Questions

La question

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les nombreux problèmes que pose la trimestrialisation prévue de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Les conditions actuelles de mise en œuvre ne permettent pas une application sans rupture de droits pour les travailleurs dans les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT). La charge des démarches administratives, avec les conditions prévues, s'alourdirait considérablement, impliquant huit déclarations au total par an avec des temporalités différentes. Les démarches administratives constituent pour ce groupe de bénéficiaires, dont la moitié ne dispose ni d'un représentant légal ni d'un accompagnement SAVS, un obstacle important. Ainsi, la mise en œuvre prévue risque d'entraîner un non-recours massif faute de maîtriser l'exercice déclaratif. Cette situation est intenable, puisque la solidarité nationale exige que l'on assure à tous les citoyens l'exercice de leurs droits fondamentaux et les conditions d'une vie digne. Pour ces raisons, il lui demande d'urgence le report de la trimestrialisation de l'AAH, tant que les conditions de sa mise en œuvre ne seront pas revues, et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

La question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation insuffisante des enfants en situation de handicap. Avec la loi du 11 février 2005, le concept de l'école inclusive a été introduit dans le code de l'éducation. Pourtant, selon une enquête de l'UNAPEI, 76 % d'enfants en situation de handicap intellectuel ou présentant un trouble du spectre de l'autisme (TSA) sont scolarisés moins de douze heures par semaine. Au cours de l'année dernière, cette situation ne s'est guère améliorée. Cette enquête souligne aussi la forte fragmentation de l'accueil des enfants en situation de handicap sur tout le territoire national. En Alsace, des améliorations ont été possibles grâce à un travail coordonné entre associations de la société civile, l'éducation nationale et l'agence régionale de santé (ARS). Cependant, le manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et de classes d'unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) limite encore la portée de ces avancées. C'est ainsi que l'enquête menée en 2026 par l'UNAPEI ainsi que de nombreux témoignages démontrent que ces avancées représentent, à l'échelle du pays, une exception. À ce sujet, il l'interroge sur les mesures concrètes prises pour renforcer le recrutement d'AESH, développer des classes ULIS supplémentaires, assurer le financement pérenne des unités d'enseignement externalisées (UEE), ainsi que la généralisation, sur l'ensemble du territoire national, des modalités de coordination territoriale qui étaient à l'origine des progrès observés en Alsace.

La question

M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'activité de la Force d'inspection nationale en abattoirs (« FINA »). Depuis sa création en 2021 dans le cadre du « Plan abattoirs », les informations relatives à l'activité des agents inspecteurs sont publiées de manière dispersée dans les rapports d'activité de la DGAL ou dans les réponses aux questions écrites. Dans l'une d'entre elles, publiée en mai 2025, le ministère indique que 26 abattoirs avaient, à cette date, fait l'objet d'une intervention ciblée de la FINA, sans préciser quelle période ce chiffre couvre, les motifs pour ces interventions ou la nature et le bilan des suites données. Les données publiques disponibles ne permettent pas d'apprécier précisément l'étendue de l'activité de la FINA. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement prévoit de publier une synthèse présentant le nombre d'interventions par année et par région, leurs motifs, les principaux constats établis, les mesures correctives prescrites, les éventuelles sanctions prises et les résultats des contrôles de suivi.

La question

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le remplacement des enseignants absents. En effet, quel est le taux réel de remplacement des enseignants absents dans le premier degré, d'une part, et le second degré, d'autre part, au cours de l'année scolaire 2025-2026 ? Comment ce chiffre a-t-il évolué au cours des dix dernières années ? Combien de journées cela représente-t-il dans le premier degré et combien d'heures dans le second degré ? Il lui demande enfin quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour améliorer la situation.

La question

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'exécution des obligations de quitter le territoire français. En effet, il souhaite savoir, département par département, quel est le taux réel d'exécution des obligations de quitter le territoire français en 2025 et au premier semestre 2026. Par ailleurs, il souhaite que soit précisé comment ce taux a évolué au cours des dix dernières années.

La question

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de la ville et du logement sur l'accès au logement des jeunes actifs. En effet, il lui demande quel bilan peut être dressé des dispositifs destinés à faciliter l'accès au logement des jeunes actifs.

La question

M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les finances des communes rurales. Il lui demande comment le Gouvernement entend préserver la capacité d'investissement des communes rurales.

La question

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la simplification administrative. Il lui demande quel est le nombre de normes supprimées depuis 2024 au bénéfice des collectivités territoriales et des entreprises.

La question

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés de couverture en téléphonie mobile de tout le territoire national. Combien de communes demeurent encore actuellement insuffisamment couvertes par une téléphonie mobile de qualité ? Il lui demande également ce que compte faire le Gouvernement pour réduire cette difficulté.

