Amendements

18 juin 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 13 — amendement n° 195

18 juin 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 13 — amendement n° 196

17 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 634

Amendement de coordination avec les suppressions des alinéas 7 et 14 à l'article 5.

17 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 632

Dans l'étude d'impact du projet de loi de 2024, il n'est pas fait état du nombre de majeurs protégés susceptibles d'être exposés à l'aide à mourir. Or, il convient de prendre la mesure du nombre de personnes relevant d'une mesure de protection juridique. A la fin 2023 on comptait 720 000 personnes bénéficiant d'une mesure de tutelle ou de curatelle avec une hausse de 16 % en15 ans. Avec le vieillissement démographique ce chiffre est appelé à augmenter. Compte tenu du nombre de personnes…

17 juin 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 13 — amendement n° 61

17 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 633

Non seulement les personnes relevant de ce registre sont en nombre considérable (720 000 fin 2023) et sont donc susceptibles d'être exposées à l'euthanasie et au suicide assisté mais le fichier de ces personnes ne sera opérationnel que dans deux ans et demi et d'ici là aucun dispositif législatif de sécurisation n'est prévu. Cette sécurisation ne repose que sur des déclarations d'intention.

16 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 580

Cet amendement vise à prolonger de 15 à 30 jours le délai dont dispose le médecin pour se prononcer sur l’activation de la procédure d’aide à mourir. Cette extension du délai est essentielle pour garantir une réflexion approfondie et une évaluation minutieuse de chaque situation particulière.

16 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 583

Cet amendement vise à renforcer la sécurité juridique de la procédure d'aide à mourir en conférant à l'avis de la commission pluridisciplinaire un caractère conforme.

16 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 582

Tel que rédigé, le collège pluriprofessionnel peut convier à participer des psychologues. Cet amendement prévoit la présence obligatoire d’un psychologue au sein de la commission pluriprofessionnelle, notamment pour évaluer le caractère libre et éclairé de la demande et en faire état.

16 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 605

L'article 15 instaure un système de contrôle de l’aide à mourir a posteriori. Or, si des erreurs d’appréciation ou des manquements graves aux conditions strictement définies par la loi venaient à être mis à jour, ceux-ci ne pourraient en aucun cas être réparés. Par conséquent, il est primordial que la commission de contrôle et d’évaluation créée par l’article 15 puisse apprécier a priori la conformité aux dispositions légales de la demande d’aide à mourir qui lui est notifiée par le médecin.

16 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 584

Cet amendement vise à inverser la logique de la présence de la personne de confiance ou de la famille dans la commission pluri professionnelle. Ce n’est pas à la demande du patient qu’elle devrait participer à au collège pluriprofessionnel, mais elle devrait y participer de fait sauf si le patient s’y oppose.

16 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 581

Tel que rédigé, il sera plus rapide pour un patient d’avoir accès à un médecin pour demander une aide à mourir que pour être soigné. De plus, ce délai extrêmement court traduit une méconnaissance de l’ambivalence du désir de mort, et ne permet pas d’identifier les facteurs traitables influençant le désir de mourir. Une telle disposition ne tient pas compte du fait que les médicaments anti-dépresseurs ne sont généralement pas actifs avant 3 semaines. Il convient donc de fixer un délai de…

15 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 218

Par l'amendement AS 705, il est prévu d'élargir la commission de contrôle et d'évaluation à des "médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions". Ces termes manquent totalement de précision et ne permettent pas de savoir quels seront ces médecins extérieurs à la commission, sur quels critères ils seront recrutés et enfin quelle garantie d'impartialité et de professionnalisme ils présenteront.

15 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 250

La rédaction de cet alinéa a deux insuffisances: elle se cantonne au seul accompagnement et fait silence sur les soins palliatifs mentionnés à l'alinéa 10, ce qui soulève une question de cohérence du dispositif avec d'autres dispositions de la loi. Elle évoque l'accompagnement " disponible ". Or les maisons d'accompagnement tout comme le fichier des personnes protégées n'existeront pas lors de l'entrée en vigueur du texte et sont purement virtuels. Si l'accompagnement n'est pas disponible, il…

15 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 209

Cette phrase a été ajoutée par le rapporteur durant les travaux de la commission. Apparemment on peut penser que cela renforce la procédure, puisque si la date retenue pour l'injection du produit létal est postérieure de plus de trois mois, le médecin prescrit à nouveau la substance. Toutefois cela peut être vu comme un moyen de pression sur le malade pour l'inciter à prendre la décision avant les trois mois et que le geste létal intervienne dans le délai de 3 mois, ce qui évite au médecin une…

15 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 207

L'expression "proche aidant" est restrictive. Car d'un côté, il y a les proches ( par exemple à l'article L 1111-4 du code de la santé publique sur les arrêts de traitement ) et de l'autre les aidants ( à l'article L 1111-6-1 du code de la santé publique sur les bénévoles). Cette précision a donc tout son sens.

15 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 208

Contrairement à ce qui est indiqué dans l'exposé des motifs de l'amendement n°717 adopté en commission, il ne s'agit pas d'un amendement rédactionnel. Le fait d'enlever la référence au second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4 conduit à ce que le médecin et l'infirmier chargés d'accompagner la personne dans son geste létal ne sont même plus désignés. Cela peut être n'importe lesquels. C'est encore une protection et une transparence qui disparaissent du texte. Il faut donc rétablir la version…

15 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 211

Il s'agit d'une modification apportée en commission par l'amendement AS719. Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne au moment de l'administration de la substance létale n'est plus chargé d'informer les "proches" mais "les personnes de son choix". Or la formule " les proches " est plus large que "les personnes de son choix " et si la personne ne désigne personne, il n'y aura personne. C'est une encore protection qui saute. L'article 3 de la loi belge parle des proches. Ce…

15 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 215

L'amendement AS724 adopté en commission n'est pas seulement rédactionnel. Il modifie l'implication du médecin s'il est mis fin à une procédure d'injection d'une substance létale. En effet, le terme "prend connaissance" est une initiative du médecin alors que l'expression "a connaissance" n'est pas une initiative du médecin. Encore une fois, cela participe des allègements des obligations du médecin et donc de la procédure.

15 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 205

Le don d'organes pose un problème éthique dès lors qu'il serait le résultat d'un suicide assisté ou d'une euthanasie.

15 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 212

L'amendement AS 720 adopté en commission modifie de façon substantielle la procédure de délivrance de la substance. Il fait de la transmission à la pharmacie d'officine une alternative et permet une transmission directe au médecin et à l'infirmier. C 'est une accélération de la procédure sans le dire.

15 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 251

Il ne suffit pas d'examiner la personne si nécessaire, encore faut- il avoir une connaissance globale de son état médical en ayant accès à son dossier médical, ce qui n'est pas prévu.

15 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 213

Par l'amendement AS721 adopté en commission, la suspension du délai pour l'administration de la substance létale est présentée comme un progrès. Mais cela n'en est pas un puisqu'aucun délai n'est précisé et que la rédaction parle de "meilleurs délais", laissant toute appréciation au médecin. On s'éloigne encore une fois de l'autodétermination du patient. Il convient de revenir à la version de commission.

15 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 214

Cette version adoptée en commission par l'amendement AS722 apparaît contradictoire. Comme indiqué dans la première phrase : "Une fois la substance létale administrée, la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est plus obligatoire". Toutefois il doit rester dans la même pièce...

15 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 210

Par un amendement adopté en commission, il est prévu que l'administration de la substance létale puisse avoir lieu au domicile ou dans un établissement de santé du choix de la personne. Comment s'assurer que le domicile offre toute garantie de transparence sur la légalité de la procédure ?

15 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 255

Cet amendement a pour objet d'étendre la clause de conscience aux pharmaciens. D'une part celle ci est reconnue dans des pays comme la Belgique et l'Espagne. D'autre part ne pas leur reconnaitre ce droit est une rupture d'égalité. Les infirmiers en bénéficient alors qu'ils ne sont pas prescripteurs de la substance létale. Les pharmaciens n'en bénéficient pas alors qu'ils sont exactement dans la même situation que les infirmiers.

15 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 206

L'exigence d'information loyale est consacrée par le premier alinéa de l'article R 4127-35 du code de la santé publique : "Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension". Cette suppression dans cette proposition de loi en…

15 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 254

Les maisons d'accompagnement insérées au 18° de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles, par la loi du 26 mai 2026 sur l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, ont été présentées au cours de l'élaboration de cette loi comme des structures de répit intermédiaires entre le domicile et l'hôpital. Elles ne sauraient entrer dans le champ des structures éligibles à l'aide à mourir puisqu'elles prennent en charge des personnes dont l'état médical est…

15 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 216

L'implication du conseil national de l’ordre des médecins dans la consultation préalable au décret en Conseil d'Etat est une garantie d'autant que le dispositif a des implications sur le code de déontologie médicale. C est une garantie de plus qui disparaît si cet amendement ne devait pas être adopté.

15 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 256

Aux termes de la loi du 26 mai 2026 sur l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, les maisons d'accompagnement sont de petites unités de vie, intermédiaires entre le domicile et l’hôpital. Elles doivent accueillir et accompagner les personnes en fin de vie dont l'état médical est stabilisé. Dès lors on ne voit pas l'intérêt de les inclure dans le champ des structures où l'aide à mourir serait autorisée.

15 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 253

On ne peut soutenir que seule la juridiction administrative est compétente pour statuer sur les recours très limités autorisés par l'article 12 de la proposition de loi et considérer que les magistrats judiciaires représentés par la cour de cassation sont qualifiés pour siéger dans cette commission.

15 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 217

Lors des travaux en commission, à l'alinéa 12, il a été précisé que la commission pouvait faire appel à des médecins extérieurs pour l'exercice de ses missions. Or ces médecins ne sont pas inclus dans le champ de l'alinéa 11 modifié par l'amendement 727, ce qui apporte une incohérence de fait dans le dispositif. Par ailleurs, à la fin de cet alinéa, il est indiqué qu'il est prévu "les conditions dans lesquelles ces données peuvent être traitées à des fins de recherche scientifique, le cas…

15 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 252

Si une présence médicale s'avère nécessaire au moment de l'acte, il faut que cela soit celle d'un médecin. Le terme de professionnel de santé recouvre une réalité très variée d'activités professionnelles qui présentent peu de garanties effectives pour gérer des complications médicales éventuelles.

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 41

Alors qu’un tel acte va entraîner la mort, il semble important de s’assurer de la volonté libre et éclairée du patient. En cas de doute, le médecin peut saisir un psychiatre ou un psychologue.

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 54

En commission des affaires sociales, lors de la seconde lecture, l’amendement AS 673 adopté indiquait qu’il s’agissait d’un amendement « rédactionnel ». Cette rédaction démontre la place que les promoteurs de l’aide à mourir entendent laisser aux soins palliatifs. Sa portée est loin d’être simplement rédactionnelle. Il ne s’agit plus de garantir un accès effectif de la personne aux soins palliatifs mais qu’elle « puisse y avoir accès ». On assiste à un détricotage des dispositions sur les soins…

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 53

Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante,…

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 100

En qualifiant de mort naturelle une auto-administration ou une administration par un tiers d'un produit létal conduit à brouiller les frontières entre mort naturelle et mort violente. Cette rédaction sape les fondements mêmes du droit médical et pénal, qui reposent sur la qualification exacte des causes de décès.

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 92

Le caractère volontaire de la participation du médecin ou de l’infirmier doit figurer dès la définition de l’aide à mourir, afin qu’aucun professionnel ne puisse être regardé comme tenu d’y concourir.

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 98

Le second médecin n’a pas à examiner médicalement la personne, procédure qui est exigée en Belgique et aux Pays-Bas. L’absence d’examen médical du patient porte atteinte au principe de collégialité. La collégialité repose sur un examen dans les mêmes conditions du patient par les professionnels de santé. Que signifie la collégialité lorsque les conditions d’examen du patient varient d’un professionnel de santé à l’autre ? Les praticiens ne sont pas placés sur un pied d’égalité en termes d’accès…

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 78

Cet amendement vise à adapter les dispositions réglementaires d’application afin d’assurer la cohérence et l’opérationnalité du dispositif relatif à l’accompagnement de la fin de vie. Il précise que le décret en Conseil d’État devra notamment porter sur l’organisation des soins palliatifs, les conditions de mise en œuvre de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès, les modalités de la procédure collégiale et de la médiation, ainsi que sur la traçabilité des décisions médicales…

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 76

L’absence de droit au recours est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme . Limiter le droit au recours au mourant contrevient à l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. Pour la CEDH, le recours doit être capable de porter directement remède à la situation critiquée, des exigences trop restrictives peuvent rendre le recours ineffectif. Or, le recours doit être « effectif » en pratique comme en droit. Les limitations faites par l’article 12 méconnaissent…

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 67

Cet amendement a pour objet de préciser et de sécuriser les modalités de l’accompagnement médical et soignant des personnes en fin de vie, en cohérence avec l’ensemble du dispositif relatif au soulagement de la souffrance et à l’accompagnement palliatif. Il affirme le principe d’un accompagnement continu jusqu’au décès, fondé sur le respect de la dignité, de la volonté et du projet thérapeutique de la personne. Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, l’amendement encadre la mise…

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 28

Il convient que cette procédure se fasse tout transparence et en conformité avec les dispositions de l’article 223 15 2 du code pénal réprimant l’abus de faiblesse.

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 35

Par l’adoption de cet amendement en commission, des personnes ayant subi, par exemple, un accident de la route et présentant des lésions cérébrales incurables pourraient devenir éligibles à l’euthanasie ou au suicide assisté. Il s’agit là d’une nouvelle dérogation aux cadres initialement prévus. Cela affaiblit les garde-fous auxquels prétendait le texte initial.

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 27

L’alinéa 7 a pour object de dépénaliser le suicide assisté et l’aide à mourir en se plaçant sous l’autorité de l’article 122‑4 du code pénal. Considérant que le développement des soins palliatifs n’est pas efficient sur l’ensemble du territoire national, il est prématuré de légaliser le suicide assisté et l’euthanasie. En effet, l’un comme l’autre obéissent à une logique opposée à celle suivie actuellement par la France qui est d’aider à vivre pour mieux mourir.

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 32

L’article L. 1110‑5 le code de la santé publique précise que : « toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance ». L’article 3 introduit dans cet article « la possibilité d’accéder à mourir » Il convient de rappeler que les soins palliatifs visent à soulager la souffrance, accompagner la personne jusqu’à la mort naturelle sans chercher à provoquer la mort, ce qui n’est pas le cas du droit à mourir qui conduit à l’euthanasie…

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 38

Cet amendement introduit dans la loi une définition du concept de « souffrance réfractaire », pierre angulaire de la médecine palliative. Il vise ainsi à harmoniser les pratiques soignantes dans l’appréciation de ce critère, notamment pour la mise en œuvre des sédations profondes et continues jusqu’au décès. Cette définition est celle retenue par la société française d’accompagnement et de soins palliatifs.

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 34

L’article 4 définit les conditions d’accès à de « l’aide à mourir ». Cet article pose plusieurs problèmes du fait de sa rédaction. Les travaux lors l’examen du projet de loi avaient abouti en l’espace de deux mois à trois rédactions différentes sur les conditions d’ouverture de l’euthanasie ou du suicide assisté. Celle retenue par cette proposition de loi indique désormais que les patients souffrant d’une maladie grave et incurable en phase avancée ou terminale seront éligibles. Cela élargit…

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 29

L’aide à mourir est incompatible avec les dispositions de l’article L 1110 -5 du code de la santé publique qui définit les soins : investigation, prévention, traitements et soins. Il convient donc de le préciser dans cette proposition de loi.

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 37

Par cet amendement, il s’agit de revenir à la ligne initiale de l’esprit du texte de 2024 qui était de répondre aux cas de souffrances réfractaires aux traitements. Or l’alinéa 8 ouvre dans sa rédaction actuelle une sorte de « choix à mourir » pour les personnes qui ne reçoivent pas de traitement ou ont choisi d’arrêter d’en recevoir un.

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 48

Pour le Conseil d’État, l’aide à mourir s’entend d’un « acte dont la nature implique un consentement strictement personnel » au sens de l’article 458 du code civil. Il ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée.

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 20

L’aide à mourir est ce qui est pratiqué par tous les soignants dans tous les établissements qui accueillent des personnes en fin de vie. Dans cette proposition de loi, il s’agit de mettre un terme à la vie par l’euthanasie et le suicide assisté de façon active. Il s’agit là d’une rupture anthropologique. C’est pourquoi dans ce cas, il convient d’ajouter dans l’article 2 qui définit cet acte « aide active à mourir ».

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 16

Cette proposition de loi opérant une rupture fondamentale avec l’éthique du soin, la clarté dans la terminologie choisie est nécessaire. Aussi cet amendement complète le titre du chapitre I er du titre I er du Livre I er du code de la santé publique par les mots : « suicide assisté et euthanasie ».

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 25

L’étude d’impact du projet de loi examiné en juin 2024 était sans ambiguïté sur cette question, la substance létale n’a pas de but thérapeutique. Ce n’est pas un médicament à visée curative ou préventive. L’acte euthanasique n’est pas un acte médical. Les propos du président du CNOM lors de son audition du précédent texte étaient sans ambiguïté. Il convient de le préciser.

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 22

Cet amendement a pour objet de limiter le champ de l’aide à mourir au seul suicide assisté. En effet d’ores et déjà des moyens techniques permettant à la personne de prendre ou de déclencher le produit létal existent. Cela est pratiqué en Suisse et a été reconnu par l’arrêt de la cour administrative fédérale allemande du 7 novembre 2023. La loi de 2016 répond à ces situations sans qu’il soit besoin d’une exception d’euthanasie, réalité que semble ignorer le CCNE dans son avis 139. La voie de…

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 21

Le droit au soulagement de la douleur est affirmé à l’article L. 1110‑5. Toutefois, le droit existant demeure insuffisant : le droit au soulagement n’est pas qualifié de droit opposable, et la responsabilité du médecin reste juridiquement ambiguë lorsque le traitement de la douleur peut avoir pour effet secondaire d’abréger la vie. Cette insécurité contribue à des réticences dans la prise en charge de la douleur, largement documentées. La reconnaissance explicite d’un droit opposable au…

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 19

Cette rédaction inspirée de la définition du suicide assisté par l’Académie des sciences médicales Suisse vise à rendre intelligible l’objectif poursuivi par cette proposition de loi.

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 39

Cet amendement est destiné à protéger nos concitoyens les plus vulnérables, préoccupation qui n’est pas prise en compte en l’état par la proposition de loi. 500 condamnations sont prononcées chaque année au titre de l’abus de faiblesse.

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 26

Le médecin doit être présent auprès du mourant jusqu’à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d’une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. Il n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort. Cet alinéa constitue une rupture anthropologique puisque lorsqu’un patient ne serait physiquement pas en mesure de le faire, il se ferait administrer la substance létale par un médecin ou par un infirmier.

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 40

Cet amendement reprend le dispositif de la Charte de la personne hospitalisée qui définit l’information à fournir pour que le consentement de la personne soit éclairé.

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 43

Les personnes faisant l’objet de mesures de protection (évoquées à l’art. 5, al. 7 PPL) sont-elles considérées comme étant aptes à manifester leur volonté de façon libre et éclairée ? Pour le Conseil d’État, l’aide à mourir s’entend comme un « acte dont la nature implique un consentement strictement personnel » au sens de l’article 458 du code civil. Il ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée. Pour la Cour européenne des droits de l’homme (20 janvier…

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 18

Tel que rédigée après les travaux de la commission, cette proposition de loi dans son article 2 crée un droit à mourir. Cela a des conséquences considérables. Puisqu’il s’agit d’un droit, dès son admission dans un établissement, les soignants seront dans l’obligation de proposer au patient une euthanasie ou un suicide assisté, ce qui est totalement contraire à leur vocation. Puisqu’une telle démarche provoque la mort, cela reléguerait de facto les soins palliatifs à une place secondaire. Alors…

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 30

En introduisant l’aide à mourir au sein de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, les rédacteurs de cet article laissent entendre que l’euthanasie et le suicide assisté seraient des soins. Or, les soins visent à soigner, et donc à se mettre du côté de la vie, tandis que l’euthanasie et le suicide assisté visent à mettre fin à la vie d’une personne et donc à se mettre du côté de la mort.

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 69

Cet amendement participe de la volonté de protection de la personne et de la garantie de la traçabilité de la procédure

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 47

Cela paraît indispensable si le patient fait l’objet d’une mesure de protection juridique.

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 81

Cet amendement permet de respecter le caractère propre de certains établissements.

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 88

Il convient d’assurer une totale transparence à cette procédure et de pallier une lacune du dispositif prévu.

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 36

Cet amendement vise à rétablir plusieurs garde-fous. Cette loi ne doit concerner que des patients atteints d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase terminale.

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 70

Cet amendement crée un délit d’entrave lors de l’étape de l’administration de la substance létale alors que le délit d’entrave a été supprimé à l’article 17. Il convient donc de supprimer cet alinéa.

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 11 — amendement n° 97

Cet amendement apparaît apparemment plus protecteur mais ce n'est qu’en apparence. L’expression « strictement nécessaires » renforce le pouvoir d’appréciation médical. Ce terme est floue et est potentiellement source de contentieux.

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 55

Il semble nécessaire que le psychologue clinicien ou un psychiatre s’assure que la décision du patient ne souffre d’aucune pression extérieure, comme cela existe dans la loi belge.

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 93

Cet amendement prévoit d’avancer à décembre 2026 l’entrée en vigueur de l’obligation de consultation du registre des mesures de protection, garantie indispensable dès l’origine.

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 71

La fin de l’alinéa revient à créer un droit à l’euthanasie à partir du moment où un patient, capable de s’administrer le produit létal, choisit de le faire faire par un personnel de santé.

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 11 — amendement n° 74

Assurer une vraie traçabilité et une analyse statistique idoine.

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 59

Il s’agit d’un amendement du Gouvernement en première lecture qui a été rejeté. C’est pourtant un amendement qui apporte des garanties supplémentaires au dispositif en s’assurant qu’en cas de doute sur le discernement de la personne, le médecin consulte, dans le cadre de la procédure collégiale, un psychiatre ou un neurologue. Ce médecin aura également accès au dossier médical de la personne et examinera la personne avant de rendre son avis.

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 101

Cet ajout en commission fait totalement sauter le verrou posé par le texte initial qui réservait l'administration de la substance létale par un tiers uniquement aux seules situations d'incapacité physique. Ce dispositif qui se présentait comme totalement encadré devient sans limite réelle. L'euthanasie devient la règle et non plus l'exception.

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 86

Le secret médical (secret professionnel) ne cesse pas après la mort sauf : – raisons de santé publique maladie contagieuse, – procédure judiciaire, – accord exprès donné par le défunt – aux ayants droit sous certaines conditions art. 1110‑4 du code de la santé publique : (…) « dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant…

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 99

Cette expression « si besoin » illustre la contradiction du dispositif. Alors que cette loi postule l’autodétermination de la personne, c’est le médecin et lui seul qui décide de la mise en œuvre de la procédure lorsque la confirmation de la demande intervient 3 mois après la notification. C’est la consécration du tout pouvoir médical. Cela signifie que le médecin n’est pas obligé trois mois après de tenir au courant la personne : – de son état de santé ; – des perspectives d’évolution de son…

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 91

Environ 500 condamnations pour abus de faiblesse sont prononcées chaque année. Cette réalité ne peut être ignorée. Afin de prévenir tout risque et de conférer un effet dissuasif à la loi, il apparait nécessaire que les assurances décès ne soient pas versées lorsque la Commission est saisie de faits délictueux s’apparentant à un abus de faiblesse.

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 87

Soit cette commission a une vocation purement statistique et il faut assumer cette fonction effectivement. Soit cette commission exerce une mission d’évaluation et de contrôle et il faut que tous ses membres puissent disposer des mêmes pouvoirs sauf à créer deux catégories de membres : les membres ayant accès au dossier médical et les autres qui ne disposeront pas de ce pouvoir. Mais réserver l’accès au dossier médical aux seuls médecins, c’est aboutir à ce que des médecins contrôlent d’autres…

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 90

Cet amendement propose que les médecins membres de la commission de contrôle et d’évaluation soient nommés sur proposition du conseil national de l’ordre des médecins.

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 80

La rédaction actuelle du II de l’article 14 impose aux établissements de santé et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux de permettre, en leur sein, la mise en œuvre de l’aide à mourir, y compris par l’intervention de professionnels extérieurs. Cette obligation générale s’applique indistinctement à l’ensemble des structures concernées, sans prise en compte de leur nature, de leurs missions spécifiques ni de leur projet d’établissement. Une telle approche méconnaît la réalité…

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 85

Une des raisons pour lesquelles il est nécessaire d’ouvrir la saisine de cette commission aux tiers est que celle-ci est à la fois responsable du système d’information et organe de contrôle, en d’autres termes à la fois juge et partie. Dès lors il apparait nécessaire de favoriser un contrepouvoir en lui permettant d’être saisie par tout tiers intéressé à la procédure.

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 82

Il importe de savoir exactement quel est le partage entre les suicides assistés et les euthanasies. La proposition de loi ne prévoit pas cette information.

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 77

Cet amendement prévoit que la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure d’assistance ou de protection à accéder à l’aide à mourir puisse être contestée devant le juge des tutelles par la personne chargée d’une telle mesure de protection. Il s’appuie sur l’avis du 4 avril 2024 du Conseil d’État, dans lequel il constate que les mesures prévues par le projet de loi n’offrent pas de garanties suffisantes pour protéger une personne vulnérable. En effet, le projet de…

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 83

Cet amendement vise à prévoir qu’un contrôle approfondi sur un échantillon de dossiers puisse être réalisé par la commission de contrôle et d’évaluation, y compris en l’absence de soupçon d’irrégularité de la procédure sur la base de l’analyse des données renseignées dans le système d’information ad hoc. Donner à la commission de contrôle la possibilité de se saisir de quelques dossiers pour un contrôle aléatoire approfondi permettrait de renforcer les garanties procédurales entourant la mise…

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 79

La décision d’appliquer la clause de conscience relève du principe de la liberté de conscience. Reconnue comme fondamentale dans notre démocratie, cette liberté permet à une personne de refuser de pratiquer un acte contraire à sa conscience. Ainsi chacun peut établir une harmonie entre sa conscience et sa pratique professionnelle. Et ceux qui se prévalent de leur clause de conscience doivent être exempts de quelque dommage que ce soit sur le plan légal, disciplinaire, économique ou…

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 75

L’exclusivité de compétence confiée au juge administratif pose problème. Le juge administratif serait compétent aussi bien : pour les aides à mourir pratiquées dans les établissements de soins privés que dans les EPHAD ainsi que celles réalisées par la médecine générale. Le monopole de compétence confié ici à la juridiction administrative au nom d’une bonne administration de la justice n’a pas de fondement constitutionnel. Qu’est-ce qui est du ressort du juge administratif ou du juge judicaire…

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 61

Cet amendement vise à prévoir qu’un compte rendu anonymisé des débats du collège pluriprofessionnel soit communiqué à la personne qui demande une aide à mourir et, le cas échéant, à la personne chargée de sa mesure de protection juridique. Ce compte rendu permettrait d’assurer la transparence de la procédure et de renforcer la confiance du patient dans le processus décisionnel. En ayant accès aux éléments de réflexion qui ont conduit à éclairer le médecin sur son éligibilité à l’aide à mourir,…

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 56

Un discernement gravement altéré ne satisfait pas à la condition d’une manifestation libre et éclairée Mais comment apprécier la gravité d’une altération du discernement ? En quoi une simple altération du discernement permettrait-elle de s’assurer du caractère libre et éclairé de celui-ci ? Ce critère de la gravité de l’altérité du discernement est éminemment subjectif.

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 58

Cet amendement vise à créer les conditions d’une procédure qui est délibérément ignorée par la rédaction de cet article. Comme le rappelle la HAS dont les avis sont essentiels pour les bonnes pratiques médicales comme l’a montré son avis sur le pronostic vital : « Le processus de délibération collective en fin de vie est constitué de trois grandes étapes : -individuelle : chaque acteur construit son argumentation sur la base des informations collectées concernant le patient et sa maladie ;…

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 57

L’alinéa 3 de cet article exclut de l’aide à mourir les personnes dont le discernement est gravement altéré. Toute déficience intellectuelle n’engendre pas une altération « grave » du discernement. Si l’article 6 peut exclure certaines déficiences intellectuelles, il ne les exclut pas toutes. les personnes porteuses de déficience intellectuelle courent alors un danger particulier si elles ne sont pas exclues explicitement du texte.

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 68

Cet amendement impose au professionnel de santé qui constaterait l’existence de pressions exercées sur la personne demanderesse de l’aide à mourir afin de l’inciter à procéder à l’administration de la substance létale, d’en informer par écrit le procureur de la République dans la mesure où ces faits seraient susceptibles de recevoir une qualification pénale. Dans l’hypothèse où la personne demanderesse de l’aide à mourir ferait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou…

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 64

Cet amendement prévoit un cadre clarifié relatif aux moyens thérapeutiques mobilisables dans l’accompagnement de la fin de vie. Il permet de sécuriser l’accès effectif aux traitements et dispositifs nécessaires au soulagement de la douleur et de la souffrance, y compris lorsqu’ils sont susceptibles d’altérer la conscience, en les inscrivant explicitement dans le champ des données acquises de la science et des recommandations de bonnes pratiques. L’amendement précise les conditions de…

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 66

Cet amendement sécurise le circuit de mise à disposition de la préparation magistrale létale en y restreignant l’accès, dans les seules pharmacies d’officines, aux pharmaciens titulaires et adjoints, compte tenu de la dangerosité du produit.

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 65

Cette disposition fait des pharmaciens qu’il s’agisse des pharmaciens à usage intérieur ou des pharmaciens d’officine de simples prestataires de service. Or ce n’est pas du tout l’esprit du code de déontologie de cette profession. Celui-ci leur incombe d’exercer leur mission dans le respect de la vie et de la personne humaine (article R 4235‑2 CSP), de prêter leur concours aux actions entreprises par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé (article R 4235‑8 CSP), de…

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 62

Le juge des contentieux de la protection apparaît être l’autorité la plus qualifiée pour se prononcer sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient. « Constitutionnellement, la magistrature est gardienne de la liberté individuelle », comme le rappelait Robert Badinter le 16 septembre 2008 à propos de la loi Leonetti.

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 63

Se comprend par la rédaction même.

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 60

Le délai est de 15 jours entre la demande et la décision du médecin contre : – 1 mois en Belgique, – 3 mois en Autriche, – 90 jours (3 mois) au Canada. Faut il rappeler les difficultés quotidiennes de nos concitoyens pour obtenir vite un rendez vous médical ? – avec un médecin anti-douleur : 4 mois. – gastrectomie : 6 mois. – vasectomie : 4 mois, la personne donne son consentement par écrit lors de la 2e consultation.

