Martin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 259

Le présent amendement a pour objet de recentrer le dispositif prévu à cet article sur les seuls projets servant directement un but agricole. Dans sa rédaction actuelle, le texte retient un champ excessivement large, susceptible d’inclure des opérations sans rapport réel avec l’activité agricole. Une telle rédaction pourrait notamment avoir pour effet de protéger, au titre de ce dispositif, des projets d’énergies intermittentes tels que les éoliennes, alors même que ces installations présentent,…

29 avril 2026 — Patrice Martin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 257

Le présent amendement vise à garantir que la borne minimale conserve pleinement sa portée dans la détermination du prix. En l’absence de précision, la fixation de la borne maximale pourrait conduire, en pratique, à réduire excessivement l’écart entre les deux bornes, au point de priver la borne minimale de son effet utile. Or, la logique du dispositif repose sur l’existence de deux bornes distinctes, répondant à des fonctions différentes dans la formation du prix. Il est donc nécessaire de…

29 avril 2026 — Patrice Martin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 264

Le présent amendement vise à empêcher que des produits agricoles puissent être cédés à un prix inférieur aux indicateurs de coûts de production retenus dans le cadre de la contractualisation entre le producteur et le premier acheteur. En dépit des dispositions introduites par la loi EGAlim 2, les coûts réels de production ne sont pas encore suffisamment protégés dans la formation du prix. Cette situation contribue à maintenir une rémunération insuffisante des producteurs et fragilise…

29 avril 2026 — Patrice Martin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 20 — amendement n° 256

Le présent amendement vise à permettre qu’un producteur puisse mettre fin à son adhésion avant son échéance lorsque cette cessation intervient d’un commun accord avec l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs. Une telle précision permet d’introduire davantage de souplesse dans le dispositif, lorsque les deux parties constatent ensemble que la poursuite de l’adhésion n’est plus adaptée à la situation du producteur ou au fonctionnement de la structure. Elle…

29 avril 2026 — Patrice Martin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 22 — amendement n° 258

Le présent amendement vise à garantir que l’agriculteur conserve, chaque année, la liberté de choisir l’affectation de la rémunération de ses parts sociales d’épargne. Si les parts sociales d’épargne ont vocation à soutenir durablement les coopératives agricoles en renforçant leurs capacités financières, leur développement ne doit pas se faire au détriment de la maîtrise, par les associés coopérateurs, de leur propre épargne. Il est donc nécessaire que chaque agriculteur puisse décider…

29 avril 2026 — Patrice Martin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 262

Le présent amendement vise à renforcer la transparence des critères et modalités de détermination du prix dans les contrats de vente de produits agricoles et les accords-cadres conclus avec le premier acheteur. Lorsque la formule de détermination du prix au sein de la négociation dans le cadre de la proposition du contrat de vente ou de l’accord-cadre repose sur un mix produits pris en compta par l’acheteur, la composition de ce mix peut avoir une incidence sur le prix payé au producteur. Or,…

29 avril 2026 — Patrice Martin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 260

Le présent amendement vise à mettre fin à la banalisation de recours portés, de manière répétée, contre des projets utiles au monde agricole ou à des projets connexes mentionnés au présent article. En pratique, ces recours sont souvent introduits par des associations se réclamant de la défense de l’environnement, alors même que leur intervention ne présente pas toujours de lien réel, direct et territorialement cohérent avec le projet contesté. Une telle situation favorise des stratégies…

29 avril 2026 — Patrice Martin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 20 — amendement n° 254

Le présent amendement vise à prévoir qu’un membre d’une organisation de producteurs ou d’une association d’organisations de producteurs puisse mettre fin à son adhésion avant son échéance lorsque son état de santé ne lui permet plus de poursuivre cette adhésion. Une telle précision permet de prendre en compte les situations humaines dans lesquelles un producteur, en raison d’un problème de santé grave, ne peut plus assurer dans des conditions normales la poursuite de son activité ou le respect…

29 avril 2026 — Patrice Martin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 20 — amendement n° 255

Le présent amendement vise à prévoir une exception supplémentaire à l’obligation de continuité d’adhésion au sein d’une organisation de producteurs ou d’une association d’organisations de producteurs. Certaines circonstances exceptionnelles peuvent en effet affecter gravement l’exploitation d’un producteur au point de ne plus lui permettre de poursuivre dans des conditions normales son engagement au sein de la structure. Lorsqu’une crise sanitaire affecte gravement le troupeau d’un producteur…

29 avril 2026 — Patrice Martin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 263

Le présent amendement vise à renforcer la responsabilité des organisations interprofessionnelles dans l’élaboration et la publication des indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture ainsi qu’à leur évolution, dans le cadre de la contractualisation entre le producteur et le premier acheteur. En l’état, les organisations interprofessionnelles sont chargées par la loi d’élaborer et de publier ces indicateurs, sans qu’aucune sanction spécifique ne soit prévue lorsqu’elles…

