Questions

Réponse

POLITIQUE AGRICOLE Mme la présidente . La parole est à M. Patrice Martin. M. Patrice Martin . Le Salon de l'agriculture vient de commencer et, comme chaque année, le président de la République et l'ensemble de la Macronie y paradent, promettent et mettent en scène un pseudo-soutien au monde agricole. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Pourtant, derrière les discours, les agriculteurs voient surtout une longue liste de décisions, de renoncements et de contradictions allant à l'encontre de leurs intérêts. Vous parlez de protection, mais vous n'agissez pas sur la rémunération agricole et laissez avancer des accords de libre-échange qui exposent des filières à une concurrence déloyale. Vous parlez de souveraineté, mais vous laissez perdurer une politique où les agriculteurs français subissent davantage de contraintes, pendant que leurs concurrents, dont nous importons les produits, ne jouent pas avec les mêmes règles. Vous parlez de simplification mais, sur le terrain, les producteurs voient surtout des normes instables, des annonces sans effet immédiat et des arbitrages repoussés. Vous faites des promesses, mais opérez une nouvelle trahison. Vous avez annoncé la suspension par la Commission européenne du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières sur les engrais. Il n'en est rien : elle est soumise à l'approbation d'un texte coincé dans les arcanes du Parlement européen, que les groupes de gauche, les macronistes et le PPE des LR ne veulent pas voter. La ministre de l'agriculture s'est réjouie de cette suspension, alors que, samedi, Emmanuel Macron a publiquement annoncé devant les céréaliers que le MACF s'appliquerait finalement comme prévu. Voilà votre méthode : écouter, annoncer, promettre, faire preuve de bons sentiments, puis temporiser, endormir, tromper et, enfin, trahir. Une trahison en cache une autre : vous reportez l'examen du projet de loi d'urgence, pourtant présenté comme indispensable par le premier ministre, alors que le monde agricole attend des actes immédiats et non l'annonce d'un calendrier politique qui vous arrange. Ma question est donc simple :… M. François Hollande . Avec vous, c'est toujours simple ! M. Patrice Martin . …combien de promesses oubliées, contredites ou dilatoires, de protections introuvables et de reports manifestes faudra-t-il encore avant que vous cessiez de sacrifier l'agriculture française à votre communication ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. M. Jérôme Guedj. C'est un festival ! Il n'a jamais eu une telle exposition ! M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement . Pardon de m'inscrire en faux, monsieur Martin ! M. Aurélien Rousseau . Ne vous excusez pas ! M. Laurent Panifous, ministre délégué . Le gouvernement entend et voit la crise agricole, à laquelle il répondra de manière très concrète. Elle ne date pas de juin dernier ou de 2024, elle est bien plus ancienne. Elle résulte de l'accumulation de difficultés économiques, sanitaires et climatiques. Notre pays doit-il se préoccuper de la souveraineté alimentaire et de la dignité de celles et ceux qui nous nourrissent tous les jours ? Oui, bien sûr ! Est-ce que nous essayons de traiter certains problèmes par la loi d'urgence agricole ? La réponse est également oui – et c'est sans compter le volet réglementaire de notre action. L'Ariégeois que je suis (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe RN), qui a subi de plein fouet la crise de la dermatose nodulaire contagieuse en étant aux côtés des agriculteurs,… M. Romain Baubry . Bravo, bien géré… M. Laurent Panifous, ministre délégué . …vous le dit dans les yeux : le gouvernement dont je fais partie accompagnera les agriculteurs et fera en sorte que la souveraineté alimentaire devienne une réalité dans les années à venir – ceux qui nous succéderont y aideront. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Mme Michèle Martinez . Allez ! Au revoir ! M. Laurent Panifous, ministre délégué . Contrairement à ce que vous avez dit, le gouvernement est mobilisé à propos du MACF. Il est d'ailleurs parvenu à faire baisser son surcoût moyen de 24 à 10 % pour trois ans à partir du 1er janvier, grâce à une révision du calcul de la taxe que vous n'avez pas évoquée. Je sais toutefois bien qu'il faut aller plus loin. Notre objectif est d'obtenir une neutralisation pure et simple de l'effet de la MACF sur le prix des engrais. La Commission s'est engagée à y arriver, les modalités pour y parvenir sont en cours d'élaboration et il me surprendrait que le commissaire chargé de l'agriculture, qui sera présent au salon demain, y vienne sans solution. Mme la présidente . La parole est à M. Patrice Martin, pour deux secondes restantes… M. Patrice Martin . Pas de blabla, des résultats ! Monsieur le ministre, répondez vite ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Réponse

