Questions

La question

M. Patrice Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés financières rencontrées par les petites communes pour entretenir, rénover et sécuriser leur voirie. Dans les territoires ruraux, de nombreuses communes doivent assurer l'entretien d'un réseau routier particulièrement étendu au regard de leur population et de leurs ressources financières. Ces voies permettent la desserte des habitations, des exploitations agricoles, des entreprises et des services publics, tout en accueillant parfois un trafic de transit important. Les charges correspondantes dépendent notamment du nombre de kilomètres de voirie à entretenir, de l'état des chaussées et des usages qu'elles supportent. Ainsi, deux communes de population comparable peuvent faire face à des besoins de financement très différents selon l'étendue de leur réseau. La dispersion de l'habitat et la présence de nombreux hameaux accentuent cette difficulté, en imposant l'entretien de longues distances de voirie avec des capacités budgétaires limitées. Faute de moyens suffisants, certaines municipalités sont contraintes de différer les travaux nécessaires ou de limiter leurs interventions à des réparations ponctuelles. Ces reports accélèrent la dégradation des chaussées et peuvent rendre indispensables, à terme, des réfections plus coûteuses, tout en compromettant la sécurité des usagers. Si la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) peuvent accompagner certaines opérations, leur mobilisation ne garantit pas aux communes les ressources nécessaires à une programmation durable de leurs travaux. Le reste à charge peut également constituer un obstacle à leur réalisation. Par ailleurs, le Gouvernement a récemment précisé que le critère de voirie de la dotation de solidarité rurale (DSR) n'avait pas vocation à compenser directement les charges d'entretien des routes communales. Il lui demande donc quelle évaluation le Gouvernement fait de l'adéquation entre les concours financiers existants et les besoins réels des petites communes, en distinguant l'entretien courant, les réfections lourdes et les aménagements de sécurité. Il souhaite également connaître les mesures envisagées pour mieux prendre en compte le linéaire de voirie effectivement à la charge des communes, rapporté à leurs capacités financières, ainsi que les contraintes particulières liées à la dispersion de l'habitat et aux usages du réseau. Enfin, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un soutien financier pérenne permettant aux communes concernées de programmer leurs travaux sur plusieurs années et de prévenir une dégradation de leur patrimoine routier.

La question

M. Patrice Martin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation inquiétante de l'association Action de santé libérale en équipe, dite « Asalée ». Créée en 2004, cette association s'appuie sur 2 080 infirmières exerçant sur l'ensemble du territoire national et sur 9 000 médecins généralistes partenaires de ce réseau. Ces professionnels contribuent de manière significative à l'amélioration de la prise en charge des patients atteints de maladies chroniques, à l'éducation thérapeutique et assurent un suivi des patients à long terme, accompagné d'un dépistage précoce et d'actions de prévention. Grâce à cet accompagnement, les patients deviennent acteurs et autonomes dans la gestion de leur santé et de leur pathologie. Dans un contexte où le système de santé est confronté à de nombreux défis, tels que le vieillissement de la population, l'augmentation des pathologies chroniques et les tensions sur la démographie médicale, l'association Asalée apporte une réponse concrète et efficace sur le terrain. Reconnue d'utilité publique depuis 2017, elle perçoit 100 millions d'euros par an de la Caisse nationale d'assurance maladie, ce qui représente 98 % de ses ressources propres. Après une réduction de ses subventions il y a deux ans, la CNAM a décidé, en 2026, de cesser de verser ses financements à l'association, lui reprochant de ne pas avoir mis en œuvre les recommandations émises dans un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS n° 2024-043R) en date du 4 juillet 2025, particulièrement sévère sur la gestion de l'association. Ce rapport fait état de plusieurs dysfonctionnements jugés sérieux, notamment en matière de gouvernance, de gestion financière globale et de respect des règles de la commande publique. Estimant que les correctifs apportés par la direction de l'association étaient insuffisants à la suite de la publication de ce rapport, la CNAM a décidé de suspendre son financement et ses versements à compter du mois de décembre 2025. Depuis janvier 2026, ce sont donc des professionnels non rémunérés qui poursuivent leurs activités et leurs missions dans le cadre du dispositif. Plus inquiétant encore, la structure est confrontée à une impasse budgétaire préoccupante : elle est en état de cessation de paiements depuis le 5 mars 2026 et présente un déficit de 67 millions d'euros, assorti de dettes auprès de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf), ainsi que d'indemnités et de compensations dues aux médecins partenaires de l'association. Les conséquences s'avèrent critiques pour ces professionnels de santé, alors même que les résultats observés sur l'ensemble du territoire national témoignent de l'efficacité sanitaire et médicale du dispositif : amélioration des indicateurs de santé, satisfaction des patients et renforcement du travail en équipe pluriprofessionnelle. Il s'agit d'un modèle fondé sur la confiance et la complémentarité des compétences, qui s'inscrit pleinement dans les objectifs de transformation poursuivis par notre système de santé. Compte tenu de ces éléments, il souhaite connaître les actions que le Gouvernement entend entreprendre ainsi que l'ensemble des solutions envisagées pour soutenir cette association d'utilité publique, investie dans une médecine de proximité, humaine, coordonnée et tournée vers la prévention.

La question

M. Patrice Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse des prix des carburants en France. La crise au Moyen-Orient et les tensions autour du détroit d'Ormuz contribuent à renchérir les prix de l'énergie à l'échelle mondiale, avec des répercussions particulièrement sensibles en France et en Europe, touchant des secteurs essentiels tels que la pêche, les transports et l'agriculture. Dans ce contexte, le Gouvernement a annoncé plusieurs dispositifs de soutien à la trésorerie pour ces filières : échelonnement des cotisations sociales, étalement des échéances fiscales, prêts de trésorerie garantis par Bpifrance, ainsi que des délais de paiement sans frais ni majoration pour les entreprises de pêche qui en feraient la demande. Ces mesures s'ajoutent à la demande adressée par l'exécutif aux six raffineries du territoire d'accroître leurs capacités de production en produits raffinés afin de limiter les tensions sur les marchés européens des carburants si le blocage du détroit d'Ormuz devait se prolonger. Toutefois, entre des dispositifs de soutien jugés insuffisants par de nombreux professionnels des filières concernées et le fait que la quasi-totalité des raffineries fonctionne déjà à un niveau très élevé de capacité, ces annonces risquent de demeurer largement sans effet concret, tant pour soulager les acteurs économiques touchés que pour faire baisser durablement les prix à la pompe pour les consommateurs. Dans le même temps, le Gouvernement ne semble pas envisager d'action sur le levier fiscal applicable aux carburants et à l'énergie, alors même que la fiscalité représente une part très importante du prix final payé par les ménages et les entreprises. Plusieurs leviers pourraient pourtant être mobilisés : l'abaissement du taux de TVA de 20 % à 5,5 %, afin d'alléger directement la facture des consommateurs et des entreprises ; la réduction de l'accise sur les produits énergétiques ; une remise en cause des règles de tarification du marché européen de l'énergie, ainsi qu'une révision du mécanisme des certificats d'économies d'énergie, dont le coût, répercuté par les opérateurs, pèse indirectement sur les prix. Face aux tensions géopolitiques qui affectent le marché mondial des produits pétroliers et au caractère manifestement insuffisant des mesures annoncées, il souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles le Gouvernement écarte, à ce stade, le levier fiscal, alors même qu'il permettrait d'apporter un soutien direct, lisible et immédiat aux ménages ainsi qu'aux acteurs économiques du pays.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise sur nos concitoyens et particulièrement les travailleurs dépendants de leur voiture pour travailler. Contrairement à la crise énergétique qui a touché la France en 2022, la situation a évolué en faveur d'une électricité abondante et décarbonée, tant renouvelable que nucléaire. Le retour d'expérience du bouclier tarifaire de 2022 a fait évoluer la logique budgétaire du Gouvernement. Il importe à présent d'adopter des mesures spécifiques, ciblées pour répondre à la crise. La crise a, à ce stade, peu d'impact sur les prix de l'électricité en France, aucune mesure n'est ainsi à prévoir pour les consommateurs d'électricité. Par ailleurs, le Gouvernement s'investit pleinement pour l'électrification des usages de façon à aider nos concitoyens à faire face à plus long terme aux crises et aux instabilités du marché. La France étant exportatrice nette d'électricité, avec une production décarbonée à 95%, électrifier les usages permettra de mieux contrôler le prix de notre facture énergétique ainsi que celle des Français et de renforcer la souveraineté énergétique. Un plan massif d'électrification, dans la continuité de la PPE3, est actuellement porté par le Gouvernement et permettra d'accompagner durablement les Français, nos entreprises et nos industries. Le Gouvernement a déclaré entre autres la reconduction du leasing social, un dispositif d'aide à l'achat des poids lourds électriques pour les PME, ou encore l'aide à l'acquisition de véhicules électriques pour les « gros rouleurs ». Des mesures complémentaires seront annoncées au printemps 2026. Le Gouvernement invite tous les parlementaires à relayer la nécessité d'électrifier les usages et à faire connaître les dispositifs existants auprès des concitoyens et des entreprises. Concernant la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé des mesures pour une réponse à court terme à la crise. Au mois d'avril 2026, les pêcheurs se sont vus accordés une aide de 20ct/L sur les carburants tout comme les transporteurs. Les agriculteurs ont, quant à eux, reçu une aide de 4ct/L. Pour affirmer son soutien aux acteurs les plus touchés par la crise, le Gouvernement a annoncé le 21 avril de nouvelles mesures effectives dès le mois de mai. Les pêcheurs verront ainsi leur aide augmenter pour atteindre 30 à 35ct/L, tandis que l'aide allouée aux agriculteurs pourra atteindre environ 15ct/L soit une multiplication par 4 de l'aide initiale. L'aide pour les transporteurs est elle maintenue à 20ct/L, même montant qui sera débloqué pour les entreprises du BTP de moins de 20 salariés en difficulté. Enfin, une aide à destination de 3 millions de travailleurs sera déployée pour les gros rouleurs contraints d'utiliser leur véhicule pour aller travailler. Cette aide équivaudra à 20ct/L en moyenne sur 3 mois (avril, mai, juin) et permettra d'atteindre de façon ciblée les Français les plus touchés par la hausse des prix des carburants. Ces mesures ont été complétées et prolongées le 21/05 et sont détaillées sur le site du Gouvernement : https://www.info.gouv.fr/actualite/guerre-en-iran-le-gouvernement-annonce-des-mesures-de-soutien-a-l-activite-economique. S'agissant des recettes fiscales liées aux carburants, le premier s'est engagé à faire toute la transparence et à publier les chiffres tous les 10 jours. S'il y avait effectivement eu des recettes fiscales supplémentaires en mars et début avril, la forte baisse de la consommation fait que, au total depuis le 1er mars, les recettes liées au carburant sont inférieures à leur niveau l'an dernier pendant la même période. Enfin, les prix des carburants à la pompe peuvent se décomposer selon 4 composantes. Le prix du Brent (c'est à dire le prix de marché), le coût de raffinage, le coût de transport et de distribution (logistique, obligations réglementaires, marges) ainsi que les taxes (accises et TVA). En station le prix affiché peut reposer sur de nombreux modèles d'affaires et être fixé directement par le gérant de la station ou la marque à laquelle il est raccroché. Par ailleurs, Les stations ayant vendu plus de 500 mètres cube de carburants dans l'année ont l'obligation de publier leur prix sur le site prix-carburant.gouv.fr. S'agissant des contrôles des distributeurs, la DGCCRF a lancé de nombreux contrôles en début de crise. Ces vérifications ont visé à s'assurer que les évolutions de prix pratiquées dans les stations-service respectent les règles et ne résultent pas de pratiques abusives, dans un contexte tendu par la guerre au Moyen-Orient. L'opération a représenté un volume de contrôles habituellement réalisé sur six mois, concentré cette fois sur une période de trois jours. Au-delà de la transparence sur les prix, le Premier ministre a rappelé la vigilance du Gouvernement sur l'évolution du niveau de marges brutes de transport - distribution. C'est dans ce sens que le Gouvernement publie chaque semaine ces données issues de ses échanges avec les distributeurs. A date du 10 mai, le Gouvernement observe qu'en moyenne selon les données et méthodes décrites ci-dessous, les marges brutes de transport - distribution sont estimées équivalentes à celles pratiquées avant crise. Il continuera évidemment, en lien avec les acteurs, à suivre cette évolution avec vigilance.