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 42

Toute altération du discernement doit faire obstacle à une demande d’aide à mourir. Il convient de l’indiquer dès l’article 4 dans les conditions d’accès.

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 46

Cet amendement a pour objectif d’impliquer toute l’équipe soignante dans l’étude de la demande du patient. Alors qu’est en jeu la vie du patient, il est nécessaire de mettre en place une procédure collégiale.

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 45

L’ouverture d’une liste de médecins volontaires pour pratiquer des aides à mourir permettrait de fluidifier la procédure. Un avantage pour le patient en fin de vie qui pourra être rapidement mis en contact avec des professionnels de santé susceptibles de répondre favorablement à sa demande, à condition que les critères énoncés à l’article L. 1111‑12‑2 soient remplis.

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 49

S’agissant de personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, il est important d’être très vigilant et mettre fin à la procédure en de doute sur les facultés de discernement de la personne.

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 52

Pour le Conseil d’État, l’aide à mourir s’entend comme un « acte dont la nature implique un consentement strictement personnel » au sens de l’article 458 du code civil. Ces personnes sont-elles considérées comme étant aptes à manifester leur volonté de façon libre et éclairée ? Il faut expressément écarter les « majeurs protégés » de l’aide à mourir.

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 73

L’article 10 prévoit trois hypothèses pour mettre fin à la procédure. Il convient d’en prévoir une quatrième à savoir si un signalement est effectué auprès du Procureur de la République.

11 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 72

Cette rédaction se justifie par un souci de transparence inspiré par la jurisprudence Mortier de la CEDH où les membres de la famille avaient découvert a posteriori l’euthanasie de leur mère.

10 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 11 — amendement n° 735

Cet amendement apparaît apparemment plus protecteur mais c’est qu’en apparence. L’expression « strictement nécessaires » renforce le pouvoir d’appréciation médical, est floue et est potentiellement source de contentieux.

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 11

L’aide à mourir est ce qui est pratiqué par tous les soignants dans tous les établissements qui accueillent des personnes en fin de vie. Dans cette proposition de loi, il s’agit de mettre un terme à la vie par l’euthanasie et le suicide assisté de façon active. Il s’agit là d’une rupture anthropologique. C’est pourquoi dans ce cas, il convient d’ajouter dans l’article 2 qui définit cet acte « aide active à mourir ».

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 14

L’étude d’impact du projet de loi examiné en juin 2024 était sans ambiguïté sur cette question, la substance létale n’a pas de but thérapeutique. Ce n’est pas un médicament à visée curative ou préventive. L’acte euthanasique n’est pas un acte médical. Les propos du président du CNOM lors de son audition du précédent texte étaient sans ambiguïté. Il convient de le préciser.

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 34

Par l’adoption de cet amendement en commission, des personnes ayant subi, par exemple, un accident de la route et présentant des lésions cérébrales incurables pourraient devenir éligibles à l’euthanasie ou au suicide assisté. Il s’agit là d’une nouvelle dérogation aux cadres initialement prévus. Cela affaiblit les garde-fous auxquels prétendait le texte initial.

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 9

Le droit au soulagement de la douleur est affirmé à l’article L. 1110‑5. Toutefois, le droit existant demeure insuffisant : le droit au soulagement n’est pas qualifié de droit opposable, et la responsabilité du médecin reste juridiquement ambiguë lorsque le traitement de la douleur peut avoir pour effet secondaire d’abréger la vie. Cette insécurité contribue à des réticences dans la prise en charge de la douleur, largement documentées. La reconnaissance explicite d’un droit opposable au…

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 7

Tel que rédigée après les travaux de la commission, cette proposition de loi dans son article 2 crée un droit à mourir. Cela a des conséquences considérables. Puisqu’il s’agit d’un droit, dès son admission dans un établissement, les soignants seront dans l’obligation de proposer au patient une euthanasie ou un suicide assisté, ce qui est totalement contraire à leur vocation. Puisqu’une telle démarche provoque la mort, cela reléguerait de facto les soins palliatifs à une place secondaire. Alors…

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 56

Par cet amendement, il s’agit de revenir à la ligne initiale de l’esprit du texte de 2024 qui était de répondre aux cas de souffrances réfractaires aux traitements. Or l’alinéa 8 ouvre dans sa rédaction actuelle une sorte de « choix à mourir » pour les personnes qui ne reçoivent pas de traitement ou ont choisi d’arrêter d’en recevoir un.

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 98

Cet amendement sécurise le circuit de mise à disposition de la préparation magistrale létale en y restreignant l’accès, dans les seules pharmacies d’officines, aux pharmaciens titulaires et adjoints, compte tenu de la dangerosité du produit.

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 137

Cet amendement prévoit d’avancer à décembre 2026 l’entrée en vigueur de l’obligation de consultation du registre des mesures de protection, garantie indispensable dès l’origine.

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 88

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 115

Il importe de savoir exactement quel est le partage entre les suicides assistés et les euthanasies. La proposition de loi ne prévoit pas cette information.

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 103

La fin de l’alinéa revient à créer un droit à l’euthanasie à partir du moment où un patient, capable de s’administrer le produit létal, choisit de le faire faire par un personnel de santé.

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 73

S’agissant de personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, il est important d’être très vigilant et mettre fin à la procédure en de doute sur les facultés de discernement de la personne.

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 94

Se comprend par la rédaction même.

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 11 — amendement n° 106

Assurer une vraie traçabilité et une analyse statistique idoine.

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 136

Le caractère volontaire de la participation du médecin ou de l’infirmier doit figurer dès la définition de l’aide à mourir, afin qu’aucun professionnel ne puisse être regardé comme tenu d’y concourir.

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 92

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 64

Alors qu’un tel acte va entraîner la mort, il semble important de s’assurer de la volonté libre et éclairée du patient. En cas de doute, le médecin peut saisir un psychiatre ou un psychologue.

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 119

Il convient d’assurer une totale transparence à cette procédure et de pallier une lacune du dispositif prévu.

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 59

Cet amendement est destiné à protéger nos concitoyens les plus vulnérables, préoccupation qui n’est pas prise en compte en l’état par la proposition de loi. 500 condamnations sont prononcées chaque année au titre de l’abus de faiblesse.

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 81

Il semble nécessaire que le psychologue clinicien ou un psychiatre s’assure que la décision du patient ne souffre d’aucune pression extérieure, comme cela existe dans la loi belge.

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 102

Cet amendement crée un délit d’entrave lors de l’étape de l’administration de la substance létale alors que le délit d’entrave fait l’objet de l’article 17. Il convient donc de supprimer cet alinéa.

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 71

Pour le Conseil d’État, l’aide à mourir s’entend d’un « acte dont la nature implique un consentement strictement personnel » au sens de l’article 458 du code civil. Il ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée.

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 107

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 8

Cette rédaction inspirée de la définition du suicide assisté par l’Académie des sciences médicales Suisse vise à rendre intelligible l’objectif poursuivi par cette proposition de loi.

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 111

Cet amendement vise à adapter les dispositions réglementaires d’application afin d’assurer la cohérence et l’opérationnalité du dispositif relatif à l’accompagnement de la fin de vie. Il précise que le décret en Conseil d’État devra notamment porter sur l’organisation des soins palliatifs, les conditions de mise en œuvre de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès, les modalités de la procédure collégiale et de la médiation, ainsi que sur la traçabilité des décisions médicales…

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 118

Soit cette commission a une vocation purement statistique et il faut assumer cette fonction effectivement. Soit cette commission exerce une mission d’évaluation et de contrôle et il faut que tous ses membres puissent disposer des mêmes pouvoirs sauf à créer deux catégories de membres : les membres ayant accès au dossier médical et les autres qui ne disposeront pas de ce pouvoir. Mais réserver l’accès au dossier médical aux seuls médecins, c’est aboutir à ce que des médecins contrôlent d’autres…

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 112

La décision d’appliquer la clause de conscience relève du principe de la liberté de conscience. Reconnue comme fondamentale dans notre démocratie, cette liberté permet à une personne de refuser de pratiquer un acte contraire à sa conscience. Ainsi chacun peut établir une harmonie entre sa conscience et sa pratique professionnelle. Et ceux qui se prévalent de leur clause de conscience doivent être exempts de quelque dommage que ce soit sur le plan légal, disciplinaire, économique ou…

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 108

L’exclusivité de compétence confiée au juge administratif pose problème. Le juge administratif serait compétent aussi bien : pour les aides à mourir pratiquées dans les établissements de soins privés que dans les EPHAD ainsi que celles réalisées par la médecine générale. Le monopole de compétence confié ici à la juridiction administrative au nom d’une bonne administration de la justice n’a pas de fondement constitutionnel. Qu’est-ce qui est du ressort du juge administratif ou du juge judicaire…

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 109

L’absence de droit au recours est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme . Limiter le droit au recours au mourant contrevient à l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. Pour la CEDH, le recours doit être capable de porter directement remède à la situation critiquée, des exigences trop restrictives peuvent rendre le recours ineffectif. Or, le recours doit être « effectif » en pratique comme en droit. Les limitations faites par l’article 12 méconnaissent…

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 138

Il convient que les peines prévues pour le délit d'entrave soient équivalentes à celles prévues pour le délit d'incitation.

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 113

La rédaction actuelle du II de l’article 14 impose aux établissements de santé et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux de permettre, en leur sein, la mise en œuvre de l’aide à mourir, y compris par l’intervention de professionnels extérieurs. Cette obligation générale s’applique indistinctement à l’ensemble des structures concernées, sans prise en compte de leur nature, de leurs missions spécifiques ni de leur projet d’établissement. Une telle approche méconnaît la réalité…

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 122

Cet alinéa méconnait le principe constitutionnel d’égalité devant la justice. Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles des dispositions discriminatoires entre des associations fondées sur des critères juridiques qui n’étaient ni objectifs ni rationnels (QPC, 16 octobre 2015). Le critère de l’aide à mourir pour justifier la constitution de partie civile n’est pas défini par la loi, ce qu’a relevé le Conseil d’Etat. Les termes d’euthanasie et de suicide assisté ne sont pas…

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 121

Cet amendement propose que les médecins membres de la commission de contrôle et d’évaluation soient nommés sur proposition du conseil national de l’ordre des médecins.

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 114

Cet amendement permet de respecter le caractère propre de certains établissements.

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 117

Le secret médical (secret professionnel) ne cesse pas après la mort sauf : – raisons de santé publique maladie contagieuse, – procédure judiciaire, – accord exprès donné par le défunt – aux ayants droit sous certaines conditions art. 1110‑4 du code de la santé publique : (…) « dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant…

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 116

Une des raisons pour lesquelles il est nécessaire d’ouvrir la saisine de cette commission aux tiers est que celle-ci est à la fois responsable du système d’information et organe de contrôle, en d’autres termes à la fois juge et partie. Dès lors il apparait nécessaire de favoriser un contrepouvoir en lui permettant d’être saisie par tout tiers intéressé à la procédure.

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 95

Cet amendement prévoit un cadre clarifié relatif aux moyens thérapeutiques mobilisables dans l’accompagnement de la fin de vie. Il permet de sécuriser l’accès effectif aux traitements et dispositifs nécessaires au soulagement de la douleur et de la souffrance, y compris lorsqu’ils sont susceptibles d’altérer la conscience, en les inscrivant explicitement dans le champ des données acquises de la science et des recommandations de bonnes pratiques. L’amendement précise les conditions de…

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 99

Cet amendement a pour objet de préciser et de sécuriser les modalités de l’accompagnement médical et soignant des personnes en fin de vie, en cohérence avec l’ensemble du dispositif relatif au soulagement de la souffrance et à l’accompagnement palliatif. Il affirme le principe d’un accompagnement continu jusqu’au décès, fondé sur le respect de la dignité, de la volonté et du projet thérapeutique de la personne. Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, l’amendement encadre la mise…

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 124

Environ 500 condamnations pour abus de faiblesse sont prononcées chaque année. Cette réalité ne peut être ignorée. Afin de prévenir tout risque et de conférer un effet dissuasif à la loi, il apparait nécessaire que les assurances décès ne soient pas versées lorsque la Commission est saisie de faits délictueux s’apparentant à un abus de faiblesse.

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 135

Cet amendement vise à prévoir qu’un contrôle approfondi sur un échantillon de dossiers puisse être réalisé par la commission de contrôle et d’évaluation, y compris en l’absence de soupçon d’irrégularité de la procédure sur la base de l’analyse des données renseignées dans le système d’information ad hoc. Donner à la commission de contrôle la possibilité de se saisir de quelques dossiers pour un contrôle aléatoire approfondi permettrait de renforcer les garanties procédurales entourant la mise…

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 123

Cet amendement vise à exclure du champ d’application du présent article certains acteurs dont les missions, fonctions ou engagements sont fondamentalement incompatibles avec une participation à un dispositif "d’aide à mourir".

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 110

Cet amendement prévoit que la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure d’assistance ou de protection à accéder à l’aide à mourir puisse être contestée devant le juge des tutelles par la personne chargée d’une telle mesure de protection. Il s’appuie sur l’avis du 4 avril 2024 du Conseil d’État, dans lequel il constate que les mesures prévues par le projet de loi n’offrent pas de garanties suffisantes pour protéger une personne vulnérable. En effet, le projet de…

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 97

Cette disposition fait des pharmaciens qu’il s’agisse des pharmaciens à usage intérieur ou des pharmaciens d’officine de simples prestataires de service. Or ce n’est pas du tout l’esprit du code de déontologie de cette profession. Celui-ci leur incombe d’exercer leur mission dans le respect de la vie et de la personne humaine (article R 4235‑2 CSP), de prêter leur concours aux actions entreprises par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé (article R 4235‑8 CSP), de…

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 101

Cet amendement participe de la volonté de protection de la personne et de la garantie de la traçabilité de la procédure

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 90

Le délai est de 15 jours entre la demande et la décision du médecin contre : – 1 mois en Belgique, – 3 mois en Autriche, – 90 jours (3 mois) au Canada. Faut il rappeler les difficultés quotidiennes de nos concitoyens pour obtenir vite un rendez vous médical ? – avec un médecin anti-douleur : 4 mois. – gastrectomie : 6 mois. – vasectomie : 4 mois, la personne donne son consentement par écrit lors de la 2e consultation.

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 91

Cet amendement vise à prévoir qu’un compte rendu anonymisé des débats du collège pluriprofessionnel soit communiqué à la personne qui demande une aide à mourir et, le cas échéant, à la personne chargée de sa mesure de protection juridique. Ce compte rendu permettrait d’assurer la transparence de la procédure et de renforcer la confiance du patient dans le processus décisionnel. En ayant accès aux éléments de réflexion qui ont conduit à éclairer le médecin sur son éligibilité à l’aide à mourir,…

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 79

En commission des affaires sociales, lors de la seconde lecture, l’amendement AS 673 adopté indiquait qu’il s’agissait d’un amendement « rédactionnel ». Cette rédaction démontre la place que les promoteurs de l’aide à mourir entendent laisser aux soins palliatifs. Sa portée est loin d’être simplement rédactionnelle. Il ne s’agit plus de garantir un accès effectif de la personne aux soins palliatifs mais qu’elle « puisse y avoir accès ». On assiste à un détricotage des dispositions sur les soins…

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 67

L’ouverture d’une liste de médecins volontaires pour pratiquer des aides à mourir permettrait de fluidifier la procédure. Un avantage pour le patient en fin de vie qui pourra être rapidement mis en contact avec des professionnels de santé susceptibles de répondre favorablement à sa demande, à condition que les critères énoncés à l’article L. 1111‑12‑2 soient remplis.

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 70

Cela paraît indispensable si le patient fait l’objet d’une mesure de protection juridique.

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 69

Cet amendement a pour objectif d’impliquer toute l’équipe soignante dans l’étude de la demande du patient. Alors qu’est en jeu la vie du patient, il est nécessaire de mettre en place une procédure collégiale.

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 63

Toute altération du discernement doit faire obstacle à une demande d’aide à mourir. Il convient de l’indiquer dès l’article 4 dans les conditions d’accès.

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 66

Les personnes faisant l’objet de mesures de protection (évoquées à l’art. 5, al. 7 PPL) sont-elles considérées comme étant aptes à manifester leur volonté de façon libre et éclairée ? Pour le Conseil d’État, l’aide à mourir s’entend comme un « acte dont la nature implique un consentement strictement personnel » au sens de l’article 458 du code civil. Il ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée. Pour la Cour européenne des droits de l’homme (20 janvier…

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 61

Cet amendement reprend le dispositif de la Charte de la personne hospitalisée qui définit l’information à fournir pour que le consentement de la personne soit éclairé.

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 100

Cet amendement impose au professionnel de santé qui constaterait l’existence de pressions exercées sur la personne demanderesse de l’aide à mourir afin de l’inciter à procéder à l’administration de la substance létale, d’en informer par écrit le procureur de la République dans la mesure où ces faits seraient susceptibles de recevoir une qualification pénale. Dans l’hypothèse où la personne demanderesse de l’aide à mourir ferait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou…

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 85

L’alinéa 3 de cet article exclut de l’aide à mourir les personnes dont le discernement est gravement altéré. Toute déficience intellectuelle n’engendre pas une altération « grave » du discernement. Si l’article 6 peut exclure certaines déficiences intellectuelles, il ne les exclut pas toutes. les personnes porteuses de déficience intellectuelle courent alors un danger particulier si elles ne sont pas exclues explicitement du texte.

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 84

Un discernement gravement altéré ne satisfait pas à la condition d’une manifestation libre et éclairée Mais comment apprécier la gravité d’une altération du discernement ? En quoi une simple altération du discernement permettrait-elle de s’assurer du caractère libre et éclairé de celui-ci ? Ce critère de la gravité de l’altérité du discernement est éminemment subjectif.

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 57

Cet amendement introduit dans la loi une définition du concept de « souffrance réfractaire », pierre angulaire de la médecine palliative. Il vise ainsi à harmoniser les pratiques soignantes dans l’appréciation de ce critère, notamment pour la mise en œuvre des sédations profondes et continues jusqu’au décès. Cette définition est celle retenue par la société française d’accompagnement et de soins palliatifs.

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 43

Cet amendement vise à rétablir plusieurs garde-fous. Cette loi ne doit concerner que des patients atteints d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase terminale.

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 104

Cette rédaction se justifie par un souci de transparence inspiré par la jurisprudence Mortier de la CEDH où les membres de la famille avaient découvert a posteriori l’euthanasie de leur mère.

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 76

Pour le Conseil d’État, l’aide à mourir s’entend comme un « acte dont la nature implique un consentement strictement personnel » au sens de l’article 458 du code civil. Ces personnes sont-elles considérées comme étant aptes à manifester leur volonté de façon libre et éclairée ? Il faut expressément écarter les « majeurs protégés » de l’aide à mourir.

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 20

L’aide à mourir est incompatible avec les dispositions de l’article L 1110 -5 du code de la santé publique qui définit les soins : investigation, prévention, traitements et soins. Il convient donc de le préciser dans cette proposition de loi.

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 27

L’article 4 définit les conditions d’accès à de « l’aide à mourir ». Cet article pose plusieurs problèmes du fait de sa rédaction. Les travaux lors l’examen du projet de loi avaient abouti en l’espace de deux mois à trois rédactions différentes sur les conditions d’ouverture de l’euthanasie ou du suicide assisté. Celle retenue par cette proposition de loi indique désormais que les patients souffrant d’une maladie grave et incurable en phase avancée ou terminale seront éligibles. Cela élargit…

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 26

L’article L. 1110‑5 le code de la santé publique précise que : « toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance ». L’article 3 introduit dans cet article « la possibilité d’accéder à mourir » Il convient de rappeler que les soins palliatifs visent à soulager la souffrance, accompagner la personne jusqu’à la mort naturelle sans chercher à provoquer la mort, ce qui n’est pas le cas du droit à mourir qui conduit à l’euthanasie…

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 105

L’article 10 prévoit trois hypothèses pour mettre fin à la procédure. Il convient d’en prévoir une quatrième à savoir si un signalement est effectué auprès du Procureur de la République.

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 93

Le juge des contentieux de la protection apparaît être l’autorité la plus qualifiée pour se prononcer sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient. « Constitutionnellement, la magistrature est gardienne de la liberté individuelle », comme le rappelait Robert Badinter le 16 septembre 2008 à propos de la loi Leonetti.

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 89

Il s’agit d’un amendement du Gouvernement en première lecture qui a été rejeté. C’est pourtant un amendement qui apporte des garanties supplémentaires au dispositif en s’assurant qu’en cas de doute sur le discernement de la personne, le médecin consulte, dans le cadre de la procédure collégiale, un psychiatre ou un neurologue. Ce médecin aura également accès au dossier médical de la personne et examinera la personne avant de rendre son avis.

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 87

Cet amendement vise à créer les conditions d’une procédure qui est délibérément ignorée par la rédaction de cet article. Comme le rappelle la HAS dont les avis sont essentiels pour les bonnes pratiques médicales comme l’a montré son avis sur le pronostic vital : « Le processus de délibération collective en fin de vie est constitué de trois grandes étapes : -individuelle : chaque acteur construit son argumentation sur la base des informations collectées concernant le patient et sa maladie ;…

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 78

Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante,…

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 18

Il convient que cette procédure se fasse tout transparence et en conformité avec les dispositions de l’article 223 15 2 du code pénal réprimant l’abus de faiblesse.

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 21

En introduisant l’aide à mourir au sein de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, les rédacteurs de cet article laissent entendre que l’euthanasie et le suicide assisté seraient des soins. Or, les soins visent à soigner, et donc à se mettre du côté de la vie, tandis que l’euthanasie et le suicide assisté visent à mettre fin à la vie d’une personne et donc à se mettre du côté de la mort.

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 5

Cette proposition de loi opérant une rupture fondamentale avec l’éthique du soin, la clarté dans la terminologie choisie est nécessaire. Aussi cet amendement complète le titre du chapitre I er du titre I er du Livre I er du code de la santé publique par les mots : « suicide assisté et euthanasie ».

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 17

L’alinéa 7 a pour object de dépénaliser le suicide assisté et l’aide à mourir en se plaçant sous l’autorité de l’article 122‑4 du code pénal. Considérant que le développement des soins palliatifs n’est pas efficient sur l’ensemble du territoire national, il est prématuré de légaliser le suicide assisté et l’euthanasie. En effet, l’un comme l’autre obéissent à une logique opposée à celle suivie actuellement par la France qui est d’aider à vivre pour mieux mourir.

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 15

Le médecin doit être présent auprès du mourant jusqu’à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d’une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. Il n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort. Cet alinéa constitue une rupture anthropologique puisque lorsqu’un patient ne serait physiquement pas en mesure de le faire, il se ferait administrer la substance létale par un médecin ou par un infirmier.

3 juin 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 13

Cet amendement a pour objet de limiter le champ de l’aide à mourir au seul suicide assisté. En effet d’ores et déjà des moyens techniques permettant à la personne de prendre ou de déclencher le produit létal existent. Cela est pratiqué en Suisse et a été reconnu par l’arrêt de la cour administrative fédérale allemande du 7 novembre 2023. La loi de 2016 répond à ces situations sans qu’il soit besoin d’une exception d’euthanasie, réalité que semble ignorer le CCNE dans son avis 139. La voie de…

15 mai 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 1129

7 mai 2026 — Patrick Hetzel

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 2 — amendement n° 3

L’article 2 élargit les possibilités de levée du secret professionnel afin de mieux protéger les personnes vulnérables. Si cet objectif est légitime, il ne saurait conduire à une remise en cause excessive des garanties attachées à la vie privée. Le présent amendement vise donc à encadrer strictement cette faculté en la limitant aux situations de danger grave et en imposant un principe de proportionnalité. Il introduit également des garanties procédurales, notamment en matière de traçabilité et…

7 mai 2026 — Patrick Hetzel

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 5 — amendement n° 4

Le mandat de protection future constitue un outil essentiel d’anticipation, permettant à chacun d’organiser à l’avance sa propre protection. Créé par la loi du 5 mars 2007, il incarne une approche fondée sur la responsabilité individuelle et le respect de la volonté. Le présent amendement vise à renforcer la portée de ce dispositif en en faisant une étape préalable à toute mesure judiciaire. Il s’agit d’éviter le recours systématique au juge lorsque des solutions anticipées existent. Cette…

5 mai 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 undecies — amendement n° 1

Amendement de coordination visant à tenir compte des conséquences de l'entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services.

5 mai 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 15 ter — amendement n° 2

Amendement de coordination visant à assurer l'application du présent article à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

5 mai 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 23 ter — amendement n° 3

Amendement de coordination visant à prendre en compte l’abrogation en 2027 de la taxe sur les logements vacants prévue à l’article 232 du CGI ainsi que de la taxe d’habitation prévue à l’article 1407 bis du CGI par la loi de finances pour 2026, qui leur substitue une taxe sur la vacance des locaux d’habitation prévue à l’article 1406 bis du CGI.

5 mai 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 20 ter — amendement n° 4

Amendement de coordination visant à tenir compte des conséquences de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services.

5 mai 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 16 — amendement n° 5

Amendement de coordination pour tirer les conséquences de l’abrogation des articles L. 6355‑1 à L. 6355‑23 du code du travail.

30 avril 2026 — Patrick Hetzel

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 6 — amendement n° 27

L'article 6 de la présente loi renforce et clarifie le régime de l'habilitation familiale, dispositif central de la déjudiciarisation souhaitée depuis 2007. Il élargit notamment la liste des personnes pouvant être habilitées et introduit la possibilité de désigner un habilité de remplacement. Ces avancées resteraient cependant incomplètes si le juge pouvait refuser de prononcer une habilitation familiale, ou y mettre fin au profit d'un professionnel, sans avoir à en justifier les raisons. Le…

30 avril 2026 — Patrick Hetzel

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 6 — amendement n° 44

Le développement de l’habilitation familiale répond à un objectif légitime de simplification et de déjudiciarisation. Toutefois, cette évolution ne doit pas conduire à priver les personnes concernées de garanties effectives. Le présent amendement vise à assurer un accès permanent au juge en cas de difficulté, afin de prévenir les situations de blocage ou d’abus. Il permet ainsi de concilier souplesse des dispositifs et protection des droits.

30 avril 2026 — Patrick Hetzel

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 5 — amendement n° 35

Le mandat de protection future constitue un outil essentiel d’anticipation, permettant à chacun d’organiser à l’avance sa propre protection. Créé par la loi du 5 mars 2007, il incarne une approche fondée sur la responsabilité individuelle et le respect de la volonté. Le présent amendement vise à renforcer la portée de ce dispositif en en faisant une étape préalable à toute mesure judiciaire. Il s’agit d’éviter le recours systématique au juge lorsque des solutions anticipées existent. Cette…

30 avril 2026 — Patrick Hetzel

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article PREMIER — amendement n° 32

L’article 1er introduit une faculté nouvelle de recourir à des mandats de gestion immobilière pour les biens des personnes protégées. Si cette évolution répond à des besoins pratiques, elle expose la personne protégée à des risques sérieux d'abus ou d'inadéquation du gestionnaire désigné, sans que le juge n'ait été préalablement informé ni n'ait vérifié les garanties offertes. Le présent amendement vise à sécuriser ce dispositif en soumettant le recours à un tiers à l’autorisation du juge et à…

30 avril 2026 — Patrick Hetzel

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 7 — amendement n° 45

Le registre des mesures de protection contiendra des données parmi les plus sensibles qui soient : données médicales, judiciaires, patrimoniales. Le remplacement du décret en Conseil d'État par un simple arrêté fragilise les garanties constitutionnelles et conventionnelles attachées à la protection de la vie privée. La droite a constamment défendu un encadrement strict des fichiers d'État. Cet amendement rétablit un niveau de protection conforme aux exigences du RGPD et de la jurisprudence du…

30 avril 2026 — Patrick Hetzel

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 4 — amendement n° 24

30 avril 2026 — Patrick Hetzel

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 2 — amendement n° 29

L’article 2 élargit les possibilités de levée du secret professionnel afin de mieux protéger les personnes vulnérables. Si cet objectif est légitime, il ne saurait conduire à une remise en cause excessive des garanties attachées à la vie privée. Le présent amendement vise donc à encadrer strictement cette faculté en la limitant aux situations de danger grave et en imposant un principe de proportionnalité. Il introduit également des garanties procédurales, notamment en matière de traçabilité et…

30 avril 2026 — Patrick Hetzel

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 5 — amendement n° 43

Le mandat de protection future pour autrui a été créé par la loi du 5 mars 2007 comme outil d'anticipation permettant aux parents d'un enfant handicapé d'organiser sa protection après leur disparition ou leur propre incapacité. Il constitue l'une des innovations libérales majeures de cette loi, fondée sur la responsabilité familiale et le respect de la volonté des proches. L'article 5 de la présente loi crée un mandat de protection future aux fins d'assistance, complémentaire du mandat de…

21 avril 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 6 quater — amendement n° 142

Le présent amendement s'inscrit dans la logique même de l'article 6 bis, qui étend les pouvoirs d'action des agents de police municipale dans le cadre de missions de terrain définies, manifestations sportives, récréatives ou culturelles, foires, marchés, périmètres de protection, surveillance de bâtiments communaux. Il en complète le dispositif en y intégrant un outil dont de nombreuses polices municipales sont déjà dotées mais qu'elles ne peuvent pas utiliser à plein : la brigade cynophile…

21 avril 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 7 ter — amendement n° 139

21 avril 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 140

Le fichier des personnes recherchées (FPR), est l'outil fondamental qui permet à tout agent exerçant un contrôle d'identité de savoir si la personne en face de lui fait l'objet d'un mandat d'arrêt, d'un mandat de recherche, d'une interdiction judiciaire de territoire, d'une mesure d'éloignement ou d'une fiche de signalement international. Tout fonctionnaire de police nationale ou de gendarmerie y accède en quelques secondes lors d'un contrôle. L'amendement est conçu de façon chirurgicale pour…

21 avril 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 141

La délinquance des mineurs appelle une réponse rapide, lisible et responsabilisante. Or, aujourd’hui, les parents sont trop souvent tenus à l’écart des infractions commises par leurs enfants, tandis que les sanctions, notamment forfaitaires, perdent en portée faute d’être effectivement comprises et assumées. Le présent amendement rétablit une chaîne de responsabilité claire. Il impose l’information immédiate des représentants légaux, renforce leur implication en instaurant une solidarité dans…

25 février 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 bis A — amendement n° 1072

Le présent amendement vise à conserver les apports de la commission des affaires sociales en matière d’encadrement des téléprescriptions d’arrêts de travail. Il conserve l’interdiction de la prescription ou du renouvellement de l’arrêt de travail par télémédecine, en y incluant deux exceptions : lorsqu’il s’agit du médecin traitant et lorsque la personne se trouve dans l’impossibilité physique de se rendre à une consultation. Il inclut, par ailleurs, une précision utile proposée par le…

25 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 8

Se justifie par son objet.