DERMATOSE NODULAIRE CONTAGIEUSE Mme la présidente . La parole est à M. Patrice Martin. M. Patrice Martin . Madame la ministre, la France rurale vous regarde, et elle ne comprend plus. Face à la dermatose nodulaire contagieuse, la réponse de l'État donne le sentiment d'une mécanique froide : on décrète, on abat, on passe à la suite – la fin brutale d'une vie de travail faite de sacrifices, d'investissements continus et d'engagements quotidiens. Personne ici ne conteste l'impératif sanitaire, mais contenir ne signifie pas écraser. Cette crise ne doit pas être gérée comme un dossier plein de bureaucratie dégoulinante. Sur le terrain, la situation s'enflamme : manifestations, points de blocage, détresses et colères exprimées devant les préfectures. L'enjeu est aussi institutionnel : la cohésion nationale ne saurait supporter des scènes qui voient nos agriculteurs, garants de notre souveraineté alimentaire, confrontés à nos forces de l'ordre, garantes, elles, de notre sécurité publique. Pendant ce temps, la maladie progresse : l'Aude est le dernier territoire touché, portant à onze le nombre de départements où un foyer est apparu. Cette crise arrive dans un climat de ras-le-bol généralisé : réglementations, normes, baisse du budget de la politique agricole commune, concurrence déloyale et, bien sûr, le traité de libre-échange avec le Mercosur. Le Rassemblement national vous le rappelle : cet accord constituerait un basculement irréversible. Il ne saurait être reporté, mais doit bien être définitivement refusé. Sa signature à la fin de semaine rendrait la situation encore plus explosive. Nos agriculteurs éprouvent constamment le sentiment de subir une politique décidée d'en haut, sans écoute, sans souplesse et sans respect. Quand le gouvernement arrêtera-t-il, avec les représentants agricoles et les autorités sanitaires, un protocole de crise clarifié et proportionné, pour que les décisions ne soient plus vécues comme unilatérales ? Quand prendrez-vous enfin la pleine mesure de la détresse de nos agriculteurs et de nos éleveurs, dont je fais moi-même partie ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Vous êtes éleveur ; nul ne mesure mieux que vous le ressenti des éleveurs d'Occitanie. M. Jean-François Coulomme. Qu'est-ce qu'elle est démago ! Mme Annie Genevard, ministre . Si vous le permettez, je commencerai par dire deux mots de la situation sanitaire. Depuis le 29 juin, la France a connu un peu plus de 110 foyers infectieux, les premiers s'étant manifestés en Savoie et en Haute-Savoie. Au moment où je vous parle, elle ne compte plus aucun foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine. De ce point de vue, la situation est loin de nous échapper comme vous le laissez imaginer. Les territoires sont certes différents, mais en Savoie, nous avons vaincu cette maladie ; nous l'avons éradiquée et la vie a repris. M. Jean-François Coulomme. Au prix de combien d'abattages ? Mme Annie Genevard, ministre . C'est sur ce chemin d'espoir que je veux emmener la belle terre occitane désormais touchée. Mme Marie Mesmeur. Ce n'est pas trop tôt ! Mme Annie Genevard, ministre . Cela passe d'abord par le déclenchement d'une campagne de vaccination massive, organisée, territorialisée et rapide, qui constitue le meilleur garde-fou contre la maladie. Il faut aussi donner des perspectives à nos éleveurs, les rassurer, leur dire qu'il y a une lumière au bout du tunnel. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je parle du repeuplement des élevages qui auront perdu des animaux. Il est très important de rappeler que la vie ne s'arrête pas avec la maladie. Celle-ci constitue une épreuve cruelle et douloureuse, dont nous prenons toute notre part et que nous comprenons intimement. Venant moi-même d'une région d'élevage, je fréquente les éleveurs depuis trente ans et je connais le lien intime qui les unit à leurs animaux. Ne me dites pas que notre gestion est technocratique, pas à moi qui connais si bien le monde de l'élevage. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. Patrice Martin. M. Patrice Martin . Vos propos inspirent confiance, mais sachez que, dans le monde agricole, la confiance se mérite et s'entretient ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR.)

La question

M. Patrice Martin attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences préoccupantes de la prolifération du grand gibier, notamment du sanglier, sur les activités agricoles et sylvicoles. Cette prolifération engendre des dégâts croissants aux cultures et aux forêts, aggravant les difficultés rencontrées par les exploitants ruraux déjà confrontés à une pression foncière et économique importante. Entre 1970 et la période 2023 2024, le nombre de sangliers abattus est passé de 35 000 à 863 000, traduisant une explosion démographique de l'espèce. Parallèlement, la diminution du nombre de chasseurs - en recul de 30 % en trente ans, avec une perte estimée à 25 000 chasseurs supplémentaires en 2025 - rend plus difficile la régulation de cette faune. Le nombre de dossiers d'indemnisation pour dégâts a augmenté de manière significative, atteignant 52 500 en 2020 contre 37 500 en 2015, soit une progression de plus de 40 %. Les fédérations de chasseurs, en charge de l'indemnisation, consacrent 85 % de leur budget à cet effort, représentant jusqu'à 100 millions d'euros par an selon les années. La Fédération nationale des chasseurs a récemment averti qu'elle ne serait plus en mesure de prendre en charge les petits dossiers, faute de moyens financiers, exposant de nombreuses exploitations à des pertes non compensées. En outre, près de 30 % du territoire national échappe à toute régulation cynégétique, ce qui accentue la pression sur les terres agricoles et forestières. Malgré l'accord signé le 1er mars 2023 avec la profession agricole et la Fédération nationale des chasseurs, prévoyant un soutien de l'État de 70 millions d'euros sur trois ans, les mesures actuelles apparaissent insuffisantes face à l'ampleur des dégâts. Il souhaite donc savoir quels engagements le Gouvernement compte prendre pour renforcer la régulation du grand gibier, garantir une indemnisation équitable des agriculteurs et sylviculteurs et assurer la pérennité des filières concernées.

Réponse

L'augmentation des populations de sangliers est un sujet de préoccupation en France et en Europe, tant sur le plan des dégâts agricoles, des collisions routières, qu'au niveau sanitaire. La population de suidés sauvages prélevée à la chasse (789 816 en 2022-2023) a ainsi été multipliée par plus de 20 depuis le début des années 1970, alors que le nombre de chasseurs a lui été en baisse. Si les dégâts agricoles sont indemnisés au regard de l'article L.426-1 du code de l'environnement, les dégâts sylvicoles eux ne sont pas indemnisés et il ne s'agit pas d'une demande des représentants de la profession. Conformément à l'article R424-8 du code de l'environnement, la chasse anticipée du sanglier peut être autorisée à partir du 1er juin et jusqu'au 14 août, sur autorisation préfectorale particulière. À partir du 15 août celle-ci est autorisée sans condition particulière et jusqu'au dernier jour de février. L'espèce peut également être classée comme « susceptible d'occasionner des dégâts » et faire l'objet d'une régulation à tir tout au long du mois de mars. L'État souhaitant diminuer les dommages causés par les gibiers, a décidé de fournir davantage d'outils aux chasseurs pour y remédier. Ainsi, il a instauré la "boîte à outils sanglier" qui permet désormais et conformément au décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023, entre le 1er avril et le 31 mai, la chasse du sanglier restreinte à la protection des semis, autorisée à l'affût ou à l'approche, voire exceptionnellement en battue, sous réserve d'une autorisation préfectorale, permettant de réguler le sanglier toute l'année douze mois sur douze. Ce décret précise par ailleurs les conditions de recours aux opérations d'agrainage dissuasives conformément à l'article L. 425-5 et en accord avec le schéma départemental de gestion cynégétique. De plus, l'arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 toujours dans le cadre de la "boîte à outils sanglier", permet dès lors, l'usage de la chevrotine dans le cadre de battues collectives, sur proposition du préfet et par arrêté ministériel triennal. L'État reste par ailleurs attentif à la situation actuelle concernant la gestion des populations de sangliers, en lien avec les organisations professionnelles agricoles et la Fédération Nationale des Chasseurs.