Réponse

POLITIQUE AGRICOLE Mme la présidente . La parole est à M. Patrice Martin. M. Patrice Martin . Le Salon de l'agriculture vient de commencer et, comme chaque année, le président de la République et l'ensemble de la Macronie y paradent, promettent et mettent en scène un pseudo-soutien au monde agricole. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Pourtant, derrière les discours, les agriculteurs voient surtout une longue liste de décisions, de renoncements et de contradictions allant à l'encontre de leurs intérêts. Vous parlez de protection, mais vous n'agissez pas sur la rémunération agricole et laissez avancer des accords de libre-échange qui exposent des filières à une concurrence déloyale. Vous parlez de souveraineté, mais vous laissez perdurer une politique où les agriculteurs français subissent davantage de contraintes, pendant que leurs concurrents, dont nous importons les produits, ne jouent pas avec les mêmes règles. Vous parlez de simplification mais, sur le terrain, les producteurs voient surtout des normes instables, des annonces sans effet immédiat et des arbitrages repoussés. Vous faites des promesses, mais opérez une nouvelle trahison. Vous avez annoncé la suspension par la Commission européenne du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières sur les engrais. Il n'en est rien : elle est soumise à l'approbation d'un texte coincé dans les arcanes du Parlement européen, que les groupes de gauche, les macronistes et le PPE des LR ne veulent pas voter. La ministre de l'agriculture s'est réjouie de cette suspension, alors que, samedi, Emmanuel Macron a publiquement annoncé devant les céréaliers que le MACF s'appliquerait finalement comme prévu. Voilà votre méthode : écouter, annoncer, promettre, faire preuve de bons sentiments, puis temporiser, endormir, tromper et, enfin, trahir. Une trahison en cache une autre : vous reportez l'examen du projet de loi d'urgence, pourtant présenté comme indispensable par le premier ministre, alors que le monde agricole attend des actes immédiats et non l'annonce d'un calendrier politique qui vous arrange. Ma question est donc simple :… M. François Hollande . Avec vous, c'est toujours simple ! M. Patrice Martin . …combien de promesses oubliées, contredites ou dilatoires, de protections introuvables et de reports manifestes faudra-t-il encore avant que vous cessiez de sacrifier l'agriculture française à votre communication ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. M. Jérôme Guedj. C'est un festival ! Il n'a jamais eu une telle exposition ! M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement . Pardon de m'inscrire en faux, monsieur Martin ! M. Aurélien Rousseau . Ne vous excusez pas ! M. Laurent Panifous, ministre délégué . Le gouvernement entend et voit la crise agricole, à laquelle il répondra de manière très concrète. Elle ne date pas de juin dernier ou de 2024, elle est bien plus ancienne. Elle résulte de l'accumulation de difficultés économiques, sanitaires et climatiques. Notre pays doit-il se préoccuper de la souveraineté alimentaire et de la dignité de celles et ceux qui nous nourrissent tous les jours ? Oui, bien sûr ! Est-ce que nous essayons de traiter certains problèmes par la loi d'urgence agricole ? La réponse est également oui – et c'est sans compter le volet réglementaire de notre action. L'Ariégeois que je suis (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe RN), qui a subi de plein fouet la crise de la dermatose nodulaire contagieuse en étant aux côtés des agriculteurs,… M. Romain Baubry . Bravo, bien géré… M. Laurent Panifous, ministre délégué . …vous le dit dans les yeux : le gouvernement dont je fais partie accompagnera les agriculteurs et fera en sorte que la souveraineté alimentaire devienne une réalité dans les années à venir – ceux qui nous succéderont y aideront. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Mme Michèle Martinez . Allez ! Au revoir ! M. Laurent Panifous, ministre délégué . Contrairement à ce que vous avez dit, le gouvernement est mobilisé à propos du MACF. Il est d'ailleurs parvenu à faire baisser son surcoût moyen de 24 à 10 % pour trois ans à partir du 1er janvier, grâce à une révision du calcul de la taxe que vous n'avez pas évoquée. Je sais toutefois bien qu'il faut aller plus loin. Notre objectif est d'obtenir une neutralisation pure et simple de l'effet de la MACF sur le prix des engrais. La Commission s'est engagée à y arriver, les modalités pour y parvenir sont en cours d'élaboration et il me surprendrait que le commissaire chargé de l'agriculture, qui sera présent au salon demain, y vienne sans solution. Mme la présidente . La parole est à M. Patrice Martin, pour deux secondes restantes… M. Patrice Martin . Pas de blabla, des résultats ! Monsieur le ministre, répondez vite ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Réponse

DERMATOSE NODULAIRE CONTAGIEUSE Mme la présidente . La parole est à M. Patrice Martin. M. Patrice Martin . Madame la ministre, la France rurale vous regarde, et elle ne comprend plus. Face à la dermatose nodulaire contagieuse, la réponse de l'État donne le sentiment d'une mécanique froide : on décrète, on abat, on passe à la suite – la fin brutale d'une vie de travail faite de sacrifices, d'investissements continus et d'engagements quotidiens. Personne ici ne conteste l'impératif sanitaire, mais contenir ne signifie pas écraser. Cette crise ne doit pas être gérée comme un dossier plein de bureaucratie dégoulinante. Sur le terrain, la situation s'enflamme : manifestations, points de blocage, détresses et colères exprimées devant les préfectures. L'enjeu est aussi institutionnel : la cohésion nationale ne saurait supporter des scènes qui voient nos agriculteurs, garants de notre souveraineté alimentaire, confrontés à nos forces de l'ordre, garantes, elles, de notre sécurité publique. Pendant ce temps, la maladie progresse : l'Aude est le dernier territoire touché, portant à onze le nombre de départements où un foyer est apparu. Cette crise arrive dans un climat de ras-le-bol généralisé : réglementations, normes, baisse du budget de la politique agricole commune, concurrence déloyale et, bien sûr, le traité de libre-échange avec le Mercosur. Le Rassemblement national vous le rappelle : cet accord constituerait un basculement irréversible. Il ne saurait être reporté, mais doit bien être définitivement refusé. Sa signature à la fin de semaine rendrait la situation encore plus explosive. Nos agriculteurs éprouvent constamment le sentiment de subir une politique décidée d'en haut, sans écoute, sans souplesse et sans respect. Quand le gouvernement arrêtera-t-il, avec les représentants agricoles et les autorités sanitaires, un protocole de crise clarifié et proportionné, pour que les décisions ne soient plus vécues comme unilatérales ? Quand prendrez-vous enfin la pleine mesure de la détresse de nos agriculteurs et de nos éleveurs, dont je fais moi-même partie ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Vous êtes éleveur ; nul ne mesure mieux que vous le ressenti des éleveurs d'Occitanie. M. Jean-François Coulomme. Qu'est-ce qu'elle est démago ! Mme Annie Genevard, ministre . Si vous le permettez, je commencerai par dire deux mots de la situation sanitaire. Depuis le 29 juin, la France a connu un peu plus de 110 foyers infectieux, les premiers s'étant manifestés en Savoie et en Haute-Savoie. Au moment où je vous parle, elle ne compte plus aucun foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine. De ce point de vue, la situation est loin de nous échapper comme vous le laissez imaginer. Les territoires sont certes différents, mais en Savoie, nous avons vaincu cette maladie ; nous l'avons éradiquée et la vie a repris. M. Jean-François Coulomme. Au prix de combien d'abattages ? Mme Annie Genevard, ministre . C'est sur ce chemin d'espoir que je veux emmener la belle terre occitane désormais touchée. Mme Marie Mesmeur. Ce n'est pas trop tôt ! Mme Annie Genevard, ministre . Cela passe d'abord par le déclenchement d'une campagne de vaccination massive, organisée, territorialisée et rapide, qui constitue le meilleur garde-fou contre la maladie. Il faut aussi donner des perspectives à nos éleveurs, les rassurer, leur dire qu'il y a une lumière au bout du tunnel. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je parle du repeuplement des élevages qui auront perdu des animaux. Il est très important de rappeler que la vie ne s'arrête pas avec la maladie. Celle-ci constitue une épreuve cruelle et douloureuse, dont nous prenons toute notre part et que nous comprenons intimement. Venant moi-même d'une région d'élevage, je fréquente les éleveurs depuis trente ans et je connais le lien intime qui les unit à leurs animaux. Ne me dites pas que notre gestion est technocratique, pas à moi qui connais si bien le monde de l'élevage. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. Patrice Martin. M. Patrice Martin . Vos propos inspirent confiance, mais sachez que, dans le monde agricole, la confiance se mérite et s'entretient ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR.)

La question

M. Patrice Martin attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences préoccupantes de la prolifération du grand gibier, notamment du sanglier, sur les activités agricoles et sylvicoles. Cette prolifération engendre des dégâts croissants aux cultures et aux forêts, aggravant les difficultés rencontrées par les exploitants ruraux déjà confrontés à une pression foncière et économique importante. Entre 1970 et la période 2023 2024, le nombre de sangliers abattus est passé de 35 000 à 863 000, traduisant une explosion démographique de l'espèce. Parallèlement, la diminution du nombre de chasseurs - en recul de 30 % en trente ans, avec une perte estimée à 25 000 chasseurs supplémentaires en 2025 - rend plus difficile la régulation de cette faune. Le nombre de dossiers d'indemnisation pour dégâts a augmenté de manière significative, atteignant 52 500 en 2020 contre 37 500 en 2015, soit une progression de plus de 40 %. Les fédérations de chasseurs, en charge de l'indemnisation, consacrent 85 % de leur budget à cet effort, représentant jusqu'à 100 millions d'euros par an selon les années. La Fédération nationale des chasseurs a récemment averti qu'elle ne serait plus en mesure de prendre en charge les petits dossiers, faute de moyens financiers, exposant de nombreuses exploitations à des pertes non compensées. En outre, près de 30 % du territoire national échappe à toute régulation cynégétique, ce qui accentue la pression sur les terres agricoles et forestières. Malgré l'accord signé le 1er mars 2023 avec la profession agricole et la Fédération nationale des chasseurs, prévoyant un soutien de l'État de 70 millions d'euros sur trois ans, les mesures actuelles apparaissent insuffisantes face à l'ampleur des dégâts. Il souhaite donc savoir quels engagements le Gouvernement compte prendre pour renforcer la régulation du grand gibier, garantir une indemnisation équitable des agriculteurs et sylviculteurs et assurer la pérennité des filières concernées.

Réponse

L'augmentation des populations de sangliers est un sujet de préoccupation en France et en Europe, tant sur le plan des dégâts agricoles, des collisions routières, qu'au niveau sanitaire. La population de suidés sauvages prélevée à la chasse (789 816 en 2022-2023) a ainsi été multipliée par plus de 20 depuis le début des années 1970, alors que le nombre de chasseurs a lui été en baisse. Si les dégâts agricoles sont indemnisés au regard de l'article L.426-1 du code de l'environnement, les dégâts sylvicoles eux ne sont pas indemnisés et il ne s'agit pas d'une demande des représentants de la profession. Conformément à l'article R424-8 du code de l'environnement, la chasse anticipée du sanglier peut être autorisée à partir du 1er juin et jusqu'au 14 août, sur autorisation préfectorale particulière. À partir du 15 août celle-ci est autorisée sans condition particulière et jusqu'au dernier jour de février. L'espèce peut également être classée comme « susceptible d'occasionner des dégâts » et faire l'objet d'une régulation à tir tout au long du mois de mars. L'État souhaitant diminuer les dommages causés par les gibiers, a décidé de fournir davantage d'outils aux chasseurs pour y remédier. Ainsi, il a instauré la "boîte à outils sanglier" qui permet désormais et conformément au décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023, entre le 1er avril et le 31 mai, la chasse du sanglier restreinte à la protection des semis, autorisée à l'affût ou à l'approche, voire exceptionnellement en battue, sous réserve d'une autorisation préfectorale, permettant de réguler le sanglier toute l'année douze mois sur douze. Ce décret précise par ailleurs les conditions de recours aux opérations d'agrainage dissuasives conformément à l'article L. 425-5 et en accord avec le schéma départemental de gestion cynégétique. De plus, l'arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 toujours dans le cadre de la "boîte à outils sanglier", permet dès lors, l'usage de la chevrotine dans le cadre de battues collectives, sur proposition du préfet et par arrêté ministériel triennal. L'État reste par ailleurs attentif à la situation actuelle concernant la gestion des populations de sangliers, en lien avec les organisations professionnelles agricoles et la Fédération Nationale des Chasseurs.