La question

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la coopération franco-allemande. Il lui demande quelles initiatives le Gouvernement français entend prendre pour relancer les projets structurants de coopération entre la France et l'Allemagne, notamment dans les territoires frontaliers dont l'Alsace.

La question

M. Patrick Hetzel alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénurie de certains médicaments. Il lui demande quel bilan le Gouvernement dresse des ruptures d'approvisionnement en médicaments essentiels et quels objectifs chiffrés il se fixe pour les réduire, la difficulté d'approvisionnement affectant de plus en plus de patients.

La question

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'intérieur sur les contrôles aux frontières. Il lui demande quel bilan le Gouvernement tire du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures avec l'Allemagne, notamment en matière de lutte contre l'immigration irrégulière et les trafics.

La question

M. Patrick Hetzel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de traitement dans les tribunaux français. En effet, quels sont aujourd'hui les délais moyens de traitement des affaires civiles et pénales par cour d'appel ? Il lui demande également comment ces chiffres ont évolué au cours des dix dernières années.

La question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante du réseau ASALEE (Action de santé libérale en équipe), dispositif qui associe médecins généralistes et infirmiers dans des missions de prévention, d'éducation thérapeutique et de suivi des patients atteints de maladies chroniques. Alors qu'ASALEE traverse actuellement de graves difficultés financières et judiciaires, les professionnels concernés font état d'un risque de cessation de l'activité et s'interrogent sur les conditions de sa poursuite ou de sa reprise. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le dispositif répond à des enjeux importants de prévention et d'accès aux soins, notamment dans les territoires déjà confrontés à des difficultés de démographie médicale. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement et l'assurance maladie entendent prendre afin de garantir la continuité de l'accompagnement des patients, de préserver autant que possible les compétences et les emplois des infirmiers ASALEE et de sécuriser l'avenir de ce dispositif, dans le respect, naturellement, des procédures judiciaires en cours. Il lui demande également de préciser les suites concrètes données au rapport de l'IGAS consacré à ASALEE, notamment s'agissant des recommandations relevant de l'État et de l'assurance maladie, et d'indiquer si une réflexion est bien engagée sur l'évolution du modèle de financement et de gouvernance du dispositif afin d'en assurer la pérennité, qui est une nécessité pour prendre en compte les attentes et les besoins des patients tout en sécurisant les professionnels de santé qui les accompagnent. Cela est d'autant plus important pour les territoires ruraux où l'accès aux soins n'est pas toujours facile. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

La question

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la doctrine des douanes en terme de mobilisation des scanners mobiles. En effet, il semblerait que les scanners mobiles soient de plus en plus « immobilisés ». C'est pourquoi M. le député souhaite connaître les informations suivantes de la part du Gouvernement : quelle est la durée moyenne d'immobilisation d'un scanner mobile sur un même site ? Combien de redéploiements ont été effectués au cours des trois dernières années ? Quelle part du temps d'utilisation des scanners mobiles est consacrée à des opérations de mobilité effective ? Enfin, il lui demande quels critères conduisent l'administration à privilégier une implantation durable plutôt qu'un redéploiement périodique pour un équipement qui est fondamentalement destiné à être « mobile » comme cela est mentionné dans leur dénomination même.

La question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés de prise en charge des prothèses capillaires partielles. Certaines patientes sont atteintes d'alopécie définitive liée à une maladie rare. Pour compenser cette alopécie, ces patientes portent un postiche médical. Elles bénéficiaient auparavant d'une prise en charge partielle ou totale des frais par l'assurance maladie. Depuis le 1er janvier 2026, une réforme a été mise en place améliorant de manière importante la prise en charge des prothèses capillaires totales, avec notamment une base de remboursement de 350 euros et un dispositif 100 % santé pour certaines catégories. Cette réforme ne s'applique pas aux prothèses capillaires partielles. Celles-ci sont soumises à une prise en charge plafonnée à 125 euros, avec un prix limite de vente de 125 euros comme indiqué à la dernière ligne du tableau de ce lien (https://www.ameli.fr/assure/remboursements/rembourse/medicaments-vaccins-dispositifs-medicaux/remboursement-perruques). Or un postiche médical, qui doit être renouvelé tous les trois à quatre ans, coûte de 800 euros à 1000 euros au minimum, ce qui entraîne un reste à charge de ce montant, au vu des nouveaux critères. À la lecture du tableau du site d'Ameli, on constate que le plafond fixé est sans rapport avec le coût réel d'un postiche médical adapté ce qui conduit, en pratique, à exclure les patientes atteintes d'alopécie de toute prise en charge. Au vu de ces éléments, il souhaite connaître le nombre réel de prothèses capillaires partielles effectivement prises en charge depuis la mise en place du dispositif. Il lui demande quels sont la définition et les critères permettant de distinguer une prothèse totale d'une prothèse partielle, cette définition n'étant pas disponible sur le site de l'assurance maladie. Enfin, il aimerait savoir s'il est prévu de faire évoluer la réglementation afin de permettre une prise en charge réellement accessible des prothèses capillaires partielles médicalement nécessaires, notamment pour les patients atteints de maladies rares ou chroniques.