La question

M. Patrice Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le respect des dispositions légales relatives à la publication des indicateurs de référence des coûts de production par les organisations interprofessionnelles. Conformément aux dispositions de l'article 1 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Egalim 1 », les organisations interprofessionnelles sont tenues, dans le cadre de leurs missions et en application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, d'élaborer et de diffuser des indicateurs de référence des coûts de production ainsi que des indicateurs de marché. Ces obligations ont pour finalité d'offrir aux producteurs agricoles une base objective et transparente pour la négociation de leurs contrats d'achat avec les acheteurs, notamment en ce qui concerne la revente et la transformation des produits agricoles, tout en garantissant un cadre plus équitable des relations commerciales au sein de la filière. Toutefois, il apparaît que certaines interprofessions ne se conforment pas à cette exigence légale et omettent de publier ces indicateurs, ce qui constitue une entorse manifeste aux obligations qui leur incombent. Or l'esprit et la lettre de la loi Egalim, ainsi que des dispositifs législatifs successifs, visaient précisément à structurer la formation des prix sur la base des coûts de production afin de préserver la rémunération des producteurs agricoles et d'assurer une régulation efficace des relations contractuelles entre les différents opérateurs économiques du secteur. Dans ce contexte, il souhaite obtenir la liste exhaustive des organisations interprofessionnelles qui ne respectent pas cette obligation légale et connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir l'application stricte des dispositions en vigueur et de contraindre les interprofessions concernées à se conformer à leurs obligations réglementaires.

Réponse

Le Gouvernement agit avec détermination pour améliorer les relations commerciales et renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur. À l'issue des états généraux de l'alimentation en 2017, le Gouvernement a annoncé une série de dispositions pour rééquilibrer les relations commerciales et améliorer la rémunération des agriculteurs. Ainsi, la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « EGALIM 2 », est venue renforcer les dispositions portées par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « EGALIM », notamment en ce qui concerne l'amont agricole. Depuis le 1er janvier 2023, date à laquelle la loi EGALIM 2 est entrée pleinement en vigueur pour les relations commerciales agricoles à l'amont, la construction du prix des produits alimentaires doit se faire « en marche avant » à partir des coûts de production des agriculteurs. Ces coûts doivent être répercutés tout au long de la chaîne agroalimentaire, de la production jusqu'à la transformation et la commercialisation de ces produits. Ainsi, la conclusion d'un contrat écrit d'une durée de 3 ans minimum pour la vente d'un produit agricole entre un producteur et son premier acheteur est désormais obligatoire. La loi EGALIM a rendu obligatoire l'usage des indicateurs pour les modalités de détermination du prix dans les contrats. Il s'agit d'indicateurs notamment de coûts de production et de prix de marché. Dans cette perspective, les organisations interprofessionnelles se sont vues confier une mission supplémentaire depuis EGALIM 2, à savoir l'élaboration et la publication des indicateurs qui servent d'indicateurs de référence. Il leur revient, par ailleurs, d'adapter « la fréquence de diffusion des données statistiques et indicateurs […] selon les spécificités des produits de chaque filière, notamment leur caractère périssable et non stockable. » À défaut de publication par une organisation interprofessionnelle des indicateurs de référence, les instituts techniques agricoles peuvent être saisis par un membre de l'organisation interprofessionnelle, afin de les élaborer et les publier dans les deux mois suivant la réception d'une telle demande, garantissant ainsi l'accès aux données. De plus, les parties demeurent libres de définir la formule de révision du prix et les indicateurs utilisés. L'observatoire de la formation des prix et des marges doit rendre public tous les trimestres les indicateurs de coûts de production publiés par ces organisations dans un support unique, disponible sur le site suivant : https://observatoire-prixmarges.franceagrimer.fr/indicateurs-de-couts-de-production-agricole Le Gouvernement est très mobilisé pour assurer la pleine application de ce cadre législatif. L'application pleine et entière de la loi par l'ensemble des acteurs reste la meilleure garantie d'une juste rémunération pour les producteurs et de la souveraineté alimentaire. Un projet de loi reste d'ailleurs en préparation pour parachever le cadre d'EGALIM et donner une place prioritaire aux indicateurs interprofessionnels pour le calcul du coût de la matière première agricole (MPA) devant être sanctuarisé. Ces thématiques sont également discutées actuellement au niveau européen avec la proposition de la Commission européenne du 10 décembre 2024 qui aborde les sujets de contractualisation écrite avec la prise en compte des indicateurs de coûts de production pour une meilleure rémunération des agriculteurs ainsi que le sujet des circuits courts et locaux.