La question

M. Patrice Martin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'excès de pouvoir et de zèle perçu lors des contrôles opérés par les agents de l'Office français de la biodiversité (OFB) sur le terrain. Créé en 2020, cet établissement public comptant 3 000 agents, dont 1 700 inspecteurs de l'environnement répartis sur 270 sites dans l'Hexagone, est régulièrement dénoncé par les professionnels du monde agricole, cynégétique et halieutique pour ses interventions jugées intrusives et répressives. Les missions de contrôle, souvent inopinées, sont vécues comme une forme de pression directe, parfois exercée dans un climat d'intimidation peu propice au dialogue. La présence armée de certains agents, y compris lors d'interventions sur des exploitations agricoles, tend à cristalliser davantage les tensions, en dépit de la circulaire émise en décembre 2024 invitant les agents à porter leur arme de manière discrète ainsi qu'une caméra individuelle. 50 000 contrôles ont été réalisés en 2023 par les inspecteurs de l'environnement, dont 2 759 concernaient des exploitants agricoles, soit moins de 1 % des 390 000 agriculteurs en activité selon les données officielles relayées par le directeur général de l'OFB. Parmi ces contrôles, la moitié était conforme à la législation. 1 360 procès-verbaux ont été dressés à l'échelle nationale, dont 594 relèvent de la compétence des préfets et 766 de celle des procureurs de la République, ce qui représente une moyenne de 13 PV par an et par département. Dans ce contexte, de nombreuses voix s'élèvent pour souligner que le renforcement de l'acceptabilité des contrôles environnementaux passe par la clarification des objectifs de l'OFB, une meilleure articulation de ses interventions avec celles des services déconcentrés de l'État et du parquet, ainsi que l'instauration d'un droit à l'erreur pour les acteurs de bonne foi. Il conviendrait également de prévoir des séquences pédagogiques sans verbalisation, menées en partenariat par exemple avec les chambres d'agriculture pour le secteur agricole, afin d'ancrer une logique de prévention et de médiation plutôt qu'une posture répressive et culpabilisante. Ainsi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir une action de contrôle environnemental plus lisible, proportionnée et mieux acceptée par les professionnels concernés.

Réponse

Conscient des interrogations autour des missions de police exercées par les agents l'Office français de la biodiversité (OFB), le Gouvernement a approfondi la question. Afin d'apaiser les relations entre la profession agricole et l'établissement, les deux ministères de tutelle ont entrepris de proposer une feuille de route prenant en compte le vécu de la profession agricole tout en préservant naturellement l'exercice régalien des missions de police de l'OFB. Dans ce cadre, le Gouvernement a notamment adopté une circulaire relative au contrôle unique dans les exploitations agricoles. Les actions de police de l'Office français de la biodiversité sont réalisées dans un cadre juridique strict et sous autorité hiérarchique. Quand ils interviennent en police judiciaire, les agents de l'OFB sont sous l'autorité du procureur. Quand ils interviennent en police administrative, ils sont sous l'autorité du préfet et agissent dans le cadre d'un plan de contrôle validé en mission interservices de l'eau et de la nature (MISEN), en présence du procureur. Dans ce cadre administratif, ces missions de contrôle entrent également dans le cadre de la coordination des contrôles en vue du contrôle unique, organisée par la nouvelle mission interservices agricole (MISA), toujours sous l'autorité du Préfet. La mission interservices de l'eau et de la nature (MISEN) et la mission interservices agricole (MISA) sont des instances sur lesquelles le Gouvernement compte particulièrement pour garantir une bonne coordination entre les services et surtout pour organiser des échanges réguliers avec les différents usagers de la nature qui peuvent faire l'objet de contrôles de la part de la police de l'environnement. C'est en communiquant sur les raisons des contrôles, leur organisation spécifique dans chaque département et leurs résultats attendus et constatés, que l'on obtiendra une meilleure acceptabilité de l'action de la police de l'environnement, et notamment de l'OFB. L'OFB s'engage pleinement dans la participation à toutes ces instances, et les conditions sont réunies pour des relations apaisées entre agriculteurs et Office français de la biodiversité.

Réponse

SITUATION DES PÊCHEURS Mme la présidente . La parole est à M. Patrice Martin. M. Patrice Martin . Madame la ministre de la mer et de la pêche, depuis des mois, vous répétez vouloir défendre nos pêcheurs. Pourtant, leur situation se dégrade chaque jour et votre inaction leur saute aux yeux. Chaque matin, ces hommes et ces femmes lèvent les filets ; chaque soir, ils voient sombrer leurs espoirs. Des quotas drastiques, des interdictions pesantes, des contraintes étouffantes : voilà le quotidien de ceux qui défendent non seulement un métier, mais un patrimoine, une identité, une économie côtière tout entière. Dans ma circonscription, à Dieppe comme au Tréport, pendant que les Pays-Bas arment des navires industriels géants, nos pêcheurs sont soumis à des contrôles rigides et disproportionnés. Le comble : on leur impose de rejeter chaque année jusqu'à 80 000 euros de poissons à la mer ! Tout cela pendant que vous alignez des discours creux et des promesses sans lendemain. M. Jean-Paul Lecoq . Rendez-nous Sébastien Jumel ! M. Patrice Martin . Les conséquences du Brexit sont un autre coup dur : le Royaume-Uni reprend le contrôle de ses eaux, la pêche illégale prospère et la France regarde, impuissante. Pendant ce temps, les éoliennes offshore grignotent les zones de pêche, perturbent les écosystèmes et rognent l'espace vital des marins. Ajoutez à cela la pression écrasante de l'Office français de la biodiversité,… M. Damien Girard . Vous êtes sûr que le problème vient de là ? M. Patrice Martin . …des réglementations européennes absurdes, et vous comprendrez pourquoi nos pêcheurs se sentent abandonnés, relégués au rang de variables d'ajustement. Résultat : un déficit commercial abyssal de 5 milliards d'euros pour la deuxième façade maritime mondiale. Voilà le prix de votre politique. Madame la ministre, quelles mesures concrètes prendrez-vous enfin pour sauver cette filière, inverser cette balance commerciale catastrophique et défendre nos intérêts à la conférence des Nations unies sur l'océan ? Préférerez-vous continuer à sacrifier nos pêcheurs sur l'autel des dogmes européens et des illusions technocratiques ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. M. Laurent Jacobelli . C'est sa tournée d'adieux ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche . Merci de me donner l'occasion de réaffirmer mon soutien total aux pêcheurs français, qui pratiquent une pêche durable. M. Fabrice Brun . Elle devrait dire la même chose des agriculteurs ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Pour travailler quotidiennement à leurs côtés, je sais que la filière traverse une période difficile. Mes priorités sont claires : défendre notre souveraineté alimentaire, protéger nos pêcheurs contre la concurrence déloyale et sécuriser sur le long terme l'exercice de leur métier en protégeant la ressource halieutique. Cela se traduit par des actes. J'ai obtenu que nos pêcheurs continuent d'accéder aux eaux britanniques jusqu'en 2038 : dix ans de sécurité et de stabilité, personne ne l'imaginait en janvier – c'est désormais chose faite. J'ai aussi obtenu qu'ils bénéficient d'une compensation, de même niveau que celle de l'année dernière, pour la fermeture du golfe de Gascogne. Les pêcheurs ont déjà touché cette compensation ; le guichet pour les mareyeurs vient d'ouvrir, je l'ai obtenu de la Commission européenne. Vous avez l'air d'ignorer que les Néerlandais sont soumis aux mêmes règles drastiques que nous, celles du total admissible de captures et des quotas. C'est cette pêche régulée, que vous semblez combattre, qui permet de redresser les stocks de poissons et à nos pêcheurs – notamment les thoniers en mer Méditerranée – de gagner beaucoup mieux leur vie qu'il y a quinze ans. Sachez que je serai au rendez-vous avec nos pêcheurs, dans le cadre du contrat stratégique de filière que nous avons signé avec eux. Ils savent qu'ils peuvent compter sur moi ; à la prochaine conférence des Nations unies sur l'océan comme devant la Commission européenne, nous défendrons une vision exigeante de la politique de pêche commune, qui protège contre la pêche illégale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. Patrice Martin. M. Patrice Martin . Nos pêcheurs n’attendent plus des discours, mais des résultats ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Jean-Paul Lecoq s’exclame.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre. M. Julien Odoul . Elle veut toujours avoir le dernier mot ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Nos pêcheurs ont eu des résultats sur le Brexit et sur la fermeture du golfe de Gascogne : ils en auront également à l’Unoc. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

La question

M. Patrice Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le respect des dispositions légales relatives à la publication des indicateurs de référence des coûts de production par les organisations interprofessionnelles. Conformément aux dispositions de l'article 1 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Egalim 1 », les organisations interprofessionnelles sont tenues, dans le cadre de leurs missions et en application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, d'élaborer et de diffuser des indicateurs de référence des coûts de production ainsi que des indicateurs de marché. Ces obligations ont pour finalité d'offrir aux producteurs agricoles une base objective et transparente pour la négociation de leurs contrats d'achat avec les acheteurs, notamment en ce qui concerne la revente et la transformation des produits agricoles, tout en garantissant un cadre plus équitable des relations commerciales au sein de la filière. Toutefois, il apparaît que certaines interprofessions ne se conforment pas à cette exigence légale et omettent de publier ces indicateurs, ce qui constitue une entorse manifeste aux obligations qui leur incombent. Or l'esprit et la lettre de la loi Egalim, ainsi que des dispositifs législatifs successifs, visaient précisément à structurer la formation des prix sur la base des coûts de production afin de préserver la rémunération des producteurs agricoles et d'assurer une régulation efficace des relations contractuelles entre les différents opérateurs économiques du secteur. Dans ce contexte, il souhaite obtenir la liste exhaustive des organisations interprofessionnelles qui ne respectent pas cette obligation légale et connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir l'application stricte des dispositions en vigueur et de contraindre les interprofessions concernées à se conformer à leurs obligations réglementaires.