25 février 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 bis A — amendement n° 1068

20 février 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 27 bis — amendement n° 750

Cet amendement vise à supprimer l’article 27 bis , lequel est venu faire doublon avec l’article 12 bis .

20 février 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 quinquies — amendement n° 874

Amendement rédactionnel reprenant le terme de « document », habituel en matière de droit de communication.

20 février 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 10 quater A — amendement n° 861

Amendement rédactionnel.

20 février 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 10 — amendement n° 857

Amendement de correction légistique.

20 février 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28 bis — amendement n° 782

Amendement rédactionnel.

20 février 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 16 ter — amendement n° 817

Amendement rédactionnel

20 février 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22 bis A — amendement n° 774

Amendement de précision

20 février 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22 quater — amendement n° 773

Amendement de coordination, visant à prévoir l'application des dispositions de l’article 22 quater dans le nouveau code de procédure pénale résultant de l'ordonnance du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale .

20 février 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 ter — amendement n° 873

Cet amendement procède aux coordinations nécessaires entre l’article 12 ter du projet de loi et la nouvelle rédaction du code de procédure pénale entrant en vigueur au 1 er janvier 2029.

20 février 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 924

Cet amendement supprime des dispositions redondantes avec le V de l’article 5 introduit en commission, plus précis.

20 février 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13 bis A — amendement n° 809

Rédactionnel.

20 février 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 10 quater A — amendement n° 863

Amendement rédactionnel.

20 février 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 16 — amendement n° 812

Amendement rédactionnel

20 février 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 926

Le présent amendement supprime une disposition adoptée en commission des affaires sociales qui restreint les finalités permettant la levée du secret professionnel et rétablit la rédaction initiale de l’article 5. La limitation introduite aurait pour effet d’exclure les échanges liés au tiers payant du champ du contrôle et de la lutte contre la fraude, alors même que ces flux représentent l’essentiel des actes facturés par les pharmaciens, biologistes, audioprothésistes et opticiens. Une telle…

20 février 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 bis C — amendement n° 872

Cet amendement vise à préciser l’article 12 bis C, issu d’un amendement adopté en commission des affaires sociales. Cet amendement impose au bénéficiaire d’une indemnité journalière de déclarer les « déplacement en dehors de l’adresse initialement indiquée sur la prescription ». Le terme de « déplacement » apparaît trop large, alors que l’intention de l’auteur de l’amendement est bien de viser la modification de l’adresse de résidence de l’allocataire. Il est donc proposé de retenir une…

20 février 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28 bis — amendement n° 780

Amendement de coordination.

20 février 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 — amendement n° 819

Amendement rédactionnel

20 février 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 16 quater — amendement n° 818

Amendement rédactionnel

20 février 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28 bis — amendement n° 783

Amendement rédactionnel.

20 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 2169

Cet amendement apporte une cohérence entre l'exposé des motifs et le dispositif législatif en précisant que le médecin adresse sa demande de consultation au procureur de la République.

20 février 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13 bis — amendement n° 942

Le 2° de l’article 13 bis impose à certains professionnels assujettis à la règlementation anti-blanchiment de signaler à la Caisse des dépôts les opérations relatives à un prestataire de formation susceptibles de constituer une infraction au préjudice du compte professionnel de formation. Or, cette disposition présente le risque d’affaiblir la portée du dispositif global de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. En effet, alors que l’objectif principal est de lever…

20 février 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 16 — amendement n° 815

Amendement rédactionnel

20 février 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 bis AA — amendement n° 821

Amendement rédactionnel

20 février 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 10 bis — amendement n° 858

Suppression d’une précision rédactionnelle redondante.

20 février 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 930

Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant l’obligation pour la caisse de sécurité sociale suspendant le versement des indemnités journalières d’en informer l’organisme complémentaire chargé du contrat de prévoyance dont bénéficie l’assuré. En effet, la coordination entre l’assurance maladie, les employeurs et les acteurs de la protection sociale complémentaire, la transmission de l’information de la suspension des indemnités journalières par l’Assurance maladie aux organismes de…

20 février 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 928

L’article 5 prévoit qu’un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), précise les modalités de mise en œuvre, par les organismes d’assurance-maladie complémentaire, des traitements de données prévus par le présent texte. Un amendement adopté au Sénat a prévu que ce décret soit également pris après avis de l’Union nationale des professionnels de santé (UNPS) et de l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance…

20 février 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 923

Le présent amendement vise à supprimer un ajout adopté par la commission des affaires sociales concernant l’obligation de stockage de l’hébergement des données traitées par les organismes d’assurance complémentaire sein de l’Union européenne. Ce stockage doit être réalisé, à l’instar de ce qui a été prévu dans la loi dite SREN pour les données sensibles détenues par les administrations, dans des conditions garantissant notamment la protection des données contre tout accès par des autorités…

20 février 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 bis A — amendement n° 931

Le présent amendement propose de supprimer cet article peu normatif. L’article 5 prévoit déjà des échanges entre les organismes d’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires en matière de lutte contre la fraude.

20 février 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 922

Le présent amendement supprime une disposition adoptée en commission des affaires sociales visant à limiter les données traitées par les organismes complémentaires aux seuls codes regroupés, à l’exclusion des ordonnances, prescriptions et images médicales. Cette précision relève du décret d’application prévu à l’article 5, pris après avis de la CNIL, qui doit définir les catégories de données pouvant être traitées par les OCAM selon les finalités fixées (remboursement, lutte contre la fraude,…

20 février 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 925

Le présent amendement vise à supprimer les précisions introduites par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, qui tendent à restreindre l’accès aux données de santé des assurés, au sein des organismes complémentaires, aux seuls médecins conseils. En effet, l’article 5, dans sa rédaction initiale, encadre strictement l’accès aux données de santé à caractère personnel en le réservant aux seuls professionnels de santé et aux personnels placés sous leur autorité, chargés du…

20 février 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 bis A — amendement n° 870

Le présent amendement vise à introduire deux exceptions à l’interdiction de prescrire un arrêt de travail lors d’un acte de télémédecine, à savoir : – lorsqu’il s’agit du médecin traitant ; – en cas d’impossibilité, justifiée par le patient, de consulter physiquement un professionnel médical. Ces exceptions étaient maintenues par l’article 28 bis A du PLFSS pour 2026 tel qu’adopté en première lecture au Sénat. Cet article n’a pas été retenu dans le texte finalement adopté. Il s’agit…

20 février 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 — amendement n° 868

Le présent amendement vise à mieux articuler les différents mécanismes de sanctions concernant le compte professionnel de prévention. Il reprend, en cela, une recommandation du Conseil d’État. En l’état, l’article L. 4163‑16 du code du travail permet l’application d’une pénalité en cas de déclaration inexacte, donc sans intention frauduleuse, de l’employeur. L’alinéa 18 de l’article 12 du projet de loi ajoute à ce mécanisme une nouvelle possibilité de sanction administrative en cas d’agissement…

20 février 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 bis B — amendement n° 871

La commission des affaires sociale a adopté un amendement permettant au directeur des organismes d’allocations familiales et d’assurance vieillesse de prononcer des sanctions administratives allant jusqu’à 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 32 040 euros, sans solliciter l’avis de la commission des sanctions de son organisme. Il s’agissait d’une recommandation du rapport de la MECSS de M. Isaac-Sibille et de Mme Farida Amrani. Par coordination, cet amendement propose…

20 février 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 — amendement n° 865

Lors de l’examen en commission, le rapporteur a proposé un amendement complétant l’article 12 pour prévoir que les redressements Urssaf, lorsqu’ils sont transmis à d’autres organismes, pouvaient être ventilés sur une base forfaitaire pour le calcul des droits à prestations délivrés par ces derniers. Il apparaît toutefois qu’une telle précision au niveau de la loi entraînerait un traitement distinct entre les redressements établis par les organismes de sécurité sociale, dont les modalités…

20 février 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 10 — amendement n° 856

Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant l’extension du droit de communication aux agents des départements dans un but de lutte contre la fraude au revenu de solidarité active (RSA). Il prévoit d’introduire, à cet fin, une condition d’assermentation et d’agrément. De la sorte, les garanties entourant le travail de ces agents seront les mêmes que pour les organismes de sécurité sociale. Cet amendement est issu d’échanges avec Départements de France.

20 février 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 10 quater A — amendement n° 862

Amendement de suppression d’une précision redondante. L’article vise en effet déjà les dispositions législatives et réglementaires relatives au statut des commissaires aux comptes des sociétés. La mention de la « profession » de ces mêmes commissaires aux comptes n’apparaît, dès lors, pas utile.

20 février 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 bis — amendement n° 847

L'article 17 bis proposait initialement de rehausser les taux de majoration des cotisations en cas de travail dissimulé. Les enjeux financiers sont considérables : l'URSSAF a chiffré à 1,1 milliard d'euros le montant des cotisations éludées. Ce rehaussement de taux a été adopté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, à l'article 44. Néanmoins, les taux fixés, à hauteur de 35 % et de 50 %, pourraient se révéler trop élevés et minorer, in fine, les possibilités de…

20 février 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 10 ter — amendement n° 859

Cet amendement procède à une correction de références afin de viser l’ensemble des institutions dépendant de la Cour des comptes qui bénéficient du droit de communication et, en particulier, la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie et celle de Polynésie française.

20 février 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 16 — amendement n° 813

Cet amendement complète l'article relatif aux obligations de transmission par les centres de formation par apprentissage des données issues de leur comptabilité analytique pour prévoir que l'arrêté devra aussi fixer la date limite de transmission de ces données.

20 février 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28 — amendement n° 785

Amendement rédactionnel.

20 février 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 — amendement n° 867

La Caisse nationale d’assurance maladie a appelé l’attention du rapporteur sur plusieurs dossiers dans lesquels elle a pu détecter des transferts abusifs de masse salariale entre établissements d’une même entreprise ou de majoration du taux de fonctions support de nature administrative (TFSNA), à des fins uniques de diminution de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il s’agit ici, à l’évidence, de comportements de nature frauduleuse. Face à cela,…

20 février 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 21 — amendement n° 770

Cet amendement vise à préciser dans les mentions obligatoires devant figurer sur le procès-verbal de flagrance sociale que les modalités de recours du débiteur portent sur la décision du directeur de l'organisme de recouvrement de prendre des mesures conservatoires, et non sur le procès verbal de flagrance en lui-même. En effet, c'est bien la décision de mettre en œuvre une ou plusieurs mesures conservatoires qui est seule susceptible de faire grief au cotisant et à ce titre la seule…

20 février 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 — amendement n° 866

Amendement de correction d’une erreur de référence dans le texte adopté par la commission.

20 février 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 bis A — amendement n° 808

Amendement rédactionnel.

20 février 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22 — amendement n° 772

Amendement de rétablissement de la rédaction initiale de l’article 22, visant à revenir à l’équilibre initialement prévu par le projet de loi s’agissant de la portée de l’obligation de vigilance du donneur d’ordre et du maitre d’ouvrage à l’égard du sous traitant. Le présent amendement vise à revenir sur l’ajout par le Sénat de l’obligation faite au maitre d’ouvrage de vérifier l’authenticité de l’attestation de vigilance du sous-traitant « en cas de doute raisonnable au vu des informations…

20 février 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 21 bis — amendement n° 771

Cet article reprend les dispositions de l'article 4 bis A du PLFSS pour 2026, résultant d'un amendement sénatorial adopté en première lecture. Il tend à renforcer les obligations déclaratives incombant aux employeurs suspectés de recourir à des entreprises dites « éphémères », qui organisent leur insolvabilité pour ne pas honorer leurs créances. Il définit pour cela, suivant la technique du faisceau d’indices, un ensemble de « présomptions graves et concordantes [qu’un employeur] a contrevenu,…

20 février 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 10 ter — amendement n° 860

Amendement rédactionnel.

20 février 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 16 — amendement n° 814

Le présent amendement vise à tirer toutes les conséquences de la déjudiciarisation des procès-verbaux proposée en commission, en supprimant l’obligation d’information du procureur par les agents de contrôle des amendes prononcées et en précisant qu'il revient aux agents de contrôle d'avertir directement la personne mise en cause. En effet, la rédaction actuelle pourrait laisser penser que l’information devrait être faite par le Ministre ou du préfet de région, ce qui complexifierait et…

20 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 2181

Cet amendement a pour objet d'assurer une totale transparence dans l'accès aux données médicales et de la procédure.

20 février 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 10 quater A — amendement n° 864

Amendement proposant la suppression d’une précision redondante. La personne encourant l’astreinte étant, nécessairement, une personne soumise à l’obligation de communication.

20 février 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 quater — amendement n° 811

Amendement rédactionnel

20 février 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 — amendement n° 869

Le présent amendement supprime une précision redondante.

20 février 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 — amendement n° 820

Amendement de coordination.

20 février 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 929

L’article 5 renvoie à deux décrets en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, le soin de préciser, en premier lieu, les modalités de mise en œuvre des traitements de données des organismes d’assurance complémentaire et, en second lieu, les modalités d’échanges d’informations entre les caisses d’assurance-maladie obligatoire et les organismes complémentaires dans le cadre de la lutte contre la fraude. Le décret prévu pour les seuls organismes…

20 février 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 16 — amendement n° 816

Amendement de coordination.

20 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2170

Le second médecin n’a pas à examiner médicalement la personne, procédure qui est exigée en Belgique et aux Pays-Bas. L’absence d’examen médical du patient porte atteinte au principe de collégialité. La collégialité repose sur un examen dans les mêmes conditions du patient par les professionnels de santé. Que signifie la collégialité lorsque les conditions d’examen du patient varient d’un professionnel de santé à l’autre ? Les praticiens ne sont pas placés sur un pied d’égalité en termes d’accès…

20 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2168

Le gouvernement dépose un amendement pour renforcer la procédure collégiale s'agissant de l'appréciation du consentement faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Tel que rédigé, l'avis du médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 du code civil n'est qu'optionnel, ce qui enlève considérablement la portée de la mesure. Aussi, il convient que l'avis soit systématiquement recueilli.

20 février 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13 ter — amendement n° 945

Le présent amendement vise à permettre la publicité des sanctions prononcées par l'administration dans le champ de la formation professionnelle. La publication des suites d’une enquête par l’administration a un fort effet dissuasif et s’avère être un véritable outil de prévention, dans le cadre de la lutte contre la fraude. Cette efficacité est régulièrement mise en avant par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). C’est également en…

20 février 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 927

Le présent amendement rétablit l’article 5 avant son examen en commission des affaires sociales et supprime les restrictions adoptées qui limitaient, dans le cadre du tiers payant, les données susceptibles d’être transmises aux organismes complémentaires. L’article 5 n’ouvre aucun accès à de nouvelles informations : il vise à sécuriser juridiquement des pratiques déjà existantes en matière de remboursement et de lutte contre la fraude, conformément aux recommandations formulées de longue date…

19 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 2165

Un amendement du gouvernement renvoie au maximum fin 2028 la mise en place du registre de protection juridique sans garantie dans l’intervalle. Il prive d’un droit fondamental de protection ces personnes. Il convient de prévoir leur situation juridique dans cette période intermédiaire en reprenant le dispositif existant pour les directives anticipées à l’article L 1111- 12 du code de la santé publique, qui fait obligation au médecin de s’enquérir de l’existence des directives anticipées.

19 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 2164

19 février 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 — amendement n° 265

Le présent amendement vise à préciser le dispositif introduit à l’article L. 3141‑4 du code des transports afin de renforcer l’efficacité de l’obligation de vigilance mise à la charge des centrales de réservation en matière de lutte contre le travail dissimulé et le recours à des personnes non autorisées à exercer sur le territoire français. Plutôt que de définir, au niveau de la loi, une liste limitative d’éléments à comparer (chiffre d’affaires, salaires, heures déclarées), la nouvelle…

18 février 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 — amendement n° 203

Amendement rédactionnel.

18 février 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 6 — amendement n° 191

Amendement rédactionnel.

18 février 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 — amendement n° 202

Amendement rédactionnel.

18 février 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 bis — amendement n° 210

Amendement rédactionnel.

18 février 2026 — Patrick Hetzel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 — amendement n° 209

Amendement rédactionnel.

11 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 486

Pour le Conseil d’Etat, l’aide à mourir s’entend comme un "acte dont la nature implique un consentement strictement personnel" au sens de l’article 458 du code civil. Ces personnes sont-elles considérées comme étant aptes à manifester leur volonté de façon libre et éclairée ? Il faut expressément écarter les "majeurs protégés" de l'aide à mourir.

11 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 794

Toute altération du discernement doit faire obstacle à une demande d’aide à mourir. Il convient de l’indiquer dès l’article 4 dans les conditions d’accès.

11 février 2026 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 24

Amendement de repli. Il faut être certain de l'altération des fonctions cognitives dans le temps.

11 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 963

La rédaction actuelle du II de l’article 14 impose aux établissements de santé et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux de permettre, en leur sein, la mise en œuvre de l’aide à mourir, y compris par l’intervention de professionnels extérieurs. Cette obligation générale s’applique indistinctement à l’ensemble des structures concernées, sans prise en compte de leur nature, de leurs missions spécifiques ni de leur projet d’établissement. Une telle approche méconnaît la réalité…

11 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 795

Il importe de tenir compte de l’évolution de la situation de la personne atteinte d’une pathologie grave et incurable en phase avancée et terminale. Les circonstances d’évolution de la maladie peuvent, par exemple, avoir des impacts sur la posologie, la voie d’administration (injection, ingestion), etc. C’est pourquoi la durée de validité de la prescription ne peut pas excéder trois mois.

11 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 793

Le médecin doit être présent auprès du mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. Il n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort. Cet alinéa constitue une rupture anthropologique puisque lorsqu'un patient ne serait physiquement pas en mesure de le faire, il se ferait administrer la substance létale par un médecin ou par un infirmier.

11 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 653

L'alinéa 3 de cet article exclue de l'aide à mourir les personnes dont le discernement est gravement altéré. Toute déficience intellectuelle n’engendre pas une altération "grave" du discernement. Si l’article 6 peut exclure certaines déficiences intellectuelles, il ne les exclut pas toutes. les personnes porteuses de déficience intellectuelle courent alors un danger particulier si elles ne sont pas exclues explicitement du texte.

11 février 2026 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 bis — amendement n° 35

11 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 919

Cet amendement permet de respecter le caractère propre de certains établissements.

11 février 2026 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 22

Cette disposition consistant à ce que l'assurance maladie dès la majorité d'une personne l'informe de la possibilité de rédiger et réviser ses directives anticipées semble prématurée.

11 février 2026 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 25

Cet alinéa prévoit la structuration d’une filière universitaire dédiée à l’accompagnement et aux soins palliatifs et la création d’un diplôme d’études spécialisées en médecine palliative, en accompagnement et en soins palliatifs. Or, Il semble qu'il y ait un consensus entre la conférence des doyens et les instances universitaires de soins palliatifs pour axer le développement de la filière universitaire dans un premier temps sur le développement de la Formation Spécialisée Transversale, qui…

11 février 2026 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 21

Cet article a été supprimé lors des travaux en commission. C'est un des articles les plus importants de ce texte puise qu'il vise à créer une nouvelle catégorie d'établissement médico-social pour accueillir et accompagner les personnes en fin de vie et leur entourage. Il convient de le rétablir. Toutefois, dans cet amendement, le mot "accompagnement a été supprimé car cet ajout à côté de « soins palliatifs » peut entretenir une distinction artificielle et inexacte. Il est donc plus juste et…

11 février 2026 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 16 — amendement n° 36

Depuis la loi Claeys-Leonetti de 2016, précisée par les dispositions réglementaires du Code de la santé publique, la procédure collégiale constitue un temps strictement médical de délibération, réunissant le médecin en charge du patient, l’équipe soignante et un médecin consultant indépendant. Elle garantit à la fois le respect de la volonté du patient, la prévention de l’obstination déraisonnable et la sécurisation éthique et juridique des décisions, notamment pour la limitation ou l’arrêt de…

11 février 2026 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 34

11 février 2026 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 23

Contre l'avis du rapporteur en commission, il a été réintroduit le droit pour les personnes protégées d'écrire leurs directives anticipées sans autorisation préalable du juge des tutelles et du conseil de famille. C'est un devoir de protéger les personnes vulnérables. Aussi, il convient de supprimer cet alinéa.

11 février 2026 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 bis — amendement n° 26

Alors que 21 départements sont encore privés d'unité de soins palliatifs, ce rapport doit faire un état des lieux de façon exhaustive pour mettre une terme aux inégalités territoriales.

10 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 263

Ces deux phrases ont été supprimées lors des travaux de la commission des affaires sociales. Cet alinéa concerne les personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique. Il convient de maintenir toutes les dispositions pour encadrer la procédure qui pourrait conduire à l'euthanasie.

10 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 11 — amendement n° 269

La réécriture en commission de cette phrase n’a en réalité qu’un seul objectif : sortir les actes de l’aide à mourir de la classification des actes médicaux. N’entrant pas dans le champ des actes médicaux répondant aux critères des actes médicaux définis à l’article L 1110-5 du Code de la santé publique (investigation, prévention et soins), cet amendement leur donne un statut juridique à part défini par le pouvoir réglementaire.

10 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 268

Cet amendement crée un délit d’entrave lors de l’étape de l’administration de la substance létale alors que le délit d'entrave fait l'objet de l'article17. Il convient donc de supprimer cet alinéa.

10 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 265

S'agissant de personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, il est important d'être très vigilant et mettre fin à la procédure en de doute sur les facultés de discernement de la personne.

10 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 272

10 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 264

Le registre dont il est fait mention à l’alinéa 7 n’existe pas à ce jour, puisque conformément à l’article 18 de la loi du 8 avril 2024, ce dispositif entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2026. Or ce registre constitue une protection dont ne sauraient être privées les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection.

10 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 267

En commission des affaires sociales, l'amendement AS 674 adopté indiquait qu'il s'agissait d'un amendement "rédactionnel". Cette rédaction va au delà. L'orientation vers un psychologue ou un psychiatre doit être effective.

10 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 270

Il faut ici être très précis car il en va de la responsabilité qui en découle. Il ne saurait y avoir de dilution de cette responsabilité, c'est pourquoi le terme "commis" qui était initialement dans le texte est plus adapté que celui de "intervenus".

10 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 266

En commission des affaires sociales, l'amendement AS 673 adopté indiquait qu'il s'agissait d'un amendement "rédactionnel". Cette rédaction démontre la place que les promoteurs de l’aide à mourir entendent laisser aux soins palliatifs. Sa portée est loin d’être simplement rédactionnelle. Il ne s’agit plus de garantir un accès effectif de la personne aux soins palliatifs mais qu’elle "puisse y avoir accès". On assiste à un détricotage des dispositions sur les soins palliatifs et un engagement…

10 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 271

L'article L. 1110-5 le code de la santé publique précise que : "toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance". L'article 3 introduit dans cet article "la possibilité d'accéder à mourir" Il convient de rappeler que les soins palliatifs visent à soulager la souffrance, accompagner la personne jusqu'à la mort naturelle sans chercher à provoquer la mort, ce qui n'est pas le cas du droit à mourir qui conduit à l'euthanasie et…

10 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 405

Proposer systématiquement, et non pas « si elle le souhaite », une évaluation psychiatrique avant au moment où il est prévu de recourir à l'aide à mourir, ne correspond pas à chercher à influencer la personne ou à une psychiatrisation du débat. C’est au contraire une marque de prudence et de respect. On ne fournit pas un produit mortel sans précautions, ou avec moins de précautions que pour une greffe d’organe pour laquelle un avis psychiatrique est requis systématiquement.

9 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 250

L’exclusivité de compétence confiée au juge administratif pose problème. Le juge administratif serait compétent aussi bien : pour les aides à mourir pratiquées dans les établissements de soins privés que dans les EPHAD ainsi que celles réalisées par la médecine générale. Le monopole de compétence confié ici à la juridiction administrative au nom d’une bonne administration de la justice n’a pas de fondement constitutionnel. Qu’est-ce qui est du ressort du juge administratif ou du juge judicaire…

9 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 245

La préparation et la délivrance de la substance létale sont essentielles pour la réalisation de l’acte létal. La substance létale est délivrée à la personne dans les Etats pratiquant le suicide assisté et non à un soignant comme indiqué dans ce texte. C’est un exemple supplémentaire de manipulation sémantique de cette proposition de loi, puisque les territoires où la substance létale est délivrée au médecin, ce sont des territoires qui pratiquent l’euthanasie. Les modes de délivrance sont…

9 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 246

Cette disposition fait des pharmaciens qu’il s’agisse des pharmaciens à usage intérieur ou des pharmaciens d’officine de simples prestataires de service. Or ce n’est pas du tout l’esprit du code de déontologie de cette profession. Celui-ci leur incombe d’exercer leur mission dans le respect de la vie et de la personne humaine (article R 4235-2 CSP), de prêter leur concours aux actions entreprises par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé (article R 4235-8 CSP), de…

9 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 248

Cet amendement a pour objet d’insérer une obligation de vérification et de transparence.

9 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 243

Le délai est de 15 jours entre la demande et la décision du médecin contre : - 1 mois en Belgique, - 3 mois en Autriche, - 90 jours (3 mois) au Canada. Faut il rappeler les difficultés quotidiennes de nos concitoyens pour obtenir vite un rendez vous médical ? - avec un médecin anti-douleur : 4 mois. - gastrectomie : 6 mois. - vasectomie : 4 mois, la personne donne son consentement par écrit lors de la 2e consultation.

9 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 252

Une des raisons pour lesquelles il est nécessaire d’ouvrir la saisine de cette commission aux tiers est que celle-ci est à la fois responsable du système d’information et organe de contrôle, en d’autres termes à la fois juge et partie. Dès lors il apparait nécessaire de favoriser un contrepouvoir en lui permettant d’être saisie par tout tiers intéressé à la procédure.

9 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 257

Cette rédaction se justifie par un souci de transparence inspiré par la jurisprudence Mortier de la CEDH où les membres de la famille avaient découvert a posteriori l’euthanasie de leur mère.

9 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 241

Un discernement gravement altéré ne satisfait pas à la condition d’une manifestation libre et éclairée Mais comment apprécier la gravité d’une altération du discernement ? En quoi une simple altération du discernement permettrait-elle de s’assurer du caractère libre et éclairé de celui-ci ? Ce critère de la gravité de l’altérité du discernement est éminemment subjectif.

9 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 255

Cet alinéa méconnait le principe constitutionnel d’égalité devant la justice. Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles des dispositions discriminatoires entre des associations fondées sur des critères juridiques qui n’étaient ni objectifs ni rationnels (QPC, 16 octobre 2015). Le critère de l’aide à mourir pour justifier la constitution de partie civile n’est pas défini par la loi, ce qu’a relevé le Conseil d’Etat. Les termes d’euthanasie et de suicide assisté ne sont pas…

9 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 251

Soit cette commission a une vocation purement statistique et il faut assumer cette fonction effectivement. Soit cette commission exerce une mission d’évaluation et de contrôle et il faut que tous ses membres puissent disposer des mêmes pouvoirs sauf à créer deux catégories de membres : les membres ayant accès au dossier médical et les autres qui ne disposeront pas de ce pouvoir. Mais réserver l’accès au dossier médical aux seuls médecins, c’est aboutir à ce que des médecins contrôlent d’autres…

9 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 249

L’absence de droit au recours est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme . Limiter le droit au recours au mourant contrevient à l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. Pour la CEDH, le recours doit être capable de porter directement remède à la situation critiquée, des exigences trop restrictives peuvent rendre le recours ineffectif. Or, le recours doit être « effectif » en pratique comme en droit. Les limitations faites par l’article 12 méconnaissent…

9 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 238

Afin de se conformer à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi, il convient de reprendre le libellé de cette loi, nos voisins belges ayant pleinement assumé leur choix en adoptant en 2002 une loi relative à l’euthanasie.

9 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 256

Environ 500 condamnations pour abus de faiblesse sont prononcées chaque année. Cette réalité ne peut être ignorée. Afin de prévenir tout risque et de conférer un effet dissuasif à la loi, il apparait nécessaire que les assurances décès ne soient pas versées lorsque la Commission est saisie de faits délictueux s’apparentant à un abus de faiblesse.

9 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 253

9 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 247

Cet amendement participe de la volonté de protection de la personne et de la garantie de la traçabilité de la procédure.

9 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 242

9 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 240

Les personnes faisant l’objet de mesures de protection (évoquées à l’art. 5, al. 7 PPL) sont-elles considérées comme étant aptes à manifester leur volonté de façon libre et éclairée ? Pour le Conseil d’Etat, l’aide à mourir s’entend comme un « acte dont la nature implique un consentement strictement personnel » au sens de l’article 458 du code civil. Il ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée. Pour la Cour européenne des droits de l’homme (20 janvier…

9 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 132

Pour le Conseil d’Etat, l’aide à mourir s’entend d’un « acte dont la nature implique un consentement strictement personnel » au sens de l’article 458 du code civil. Il ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée.

9 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 239

Cet amendement reprend le dispositif de la Charte de la personne hospitalisée qui définit l’information à fournir pour que le consentement de la personne soit éclairé.

9 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 244

Cette expression "si besoin" illustre la contradiction du dispositif. Alors que cette loi postule l’autodétermination de la personne, c’est le médecin et lui seul qui décide de la mise en œuvre de la procédure lorsque la confirmation de la demande intervient 3 mois après la notification. C’est la consécration du tout pouvoir médical. Cela signifie que le médecin n’est pas obligé trois mois après de tenir au courant la personne : - de son état de santé ; - des perspectives d’évolution de son…

9 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 258

Il convient d’assurer une totale transparence à cette procédure et de pallier une lacune du dispositif prévu.

9 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 254

Les personnes âgées sont particulièrement ciblées par les escroqueries sophistiquées, qui exploitent leur vulnérabilité. Par symétrie avec le délit d’entrave, ce délit d’incitation est destiné à protéger les personnes les plus vulnérables. Il reprend les sanctions applicables à la provocation du suicide.

6 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 1

Cette proposition de loi prévoit de légaliser l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie. De telles pratiques ne relèvent pas du code de la santé publique, ce qui justifie de supprimer la codification opérée. Intégrer le suicide assisté et l’euthanasie dans un chapitre relatif aux soins conduirait à une rupture profonde avec la logique du soin « primum non nocere » et percuterait la déontologie des soignants.