La question

M. Patrice Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le respect de l'interdiction des prix de cession abusivement bas entre l'acheteur de produits ou denrées alimentaires et son fournisseur. Ce dispositif, institué par la loi Chatel de 2008, remanié par l'ordonnance du 24 avril 2019 et élargi par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Egalim 1 », interdit à tout acheteur de produits agricoles ou alimentaires d'imposer à son fournisseur des prix de cession abusivement bas. Toutefois, la mise en application effective de ce dispositif codifié à l'article L. 442-7 du code du commerce suscite des interrogations. En effet, les actions entreprises par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en matière de lutte contre les prix abusivement bas manquent de transparence et le nombre de contrôles réalisés demeure opaque. Or l'absence de contrôles effectifs remet en cause l'efficacité de ce dispositif, pourtant essentiel pour garantir des relations commerciales équilibrées et préserver la rémunération des producteurs agricoles. Dans un contexte où ces derniers font face à une augmentation significative des coûts de production, toute faiblesse dans l'application de la réglementation renforce la pression économique pesant sur eux et menace la viabilité de leurs exploitations. Aussi, il souhaite connaître le nombre de contrôles réalisés par la DGCCRF en 2024 sur le respect de cette interdiction, combien de fois elle a été saisie par une partie prenante pour non-respect de cette disposition, si elle y a donné suite et, enfin, les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour renforcer l'application effective de cette disposition, afin d'assurer une protection réelle des fournisseurs face aux pratiques abusives des acheteurs.

Réponse

À l'issue des états généraux de l'alimentation menés en 2017, le Gouvernement a annoncé une série de dispositions pour rééquilibrer les relations commerciales et améliorer la rémunération des agriculteurs. Ainsi, la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « EGALIM 2 », est venue renforcer les dispositions portées par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « EGALIM », notamment en ce qui concerne l'amont agricole. Depuis le 1er janvier 2023, date à laquelle la loi EGALIM 2 est entrée pleinement en vigueur pour les relations commerciales agricoles à l'amont, la construction du prix des produits alimentaires doit se faire « en marche avant » à partir des coûts de production des agriculteurs. Ces coûts doivent être répercutés tout au long de la chaîne agroalimentaire, de la production jusqu'à la transformation et la commercialisation de ces produits. Ainsi, la conclusion d'un contrat écrit d'une durée de trois ans au minimum pour la vente d'un produit agricole entre un producteur et son premier acheteur est désormais obligatoire. À l'aval, la loi impose la transparence du coût de la matière première agricole (MPA) qui compose les produits alimentaires et interdit que cette part de MPA fasse l'objet d'une négociation de prix de la part de l'acheteur. Les services chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont amenés à réaliser une enquête lorsque les signalements reçus, notamment en matière de prix abusivement bas, sont suffisamment précis. En effet, cette pratique s'apprécie d'une part au regard des indicateurs de coûts de production mentionnés dans le contrat et d'autre part en considération d'une contrainte que l'acheteur aurait exercé auprès du fournisseur pour qu'il pratique les prix incriminés. Ainsi, les services chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes doivent être en mesure de recueillir des éléments matériels suffisants permettant d'aboutir à la caractérisation d'une pratique de prix abusivement bas pour que des conclusions en intervention puissent être déposées au nom du ministre, notamment dans le cadre d'une action intentée par un vendeur à l'encontre de son acheteur. Une première décision relative à cette pratique a pu être rendue début 2024 par le tribunal de commerce de Bordeaux, qui a condamné deux négociants en vin pour le prix de cession qu'ils ont fait pratiquer à un exploitant viticole. L'appel de cette décision ayant été confirmé, il sera important de suivre l'interprétation que la Cour d'appel de Paris, compétente en la matière, fera de cette pratique. Le Gouvernement agit avec détermination pour améliorer les relations commerciales et renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur. Cette action du Gouvernement et la mobilisation des services compétents dans ce domaine impliquent corrélativement une application pleine et entière de la loi par l'ensemble des acteurs. C'est la condition nécessaire d'une juste rémunération pour les producteurs.

La question

M. Patrice Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le renforcement des contrôles relatifs à la fraude à l'origine des produits alimentaires. Dans le cadre de la réponse gouvernementale aux préoccupations exprimées par les agriculteurs en début d'année 2024, un plan de 10 000 contrôles de l'origine française des produits alimentaires a été annoncé pour 2024 par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, M. Bruno Le Maire, ainsi que par la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, Mme Olivia Grégoire. Ces contrôles, menés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), visent à lutter contre la francisation des produits, pratique consistant à attribuer indûment une origine française à des denrées qui ne sont pas produites en France. Cette fraude porte préjudice aux consommateurs, trompés sur la provenance et la qualité des produits qu'ils achètent, tout en engendrant une concurrence déloyale au détriment des producteurs français, qui perdent des débouchés et voient leur activité fragilisée. Les contrôles effectués par la DGCCRF se sont concentrés sur les points de distribution et l'ensemble de la chaîne de commercialisation, afin d'assurer une information transparente et de détecter d'éventuelles pratiques frauduleuses. Le 13 mars 2025, la DGCCRF a publié les résultats de ces contrôles, révélant un taux d'anomalie de 34 %. Cette campagne a conduit à l'émission de 1 802 avertissements pour des manquements mineurs, 588 injonctions pour cessation de pratiques illicites et 562 procès-verbaux pour infractions graves. Or ce volume limité de verbalisations, au regard du taux d'anomalie constaté, interroge sur l'efficacité des sanctions prises à l'encontre des fraudeurs et sur la capacité de dissuasion de ces contrôles. Dans ce contexte et afin d'évaluer l'évolution réelle du niveau de surveillance, il souhaite connaître le nombre de contrôles réalisés en 2022, 2023 et 2024 ainsi que ceux envisagés pour 2025, afin de vérifier si cette annonce traduit une véritable intensification des contrôles ou relève davantage d'un affichage politique. Il souhaite également savoir pour quelles raisons le nombre de verbalisations demeure relativement faible au regard du taux élevé d'anomalies constatées. Enfin, il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer ces contrôles et leurs sanctions, afin de lutter plus efficacement contre ces fraudes et d'assurer une meilleure protection des producteurs français.