La question

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de protéger les maires face aux agressions et aux menaces. En effet, ces dernières années, l'Association des maires de France a relevé une montée des agressions et des menaces à l'encontre des maires. Il lui demande les mesures envisagées par le ministère de l'intérieur, en liaison avec le ministère de la justice, pour assurer une protection juridique efficace et effective des maires victimes de tels actes.

La question

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le soutien aux investissements des petites communes rurales. En effet, ces dernières sont confrontées à la hausse des coûts de construction et leurs marges de manœuvre financières sont extrêmement limitées. Cela met en péril leur capacité d'investir et bloque beaucoup de projets, ce qui n'est pas sans conséquences sur les entreprises du secteur des travaux publics et du bâtiment. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir financièrement les projets d'investissement de ces communes.

La question

M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les aides de la PAC. En effet, il lui demande de lui indiquer où en est la mise en œuvre effective de la simplification administrative des aides de la PAC pour les agriculteurs, qui sont toujours nombreux à se plaindre de lourdeurs administratives.

La question

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur le soutien aux PME industrielles en matière énergétique. En effet, de me nombreuses PME continuent d'alerter car elles sont confrontées à l'importance croissante du prix de l'énergie dans la structuration globale de leurs coûts. Il lui demande de lui indiquer les dispositions prises pour leur venir en aide.

La question

M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'état d'avancement du plan gouvernemental de lutte contre les déserts médicaux. En effet, M. le député souhaite savoir quels sont les résultats concrets en la matière dans les différents territoires français en général et en Alsace en particulier. Il lui demande de lui indiquer, à ce jour, les impacts et les meilIeures améliorations mesurables de l'entrée en vigueur de ce plan.

La question

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité d'une plus grande effectivité de la prise en charge des soins effectués en Allemagne pour les assurés alsaciens. En effet, en raison de la difficulté d'accès à certains spécialistes en Alsace, beaucoup de patients se tournent vers le système de santé allemand pour obtenir de meilleurs délais de prise en charge médicale. Toutefois, un obstacle subsiste : la mise en œuvre effective et rapide de la prise en charge financière par la CNAM. Il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à cette attente légitime des patients alsaciens.

La question

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des services publics et plus particulièrement sur les conditions d'affectation des enseignants du premier degré. À l'issue de leur titularisation, certains professeurs des écoles font le choix d'intégrer les postes de brigade départementale, assurant de ce fait des remplacements dans l'ensemble d'un département. Dans le cadre des mesures prévues de carte scolaire pour la rentrée 2026-2027, certains postes ont été modifiés, donnant deux options à certains professeurs des écoles. Il leur était proposé soit de conserver leur poste en acceptant un rattachement administratif plus éloigné du domicile et en dépendant d'une autre circonscription, soit de renoncer au poste et de participer au mouvement avec une bonification de points liée à la fermeture. Ces points de bonification sont attribués pour permettre aux enseignants concernés d'obtenir un poste correspondant davantage à leurs souhaits, notamment en matière de proximité géographique. Certains enseignants ayant choisi de participer au mouvement et ayant formulé plusieurs vœux sans spécificité de classe ou de poste ont été surpris d'être affectés sur des postes à plus d'une heure de trajet de leur domicile. Ils s'interrogent donc sur la portée réelle de la bonification accordée. En conséquence, il lui demande s'il est possible que les affectations après renoncement au poste soient attribuées en tenant davantage compte du domicile.

La question

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'importance du maintien du budget consacré au service civique dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances (PLF) pour 2027. Le secteur de la santé a récemment mis l'accent sur la nécessité de renforcer la présence de volontaires en service civique au sein des établissements et services médico-sociaux. Sans avoir vocation à se substituer aux soignants, ceux-ci apportent une présence, une écoute et un accompagnement précieux auprès des personnes concernées et de leurs aidants. Alors que le pays est traversé par les crises et l'isolement, l'engagement des jeunes est devenu un amortisseur social essentiel. Face à cette fracture silencieuse, plus de 6 000 jeunes en service civique sont engagés chaque année pour recréer du lien, effectuer des visites de convivialité, accompagner les sorties, favoriser les échanges. En conséquence, il lui demande s'il est prévu de maintenir ce budget à hauteur de 535 millions d'euros, correspondant à l'accompagnement de 135 000 volontaires en 2027, si le volume des missions portées par les associations sera conservé et s'il est possible de programmer les missions pour une durée de huit mois en moyenne pour maintenir une stabilité auprès des organismes accueillants.