6 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 3

Tel que rédigée après les travaux de la commission, cette proposition de loi dans son article 2 crée un droit à mourir. Cela a des conséquences considérables. Puisqu’il s’agit d’un droit, dès son admission dans un établissement, les soignants seront dans l’obligation de proposer au patient une euthanasie ou un suicide assisté, ce qui est totalement contraire à leur vocation. Puisqu’une telle démarche provoque la mort, cela reléguerait de facto les soins palliatifs à une place secondaire. Alors…

6 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 4

Cette rédaction inspirée de la définition du suicide assisté par l’Académie des sciences médicales Suisse vise à rendre intelligible l’objectif poursuivi par cette proposition de loi.

6 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 7

L’aide à mourir est incompatible avec les dispositions de l’article L 1110 -5 du code de la santé publique qui définit les soins : investigation, prévention, traitements et soins. Il convient donc de le préciser dans cette proposition de loi.

6 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 57

Cet amendement prévoit un cadre clarifié relatif aux moyens thérapeutiques mobilisables dans l’accompagnement de la fin de vie. Il permet sécuriser l’accès effectif aux traitements et dispositifs nécessaires au soulagement de la douleur et de la souffrance, y compris lorsqu’ils sont susceptibles d’altérer la conscience, en les inscrivant explicitement dans le champ des données acquises de la science et des recommandations de bonnes pratiques. L’amendement précise les conditions de prescription,…

6 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 41

Ne pas supprimer cet article reviendrait à accepter la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie tels que définis à l’article 2.

6 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 47

Cet amendement sécurise le circuit de mise à disposition de la préparation magistrale létale en y restreignant l’accès, dans les seules pharmacies d’officines, aux pharmaciens titulaires et adjoints, compte tenu de la dangerosité du produit.

6 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 12

Par cet amendement, il s’agit de revenir à la ligne initiale de l’esprit du texte de 2024 qui était de répondre aux cas de souffrances réfractaires aux traitements. Or l’alinéa 8 ouvre dans sa rédaction actuelle une sorte de « choix à mourir » pour les personnes qui ne reçoivent pas de traitement ou ont choisi d’arrêter d’en recevoir un.

6 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 6

Il convient que cette procédure se fasse tout transparence et en conformité avec les dispositions de l’article 223 15 2 du code pénal réprimant l’abus de faiblesse.

6 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 2

Cette proposition de loi opérant une rupture fondamentale avec l’éthique du soin, la clarté dans la terminologie choisie est nécessaire. Aussi cet amendement complète le titre du chapitre I er du titre I er du Livre I er du code de la santé publique par les mots : « suicide assisté et euthanasie ».

6 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 31

L’argumentation avancée pour justifier cette proposition de loi est l’autodétermination de la personne. Cet article en pleine incohérence avec ce raisonnement est une illustration supplémentaire du tout pouvoir confié au médecin. C’est lui qui va retirer en pharmacie d’officine le produit létal et non la personne. Cette rédaction est en deçà de ce qui est reconnu en Oregon où le retrait en officine est le fait de la personne.

6 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 13

Cet amendement est destiné à protéger nos concitoyens les plus vulnérables, préoccupation qui n’est pas prise en compte en l’état par la proposition de loi.500 condamnations sont prononcées chaque année au titre de l’abus de faiblesse.

6 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 8

En introduisant l’aide à mourir au sein de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, les rédacteurs de cet article laissent entendre que l’euthanasie et le suicide assisté seraient des soins. Or, les soins visent à soigner, et donc à se mettre du côté de la vie, tandis que l’euthanasie et le suicide assisté visent à mettre fin à la vie d’une personne et donc à se mettre du côté de la mort.

6 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 5

L’aide à mourir est ce qui est pratiqué par tous les soignants dans tous les établissements qui accueillent des personnes en fin de vie. Dans cette proposition de loi, il s’agit de mettre un terme à la vie par l’euthanasie et le suicide assisté de façon active. Il s’agit là d’une rupture anthropologique. C’est pourquoi dans ce cas, il convient d’ajouter dans l’article 2 qui définit cet acte « aide active à mourir ».

6 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 20

L’alternative aux soins palliatifs est à ce stade celle qui doit avoir la priorité.

6 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 14

Alors qu’un tel acte va entraîner la mort, il semble important de s’assurer de la volonté libre et éclairée du patient. En cas de doute, le médecin peut saisir un psychiatre ou un psychologue.

6 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 9

L’article 4 définit les conditions d’accès à de « l’aide à mourir ». Cet article pose plusieurs problèmes du fait de sa rédaction. Les travaux lors l’examen du projet de loi avaient abouti en l’espace de deux mois à trois rédactions différentes sur les conditions d’ouverture de l’euthanasie ou du suicide assisté. Celle retenue par cette proposition de loi indique désormais que les patients souffrant d’une maladie grave et incurable en phase avancée ou terminale seront éligibles. Cela élargit…

6 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 17

L’ouverture d’une liste de médecins volontaires pour pratiquer des aides à mourir permettrait de fluidifier la procédure. Un avantage pour le patient en fin de vie qui pourra être rapidement mis en contact avec des professionnels de santé susceptibles de répondre favorablement à sa demande, à condition que les critères énoncés à l’article L. 1111‑12‑2 soient remplis.

6 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 10

Par l’adoption de cet amendement en commission, des personnes ayant subi, par exemple, un accident de la route et présentant des lésions cérébrales incurables pourraient devenir éligibles à l’euthanasie ou au suicide assisté. Il s’agit là d’une nouvelle dérogation aux cadres initialement prévus. Cela affaiblit les garde-fous auxquels prétendait le texte initial.

6 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 48

Cet amendement impose au professionnel de santé qui constaterait l’existence de pressions exercées sur la personne demanderesse de l’aide à mourir afin de l’inciter à procéder à l’administration de la substance létale, d’en informer par écrit le procureur de la République dans la mesure où ces faits seraient susceptibles de recevoir une qualification pénale. Dans l’hypothèse où la personne demanderesse de l’aide à mourir ferait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou…

6 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 37

Cet amendement prévoit que la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure d’assistance ou de protection à accéder à l’aide à mourir puisse être contestée devant le juge des tutelles par la personne chargée d’une telle mesure de protection. Il s’appuie sur l’avis du 4 avril 2024 du Conseil d’État, dans lequel il constate que les mesures prévues par le projet de loi n’offrent pas de garanties suffisantes pour protéger une personne vulnérable. En effet, le projet de…

6 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 38

La décision d’appliquer la clause de conscience relève du principe de la liberté de conscience. Reconnue comme fondamentale dans notre démocratie, cette liberté permet à une personne de refuser de pratiquer un acte contraire à sa conscience. Ainsi chacun peut établir une harmonie entre sa conscience et sa pratique professionnelle. Et ceux qui se prévalent de leur clause de conscience doivent être exempts de quelque dommage que ce soit sur le plan légal, disciplinaire, économique ou…

6 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 28

Il est important que la famille proche puisse être informée de la demande, et puisse s’exprimer en temps utile sur la démarche, sans nécessairement participer à la décision. Le fait d’apprendre, après le décès de la personne, qu’elle a eu recours au suicide assisté ou à l’euthanasie peut occasionner un grave traumatisme pour la famille.

6 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 33

L’alinéa 2 part du principe que les pharmacies désignées devront délivrer les produits létaux. Or, ces pharmacies emploient par définition des pharmaciens qui peuvent estimer que la délivrance de produit létaux est contraire à leurs principes éthiques. Une position que nul ne devrait écarter tant elle relève de l’intime, du personnel. Dès lors, une clause de conscience pour les pharmaciens qui seraient amenés à délivrer des produits létaux devrait être inscrite dans la loi.

6 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 24

En introduisant l’aide à mourir au sein du code de la santé publique, les rédacteurs de cette proposition de loi laissent entendre que l’euthanasie et le suicide assisté seraient des soins. Or, les soins visent à soigner, et donc à se mettre du côté de la vie, tandis que l’euthanasie et le suicide assisté visent à mettre fin à la vie d’une personne et donc à se mettre du côté de la mort

6 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 25

Cet amendement vise à créer les conditions d’une procédure qui est délibérément ignorée par la rédaction de cet article. Comme le rappelle la HAS dont les avis sont essentiels pour les bonnes pratiques médicales comme l’a montré son avis sur le pronostic vital : « Le processus de délibération collective en fin de vie est constitué de trois grandes étapes : -individuelle : chaque acteur construit son argumentation sur la base des informations collectées concernant le patient et sa maladie ;…

6 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 79

L'alinéa 7 a pour object de dépénaliser le suicide assisté et l'aide à mourir en se plaçant sous l'autorité de l'article 122-4 du Code pénal. Considérant que le développement des soins palliatifs n’est pas efficient sur l’ensemble du territoire national, il est prématuré de légaliser le suicide assisté et l’euthanasie. En effet, l’un comme l’autre obéissent à une logique opposée à celle suivie actuellement par la France qui est d’aider à vivre pour mieux mourir.

6 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 49

Cet amendement vise à prévoir qu’un contrôle approfondi sur un échantillon de dossiers puisse être réalisé par la commission de contrôle et d’évaluation, y compris en l’absence de soupçon d’irrégularité de la procédure sur la base de l’analyse des données renseignées dans le système d’information ad hoc. Donner à la commission de contrôle la possibilité de se saisir de quelques dossiers pour un contrôle aléatoire approfondi permettrait de renforcer les garanties procédurales entourant la mise…

6 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 36

L'article 12 dispose que la décision refusant l’accès à une aide à mourir ne peut être contestée que par la personne elle-même, devant la juridiction administrative selon les dispositions de droit de commun. Seules les décisions refusant l’aide à mourir seraient susceptibles de recours. Les décisions accordant celle-ci échapperaient à tout recours comme si la famille, les proches ne pouvaient être intéressés à une telle procédure. L’arrêt Mortier de la CEDH du 4 octobre 2022 avait pour origine…

6 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 30

Le juge des contentieux de la protection apparaît être l’autorité la plus qualifiée pour se prononcer sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient. « Constitutionnellement, la magistrature est gardienne de la liberté individuelle », comme le rappelait Robert Badinter le 16 septembre 2008 à propos de la loi Leonetti.

6 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 27

La personne qui assiste ou représente le patient qui souhaite mourir doit être informée de la décision médicale en ce qu’elle a suivi le patient et a protégé ses intérêts. Au regard de cet engagement, il semble légitime qu’elle soit informée de la décision du médecin.

6 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 23

L’article 6 définit la procédure d’examen de la demande d’euthanasie ou de suicide assisté jusqu’à la prescription de la substance létale. Alors que la mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès et les arrêts de traitement font l’objet de procédures collégiales, elle n’est pas prévue pour l’application de cet article. Cela concentre le pouvoir de décision finale sur un médecin même s’il peut recueillir l’avis d’autres professionnels. C’est un retour en arrière. Aussi, il…

6 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 22

Il semble nécessaire que le psychologue clinicien ou un psychiatre s’assure que la décision du patient ne souffre d’aucune pression extérieure, comme cela existe dans la loi belge.

6 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 18

Cet amendement a pour objectif d’impliquer toute l’équipe soignante dans l’étude de la demande du patient. Alors qu’est en jeu la vie du patient, il est nécessaire de mettre en place une procédure collégiale.

6 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 26

Il s’agit d’un amendement du Gouvernement en première lecture qui a été rejeté. C’est pourtant un amendement qui apporte des garanties supplémentaires au dispositif en s’assurant qu’en cas de doute sur le discernement de la personne, le médecin consulte, dans le cadre de la procédure collégiale, un psychiatre ou un neurologue. Ce médecin aura également accès au dossier médical de la personne et examinera la personne avant de rendre son avis.

6 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 34

La fin de l’alinéa revient à créer un droit à l’euthanasie à partir du moment où un patient, capable de s’administrer le produit létal, choisit de le faire faire par un personnel de santé.

6 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 60

Cet amendement a pour objet de limiter le champ de l’aide à mourir au seul suicide assisté. En effet d’ores et déjà des moyens techniques permettant à la personne de prendre ou de déclencher le produit létal existent. Cela est pratiqué en Suisse et a été reconnu par l’arrêt de la cour administrative fédérale allemande du 7 novembre 2023. La loi de 2016 répond à ces situations sans qu’il soit besoin d’une exception d’euthanasie, réalité que semble ignorer le CCNE dans son avis 139. La voie de…

6 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 51

Cet amendement précise les conditions de désignation du président de la commission de contrôle et d’évaluation et prévoit son audition par les commissions compétentes du Sénat et de l’Assemblée nationale.

6 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 53

Le droit au soulagement de la douleur est affirmé à l’article L. 1110‑5. Toutefois, le droit existant demeure insuffisant : le droit au soulagement n’est pas qualifié de droit opposable, et la responsabilité du médecin reste juridiquement ambiguë lorsque le traitement de la douleur peut avoir pour effet secondaire d’abréger la vie. Cette insécurité contribue à des réticences dans la prise en charge de la douleur, largement documentées. La reconnaissance explicite d’un droit opposable au…

6 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 56

Cet amendement vise à adapter les dispositions réglementaires d’application afin d’assurer la cohérence et l’opérationnalité du dispositif relatif à l’accompagnement de la fin de vie. Il précise que le décret en Conseil d’État devra notamment porter sur l’organisation des soins palliatifs, les conditions de mise en œuvre de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès, les modalités de la procédure collégiale et de la médiation, ainsi que sur la traçabilité des décisions médicales…

6 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 18 — amendement n° 52

Cet amendement vise à inscrire la prise en charge de l’aide à mourir par l’assurance maladie dans le cadre du droit commun, plutôt que de créer un nouveau régime d’exception pour les actes, produits et prestations concernés. En effet, cela reviendrait à créer un régime de financement dérogatoire plus favorable que celui qui s’applique aux soins palliatifs. Alors que les soins palliatifs doivent être la solution de prise en charge prioritaire des patients, il ne paraît pas légitime de créer un…

6 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 39

Il importe de savoir exactement quel est le partage entre les suicides assistés et les euthanasies. La proposition de loi ne prévoit pas cette information.

6 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 42

En commission spéciale, a été introduit un délit d'entrave. Cela risque de pénaliser toute remise en cause de ce dispositif et faire peser des menaces considérables sur la prise en soin des malades en fin de vie ou sur les politiques de prévention du suicide. Il montre la pleine contradiction dans laquelle se trouvent les auteurs de cette proposition de loi qui instaurent un délit d’entrave sur la dissuasion du suicide assisté et de l’euthanasie alors même que l’Etat et la société sont engagés…

6 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 40

Le secret médical (secret professionnel) ne cesse pas après la mort sauf: - raisons de santé publique maladie contagieuse, - procédure judiciaire, - accord exprès donné par le défunt - aux ayants droit sous certaines conditions art. 1110-4 du code de la santé publique : (…) "dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant…

6 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 29

L’article 7 précise les droits de la personne dans le cadre d’une procédure d’euthanasie et de suicide assisté. L’administration du geste létal doit être encadrée. Or rien n’est précisé dans cet article sur l’endroit où ce geste peut être pratiqué. Cela peut conduire à un manque de transparence et des abus qui seront incontrôlables puisque cela pourra être effectué sur la voie publique, dans les établissements de santé, les établissements médico sociaux, les établissements d’enseignement, les…

6 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 32

L’argumentation avancée pour justifier cette proposition de loi est l’autodétermination de la personne. Cet article en pleine incohérence avec ce raisonnement est une illustration supplémentaire du tout pouvoir confié au médecin. C’est lui qui va retirer en pharmacie d’officine le produit létal et non la personne. Cette rédaction est en deçà de ce qui est reconnu en Oregon où le retrait en officine est le fait de la personne.

6 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 35

L’article 10 prévoit trois hypothèses pour mettre fin à la procédure. Il convient d’en prévoir une quatrième à savoir si un signalement est effectué auprès du Procureur de la République.

6 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 21

Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante,…

6 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 61

L’étude d’impact du projet de loi examiné en juin 2024 était sans ambiguïté sur cette question, la substance létale n’a pas de but thérapeutique. Ce n’est pas un médicament à visée curative ou préventive. L’acte euthanasique n’est pas un acte médical. Les propos du président du CNOM lors de son audition du précédent texte étaient sans ambiguïté. Il convient de le préciser.

6 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 55

Cet amendement a pour objet de préciser et de sécuriser les modalités de l’accompagnement médical et soignant des personnes en fin de vie, en cohérence avec l’ensemble du dispositif relatif au soulagement de la souffrance et à l’accompagnement palliatif. Il affirme le principe d’un accompagnement continu jusqu’au décès, fondé sur le respect de la dignité, de la volonté et du projet thérapeutique de la personne. Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, l’amendement encadre la mise…

6 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 59

Cet amendement vise à rééquilibrer l'article 17 en inscrivant un délit d’incitation à l’aide à mourir pour mieux protéger les personnes les plus fragiles.

6 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 44

Cet amendement propose de réécrire l’article 3 qui, en l’état, fait de l’aide à mourir une composante du droit à une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Outre que la portée normative d’un tel article apparaît très incertaine, il n’est pas souhaitable d’ériger une aide à mourir en droit individuel et opposable. Au contraire, il semble opportun de prévoir qu’un médecin n’est pas tenu d’informer une personne de la possibilité de recourir à une…

6 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 46

Cet amendement vise à prévoir qu’un compte rendu anonymisé des débats du collège pluriprofessionnel soit communiqué à la personne qui demande une aide à mourir et, le cas échéant, à la personne chargée de sa mesure de protection juridique. Ce compte rendu permettrait d’assurer la transparence de la procédure et de renforcer la confiance du patient dans le processus décisionnel. En ayant accès aux éléments de réflexion qui ont conduit à éclairer le médecin sur son éligibilité à l’aide à mourir,…

6 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 50

Cet amendement propose que les médecins membres de la commission de contrôle et d’évaluation soient nommés sur proposition du conseil national de l’ordre des médecins.

6 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 45

Cet amendement introduit dans la loi une définition du concept de « souffrance réfractaire », pierre angulaire de la médecine palliative. Il vise ainsi à harmoniser les pratiques soignantes dans l’appréciation de ce critère, notamment pour la mise en œuvre des sédations profondes et continues jusqu’au décès. Cette définition est celle retenue par la société française d’accompagnement et de soins palliatifs.

6 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 43

Cet amendement vise à exclure du champ d’application du présent article certains acteurs dont les missions, fonctions ou engagements sont fondamentalement incompatibles avec une participation à un dispositif "d’aide à mourir".

6 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 15

L’article 5 précise les conditions de présentation d’une demande d’euthanasie ou de suicide assisté. En proposant dans cet article de bénéficier des soins palliatifs, le Gouvernement met sur le même plan les soins palliatifs et les demandes d’euthanasie ou de suicide assisté. Alors qu’il s’agit d’une rupture anthropologique entre les soins palliatifs et l’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté, il convient de supprimer cet article.

6 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 11

Cet amendement vise à rétablir plusieurs garde-fous. Cette loi ne doit concerner que des patients atteints d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase terminale.

6 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 16

En introduisant l’aide à mourir au sein du code de la santé publique, les rédacteurs de cette proposition de loi laissent entendre que l’euthanasie et le suicide assisté seraient des soins. Or, les soins visent à soigner, et donc à se mettre du côté de la vie, tandis que l’euthanasie et le suicide assisté visent à mettre fin à la vie d’une personne et donc à se mettre du côté de la mort.

6 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 19

Cela paraît indispensable si le patient fait l’objet d’une mesure de protection juridique.

6 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 58

Le respect du caractère propre des établissements confessionnels est reconnu par le droit européen et international des droits de l’homme qui protège la liberté de fonctionner dans le respect des convictions morales et religieuses, « contre toute ingérence injustifiée de l’État ». La Cour européenne des droits de l’homme a souvent souligné que la liberté de religion serait illusoire sans le respect de ce « principe d’autonomie », qui résulte des libertés d’association et de religion. Il…

6 février 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 80

La seconde phrase de l’alinéa 8 de l’article 4 permettait de s’assurer que des souffrances psychologiques seules n’entraient pas dans le champ d’éligibilité à l’aide à mourir. Sa suppression n’offre plus de garantie. Adopter la suppression comme ce qui a été fait en commission des affaires sociales ouvre la porte aux euthanasies pour raisons psychiques. Cela revient à faire de la loi française une exception allant au-delà de ce qui existe ailleurs.

5 février 2026 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 61

Ainsi que l’a exprimé le Professeur Hirsch dans une tribune : « les soins palliatifs ne peuvent être ni la caution, ni l’alternative des protocoles de l’acte létal ». Il a clairement affirmé que « le geste létal d’un médecin rompt un soin, il ne l’achève pas ». Aussi, il convient de préciser qu’il n’existe pas de continuum entre soins palliatifs et suicide assisté.

5 février 2026 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 62

Par souci de conformité avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU et avec la législation française existante, cet amendement vise à mieux encadrer l’accès et l’utilisation de l’espace numérique de santé lorsque le titulaire bénéficie d’une mesure de de protection, en précisant le cas des personnes bénéficiant d’une mesure de protection avec représentation telle que définie dans l’article 459 du code civil lorsque le jugement de mise sous protection a estimé que…

5 février 2026 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 58

L’accès aux soins palliatifs doit être garanti dans l’ensemble des lieux de vie ou de soins. Si l’offre est principalement concentrée en établissements hospitaliers, lorsque les Unités de Soins Palliatifs existent ou qu’une Equipe Mobile de Soins Palliatifs assure le suivi dans les différents services, de nombreux lieux de vie et de soins ne bénéficient pas de cette offre. Cela concerne tout particulièrement les EHPAD, les hôpitaux de proximité ou les personnes à domicile, malgré l’engagement…

5 février 2026 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 59

La rédaction de cet alinéa a pour effet de dénaturer le sens des soins palliatifs qui ont pour objet premier de soulager la douleur et d’apaiser la souffrance psychique du patient.

5 février 2026 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 60

Cet amendement propose d’insister sur le caractère pluridisciplinaire et pluriprofessionnel de l’accompagnement et des soins palliatifs. Si certaines situations requièrent une approche spécialisée, l’ensemble des professionnels de santé doit être en capacité d’intégrer la démarche palliative et de proposer un accompagnement adapté aux personnes relevant de ces soins. Ce dispositif souligne également l’importance cruciale de la formation initiale et continue de l’ensemble des professionnels de…

30 janvier 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 108

Cet amendement prévoit un cadre clarifié relatif aux moyens thérapeutiques mobilisables dans l’accompagnement de la fin de vie. Il permet sécuriser l’accès effectif aux traitements et dispositifs nécessaires au soulagement de la douleur et de la souffrance, y compris lorsqu’ils sont susceptibles d’altérer la conscience, en les inscrivant explicitement dans le champ des données acquises de la science et des recommandations de bonnes pratiques. L’amendement précise les conditions de prescription,…

30 janvier 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 367

Cet amendement vise à rééquilibrer l'article 17 en inscrivant un délit d’incitation à l’aide à mourir pour mieux protéger les personnes les plus fragiles.

30 janvier 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 110

30 janvier 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 133

Le respect du caractère propre des établissements confessionnels est reconnu par le droit européen et international des droits de l’homme qui protège la liberté de fonctionner dans le respect des convictions morales et religieuses, « contre toute ingérence injustifiée de l’État ». La Cour européenne des droits de l’homme a souvent souligné que la liberté de religion serait illusoire sans le respect de ce « principe d’autonomie », qui résulte des libertés d’association et de religion. Il…

30 janvier 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 111

Cet amendement vise à adapter les dispositions réglementaires d’application afin d’assurer la cohérence et l’opérationnalité du dispositif relatif à l’accompagnement de la fin de vie. Il précise que le décret en Conseil d’État devra notamment porter sur l’organisation des soins palliatifs, les conditions de mise en œuvre de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès, les modalités de la procédure collégiale et de la médiation, ainsi que sur la traçabilité des décisions médicales…

30 janvier 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 112

La rédaction actuelle du II de l’article 14 impose aux établissements de santé et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux de permettre, en leur sein, la mise en œuvre de l’aide à mourir, y compris par l’intervention de professionnels extérieurs. Cette obligation générale s’applique indistinctement à l’ensemble des structures concernées, sans prise en compte de leur nature, de leurs missions spécifiques ni de leur projet d’établissement. Une telle approche méconnaît la réalité…

30 janvier 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 109

Cet amendement a pour objet de préciser et de sécuriser les modalités de l’accompagnement médical et soignant des personnes en fin de vie, en cohérence avec l’ensemble du dispositif relatif au soulagement de la souffrance et à l’accompagnement palliatif. Il affirme le principe d’un accompagnement continu jusqu’au décès, fondé sur le respect de la dignité, de la volonté et du projet thérapeutique de la personne. Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, l’amendement encadre la mise…

30 janvier 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 107

Le droit au soulagement de la douleur est affirmé à l’article L. 1110‑5. Toutefois, le droit existant demeure insuffisant : le droit au soulagement n’est pas qualifié de droit opposable, et la responsabilité du médecin reste juridiquement ambiguë lorsque le traitement de la douleur peut avoir pour effet secondaire d’abréger la vie. Cette insécurité contribue à des réticences dans la prise en charge de la douleur, largement documentées. La reconnaissance explicite d’un droit opposable au…

29 janvier 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 44

Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante,…

29 janvier 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 41

Cet amendement a pour objectif d’impliquer toute l’équipe soignante dans l’étude de la demande du patient. Alors qu’est en jeu la vie du patient, il est nécessaire de mettre en place une procédure collégiale.

29 janvier 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 25

L’aide à mourir est ce qui est pratiqué par tous les soignants dans tous les établissements qui accueillent des personnes en fin de vie. Dans cette proposition de loi, il s’agit de mettre un terme à la vie par l’euthanasie et le suicide assisté de façon active. Il s’agit là d’une rupture anthropologique. C’est pourquoi dans ce cas, il convient d’ajouter dans l’article 2 qui définit cet acte « aide active à mourir ».

29 janvier 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 42

Cela paraît indispensable si le patient fait l’objet d’une mesure de protection juridique.

29 janvier 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 67

La décision d’appliquer la clause de conscience relève du principe de la liberté de conscience. Reconnue comme fondamentale dans notre démocratie, cette liberté permet à une personne de refuser de pratiquer un acte contraire à sa conscience. Ainsi chacun peut établir une harmonie entre sa conscience et sa pratique professionnelle. Et ceux qui se prévalent de leur clause de conscience doivent être exempts de quelque dommage que ce soit sur le plan légal, disciplinaire, économique ou…

29 janvier 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 70

Ne pas supprimer cet article reviendrait à accepter la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie tels que définis à l’article 2.

29 janvier 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 61

L’alinéa 2 part du principe que les pharmacies désignées devront délivrer les produits létaux. Or, ces pharmacies emploient par définition des pharmaciens qui peuvent estimer que la délivrance de produit létaux est contraire à leurs principes éthiques. Une position que nul ne devrait écarter tant elle relève de l’intime, du personnel. Dès lors, une clause de conscience pour les pharmaciens qui seraient amenés à délivrer des produits létaux devrait être inscrite dans la loi.

29 janvier 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 31

En introduisant l’aide à mourir au sein de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, les rédacteurs de cet article laissent entendre que l’euthanasie et le suicide assisté seraient des soins. Or, les soins visent à soigner, et donc à se mettre du côté de la vie, tandis que l’euthanasie et le suicide assisté visent à mettre fin à la vie d’une personne et donc à se mettre du côté de la mort.

29 janvier 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 37

Alors qu’un tel acte va entraîner la mort, il semble important de s’assurer de la volonté libre et éclairée du patient. En cas de doute, le médecin peut saisir un psychiatre ou un psychologue.

29 janvier 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 68

Il importe de savoir exactement quel est le partage entre les suicides assistés et les euthanasies. La proposition de loi ne prévoit pas cette information.

29 janvier 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 34

Cet amendement vise à rétablir plusieurs garde-fous. Cette loi ne doit concerner que des patients atteints d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase terminale.

29 janvier 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 30

L’aide à mourir est incompatible avec les dispositions de l’article L 1110 -5 du code de la santé publique qui définit les soins : investigation, prévention, traitements et soins. Il convient donc de le préciser dans cette proposition de loi.

29 janvier 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 28

Considérant que le développement des soins palliatifs n’est pas efficient sur l’ensemble du territoire national, il est prématuré de légaliser le suicide assisté et l’euthanasie. En effet, l’un comme l’autre obéissent à une logique opposée à celle suivie actuellement par la France qui est d’aider à vivre pour mieux mourir.

29 janvier 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 21

Cette proposition de loi prévoit de légaliser l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie. De telles pratiques ne relèvent pas du code de la santé publique, ce qui justifie de supprimer la codification opérée. Intégrer le suicide assisté et l’euthanasie dans un chapitre relatif aux soins conduirait à une rupture profonde avec la logique du soin « primum non nocere » et percuterait la déontologie des soignants.

29 janvier 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 22

Cette proposition de loi opérant une rupture fondamentale avec l’éthique du soin, la clarté dans la terminologie choisie est nécessaire. Aussi cet amendement complète le titre du chapitre I er du titre I er du Livre I er du code de la santé publique par les mots : « suicide assisté et euthanasie ».

29 janvier 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 80

Cet amendement sécurise le circuit de mise à disposition de la préparation magistrale létale en y restreignant l’accès, dans les seules pharmacies d’officines, aux pharmaciens titulaires et adjoints, compte tenu de la dangerosité du produit.

29 janvier 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 71

En commission spéciale, a été introduit un délit d'entrave. Cela risque de pénaliser toute remise en cause de ce dispositif et faire peser des menaces considérables sur la prise en soin des malades en fin de vie ou sur les politiques de prévention du suicide. Il montre la pleine contradiction dans laquelle se trouvent les auteurs de cette proposition de loi qui instaurent un délit d’entrave sur la dissuasion du suicide assisté et de l’euthanasie alors même que l’Etat et la société sont engagés…

29 janvier 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 73

29 janvier 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 76

Cet amendement propose de réécrire l’article 3 qui, en l’état, fait de l’aide à mourir une composante du droit à une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Outre que la portée normative d’un tel article apparaît très incertaine, il n’est pas souhaitable d’ériger une aide à mourir en droit individuel et opposable. Au contraire, il semble opportun de prévoir qu’un médecin n’est pas tenu d’informer une personne de la possibilité de recourir à une…

29 janvier 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 69

Le secret médical (secret professionnel) ne cesse pas après la mort sauf: - raisons de santé publique maladie contagieuse, - procédure judiciaire, - accord exprès donné par le défunt - aux ayants droit sous certaines conditions art. 1110-4 du code de la santé publique : (…) "dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant…

29 janvier 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 72

Cet amendement vise à exclure du champ d’application du présent article certains acteurs dont les missions, fonctions ou engagements sont fondamentalement incompatibles avec une participation à un dispositif "d’aide à mourir".

29 janvier 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 24

Cette rédaction inspirée de la définition du suicide assisté par l’Académie des sciences médicales Suisse vise à rendre intelligible l’objectif poursuivi par cette proposition de loi.