Réponse

La mission de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en matière de contrôle de l'origine des denrées alimentaires est double : d'une part, protéger le consommateur contre la fraude à l'origine des denrées alimentaires, et d'autre part, défendre les intérêts économiques des producteurs français en luttant contre des pratiques déloyales. Le nombre limité de verbalisations au regard du taux élevé d'anomalies constatées est lié à l'appréciation, effectuée par les services de la CCRF, de la gravité des pratiques et des suites les plus pertinentes à donner à leurs enquêtes pour chaque situation de constat. Ainsi, la DGCCRF met en œuvre deux types de suites contraignantes en fonction de la nature et de la gravité des infractions observées. Les mesures de police administrative visent à faire cesser rapidement les pratiques illicites et à favoriser une remise en conformité rapide. Il peut s'agir d'injonctions de cesser la pratique frauduleuse ou de prendre des actions correctives (par exemple indiquer, au stade du détail, l'origine des fruits et légumes ou cesser d'utiliser l'allégation « producteur », « vente-directe » et « ma production » alors que les fruits et légumes sont achetés chez un grossiste) dont le non-respect est susceptible d'être sanctionné d'une amende administrative. Ces mesures peuvent être assorties d'une publication. Les procès-verbaux pénaux sont rédigés dans les cas où la fraude est jugée suffisamment grave pour justifier une sanction pénale, par exemple lorsque l'infraction est à l'origine d'un préjudice important, qu'il soit financier ou qu'il porte atteinte aux conditions de concurrence loyale. Dans ces cas, les dossiers sont transmis aux Parquets qui décident de l'opportunité des poursuites. À titre d'exemple, en décembre 2024, le tribunal correctionnel de Castres a condamné une société de négoce du Tarn, spécialisée dans le commerce de gros de fruits et légumes pour francisation d'oignons. L'enquête a révélé que des produits en provenance des Pays-Bas, d'Espagne et du Chili étaient étiquetés "Origine France – Occitanie" et revendus au prix de l'oignon français. En août 2024, un grossiste de Loir-et-Cher a été condamné pour la francisation de 5 000 tonnes de fruits rouges (fraises, framboises, myrtilles) à 100 000 euros d'amendes et 20 000 euros d'amende pour le président de la société. Lorsque l'anomalie constatée est mineure (un produit avec un pays d'origine erroné sur l'ensemble des produits mis en vente le jour du contrôle, avec remise en conformité devant l'agent de contrôle), et que le professionnel contrôlé est de bonne foi, l'administration lui adresse un courrier de rappel pédagogique sur la réglementation applicable et ses obligations (avertissement). Cette politique des suites permet d'assurer une réponse proportionnée aux non conformités constatées, tout en évitant un recours excessif aux sanctions pénales pour des manquements mineurs, ce qui pourrait nuire à l'efficacité et à la crédibilité du dispositif de contrôle, si de trop nombreux dossiers étaient classés sans suite. Les contrôles effectués en 2022, 2023 et 2024, ainsi que les prévisions pour 2025 illustrent la constance de l'investissement de l'administration face aux préoccupations soulevées. Le rapport annuel au Parlement sur la Politique de contrôle en matière de pratiques commerciales trompeuses portant sur l'affichage de l'origine des denrées alimentaires (remis en application de l'article 12 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 dite EGALIM) inclut les chiffres des contrôles des signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) et ceux sur les contrôles d'origine. Depuis 2022, plus de 9 600 contrôles sur l'origine France ont été effectués chaque année : 9 980 et 9 618 contrôlés estimés en 2022 et 2023 et 9 671 contrôles en 2024. À noter que les contrôles de l'origine France font l'objet d'un suivi spécifique dans le système d'information depuis 2024. Une pression de contrôle équivalente devrait être maintenue en 2025. Enfin, le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour renforcer les contrôles et les sanctions relatives à la fraude alimentaire afin de garantir une meilleure transparence et une protection accrue des consommateurs et des producteurs français. À cet effet, la DGCCRF s'investit pleinement dans l'amélioration des outils de détection des fraudes et de ciblage des entreprises, dans des secteurs où le risque de fraude à l'origine est élevé comme, par exemple le miel, qui fait l'objet de travaux au niveau européen, et bénéficiera d'une coopération renforcée avec les autres États membres de l'Union européenne.

La question

M. Patrice Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les graves conséquences de l'accord économique et commercial global (CETA) entre l'Union européenne et le Canada, ainsi que sur la position du Gouvernement quant à sa ratification définitive. Depuis le 21 septembre 2017, la partie du CETA relevant de la compétence exclusive de l'Union européenne est appliquée à titre provisoire, tandis que la ratification complète de l'accord demeure en suspens. Le texte avait été approuvé par l'Assemblée nationale en juillet 2019, puis rejeté par le Sénat le 21 mars 2024. Une proposition de résolution, adoptée par l'Assemblée nationale trois mois plus tard, vise à relancer la discussion parlementaire et la procédure de ratification, sans pour autant que cette résolution ne soit contraignante. Sur le fond, cet accord constitue une menace directe pour l'agriculture française et la souveraineté alimentaire nationale. Alors que le secteur agricole traverse une crise profonde, le CETA, à l'instar d'autres traités de libre-échange conclus par l'Union européenne, expose les agriculteurs français à une concurrence déloyale susceptible d'entraîner la disparition de nombreuses exploitations. Cette situation est d'autant plus inacceptable que l'accord ne prévoit aucune « clause miroir » imposant aux exportateurs canadiens de respecter les standards européens en matière sanitaire, environnementale et sociale. Par conséquent, l'importation massive de viandes issues d'animaux nourris aux farines animales ou traités aux antibiotiques constitue un risque majeur pour la santé publique et une trahison envers les efforts consentis par les agriculteurs français pour garantir une production de qualité. La Commission européenne elle-même a relevé en 2022 des « lacunes » dans la supervision de la filière bovine canadienne, notamment concernant l'utilisation d'hormones de croissance, ce qui confirme les dangers inhérents à cet accord. Dans ces conditions, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la ratification définitive du CETA et sur les mesures qu'elle envisage de prendre afin d'empêcher la destruction de l'agriculture française, de garantir le respect strict des normes sanitaires, sociales et environnementales et de protéger les filières agricoles face à une concurrence internationale sauvage et destructrice.