Réponse

Le Gouvernement agit avec détermination pour améliorer les relations commerciales et renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur. À l'issue des états généraux de l'alimentation en 2017, le Gouvernement a annoncé une série de dispositions pour rééquilibrer les relations commerciales et améliorer la rémunération des agriculteurs. Ainsi, la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « EGALIM 2 », est venue renforcer les dispositions portées par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « EGALIM », notamment en ce qui concerne l'amont agricole. Depuis le 1er janvier 2023, date à laquelle la loi EGALIM 2 est entrée pleinement en vigueur pour les relations commerciales agricoles à l'amont, la construction du prix des produits alimentaires doit se faire « en marche avant » à partir des coûts de production des agriculteurs. Ces coûts doivent être répercutés tout au long de la chaîne agroalimentaire, de la production jusqu'à la transformation et la commercialisation de ces produits. Ainsi, la conclusion d'un contrat écrit d'une durée de 3 ans minimum pour la vente d'un produit agricole entre un producteur et son premier acheteur est désormais obligatoire. La loi EGALIM a rendu obligatoire l'usage des indicateurs pour les modalités de détermination du prix dans les contrats. Il s'agit d'indicateurs notamment de coûts de production et de prix de marché. Dans cette perspective, les organisations interprofessionnelles se sont vues confier une mission supplémentaire depuis EGALIM 2, à savoir l'élaboration et la publication des indicateurs qui servent d'indicateurs de référence. Il leur revient, par ailleurs, d'adapter « la fréquence de diffusion des données statistiques et indicateurs […] selon les spécificités des produits de chaque filière, notamment leur caractère périssable et non stockable. » À défaut de publication par une organisation interprofessionnelle des indicateurs de référence, les instituts techniques agricoles peuvent être saisis par un membre de l'organisation interprofessionnelle, afin de les élaborer et les publier dans les deux mois suivant la réception d'une telle demande, garantissant ainsi l'accès aux données. De plus, les parties demeurent libres de définir la formule de révision du prix et les indicateurs utilisés. L'observatoire de la formation des prix et des marges doit rendre public tous les trimestres les indicateurs de coûts de production publiés par ces organisations dans un support unique, disponible sur le site suivant : https://observatoire-prixmarges.franceagrimer.fr/indicateurs-de-couts-de-production-agricole Le Gouvernement est très mobilisé pour assurer la pleine application de ce cadre législatif. L'application pleine et entière de la loi par l'ensemble des acteurs reste la meilleure garantie d'une juste rémunération pour les producteurs et de la souveraineté alimentaire. Un projet de loi reste d'ailleurs en préparation pour parachever le cadre d'EGALIM et donner une place prioritaire aux indicateurs interprofessionnels pour le calcul du coût de la matière première agricole (MPA) devant être sanctuarisé. Ces thématiques sont également discutées actuellement au niveau européen avec la proposition de la Commission européenne du 10 décembre 2024 qui aborde les sujets de contractualisation écrite avec la prise en compte des indicateurs de coûts de production pour une meilleure rémunération des agriculteurs ainsi que le sujet des circuits courts et locaux.

La question

M. Patrice Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le respect de l'interdiction des prix de cession abusivement bas entre l'acheteur de produits ou denrées alimentaires et son fournisseur. Ce dispositif, institué par la loi Chatel de 2008, remanié par l'ordonnance du 24 avril 2019 et élargi par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Egalim 1 », interdit à tout acheteur de produits agricoles ou alimentaires d'imposer à son fournisseur des prix de cession abusivement bas. Toutefois, la mise en application effective de ce dispositif codifié à l'article L. 442-7 du code du commerce suscite des interrogations. En effet, les actions entreprises par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en matière de lutte contre les prix abusivement bas manquent de transparence et le nombre de contrôles réalisés demeure opaque. Or l'absence de contrôles effectifs remet en cause l'efficacité de ce dispositif, pourtant essentiel pour garantir des relations commerciales équilibrées et préserver la rémunération des producteurs agricoles. Dans un contexte où ces derniers font face à une augmentation significative des coûts de production, toute faiblesse dans l'application de la réglementation renforce la pression économique pesant sur eux et menace la viabilité de leurs exploitations. Aussi, il souhaite connaître le nombre de contrôles réalisés par la DGCCRF en 2024 sur le respect de cette interdiction, combien de fois elle a été saisie par une partie prenante pour non-respect de cette disposition, si elle y a donné suite et, enfin, les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour renforcer l'application effective de cette disposition, afin d'assurer une protection réelle des fournisseurs face aux pratiques abusives des acheteurs.

Réponse

À l'issue des états généraux de l'alimentation menés en 2017, le Gouvernement a annoncé une série de dispositions pour rééquilibrer les relations commerciales et améliorer la rémunération des agriculteurs. Ainsi, la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « EGALIM 2 », est venue renforcer les dispositions portées par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « EGALIM », notamment en ce qui concerne l'amont agricole. Depuis le 1er janvier 2023, date à laquelle la loi EGALIM 2 est entrée pleinement en vigueur pour les relations commerciales agricoles à l'amont, la construction du prix des produits alimentaires doit se faire « en marche avant » à partir des coûts de production des agriculteurs. Ces coûts doivent être répercutés tout au long de la chaîne agroalimentaire, de la production jusqu'à la transformation et la commercialisation de ces produits. Ainsi, la conclusion d'un contrat écrit d'une durée de trois ans au minimum pour la vente d'un produit agricole entre un producteur et son premier acheteur est désormais obligatoire. À l'aval, la loi impose la transparence du coût de la matière première agricole (MPA) qui compose les produits alimentaires et interdit que cette part de MPA fasse l'objet d'une négociation de prix de la part de l'acheteur. Les services chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont amenés à réaliser une enquête lorsque les signalements reçus, notamment en matière de prix abusivement bas, sont suffisamment précis. En effet, cette pratique s'apprécie d'une part au regard des indicateurs de coûts de production mentionnés dans le contrat et d'autre part en considération d'une contrainte que l'acheteur aurait exercé auprès du fournisseur pour qu'il pratique les prix incriminés. Ainsi, les services chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes doivent être en mesure de recueillir des éléments matériels suffisants permettant d'aboutir à la caractérisation d'une pratique de prix abusivement bas pour que des conclusions en intervention puissent être déposées au nom du ministre, notamment dans le cadre d'une action intentée par un vendeur à l'encontre de son acheteur. Une première décision relative à cette pratique a pu être rendue début 2024 par le tribunal de commerce de Bordeaux, qui a condamné deux négociants en vin pour le prix de cession qu'ils ont fait pratiquer à un exploitant viticole. L'appel de cette décision ayant été confirmé, il sera important de suivre l'interprétation que la Cour d'appel de Paris, compétente en la matière, fera de cette pratique. Le Gouvernement agit avec détermination pour améliorer les relations commerciales et renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur. Cette action du Gouvernement et la mobilisation des services compétents dans ce domaine impliquent corrélativement une application pleine et entière de la loi par l'ensemble des acteurs. C'est la condition nécessaire d'une juste rémunération pour les producteurs.

La question

M. Patrice Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'une régulation accrue de la population lupine en France. Après sa disparition du territoire national au début du XXe siècle, le loup a naturellement recolonisé l'Hexagone à partir des années 1990, notamment en provenance d'Italie. Aujourd'hui, sa présence s'étend bien au-delà des massifs alpins et pyrénéens, touchant également le Massif Central, les Vosges et certaines plaines. Selon les derniers relevés, la population de loups dépasse désormais 1 013 individus, causant chaque année la prédation de plus de 12 000 animaux d'élevage dans 60 départements. En 2024, les attaques lupines ont augmenté de 4,6 %, avec des cas particulièrement marquants, comme celui d'un éleveur de Saint-Bérain-sur-Dheune, en Saône-et-Loire, victime de sa 25e attaque en janvier dernier. Les éleveurs font face à des pertes considérables, non seulement en raison de la mortalité directe des animaux, mais aussi des impacts indirects sur la reproduction, la sélection génétique et la viabilité économique des exploitations. Ces prédations fragilisent gravement l'élevage pastoral, essentiel à la vitalité des territoires ruraux. La nécessité d'une régulation effective du loup est renforcée par la décision récente de l'Union européenne, en décembre 2024, d'abaisser son niveau de protection, passant de « strictement protégé » à « protégé », permettant une plus grande flexibilité dans la gestion de cette espèce. Dans ce contexte, l'arrêté du 7 février 2025, modifiant celui du 21 février 2024, a élargi les possibilités de dérogation préfectorale aux interdictions de destruction du loup. Ces avancées réglementaires doivent s'accompagner d'objectifs clairs et d'une politique de régulation ambitieuse afin de garantir la pérennité du pastoralisme. Le Rassemblement National s'est d'ailleurs saisi du sujet, à travers ses travaux au Parlement européen et le dépôt d'une proposition de résolution à l'Assemblée nationale. Aussi, il souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer une régulation efficace du loup dans le cadre de son déclassement à la Convention de Berne. Il lui demande également quels objectifs chiffrés de population lupine elle entend fixer afin de rétablir un équilibre entre la préservation de l'espèce et la protection des éleveurs.

Réponse

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est pleinement consciente de la détresse des éleveurs. Les attaques par le loup ont un impact conséquent sur leur activité, en termes économiques, mais aussi psychologiques et impliquent une adaptation subie de leurs pratiques agricoles. Dans ce contexte, si la population lupine semble se stabiliser selon les estimations élaborées en 2024 par l'office français de la biodiversité (OFB), établie à un effectif moyen de 1 013 individus, elle a toutefois connu, durant ces dernières années, une augmentation ainsi qu'une expansion géographique. En conséquence, un nombre élevé de dommages aux troupeaux ont été dénombrés, dont le bilan provisoire pour 2024 est chiffré à environ 12 000 animaux prédatés, en hausse sur le front de la colonisation. L'État accompagne les éleveurs, autant pour prévenir que pour indemniser, dans le cadre notamment du plan national d'actions (PNA) loup et activités d'élevage 2024-2029 qui vise à trouver le juste équilibre entre préservation de l'espèce et maintien de l'activité d'élevage. À cette fin, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire soutient financièrement les éleveurs pour la mise en place de mesures de protection des troupeaux. Cette politique repose sur un triptyque de moyens de protection : gardiennage, mise en place de parcs électrifiés et recours aux chiens de protection des troupeaux. Ainsi, l'aide à la protection des troupeaux contre la prédation a été maintenue et renforcée dans la nouvelle programmation de la politique agricole commune (PAC). Cette aide permet le financement du gardiennage par les bergers, l'achat de clôtures, l'achat et l'entretien de chiens de protection, ainsi que la réalisation d'études de vulnérabilité et un accompagnement technique. Cependant, des difficultés de protection de certains troupeaux subsistent, malgré les nombreux efforts des éleveurs à cet égard. C'est pourquoi l'un des objectifs du PNA loup et activités d'élevage 2024-2029 est également de permettre la délivrance d'autorisations de tirs dans les meilleurs délais dès lors que les conditions préalables en termes de protection des troupeaux sont réunies. Pour l'année 2025, suite à la dernière estimation établie par l'OFB sur la base d'une nouvelle méthode plus solide scientifiquement, le plafond de spécimens pouvant être détruits est fixé à 192. En outre, l'État a souhaité faciliter l'accès aux autorisations de tirs de défense afin d'apporter une réponse aux éleveurs bovins, équins et asins, victimes de prédation lupine et en l'absence d'un référentiel de protection validé. Un arrêté modifiant l'arrêté du 21 février 2024, fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, a été signé conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et de la transition écologique le 21 juin et publié le 22 juin 2025 au Journal officiel de la République. Cet arrêté a fait l'objet d'une consultation publique du 20 mai au 10 juin 2025. Cet arrêté qui s'inscrit dans le prolongement de l'arrêté du 7 février 2025, est pris en application du paragraphe IV de l'article 47 de la loi d'orientation n° 2025-268 du 24 mars 2025 pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. L'évolution organisée dans cet arrêté offre un cadre renforcé pour permettre aux éleveurs de défendre leurs troupeaux, notamment de bovins, qui représentent désormais près de 8 % de la totalité des attaques répertoriées sur des troupeaux domestiques. Enfin, il est apparu nécessaire d'envisager l'évolution des textes internationaux (convention de Berne) et européens (directive Habitats) afin de tenir compte de l'état réel de conservation de l'espèce du loup. Le comité permanent de la convention de Berne a approuvé, le 22 mars 2025, la proposition d'abaissement du niveau de protection du loup, passant de « strictement protégé » à « protégé », portée par la Commission européenne sur demande des États membres. Dans cette continuité, les États membres ont également approuvé, le 16 avril 2025, la proposition de la Commission européenne de révision du statut de protection du loup dans le cadre de la directive Habitats. Enfin, le Parlement européen a voté en faveur de cette modification, le 8 mai 2025, et le Conseil a approuvé cette évolution à une très grande majorité le 5 juin 2025. Cela offrira plus de flexibilité à la France pour gérer les populations lupines. L'entrée en vigueur de ce déclassement interviendra probablement mi-juillet prochain, après la publication au Journal officiel de l'Union européenne (UE). Les travaux relatifs à la transposition de cette directive habitat sont actuellement conduites par la préfète coordinatrice en collaboration avec les professionnels concernés et le groupe national Loup. Dans ce contexte, la France et l'UE continueront de soutenir la mise en place d'actions en faveur de la coexistence et de la prévention de la prédation. De plus, les aides destinées à indemniser les agriculteurs concernés par des attaques pourront être maintenues.