29 janvier 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 32

L’article 4 définit les conditions d’accès à de « l’aide à mourir ». Cet article pose plusieurs problèmes du fait de sa rédaction. Les travaux lors l’examen du projet de loi avaient abouti en l’espace de deux mois à trois rédactions différentes sur les conditions d’ouverture de l’euthanasie ou du suicide assisté. Celle retenue par cette proposition de loi indique désormais que les patients souffrant d’une maladie grave et incurable en phase avancée ou terminale seront éligibles. Cela élargit…

29 janvier 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 27

L’étude d’impact du projet de loi examiné en juin 2024 était sans ambiguïté sur cette question, la substance létale n’a pas de but thérapeutique. Ce n’est pas un médicament à visée curative ou préventive. L’acte euthanasique n’est pas un acte médical. Les propos du président du CNOM lors de son audition du précédent texte étaient sans ambiguïté. Il convient de le préciser.

29 janvier 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 26

Cet amendement a pour objet de limiter le champ de l’aide à mourir au seul suicide assisté. En effet d’ores et déjà des moyens techniques permettant à la personne de prendre ou de déclencher le produit létal existent. Cela est pratiqué en Suisse et a été reconnu par l’arrêt de la cour administrative fédérale allemande du 7 novembre 2023. La loi de 2016 répond à ces situations sans qu’il soit besoin d’une exception d’euthanasie, réalité que semble ignorer le CCNE dans son avis 139. La voie de…

29 janvier 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 23

Tel que rédigée après les travaux de la commission, cette proposition de loi dans son article 2 crée un droit à mourir,. Cela a des conséquences considérables. Puisqu’il s’agit d’un droit, dès son admission dans un établissement, les soignants seront dans l’obligation de proposer au patient une euthanasie ou un suicide assisté, ce qui est totalement contraire à leur vocation. Puisqu’une telle démarche provoque la mort, cela reléguerait de facto les soins palliatifs à une place secondaire. Alors…

29 janvier 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 29

Il convient que cette procédure se fasse tout transparence et en conformité avec les dispositions de l’article 223 15 2 du code pénal réprimant l’abus de faiblesse.

29 janvier 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 33

Par l’adoption de cet amendement en commission, des personnes ayant subi, par exemple, un accident de la route et présentant des lésions cérébrales incurables pourraient devenir éligibles à l’euthanasie ou au suicide assisté. Il s’agit là d’une nouvelle dérogation aux cadres initialement prévus. Cela affaiblit les garde-fous auxquels prétendait le texte initial.

29 janvier 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 35

Par cet amendement, il s’agit de revenir à la ligne initiale de l’esprit du texte de 2024 qui était de répondre aux cas de souffrances réfractaires aux traitements. Or l’alinéa 8 ouvre dans sa rédaction actuelle une sorte de « choix à mourir » pour les personnes qui ne reçoivent pas de traitement ou ont choisi d’arrêter d’en recevoir un.

29 janvier 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 45

Il semble nécessaire que le psychologue clinicien ou un psychiatre s’assure que la décision du patient ne souffre d’aucune pression extérieure, comme cela existe dans la loi belge.

29 janvier 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 43

L’alternative aux soins palliatifs est à ce stade celle qui doit avoir la priorité.

29 janvier 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 39

En introduisant l’aide à mourir au sein du code de la santé publique, les rédacteurs de cette proposition de loi laissent entendre que l’euthanasie et le suicide assisté seraient des soins. Or, les soins visent à soigner, et donc à se mettre du côté de la vie, tandis que l’euthanasie et le suicide assisté visent à mettre fin à la vie d’une personne et donc à se mettre du côté de la mort.

29 janvier 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 54

La personne qui assiste ou représente le patient qui souhaite mourir doit être informée de la décision médicale en ce qu’elle a suivi le patient et a protégé ses intérêts. Au regard de cet engagement, il semble légitime qu’elle soit informée de la décision du médecin.

29 janvier 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 60

L’argumentation avancée pour justifier cette proposition de loi est l’autodétermination de la personne. Cet article en pleine incohérence avec ce raisonnement est une illustration supplémentaire du tout pouvoir confié au médecin. C’est lui qui va retirer en pharmacie d’officine le produit létal et non la personne. Cette rédaction est en deçà de ce qui est reconnu en Oregon où le retrait en officine est le fait de la personne.

29 janvier 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 53

Il s’agit d’un amendement du Gouvernement en première lecture qui a été rejeté. C’est pourtant un amendement qui apporte des garanties supplémentaires au dispositif en s’assurant qu’en cas de doute sur le discernement de la personne, le médecin consulte, dans le cadre de la procédure collégiale, un psychiatre ou un neurologue. Ce médecin aura également accès au dossier médical de la personne et examinera la personne avant de rendre son avis.

29 janvier 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 66

Cet amendement prévoit que la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure d’assistance ou de protection à accéder à l’aide à mourir puisse être contestée devant le juge des tutelles par la personne chargée d’une telle mesure de protection. Il s’appuie sur l’avis du 4 avril 2024 du Conseil d’État, dans lequel il constate que les mesures prévues par le projet de loi n’offrent pas de garanties suffisantes pour protéger une personne vulnérable. En effet, le projet de…

29 janvier 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 46

L’article 6 définit la procédure d’examen de la demande d’euthanasie ou de suicide assisté jusqu’à la prescription de la substance létale. Alors que la mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès et les arrêts de traitement font l’objet de procédures collégiales, elle n’est pas prévue pour l’application de cet article. Cela concentre le pouvoir de décision finale sur un médecin même s’il peut recueillir l’avis d’autres professionnels. C’est un retour en arrière. Aussi, il…

29 janvier 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 36

Cet amendement est destiné à protéger nos concitoyens les plus vulnérables, préoccupation qui n’est pas prise en compte en l’état par la proposition de loi.500 condamnations sont prononcées chaque année au titre de l’abus de faiblesse.

29 janvier 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 48

Cet amendement vise à créer les conditions d’une procédure qui est délibérément ignorée par la rédaction de cet article. Comme le rappelle la HAS dont les avis sont essentiels pour les bonnes pratiques médicales comme l’a montré son avis sur le pronostic vital : « Le processus de délibération collective en fin de vie est constitué de trois grandes étapes : -individuelle : chaque acteur construit son argumentation sur la base des informations collectées concernant le patient et sa maladie ;…

29 janvier 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 40

L’ouverture d’une liste de médecins volontaires pour pratiquer des aides à mourir permettrait de fluidifier la procédure. Un avantage pour le patient en fin de vie qui pourra être rapidement mis en contact avec des professionnels de santé susceptibles de répondre favorablement à sa demande, à condition que les critères énoncés à l’article L. 1111‑12‑2 soient remplis.

29 janvier 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 47

En introduisant l’aide à mourir au sein du code de la santé publique, les rédacteurs de cette proposition de loi laissent entendre que l’euthanasie et le suicide assisté seraient des soins. Or, les soins visent à soigner, et donc à se mettre du côté de la vie, tandis que l’euthanasie et le suicide assisté visent à mettre fin à la vie d’une personne et donc à se mettre du côté de la mort

29 janvier 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 38

L’article 5 précise les conditions de présentation d’une demande d’euthanasie ou de suicide assisté. En proposant dans cet article de bénéficier des soins palliatifs, le Gouvernement met sur le même plan les soins palliatifs et les demandes d’euthanasie ou de suicide assisté. Alors qu’il s’agit d’une rupture anthropologique entre les soins palliatifs et l’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté, il convient de supprimer cet article.

29 janvier 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 55

Il est important que la famille proche puisse être informée de la demande, et puisse s’exprimer en temps utile sur la démarche, sans nécessairement participer à la décision. Le fait d’apprendre, après le décès de la personne, qu’elle a eu recours au suicide assisté ou à l’euthanasie peut occasionner un grave traumatisme pour la famille.

29 janvier 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 58

Le juge des contentieux de la protection apparaît être l’autorité la plus qualifiée pour se prononcer sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient. « Constitutionnellement, la magistrature est gardienne de la liberté individuelle », comme le rappelait Robert Badinter le 16 septembre 2008 à propos de la loi Leonetti.

29 janvier 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 65

L'article 12 dispose que la décision refusant l’accès à une aide à mourir ne peut être contestée que par la personne elle-même, devant la juridiction administrative selon les dispositions de droit de commun. Seules les décisions refusant l’aide à mourir seraient susceptibles de recours. Les décisions accordant celle-ci échapperaient à tout recours comme si la famille, les proches ne pouvaient être intéressés à une telle procédure. L’arrêt Mortier de la CEDH du 4 octobre 2022 avait pour origine…

29 janvier 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 56

L’article 7 précise les droits de la personne dans le cadre d’une procédure d’euthanasie et de suicide assisté. L’administration du geste létal doit être encadrée. Or rien n’est précisé dans cet article sur l’endroit où ce geste peut être pratiqué. Cela peut conduire à un manque de transparence et des abus qui seront incontrôlables puisque cela pourra être effectué sur la voie publique, dans les établissements de santé, les établissements médico sociaux, les établissements d’enseignement, les…

29 janvier 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 64

L’article 10 prévoit trois hypothèses pour mettre fin à la procédure. Il convient d’en prévoir une quatrième à savoir si un signalement est effectué auprès du Procureur de la République.

29 janvier 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 59

L’argumentation avancée pour justifier cette proposition de loi est l’autodétermination de la personne. Cet article en pleine incohérence avec ce raisonnement est une illustration supplémentaire du tout pouvoir confié au médecin. C’est lui qui va retirer en pharmacie d’officine le produit létal et non la personne. Cette rédaction est en deçà de ce qui est reconnu en Oregon où le retrait en officine est le fait de la personne.

29 janvier 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 62

La fin de l’alinéa revient à créer un droit à l’euthanasie à partir du moment où un patient, capable de s’administrer le produit létal, choisit de le faire faire par un personnel de santé.

29 janvier 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 78

Compte tenu du développement rapide de l’utilisation de l’intelligence artificielle, les rapporteurs jugent préférable de préciser qu’en aucun cas une intelligence artificielle ne saurait se substituer à l’appréciation du médecin dans la décision d’accorder une aide à mourir. Une telle décision engage en effet non seulement des éléments médicaux, sur lesquels une intelligence artificielle peut apporter un éclairage, mais aussi des considérations éthiques, relationnelles et humaines qu’aucun…

29 janvier 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 79

Cet amendement vise à prévoir qu’un compte rendu anonymisé des débats du collège pluriprofessionnel soit communiqué à la personne qui demande une aide à mourir et, le cas échéant, à la personne chargée de sa mesure de protection juridique. Ce compte rendu permettrait d’assurer la transparence de la procédure et de renforcer la confiance du patient dans le processus décisionnel. En ayant accès aux éléments de réflexion qui ont conduit à éclairer le médecin sur son éligibilité à l’aide à mourir,…

29 janvier 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 82

Cet amendement vise à prévoir qu’un contrôle approfondi sur un échantillon de dossiers puisse être réalisé par la commission de contrôle et d’évaluation, y compris en l’absence de soupçon d’irrégularité de la procédure sur la base de l’analyse des données renseignées dans le système d’information ad hoc. Donner à la commission de contrôle la possibilité de se saisir de quelques dossiers pour un contrôle aléatoire approfondi permettrait de renforcer les garanties procédurales entourant la mise…

29 janvier 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 84

Cet amendement précise les conditions de désignation du président de la commission de contrôle et d’évaluation et prévoit son audition par les commissions compétentes du Sénat et de l’Assemblée nationale.

29 janvier 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 18 — amendement n° 85

Cet amendement vise à inscrire la prise en charge de l’aide à mourir par l’assurance maladie dans le cadre du droit commun, plutôt que de créer un nouveau régime d’exception pour les actes, produits et prestations concernés. En effet, cela reviendrait à créer un régime de financement dérogatoire plus favorable que celui qui s’applique aux soins palliatifs. Alors que les soins palliatifs doivent être la solution de prise en charge prioritaire des patients, il ne paraît pas légitime de créer un…

29 janvier 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 81

Cet amendement impose au professionnel de santé qui constaterait l’existence de pressions exercées sur la personne demanderesse de l’aide à mourir afin de l’inciter à procéder à l’administration de la substance létale, d’en informer par écrit le procureur de la République dans la mesure où ces faits seraient susceptibles de recevoir une qualification pénale. Dans l’hypothèse où la personne demanderesse de l’aide à mourir ferait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou…

29 janvier 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 83

Cet amendement propose que les médecins membres de la commission de contrôle et d’évaluation soient nommés sur proposition du conseil national de l’ordre des médecins.

29 janvier 2026 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 77

Cet amendement introduit dans la loi une définition du concept de « souffrance réfractaire », pierre angulaire de la médecine palliative. Il vise ainsi à harmoniser les pratiques soignantes dans l’appréciation de ce critère, notamment pour la mise en œuvre des sédations profondes et continues jusqu’au décès. Cette définition est celle retenue par la société française d’accompagnement et de soins palliatifs.

3 juillet 2025 — Patrick Hetzel

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 bis — amendement n° 397

Actuellement, le délai de convocation des conseils municipaux est fixé à 3 jours pour les communes de moins de 3 500 habitants (ainsi que pour l’ensemble des communes situées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin) et à 5 jours pour celles de plus de 3 500 habitants. Le texte adopté en commission prévoit d’allonger ces délais de deux jours, les portant ainsi respectivement à 5 et 7 jours. Une telle mesure ne contribuerait pas à améliorer le fonctionnement des…

3 juillet 2025 — Patrick Hetzel

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 5 — amendement n° 412

L’alinéa 5 visait à élargir la prise en charge par les communes des frais spécifiques liés au handicap (déplacement, accompagnement, aide technique) pour les élus municipaux, en incluant aussi les réunions des organes délibérants des EPCI organisées sur le territoire de leur commune. Or, cette extension entraînerait une double prise en charge. D'une part, par la commune (via l’article L. 2123-18-1 modifié) et par l’EPCI (conformément à l’article L. 5211-13 du CGCT, déjà en vigueur). Les termes…

3 juillet 2025 — Patrick Hetzel

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 628

L’article 2 de la proposition de loi prévoit d’augmenter de 10 % les taux légaux des indemnités de fonction des adjoints au maire, toutes strates confondues. Une telle mesure représenterait un surcoût annuel maximal d’environ 112 M€ pour les budgets communaux. Nous partageons l’objectif de valoriser le régime indemnitaire des adjoints, tout en soulignant la nécessité de maîtriser l’impact financier pour les collectivités locales. Il convient de rappeler les avancées introduites par la loi n°…

3 juillet 2025 — Patrick Hetzel

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 A — amendement n° 663

Le présent amendement vise à rétablir l’article supprimé en première lecture et à sécuriser le mandat des conseillers communautaires. Actuellement, le II de l’article L. 237‑1 du code électoral prévoit qu’un conseiller communautaire perd son mandat au sein de l’intercommunalité s’il perd son mandat municipal dans la commune membre qu’il représentait. Cette disposition peut avoir pour conséquence de priver un élu de son siège intercommunal alors même qu’il conserve toute sa légitimité à y…

3 juillet 2025 — Patrick Hetzel

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER — amendement n° 654

Le groupe de la Droite Républicaine propose une revalorisation ciblée et différenciée des indemnités de fonction des maires des communes de moins de 20 000 habitants, afin de mieux reconnaître l’engagement des élus locaux tout en préservant l’équilibre financier des budgets communaux. Concrètement, nous suggérons un taux de revalorisation dégressif selon la taille des communes : 8 % pour les plus petites communes, jusqu’à 4 % pour celles proches du seuil des 20 000 habitants. Ce dispositif…

2 juillet 2025 — Patrick Hetzel

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 5 — amendement n° 108

2 juillet 2025 — Patrick Hetzel

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 112

2 juillet 2025 — Patrick Hetzel

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 — amendement n° 110

2 juillet 2025 — Patrick Hetzel

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 bis — amendement n° 111

Cet amendement propose de rétablir l’article 9 bis, tel qu’adopté par le Sénat en première lecture, afin de renforcer la protection des élus salariés dans l’exercice de leur mandat. Il répond à une préoccupation majeure : garantir l’effectivité des droits à absence des élus exerçant une activité professionnelle, sans qu’ils soient pénalisés dans leur parcours professionnel. Concrètement, l’amendement vise à transposer dans le code du travail deux garanties déjà prévues par le code général des…

25 juin 2025 — Patrick Hetzel

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 11 — amendement n° 101

18 juin 2025 — Patrick Hetzel

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15 — amendement n° 124

Le présent amendement vise à préciser que l’aide médicale de l’État (AME) ne fait pas partie des prestations de sécurité sociale dont le Gouvernement pourra adapter l’application à Mayotte par voie d’ordonnance, en vertu de l’article 15. Il s’agit de tirer les conséquences du régime particulier de l’AME, dispositif dérogatoire accordé aux personnes en situation irrégulière, qui ne relève ni de la sécurité sociale ni de l’aide sociale départementale. À Mayotte, dans un contexte de forte pression…

12 juin 2025 — Patrick Hetzel

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 31

19 mai 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2692

19 mai 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2693

16 mai 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2670

16 mai 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 2667

La rédaction proposée par cet amendement ne garantit pas le respect de l’article R 1112-68 qui impartit d’hospitaliser les personnes en fin de vie dans des chambres individuelles.

16 mai 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2674

La communication de cet avis aux proches et à la famille doit participer de la traçabilité et de la transparence de la procédure.

16 mai 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2660

Recueillir un large panel d’avis de professionnels de santé qui interviennent ou sont intervenus auprès du patient ne devrait pas être une option.

16 mai 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2664

16 mai 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 2668

Cette expression apparait juridiquement plus appropriée que celle des lieux ouverts au public. Elle renvoie à la définition du code général de la propriété des personnes publiques, à savoir l’affectation à l’usage direct du public ou l’affection à un service public.

16 mai 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2669

16 mai 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2662

Cet amendement vise à créer les conditions d’une procédure qui est délibérément ignorée par la rédaction de cet article. Comme le rappelle la HAS dont les avis sont essentiels pour les bonnes pratiques médicales comme l’a montré son avis sur le pronostic vital : « Le processus de délibération collective en fin de vie est constitué de trois grandes étapes : -individuelle : chaque acteur construit son argumentation sur la base des informations collectées concernant le patient et sa maladie ;…

16 mai 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 2666

La rédaction proposée dans cet établissement est trop large. Il convient de garantir le droit au respect de la vie privée de la personne comme le prévoient l’article 9 du code civil, l’article L 1110-4 du code de la santé publique et la charte de la personne hospitalisée

16 mai 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2673

Dans une procédure collégiale bien comprise touchant à l’évaluation du discernement de la personne, le rôle du psychiatre ou du neurologue est très important, si l’on songe par exemple à l’influence que peut exercer une dépression dans pareil contexte. Leur intervention est reconnue par les législations autrichiennes et orégonaise pour apprécier le discernement de la personne et s’assurer de sa liberté de décision.

16 mai 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2665

Le médecin traitant n’est pas un simple exécutant de la volonté du patient : il est un acteur central de la démarche, qui en garantit l’intégrité. Par sa connaissance du patient, son expertise médicale et son respect des valeurs humaines et éthiques, il assure un accompagnement juste, respectueux et encadré dans une situation où chaque décision a un poids moral et existentiel considérable.

16 mai 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2663

L’expertise des psychiatres et l’annexion d’un rapport d’évaluation de la santé mentale de la personne demandant à mourir sont essentiels pour plusieurs raisons fondamentales, tant sur le plan médical qu’éthique et juridique. Tout d’abord, une demande d’aide à mourir engage un processus irréversible, ce qui impose une extrême rigueur dans l’évaluation de la capacité de discernement de la personne concernée. Or, certaines pathologies psychiatriques — telles que la dépression sévère, les troubles…

16 mai 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2671

L’amendement déposé par le gouvernement ne peut avoir un impact sur la procédure que si le médecin en charge de la personne est en mesure de trouver un psychiatre ou un neurologue. Rappelons que depuis 2010, 310 postes de psychiatres n’ont pas été pourvus à l’internat, qu’en 2023, 67 postes sur 547 ouverts sont restés vacants, que la capacité d’accueil des hôpitaux est passée de 100 000 lits à 80 000 lits entre 1997 et 2021. Le secteur de la psychiatrie est sinistré. La saisine d’un psychiatre…

16 mai 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2661

La décision d’éligibilité devrait être issue d’une collégialité d’évaluation et non seulement procédurale. Le médecin ne peut être seul dans un processus de décision ou de refus à l’éligibilité à une aide à mourir, ces deux situations extrêmement complexes et sensibles le plaçant en plus, dans le cas du refus, dans une situation de tension avec son patient et le recours possible devant le tribunal administratif. Ensuite, compte tenu de la gravité de la demande, son examen par le collège…

16 mai 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2672

La justification de la démarche de l’aide à mourir est l’autodétermination individuelle. Si celle-ci ne peut être garantie, il convient d’en tirer toutes les conséquences et d’arrêter définitivement la procédure.

9 mai 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1400

Il est important que la décision soit collégiale, afin que le médecin ne se retrouve pas seul à décider, et à porter la responsabilité d’une décision grave.

9 mai 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1399

Le recours à tiers ne doit avoir lieu que si la personne ne peut pas elle-même s'administrer le produit.

9 mai 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 1326

L’article 19 impose l’obligation pour les contrats d’assurance décès et de mutualité de garantir le risque de décès lié à l’aide à mourir. Toutefois, cette disposition soulève plusieurs préoccupations d’ordre juridique et pratique qui justifient sa suppression : - L’introduction d’une obligation légale d’étendre la couverture des contrats d’assurance décès à un événement aussi spécifique que l’aide à mourir porte atteinte à la liberté des assureurs et des assurés de déterminer les risques…

9 mai 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1193

9 mai 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1194

8 mai 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 853

Par cet alinéa, la concertation peut être réalisée à distance alors qu’il s’agit de liberté personnelle et de vie ou de mort. Le Comité des droits de l’homme de l’ONU en juillet 2009 a craint que : « la loi hollandaise permette à un médecin d’autoriser de mettre fin à la vie d’un patient sans recourir à l’avis d’un juge » et que « le 2 ème avis médical. requis puisse être obtenu au travers d’une ligne téléphonique d’urgence ». Quelle logique à permettre cette concertation à distance pour les «…

8 mai 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 856

La fin de l’alinéa revient à créer un droit à l’euthanasie à partir du moment où un patient, capable de s’administrer le produit létal, choisit de le faire faire par un personnel de santé

8 mai 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 855

Il est important que la famille proche puisse être informée de la demande, et puisse s’exprimer en temps utile sur la démarche, sans nécessairement participer à la décision. Le fait d’apprendre, après le décès de la personne, qu’elle a eu recours au suicide assisté ou à l'euthanasie peut occasionner un grave traumatisme pour la famille.

8 mai 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 848

Cet amendement reprend les éléments de l’article R 4127-45 du Code de la santé publique.

8 mai 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 849

8 mai 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 851

Cet amendement a pour objet de protéger les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection contre les abus de faiblesse, en cohérence avec le code civil et le code de la santé publique qui prévoient l’intervention du juge des contentieux de la protection pour les actes médicaux graves concernant les majeurs protégés.

8 mai 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 854

Il apparaît nécessaire d’informer le juge des contentieux de la personne pour éviter tout abus de faiblesse.

8 mai 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 845

L'aide à mourir est ce qui est pratiqué par tous les soignants dans tous les établissements qui accueillent des personnes en fin de vie. Dans cette proposition de loi, il s'agit de mettre un terme à la vie par l'euthanasie et le suicide assisté de façon active. Il s'agit là d'une rupture anthropologique. C'est pourquoi dans ce cas, il convient d'ajouter dans l'article 2 qui définit cet acte "aide active à mourir".

8 mai 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 846

La suppression de ces mots lors des travaux en commission a profondément modifié "l'équilibre" du texte. Alors que la proposition de loi ouvrait la possibilité pour des patients en fin de vie de recourir au suicide assisté et par exception à l'euthanasie, la nouvelle rédaction à faire sauter ce verrou. L’euthanasie ne sera plus une exception mais la règle. Quand les deux formes de mort administrée se cumulent, l’euthanasie domine à plus de 99% des cas. C'est ce que l'on voit au Canada et au…

8 mai 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 861

Cet amendement vise à exclure du champ d’application du présent article certains acteurs dont les missions, fonctions ou engagements sont fondamentalement incompatibles avec une participation à un dispositif "d’aide à mourir".

8 mai 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 859

Le secret médical (secret professionnel) ne cesse pas après la mort sauf: - raisons de santé publique maladie contagieuse, - procédure judiciaire, - accord exprès donné par le défunt - aux ayants droit sous certaines conditions art. 1110-4 du code de la santé publique : (…) "dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant…

8 mai 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 860

Cet amendement vise à exclure explicitement du champ d’application de l’article les professionnels de santé dont les missions consistent à soigner les personnes et à prévenir les conduites suicidaires. Il s’agit notamment de préserver la cohérence déontologique et professionnelle de ces acteurs, dont l’intervention repose sur la prévention du suicide et l’accompagnement thérapeutique. Intégrer ces professionnels dans un dispositif "d’aide à mourir" pourrait créer une confusion préjudiciable à…

8 mai 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 857

En qualifiant de mort naturelle une auto-administration ou une administration par un tiers d'un produit létal conduit à brouiller les frontières entre mort naturelle et mort violente. Cette rédaction sape les fondements mêmes du droit médical et pénal, qui reposent sur la qualification exacte des causes de décès.

8 mai 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 847

Par l’adoption de cet amendement en commission, des personnes ayant subi, par exemple, un accident de la route et présentant des lésions cérébrales incurables pourraient devenir éligibles à l’euthanasie ou au suicide assisté. Il s’agit là d’une nouvelle dérogation aux cadres initialement prévus. Cela affaiblit les garde-fous auxquels prétendait le texte initial.

8 mai 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 858

Cet amendement prévoit une charte pour toutes les unités de soins palliatifs qui voudraient bénéficier d'une clause de conscience à l'échelle de l'établissement.

8 mai 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 852

Cet amendement a pour objet d’organiser une vraie procédure collégiale au sens des bonnes pratiques médicales validées par la HAS en particulier pour la sédation profonde et continue. Il n’y a pas de raison que « l’aide à mourir » obéisse à des règles de procédure dégradées par rapport à la sédation profonde et continue, sans collégialité.

8 mai 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 850

Les professions non réglementées (ostéopathe ; sophrologue ; hypnothérapeute…etc) sont exclus de la liste des professionnels consultés par le médecin de la commission.

7 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 bis — amendement n° 454

Faire intervenir des associations dès le primaire pour traiter publiquement de ces sujets peut imposer une vision particulière ou heurter des sensibilités personnelles. Cela interfère donc directement avec le droit de chacun — et en particulier des mineurs — à préserver son intimité psychologique et familiale.

7 mai 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 728

7 mai 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 726

Le présent amendement vise à exclure explicitement du champ d’application de l’article les professionnels de santé dont les missions consistent à soigner les personnes et à prévenir les conduites suicidaires. Il s’agit notamment de préserver la cohérence déontologique et professionnelle de ces acteurs, dont l’intervention repose sur la prévention du suicide et l’accompagnement thérapeutique. Intégrer ces professionnels dans un dispositif d’aide à mourir pourrait créer une confusion…

7 mai 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 481

Cet amendement prévoit que la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure d’assistance ou de protection à accéder à l’aide à mourir puisse être contestée devant le juge des tutelles par la personne chargée d’une telle mesure de protection. Il s’appuie sur l’avis du 4 avril 2024 du Conseil d’État, dans lequel il constate que les mesures prévues par le projet de loi n’offrent pas de garanties suffisantes pour protéger une personne vulnérable. En effet, le projet de…

7 mai 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 479

7 mai 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 480

Le recours à une aide à mourir n'est pas anodin puisqu'il s'agit de se faire injecter un produit létal pour mourir. Il est donc indispensable que la concertation entre le médecin et plusieurs autres professionnels de santé fasse l’objet d’échanges directs, en présentiel. L’importance de la décision le nécessite.

7 mai 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 483

L'article 10 prévoit trois hypothèses pour mettre fin à la procédure. Il convient d'en prévoir une quatrième à savoir si un signalement est effectué auprès du Procureur de la République.

7 mai 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 482

Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante,…

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 58

L’argumentation avancée pour justifier cette proposition de loi est l’autodétermination de la personne. Cet article en pleine incohérence avec ce raisonnement est une illustration supplémentaire du tout pouvoir confié au médecin. C’est lui qui va retirer en pharmacie d’officine le produit létal et non la personne. Cette rédaction est en deçà de ce qui est reconnu en Oregon où le retrait en officine est le fait de la personne.

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 246

L'objectif de cet amendement est de fairer suite à l'avis du Conseil d'État relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie et notamment à son paragraphe 30 : "Il estime en effet que doivent être regardées comme des personnes vulnérables non seulement les personnes bénéficiant d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, mais également celles bénéficiant d’une mesure avec assistance à la personne, l’existence d’une mesure de protection à la…

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 22

Par cet amendement, il s'agit de revenir à la ligne initiale de l'esprit du texte de 2024 qui était de répondre aux cas de souffrances réfractaires aux traitements. Or l'alinéa 8 ouvre dans sa rédaction actuelle une sorte de « choix à mourir » pour les personnes qui ne reçoivent pas de traitement ou ont choisi d’arrêter d’en recevoir un.

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 17

En introduisant l’aide à mourir au sein de l'article L. 1110‑5 du code de la santé publique, les rédacteurs de cet article laissent entendre que l'euthanasie et le suicide assisté seraient des soins. Or, les soins visent à soigner, et donc à se mettre du côté de la vie, tandis que l'euthanasie et le suicide assisté visent à mettre fin à la vie d'une personne et donc à se mettre du côté de la mort.

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 67

Le droit de recours effectif a valeur constitutionnelle et ne peut être restreint. L’arrêt Mortier de la CEDH du 4 octobre 2022 avait pour origine, une euthanasie pratiquée à l’insu du fils et de la sœur de la défunte. L’analyse des décisions de référé du Conseil d’État montre aussi que celles-ci portent intégralement sur la contestation d’arrêts de traitement et que les familles et les proches forment ces recours pour maintenir en vie le patient, fût-ce en méconnaissance de l’interdiction de…

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 69

La décision d’appliquer la clause de conscience relève du principe de la liberté de conscience. Reconnue comme fondamentale dans notre démocratie, cette liberté permet à une personne de refuser de pratiquer un acte contraire à sa conscience. Ainsi chacun peut établir une harmonie entre sa conscience et sa pratique professionnelle. Et ceux qui se prévalent de leur clause de conscience doivent être exempts de quelque dommage que ce soit sur le plan légal, disciplinaire, économique ou…

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 71

L’article L. 2212‑8 du code de la santé publique prévoit une clause de conscience pour un établissement de santé privé refusant que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans ses locaux. Cela n’est pas prévu dans cette proposition de loi. Il convient de rajouter une clause de conscience pour ne pas porter atteinte à l’existence même des entreprises de conviction.