29 avril 2026 — Patrice Martin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 252

Le présent amendement vise à préciser que les indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture incluent notamment les charges de main-d’œuvre salariée et la rémunération du travail non salarié. Le travail constitue en effet un élément central du coût réel de production dans les exploitations agricoles. Il est donc nécessaire que sa prise en compte apparaisse de manière explicite dans les indicateurs servant de base à la détermination du prix. Cette précision permet de…

7 janvier 2026 — Patrice Martin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1990

Au regard de la dégradation des comptes publics et de la nécessité de rétablir une trajectoire soutenable des finances de l’État, il y a lieu d’identifier des marges d’économies au sein des postes non essentiels ou à faible effet utile sur l’intérêt général, afin de rationaliser la dépense publique. La présente démarche vise à recentrer l’effort budgétaire sur les missions prioritaires et à réduire les financements dont le rendement économique demeure incertain, conformément aux principes de…

7 janvier 2026 — Patrice Martin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1991

Au regard des impacts potentiels des parcs éoliens en mer sur les milieux et usages maritimes (émissions sonores sous-marines, altération des habitats benthiques, perturbation des couloirs migratoires, conflits d’usages avec la pêche) et de leur acceptabilité locale insuffisante, le présent amendement vise à réduire le soutien de l’État spécifiquement alloués à cette filière. Il s’inscrit dans l’objectif d’intérêt général de préservation de l’écosystème marin et de bonne administration des…

20 novembre 2025 — Patrice Martin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3537

Au regard de la dégradation des comptes publics et de la nécessité de rétablir une trajectoire soutenable des finances de l’État, il y a lieu d’identifier des marges d’économies au sein des postes non essentiels ou à faible effet utile sur l’intérêt général, afin de rationaliser la dépense publique. La présente démarche vise à recentrer l’effort budgétaire sur les missions prioritaires et à réduire les financements dont le rendement économique demeure incertain, conformément aux principes de…

20 novembre 2025 — Patrice Martin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3536

Au regard des impacts potentiels des parcs éoliens en mer sur les milieux et usages maritimes (émissions sonores sous-marines, altération des habitats benthiques, perturbation des couloirs migratoires, conflits d’usages avec la pêche) et de leur acceptabilité locale insuffisante, le présent amendement vise à réduire le soutien de l’État spécifiquement alloués à cette filière. Il s’inscrit dans l’objectif d’intérêt général de préservation de l’écosystème marin et de bonne administration des…

30 octobre 2025 — Patrice Martin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1353

Au regard des impacts potentiels des parcs éoliens en mer sur les milieux et usages maritimes (émissions sonores sous-marines, altération des habitats benthiques, perturbation des couloirs migratoires, conflits d’usages avec la pêche) et de leur acceptabilité locale insuffisante, le présent amendement vise à réduire le soutien de l’État spécifiquement alloués à cette filière. Il s’inscrit dans l’objectif d’intérêt général de préservation de l’écosystème marin et de bonne administration des…

30 octobre 2025 — Patrice Martin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1369

Au regard de la dégradation des comptes publics et de la nécessité de rétablir une trajectoire soutenable des finances de l’État, il y a lieu d’identifier des marges d’économies au sein des postes non essentiels ou à faible effet utile sur l’intérêt général, afin de rationaliser la dépense publique. La présente démarche vise à recentrer l’effort budgétaire sur les missions prioritaires et à réduire les financements dont le rendement économique demeure incertain, conformément aux principes de…

30 octobre 2025 — Patrice Martin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1366

30 octobre 2025 — Patrice Martin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1348

24 octobre 2025 — Patrice Martin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 192

24 octobre 2025 — Patrice Martin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 191

Les dépenses engagées par les opérateurs de l’État et ses agences n’ont cessé de croître, en contradiction avec l’objectif affiché de rationalisation de la sphère publique. Malgré les réorganisations opérées en 2016 et en 2021, qui ont conduit à une réduction du nombre d’opérateurs, la charge qu’ils représentent pour le budget de l’État a continué d’augmenter, passant de 48,9 milliards d’euros en 2012 à 81,1 milliards d’euros en 2024. Entre 2017 et 2024, ce sont près de 30 milliards d’euros de…

21 octobre 2025 — Patrice Martin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 19 — amendement n° 1836

Le présent amendement vise à supprimer le bénéfice de l’exonération de la taxe annuelle sur les éoliennes offshore acquittée par les exploitants des parcs éoliens l’année de la mise en service de leurs unités. L’installation et l’exploitation des parcs éoliens offshore génèrent des impacts significatifs sur l’occupation des espaces maritimes, créant des conflits d’usages avec les autres acteurs tels que les pêcheurs, dont l’activité est gravement affectée par la réduction de leurs zones de…

21 octobre 2025 — Patrice Martin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 797

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) actuellement accordée aux mâts des éoliennes. Ce dispositif, introduit par amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, visait à ajuster la fiscalité applicable aux éoliennes à l’évolution de la technologie de construction, en intégrant les mâts fixés à perpétuelle demeure aux socles en béton aux mâts…

