Questions

La question

M. Patrice Martin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation inquiétante de l'association Action de santé libérale en équipe, dite « Asalée ». Créée en 2004, cette association s'appuie sur 2 080 infirmières exerçant sur l'ensemble du territoire national et sur 9 000 médecins généralistes partenaires de ce réseau. Ces professionnels contribuent de manière significative à l'amélioration de la prise en charge des patients atteints de maladies chroniques, à l'éducation thérapeutique et assurent un suivi des patients à long terme, accompagné d'un dépistage précoce et d'actions de prévention. Grâce à cet accompagnement, les patients deviennent acteurs et autonomes dans la gestion de leur santé et de leur pathologie. Dans un contexte où le système de santé est confronté à de nombreux défis, tels que le vieillissement de la population, l'augmentation des pathologies chroniques et les tensions sur la démographie médicale, l'association Asalée apporte une réponse concrète et efficace sur le terrain. Reconnue d'utilité publique depuis 2017, elle perçoit 100 millions d'euros par an de la Caisse nationale d'assurance maladie, ce qui représente 98 % de ses ressources propres. Après une réduction de ses subventions il y a deux ans, la CNAM a décidé, en 2026, de cesser de verser ses financements à l'association, lui reprochant de ne pas avoir mis en œuvre les recommandations émises dans un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS n° 2024-043R) en date du 4 juillet 2025, particulièrement sévère sur la gestion de l'association. Ce rapport fait état de plusieurs dysfonctionnements jugés sérieux, notamment en matière de gouvernance, de gestion financière globale et de respect des règles de la commande publique. Estimant que les correctifs apportés par la direction de l'association étaient insuffisants à la suite de la publication de ce rapport, la CNAM a décidé de suspendre son financement et ses versements à compter du mois de décembre 2025. Depuis janvier 2026, ce sont donc des professionnels non rémunérés qui poursuivent leurs activités et leurs missions dans le cadre du dispositif. Plus inquiétant encore, la structure est confrontée à une impasse budgétaire préoccupante : elle est en état de cessation de paiements depuis le 5 mars 2026 et présente un déficit de 67 millions d'euros, assorti de dettes auprès de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf), ainsi que d'indemnités et de compensations dues aux médecins partenaires de l'association. Les conséquences s'avèrent critiques pour ces professionnels de santé, alors même que les résultats observés sur l'ensemble du territoire national témoignent de l'efficacité sanitaire et médicale du dispositif : amélioration des indicateurs de santé, satisfaction des patients et renforcement du travail en équipe pluriprofessionnelle. Il s'agit d'un modèle fondé sur la confiance et la complémentarité des compétences, qui s'inscrit pleinement dans les objectifs de transformation poursuivis par notre système de santé. Compte tenu de ces éléments, il souhaite connaître les actions que le Gouvernement entend entreprendre ainsi que l'ensemble des solutions envisagées pour soutenir cette association d'utilité publique, investie dans une médecine de proximité, humaine, coordonnée et tournée vers la prévention.

La question

M. Patrice Martin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les risques liés à la fraude aux cartes Vitale et ses répercussions sur les finances publiques. Lors d'une déclaration devant le Parlement en février 2020, la directrice de la sécurité sociale avait estimé à 2,6 millions le nombre de cartes Vitale surnuméraires. La Cour des comptes a estimé en 2023 que la fraude globale aux prestations sociales pourrait représenter entre 2,5 et 3,2 milliards d'euros par an, soit environ 3,1 % des prestations versées par les CAF. Cette fraude inclut notamment l'utilisation abusive de cartes Vitale en surnombre, facilitée par l'absence d'identification biométrique et des lacunes dans la mise à jour des données des assurés. Ce phénomène intervient dans un contexte où la sécurité sociale fait face à un déficit prévu de 16,6 milliards d'euros pour 2024, selon le rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale. Une situation qui appelle à un renforcement des contrôles et à la modernisation des dispositifs, notamment par la généralisation de la carte Vitale biométrique, discuté régulièrement au Parlement ces dernières années mais abandonné en 2023 par le ministre des comptes publics d'alors, M. Gabriel Attal, après en avoir été le promoteur. Face à ces constats, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revenir sur une mise en place de la carte Vitale biométrique ou d'un autre dispositif allant dans le sens d'une mise en place d'une carte Vitale biométrique, renforcer les contrôles contre la fraude et garantir que les économies réalisées contribuent directement à la pérennité du système de protection sociale.

Réponse

Le Gouvernement partage le souhait de renforcer la lutte contre la fraude en s'appuyant sur les avancées technologiques. Il y a quelques années, un « excédent » du parc de cartes Vitale, correspondant à 2,2 millions de cartes en 2018, avait été pointé du doigt comme une source potentielle de fraudes. Cet excédent ne correspondait toutefois pas à la preuve que des fraudes massives existaient (des personnes sans droits qui se feraient rembourser des soins indûment). En effet, si une carte Vitale est conservée indûment et que les droits associés sont clos, il n'y a évidemment pas de remboursement possible à l'assuré. De même, si une personne dispose pour une raison ou une autre de deux cartes Vitale, cela ne signifie pas que les soins reçus lui seront remboursés deux fois. Ce qui importe, bien plus que le nombre de cartes en circulation, est de s'assurer de la fermeture des droits dans les bases de l'assurance maladie, pour bloquer tout paiement indu à des personnes qui n'ont pas ou plus de droits. Cet excédent de cartes physiques n'était donc pas véritablement un problème en soi. Il s'expliquait notamment par l'absence de remise des cartes par des personnes quittant le territoire, par exemple, ou historiquement par des doublons entre régimes, lorsqu'un assuré passait du régime général au régime agricole, par exemple (aujourd'hui les cartes Vitale sont gérées par une structure inter-régimes qui permet de mieux gérer ces changements d'organismes de rattachement). Suivant cette logique, le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection générale des finances de mai 2023 portant sur "Les évolutions de la carte Vitale et la carte Vitale biométrique" a mis en évidence la complexité et le coût de la mise en oeuvre d'une telle mesure : "Le caractère proportionné du recours à la biométrie dans un objectif de lutte contre la fraude parait difficile à établir, faisant peser un risque juridique majeur si cette solution était retenue. De plus, son coût estimé (plus d'1 Md€, qu'il s'agisse du scénario « empreintes digitales » ou « reconnaissance faciale ») n'apparaît pas proportionné à la fraude ainsi évitée.", l'IGAS rappelant en effet que "parmi les actes de fraude imputables aux assurés, la fraude à l'identité (c'est-à-dire à la carte Vitale) est résiduelle." Quoi qu'il en soit, les opérations menées depuis 2016 ont permis de résorber entièrement le stock des cartes Vitale surnuméraires sur l'ensemble des régimes. En effet, depuis avril 2024, il n'y a plus de carte surnuméraire sur l'ensemble des régimes. Enfin, d'autres projets sont en cours de mise en oeuvre à ce jour pour continuer d'offrir aux assurés et à l'assurance maladie des outils d'identification fiables. Ainsi, l'application carte Vitale (ApCV) est en cours de déploiement (sur 46 départements à ce jour). Au 1er juin 2025, plus de 1,16 million de carte vitales numériques ont été créées. La généralisation est prévue. L'activation de cette application exigera un contrôle biométrique répondant ainsi à votre attente.