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 65

Cet amendement a pour objet d’accroître la transparence de la procédure.

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 77

Cet amendement permet à une association déclarée d’exercer les droits reconnus à la partie civile, lorsque des personnes physiques ou morales ont par leurs actions commis des faits visant à dissuader les malades de bénéficier des soins palliatifs en violation de la loi.

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 25

Cet amendement est destiné à protéger nos concitoyens les plus vulnérables, préoccupation qui n’est pas prise en compte en l’état par la proposition de loi.500 condamnations sont prononcées chaque année au titre de l’abus de faiblesse.

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

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Article 4 — amendement n° 19

Selon la définition de la HAS,« On parle de pronostic vital engagé à court terme lorsque le décès du patient est attendu dans quelques heures à quelques jours ». Cet amendement vise à préserver l’esprit initial des conditions d’accès à l’aide à mourir en réintroduisant la conditionnalité du pronostic vital engagé à court terme, en se référant à la définition établie par la Haute Autorité de Santé dans son rapport publié en 2018.

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 16

L’aide à mourir est incompatible avec les dispositions de l’article L 1110 -5 du code de la santé publique qui définit les soins : investigation, prévention, traitements et soins. Il convient donc de le préciser dans cette proposition de loi.

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

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Article 16 — amendement n° 75

Ne pas supprimer cet article reviendrait à accepter la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie tels que définis à l’article 2.

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

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Article PREMIER — amendement n° 6

Cette proposition de loi opérant une rupture fondamentale avec l'éthique du soin, la clarté dans la terminologie choisie est nécessaire. Aussi cet amendement complète le titre du chapitre Ier du titre Ier du Livre Ier du code de la santé publique par les mots "suicide assisté et euthanasie".

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

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Article 2 — amendement n° 7

Tel que rédigée après les travaux de la commission, cette proposition de loi dans son article 2 crée un droit à mourir,. Cela a des conséquences considérables. Puisqu'il s'agit d'un droit, dès son admission dans un établissement, les soignants seront dans l'obligation de proposer au patient une euthanasie ou un suicide assisté, ce qui est totalement contraire à leur vocation. Puisqu'une telle démarche provoque la mort, cela reléguerait de facto les soins palliatifs à une place secondaire. Alors…

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

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Article 2 — amendement n° 9

En employant la terminologie d’aide à mourir, cette proposition de loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. La loi hollandaise du 12 avril 2001 est relative au « contrôle de l’interruption de la vie sur demande et de l’aide au suicide ». La loi belge du 28 mai 2002 est « relative à l’euthanasie ». Les lois étrangères assument leur choix. La loi espagnole s’intitule Ley Orgánica de regulación de la eutanasia en España. Au Luxembourg, c’est la loi du 16 mars 2009…

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 12

L’étude d’impact du projet de loi examiné en juin était sans ambiguïté sur cette question, la substance létale n’a pas de but thérapeutique. Ce n’est pas un médicament à visée curative ou préventive. L’acte euthanasique n’est pas un acte médical. Les propos du président du CNOM lors de son audition du précédent texte étaient sans ambiguïté. Il convient de le préciser.

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

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Article 2 — amendement n° 8

Cette rédaction inspirée de la définition du suicide assisté par l’Académie des sciences médicales Suisse vise à rendre intelligible l’objectif poursuivi par cette proposition de loi.

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 28

Alors qu’un tel acte va entraîner la mort, il semble important de s’assurer de la volonté libre et éclairée du patient. En cas de doute, le médecin peut saisir un psychiatre ou un psychologue.

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 15

Il convient que cette procédure se fasse tout transparence et en conformité avec les dispositions de l’article 223 15 2 du code pénal réprimant l’abus de faiblesse.

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 26

Selon l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), la déficience intellectuelle s’explique comme une capacité sensiblement réduite de comprendre une information nouvelle ou complexe et d’apprendre et d’appliquer de nouvelles compétences. Le présent texte de loi exige un consentement libre et éclairé pour recourir à l’euthanasie et au suicide assisté, or une personne souffrant de déficience intellectuelle est reconnue comme particulièrement vulnérable. Ces personnes ne sont le plus souvent pas en…

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 14

Considérant que le développement des soins palliatifs n'est pas efficient sur l'ensemble du territoire national, il est prématuré de légaliser le suicide assisté et l'euthanasie. En effet, l'un comme l'autre obéissent à une logique opposée à celle suivie actuellement par la France qui est d'aider à vivre pour mieux mourir.

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

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Article 4 — amendement n° 23

Le caractère insupportable d’une situation est par essence subjectif. Or, introduire un critère subjectif comme l’un des critères pouvant donner accès à l’aide à mourir est problématique. En effet, la subjectivité d’un tel critère ne permettra pas d’encadrer le recours à l’aide à mourir et portera mécaniquement préjudice au caractère exceptionnel de et loi.

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

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Article 2 — amendement n° 11

Cet amendement a pour objet de limiter le champ de l’aide à mourir au seul suicide assisté. En effet d’ores et déjà des moyens techniques permettant à la personne de prendre ou de déclencher le produit létal existent. Cela est pratiqué en Suisse et a été reconnu par l’arrêt de la cour administrative fédérale allemande du 7 novembre 2023. La loi de 2016 répond à ces situations sans qu’il soit besoin d’une exception d’euthanasie, réalité que semble ignorer le CCNE dans son avis 139. La voie de…

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

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Article 2 — amendement n° 13

L'euthanasie ne peut être considérée comme "une aide à mourir" puisque cette procédure implique que le patient ne s'administre pas lui-même la substance létale. En effet, s'il s'agissait d'"une aide", il y aurait alors une co-action. Puisque tel n'est pas le cas, il convient de supprimer la fin de l'alinéa 6 et de ne conserver que la première partie qui, elle, fait référence au suicide assisté.

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

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Article PREMIER — amendement n° 5

Cette proposition de loi prévoit de légaliser l'accès au suicide assisté et à l'euthanasie. De telles pratiques ne relèvent pas du code de la santé publique, ce qui justifie de supprimer la codification opérée. Intégrer le suicide assisté et l’euthanasie dans un chapitre relatif aux soins conduirait à une rupture profonde avec la logique du soin « primum non nocere » et percuterait la déontologie des soignants.

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

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Article 2 — amendement n° 10

En employant la terminologie d’aide à mourir, cette proposition de loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. La loi hollandaise du 12 avril 2001 est relative au « contrôle de l’interruption de la vie sur demande et de l’aide au suicide ». La loi belge du 28 mai 2002 est « relative à l’euthanasie ». Les lois étrangères assument leur choix. La loi espagnole s’intitule Ley Orgánica de regulación de la eutanasia en España. Au Luxembourg, c’est la loi du 16 mars 2009…

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

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Article 4 — amendement n° 20

Cet amendement vise à rétablir un garde-fou essentiel de l’engagement du pronostic vital, L’effacement du critère d’engagement du pronostic vital signifie que des maladies chroniques incurables pourraient faire entrer dans cette loi des catégories de personnes qui ne sont pas en fait en fin de vie.

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

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Article 4 — amendement n° 24

Les psychiatres flamands ont alerté sur ce cas de figure qui n’est pas dans le texte d’origine de la loi belge du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie, à savoir celui où la personne se place délibérément par son refus de traitement dans un cas de souffrance insupportable. Le refus de traitement n’a pas été conçu en 2002 par la loi Kouchner pour cela. Le refus de traitement n’est pas accepté aujourd’hui quand il y a urgence. Le Conseil d’État dans son arrêt du 26 octobre 2001, Témoins de Jéhovah,…

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

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Article 4 — amendement n° 27

Cet amendement a pour objectif de placer le patient face à tous les choix possibles pour sa fin de vie : il est important que le point de vue du patient soit le plus éclairé possible, et qu’il soit au fait de tous les droits qu’il possède.

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

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Article 4 — amendement n° 18

L’article 4 définit les conditions d’accès à de « l’aide à mourir ». Cet article pose plusieurs problèmes du fait de sa rédaction. Les travaux lors l’examen du projet de loi avaient abouti en l’espace de deux mois à trois rédactions différentes sur les conditions d’ouverture de l’euthanasie ou du suicide assisté. Celle retenue par cette proposition de loi indique désormais que les patients souffrant d’une maladie grave et incurable en phase avancée ou terminale seront éligibles. Cela élargit…

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

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Article 4 — amendement n° 29

Toute personne confrontée à une situation de santé difficile (diagnostic grave, lourde dépendance, angoisse face à la mort) ou à des tentations suicidaires doit être soutenue, réconfortée et entourée par les soignants, ses proches ou des bénévoles, pour vivre le plus paisiblement possible la fin de sa vie. Pour autant, il ne saurait être question de céder à un état dépressif transitoire. Aussi, alors qu’un tel acte va entraîner la mort, il semble important de s’assurer que la personne n’est pas…

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

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Article 5 — amendement n° 37

L’alternative aux soins palliatifs est à ce stade celle qui doit avoir la priorité.

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

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Article 5 — amendement n° 40

Il revient au médecin qui suit la demande d’aide à mourir d’informer le patient de la non compatibilité de sa situation médicale avec les critères de l’article 4 rendant impossible le recours à l’aide à mourir. En effet, cela semble logique que le médecin qui devient une sorte « de médecin de référence » pour le patient tout au long de la procédure d’aide à mourir, puisse dire à celui-ci que sa demande ne peut pas être accueillie favorablement.

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

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Article 5 — amendement n° 39

Il semble nécessaire que le psychologue clinicien ou un psychiatre s’assure que la décision du patient ne souffre d’aucune pression extérieure, comme cela existe dans la loi belge.

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

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Article 19 — amendement n° 31

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

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Article 5 — amendement n° 35

L’ouverture d’une liste de médecins volontaires pour pratiquer des aides à mourir permettrait de fluidifier la procédure. Un avantage pour le patient en fin de vie qui pourra être rapidement mis en contact avec des professionnels de santé susceptibles de répondre favorablement à sa demande, à condition que les critères énoncés à l’article L. 1111‑12‑2 soient remplis.

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

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Article 6 — amendement n° 46

L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi commande de savoir en quoi consiste les détails techniques de l’euthanasie ou du suicide assisté.

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

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Article 6 — amendement n° 48

Accorder un nouveau délai de cinq jours lorsque tous les avis nécessaires à la prise de décision médicale n’ont pas pu être recueillis présente plusieurs avantages essentiels. Cela permet non seulement de garantir une décision éclairée et fondée sur une expertise complète mais aussi de réduire les risques d’erreurs ou d’appréciations hâtives.

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

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Article 6 — amendement n° 51

L’information du patient en fin de vie sur les risques liés à l’administration d’une substance létale est une exigence éthique, médicale et juridique essentielle. En effet, le droit au consentement repose sur la possibilité pour le patient de prendre une décision libre et informée. Or, cette liberté de choix suppose qu’il ait une connaissance complète des implications de l’acte, y compris des éventuels risques d’échec, de souffrance ou de complications lors de l’administration de la substance…

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

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Article 7 — amendement n° 57

Accompagner la vie jusqu’à la mort, telle est la vocation des personnels de santé dans un service de soins palliatifs ou un EHPAD, telle devrait être celle des maisons d’accompagnement. Le suicide assisté et l’euthanasie interrompent la vie avant son terme naturel par l’administration d’une substance létale. « La main qui soigne ne peut être la main qui donne la mort ».

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

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Article 6 — amendement n° 49

La personne qui assiste ou représente le patient qui souhaite mourir doit être informée de la décision médicale en ce qu’elle a suivi le patient et a protégé ses intérêts. Au regard de cet engagement, il semble légitime qu’elle soit informée de la décision du médecin.

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

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Article 7 — amendement n° 53

L’étude d’impact du projet de loi était sans ambiguïté sur cette question, la substance létale n’a pas de but thérapeutique. Ce n’est pas un médicament à visée curative ou préventive. L’acte euthanasique n’est pas un acte médical. Il convient de le préciser.

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

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Article 4 — amendement n° 21

La loi se doit d’être intelligible et non équivoque selon la jurisprudence constitutionnelle. Introduire un tel qualificatif aussi arbitraire et peu encadré serait une source de dysfonctionnement dans l’activité médicale et de contentieux inutile en divisant les familles. L’Académie de médecine a estimé que le qualificatif de phase avancée était inadapté et dangereux. « Une fois le pronostic vital effacé, il risque d’inclure les personnes atteintes d’une maladie certes a priori incurable mais…

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

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Article 6 — amendement n° 42

L’article 6 définit la procédure d’examen de la demande d’euthanasie ou de suicide assisté jusqu’à la prescription de la substance létale. Alors que la mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès et les arrêts de traitement font l’objet de procédures collégiales, elle n’est pas prévue pour l’application de cet article. Cela concentre le pouvoir de décision finale sur un médecin même s’il peut recueillir l’avis d’autres professionnels. C’est un retour en arrière. Aussi, il…

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

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Article 5 — amendement n° 36

Cela paraît indispensable si le patient fait l’objet d’une mesure de protection juridique.

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

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Article 5 — amendement n° 38

Cette disposition doit s’intégrer dans le délai de 15 jours pour s’assurer du consentement libre et éclairé de la personne et de la réalité de sa volonté.

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

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Article 5 — amendement n° 32

L’article 5 précise les conditions de présentation d’une demande d’euthanasie ou de suicide assisté. En proposant dans cet article de bénéficier des soins palliatifs, le Gouvernement met sur le même plan les soins palliatifs et les demandes d’euthanasie ou de suicide assisté. Alors qu’il s’agit d’une rupture anthropologique entre les soins palliatifs et l’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté, il convient de supprimer cet article.

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

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Article 4 — amendement n° 30

Cet amendement vise à protéger les personnes les plus vulnérables. Dans un rapport, le Professeur Sicard exprimait les inquiétudes suivantes : « La pratique euthanasique développe sa propre dynamique résistant à tout contrôle efficace et tend nécessairement à s’élargir, avec un curseur qualitatif sans cesse mouvant qui ne revient jamais en arrière. Elle intériorise des représentations sociétales négatives d’un certain nombre de situations de vieillesse, de maladie et de handicap. Les…

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

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Article 5 — amendement n° 33

En introduisant l’aide à mourir au sein du code de la santé publique, les rédacteurs de cette proposition de loi laissent entendre que l’euthanasie et le suicide assisté seraient des soins. Or, les soins visent à soigner, et donc à se mettre du côté de la vie, tandis que l’euthanasie et le suicide assisté visent à mettre fin à la vie d’une personne et donc à se mettre du côté de la mort.

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

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Article 5 — amendement n° 41

Cet amendement a pour but de rappeler au patient en fin de vie son droit fondamental à bénéficier d’une prise en charge complète de ses symptômes douloureux par un accompagnement en soins palliatifs, qui doit rester la solution prioritaire pour le corps médical. Il a aussi pour effet de placer comme priorité l’éradication de la douleur : cette dernière agit comme un prisme qui peut altérer le jugement du malade en fin de vie et le pousser à réclamer l’euthanasie ou le suicide assisté alors que…

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

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Article 6 — amendement n° 43

En introduisant l’aide à mourir au sein du code de la santé publique, les rédacteurs de cette proposition de loi laissent entendre que l’euthanasie et le suicide assisté seraient des soins. Or, les soins visent à soigner, et donc à se mettre du côté de la vie, tandis que l’euthanasie et le suicide assisté visent à mettre fin à la vie d’une personne et donc à se mettre du côté de la mort

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

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Article 6 — amendement n° 45

Il s’agit d’un amendement de précision en vue de s’assurer que les malades atteints d’une maladie psychiatrique ne pourront être éligibles à l’aide à mourir. Selon la Fondation pour la recherche sur le cerveau : « la dépression, les addictions et les troubles liés à la consommation de drogues ou d’alcool, l’anxiété et les phobies, les troubles de comportement alimentaires, les troubles schizophréniques, bipolaires ou borderlines sont des exemples de troubles psychiques. » Ce risque existe car…

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

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Article 6 — amendement n° 50

Alors que dans le projet de loi, la confirmation de la décision ne pouvait être inférieure à deux jours, cette digue a sauté et il est prévu que ce délai puisse être abrégé. Des délais trop contraints ne vont pas dans le sens de l’apaisement d’un malade face à une telle décision.

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

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Article 6 — amendement n° 44

Le juge des contentieux de la protection apparaît être l’autorité la plus qualifiée pour se prononcer sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient. « Constitutionnellement, la magistrature est gardienne de la liberté individuelle », comme le rappelait Robert Badinter le 16 septembre 2008 à propos de la loi Leonetti.

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

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Article 7 — amendement n° 55

Le juge des contentieux de la protection apparaît être l’autorité la plus qualifiée pour se prononcer sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient. « Constitutionnellement, la magistrature est gardienne de la liberté individuelle », comme le rappelait Robert Badinter le 16 septembre 2008 à propos de la loi Leonetti.

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

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Article 13 — amendement n° 68

Cet amendement a pour objet de rappeler qu’il appartient au législateur et à lui seul de déterminer les modalités de mise en œuvre de « l’aide à mourir », puisque sont en jeu la vie de la personne et une liberté personnelle, matières qui relèvent de sa compétence en vertu de l’article 34 de la Constitution.

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

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Article 15 — amendement n° 72

Si la création d’une commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministère de la Santé est en soi une bonne chose, on ne peut que regretter que ce contrôle ne se fasse qu’a posteriori et non a priori. En effet, on ne comprend pas très bien l’efficacité de ce contrôle dès lors que le patient pourrait être déjà mort. Il convient donc de supprimer cet article.

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

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Article 7 — amendement n° 52

L’article 7 précise les droits de la personne dans le cadre d’une procédure d’euthanasie et de suicide assisté. L’administration du geste létal doit être encadrée. Or rien n’est précisé dans cet article sur l’endroit où ce geste peut être pratiqué. Cela peut conduire à un manque de transparence et des abus qui seront incontrôlables puisque cela pourra être effectué sur la voie publique, dans les établissements de santé, les établissements médico sociaux, les établissements d’enseignement, les…

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

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Article 7 — amendement n° 56

L’administration du geste létal doit être encadrée. Or rien n’est précisé dans cet article sur l’endroit où ce geste peut être pratiqué. Cela peut conduire à un manque de transparence et des abus, aussi bien dans les Ehpad qu’à domicile. Aussi, convient-il de limiter les euthanasies et les suicides assistés dans des lieux prévus à cet effet comme en Suisse.

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

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Article 6 — amendement n° 47

Il s’agit ici de rendre collégiale la décision d’autoriser ou non le recours à une euthanasie ou à un suicide assisté. C’est d’ailleurs la demande faite par les médecins. En effet, le simple fait de demander l’avis d’autres professionnels de santé sans être tenu par leurs avis n’est éthiquement pas satisfaisant en ce qu’il fait peser d’une part la charge de cette décision sur une seule personne et en ce que cette décision peut in fine se passer de l’avis des professionnels consultés. Cela…

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

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Article 9 — amendement n° 61

Cet article donne tout pouvoir au médecin pour arrêter une nouvelle date pour le suicide assisté et réintroduit par la porte de service le « secourisme à l’envers », formule de l’avant-projet de loi. Mesure-t-on l’impact de cette procédure sur les équipes médicales ? Le CCNE dans son avis 121 reconnaissait : « Il faut désamorcer l’illusion qui voudrait que l’euthanasie soit simple pour le médecin à qui il est demandé de prêter son concours »

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

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Article 9 — amendement n° 62

L’ajout de l’expression « , jusqu’au dernier moment, » après le mot « vérifie » souligne l’importance d’une vigilance éthique continue, jusqu’à la dernière étape du processus. Cette précision rappelle que la personne concernée doit être pleinement informée de sa décision et avoir la possibilité de revenir sur son choix à tout moment, jusqu’à ce que l’acte soit réalisé. Cela garantit le respect absolu de son autonomie et de sa liberté de décision, tout en affirmant que la vérification de son…

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

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Article 8 — amendement n° 59

Cet amendement a pour objet de rappeler la liberté dont jouit la personne en lui permettant de revenir sur sa décision.

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

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Article 15 — amendement n° 73

Il importe de savoir exactement quel est le partage entre les suicides assistés et les euthanasies. La proposition de loi ne prévoit pas cette information.

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

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Article 14 — amendement n° 70

Cet amendement instaure un principe fondamental de volontariat pour les professionnels de santé souhaitant intervenir dans le cadre de l’aide à mourir, accompagné d’un dispositif d’enregistrement public. L’objectif est double : d’une part, garantir que seuls les praticiens pleinement consentants et informés s’engagent dans ce processus, conformément au respect de leur liberté de conscience ; d’autre part, assurer une transparence et une traçabilité des intervenants afin d’éviter toute forme de…

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

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Article 8 — amendement n° 60

L’alinéa 2 part du principe que les pharmacies désignées devront délivrer les produits létaux. Or, ces pharmacies emploient par définition des pharmaciens qui peuvent estimer que la délivrance de produit létaux est contraire à leurs principes éthiques. Une position que nul ne devrait écarter tant elle relève de l’intime, du personnel. Dès lors, une clause de conscience pour les pharmaciens qui seraient amenés à délivrer des produits létaux devrait être inscrite dans la loi.

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

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Article 9 — amendement n° 63

La suppression de cette partie vise à éviter toute confusion et à rendre la procédure plus claire et plus directe.

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

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Article 12 — amendement n° 66

L'article 12 dispose que la décision refusant l’accès à une aide à mourir ne peut être contestée que par la personne elle-même, devant la juridiction administrative selon les dispositions de droit de commun. Seules les décisions refusant l’aide à mourir seraient susceptibles de recours. Les décisions accordant celle-ci échapperaient à tout recours comme si la famille, les proches ne pouvaient être intéressés à une telle procédure. L’arrêt Mortier de la CEDH du 4 octobre 2022 avait pour origine…

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

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Article 15 — amendement n° 74

L’obligation de saisir la chambre disciplinaire en cas de manquement dans le cadre d’une aide à mourir répond à des impératifs éthiques, juridiques et de transparence publique. Elle garantit un contrôle strict d’une procédure particulièrement sensible et assure une égalité de traitement, prévenant ainsi tout risque d’arbitraire. En outre, cette saisine contribue à la protection des patients et à la prévention des abus. Pour ces raisons, il est indispensable qu’elle soit systématique dès lors…

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

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Article 17 — amendement n° 78

On recense 500 condamnations pour abus de faiblesse par an. Le champ très large des conditions de l’aide à mourir de l’article 5, la possibilité de permettre un acte euthanasique sans encadrement puisqu’il est ouvert à tous-ce qui n’existe nulle part-, une procédure très légère, des délais très courts avec une pression exercée sur le patient pourraient être exploités à des fins d’abus de faiblesse. Le message adressé par cette proposition de loi aux plus vulnérables d’entre nous fait craindre…

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

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Article 15 — amendement n° 84

Recueillir un large panel d’avis de professionnels de santé qui interviennent ou sont intervenus auprès du patient ne devrait pas être une option.

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 76

En commission spéciale, a été introduit un délit d'entrave. Cela risque de pénaliser toute remise en cause de ce dispositif et faire peser des menaces considérables sur la prise en soin des malades en fin de vie ou sur les politiques de prévention du suicide. Il montre la pleine contradiction dans laquelle se trouvent les auteurs de cette proposition de loi qui instaurent un délit d’entrave sur la dissuasion du suicide assisté et de l’euthanasie alors même que l’Etat et la société sont engagés…

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 81

Dans la rédaction actuelle de l’alinéa 6, l’examen par le médecin, qui suit la demande d’aide à mourir du patient, ne serait pas dans l’obligation de l’examiner. Or, il semble étonnant qu’étant donné la caractère irréversible d’une aide à mourir, le médecin qui joue un rôle central dans l’analyse de la demande du patient, ne soit pas dans l’obligation de l’examiner. Cet amendement vise donc à corriger ce qui semble être une faille dans la procédure actuelle.

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 83

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 34

Cet amendement a pour objet de garantir la traçabilité de la procédure.

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 79

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 54

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 80

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 64

Même dans le cas d’un suicide assisté, le professionnel de santé doit être aux côtés de la personne qui s’administre la substance létale.

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 275

La valeur des directives anticipées peut apparaître relative dans certains cas, car nul ne peut préjuger de son attitude dans de telles situations tant qu'elle ne s’est pas effectivement présentée comme le relève le Conseil national de l’ordre des médecins. Imprécises et peu claires, elles ne seront pas faciles à exécuter. A l’inverse plus elles seront précises et claires, plus elles s’imposeront facilement au médecin. Tel est l’objet des précisions apportées par cet amendement inspiré du…

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 274

Amendement de précision.

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 276

5 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 247

2 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 146

Un développement réel et concret des soins palliatifs et de la culture palliative est, aujourd’hui, une ardente obligation. Il y a toujours 21 départements qui ne sont pas dotés d’unités de soins palliatifs. Il revient à la représentation nationale, dans le cadre de son travail d’évaluation des politiques publiques, de suivre la concrétisation des engagements pris. En conséquence, et par souci de simplification, le rapport annexé au projet de loi de finances tous les deux ans pour présenter la…

2 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 210

Il convient d’intégrer dans ce dispositif les personnes bénéficiant d’une mesure avec assistance au sens de l’article L.113-1 du code de l’action sociale et des familles. Le Conseil d’Etat dans son avis a considéré que l’approche du projet de loi déposé en 2024 était trop restrictive et devait inclure ces personnes.

2 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs — amendement n° 232

Les soins palliatifs sont par essence des soins d’accompagnement, car leur finalité première n’est pas de guérir, mais de soulager, soutenir et accompagner la personne malade tout au long de la fin de sa vie. Les soins palliatifs ne sont pas focalisés sur la pathologie, mais s'attachent à la personne dans toute sa dimension : physique, psychologique, sociale et spirituelle. Leur but est d’accompagner le patient dans sa globalité, et non de traiter uniquement des symptômes médicaux. Même en…

2 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 6 bis — amendement n° 204

2 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 13 — amendement n° 152

2 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 2 — amendement n° 138

Cet amendement vient préciser la qualité des bénévoles, associations d’aidants et associations d’usagers du système de santé en spécifiant leur implication particulière dans les soins palliatifs, tel que cela peut être mentionné à l’article L. 1110‑11 du Code de la Santé Publique.

2 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 211

Ces dispositions sont inutiles car elles ont été introduites dans la loi 2024-317 du 8 avril 2024 sur la société du bien vieillir et de l'autonomie.

2 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 13 — amendement n° 151

Il apparait nécessaire de préciser que les seules associations habilitées sont les associations intervenants en milieu de soins palliatifs.

2 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 143

Le champ des actes médicaux des professionnels de santé est beaucoup trop large. Il convient de le limiter aux actes de soins palliatifs.

2 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 18 — amendement n° 199

Il apparaît paradoxal de légaliser dans une proposition de loi examinée de façon conjointe l’euthanasie et le suicide assisté et d’appeler en même temps à une politique de sensibilisation et de prévention du deuil.

2 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 233

Ajouter le mot « accompagnement » à côté de « soins palliatifs » peut entretenir une distinction artificielle et inexacte. Cela reviendrait à dissocier deux aspects qui ne font qu’un, et risquerait même de réduire la portée et la compréhension des soins palliatifs, qui sont précisément conçus pour entourer la personne jusqu’à la fin de sa vie, voire jusqu’à une possible guérison dans certains cas. Il est donc plus juste et cohérent, à la fois d’un point de vue médical et éthique, de ne retenir…

2 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 11 — amendement n° 149

2 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 131

La rédaction de cet alinéa a pour effet de dénaturer le sens des soins palliatifs qui ont pour objet premier de soulager la douleur et d’apaiser la souffrance psychique du patient.

2 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 16 — amendement n° 196

Il apparaît nécessaire que la personne de confiance et les membres de la famille soient consultées.

2 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 205

Les soins palliatifs ne s’adressent pas seulement aux patients mais aussi à son entourage.

2 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 203

Cet amendement a pour objet de définir les soins palliatifs conformément aux standards internationaux de l’OMS.

2 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 129

Cet amendement a pour objet de renforcer le statut des soins palliatifs en l’intégrant dans le droit à la protection de la santé de valeur constitutionnelle.

2 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 235

Cet amendement propose d’insister sur le caractère pluridisciplinaire et pluriprofessionnel de l’accompagnement et des soins palliatifs. Si certaines situations requièrent une approche spécialisée, l’ensemble des professionnels de santé doit être en capacité d’intégrer la démarche palliative et de proposer un accompagnement adapté aux personnes relevant de ces soins. Ce dispositif souligne également l’importance cruciale de la formation initiale et continue de l’ensemble des professionnels de…

2 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 207

L’aide à mourir n’a pas sa place dans la formation médicale dans la mesure où elle est contraire à la définition du soin (L.1110-5 du code de la santé publique) et aux obligations déontologiques du médecin (R 4127-38 du code de la santé publique).

2 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 20 quater — amendement n° 185

Si cet article prévoit la conservation des directives anticipés dans un registre national, la gestion de celui-ci dans la pratique n’est pas assurée. Il appartient de remédier à cette lacune par une demande de rapport.

2 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 157

Cet amendement répond à une préoccupation de l’Igas qui a souligné que la contradiction entre directives anticipées et avis de la personne de confiance pouvait se rencontrer.

2 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 156

Amendement de coordination.

2 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 139

Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante,…

2 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 130

L’accès aux soins palliatifs doit être garanti dans l’ensemble des lieux de vie ou de soins. Si l’offre est principalement concentrée en établissements hospitaliers, lorsque les Unités de Soins Palliatifs existent ou qu’une Equipe Mobile de Soins Palliatifs assure le suivi dans les différents services, de nombreux lieux de vie et de soins ne bénéficient pas de cette offre. Cela concerne tout particulièrement les EHPAD, les hôpitaux de proximité ou les personnes à domicile, malgré l’engagement…

2 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 135

La rédaction des directives anticipées définies à l’article L. 1111‑11 et la désignation de la personne de confiance sont inadaptées dans les situations où la personne est en soin palliatif et peut ne pas disposer de toutes ses capacités de discernement.

2 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 133

Les soins de support ont une fonction bien précise et sont rattachés aux prises en charge oncologiques. Cet amendement propose de rappeler la définition précise des soins de support, et précise leur articulation avec les soins palliatifs.