La question

M. Patrice Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le renforcement des contrôles relatifs à la fraude à l'origine des produits alimentaires. Dans le cadre de la réponse gouvernementale aux préoccupations exprimées par les agriculteurs en début d'année 2024, un plan de 10 000 contrôles de l'origine française des produits alimentaires a été annoncé pour 2024 par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, M. Bruno Le Maire, ainsi que par la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, Mme Olivia Grégoire. Ces contrôles, menés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), visent à lutter contre la francisation des produits, pratique consistant à attribuer indûment une origine française à des denrées qui ne sont pas produites en France. Cette fraude porte préjudice aux consommateurs, trompés sur la provenance et la qualité des produits qu'ils achètent, tout en engendrant une concurrence déloyale au détriment des producteurs français, qui perdent des débouchés et voient leur activité fragilisée. Les contrôles effectués par la DGCCRF se sont concentrés sur les points de distribution et l'ensemble de la chaîne de commercialisation, afin d'assurer une information transparente et de détecter d'éventuelles pratiques frauduleuses. Le 13 mars 2025, la DGCCRF a publié les résultats de ces contrôles, révélant un taux d'anomalie de 34 %. Cette campagne a conduit à l'émission de 1 802 avertissements pour des manquements mineurs, 588 injonctions pour cessation de pratiques illicites et 562 procès-verbaux pour infractions graves. Or ce volume limité de verbalisations, au regard du taux d'anomalie constaté, interroge sur l'efficacité des sanctions prises à l'encontre des fraudeurs et sur la capacité de dissuasion de ces contrôles. Dans ce contexte et afin d'évaluer l'évolution réelle du niveau de surveillance, il souhaite connaître le nombre de contrôles réalisés en 2022, 2023 et 2024 ainsi que ceux envisagés pour 2025, afin de vérifier si cette annonce traduit une véritable intensification des contrôles ou relève davantage d'un affichage politique. Il souhaite également savoir pour quelles raisons le nombre de verbalisations demeure relativement faible au regard du taux élevé d'anomalies constatées. Enfin, il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer ces contrôles et leurs sanctions, afin de lutter plus efficacement contre ces fraudes et d'assurer une meilleure protection des producteurs français.

Réponse

La mission de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en matière de contrôle de l'origine des denrées alimentaires est double : d'une part, protéger le consommateur contre la fraude à l'origine des denrées alimentaires, et d'autre part, défendre les intérêts économiques des producteurs français en luttant contre des pratiques déloyales. Le nombre limité de verbalisations au regard du taux élevé d'anomalies constatées est lié à l'appréciation, effectuée par les services de la CCRF, de la gravité des pratiques et des suites les plus pertinentes à donner à leurs enquêtes pour chaque situation de constat. Ainsi, la DGCCRF met en œuvre deux types de suites contraignantes en fonction de la nature et de la gravité des infractions observées. Les mesures de police administrative visent à faire cesser rapidement les pratiques illicites et à favoriser une remise en conformité rapide. Il peut s'agir d'injonctions de cesser la pratique frauduleuse ou de prendre des actions correctives (par exemple indiquer, au stade du détail, l'origine des fruits et légumes ou cesser d'utiliser l'allégation « producteur », « vente-directe » et « ma production » alors que les fruits et légumes sont achetés chez un grossiste) dont le non-respect est susceptible d'être sanctionné d'une amende administrative. Ces mesures peuvent être assorties d'une publication. Les procès-verbaux pénaux sont rédigés dans les cas où la fraude est jugée suffisamment grave pour justifier une sanction pénale, par exemple lorsque l'infraction est à l'origine d'un préjudice important, qu'il soit financier ou qu'il porte atteinte aux conditions de concurrence loyale. Dans ces cas, les dossiers sont transmis aux Parquets qui décident de l'opportunité des poursuites. À titre d'exemple, en décembre 2024, le tribunal correctionnel de Castres a condamné une société de négoce du Tarn, spécialisée dans le commerce de gros de fruits et légumes pour francisation d'oignons. L'enquête a révélé que des produits en provenance des Pays-Bas, d'Espagne et du Chili étaient étiquetés "Origine France – Occitanie" et revendus au prix de l'oignon français. En août 2024, un grossiste de Loir-et-Cher a été condamné pour la francisation de 5 000 tonnes de fruits rouges (fraises, framboises, myrtilles) à 100 000 euros d'amendes et 20 000 euros d'amende pour le président de la société. Lorsque l'anomalie constatée est mineure (un produit avec un pays d'origine erroné sur l'ensemble des produits mis en vente le jour du contrôle, avec remise en conformité devant l'agent de contrôle), et que le professionnel contrôlé est de bonne foi, l'administration lui adresse un courrier de rappel pédagogique sur la réglementation applicable et ses obligations (avertissement). Cette politique des suites permet d'assurer une réponse proportionnée aux non conformités constatées, tout en évitant un recours excessif aux sanctions pénales pour des manquements mineurs, ce qui pourrait nuire à l'efficacité et à la crédibilité du dispositif de contrôle, si de trop nombreux dossiers étaient classés sans suite. Les contrôles effectués en 2022, 2023 et 2024, ainsi que les prévisions pour 2025 illustrent la constance de l'investissement de l'administration face aux préoccupations soulevées. Le rapport annuel au Parlement sur la Politique de contrôle en matière de pratiques commerciales trompeuses portant sur l'affichage de l'origine des denrées alimentaires (remis en application de l'article 12 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 dite EGALIM) inclut les chiffres des contrôles des signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) et ceux sur les contrôles d'origine. Depuis 2022, plus de 9 600 contrôles sur l'origine France ont été effectués chaque année : 9 980 et 9 618 contrôlés estimés en 2022 et 2023 et 9 671 contrôles en 2024. À noter que les contrôles de l'origine France font l'objet d'un suivi spécifique dans le système d'information depuis 2024. Une pression de contrôle équivalente devrait être maintenue en 2025. Enfin, le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour renforcer les contrôles et les sanctions relatives à la fraude alimentaire afin de garantir une meilleure transparence et une protection accrue des consommateurs et des producteurs français. À cet effet, la DGCCRF s'investit pleinement dans l'amélioration des outils de détection des fraudes et de ciblage des entreprises, dans des secteurs où le risque de fraude à l'origine est élevé comme, par exemple le miel, qui fait l'objet de travaux au niveau européen, et bénéficiera d'une coopération renforcée avec les autres États membres de l'Union européenne.

La question

M. Patrice Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les graves conséquences de l'accord économique et commercial global (CETA) entre l'Union européenne et le Canada, ainsi que sur la position du Gouvernement quant à sa ratification définitive. Depuis le 21 septembre 2017, la partie du CETA relevant de la compétence exclusive de l'Union européenne est appliquée à titre provisoire, tandis que la ratification complète de l'accord demeure en suspens. Le texte avait été approuvé par l'Assemblée nationale en juillet 2019, puis rejeté par le Sénat le 21 mars 2024. Une proposition de résolution, adoptée par l'Assemblée nationale trois mois plus tard, vise à relancer la discussion parlementaire et la procédure de ratification, sans pour autant que cette résolution ne soit contraignante. Sur le fond, cet accord constitue une menace directe pour l'agriculture française et la souveraineté alimentaire nationale. Alors que le secteur agricole traverse une crise profonde, le CETA, à l'instar d'autres traités de libre-échange conclus par l'Union européenne, expose les agriculteurs français à une concurrence déloyale susceptible d'entraîner la disparition de nombreuses exploitations. Cette situation est d'autant plus inacceptable que l'accord ne prévoit aucune « clause miroir » imposant aux exportateurs canadiens de respecter les standards européens en matière sanitaire, environnementale et sociale. Par conséquent, l'importation massive de viandes issues d'animaux nourris aux farines animales ou traités aux antibiotiques constitue un risque majeur pour la santé publique et une trahison envers les efforts consentis par les agriculteurs français pour garantir une production de qualité. La Commission européenne elle-même a relevé en 2022 des « lacunes » dans la supervision de la filière bovine canadienne, notamment concernant l'utilisation d'hormones de croissance, ce qui confirme les dangers inhérents à cet accord. Dans ces conditions, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la ratification définitive du CETA et sur les mesures qu'elle envisage de prendre afin d'empêcher la destruction de l'agriculture française, de garantir le respect strict des normes sanitaires, sociales et environnementales et de protéger les filières agricoles face à une concurrence internationale sauvage et destructrice.

Réponse

Les accords de libre-échange constituent des opportunités commerciales pour de nombreuses filières agricoles pour lesquelles elles constituent un relais de croissance : l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (UE) (AECG/CETA) a ainsi permis un meilleur accès au marché canadien pour les entreprises françaises, notamment pour les fromages avec l'obtention d'un quota total de 18 500 tonnes. La protection de 145 indications géographiques (IG), représentant 173 produits dont 42 IG françaises, a également été obtenue bien que le Canada soit un pays traditionnellement réticent au système des IG. De plus, et afin de suivre avec vigilance l'application temporaire de cet accord, un comité interministériel de suivi des filières agricoles sensibles dans les accords de commerce a été mis en œuvre depuis 2019. Ce travail de suivi n'a cessé de montrer l'impact extrêmement limité de l'accord sur les filières agricoles françaises jusqu'ici. Le dernier rapport, publié en mars 2024, indique ainsi que, dans l'ensemble, les flux entre l'UE et le Canada sont faibles sur les produits sensibles identifiés. Les flux depuis le Canada vers la France sont en effet limités, voire nuls pour certains dont la viande bovine notamment. Le rapport conclut donc à un impact quasi nul de la mise en œuvre de l'accord sur ces filières. Ce résultat s'explique notamment, pour la viande bovine, par l'absence de filière exportatrice dédiée (sans hormones) au Canada. L'étude statistique montre également que la balance commerciale de la France est excédentaire sur plusieurs produits agricoles (viande bovine, viande porcine, produits sucrés). Par ailleurs, concernant l'audit réalisé au Canada par la Commission européenne (DG Santé) en septembre 2022, afin d'évaluer les systèmes de contrôle régissant la production de viandes bovine et porcine destinées à l'exportation vers l'UE, la Commission a informé les États membres que le Canada a entamé la prise de mesures correctives de nature à remédier aux défaillances constatées lors de l'audit. Tout produit importé en provenance de pays tiers doit être conforme à la législation européenne en matière d'importation, qu'il provienne du Canada ou d'ailleurs. L'UE s'assure qu'aucun produit entrant sur le marché intérieur ne fait courir de risque sanitaire pour le consommateur : la réglementation UE interdit donc l'entrée de viande de ruminants issue d'animaux nourris avec des farines animales de viandes et d'os dites de catégorie 1 et 2. Par ailleurs, la France s'est pleinement engagée dans les réflexions et travaux complémentaires portant notamment sur les normes de production pour renforcer la réciprocité dans les échanges commerciaux de produits agroalimentaires et notamment sur l'instauration de mesures miroirs. Une première mesure miroir étend aux importations l'interdiction européenne des viandes bovines traitées avec des antimicrobiens promoteurs de croissance, ainsi qu'avec des antimicrobiens réservés au traitement de certaines infections humaines. Cette mesure a demandé l'adoption de plusieurs actes d'exécution et entrera en application en 2026. Dans l'intervalle, la France a adopté un arrêté national mettant de fait en place la mesure miroir. Ces mesures miroirs sont appliquées à l'ensemble des pays tiers dont le Canada, et indépendamment du CETA.