21 octobre 2025 — Patrice Martin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1829

Le présent amendement vise à abroger l’éligibilité des entreprises dont l’activité est la production d’éoliennes au dispositif de crédit d’impôt en faveur des investissements industriels dans les technologies vertes. La politique de soutien au secteur éolien, poursuivie depuis 2001, se heurte à une opposition massive et récurrente sur l’ensemble du territoire. Plus de 70 % des projets éoliens terrestres font l’objet de recours contentieux, traduisant une contestation locale forte des…

17 octobre 2025 — Patrice Martin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 234

Le présent amendement vise à supprimer le bénéfice de l’exonération de la taxe annuelle sur les éoliennes offshore acquittée par les exploitants des parcs éoliens l’année de la mise en service de leurs unités. L’installation et l’exploitation des parcs éoliens offshore génèrent des impacts significatifs sur l’occupation des espaces maritimes, créant des conflits d’usages avec les autres acteurs tels que les pêcheurs, dont l’activité est gravement affectée par la réduction de leurs zones de…

17 octobre 2025 — Patrice Martin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 393

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) actuellement accordée aux mâts des éoliennes. Ce dispositif, introduit par amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, visait à ajuster la fiscalité applicable aux éoliennes à l’évolution de la technologie de construction, en intégrant les mâts fixés à perpétuelle demeure aux socles en béton aux mâts…

17 octobre 2025 — Patrice Martin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 233

Le présent amendement vise à abroger l’éligibilité des entreprises dont l’activité est la production d’éoliennes au dispositif de crédit d’impôt en faveur des investissements industriels dans les technologies vertes. La politique de soutien au secteur éolien, poursuivie depuis 2001, se heurte à une opposition massive et récurrente sur l’ensemble du territoire. Plus de 70 % des projets éoliens terrestres font l’objet de recours contentieux, traduisant une contestation locale forte des…

22 mai 2025 — Patrice Martin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1741

Depuis plusieurs années, la France voit sa souveraineté alimentaire s’installer dans un déclin constant. Rétrogradée de deuxième à cinquième exportatrice mondiale en seulement 20 ans, son solde commercial a par ailleurs chuté de 12 à 8 milliards d’euros entre 2011 et 2021. Nous importons actuellement 50 % de ce que nous consommons, un chiffre qui a doublé depuis l’année 2000. Voté en 2014 dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, le transfert de la délivrance des…

22 mai 2025 — Patrice Martin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 1743

Il y a un déficit d’acceptabilité des avis de la Dreal dans le cadre de l’autorisation environnementale. Le contenu de ses avis est souvent utilisé pour contester des projets de construction ou d’extension d’élevages. L’article prévoyait un dispositif de principe obligeant la Dreal à se fonder « sur les enseignements de la science et cite les études académiques mobilisées pour son élaboration ». Un amendement du Gouvernement (N°93) a supprimé le dispositif car créant une instabilité juridique…

22 mai 2025 — Patrice Martin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1738

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 1er en sortie de la version de la commission des affaires économiques du Sénat. Elle correspond à son écriture initiale au dépôt de la proposition de loi, si l’on occulte les amendements rédactionnels du rapporteur Cuypers qui prévoit le renvoi à des textes réglementaires et décrets les dispositions préalablement supprimées et la création d’un conseil stratégique global. Il convient de revenir sur la séparation pure et simple de la vente…

22 mai 2025 — Patrice Martin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1742

Cet amendement vise à encourager des pratiques innovantes et durables dans le domaine des produits phytosanitaires tout en soutenant les agriculteurs dans leur transition écologique. Il est important d’apporter à nos agriculteurs des solutions non polluantes et respectueuses de la biodiversité et de nos animaux. Ces méthodes de substitution ne peuvent se substituer définitivement aux produits phytopharmaceutiques qu’à la condition qu’une solution de remplacement ait été préalablement…

22 mai 2025 — Patrice Martin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1740

Cet amendement vise à insérer un alinéa précisant que le conseil stratégique global doit être fondé sur une approche indépendante, objective et contextualisée, prenant en compte les spécificités propres à chaque exploitation agricole. Il est impératif que ce conseil ne soit pas uniforme, mais adapté à la diversité des situations rencontrées sur le terrain, qu’il s’agisse de la taille des exploitations, des systèmes de production ou du contexte agro-économique local. L’objectif est de fournir…

22 mai 2025 — Patrice Martin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1739

Cet amendement vise à réintroduire la suppression de l’interdiction des remises, rabais et ristournes des produits phypharmaceutiques 3R. Cette interdiction a été introduite par l’article 74 de la loi Egalim 1. Son objectif est de dissuader les achats de produits phytopharmaceutiques. Dans la même optique, les produits de biocontrôle et les produits à faible risque sont exclus de l’interdiction. Cette mesure tend à induire que les agriculteurs ont un usage abusif de ces produits. En réalité,…