2 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 126

Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante,…

2 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 9 bis — amendement n° 145

Cet amendement a pour objet de confier à la Haute Autorité de Santé une mission d’évaluation et de la gestion de la douleur chez les patients en phase terminale et dont le pronostic vital est engagé à court terme. Un tel outil peut contribuer utilement à la diffusion des soins palliatifs. La prise en charge de la douleur fait partie du processus de certification des établissements de santé par la HAS.

2 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 153

L’article 14 consacre la création d’un dispositif de coordination autour du patient en instituant et systématisant, dans le cadre de l’annonce du diagnostic d’une affection grave. Il convient de prévoir ce dispositif plus spécialement pour les patients atteints d’affections graves et incurables.

2 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 148

Les personnes en situation de handicap ont besoin d’un suivi particulier tout au long de leur vie et a fortiori à la fin de leur vie tout particulièrement si elles sont placées dans des maisons de soins palliatifs.

2 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 159

Cet amendement supprime la possibilité pour toute personne de pouvoir modifier les intentions des directives anticipées pour éviter tout risque d'abus.

2 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 16 — amendement n° 197

Cet alinéa semble en contradiction avec l’alinéa 4 qui indiquait que la famille participait à cette procédure seulement si elle le souhaitait. Par ailleurs, le statut de la médiation qui touche aux garanties fondamentales ne sauraient relever de la compétence réglementaire.

2 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 17 — amendement n° 198

Créés par la loi 2011 -814 du 7 juillet 2011 sur la bioéthique, les espaces de réflexion éthique constituent un lien avec les centres hospitalo-universitaires, des lieux de formation, de documentation, de rencontres et d’échanges interdisciplinaires sur les questions d’éthique dans le domaine de la santé. Il apparaitrait logique qu’ils prennent toute leur part à la diffusion de bonnes pratiques en la matière.

2 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 160

Par souci de conformité avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU et avec la législation française existante, cet amendement vise à mieux encadrer l’accès et l’utilisation de l’espace numérique de santé lorsque le titulaire bénéficie d’une mesure de de protection, en précisant le cas des personnes bénéficiant d’une mesure de protection avec représentation telle que définie dans l’article 459 du code civil lorsque le jugement de mise sous protection a estimé que…

2 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 154

Il apparaît absolument nécessaire de conserver une exigence de rédaction pour les directives anticipées. La garantie d’un écrit est une protection contre les abus de confiance. Selon l’article 1364 du Code Civil, l’écrit constitue une forme authentique.

2 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 158

Cet amendement apporte deux modifications majeures dans la protection numérique : -d'une part, il supprime le "parent ou proche" qui pourraient accéder à l'espace numérique; -d'autre part, il supprime la possibilité pour toute personne de pouvoir modifier des actions sur le compte numérique, notamment en modifiant les directives anticipées de la personne.

2 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 182

Amendement de cohérence avec la proposition de loi sur la fin de vie pour éviter le dépôt d’une demande d’aide à mourir en lieu et place d’autrui et sans son autorisation.

2 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 20 quater — amendement n° 201

L’obstination déraisonnable demeure l’angle mort des politiques publiques relatives à l’accompagnement de nos concitoyens en fin de vie. Pourtant, elle est souvent synonyme de dégradation de la qualité de vie du patient et de surcoûts inutiles pour le système de santé. Afin de mobiliser pleinement le Gouvernement et les services du Ministère de la Santé sur ce sujet, cet amendement les invite à établir une stratégie dédiée.

2 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs — amendement n° 202

Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose de modifier la rédaction du titre de la proposition de loi : « Garantir les soins palliatifs, renforcer les soins d’accompagnements et les droits des malades partout sur le territoire ». Cette rédaction correspond à celle de l’amendement n°2036, adopté en séance publique lors de l’examen du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie en 2024. Cet amendement, proposé par des députés du groupe Droite…

2 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 ter — amendement n° 208

L’adoption de cet amendement contribuerait à la diffusion de la culture palliative à l’Ecole des hautes études en santé publique.

2 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 19 — amendement n° 200

Cet article a pour objet de faire croire qu’il y a un continuum de soins entre la sédation profonde et continue jusqu’au décès et « l’aide à mourir », ce qui n’est pas le cas . Il y a un paradoxe à exiger explicitement un enregistrement des sédations profondes et continues jusqu’au décès et à ne pas exiger d’obligation symétrique dans la proposition de loi n°1100 pour l’aide à mourir.

2 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 209

Tel que rédigé, l’alinéa 10 a pour effet de restreindre la diffusion des directives anticipées et va à l’encontre de l’objectif recherché d’accroitre sa diffusion. Aujourd’hui celles-ci peuvent être conservées par leur auteur, sa personne de confiance, un membre de la famille, un proche, un médecin de ville ou dans le dossier médical partagé.

2 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 bis — amendement n° 241

La liberté de conscience et la liberté d’enseignement sont garanties par la Constitution et par la Convention européenne des droits de l’homme. Dans les établissements privés — notamment ceux sous contrat d'association — le projet pédagogique peut intégrer une dimension spirituelle ou religieuse, en accord avec les valeurs de l’établissement et avec le libre choix des familles. Interdire toute intervention d’associations religieuses reviendrait à nier cette liberté fondamentale.

2 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 140

Cet amendement vise à utiliser les commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge dans les établissements de santé. Il s’agirait de leur confier une mission spécifique pour les patients atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme. Si cette situation peut se produire dans n’importe quel service, ce risque a plus vocation à se produire dans les unités de soins palliatifs. Les modalités de cette saisine seraient…

2 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 quater — amendement n° 244

Une expérimentation ne peut permettre une analyse pertinente que si elle est effectivement mise en œuvre. C’est pourquoi il convient de rendre obligatoire l’insertion d’une formation aux soins palliatifs dans les stages pratiques, au sein des unités de soins palliatifs et des équipes mobiles de soins palliatifs.

2 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 236

Le terme "accompagnement" n'est pas précisemment défini dans le Code de la Santé Publique. Ce nouveau texte ne vient pas spécifiquement préciser ce mot, alors qu'il le mentionne à de nombreuses reprises. Afin de clarifier la rédaction et de préciser les différentes notions portées par cette proposition de loi, cet amendement propose de définir plus clairement la notion d'accompagnement dans le cadre d'une prise en charge en fin de vie, et par là même de renforcer le rôle des bénévoles…

2 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 bis — amendement n° 242

Cet amendement vise à bénéficier d'une expertise scientifique préalable afin de garantir l'objectivité et le caractère incontestable et neutre des séances d'information prévues par le présent article.

2 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 11 — amendement n° 238

Afin de garantir la mise œuvre opérationnelle de la stratégie décennale, il convient de s'assurer que les crédits libérés dans le cadre des différentes lois de finances de la Sécurité Sociale soient employés de manière effective au renforcement de l'offre palliative. A cette fin, il convient de préciser que les modalités de déploiement doivent être décrites dans les Schéma Régionaux de Santé rédigés par les ARS, mais également déclinés de manière plus fine à l'échelon des établissements, dans…

2 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 bis — amendement n° 240

Il est fondamental de disposer d’une cartographie précise des territoires dans lesquels les soins palliatifs ne sont pas accessibles pour visualiser clairement les ruptures d’égalité d’accès aux soins palliatifs et ainsi de corriger les injustices dans l’offre de soins.

2 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 134

Ainsi que l’a exprimé le Professeur Hirsch dans une tribune : « les soins palliatifs ne peuvent être ni la caution, ni l’alternative des protocoles de l’acte létal ». Il a clairement affirmé que « le geste létal d’un médecin rompt un soin, il ne l’achève pas ». Aussi, il convient de préciser dans l’article 5 qu’il n’existe pas de continuum entre soins palliatifs et suicide assisté.

2 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 127

Cet amendement a pour objet d’introduire le référé judiciaire devant le juge judiciaire pour les cas où la personne serait susceptible d’être accueillie dans un établissement de soins palliatifs relevant de la compétence du juge judiciaire.

2 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 132

Dans le cadre de la fin de la vie, l’accompagnement recouvre une dimension particulière qu’il convient de définir. En effet, la démarche d’accompagnement peut recouvrir de nombreux sens. Aussi, cet amendement propose de reprendre les principales missions dévolues à cette démarche, qui vient enrichir l’offre de soins palliatifs.

2 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 bis — amendement n° 243

Cet amendement vise à identifier précisément les volumes horaires de rattachement de ce nouveau module d'information afin de garantir son effectivité.

2 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 5 — amendement n° 239

2 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 206

L’aide à mourir n’a pas sa place dans la formation médicale dans la mesure où elle est contraire à la définition du soin (L.1110-5 du code de la santé publique) et aux obligations déontologiques du médecin (R 4127-38 du code de la santé publique).

2 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 155

Cette rédaction est inadaptée à la réalité sociologique et expose les personnes au risque d’abus de faiblesse.

2 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 181

Amendement de cohérence avec la proposition de loi sur la fin de vie pour éviter l'intervention d'un tiers pour une assistance au suicide ou d’une euthanasie.

2 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 128

La rédaction proposée participe de la volonté de la proposition de loi de réduire la place des soins palliatifs.

2 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 136

Amendement de précision afin de lever toute ambiguïté avec le bénévolat.

2 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 237

Cet amendement vient préciser l'obligation qui incombe aux Agences Régionales de Santé en mentionnant expressément la nécessité d'inclure la prise en charge palliative au sein du Projet Régional de Santé.

2 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 13 — amendement n° 150

Amendement de précision. Il convient de préciser la fonction des bénévoles et leur intégration dans le parcours de soins palliatifs, au sens de l'article L.1110_10 du Code de la Santé Publique.

2 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 9 bis — amendement n° 144

Cet amendement a pour objet de confier à la Haute autorité de santé une mission de définition d’indicateurs qualitatifs dans les équipes mobiles de soins palliatifs.

2 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 137

2 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 20 quater — amendement n° 147

Dans un rapport publié en 2023 sur les soins palliatifs, la Cour des Comptes a analysé les conditions d’accès aux soins palliatifs. Elle indique que « l’offre de soins palliatifs à l’hôpital s’est nettement étoffée, même si les disparités territoriales perdurent. Le constat est différent pour les soins palliatifs à domicile et en EHPAD. » Il paraît primordial que le Gouvernement publie des indicateurs de couverture, département par département, des soins palliatifs.

2 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 234

Le terme "accompagnement" n'est pas précisemment défini dans le Code de la Santé Publique. Ce noubeau texte ne vient pas spécifiquement préciser ce mot, alors qu'il le mentionne à de nombreuses reprises. Afin de clarifier la rédaction et de préciser les différentes notions portées par cette proposition de loi, cet amendement propose de définir plus clairement la notion d'accompagnement dans le cadre d'une prise en charge en fin de vie. Cette définition met en exergue la spécificité des…

2 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 141

Cet amendement a pour objet de donner tout son sens à la disposition de la phase précédente sur l’évolution des crédits de paiement de la stratégie décennale.

2 mai 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 142

On ne peut limiter les champs de prise en charge à la seule médecine générale et à la chirurgie.

11 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1156

Il s’agit d’un sous-amendement d’appel sur un amendement prévoyant qu’un mineur émancipé puisse accéder à l’euthanasie ou au suicide assisté. Cette disposition est une des lignes rouges. Plusieurs pays, ayant adopté des législations sur l’euthanasie, ont fini par l’élargir aux mineurs. En février 2014, la Belgique est devenue « le premier pays au monde » à autoriser l’euthanasie des mineurs sans limite d’âge, douze ans après le vote de la loi. Aux Pays-Bas, l’euthanasie, déjà légale pour les…

11 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1155

Il s’agit d’un sous-amendement d’appel sur un amendement prévoyant qu’un mineur émancipé puisse accéder à l’euthanasie ou au suicide assisté. Cette disposition est une des lignes rouges. Plusieurs pays, ayant adopté des législations sur l’euthanasie, ont fini par l’élargir aux mineurs. En février 2014, la Belgique est devenue « le premier pays au monde » à autoriser l’euthanasie des mineurs sans limite d’âge, douze ans après le vote de la loi. Aux Pays-Bas, l’euthanasie, déjà légale pour les…

4 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 568

Selon l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), la déficience intellectuelle s’explique comme une capacité sensiblement réduite de comprendre une information nouvelle ou complexe et d’apprendre et d’appliquer de nouvelles compétences. Le présent texte de loi exige un consentement libre et éclairé pour recourir à l’euthanasie et au suicide assisté, or une personne souffrant de déficience intellectuelle est reconnue comme particulièrement vulnérable. Ces personnes ne sont le plus souvent pas en…

4 avril 2025 — Patrick Hetzel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1114

Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) est une autorité publique indépendante, instituée par la loi Fioraso en 2013 et qui a pris la suite de l’Agence d’Evaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (A.E.R.E.S.) qui avait été créée en 2006 par la loi Goulard. Elle a pour mission d’évaluer l’enseignement supérieur et de la recherche. Ce principe d’évaluation par une autorité indépendante est indispensable pour un enseignement supérieur…

4 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 345

La déficience intellectuelle souffre d’une grande méconnaissance, et les personnes souffrant de ce type de handicap nécessitent une prise en charge toute particulière, spécialement en soins palliatifs. Ce sont des personnes qui, en vieillissant, souffrent de comorbidités qu’il convient de connaître et savoir appréhender.

4 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 348

Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ont besoin d’un suivi particulier tout au long de leur vie et a fortiori à la fin de leur vie tout particulièrement si elles sont placées dans des maisons de soins palliatifs.

4 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 347

Il convient que chaque professionnel de santé et du secteur médico-social reçoive au cours de sa formation initiale, une formation à la prise en charge des personnes porteuses de déficience intellectuelle en soins palliatifs.

4 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 346

Les personnes porteuses de déficience intellectuelle reçoivent pour la plupart des soins palliatifs à domicile. Or, ces personnes se trouvent souvent placées en foyers spécialisés. Il faudrait que la notion de « soins palliatifs à domicile » s’étende à ces foyers et aux maisons d’accueil spécialisé afin que les besoins particuliers des personnes porteuses de déficience intellectuelle soient satisfaits.

3 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 240

La loi du 2 février 2016 a significativement renforcé la portée et l’encadrement juridique des directives anticipées. Désormais, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation du malade ou lorsqu’elles ne correspondent manifestement pas à sa situation médicale, les directives anticipées « s’imposent au médecin » (article L. 1111‐11 du code de la santé publique). Elles sont en outre révisables et révocables à tout moment, et restent valables…

3 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 20 — amendement n° 269

Les précédentes lois ont établi des dispositions assez succinctes sur la question de l’obstination déraisonnable. En conséquence, le suivi du phénomène et sa bonne compréhension par les professionnels de santé et par les usagers demeurent perfectibles. La lutte contre l’obstination déraisonnable pose des difficultés manifestes, notamment car : - La demande d’obstination émane souvent du patient lui-même ou de son entourage - L’objectivation de l’obstination demeure difficile et relative à…

3 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 234

Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante,…

3 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 237

Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante,…

3 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 235

Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante,…

3 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 236

Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante,…

3 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

relative aux soins palliatifs et d’accompagnement, — amendement n° 233

Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose de modifier la rédaction du titre de la proposition de loi : « Garantir les soins palliatifs, renforcer les soins d’accompagnements et les droits des malades partout sur le territoire ». Cette rédaction correspond à celle de l’amendement n°2036, adopté en séance publique lors de l’examen du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie en 2024. Cet amendement, proposé par des députés du groupe Droite…

3 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 238

La loi du 2 février 2016 a significativement renforcé la portée et l’encadrement juridique des directives anticipées. Désormais, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation du malade ou lorsqu’elles ne correspondent manifestement pas à sa situation médicale, les directives anticipées « s’imposent au médecin » (article L. 1111‐11 du code de la santé publique). Elles sont en outre révisables et révocables à tout moment, et restent valables…

3 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 239

La loi du 2 février 2016 a significativement renforcé la portée et l’encadrement juridique des directives anticipées. Désormais, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation du malade ou lorsqu’elles ne correspondent manifestement pas à sa situation médicale, les directives anticipées « s’imposent au médecin » (article L. 1111‐11 du code de la santé publique). Elles sont en outre révisables et révocables à tout moment, et restent valables…

2 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 180

Si cet article prévoit la conservation des directives anticipés dans un registre national, la gestion de celui-ci dans la pratique n’est pas assurée. Il appartient de remédier à cette lacune par une demande de rapport.

2 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 153

Même dans le cas d’un suicide assisté, le professionnel de santé doit être aux côtés de la personne qui s’administre la substance létale.

2 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 154

Il importe de savoir exactement quel est le partage entre les suicides assistés et les euthanasies. La proposition de loi ne prévoit pas cette information.

2 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 152

2 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 155

Selon la définition de la HAS,« On parle de pronostic vital engagé à court terme lorsque le décès du patient est attendu dans quelques heures à quelques jours ». Cet amendement vise à préserver l’esprit initial des conditions d’accès à l’aide à mourir en réintroduisant la conditionnalité du pronostic vital engagé à court terme, en se référant à la définition établie par la Haute Autorité de Santé dans son rapport publié en 2018.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 149

Dans la mesure où le Plan personnalisé d’accompagnement peut porter sur l’application de l’ « aide à mourir », il apparaît nécessaire que la clause de conscience puisse être invoquée à toutes les étapes de la procédure.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 145

Produit dans un cadre médical, le plan personnalisé vise d'abord à adapter la prise en charge et l'offre de soin en fonction des attentes et des préférences du patient. Aussi, l'adjonction de la terminologie "et de soins" vise à compléter la notion d'accompagnement, qui demeure en elle-même trop floue.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 147

Cet article vise à créer dans la loi un plan personnalisé d’accompagnement. Cette nouveauté est redondante dans la mesure où il existe déjà un plan personnalisé de santé (PPS) qui procède à une évaluation globale de la situation médicale, psychologique et sociale du malade. Il permet insidieusement d’intégrer, dès le début de la prise en charge, le recours possible de « l’aide à mourir ».

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 13 — amendement n° 144

Il apparait nécessaire de préciser que les seules associations habilitées sont les associations intervenant en milieu de soins palliatif

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 9 — amendement n° 135

Cet amendement a pour objet de confier à la Haute Autorité de Santé une mission d’évaluation et de la gestion de la douleur chez les patients en phase terminale et dont le pronostic vital est engagé à court terme. Un tel outil peut contribuer utilement à la diffusion des soins palliatifs. La prise en charge de la douleur fait partie du processus de certification des établissements de santé par la HAS.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 11 — amendement n° 142

Cet article définit l’objet des maisons d’accompagnement en insérant leur dispositif dans le code de l’action sociale et des familles. Cette insertion dans ce code traduit l’ambiguïté de la fonction prêtée à ces établissements. S’ils ont vocation à accompagner les personnes en soin palliatifs, ils ont leur place dans le code de la santé publique qui traite des soins palliatifs.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 9 — amendement n° 138

Un développement réel et concret des soins palliatifs et de la culture palliative est, aujourd’hui, une ardente obligation. Il y a toujours 21 départements qui ne sont pas dotés d’unités de soins palliatifs. Il revient à la représentation nationale, dans le cadre de son travail d’évaluation des politiques publiques, de suivre la concrétisation des engagements pris. En conséquence, et par souci de simplification, le rapport annexé au projet de loi de finances tous les deux ans pour présenter la…

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 9 — amendement n° 132

La codification de la sédation profonde et continue jusqu’au décès (SPCJD) a été mise en œuvre en janvier 2025. Celle-ci permet le suivi de ces pratiques sédatives par l’assurance maladie et les services du Ministère de la Santé. Ce dispositif ne relève ainsi manifestement pas du champ législatif mais du contrôle courant effectué par les administrations centrales et par leurs émanations régionales, au titre des actes codifiés par la Caisses d’Assurance Maladie, et au même titre que l’ensemble…

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 139

L’article 10 crée une nouvelle catégorie d’établissement médico-social dans le code de l’action sociale et des familles pour accueillir et accompagner les personnes en fin de vie et leur entourage, dénommée « maison d’accompagnement ». Si l’exposé sommaire définit un peu ces structures, toutefois le dispositif législatif apporte peu de précision, ce qui laisse entendre que la mise en place se fera par décrets et arrêtés d’applications. Alors que les unités de soins palliatifs manquent…

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 9 — amendement n° 137

Dans un rapport publié en 2023 sur les soins palliatifs, la Cour des Comptes a analysé les conditions d’accès aux soins palliatifs. Elle indique que « l’offre de soins palliatifs à l’hôpital s’est nettement étoffée, même si les disparités territoriales perdurent. Le constat est différent pour les soins palliatifs à domicile et en EHPAD. » Il paraît primordial que le Gouvernement publie des indicateurs de couverture, département par département, des soins palliatifs.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 179

Cet amendement propose une clarification de la rédaction, en s’inspirant directement des rédactions proposées par l’Organisation Mondiale de la Santé. Cette nouvelle formulation, respectueuse de l’ancienne dans son esprit, permet aussi de venir corriger l’erreur qui consiste à présenter les soins de supports comme une sous-composante des soins palliatifs. Les soins de support répondent à des problématiques spécifiques, propre à l’oncologie. Ces soins, parfois redondants avec les soins…

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 3 — amendement n° 118

Amendement de cohérence.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 20 — amendement n° 112

L’obstination déraisonnable demeure l’angle mort des politiques publiques relatives à l’accompagnement de nos concitoyens en fin de vie. Pourtant, elle est souvent synonyme de dégradation de la qualité de vie du patient et de surcoûts inutiles pour le système de santé. Afin de mobiliser pleinement le Gouvernement et les services du Ministère de la Santé sur ce sujet, cet amendement les invite à établir une stratégie dédiée.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 108

La disposition prévue par cette proposition de loi a valeur réglementaire et renvoie à des « structures de soutien d’intérêt général » qui ne sont pas qualifiées juridiquement.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 98

L’article 1 er vise à remplacer, au sein du code de la santé publique et particulièrement à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, la notion de soins palliatifs, par celle, plus englobante, de soins palliatifs et d’accompagnement. Il est à noter que les soins palliatifs sont reconnus dans le code de la santé publique depuis 1999. Les soins palliatifs sont par ailleurs unanimement reconnus au niveau international et définis par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) comme « une…

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 105

Cet amendement propose une clarification de la rédaction, en s’inspirant directement des rédactions proposées par l’Organisation Mondiale de la Santé. Cette nouvelle formulation, respectueuse de l’ancienne dans son esprit, permet aussi de venir corriger l’erreur qui consiste à présenter les soins de supports comme une sous-composante des soins palliatifs. Les soins de support répondent à des problématiques spécifiques, propre à l’oncologie. Ces soins, parfois redondants avec les soins…

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 19 — amendement n° 174

Cet article a pour objet de faire croire qu’il y a un continuum de soins entre la sédation profonde et continue jusqu’au décès et « l’aide à mourir », ce qui n’est pas le cas . Il y a un paradoxe à exiger explicitement un enregistrement des sédations profondes et continues jusqu’au décès et à ne pas exiger d’obligation symétrique dans la proposition de loi n°1100 pour l’aide à mourir.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 164

Amendement de cohérence avec la proposition de loi sur la fin de vie pour éviter le dépôt d’une demande d’aide à mourir en lieu et place d’autrui et sans son autorisation.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 163

Amendement de cohérence avec la proposition de loi sur la fin de vie pour éviter l'intervention d'un tiers pour une assistance au suicide ou d’une euthanasie.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 18 — amendement n° 173

Cet amendement propose d'étendre le sujet de la campagne nationale à l'enjeu crucial de l'accompagnement des personnes en fin de vie et aux soins palliatifs. Cette campagne contribuera à la diffusion de la culture palliative dans l'ensemble de la société, et ne saurait se limiter à l'accompagnement du deuil.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 141

Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif sur les maisons d’accompagnement. Celles-ci, entre autres, n’ont pour effet que de reléguer les soins palliatifs derrière des soins d’accompagnement. Les maisons d’accompagnement - établissements hybrides entre le médical et le médico-social- promues par cette proposition de loi n’ont pas vocation à être des EPHAD de « second rang », faute de personnel médical et de prise en charge de qualité. Lorsque 12 % seulement des EHPAD ont au moins…

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 134

Cet amendement répond à une préoccupation exprimée par l’IGAS dans son rapport d’avril 2018. Le développement des soins palliatifs passant par une formation à la culture palliative en Unités de soins palliatifs et en équipes mobiles de soins palliatifs.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 2 — amendement n° 116

Cet amendement vient préciser la qualité des bénévoles, associations d’aidants et associations d’usagers du système de santé en spécifiant leur implication particulière dans les soins palliatifs, tel que cela peut être mentionné à l’article L. 1110‑11 du Code de la Santé Publique.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 126

On ne peut limiter les champs de prise en charge à la seule médecine générale et à la chirurgie.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 107

La rédaction des directives anticipées définies à l’article L. 1111‑11 et la désignation de la personne de confiance sont inadaptées dans les situations où la personne est en soin palliatif et peut ne pas disposer de toutes ses capacités de discernement.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 96

L’article 1 er vise à remplacer, au sein du code de la santé publique et particulièrement à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, la notion de soins palliatifs, par celle, plus englobante, de soins palliatifs et d’accompagnement. Il est à noter que les soins palliatifs sont reconnus dans le code de la santé publique depuis 1999. Les soins palliatifs sont par ailleurs unanimement reconnus au niveau international et définis par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) comme « une…

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 85

L’argumentation avancée pour justifier cette proposition de loi est l’autodétermination de la personne. Cet article en pleine incohérence avec ce raisonnement est une illustration supplémentaire du tout pouvoir confié au médecin. C’est lui qui va retirer en pharmacie d’officine le produit létal et non la personne. Cette rédaction est en deçà de ce qui est reconnu en Oregon où le retrait en officine est le fait de la personne.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 71

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 63

Cette disposition doit s’intégrer dans le délai de 15 jours pour s’assurer du consentement libre et éclairé de la personne et de la réalité de sa volonté.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 99

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 77

Alors que dans le projet de loi, la confirmation de la décision ne pouvait être inférieure à deux jours, cette digue a sauté et il est prévu que ce délai puisse être abrégé. Des délais trop contraints ne vont pas dans le sens de l’apaisement d’un malade face à une telle décision.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 91

La suppression de cette partie vise à éviter toute confusion et à rendre la procédure plus claire et plus directe.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 102

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 133

Cet amendement répond à une préoccupation exprimée par l’IGAS dans son rapport d’avril 2018. Le développement des soins palliatifs passe par le développement de la formation continue des médecins en soins palliatifs à ce jour, notoirement insuffisante.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 58

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 72

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 52

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 61

L’alternative aux soins palliatifs est à ce stade celle qui doit avoir la priorité.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 59

Cet amendement a pour objet de garantir la traçabilité de la procédure.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 68

En introduisant l’aide à mourir au sein du code de la santé publique, les rédacteurs de cette proposition de loi laissent entendre que l’euthanasie et le suicide assisté seraient des soins. Or, les soins visent à soigner, et donc à se mettre du côté de la vie, tandis que l’euthanasie et le suicide assisté visent à mettre fin à la vie d’une personne et donc à se mettre du côté de la mort

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 97

En ne visant que « des » soins palliatifs et non pas « les » soins palliatifs mentionnés à l’article L 1110‑10, la rédaction de cet alinéa limite le champ des soins palliatifs devant être dispensés aux personnes relevant de cette situation. La rédaction proposée participe de la volonté de la proposition de loi de réduire la place des soins palliatifs.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 2 — amendement n° 113

Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions essentiellement déclamatoires. Les organisations territoriales ne sont pas définies juridiquement. Cette absence de qualification juridique empêche le législateur de savoir ce que recouvre cette rédaction. Quant à l’évocation de la gradation des soins, elle n’apporte rien de nouveau par rapport aux dispositions du code de déontologie médicale. Le médecin doit, sans négliger son devoir d’assistance morale, limiter ses prescriptions et ses…

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 123

Cet amendement a pour objet de garantir le droit au recours devant toute juridiction dont relèverait le patient au nom de l’égalité devant la loi et la justice. Tous les établissements de soins ne relèvent pas de la seule juridiction administrative.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 2 — amendement n° 115

La rédaction proposée dans cet article a pour objet d’ajouter une structure administrative de santé et paraît donc inappropriée au regard des besoins de nos concitoyens en soins palliatifs. Doit- on rappeler que chaque année, 200 000 personnes auraient besoin de soins palliatifs ? 500 personnes meurent chaque jour sans avoir bénéficié des soins dont elles auraient eu besoin, 22 départements ne disposent toujours pas d’unités de soins palliatifs (dont 3 départements et régions d’outre-mer).…

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 121

Cet amendement a pour objet de mettre en lumière la contradiction qu’il y a entre la définition d’une stratégie décennale de soins palliatifs et une loi de programmation limitée à 5 ans qui apparaît à l’article 6.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 122

La disposition n’a de sens que si le juge des référés peut statuer en urgence, en vertu des articles L. 521‑1 à L 521‑4 du code de justice administrative.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 125

Cet amendement a pour objet de donner tout son sens à la disposition de la phase précédente sur l’évolution des crédits de paiement de la stratégie décennale.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 2 — amendement n° 114

Cet amendement a pour objet de recentrer le dispositif prévu en inscrivant les soins palliatifs dans un parcours de soins.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 111

Cet amendement a deux objets ; remplacer les soins d’accompagnement par les soins palliatifs et lever l’ambigüité de la fin de cet alinéa qui ne fait plus de l’accès aux soins palliatifs un droit mais une possibilité.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 100

L’accès aux soins palliatifs doit être garanti dans l’ensemble des lieux de vie ou de soins. Si l’offre est principalement concentrée en établissements hospitaliers, lorsque les Unités de Soins Palliatifs existent ou qu’une Equipe Mobile de Soins Palliatifs assure le suivi dans les différents services, de nombreux lieux de vie et de soins ne bénéficient pas de cette offre. Cela concerne tout particulièrement les EHPAD, les hôpitaux de proximité ou les personnes à domicile, malgré l’engagement…

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 104

Dans le cadre de la fin de la vie, l’accompagnement recouvre une dimension particulière qu’il convient de définir. En effet, la démarche d’accompagnement peut recouvrir de nombreux sens. Aussi, cet amendement propose de reprendre les principales missions dévolues à cette démarche, qui vient enrichir l’offre de soins palliatifs.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 106

En commission spéciale, a été introduit un délit d'entrave. Cela risque de pénaliser toute remise en cause de ce dispositif et faire peser des menaces considérables sur la prise en soin des malades en fin de vie ou sur les politiques de prévention du suicide. Il montre la pleine contradiction dans laquelle se trouvent les auteurs de cette proposition de loi qui instaurent un délit d’entrave sur la dissuasion du suicide assisté et de l’euthanasie alors même que l’Etat et la société sont engagés…

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 107

Cet amendement permet à une association déclarée d’exercer les droits reconnus à la partie civile, lorsque des personnes physiques ou morales ont par leurs actions commis des faits visant à dissuader les malades de bénéficier des soins palliatifs en violation de la loi.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 103