Réponse

Les accords de libre-échange constituent des opportunités commerciales pour de nombreuses filières agricoles pour lesquelles elles constituent un relais de croissance : l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (UE) (AECG/CETA) a ainsi permis un meilleur accès au marché canadien pour les entreprises françaises, notamment pour les fromages avec l'obtention d'un quota total de 18 500 tonnes. La protection de 145 indications géographiques (IG), représentant 173 produits dont 42 IG françaises, a également été obtenue bien que le Canada soit un pays traditionnellement réticent au système des IG. De plus, et afin de suivre avec vigilance l'application temporaire de cet accord, un comité interministériel de suivi des filières agricoles sensibles dans les accords de commerce a été mis en œuvre depuis 2019. Ce travail de suivi n'a cessé de montrer l'impact extrêmement limité de l'accord sur les filières agricoles françaises jusqu'ici. Le dernier rapport, publié en mars 2024, indique ainsi que, dans l'ensemble, les flux entre l'UE et le Canada sont faibles sur les produits sensibles identifiés. Les flux depuis le Canada vers la France sont en effet limités, voire nuls pour certains dont la viande bovine notamment. Le rapport conclut donc à un impact quasi nul de la mise en œuvre de l'accord sur ces filières. Ce résultat s'explique notamment, pour la viande bovine, par l'absence de filière exportatrice dédiée (sans hormones) au Canada. L'étude statistique montre également que la balance commerciale de la France est excédentaire sur plusieurs produits agricoles (viande bovine, viande porcine, produits sucrés). Par ailleurs, concernant l'audit réalisé au Canada par la Commission européenne (DG Santé) en septembre 2022, afin d'évaluer les systèmes de contrôle régissant la production de viandes bovine et porcine destinées à l'exportation vers l'UE, la Commission a informé les États membres que le Canada a entamé la prise de mesures correctives de nature à remédier aux défaillances constatées lors de l'audit. Tout produit importé en provenance de pays tiers doit être conforme à la législation européenne en matière d'importation, qu'il provienne du Canada ou d'ailleurs. L'UE s'assure qu'aucun produit entrant sur le marché intérieur ne fait courir de risque sanitaire pour le consommateur : la réglementation UE interdit donc l'entrée de viande de ruminants issue d'animaux nourris avec des farines animales de viandes et d'os dites de catégorie 1 et 2. Par ailleurs, la France s'est pleinement engagée dans les réflexions et travaux complémentaires portant notamment sur les normes de production pour renforcer la réciprocité dans les échanges commerciaux de produits agroalimentaires et notamment sur l'instauration de mesures miroirs. Une première mesure miroir étend aux importations l'interdiction européenne des viandes bovines traitées avec des antimicrobiens promoteurs de croissance, ainsi qu'avec des antimicrobiens réservés au traitement de certaines infections humaines. Cette mesure a demandé l'adoption de plusieurs actes d'exécution et entrera en application en 2026. Dans l'intervalle, la France a adopté un arrêté national mettant de fait en place la mesure miroir. Ces mesures miroirs sont appliquées à l'ensemble des pays tiers dont le Canada, et indépendamment du CETA.

La question

M. Patrice Martin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la problématique d'attribution des licences de pêche pour les professionnels du littoral de la Manche. Les négociations liées au Brexit ont abouti à l'obtention de 1 054 licences de pêche à destination des navires français susceptibles de pêcher dans les eaux britanniques. Or les pêcheurs du littoral dénoncent l'opacité du système d'attribution de ces licences. Si la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture centralise les demandes d'obtention des licences, le rôle des comités régionaux, à l'interface entre les professionnels de la pêche et le pouvoir décisionnaire, est questionné par les pêcheurs. En effet, ceux-ci remettent en question la légitimité de ces instances intermédiaires, notamment à travers la dénonciation d'un système opaque, pouvant faire la part belle aux jeux d'influences et à un certain favoritisme quant à l'avancement de certains dossiers, au détriment d'autres. Sont notamment pointés du doigt les gros armateurs, apparemment facilités dans leurs démarches, à l'inverse des navires artisanaux, se heurtant parfois à des refus incompréhensibles et un mur technocratique, en apparence insurmontable, du fait d'une absence de justifications satisfaisantes. Ce manque de transparence participe de tensions inutiles et évitables pour l'ensemble de la profession, qui connaît déjà de grandes difficultés conjoncturelles. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour contrôler l'action des comités de pêche, améliorer la transparence et garantir une parfaite équité dans l'attribution des licences de pêche, enjeu crucial pour l'avenir de l'ensemble de la filière maritime.

La question

M. Patrice Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'aide à la prise en charge des surmortalités liées à la fièvre catarrhale ovine (FCO). Le 4 octobre 2024, le Gouvernement a annoncé la mise en place d'une aide d'urgence pour les éleveurs subissant les conséquences sanitaires et économiques du sérotype 3 de la FCO, dont le périmètre a été élargi le 14 novembre 2024 aux effets du sérotype 8. Cette aide, mise en œuvre et versée par FranceAgriMer pour le compte de l'État, est instruite par les services déconcentrés au niveau du département. Elle comprend une avance destinée aux élevages touchés par la FCO-3 entre le 5 août et le 30 septembre 2024, ainsi qu'un solde, dont le téléservice était ouvert du 30 janvier au 14 février 2025, dans la limite d'un budget total alloué de 75 millions d'euros. Si la mise en place d'un tel dispositif est une mesure bienvenue pour compenser les pertes liées à la mortalité animale dans les élevages déclarés foyers FCO, notamment dans un contexte de difficultés financières, concurrentielles, sociales et environnementales accrues pour l'agriculture française, de nombreux éleveurs ainsi que des organisations syndicales et professionnelles s'inquiètent du manque de communication quant à son éventuelle reconduction. En l'absence d'annonce officielle, certains redoutent un arrêt pur et simple de cette aide pourtant essentielle au maintien de leurs exploitations. Le groupement de défense sanitaire contre les maladies des animaux de Seine-Maritime (GDMA 76), qui représente la voix des éleveurs confrontés aux maladies touchant leurs cheptels, confirme qu'aucune instruction n'a, à ce jour, été transmise concernant une prolongation du dispositif après le 1er janvier 2025, hormis le versement du solde déjà prévu par la première communication du Gouvernement. De nombreux éleveurs de la sixième circonscription de Seine-Maritime expriment ainsi leur inquiétude face à cette incertitude. Dans ce contexte, il apparaît essentiel d'assurer une visibilité aux éleveurs confrontés à ces pertes économiques majeures. L'absence d'engagement clair sur la reconduction de l'aide risque d'aggraver les difficultés des exploitations déjà fragilisées. Face à cette situation, il souhaite savoir si elle envisage de prolonger ce dispositif de soutien au-delà du 1er janvier 2025 et, le cas échéant, quelles mesures complémentaires pourraient être mises en place afin de garantir la pérennité des élevages impactés par la fièvre catarrhale ovine.