9 mai 2025 — Patrice Martin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 526

Cet amendement vise à rétablir l’écriture originelle du texte de l’autorisation de dérogation à l’interdiction d’usage de drones pour la pulvérisation de produits phytophamaceutiques, telle qu’elle figurait avant son encadrement renforcé par l’amendement n°92 du Gouvernement en séance publique au Sénat. En 2018, la France a, par le biais de la loi EGALIM 1, autorisé une expérimentation d’usage du drone encadrée pour une durée de trois ans. A l’issue de celle-ci, l’ANSES a remis des conclusions…

9 mai 2025 — Patrice Martin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 523

Cet amendement vise à réintégrer le texte originel de cet article qui n’avait pas été modifié par la commission des affaires économiques du Sénat, prévoyant une procédure d’expertise au niveau départemental pour évaluer la perte moyenne sur une zone dès lors que cette demande réunit suffisamment de réclamations. Ce dispositif permet aux exploitants d’avoir une voie de recours à une expertise de terrain lorsqu’ils doutent de la précision de l’évaluation satellitaire pour alimenter l’indice de…

9 mai 2025 — Patrice Martin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 521

Depuis plusieurs années, la France voit sa souveraineté alimentaire s’installer dans un déclin constant. Rétrogradée de deuxième à cinquième exportatrice mondiale en seulement 20 ans, son solde commercial a par ailleurs chuté de 12 à 8 milliards d’euros entre 2011 et 2021. Nous importons actuellement 50 % de ce que nous consommons, un chiffre qui a doublé depuis l’année 2000. Voté en 2014 dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, le transfert de la délivrance des…

9 mai 2025 — Patrice Martin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 522

Cet amendement vise à encourager des pratiques innovantes et durables dans le domaine des produits phytosanitaires tout en soutenant les agriculteurs dans leur transition écologique. Il est important d’apporter à nos agriculteurs des solutions non polluantes et respectueuses de la biodiversité et de nos animaux. Ces méthodes de substitution ne peuvent se substituer définitivement aux produits phytopharmaceutiques qu’à la condition qu’une solution de remplacement ait été préalablement…

9 mai 2025 — Patrice Martin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 524

Cet amendement vise à réintroduire la suppression de l’interdiction des remises, rabais et ristournes des produits phypharmaceutiques 3R. Cette interdiction a été introduite par l’article 74 de la loi Egalim 1. Son objectif est de dissuader les achats de produits phytopharmaceutiques. Dans la même optique, les produits de biocontrôle et les produits à faible risque sont exclus de l’interdiction. Cette mesure tend à induire que les agriculteurs ont un usage abusif de ces produits. En réalité,…

9 mai 2025 — Patrice Martin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 520

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 1er en sortie de la version de la commission des affaires économiques du Sénat. Elle correspond à son écriture initiale au dépôt de la proposition de loi, si l’on occulte les amendements rédactionnels du rapporteur Cuypers qui prévoit le renvoi à des textes réglementaires et décrets les dispositions préalablement supprimées et la création d’un conseil stratégique global. Il convient de revenir sur la séparation pure et simple de la vente…

9 mai 2025 — Patrice Martin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 528

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article encadrant la consultation du public dans les procédures environnementales applicables aux projets d’élevage soumis au régime des ICPE. L’article 4 de la loi « Industrie verte » de 2023 a fusionné les phases d’examen et de consultation, une mesure conçue pour les projets industriels mais inadaptée au secteur agricole. Cette réforme a prolongé la durée des consultations à plus de trois mois et imposé deux réunions publiques,…

9 mai 2025 — Patrice Martin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 527

Il y a un déficit d’acceptabilité des avis de la Dreal dans le cadre de l’autorisation environnementale. Le contenu de ses avis est souvent utilisé pour contester des projets de construction ou d’extension d’élevages. L’article prévoyait un dispositif de principe obligeant la Dreal à se fonder « sur les enseignements de la science et cite les études académiques mobilisées pour son élaboration ». Un amendement du Gouvernement (N°93) a supprimé le dispositif car créant une instabilité juridique…

9 mai 2025 — Patrice Martin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 525

Cet amendement vise à insérer un alinéa précisant que le conseil stratégique global doit être fondé sur une approche indépendante, objective et contextualisée, prenant en compte les spécificités propres à chaque exploitation agricole. Il est impératif que ce conseil ne soit pas uniforme, mais adapté à la diversité des situations rencontrées sur le terrain, qu’il s’agisse de la taille des exploitations, des systèmes de production ou du contexte agro-économique local. L’objectif est de fournir…

22 mars 2025 — Patrice Martin

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article PREMIER — amendement n° 52

Cet amendement vise à ce que la contribution territoriale, la contribution à des projets en faveur de la biodiversité et la contribution nouvellement introduite portant sur le développement agricole et écologique local bénéficie exclusivement au territoire de la commune concernée où sont implantées les installations photovoltaïques. Le Rassemblement national défend un maillage et découpage territorial fort sur l’échelon communal, strate territorial fondée sur la proximité, la souveraineté…

