Questions

La question

M. Patrice Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés financières rencontrées par les petites communes pour entretenir, rénover et sécuriser leur voirie. Dans les territoires ruraux, de nombreuses communes doivent assurer l'entretien d'un réseau routier particulièrement étendu au regard de leur population et de leurs ressources financières. Ces voies permettent la desserte des habitations, des exploitations agricoles, des entreprises et des services publics, tout en accueillant parfois un trafic de transit important. Les charges correspondantes dépendent notamment du nombre de kilomètres de voirie à entretenir, de l'état des chaussées et des usages qu'elles supportent. Ainsi, deux communes de population comparable peuvent faire face à des besoins de financement très différents selon l'étendue de leur réseau. La dispersion de l'habitat et la présence de nombreux hameaux accentuent cette difficulté, en imposant l'entretien de longues distances de voirie avec des capacités budgétaires limitées. Faute de moyens suffisants, certaines municipalités sont contraintes de différer les travaux nécessaires ou de limiter leurs interventions à des réparations ponctuelles. Ces reports accélèrent la dégradation des chaussées et peuvent rendre indispensables, à terme, des réfections plus coûteuses, tout en compromettant la sécurité des usagers. Si la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) peuvent accompagner certaines opérations, leur mobilisation ne garantit pas aux communes les ressources nécessaires à une programmation durable de leurs travaux. Le reste à charge peut également constituer un obstacle à leur réalisation. Par ailleurs, le Gouvernement a récemment précisé que le critère de voirie de la dotation de solidarité rurale (DSR) n'avait pas vocation à compenser directement les charges d'entretien des routes communales. Il lui demande donc quelle évaluation le Gouvernement fait de l'adéquation entre les concours financiers existants et les besoins réels des petites communes, en distinguant l'entretien courant, les réfections lourdes et les aménagements de sécurité. Il souhaite également connaître les mesures envisagées pour mieux prendre en compte le linéaire de voirie effectivement à la charge des communes, rapporté à leurs capacités financières, ainsi que les contraintes particulières liées à la dispersion de l'habitat et aux usages du réseau. Enfin, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un soutien financier pérenne permettant aux communes concernées de programmer leurs travaux sur plusieurs années et de prévenir une dégradation de leur patrimoine routier.

La question

M. Patrice Martin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la fermeture brutale en juillet dernier de la ligne SNCF Serqueux-Gisors et ses conséquences. La région Normandie a en effet annoncé cette fermeture, effective seulement quatre jours après l'annonce, invoquant une perte annuelle de 1,7 million d'euros pour des recettes de 45 000 euros, ce qui illustrerait le manque de fréquentation de cette ligne. Cependant, il apparaît que les conditions n'étaient pas réunies pour attirer les voyageurs, avec une fréquence de desserte très faible et aucun train en journée, sans étude de fréquentation préalable. En conséquence, la ligne fonctionnait avec seulement 6 passagers pour une capacité d'environ 140. Compte tenu de l'investissement de 370 millions d'euros consenti entre 2010 et 2020 pour moderniser cette ligne, cette fermeture est regrettable, car le pays de Bray reste une zone enclavée, marquée par des fermetures d'usines et un fort besoin de connexion aux bassins d'emploi de Rouen et Paris, ainsi qu'aux services de santé, à la culture, aux loisirs et au tourisme local. Avec l'émergence du projet SERM dans la métropole rouennaise, labellisé le 27 juin 2024 et inscrit au protocole mobilité 2023-2027 du contrat de plan État-région, des perspectives de désenclavement des territoires en Seine-Maritime sont possibles. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour remettre en service cette ligne et pour garantir sa pérennité.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement attentif à l'offre et de la qualité des services ferroviaires régionaux proposés aux usagers et a pleinement conscience de leur importance pour la cohésion des territoires et, en particulier, pour la vitalité des zones rurales souvent défavorisées en matière d'offres de mobilité. Il convient toutefois de rappeler qu'entre Serqueux et Gisors, la ligne relève des services régionaux de voyageurs organisés par la région Normandie. En tant qu'autorité organisatrice des services ferroviaires d'intérêt régional, la Région est donc la seule compétente pour définir les dessertes de son territoire, en fonction de l'analyse qu'elle fait des besoins de mobilité des usagers et au regard de ses priorités budgétaires. Elle a ainsi estimé, au regard de la fréquentation de la ligne (6 passagers en moyenne pour une capacité d'environ 140) et du coût annuel d'environ 1,7 millions d'euros, que le service n'était pas viable. Elle a en revanche mis en place la ligne « NomadCar » 527 entre Gisors et Serqueux.