Réponse

La fièvre catarrhale ovine (FCO), dite « maladie de la langue bleue », est une maladie touchant les ruminants (bovins, caprins et, plus mortellement, les ovins) transmise par des moucherons. Celle-ci a des répercussions économiques, avec des animaux malades dans les élevages. S'agissant du volet prévention, la France a mis en place une zone régulée, restreignant les mouvements d'animaux pour limiter l'extension de la maladie et préserver les échanges commerciaux avec les autres États membres. Par ailleurs, afin d'apporter une réponse rapide aux éleveurs, l'État a commandé dès le 5 juillet 2024 des doses de vaccins contre la FCO3, avant même l'arrivée de la maladie sur le territoire et en anticipation de leur homologation. Pour accélérer le déploiement de la vaccination contre la FCO3 afin de réduire les impacts sanitaires sur les cheptels, l'État a défini courant août 2024 une première zone de vaccination volontaire où celle-ci est intégralement prise en charge par l'État pour les éleveurs de bovins et ovins. Cette zone a été étendue à la France entière le 3 octobre 2024 pour les ovins puis le 10 novembre 2024 pour les bovins. Ainsi, depuis cette date, les vaccins du stock de l'État sont disponibles pour les bovins et les ovins sur l'ensemble de la France. En plus du financement de la vaccination, l'État déploie une aide d'urgence de 75 millions d'euros afin de prendre en charge forfaitairement à hauteur de 100 % les surmortalités liées à la FCO3 survenues du 5 août au 31 décembre 2024 des élevages bovins, ovins et caprins et les surmortalités liées à la FCO8 observées du 1er juin au 31 décembre 2024 des élevages ovins et caprins. Cette aide d'État s'appuie sur le régime exempté de notification relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des maladies animales, qui ne permet pas la prise en charge des pertes indirectes. Les différents paramètres de cette aide ont fait l'objet d'un cycle de consultation des organisations professionnelles agricoles nationales dans un calendrier contraint. Dans un souci de simplicité et de rapidité, l'aide est, à l'exclusion des cas particuliers (exemple : mortalités en estive, évolution du cheptel de plus de 30 %), versée sans exiger de pièce justificative (hors relevé d'identité bancaire) sur la base des déclarations des éleveurs vérifiées grâce aux bases de données dont dispose l'État sur la situation sanitaire des élevages [statut de foyer, effectifs et mortalités desquelles sont déduites la mortalité de référence (2022)]. Le dépôt de la demande d'aide prenait à peine quelques minutes. Ainsi, le Gouvernement a déployé deux guichets : un guichet « avance » versé aux éleveurs touchés par la FCO3 dont les cheptels ont été déclarés foyers en août et septembre 2024 et qui en ont fait la demande entre le 18 novembre et le 6 décembre 2024 sur le téléservice mis en œuvre par FranceAgriMer, ce qui a permis de répondre à l'urgence en novembre 2024 à hauteur de 30 %. Le deuxième guichet « solde » qui concerne l'ensemble du périmètre du fonds d'urgence a été ouvert du 30 janvier au 14 février 2025, avec près de 9 425 dossiers déposés. Ces dossiers sont instruits par les services déconcentrés en département [DDT (M)] le paiement est réalisé par FranceAgriMer pour le compte de l'État. Par ailleurs, en avril 2025 le ministère a élargi cette aide aux veaux mort-nés. En conséquence, toutes les demandes relatives aux veaux morts-nés seront pris en charge à la suite du traitement des premiers dossiers par les DDTM et par FranceAgriMer. Ainsi, l'État a respecté son engagement et est pleinement mobilisé pour accompagner les éleveurs dont le cheptel est affecté par la FCO, par le biais du déploiement de la vaccination et de l'aide d'urgence. En 2025, L'Etat va sécuriser l'approvisionnement en vaccins, en raison des tensions qui existent sur le marché. Ainsi, des doses de vaccins ont été commandées pour lutter contre la FCO 8 au sein des cheptels d'ovins, considérés comme les plus sensibles pus des vaccins contre la FCO 1 afin de déployer un véritable bouclier sanitaire, notamment dans les régions les plus proches de l'Espagne. Toutes seront à disposition gratuitement, dès cet été. Les éleveurs pourront se les procurer via leur vétérinaire sanitaire. La participation financière de l'État à la gestion de cette maladie est exceptionnelle et limitée dans le temps de manière à apporter un appui aux éleveurs. Pour autant, l'État n'a pas vocation à pallier l'ensemble des pertes supportées par les éleveurs. En effet, et en complément des mesures mises en place par l'État, dans certains départements, les groupements de défense sanitaire (GDS) et les collectivités territoriales peuvent également apporter des aides financières complémentaires. Par ailleurs, les professionnels peuvent s'organiser dans le cadre du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) pour la mise en place d'un programme d'indemnisation couvrant une partie des coûts et pertes économiques conformément à l'arrêté du 12 avril 2012. L'État contribue à hauteur de 65 % aux dépenses du FMSE. Il existe par ailleurs, des systèmes assurantiels ou des caisses coups durs relevant d'initiatives volontaires qui peuvent aider les éleveurs à mieux supporter les pertes causées par la FCO. Dans ce contexte, l'État et les professionnels doivent construire à moyen et long terme une stratégie de surveillance et de lutte qui s'appuiera sur la prévention et placera l'outil vaccinal au cœur du dispositif, permettant de limiter les effets négatifs dans un contexte de « vivre avec ». Les assises du sanitaire animal souhaitées par la ministre et dont les travaux ont été engagés depuis fin janvier 2025 doivent contribuer à la construction de cette stratégie de long terme, notamment la co-construction des contrats sanitaires de filières, permettant d'impliquer pleinement l'ensemble des acteurs.