L’obligation de saisir la chambre disciplinaire en cas de manquement dans le cadre d’une aide à mourir répond à des impératifs éthiques, juridiques et de transparence publique. Elle garantit un contrôle strict d’une procédure particulièrement sensible et assure une égalité de traitement, prévenant ainsi tout risque d’arbitraire. En outre, cette saisine contribue à la protection des patients et à la prévention des abus. Pour ces raisons, il est indispensable qu’elle soit systématique dès lors…

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 97

La décision d’appliquer la clause de conscience relève du principe de la liberté de conscience. Reconnue comme fondamentale dans notre démocratie, cette liberté permet à une personne de refuser de pratiquer un acte contraire à sa conscience. Ainsi chacun peut établir une harmonie entre sa conscience et sa pratique professionnelle. Et ceux qui se prévalent de leur clause de conscience doivent être exempts de quelque dommage que ce soit sur le plan légal, disciplinaire, économique ou…

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 100

L’article L. 2212‑8 du code de la santé publique prévoit une clause de conscience pour un établissement de santé privé refusant que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans ses locaux. Cela n’est pas prévu dans cette proposition de loi. Il convient de rajouter une clause de conscience pour ne pas porter atteinte à l’existence même des entreprises de conviction.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 96

Cet amendement a pour objet de rappeler qu’il appartient au législateur et à lui seul de déterminer les modalités de mise en œuvre de « l’aide à mourir », puisque sont en jeu la vie de la personne et une liberté personnelle, matières qui relèvent de sa compétence en vertu de l’article 34 de la Constitution.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 104

Ne pas supprimer cet article reviendrait à accepter la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie tels que définis à l’article 2.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 105

On recense 500 condamnations pour abus de faiblesse par an. Le champ très large des conditions de l’aide à mourir de l’article 5, la possibilité de permettre un acte euthanasique sans encadrement puisqu’il est ouvert à tous-ce qui n’existe nulle part-, une procédure très légère, des délais très courts avec une pression exercée sur le patient pourraient être exploités à des fins d’abus de faiblesse. Le message adressé par cette proposition de loi aux plus vulnérables d’entre nous fait craindre…

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 94

L'article 12 dispose que la décision refusant l’accès à une aide à mourir ne peut être contestée que par la personne elle-même, devant la juridiction administrative selon les dispositions de droit de commun. Seules les décisions refusant l’aide à mourir seraient susceptibles de recours. Les décisions accordant celle-ci échapperaient à tout recours comme si la famille, les proches ne pouvaient être intéressés à une telle procédure. L’arrêt Mortier de la CEDH du 4 octobre 2022 avait pour origine…

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 98

Cet amendement instaure un principe fondamental de volontariat pour les professionnels de santé souhaitant intervenir dans le cadre de l’aide à mourir, accompagné d’un dispositif d’enregistrement public. L’objectif est double : d’une part, garantir que seuls les praticiens pleinement consentants et informés s’engagent dans ce processus, conformément au respect de leur liberté de conscience ; d’autre part, assurer une transparence et une traçabilité des intervenants afin d’éviter toute forme de…

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 101

Si la création d’une commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministère de la Santé est en soi une bonne chose, on ne peut que regretter que ce contrôle ne se fasse qu’a posteriori et non a priori. En effet, on ne comprend pas très bien l’efficacité de ce contrôle dès lors que le patient pourrait être déjà mort. Il convient donc de supprimer cet article.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 95

Le droit de recours effectif a valeur constitutionnelle et ne peut être restreint. L’arrêt Mortier de la CEDH du 4 octobre 2022 avait pour origine, une euthanasie pratiquée à l’insu du fils et de la sœur de la défunte. L’analyse des décisions de référé du Conseil d’État montre aussi que celles-ci portent intégralement sur la contestation d’arrêts de traitement et que les familles et les proches forment ces recours pour maintenir en vie le patient, fût-ce en méconnaissance de l’interdiction de…

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 158

Amendement de coordination.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 155

Cet amendement a pour objet de dissiper toute ambiguïté et de rappeler que les soins palliatifs ne doivent pas être minorés.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 109

Amendement de précision afin de lever toute ambiguïté avec le bénévolat.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 157

Cette rédaction est inadaptée à la réalité sociologique et expose les personnes au risque d’abus de faiblesse.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 154

Amendement rédactionnel reprenant la terminologie du code de la santé publique.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 127

Le champ des actes médicaux des professionnels de santé est beaucoup trop large. Il convient de le limiter aux actes de soins palliatifs.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 101

Cet amendement a pour objet de renforcer le statut des soins palliatifs en l’intégrant dans le droit à la protection de la santé de valeur constitutionnelle.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 165

Amendement de coordination.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 92

Cet amendement a pour objet d’accroître la transparence de la procédure.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 19 — amendement n° 177

Cet amendement a pour objet de mettre en place une procédure de sanction adaptée en cas de méconnaissance de la présente loi.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 19 — amendement n° 176

Cet alinéa permet à la commission de contrôle et d’évaluation de saisir la chambre disciplinaire compétent en cas de méconnaissance de la loi pour des seuls manquements déontologiques ou professionnels. Cette sanction apparaît en deçà des exigences qu’imposeraient la violation de la loi, sachant qu’une vie est en jeu.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 129

Cette disposition n’a pas de rapport avec l’objet de la proposition de loi.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 5 — amendement n° 124

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 178

Cet amendement répond à une préoccupation de l’Igas qui a souligné que la contradiction entre directives anticipées et avis de la personne de confiance pouvait se rencontrer.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 16 — amendement n° 171

Cet alinéa semble en contradiction avec l’alinéa 4 qui indiquait que la famille participait à cette procédure seulement si elle le souhaitait. Par ailleurs, le statut de la médiation qui touche aux garanties fondamentales ne sauraient relever de la compétence réglementaire.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 13 — amendement n° 143

Amendement de précision. Il convient de préciser la fonction des bénévoles et leur intégration dans le parcours de soins palliatifs, au sens de l'article L.1110_10 du Code de la Santé Publique.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 159

Amendement de coordination.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 120

Cet amendement a pour objet d’introduire le référé judiciaire devant le juge judiciaire pour les cas où la personne serait susceptible d’être accueillie dans un établissement de soins palliatifs relevant de la compétence du juge judiciaire.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 106

Les soins de support ont une fonction bien précise et sont rattachés aux prises en charge oncologiques. Ils ne peuvent être assimilés à des soins de confort, ni réintégré sous le chapeau vague des « soins d’accompagnement ». Cet amendement propose de rappeler la définition précise des soins de support, et précise leur articulation avec les soins palliatifs.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 34

L'euthanasie ne peut être considérée comme "une aide à mourir" puisque cette procédure implique que le patient ne s'administre pas lui-même la substance létale. En effet, s'il s'agissait d'"une aide", il y aurait alors une co-action. Puisque tel n'est pas le cas, il convient de supprimer la fin de l'alinéa 6 et de ne conserver que la première partie qui, elle, fait référence au suicide assisté.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 48

Cet amendement est destiné à protéger nos concitoyens les plus vulnérables, préoccupation qui n’est pas prise en compte en l’état par la proposition de loi.500 condamnations sont prononcées chaque année au titre de l’abus de faiblesse.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 37

Il convient que cette procédure se fasse tout transparence et en conformité avec les dispositions de l’article 223 15 2 du code pénal réprimant l’abus de faiblesse.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 47

Pour que le consentement de cette personne soit libre et éclairé, il faut absolument que ne pèse sur lui aucune contrainte. Aussi, serait-il insupportable que la personne se résigne à "l’aide à mourir" faute d’un accès aux traitements ou à des soins palliatifs en raison de déserts médicaux.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 44

Par cet amendement, il s'agit de revenir à la ligne initiale de l'esprit du texte de 2024 qui était de répondre aux cas de souffrances réfractaires aux traitements. Or l'alinéa 8 ouvre dans sa rédaction actuelle une sorte de « choix à mourir » pour les personnes qui ne reçoivent pas de traitement ou ont choisi d’arrêter d’en recevoir un.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 55

En introduisant l’aide à mourir au sein du code de la santé publique, les rédacteurs de cette proposition de loi laissent entendre que l’euthanasie et le suicide assisté seraient des soins. Or, les soins visent à soigner, et donc à se mettre du côté de la vie, tandis que l’euthanasie et le suicide assisté visent à mettre fin à la vie d’une personne et donc à se mettre du côté de la mort.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 81

La demande de procéder à l’administration de la substance létale serait valable douze mois au lieu des trois mois prévus dans la version initiale du projet de loi sans qu’un nouveau contrôle de la « volonté libre et éclairée » du requérant ne soit nécessaire. Un tel laps de temps est trop long et pourrait conduire à des abus.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 13 — amendement n° 146

L’article L. 1110-11 traite des bénévoles formés à l’accompagnement de la fin de vie. Pour cette raison, il apparaît plus adapté de viser les équipes mobiles de soins palliatifs avec lesquelles ils passeraient une convention.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 86

Cet amendement a pour objet de rappeler la liberté dont jouit la personne en lui permettant de revenir sur sa décision.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 110

Il est préférable que ce soit le chef de pôle qui procède à la nomination du référent.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 93

Pour éviter toute dérive, il convient de mettre en place un registre des euthanasies et suicides assistés réalisés dans chaque établissement de soins les pratiquant.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 99

Cette nouvelle rédaction de l’article L. 1110‑10 issu de la loi Kouchner du 4 mars 2002 n’a d’autre objet que de déclasser les soins palliatifs dans un ensemble ne correspondant à aucune réalité médicale reconnue. En effet aucun pays n’a de spécialité de médecine ou de soin d’accompagnement.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 128

L’évolution des soins palliatifs dans l’histoire n’a pas d’intérêt opérationnel pour le bénéfice des patients. Il convient d’abord de former ces professionnels aux soins palliatifs.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 9 — amendement n° 131

La rédaction de l’article 9 ne fait référence qu’aux soins d’accompagnement alors que l’article 1 er auquel cet article renvoie couvre les soins d’accompagnement et les soins palliatifs. On ne comprendrait don pas que les soins palliatifs soient exclus de ce champ.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 9 — amendement n° 136

Cet amendement a pour objet de confier à la Haute autorité de santé une mission de définition d’indicateurs qualitatifs dans les équipes mobiles de soins palliatifs.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 153

Les directives anticipées existent depuis 2005. Elles sont insuffisamment diffusées. Plutôt que de s’appuyer sur des préférences, il parait plus simple de faire référence à ces directives anticipées.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 148

L’article 14 consacre la création d’un dispositif de coordination autour du patient en instituant et systématisant, dans le cadre de l’annonce du diagnostic d’une affection grave. Il convient de prévoir ce dispositif plus spécialement pour les patients atteints d’affections graves et incurables.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 156

Il apparaît absolument nécessaire de conserver une exigence de rédaction pour les directives anticipées. La garantie d’un écrit est une protection contre les abus de confiance. Selon l’article 1364 du Code Civil, l’écrit constitue une forme authentique.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 162

Faute d’encadrement et de contrôle, la rédaction de cet alinéa expose la personne à des risques d’abus de faiblesse. La personne de confiance ou toute autre personne peut modifier les données de l’espace numérique à l’insu de la personne en modifiant par exemple ses volontés.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 62

Le recours aux soins palliatifs ne doit pas être une option. Il doit être plus qu'un droit consacré en 1999. Il doit être un droit effectif pour tous sur tout le territoire national afin de mettre un terme au scandale du ""mal mourir"" en France. Poursuivant cette logique, le médecin doit tout mettre en œuvre pour que son patient puisse recourir aux soins palliatifs. Ce recours ne peut donc être une option, c'est pourquoi, il convient de supprimer l'expression ""le cas échéant"" qui laisse une…

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 17 — amendement n° 167

Créés par la loi 2011 -814 du 7 juillet 2011 sur la bioéthique, les espaces de réflexion éthique constituent un lien avec les centres hospitalo-universitaires, des lieux de formation, de documentation, de rencontres et d’échanges interdisciplinaires sur les questions d’éthique dans le domaine de la santé. Il apparaitrait logique qu’ils prennent toute leur part à la diffusion de bonnes pratiques en la matière.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 42

Cet amendement vise à rétablir un garde-fou essentiel de l’engagement du pronostic vital, L’effacement du critère d’engagement du pronostic vital signifie que des maladies chroniques incurables pourraient faire entrer dans cette loi des catégories de personnes qui ne sont pas en fait en fin de vie.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 19 — amendement n° 175

La sédation profonde et continue est un acte de soins et ne saurait être confondue avec l’euthanasie et le suicide assisté légalisés par la proposition de loi examinée de façon conjointe.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 53

La proposition de loi est fondée sur un objectif de « libre choix » proposé au patient, afin de lui offrir un recours à l’aide à mourir. Cependant, il apparait que l’offre de soins, et singulièrement l’offre de soins palliatifs et d’accompagnement est déficiente sur le territoire, en témoigne les différents rapports rendus par la Cour des Comptes ou la mission d’évaluation de la loi Claeys Leonetti organisée par cette Assemblée. Le temps de déploiement de cette stratégie ne rendra pas l’offre…

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 166

Amendement de coordination.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 73

L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi commande de savoir en quoi consiste les détails techniques de l’euthanasie ou du suicide assisté.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 66

Cet amendement a pour but de rappeler au patient en fin de vie son droit fondamental à bénéficier d’une prise en charge complète de ses symptômes douloureux par un accompagnement en soins palliatifs, qui doit rester la solution prioritaire pour le corps médical. Il a aussi pour effet de placer comme priorité l’éradication de la douleur : cette dernière agit comme un prisme qui peut altérer le jugement du malade en fin de vie et le pousser à réclamer l’euthanasie ou le suicide assisté alors que…

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 70

Il s’agit d’un amendement de précision en vue de s’assurer que les malades atteints d’une maladie psychiatrique ne pourront être éligibles à l’aide à mourir. Selon la Fondation pour la recherche sur le cerveau : « la dépression, les addictions et les troubles liés à la consommation de drogues ou d’alcool, l’anxiété et les phobies, les troubles de comportement alimentaires, les troubles schizophréniques, bipolaires ou borderlines sont des exemples de troubles psychiques. » Ce risque existe car…

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 74

Il s’agit ici de rendre collégiale la décision d’autoriser ou non le recours à une euthanasie ou à un suicide assisté. C’est d’ailleurs la demande faite par les médecins. En effet, le simple fait de demander l’avis d’autres professionnels de santé sans être tenu par leurs avis n’est éthiquement pas satisfaisant en ce qu’il fait peser d’une part la charge de cette décision sur une seule personne et en ce que cette décision peut in fine se passer de l’avis des professionnels consultés. Cela…

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 9 — amendement n° 130

Cette rédaction procède du déclassement des soins palliatifs en en faisant seulement un élément des soins d’accompagnent.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 84

Accompagner la vie jusqu’à la mort, telle est la vocation des personnels de santé dans un service de soins palliatifs ou un EHPAD, telle devrait être celle des maisons d’accompagnement. Le suicide assisté et l’euthanasie interrompent la vie avant son terme naturel par l’administration d’une substance létale. « La main qui soigne ne peut être la main qui donne la mort ».

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 88

Cet article donne tout pouvoir au médecin pour arrêter une nouvelle date pour le suicide assisté et réintroduit par la porte de service le « secourisme à l’envers », formule de l’avant-projet de loi. Mesure-t-on l’impact de cette procédure sur les équipes médicales ? Le CCNE dans son avis 121 reconnaissait : « Il faut désamorcer l’illusion qui voudrait que l’euthanasie soit simple pour le médecin à qui il est demandé de prêter son concours »

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 102

La rédaction de cet alinéa a pour effet de dénaturer le sens des soins palliatifs qui ont pour objet premier de soulager la douleur et d’apaiser la souffrance psychique du patient.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 33

L’étude d’impact du projet de loi examiné en juin était sans ambiguïté sur cette question, la substance létale n’a pas de but thérapeutique. Ce n’est pas un médicament à visée curative ou préventive. L’acte euthanasique n’est pas un acte médical. Les propos du président du CNOM lors de son audition du précédent texte étaient sans ambiguïté. Il convient de le préciser.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 45

Les psychiatres flamands ont alerté sur ce cas de figure qui n’est pas dans le texte d’origine de la loi belge du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie, à savoir celui où la personne se place délibérément par son refus de traitement dans un cas de souffrance insupportable. Le refus de traitement n’a pas été conçu en 2002 par la loi Kouchner pour cela. Le refus de traitement n’est pas accepté aujourd’hui quand il y a urgence. Le Conseil d’État dans son arrêt du 26 octobre 2001, Témoins de Jéhovah,…

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 40

L’objectif de cet amendement est de faire de l’accès préalable aux soins palliatifs une nouvelle condition pour recourir à l’aide à mourir. En effet, les soins palliatifs ayant pour vocation d’accompagner le patient dans sa maladie, il semble logique que ce dernier ait d’abord recours aux soins palliatifs avant de recourir à l’aide à mourir. Notons par ailleurs que selon l’expérience des professionnels de santé, il est rare qu’un patient qui souhaite mourir persiste dans sa demande dès lors…

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 46

Cet amendement a pour objectif de placer le patient face à tous les choix possibles pour sa fin de vie : il est important que le point de vue du patient soit le plus éclairé possible, et qu’il soit au fait de tous les droits qu’il possède.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 41

La loi se doit d’être intelligible et non équivoque selon la jurisprudence constitutionnelle. Introduire un tel qualificatif aussi arbitraire et peu encadré serait une source de dysfonctionnement dans l’activité médicale et de contentieux inutile en divisant les familles. L’Académie de médecine a estimé que le qualificatif de phase avancée était inadapté et dangereux. « Une fois le pronostic vital effacé, il risque d’inclure les personnes atteintes d’une maladie certes a priori incurable mais…

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 39

L’article 4 définit les conditions d’accès à de « l’aide à mourir ». Cet article pose plusieurs problèmes du fait de sa rédaction. Les travaux lors l’examen du projet de loi avaient abouti en l’espace de deux mois à trois rédactions différentes sur les conditions d’ouverture de l’euthanasie ou du suicide assisté. Celle retenue par cette proposition de loi indique désormais que les patients souffrant d’une maladie grave et incurable en phase avancée ou terminale seront éligibles. Cela élargit…

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 35

Considérant que le développement des soins palliatifs n'est pas efficient sur l'ensemble du territoire national, il est prématuré de légaliser le suicide assisté et l'euthanasie. En effet, l'un comme l'autre obéissent à une logique opposée à celle suivie actuellement par la France qui est d'aider à vivre pour mieux mourir.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 43

Le caractère insupportable d’une situation est par essence subjectif. Or, introduire un critère subjectif comme l’un des critères pouvant donner accès à l’aide à mourir est problématique. En effet, la subjectivité d’un tel critère ne permettra pas d’encadrer le recours à l’aide à mourir et portera mécaniquement préjudice au caractère exceptionnel de et loi.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 38

En introduisant l’aide à mourir au sein de l'article L. 1110‑5 du code de la santé publique, les rédacteurs de cet article laissent entendre que l'euthanasie et le suicide assisté seraient des soins. Or, les soins visent à soigner, et donc à se mettre du côté de la vie, tandis que l'euthanasie et le suicide assisté visent à mettre fin à la vie d'une personne et donc à se mettre du côté de la mort.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 31

Cet amendement a pour objet de limiter le champ de l’aide à mourir au seul suicide assisté. En effet d’ores et déjà des moyens techniques permettant à la personne de prendre ou de déclencher le produit létal existent. Cela est pratiqué en Suisse et a été reconnu par l’arrêt de la cour administrative fédérale allemande du 7 novembre 2023. La loi de 2016 répond à ces situations sans qu’il soit besoin d’une exception d’euthanasie, réalité que semble ignorer le CCNE dans son avis 139. La voie de…

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 89

L’ajout de l’expression « , jusqu’au dernier moment, » après le mot « vérifie » souligne l’importance d’une vigilance éthique continue, jusqu’à la dernière étape du processus. Cette précision rappelle que la personne concernée doit être pleinement informée de sa décision et avoir la possibilité de revenir sur son choix à tout moment, jusqu’à ce que l’acte soit réalisé. Cela garantit le respect absolu de son autonomie et de sa liberté de décision, tout en affirmant que la vérification de son…

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 27

Cette proposition de loi opérant une rupture fondamentale avec l'éthique du soin, la clarté dans la terminologie choisie est nécessaire. Aussi cet amendement complète le titre du chapitre Ier du titre Ier du Livre Ier du code de la santé publique par les mots "suicide assisté et euthanasie".

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 26

Cette proposition de loi prévoit de légaliser l'accès au suicide assisté et à l'euthanasie. De telles pratiques ne relèvent pas du code de la santé publique, ce qui justifie de supprimer la codification opérée. Intégrer le suicide assisté et l’euthanasie dans un chapitre relatif aux soins conduirait à une rupture profonde avec la logique du soin « primum non nocere » et percuterait la déontologie des soignants.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 29

Cette rédaction inspirée de la définition du suicide assisté par l’Académie des sciences médicales Suisse vise à rendre intelligible l’objectif poursuivi par cette proposition de loi.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 28

L’article 2 définit l’euthanasie et le suicide assisté sans les nommer. C’est contraire à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. Il s’agit là d’une rupture anthropologique et déontologique légitimée par la loi. Ce qui est qualifié d’aide à mourir s’apparente aussi en réalité à un suicide. Dès lors comment articuler ce droit avec la politique de prévention du suicide développée par le Gouvernement ? Par ailleurs, il paraît étonnant que cet article soit inséré dans le code de la…

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 30

En employant la terminologie d’aide à mourir, cette proposition de loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. La loi hollandaise du 12 avril 2001 est relative au « contrôle de l’interruption de la vie sur demande et de l’aide au suicide ». La loi belge du 28 mai 2002 est « relative à l’euthanasie ». Les lois étrangères assument leur choix. La loi espagnole s’intitule Ley Orgánica de regulación de la eutanasia en España. Au Luxembourg, c’est la loi du 16 mars 2009…

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 32

En employant la terminologie d’aide à mourir, cette proposition de loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. La loi hollandaise du 12 avril 2001 est relative au « contrôle de l’interruption de la vie sur demande et de l’aide au suicide ». La loi belge du 28 mai 2002 est « relative à l’euthanasie ». Les lois étrangères assument leur choix. La loi espagnole s’intitule Ley Orgánica de regulación de la eutanasia en España. Au Luxembourg, c’est la loi du 16 mars 2009…

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 36

L’aide à mourir est incompatible avec les dispositions de l’article L 1110 -5 du code de la santé publique qui définit les soins : investigation, prévention, traitements et soins. Il convient donc de le préciser dans cette proposition de loi.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 50

Cet amendement vise à protéger les personnes les plus vulnérables. Dans un rapport, le Professeur Sicard exprimait les inquiétudes suivantes : « La pratique euthanasique développe sa propre dynamique résistant à tout contrôle efficace et tend nécessairement à s’élargir, avec un curseur qualitatif sans cesse mouvant qui ne revient jamais en arrière. Elle intériorise des représentations sociétales négatives d’un certain nombre de situations de vieillesse, de maladie et de handicap. Les…

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 60

Cela paraît indispensable si le patient fait l’objet d’une mesure de protection juridique.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 49

Alors qu’un tel acte va entraîner la mort, il semble important de s’assurer de la volonté libre et éclairée du patient. En cas de doute, le médecin peut saisir un psychiatre ou un psychologue.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 57

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 56

L’ouverture d’une liste de médecins volontaires pour pratiquer des aides à mourir permettrait de fluidifier la procédure. Un avantage pour le patient en fin de vie qui pourra être rapidement mis en contact avec des professionnels de santé susceptibles de répondre favorablement à sa demande, à condition que les critères énoncés à l’article L. 1111‑12‑2 soient remplis.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 54

L’article 5 précise les conditions de présentation d’une demande d’euthanasie ou de suicide assisté. En proposant dans cet article de bénéficier des soins palliatifs, le Gouvernement met sur le même plan les soins palliatifs et les demandes d’euthanasie ou de suicide assisté. Alors qu’il s’agit d’une rupture anthropologique entre les soins palliatifs et l’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté, il convient de supprimer cet article.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 51

Toute personne confrontée à une situation de santé difficile (diagnostic grave, lourde dépendance, angoisse face à la mort) ou à des tentations suicidaires doit être soutenue, réconfortée et entourée par les soignants, ses proches ou des bénévoles, pour vivre le plus paisiblement possible la fin de sa vie. Pour autant, il ne saurait être question de céder à un état dépressif transitoire. Aussi, alors qu’un tel acte va entraîner la mort, il semble important de s’assurer que la personne n’est pas…

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 65

Il revient au médecin qui suit la demande d’aide à mourir d’informer le patient de la non compatibilité de sa situation médicale avec les critères de l’article 4 rendant impossible le recours à l’aide à mourir. En effet, cela semble logique que le médecin qui devient une sorte « de médecin de référence » pour le patient tout au long de la procédure d’aide à mourir, puisse dire à celui-ci que sa demande ne peut pas être accueillie favorablement.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 64

Il semble nécessaire que le psychologue clinicien ou un psychiatre s’assure que la décision du patient ne souffre d’aucune pression extérieure, comme cela existe dans la loi belge.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 75

Accorder un nouveau délai de cinq jours lorsque tous les avis nécessaires à la prise de décision médicale n’ont pas pu être recueillis présente plusieurs avantages essentiels. Cela permet non seulement de garantir une décision éclairée et fondée sur une expertise complète mais aussi de réduire les risques d’erreurs ou d’appréciations hâtives.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 69

Le juge des contentieux de la protection apparaît être l’autorité la plus qualifiée pour se prononcer sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient. « Constitutionnellement, la magistrature est gardienne de la liberté individuelle », comme le rappelait Robert Badinter le 16 septembre 2008 à propos de la loi Leonetti.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 76

La personne qui assiste ou représente le patient qui souhaite mourir doit être informée de la décision médicale en ce qu’elle a suivi le patient et a protégé ses intérêts. Au regard de cet engagement, il semble légitime qu’elle soit informée de la décision du médecin.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 78

L’information du patient en fin de vie sur les risques liés à l’administration d’une substance létale est une exigence éthique, médicale et juridique essentielle. En effet, le droit au consentement repose sur la possibilité pour le patient de prendre une décision libre et informée. Or, cette liberté de choix suppose qu’il ait une connaissance complète des implications de l’acte, y compris des éventuels risques d’échec, de souffrance ou de complications lors de l’administration de la substance…

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 67

L’article 6 définit la procédure d’examen de la demande d’euthanasie ou de suicide assisté jusqu’à la prescription de la substance létale. Alors que la mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès et les arrêts de traitement font l’objet de procédures collégiales, elle n’est pas prévue pour l’application de cet article. Cela concentre le pouvoir de décision finale sur un médecin même s’il peut recueillir l’avis d’autres professionnels. C’est un retour en arrière. Aussi, il…

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 87

L’alinéa 2 part du principe que les pharmacies désignées devront délivrer les produits létaux. Or, ces pharmacies emploient par définition des pharmaciens qui peuvent estimer que la délivrance de produit létaux est contraire à leurs principes éthiques. Une position que nul ne devrait écarter tant elle relève de l’intime, du personnel. Dès lors, une clause de conscience pour les pharmaciens qui seraient amenés à délivrer des produits létaux devrait être inscrite dans la loi.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 79

L’article 7 précise les droits de la personne dans le cadre d’une procédure d’euthanasie et de suicide assisté. L’administration du geste létal doit être encadrée. Or rien n’est précisé dans cet article sur l’endroit où ce geste peut être pratiqué. Cela peut conduire à un manque de transparence et des abus qui seront incontrôlables puisque cela pourra être effectué sur la voie publique, dans les établissements de santé, les établissements médico sociaux, les établissements d’enseignement, les…

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 80

L’étude d’impact du projet de loi était sans ambiguïté sur cette question, la substance létale n’a pas de but thérapeutique. Ce n’est pas un médicament à visée curative ou préventive. L’acte euthanasique n’est pas un acte médical. Il convient de le préciser.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 83

L’administration du geste létal doit être encadrée. Or rien n’est précisé dans cet article sur l’endroit où ce geste peut être pratiqué. Cela peut conduire à un manque de transparence et des abus, aussi bien dans les Ehpad qu’à domicile. Aussi, convient-il de limiter les euthanasies et les suicides assistés dans des lieux prévus à cet effet comme en Suisse.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 90

Pour éviter toute dérive, il convient de mettre en place un registre des euthanasies et suicides assistés réalisés dans chaque établissement de soins les pratiquant.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 82

Le juge des contentieux de la protection apparaît être l’autorité la plus qualifiée pour se prononcer sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient. « Constitutionnellement, la magistrature est gardienne de la liberté individuelle », comme le rappelait Robert Badinter le 16 septembre 2008 à propos de la loi Leonetti.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 169

Ainsi que l’a exprimé le Professeur Hirsch dans une tribune : « les soins palliatifs ne peuvent être ni la caution, ni l’alternative des protocoles de l’acte létal ». Il a clairement affirmé que « le geste létal d’un médecin rompt un soin, il ne l’achève pas ». Aussi, il convient de préciser dans l’article 5 qu’il n’existe pas de continuum entre soins palliatifs et suicide assisté.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 16 — amendement n° 170

Il apparaît nécessaire que la personne de confiance et la famille soient consultées systématiquement.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 18 — amendement n° 172

Il apparaît paradoxal de légaliser dans une proposition de loi examinée de façon conjointe l’euthanasie et le suicide assisté et d’appeler en même temps à une politique de sensibilisation et de prévention du deuil.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 168

Cet amendement vise à utiliser les commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge dans les établissements de santé. Il s’agirait de leur confier une mission spécifique pour les patients atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme. Si cette situation peut se produire dans n’importe quel service, ce risque a plus vocation à se produire dans les unités de soins palliatifs. Les modalités de cette saisine seraient…

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 152

L’élaboration du Plan personnalisé d’accompagnement doit être respectueuse du cadre strict de la proposition de loi relative aux soins d’accompagnement et aux soins palliatifs. Cette disposition est transposée de l’article 8 du Voluntary Assisted Dying Act de 2017 de l’Etat australien de Victoria.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 160

Cet amendement vient inscrire dans l'article dédié la nécessité d'un registre national unique, qui soit accessible à l'ensemble des professionnels de santé. Cette disposition technique est essentielle pour permettre une réelle prise en compte des souhaits du patient.

1 avril 2025 — Patrick Hetzel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 161

Cette rédaction autorise un parent ou un proche à « effectuer des actions » pour le compte du titulaire sur son espace numérique de santé. Cette rédaction n’est pas encadrée et peut conduire à des risques d’abus de confiance. Elle confère des droits considérables à des tiers.