La question

M. Patrice Martin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la problématique d'attribution des licences de pêche pour les professionnels du littoral de la Manche. Les négociations liées au Brexit ont abouti à l'obtention de 1 054 licences de pêche à destination des navires français susceptibles de pêcher dans les eaux britanniques. Or les pêcheurs du littoral dénoncent l'opacité du système d'attribution de ces licences. Si la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture centralise les demandes d'obtention des licences, le rôle des comités régionaux, à l'interface entre les professionnels de la pêche et le pouvoir décisionnaire, est questionné par les pêcheurs. En effet, ceux-ci remettent en question la légitimité de ces instances intermédiaires, notamment à travers la dénonciation d'un système opaque, pouvant faire la part belle aux jeux d'influences et à un certain favoritisme quant à l'avancement de certains dossiers, au détriment d'autres. Sont notamment pointés du doigt les gros armateurs, apparemment facilités dans leurs démarches, à l'inverse des navires artisanaux, se heurtant parfois à des refus incompréhensibles et un mur technocratique, en apparence insurmontable, du fait d'une absence de justifications satisfaisantes. Ce manque de transparence participe de tensions inutiles et évitables pour l'ensemble de la profession, qui connaît déjà de grandes difficultés conjoncturelles. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour contrôler l'action des comités de pêche, améliorer la transparence et garantir une parfaite équité dans l'attribution des licences de pêche, enjeu crucial pour l'avenir de l'ensemble de la filière maritime.

La question

M. Patrice Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'aide à la prise en charge des surmortalités liées à la fièvre catarrhale ovine (FCO). Le 4 octobre 2024, le Gouvernement a annoncé la mise en place d'une aide d'urgence pour les éleveurs subissant les conséquences sanitaires et économiques du sérotype 3 de la FCO, dont le périmètre a été élargi le 14 novembre 2024 aux effets du sérotype 8. Cette aide, mise en œuvre et versée par FranceAgriMer pour le compte de l'État, est instruite par les services déconcentrés au niveau du département. Elle comprend une avance destinée aux élevages touchés par la FCO-3 entre le 5 août et le 30 septembre 2024, ainsi qu'un solde, dont le téléservice était ouvert du 30 janvier au 14 février 2025, dans la limite d'un budget total alloué de 75 millions d'euros. Si la mise en place d'un tel dispositif est une mesure bienvenue pour compenser les pertes liées à la mortalité animale dans les élevages déclarés foyers FCO, notamment dans un contexte de difficultés financières, concurrentielles, sociales et environnementales accrues pour l'agriculture française, de nombreux éleveurs ainsi que des organisations syndicales et professionnelles s'inquiètent du manque de communication quant à son éventuelle reconduction. En l'absence d'annonce officielle, certains redoutent un arrêt pur et simple de cette aide pourtant essentielle au maintien de leurs exploitations. Le groupement de défense sanitaire contre les maladies des animaux de Seine-Maritime (GDMA 76), qui représente la voix des éleveurs confrontés aux maladies touchant leurs cheptels, confirme qu'aucune instruction n'a, à ce jour, été transmise concernant une prolongation du dispositif après le 1er janvier 2025, hormis le versement du solde déjà prévu par la première communication du Gouvernement. De nombreux éleveurs de la sixième circonscription de Seine-Maritime expriment ainsi leur inquiétude face à cette incertitude. Dans ce contexte, il apparaît essentiel d'assurer une visibilité aux éleveurs confrontés à ces pertes économiques majeures. L'absence d'engagement clair sur la reconduction de l'aide risque d'aggraver les difficultés des exploitations déjà fragilisées. Face à cette situation, il souhaite savoir si elle envisage de prolonger ce dispositif de soutien au-delà du 1er janvier 2025 et, le cas échéant, quelles mesures complémentaires pourraient être mises en place afin de garantir la pérennité des élevages impactés par la fièvre catarrhale ovine.

Réponse

La fièvre catarrhale ovine (FCO), dite « maladie de la langue bleue », est une maladie touchant les ruminants (bovins, caprins et, plus mortellement, les ovins) transmise par des moucherons. Celle-ci a des répercussions économiques, avec des animaux malades dans les élevages. S'agissant du volet prévention, la France a mis en place une zone régulée, restreignant les mouvements d'animaux pour limiter l'extension de la maladie et préserver les échanges commerciaux avec les autres États membres. Par ailleurs, afin d'apporter une réponse rapide aux éleveurs, l'État a commandé dès le 5 juillet 2024 des doses de vaccins contre la FCO3, avant même l'arrivée de la maladie sur le territoire et en anticipation de leur homologation. Pour accélérer le déploiement de la vaccination contre la FCO3 afin de réduire les impacts sanitaires sur les cheptels, l'État a défini courant août 2024 une première zone de vaccination volontaire où celle-ci est intégralement prise en charge par l'État pour les éleveurs de bovins et ovins. Cette zone a été étendue à la France entière le 3 octobre 2024 pour les ovins puis le 10 novembre 2024 pour les bovins. Ainsi, depuis cette date, les vaccins du stock de l'État sont disponibles pour les bovins et les ovins sur l'ensemble de la France. En plus du financement de la vaccination, l'État déploie une aide d'urgence de 75 millions d'euros afin de prendre en charge forfaitairement à hauteur de 100 % les surmortalités liées à la FCO3 survenues du 5 août au 31 décembre 2024 des élevages bovins, ovins et caprins et les surmortalités liées à la FCO8 observées du 1er juin au 31 décembre 2024 des élevages ovins et caprins. Cette aide d'État s'appuie sur le régime exempté de notification relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des maladies animales, qui ne permet pas la prise en charge des pertes indirectes. Les différents paramètres de cette aide ont fait l'objet d'un cycle de consultation des organisations professionnelles agricoles nationales dans un calendrier contraint. Dans un souci de simplicité et de rapidité, l'aide est, à l'exclusion des cas particuliers (exemple : mortalités en estive, évolution du cheptel de plus de 30 %), versée sans exiger de pièce justificative (hors relevé d'identité bancaire) sur la base des déclarations des éleveurs vérifiées grâce aux bases de données dont dispose l'État sur la situation sanitaire des élevages [statut de foyer, effectifs et mortalités desquelles sont déduites la mortalité de référence (2022)]. Le dépôt de la demande d'aide prenait à peine quelques minutes. Ainsi, le Gouvernement a déployé deux guichets : un guichet « avance » versé aux éleveurs touchés par la FCO3 dont les cheptels ont été déclarés foyers en août et septembre 2024 et qui en ont fait la demande entre le 18 novembre et le 6 décembre 2024 sur le téléservice mis en œuvre par FranceAgriMer, ce qui a permis de répondre à l'urgence en novembre 2024 à hauteur de 30 %. Le deuxième guichet « solde » qui concerne l'ensemble du périmètre du fonds d'urgence a été ouvert du 30 janvier au 14 février 2025, avec près de 9 425 dossiers déposés. Ces dossiers sont instruits par les services déconcentrés en département [DDT (M)] le paiement est réalisé par FranceAgriMer pour le compte de l'État. Par ailleurs, en avril 2025 le ministère a élargi cette aide aux veaux mort-nés. En conséquence, toutes les demandes relatives aux veaux morts-nés seront pris en charge à la suite du traitement des premiers dossiers par les DDTM et par FranceAgriMer. Ainsi, l'État a respecté son engagement et est pleinement mobilisé pour accompagner les éleveurs dont le cheptel est affecté par la FCO, par le biais du déploiement de la vaccination et de l'aide d'urgence. En 2025, L'Etat va sécuriser l'approvisionnement en vaccins, en raison des tensions qui existent sur le marché. Ainsi, des doses de vaccins ont été commandées pour lutter contre la FCO 8 au sein des cheptels d'ovins, considérés comme les plus sensibles pus des vaccins contre la FCO 1 afin de déployer un véritable bouclier sanitaire, notamment dans les régions les plus proches de l'Espagne. Toutes seront à disposition gratuitement, dès cet été. Les éleveurs pourront se les procurer via leur vétérinaire sanitaire. La participation financière de l'État à la gestion de cette maladie est exceptionnelle et limitée dans le temps de manière à apporter un appui aux éleveurs. Pour autant, l'État n'a pas vocation à pallier l'ensemble des pertes supportées par les éleveurs. En effet, et en complément des mesures mises en place par l'État, dans certains départements, les groupements de défense sanitaire (GDS) et les collectivités territoriales peuvent également apporter des aides financières complémentaires. Par ailleurs, les professionnels peuvent s'organiser dans le cadre du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) pour la mise en place d'un programme d'indemnisation couvrant une partie des coûts et pertes économiques conformément à l'arrêté du 12 avril 2012. L'État contribue à hauteur de 65 % aux dépenses du FMSE. Il existe par ailleurs, des systèmes assurantiels ou des caisses coups durs relevant d'initiatives volontaires qui peuvent aider les éleveurs à mieux supporter les pertes causées par la FCO. Dans ce contexte, l'État et les professionnels doivent construire à moyen et long terme une stratégie de surveillance et de lutte qui s'appuiera sur la prévention et placera l'outil vaccinal au cœur du dispositif, permettant de limiter les effets négatifs dans un contexte de « vivre avec ». Les assises du sanitaire animal souhaitées par la ministre et dont les travaux ont été engagés depuis fin janvier 2025 doivent contribuer à la construction de cette stratégie de long terme, notamment la co-construction des contrats sanitaires de filières, permettant d'impliquer pleinement l'ensemble des acteurs.

La question

M. Patrice Martin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les risques liés à la fraude aux cartes Vitale et ses répercussions sur les finances publiques. Lors d'une déclaration devant le Parlement en février 2020, la directrice de la sécurité sociale avait estimé à 2,6 millions le nombre de cartes Vitale surnuméraires. La Cour des comptes a estimé en 2023 que la fraude globale aux prestations sociales pourrait représenter entre 2,5 et 3,2 milliards d'euros par an, soit environ 3,1 % des prestations versées par les CAF. Cette fraude inclut notamment l'utilisation abusive de cartes Vitale en surnombre, facilitée par l'absence d'identification biométrique et des lacunes dans la mise à jour des données des assurés. Ce phénomène intervient dans un contexte où la sécurité sociale fait face à un déficit prévu de 16,6 milliards d'euros pour 2024, selon le rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale. Une situation qui appelle à un renforcement des contrôles et à la modernisation des dispositifs, notamment par la généralisation de la carte Vitale biométrique, discuté régulièrement au Parlement ces dernières années mais abandonné en 2023 par le ministre des comptes publics d'alors, M. Gabriel Attal, après en avoir été le promoteur. Face à ces constats, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revenir sur une mise en place de la carte Vitale biométrique ou d'un autre dispositif allant dans le sens d'une mise en place d'une carte Vitale biométrique, renforcer les contrôles contre la fraude et garantir que les économies réalisées contribuent directement à la pérennité du système de protection sociale.