22 mars 2025 — Patrice Martin

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 4 — amendement n° 53

Amendement de repli. Actuellement, en cas de superposition de plusieurs droits de préemption, une hiérarchie implicite découle des dispositions du Code rural et de la pêche maritime : le droit de préemption du preneur à bail rural prime, suivi de celui de l’État ou des collectivités publiques compétentes, notamment en matière d’urbanisme ou d’environnement, puis enfin de celui des SAFER. Le présent article précise que le nouveau droit de préemption des EPCI s’exerce « sans préjudice des…

14 février 2025 — Patrice Martin

Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Article unique — amendement n° 8

Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport sur le phénomène de déprise viticole. Ce phénomène fragilise la filière et favorise la propagation de maladies comme la flavescence dorée, transmise par la cicadelle vectrice de la maladie à partir des parcelles abandonnées. Aggravé par des difficultés économiques et un manque de repreneurs, il impose une pression sanitaire croissante sur les exploitations voisines saines et encore en activité. Par ailleurs, la…

31 janvier 2025 — Patrice Martin

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Article PREMIER — amendement n° 3

31 janvier 2025 — Patrice Martin

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France — amendement n° 2

Cet amendement rédactionnel vise à préciser la portée de la proposition de loi en alignant son titre avec les termes employés dans le corps du texte, en particulier l’article 1er, qui traite également des denrées alimentaires. La formulation initiale pourrait induire une interprétation limitée à certains produits agricoles, alors que le texte inclut clairement les denrées alimentaires dans son champ d’application. De plus, cette modification permet de refléter l’objectif général du texte, à…

28 janvier 2025 — Patrice Martin

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Article PREMIER — amendement n° 37

L’objectif de ce sous-amendement, qui reprend la rédaction de l’amendement CE1 initial suite à la réécriture générale du rapporteur de l’article 1, est de garantir une application rigoureuse et effective de l’interdiction d’importation des produits alimentaires et agricoles non conformes aux normes phytosanitaires et vétérinaires européennes, relatives à la notion de « clauses miroirs ». Les ressources de l’autorité administrative sous tutelle du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté…

24 janvier 2025 — Patrice Martin

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Article PREMIER — amendement n° 1

L’objectif de cet amendement est de garantir une application rigoureuse et effective de l’interdiction d’importation des produits alimentaires et agricoles non conformes aux normes phytosanitaires et vétérinaires européennes, relatives à la notion de « clauses miroirs ». Les ressources de l’autorité administrative sous tutelle du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire demeurent indispensables pour organiser des contrôles systématiques aux points d’entrée du territoire…

24 janvier 2025 — Patrice Martin

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Article PREMIER — amendement n° 2

17 janvier 2025 — Patrice Martin

Exercice de la démocratie agricole

Article 4 — amendement n° 16

17 janvier 2025 — Patrice Martin

Exercice de la démocratie agricole

Article 4 — amendement n° 15

Le présent amendement a pour objet de renforcer la représentativité des exploitants agricoles individuels et des petites exploitations dans les instances de gouvernance des chambres d’agriculture. Ces exploitants, essentiels au dynamisme des territoires ruraux, disposent souvent d’un poids limité dans les décisions qui impactent directement leurs activités. La faiblesse de leur représentation peut entraîner une prise en compte insuffisante de leurs réalités économiques et sociales spécifiques.…

6 décembre 2024 — Patrice Martin

Exercice de la démocratie agricole

Article 2 — amendement n° 9

Amendement de repli. À défaut de supprimer la conditionnalité des cotisations personnellement dues et réclamées depuis au moins six mois pour être éligible aux collèges de la MSA, il est proposé de doubler cette durée d’exigence de paiement effectif des cotisations dans un but d’assouplissement des possibilités de droit de représentation, dues aux difficultés financières actuelles que rencontrent nos agriculteurs.

6 décembre 2024 — Patrice Martin

Exercice de la démocratie agricole

Article 2 — amendement n° 8

Cet amendement vise à supprimer la conditionnalité des cotisations personnellement dues et réclamées depuis au moins six mois pour être éligible aux collèges de la MSA. Il s’inscrit dans la continuité de la disposition précédente de la présente proposition de loi, qui simplifie les conditions d’inscription sur les listes électorales des collèges des exploitants agricoles et des employeurs de main-d’œuvre. Les difficultés financières que rencontrent nos agriculteurs témoignent de l’essoufflement…

6 décembre 2024 — Patrice Martin

Exercice de la démocratie agricole

relative à l’exercice de la démocratie agricole, — amendement n° 7

Le titre initial de la proposition de loi en l’état apparaît disproportionné et inadapté au regard de son contenu réel. Si la réorganisation des modalités électorales des instances agricoles, telles que les chambres d’agriculture et la Mutualité sociale agricole, est un objectif louable et nécessaire, ce texte ne constitue en rien une refonte majeure de la démocratie agricole française que prétend son titre. Cet amendement propose de modifier le titre dans l’objectif de refléter plus…