La question

M. Patrice Martin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur la situation économique préoccupante des pêcheurs français. Le secteur de la pêche en France, qui emploie 12 407 professionnels et génère un chiffre d'affaires annuel de 1,9 milliard d'euros (FranceAgriMer), se positionne comme le troisième producteur de l'Union européenne. Cependant, des sous-secteurs clés tels que la pêche hauturière, la pêche au large et la grande pêche française sont gravement affectés par une concurrence perçue comme déloyale de la part de certains États voisins. Dans l'océan Atlantique et la Manche, les pêcheurs français doivent faire face à une concurrence accrue provenant de chalutiers géants étrangers, notamment néerlandais, capables de traiter jusqu'à 250 tonnes de poissons par jour, contre seulement 50 tonnes par an pour les chalutiers français. En 2021, la flotte française ne comptait qu'une trentaine de navires de plus de 40 mètres et 158 bateaux mesurant entre 24 et 40 mètres. Cette disproportion flagrante met en lumière une inégalité manifeste des moyens mis en œuvre par les États membres de l'Union européenne. Les pêcheurs français sont en outre soumis à des réglementations particulièrement strictes, souvent dépourvues de la flexibilité nécessaire à la préservation de leur activité. L'obligation de rejeter en moyenne 80 000 euros de poisson par bateau et par an, sous couvert de lutte contre la surpêche, s'avère économiquement contre-productive et représente une injustice flagrante. Ce contexte, aggravée par l'absence de contrôles efficaces chez certains voisins européens, a contribué à un sentiment croissant de frustration et de désespoir parmi les professionnels du secteur. Les effets post-Brexit continuent également de peser lourdement sur la filière. La reprise par le Royaume-Uni de sa zone économique exclusive, combinée à la fin de la politique commune de la pêche entre la France et le Royaume-Uni au profit du droit international de la mer, a fragilisé la compétitivité des pêcheurs français, déjà affaiblie par la concurrence des pays tiers et les pratiques de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Cette conjoncture défavorable se traduit par un déficit commercial significatif de 5,568 milliards d'euros, illustrant le déséquilibre croissant entre les acteurs français et leurs concurrents européens. Face à cette situation, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour lutter contre cette concurrence déloyale, relever les défis géopolitiques post-Brexit et soutenir efficacement la filière de la pêche française dans son ensemble.

Réponse

La gestion commune des ressources halieutiques partagées entre plusieurs pays est indispensable pour assurer la durabilité des stocks, mais également éviter la concurrence déloyale. C'est dans cette perspective que les règles relatives à la gestion des ressources halieutiques relèvent de la compétence exclusive de l'Union européenne. Ces mesures générales de gestion et de contrôle, qui visent à assurer une exploitation durable des ressources, sont applicables à tous les navires pêchant dans les eaux européennes, indépendamment de leur pavillon. Le droit de l'UE laisse également la possibilité aux Etats membres d'adopter des mesures techniques tenant compte des spécificités régionales des pêcheries, tout en prévoyant la possibilité d'harmoniser ces mesures : si elles sont approuvées au niveau européen via le processus dit de « régionalisation » en application de l'article 18 du règlement (UE) n° 1380/2013, elles deviennent alors applicables à l'ensemble des flottilles, quel que soit le pavillon du navire, y compris les navires battant pavillon d'un Etat tiers, tel celui du Royaume-Uni. Enfin, les pêcheurs eux-mêmes peuvent s'entendre pour assurer une gestion commune de la ressource, comme en témoigne par exemple l'accord signé en octobre 2024 entre professionnels utilisant la senne démersale en Manche Est (aussi appelé « Gentlemen's Agreement »), qui concerne 24 navires néerlandais, 21 navires français et 4 navires belges. Compte tenu de sa situation géographique et du nombre et de la diversité des navires qui y pêchent, la zone Manche Est est particulièrement concernée par ces problématiques de cohabitation. C'est pourquoi le Gouvernement a lancé un travail d'état des lieux et de concertation avec les acteurs locaux, afin de déterminer des propositions concrètes et consensuelles qui peuvent être déployées immédiatement au niveau français, avant de les porter également au niveau européen. En ce sens, l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable a été mandatée par le Gouvernement pour une mission d'organisation de cette concertation, dont les conclusions sont attendues à l'été. Enfin, l'Etat est particulièrement attentif aux relations avec le Royaume-Uni, avec lequel les enjeux en matière de pêche sont importants. A ce titre, les professionnels de la pêche français et européens ont pu conserver un accès aux eaux britanniques depuis le Brexit et celui-ci a été confirmé jusqu'en 2038. Plus largement, la coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni s'organise dans le cadre du comité spécialisé de la pêche, créé par l'accord de commerce et de coopération conclu fin 2020. L'harmonisation des mesures de gestion adoptées des deux côtés de la Manche et de la mer du Nord fait partie des engagements pris entre l'Union européenne et le Royaume-Uni dans ce cadre. Des travaux sont ainsi en cours pour un certain nombre de stocks ou de zones jugées prioritaires, tels que la coquille Saint-Jacques, la mer Celtique ou encore les stocks partagés de raies.