Réponse

Le Gouvernement partage le souhait de renforcer la lutte contre la fraude en s'appuyant sur les avancées technologiques. Il y a quelques années, un « excédent » du parc de cartes Vitale, correspondant à 2,2 millions de cartes en 2018, avait été pointé du doigt comme une source potentielle de fraudes. Cet excédent ne correspondait toutefois pas à la preuve que des fraudes massives existaient (des personnes sans droits qui se feraient rembourser des soins indûment). En effet, si une carte Vitale est conservée indûment et que les droits associés sont clos, il n'y a évidemment pas de remboursement possible à l'assuré. De même, si une personne dispose pour une raison ou une autre de deux cartes Vitale, cela ne signifie pas que les soins reçus lui seront remboursés deux fois. Ce qui importe, bien plus que le nombre de cartes en circulation, est de s'assurer de la fermeture des droits dans les bases de l'assurance maladie, pour bloquer tout paiement indu à des personnes qui n'ont pas ou plus de droits. Cet excédent de cartes physiques n'était donc pas véritablement un problème en soi. Il s'expliquait notamment par l'absence de remise des cartes par des personnes quittant le territoire, par exemple, ou historiquement par des doublons entre régimes, lorsqu'un assuré passait du régime général au régime agricole, par exemple (aujourd'hui les cartes Vitale sont gérées par une structure inter-régimes qui permet de mieux gérer ces changements d'organismes de rattachement). Suivant cette logique, le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection générale des finances de mai 2023 portant sur "Les évolutions de la carte Vitale et la carte Vitale biométrique" a mis en évidence la complexité et le coût de la mise en oeuvre d'une telle mesure : "Le caractère proportionné du recours à la biométrie dans un objectif de lutte contre la fraude parait difficile à établir, faisant peser un risque juridique majeur si cette solution était retenue. De plus, son coût estimé (plus d'1 Md€, qu'il s'agisse du scénario « empreintes digitales » ou « reconnaissance faciale ») n'apparaît pas proportionné à la fraude ainsi évitée.", l'IGAS rappelant en effet que "parmi les actes de fraude imputables aux assurés, la fraude à l'identité (c'est-à-dire à la carte Vitale) est résiduelle." Quoi qu'il en soit, les opérations menées depuis 2016 ont permis de résorber entièrement le stock des cartes Vitale surnuméraires sur l'ensemble des régimes. En effet, depuis avril 2024, il n'y a plus de carte surnuméraire sur l'ensemble des régimes. Enfin, d'autres projets sont en cours de mise en oeuvre à ce jour pour continuer d'offrir aux assurés et à l'assurance maladie des outils d'identification fiables. Ainsi, l'application carte Vitale (ApCV) est en cours de déploiement (sur 46 départements à ce jour). Au 1er juin 2025, plus de 1,16 million de carte vitales numériques ont été créées. La généralisation est prévue. L'activation de cette application exigera un contrôle biométrique répondant ainsi à votre attente.

La question

M. Patrice Martin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la fermeture brutale en juillet dernier de la ligne SNCF Serqueux-Gisors et ses conséquences. La région Normandie a en effet annoncé cette fermeture, effective seulement quatre jours après l'annonce, invoquant une perte annuelle de 1,7 million d'euros pour des recettes de 45 000 euros, ce qui illustrerait le manque de fréquentation de cette ligne. Cependant, il apparaît que les conditions n'étaient pas réunies pour attirer les voyageurs, avec une fréquence de desserte très faible et aucun train en journée, sans étude de fréquentation préalable. En conséquence, la ligne fonctionnait avec seulement 6 passagers pour une capacité d'environ 140. Compte tenu de l'investissement de 370 millions d'euros consenti entre 2010 et 2020 pour moderniser cette ligne, cette fermeture est regrettable, car le pays de Bray reste une zone enclavée, marquée par des fermetures d'usines et un fort besoin de connexion aux bassins d'emploi de Rouen et Paris, ainsi qu'aux services de santé, à la culture, aux loisirs et au tourisme local. Avec l'émergence du projet SERM dans la métropole rouennaise, labellisé le 27 juin 2024 et inscrit au protocole mobilité 2023-2027 du contrat de plan État-région, des perspectives de désenclavement des territoires en Seine-Maritime sont possibles. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour remettre en service cette ligne et pour garantir sa pérennité.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement attentif à l'offre et de la qualité des services ferroviaires régionaux proposés aux usagers et a pleinement conscience de leur importance pour la cohésion des territoires et, en particulier, pour la vitalité des zones rurales souvent défavorisées en matière d'offres de mobilité. Il convient toutefois de rappeler qu'entre Serqueux et Gisors, la ligne relève des services régionaux de voyageurs organisés par la région Normandie. En tant qu'autorité organisatrice des services ferroviaires d'intérêt régional, la Région est donc la seule compétente pour définir les dessertes de son territoire, en fonction de l'analyse qu'elle fait des besoins de mobilité des usagers et au regard de ses priorités budgétaires. Elle a ainsi estimé, au regard de la fréquentation de la ligne (6 passagers en moyenne pour une capacité d'environ 140) et du coût annuel d'environ 1,7 millions d'euros, que le service n'était pas viable. Elle a en revanche mis en place la ligne « NomadCar » 527 entre Gisors et Serqueux.

La question

M. Patrice Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des violences subies par les sapeurs-pompiers lors de leurs interventions sur le territoire national. Bien que le ministère ait récemment signalé une baisse de 7,1 % de ces incidents en 2023, en affirmant que cette diminution « s'inscrivait dans la durée », les faits rapportés sur le terrain semblent contredire cette affirmation. Ces violences, loin d'être isolées, se multiplient et touchent plusieurs départements. La semaine dernière, le SDIS 76 a ainsi déposé trois plaintes pour des menaces à l'arme blanche, crachats, jets de projectiles et insultes, commis par des proches de victimes et parfois par les victimes elles-mêmes dans les communes d'Eu, Rouen et Cany-Barville. Le mois dernier, à Dieppe, des incidents similaires ont également été signalés. Par ailleurs, il y a deux jours, une enquête a été ouverte par la gendarmerie à la suite d'une plainte du SDIS de la Mayenne concernant l'agression de sapeurs-pompiers intervenus pour un feu de déchets chez un particulier, tandis qu'en juin dernier, un autre pompier avait été pris pour cible en Vendée. En Seine-et-Marne, 75 cas de violences ont été enregistrés en 2024, soulignant l'ampleur du phénomène. Insultes, menaces, coups, violences verbales, ces faits perturbent profondément les missions de service public des sapeurs-pompiers, qui se demandent jusqu'où ira cette dérive et expriment leur souffrance face à des actes de violence immotivés alors même qu'ils sont en service pour assister et porter secours à la population. Cette situation engendre une réelle appréhension chez ces professionnels, passant du statut de « héros » à « cibles d'incivilités » gratuites. Face à ces comportements inacceptables et à leurs impacts sur la sécurité civile, il interroge le Gouvernement sur les mesures concrètes qu'il envisage pour instaurer des sanctions fortes et dissuasives et pour protéger les sapeurs-pompiers dans l'exercice de leurs fonctions.

Réponse

Les agressions envers les agents publics, lorsque le fondement même de leurs missions est de porter secours à la population, sont intolérables et doivent faire l'objet de réponses fermes. En 2020, l'observatoire national des violences envers les sapeurs-pompiers a été créé par arreté du ministre de l'intérieur, afin de mieux connaitre et caractériser ce phénomène, associant notamment les partenaires sociaux. Réuni régulièrement, cet observatoire a vocation à objectiver et analyser les violences subies par les sapeurs-pompiers, partager les bonnes pratiques de terrain et anticiper sur les évoltions des violences et les méthodes pour y faire face. Le nombre d'agressions rapporté par les services d'incendie et de secours en 2023 à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) a en effet permis de constater une baisse de 7,1 % par rapport à 2022. Les agressions ont lieu, dans 83% des cas, lors d'un secours à personne. L'auteur des violences est, dans la grande majorité des cas, la victime secourue et, dans près d'un cas sur deux, liée à la consommation d'alcool ou de produits stupéfiants. Des mesures de coordination opérationnelles et de prévention au niveau départemental, la facilitation des dépôts de plainte tout comme l'accroissement de l'offre de formations à l'attention des personnels, ont permis d'empêcher une hausse significative de ces agressions. Le plan de prévention et de lutte contre les agressions visant les sapeurs-pompiers du 20 août 2020 a joué un rôle moteur dans la prise en compte de ce phénomène grave. La DGSCGC accompagne l'ensemble des directeurs des services d'incendie et de secours, notamment pour que ces derniers encouragent et accompagnent les sapeurs-pompiers à déposer plainte systématiquement. Ce niveau de dépôt de plainte progresse de façon significative. Cette action primordiale se poursuit, afin d'accompagner au plus près les victimes, ainsi que leurs employeurs, pour ne jamais laisser les agressions impunies.

La question

M. Patrice Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'imminence possible de la conclusion de l'accord commercial entre l'Union européenne et le bloc sud-américain du Mercosur d'ici à la fin de l'année 2024. Cette perspective s'intensifie suite à l'accélération des discussions menées par la Commission européenne, soutenue notamment par l'Allemagne et l'Espagne. Selon les dernières informatives relatées par la presse, cet accord pourrait être divisé en deux volets : l'un politique, axé sur les investissements et l'autre purement commercial. Ce second volet pourrait entrer en vigueur par un vote à la majorité qualifiée des vingt-sept États membres (15 États représentant 65 % de la population de l'Union européenne), suivi de l'approbation du Parlement européen, sans consultation des parlements nationaux. Cette procédure, si elle est retenue, constituerait une erreur politique dans le contexte actuel, alors que la France, affaiblie par la récente dissolution et le manque de soutien de certains partenaires européens, peine à défendre ses intérêts. Par ailleurs, les agriculteurs français expriment toujours leur inquiétude concernant l'absence de « clauses miroirs » qui imposeraient aux producteurs du Mercosur les mêmes exigences que celles pesant sur les agriculteurs européens. En réponse à la colère agricole, la Commission européenne envisage la création d'un fonds d'accompagnement des filières les plus exposées, doté d'un milliard d'euros, mais dont le déblocage ne serait envisagé qu'en 2028 et uniquement en cas de distorsion de concurrence avérée. Un tel dispositif ne créerait pas vraiment un climat de confiance pour la conclusion de l'accord commercial, puisqu'il exprime bien les difficultés créées pour certaines filières agricoles et reporte les mesures de soutien à un horizon lointain, sans garantie de compensation immédiate des impacts négatifs de l'accord. À la lumière de ces observations, il demande au Gouvernement de préciser sa position concernant la création de ce fonds d'accompagnement, jugé insuffisant pour compenser les pertes potentielles de l'agriculture française que la ratification de cet accord pourrait engendrer, ainsi que de détailler les actions envisagées pour défendre les intérêts des agriculteurs.

Réponse

Le Gouvernement estime que l'annonce de la conclusion de l'accord de commerce avec le Mercosur, le 6 décembre 2024, par la Présidente de la Commission européenne, est particulièrement regrettable. En tout état de cause, cette annonce, si elle engage la Commission, n'engage pas les États membres. En effet, alors que l'annonce de la Commission pouvait laisser penser qu'il s'agissait de la fin du processus, en réalité, ce n'est que le début d'une nouvelle phase dans ces négociations qui durent depuis plus de vingt ans, celle de la ratification et de la signature de l'accord conclu. Ce n'est donc pas la fin de l'histoire. Dans le nouveau texte, il apparaît que les amendements apportés ne sont pas en mesure de répondre aux conditions posées par la France pour rendre l'accord acceptable. Ainsi, il demeure donc inacceptable en l'état. En effet, l'accord conclu comporte de nouvelles concessions faites par l'Union européenne (UE) par rapport au contenu de l'accord de 2019, notamment sur le porc et le biodiésel, sans contrepartie pour les filières européennes et françaises, ce qui risque d'aggraver l'impact anticipé sur l'agriculture européenne. Le texte introduit également un mécanisme de rééquilibrage des concessions inédit et particulièrement regrettable, qui pourrait fragiliser la capacité de l'UE à élaborer et à déployer des mesures de réciprocité adaptées à l'avenir. Or la France a posé des exigences très claires concernant le respect des normes de production sanitaires et des contrôles. Il est essentiel que des règles de commerce justes soient garanties, qui protègent les agriculteurs européens de la concurrence déloyale engendrée par l'importation de produits qui ne respectent pas les mêmes règles de production que celles applicables dans l'UE. De nombreux États membres comme des parlementaires européens partagent les préoccupations du Gouvernement français. En outre, nombreux sont ceux, dans la société civile au sens large, qui refusent que l'agriculture soit considérée comme une variable d'ajustement dans les accords de libre-échange. L'ensemble des conditions que la France a posées n'étant pas satisfaites a priori, la France continuera à s'opposer à la ratification de cet accord. Le Gouvernement reste ainsi déterminé à défendre les intérêts de l'agriculture française avec toute la rigueur nécessaire. Concernant l'agriculture, la Commission évoque l'existence d'un mécanisme de compensation qui serait activable en cas d'impact de l'accord sur les filières européennes. La Commission indique également que les fonds ne seront versés qu'en cas de circonstances exceptionnelles et non prévues. Sur ce sujet, la position du Gouvernement n'a pas changé : la voie de la compensation ne répondra toujours que très imparfaitement à la question de la préservation des intérêts des filières et n'est pas de nature à infléchir la position d'opposition de la France à l'accord. En ce qui concerne le fonds de compensation d'un milliard d'euros, annoncé par la Commission comme une panacée à même de compenser l'impact négatif qu'aurait la mise en œuvre de cet accord sur les filières de production européennes, il convient d'être très circonspect quant à sa réalité, les modélités de sa mise en œuvre et, enfin, sa capacité à effectivement compenser cet impact. La présentation de la Commission, venue présenter l'accord devant le Parlement européen, en janvier, est loin d'avoir rassuré sur ce sujet. S'agissant du calendrier, la Commission indique que la version finale du texte ne devrait être disponible qu'à l'été 2025, après un travail de nettoyage juridique et de traduction. D'ici là, elle devra décider quelle forme juridique elle compte choisir pour l'architecture de l'accord, ce choix déterminant la procédure pouvant conduire à sa signature. En cas de scission de l'accord, la ratification de sa partie commerciale serait possible sans la consultation des parlements nationaux et avec une majorité qualifiée au Conseil de l'UE. La France ne pourrait alors s'y opposer seule : une minorité de blocage constituée d'au moins quatre États membres représentant plus de 35 % de la population européenne serait alors nécessaire pour empêcher sa ratification, ou un rejet d'une majorité au Parlement européen. S'il s'oppose à cette possible scission de l'accord, le Gouvernement se mobilise toutefois depuis déjà plusieurs mois pour réunir, le cas échéant, une minorité de blocage et faire peser les voix nombreuses qui s'opposent à un tel accord. Ce travail commence à porter ses fruits, et la France ne relâchera pas ses efforts.