6 décembre 2024 — Patrice Martin

Exercice de la démocratie agricole

Article PREMIER — amendement n° 10

Cet amendement vise à supprimer la séparation de la vente et du conseil des produits phytopharmaceutiques, une mesure jugée contre-productive par nos agriculteurs et les acteurs du secteur. Le rapport Travert-Potier sur le bilan de la séparation des activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques, le rapport de la commission d’enquête sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires…

22 novembre 2024 — Patrice Martin

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 2 — amendement n° 12

Le renforcement de la caractérisation des éléments déclenchant la suspension de l’aide publique vise à garantir une plus grande sécurité juridique. Cette modification préserve l’efficacité de la lutte contre la fraude, tout en limitant les risques d’arbitraire administratif ou de décisions injustifiées. Il convient d’éviter ces interprétations arbitraires, voire abusives, de la part des agents habilités, et il est nécessaire de contribuer à préserver les droits des bénéficiaires honnêtes et…

22 novembre 2024 — Patrice Martin

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 2 — amendement n° 13

Le terme « délibéré » est juridiquement flou et peut donner lieu à des interprétations variées, allant d’une simple négligence consciente à une fraude manifeste. Cette imprécision pourrait entraîner des abus dans l’application de la mesure ou des décisions injustifiées à l’encontre des bénéficiaires d’aides publiques. En outre, il ne garantit pas suffisamment une différenciation entre une erreur administrative et un manquement réellement frauduleux. La précision apportée ici réduit les risques…

22 novembre 2024 — Patrice Martin

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article PREMIER — amendement n° 10

Le renforcement de la caractérisation des éléments déclenchant la suspension de l’aide publique vise à garantir une plus grande sécurité juridique. Cette modification préserve l’efficacité de la lutte contre la fraude, tout en limitant les risques d’arbitraire administratif ou de décisions injustifiées. Il convient d’éviter ces interprétations arbitraires, voire abusives, de la part des agents habilités, et il est nécessaire de contribuer à préserver les droits des bénéficiaires honnêtes et…

22 novembre 2024 — Patrice Martin

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article PREMIER — amendement n° 11

Le terme « délibéré » est juridiquement flou et peut donner lieu à des interprétations variées, allant d’une simple négligence consciente à une fraude manifeste. Cette imprécision pourrait entraîner des abus dans l’application de la mesure ou des décisions injustifiées à l’encontre des bénéficiaires d’aides publiques. En outre, il ne garantit pas suffisamment une différenciation entre une erreur administrative et un manquement réellement frauduleux. La précision apportée ici réduit les risques…

12 novembre 2024 — Patrice Martin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 4029

Les paysages français, littoraux ou ruraux, constituent des éléments structurants de notre patrimoine national. Ils participent non seulement au rayonnement de l'image de la France à l'échelle internationale, mais également à l'attractivité touristique de nos territoires. Ces paysages sont également le reflet d'une approche localiste de l'économie, où les activités humaines cohabitent harmonieusement avec l'environnement de manière durable. Ces paysages sont menacés par le développement de…

12 novembre 2024 — Patrice Martin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 4026

Le présent amendement prévoit une augmentation de 35 millions d’euros en AE et en CP à l’action 07 « Pêche et aquaculture » du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture », compensée par une diminution équivalente des crédits alloués à la sous-action 02 « Éolien en mer » de l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ». À l’instar des secteurs de l’agriculture et de la viticulture, la pêche…

12 novembre 2024 — Patrice Martin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 4028

Cet amendement vise à abonder de 30 millions d’euros en AE et en CP la sous-action 02 « Entretien du réseau routier national » de l’action 04 « Routes - Entretien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports », et de minorer ce montant à la sous-action 01 « Éolien terrestre » de l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ». Le réseau routier national, essentiel au quotidien des…

12 novembre 2024 — Patrice Martin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 4027

Cet amendement vise à minorer de 10 millions euros en AE et en CP l’action 05 « Lutte contre le changement climatique et la qualité de l’air, surveillance de la qualité de l’air » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». Les crédits affectés à la sous-action « Réduction des polluants atmosphériques et renforcement de la qualité de l’air » s’élèvent à 11,4 millions d’euros en AE et en 9,7 millions d’euros en CP. Ces fonds sont notamment destinés à la mise en œuvre et la pérennisation…

12 novembre 2024 — Patrice Martin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 4025

Dans un contexte marqué par la nécessaire maîtrise des finances publiques et par l’impératif de garantir une gestion responsable des ressources de l’État, il est envisagé de procéder à une réévaluation des crédits alloués aux filières énergétiques renouvelables. Cette démarche s’inscrit dans un cadre global de réajustement des dispositifs de financement afin de répondre aux exigences d’efficience budgétaire, tout en maintenant l’ambition affirmée de la transition énergétique. L’objectif est de…