La question

M. Patrice Martin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la crise du logement social et notamment l'accès à ce type de logement pour les ménages français. Dans son ensemble, un niveau critique est atteint avec 2,6 millions personnes sur liste d'attente pour ce type de logement selon la récente mission d'information sur l'accès des Français à un logement digne. Quelques chiffres clés témoignent de cette situation : la France détient le quart des logements sociaux de tout l'Union européenne et y consacre 1,5 % de son produit intérieur brut (38,2 milliards d'euros, deux fois plus que dans le reste des pays membres), deux millions de demandes de logements sont enregistrées en moyenne chaque année pour seulement 450 000 attributions, le taux de rotation annuel des occupants est inférieur à 7 % alors que le taux de vacance inférieur à 1 % et l'âge moyen des occupants dépasse les 50 ans. Si le logement social occupe en France une place considérable, pourtant l'offre ne rattrape jamais la demande, entraînant un blocage total du système. La faiblesse des politiques actuelles et récentes en matière de contrôle de l'immigration porte évidemment une lourde responsabilité dans l'inertie de ce système, couplé à des mécanismes d'attribution plus que discutables contribuant à écarter de nombreux ménages français, dans des situations économiques et sociales témoignant d'une grande précarité. On observe une surreprésentation des ménages issus de l'immigration vivant en logement sociaux avec 35 % des immigrés contre 11 % des Français non-immigrés (depuis au moins deux générations). De plus, l'opacité et l'iniquité dans les méthodes d'attribution, avec des modalités dans les mains de 720 organismes obéissant à un ensemble de critères de décision pour le moins discutables, avec certains arbitrages et dispositifs juridiques, aboutissent à une situation injuste pour les ménages français (conséquence de la loi « DALO » de 2007). Puis, une logique de concentration de rétention communautaire du logement social est observée, puisque le logement social a progressivement perdu sa vocation d'étape dans le parcours résidentiel des ménages les plus modestes, comme un marchepied vers l'accession à la propriété. Le droit au maintien dans les lieux, issu de la loi du 1er septembre 1948, accentue un phénomène d'appropriation territoriale et de communautarisation ethnico-religieuse dans ces quartiers. Après toutes ces observations, il entend connaître les mesures que prévoit entreprendre le Gouvernement pour, d'une part, garantir un meilleur accès des ménages français aux logements sociaux, face à une pression migratoire accrue et des mécanismes d'attribution injustes et, d'autre part, rétablir la vocation originelle du logement social comme une étape transitoire dans le parcours résidentiel des ménages.

Réponse

Dans le respect des principes juridiques de niveau constitutionnel, pour être éligible à l'attribution d'un logement social, le législateur a prévu que le demandeur soit de nationalité française ou justifie de conditions de permanence et de séjour. Par ailleurs, la politique publique du logement social repose sur des axes complémentaires d'action constante. Il s'agit ainsi de développer l'offre de logements sociaux, au travers des aides à la construction, à la transformation et à la rénovation du parc. En particulier, le gouvernement a acté, dans le cadre de la loi de finances 2025, un certain nombre de mesures destinées à redonner plus de marges de manœuvre aux bailleurs sociaux. C'est le sens de la feuille de route signée entre la Ministre du Logement et l'ensemble du secteur en février dernier, dans la foulée du vote du budget. Celle-ci acte d'un engagement très fort de l'Etat, avec notamment la baisse de la réduction de loyer de solidarité de 200 M€, ramenée donc de 1.3 à 1.1 Mds€, qui va permettre de redonner des marges aux bailleurs en matière de fonds propres. Par ailleurs, la baisse du taux du livret A, qui diminue leurs charges de 850 M€, leur permettra ainsi de profiter à plein de l'effet de levier pour renforcer leur production. En contrepartie, les bailleurs sociaux se sont engagés à atteindre un objectif de production de 116 500 logements sociaux pour 2025. Il s'agit également de simplifier les procédures administratives pour faciliter la construction neuve et la rénovation, notamment énergétique, des bâtiments. Un axe d'action consiste aussi à développer les outils permettant d'optimiser la gestion du parc existant, de faciliter la mobilité résidentielle dans, vers et hors du parc social, de réduire la vacance. Les règles d'attribution des logements sociaux sont fixées par la loi, dans le respect des principes constitutionnels de non-discrimination et dans le cadre d'une gouvernance associant notamment l'Etat et les collectivités territoriales. A cet égard, la généralisation de la gestion en flux vise à augmenter la mobilité au sein du parc social et, in fine, à mieux répondre à la demande. Son déploiement sur l'ensemble du territoire national est en cours. Le législateur a mis en place divers outils permettant d'agir en faveur de la mixité sociale, notamment dans les quartiers prioritaires de la ville. Une circulaire prise en décembre 2023 a par exemple posé un cadre renforcé afin que l'action des services déconcentrés de l'Etat aille dans le sens de davantage de mixité sociale, tant à l'intérieur des périmètres des quartiers prioritaires de la ville qu'à l'extérieur de ces périmètres.

La question

M. Patrice Martin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur la situation économique préoccupante des pêcheurs français. Le secteur de la pêche en France, qui emploie 12 407 professionnels et génère un chiffre d'affaires annuel de 1,9 milliard d'euros (FranceAgriMer), se positionne comme le troisième producteur de l'Union européenne. Cependant, des sous-secteurs clés tels que la pêche hauturière, la pêche au large et la grande pêche française sont gravement affectés par une concurrence perçue comme déloyale de la part de certains États voisins. Dans l'océan Atlantique et la Manche, les pêcheurs français doivent faire face à une concurrence accrue provenant de chalutiers géants étrangers, notamment néerlandais, capables de traiter jusqu'à 250 tonnes de poissons par jour, contre seulement 50 tonnes par an pour les chalutiers français. En 2021, la flotte française ne comptait qu'une trentaine de navires de plus de 40 mètres et 158 bateaux mesurant entre 24 et 40 mètres. Cette disproportion flagrante met en lumière une inégalité manifeste des moyens mis en œuvre par les États membres de l'Union européenne. Les pêcheurs français sont en outre soumis à des réglementations particulièrement strictes, souvent dépourvues de la flexibilité nécessaire à la préservation de leur activité. L'obligation de rejeter en moyenne 80 000 euros de poisson par bateau et par an, sous couvert de lutte contre la surpêche, s'avère économiquement contre-productive et représente une injustice flagrante. Ce contexte, aggravée par l'absence de contrôles efficaces chez certains voisins européens, a contribué à un sentiment croissant de frustration et de désespoir parmi les professionnels du secteur. Les effets post-Brexit continuent également de peser lourdement sur la filière. La reprise par le Royaume-Uni de sa zone économique exclusive, combinée à la fin de la politique commune de la pêche entre la France et le Royaume-Uni au profit du droit international de la mer, a fragilisé la compétitivité des pêcheurs français, déjà affaiblie par la concurrence des pays tiers et les pratiques de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Cette conjoncture défavorable se traduit par un déficit commercial significatif de 5,568 milliards d'euros, illustrant le déséquilibre croissant entre les acteurs français et leurs concurrents européens. Face à cette situation, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour lutter contre cette concurrence déloyale, relever les défis géopolitiques post-Brexit et soutenir efficacement la filière de la pêche française dans son ensemble.

Réponse

La gestion commune des ressources halieutiques partagées entre plusieurs pays est indispensable pour assurer la durabilité des stocks, mais également éviter la concurrence déloyale. C'est dans cette perspective que les règles relatives à la gestion des ressources halieutiques relèvent de la compétence exclusive de l'Union européenne. Ces mesures générales de gestion et de contrôle, qui visent à assurer une exploitation durable des ressources, sont applicables à tous les navires pêchant dans les eaux européennes, indépendamment de leur pavillon. Le droit de l'UE laisse également la possibilité aux Etats membres d'adopter des mesures techniques tenant compte des spécificités régionales des pêcheries, tout en prévoyant la possibilité d'harmoniser ces mesures : si elles sont approuvées au niveau européen via le processus dit de « régionalisation » en application de l'article 18 du règlement (UE) n° 1380/2013, elles deviennent alors applicables à l'ensemble des flottilles, quel que soit le pavillon du navire, y compris les navires battant pavillon d'un Etat tiers, tel celui du Royaume-Uni. Enfin, les pêcheurs eux-mêmes peuvent s'entendre pour assurer une gestion commune de la ressource, comme en témoigne par exemple l'accord signé en octobre 2024 entre professionnels utilisant la senne démersale en Manche Est (aussi appelé « Gentlemen's Agreement »), qui concerne 24 navires néerlandais, 21 navires français et 4 navires belges. Compte tenu de sa situation géographique et du nombre et de la diversité des navires qui y pêchent, la zone Manche Est est particulièrement concernée par ces problématiques de cohabitation. C'est pourquoi le Gouvernement a lancé un travail d'état des lieux et de concertation avec les acteurs locaux, afin de déterminer des propositions concrètes et consensuelles qui peuvent être déployées immédiatement au niveau français, avant de les porter également au niveau européen. En ce sens, l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable a été mandatée par le Gouvernement pour une mission d'organisation de cette concertation, dont les conclusions sont attendues à l'été. Enfin, l'Etat est particulièrement attentif aux relations avec le Royaume-Uni, avec lequel les enjeux en matière de pêche sont importants. A ce titre, les professionnels de la pêche français et européens ont pu conserver un accès aux eaux britanniques depuis le Brexit et celui-ci a été confirmé jusqu'en 2038. Plus largement, la coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni s'organise dans le cadre du comité spécialisé de la pêche, créé par l'accord de commerce et de coopération conclu fin 2020. L'harmonisation des mesures de gestion adoptées des deux côtés de la Manche et de la mer du Nord fait partie des engagements pris entre l'Union européenne et le Royaume-Uni dans ce cadre. Des travaux sont ainsi en cours pour un certain nombre de stocks ou de zones jugées prioritaires, tels que la coquille Saint-Jacques, la mer Celtique ou encore les stocks partagés de raies.