4 novembre 2024 — Patrice Martin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1227

Le présent amendement propose de minorer de 300 millions d'euros en AE et en CP l’action 01 « Performance environnementale », de 100 millions d’euros l’action 02 « Adaptation des territoires au changement climatique » et de 100 millions d’euros l’action 03 « Amélioration du cadre de vie », du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ». Créé en 2023 sous le gouvernement Borne et doté de 2,5 milliards d'euros par la loi de finances initiale pour 2024,…

25 octobre 2024 — Patrice Martin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 292

Cet amendement vise à minorer de 10 millions euros en AE et en CP l’action 05 « Lutte contre le changement climatique et la qualité de l’air, surveillance de la qualité de l’air » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». Les crédits affectés à la sous-action « Réduction des polluants atmosphériques et renforcement de la qualité de l’air » s’élèvent à 11,4 millions d’euros en AE et en 9,7 millions d’euros en CP. Ces fonds sont notamment destinés à la mise en œuvre et la pérennisation…

25 octobre 2024 — Patrice Martin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 1611

Cet amendement propose de conditionner le versement de la prime de naissance aux personnes de nationalité française ou à un ménage dont l’un des deux parents possède la nationalité française. Cette aide financière, conçue pour aider les familles à préparer l'arrivée d'un enfant, doit en priorité soutenir la natalité française. Il est essentiel que cette allocation reflète l'engagement de l'État à renforcer les familles qui participent à la communauté nationale. Le Rassemblement national défend…

25 octobre 2024 — Patrice Martin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 291

Dans un contexte marqué par la nécessaire maîtrise des finances publiques et par l’impératif de garantir une gestion responsable des ressources de l’État, il est envisagé de procéder à une réévaluation des crédits alloués aux filières énergétiques renouvelables. Cette démarche s’inscrit dans un cadre global de réajustement des dispositifs de financement afin de répondre aux exigences d’efficience budgétaire, tout en maintenant l’ambition affirmée de la transition énergétique. L’objectif est de…

25 octobre 2024 — Patrice Martin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 290

Le présent amendement prévoit une augmentation de 35 millions d’euros en AE et en CP à l’action 07 « Pêche et aquaculture » du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture », compensée par une diminution équivalente des crédits alloués à la sous-action 02 « Éolien en mer » de l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ». À l’instar des secteurs de l’agriculture et de la viticulture, la pêche…

25 octobre 2024 — Patrice Martin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 294

Les paysages français, littoraux ou ruraux, constituent des éléments structurants de notre patrimoine national. Ils participent non seulement au rayonnement de l'image de la France à l'échelle internationale, mais également à l'attractivité touristique de nos territoires. Ces paysages sont également le reflet d'une approche localiste de l'économie, où les activités humaines cohabitent harmonieusement avec l'environnement de manière durable. Ces paysages sont menacés par le développement de…

25 octobre 2024 — Patrice Martin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 293

Cet amendement vise à abonder de 30 millions d’euros en AE et en CP la sous-action 02 « Entretien du réseau routier national » de l’action 04 « Routes - Entretien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports », et de minorer ce montant à la sous-action 01 « Éolien terrestre » de l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ». Le réseau routier national, essentiel au quotidien des…

25 octobre 2024 — Patrice Martin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 289

24 octobre 2024 — Patrice Martin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 1102

Cet amendement vise à instaurer un dispositif d’exonération de cotisation retraite dans l’objectif d’inciter les médecins retraités à reprendre une activité professionnelle , dans le but de pallier le manque de professionnels de santé dans les zones médicalement sous-dotées, appelées déserts médicaux. En offrant cette incitation financière, il permet aux médecins retraités de revenir en activité sans être pénalisés par des charges sociales inutiles, puisqu’ils bénéficient déjà de leur pension…

24 octobre 2024 — Patrice Martin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 1105

Cet amendement propose de conditionner le versement de la prime de naissance aux personnes de nationalité française ou à un ménage dont l’un des deux parents possède la nationalité française. Cette aide financière, conçue pour aider les familles à préparer l'arrivée d'un enfant, doit en priorité soutenir la natalité française. Il est essentiel que cette allocation reflète l'engagement de l'État à renforcer les familles qui participent activement à la communauté nationale. Le principe de…

24 octobre 2024 — Patrice Martin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1545

Dans un contexte marqué par la nécessaire maîtrise des finances publiques et par l’impératif de garantir une gestion responsable des ressources de l’État, il est envisagé de procéder à une réévaluation des crédits alloués aux filières énergétiques renouvelables. Cette démarche s’inscrit dans un cadre global de réajustement des dispositifs de financement afin de répondre aux exigences d’efficience budgétaire, tout en maintenant l’ambition affirmée de la transition énergétique. L’objectif est de…

24 octobre 2024 — Patrice Martin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 898

Le présent amendement propose de minorer de 300 millions d'euros en AE et en CP l’action 01 « Performance environnementale », de 100 millions d’euros l’action 02 « Adaptation des territoires au changement climatique » et de 100 millions d’euros l’action 03 « Amélioration du cadre de vie », du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ». Créé en 2023 sous le gouvernement Borne et doté de 2,5 milliards d'euros par la loi de finances initiale pour 2024,…

24 octobre 2024 — Patrice Martin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1103

Dans un rapport de l'Académie nationale de médecine et le Conseil national de l'Ordre des médecins publié en janvier 2023, 27 millions de consultations médicales ne sont pas honorées chaque année, une proportionnalité de 6 à 10% des rendez-vous chaque semaine, une représentation du temps de travail annuel de 4500 médecins et une perte d’environ d’un mois de chiffre d’affaires avec ces rendez-vous non honorés, selon plusieurs spécialistes interrogées dans ce rapport. Ce phénomène concerne…

24 octobre 2024 — Patrice Martin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 1104

Cet amendement propose de réserver le bénéfice des allocations familiales aux personnes de nationalité française ou à un ménage dont l’un des deux parents le composant est de nationalité française. L’objectif de la politique familiale française est clair : soutenir prioritairement les familles nationales afin de renforcer la cohésion de la communauté nationale. Elle ne doit pas devenir un avantage accessible à ceux qui viennent en France dans le but de bénéficier de manière indue de la…

18 octobre 2024 — Patrice Martin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 6 — amendement n° 1537

18 octobre 2024 — Patrice Martin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 1451

Le visa Schengen, délivré en vertu de l'acquis Schengen, se fonde sur un cadre juridique commun, comprenant notamment la Convention d'application de l'accord de Schengen (CAAS) du 19 juin 1990 ainsi que les Instructions consulaires communes. Cet ensemble de dispositions a été codifié dans le Code communautaire des visas, régulé par le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009. Cependant, cette disposition, et notamment la liberté de circulation qu'elle confère, pour une durée de 90 jours…

17 octobre 2024 — Patrice Martin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 960

Le présent amendement vise à abroger l’éligibilité des entreprises dont l’activité est la production d’éoliennes au dispositif de crédit d’impôt en faveur des investissements industriels dans les technologies vertes. La politique de soutien au secteur éolien, poursuivie depuis 2001, se heurte à une opposition massive et récurrente sur l’ensemble du territoire. Plus de 70 % des projets éoliens terrestres font l’objet de recours contentieux, traduisant une contestation locale forte des…

17 octobre 2024 — Patrice Martin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 6 — amendement n° 987

17 octobre 2024 — Patrice Martin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1025

17 octobre 2024 — Patrice Martin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 1046

Le présent amendement vise à supprimer le bénéfice de l’exonération de la taxe annuelle sur les éoliennes offshore acquittée par les exploitants des parcs éoliens l’année de la mise en service de leurs unités. L'installation et l’exploitation des parcs éoliens offshore génèrent des impacts significatifs sur l'occupation des espaces maritimes, créant des conflits d'usages avec les autres acteurs tels que les pêcheurs, dont l'activité est gravement affectée par la réduction de leurs zones de…

17 octobre 2024 — Patrice Martin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 956

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) actuellement accordée aux mâts des éoliennes. Ce dispositif, introduit par amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, visait à ajuster la fiscalité applicable aux éoliennes à l'évolution de la technologie de construction, en intégrant les mâts fixés à perpétuelle demeure aux socles en béton aux mâts…

17 octobre 2024 — Patrice Martin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 841

Le présent amendement a pour objet de relever le taux de prélèvement au titre des frais d'assiette et de recouvrement afférents à la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie éolienne en mer, situées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive. Il apparaît nécessaire d'augmenter la contribution due à l'État afin de renforcer les recettes fiscales dans un contexte de tension budgétaire. Cette mesure vise à compenser les coûts liés…

13 octobre 2024 — Patrice Martin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 6 — amendement n° 907

13 octobre 2024 — Patrice Martin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1584

12 octobre 2024 — Patrice Martin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 511

Le présent amendement vise à abroger l’éligibilité des entreprises dont l’activité est la production d’éoliennes au dispositif de crédit d’impôt en faveur des investissements industriels dans les technologies vertes. La politique de soutien au secteur éolien, poursuivie depuis 2001, se heurte à une opposition massive et récurrente sur l’ensemble du territoire. Plus de 70 % des projets éoliens terrestres font l’objet de recours contentieux, traduisant une contestation locale forte des…

12 octobre 2024 — Patrice Martin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 510

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) actuellement accordée aux mâts des éoliennes. Ce dispositif, introduit par amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, visait à ajuster la fiscalité applicable aux éoliennes à l'évolution de la technologie de construction, en intégrant les mâts fixés à perpétuelle demeure aux socles en béton aux mâts…

12 octobre 2024 — Patrice Martin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 5 — amendement n° 447