Réponse

Dans le cadre de l'élaboration du PLF 2027, le Gouvernement propose de reconduire les objectifs qui avaient été fixés en 2026 à la suite de l'adoption de la loi de finances s'agissant du service civique, à savoir un volume de missions pouvant atteindre 135 000. Pour rappel, le débat parlementaire du PLF 2026 avait abouti à rehausser de 20 000 le volume de missions pour atteindre cet objectif cible. Les jeunes en service civique s'engageront en particulier dans les secteurs prioritaires de l'action de l'État dont les établissements et services médico-sociaux et le domaine régalien. Le soutien de l'engagement des jeunes constitue une priorité du Gouvernement, et en particulier du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Pour cette raison, l'objectif annuel du nombre de missions de service civique est stable à hauteur de 135 000 depuis la LFI 2023, malgré les efforts mis en œuvre pour la réduction du déficit public depuis la sortie de la crise énergétique de 2022. L'enveloppe dédiée au financement de l'agence du service civique en PLF 2027 est de 485 M€ en cohérence avec l'objectif fixé et tient compte de la programmation des nouvelles entrées en mission de service civique et de la durée moyenne des contrats. L'agence du service civique contribuera au redressement des finances publiques par un effort en crédits de -7 M€ ainsi qu'en emplois.

La question

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'article 13 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique. Il autorise les acheteurs publics à conclure des marchés de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque leur montant est inférieur au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et services des autorités publiques centrales. Ces dispositions ne vont pas faciliter l'accès des TPE et PME aux marchés publics, car elles s'appuient massivement sur la PQR et la PHR pour s'informer. Cela risque de limiter la transparence des marchés publics. Il est à craindre des conséquences sur l'économie de la presse, déjà très fragilisée. En conséquence, il lui demande s'il est possible de mesurer l'impact de ces mesures pour la PQR.

La question

M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'avenir des contrats de plan État-région. Il lui demande, d'une part, de lui communiquer le calendrier des financements région par région depuis dix ans et, d'autre part, de préciser quels sont les projets du Gouvernement en la matière et s'il y a des initiatives très structurantes envisagées, notamment en matière d'enseignement supérieur et de recherche ou encore en matière d'infrastructures de transport.

La question

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la réindustrialisation. En effet, il lui demande de lui indiquer l'évaluation faite par le Gouvernement des dispositifs de réindustrialisation mis en place depuis dix ans.

La question

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le remplacement des enseignants absents. M. le député souhaite connaître, pour chaque académie, comment ont évolué les taux de remplacement des enseignants absents à la fois dans le premier et le second degré, au cours des dix dernières années. Il lui demande de lui communiquer les mesures prises pour enrayer le problème du non-remplacement et assurer la continuité effective du service d'éducation.

La question

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le volontariat chez les sapeurs-pompiers. Au moment où la France s'aperçoit collectivement du rôle essentiel joué par les sapeurs-pompiers, une question importante revient : comment pérenniser le volontariat chez les sapeurs-pompiers ? Il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le ministère de l'intérieur, en liaison avec les départements, pour permettre à la fois d'attirer et de fidéliser de nouveaux sapeurs-pompiers volontaires.

La question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais excessifs pour passer l'examen du permis de conduire, particulièrement dans le Bas-Rhin, où l'attente moyenne est de 72 jours pour obtenir un créneau. Cette situation, inacceptable pour les candidats, a des répercussions majeures sur leur insertion professionnelle, leur accès à l'emploi et leur autonomie, notamment pour les jeunes et les habitants des zones rurales, déjà souvent désavantagés en matière de mobilité. Pourtant, dans un rapport publié en juin 2026, l'inspection générale de l'administration (IGA) a elle-même reconnu l'insuffisance des effectifs actuels : avec 1 250 inspecteurs, le contingent est manifestement inadapté à la demande. L'IGA préconise d'ailleurs le recrutement de 47 examinateurs contractuels supplémentaires d'ici 2027. Dans un contexte de tensions sur le marché du travail et de transition écologique, l'accès à la mobilité individuelle ne peut plus être un frein à l'insertion ou à la reconversion professionnelle. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures urgentes et concrètes le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour réduire ces délais, répondre à la demande croissante et ainsi garantir une équité territoriale pour un accès rapide et équitable à cet examen.

La question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les obstacles rencontrés dans le suivi des patients en situation d'obésité sévère, faute d'équipements adaptés. En effet, trop nombreux sont les cabinets de médecins, pharmacies et laboratoires biologiques ne disposant pas de balance professionnelle permettant de peser des personnes dont le poids dépasse 180 ou 200kg. Il ne s'agit pas d'un simple instrument de mesure ponctuel mais bien d'un outil permettant l'accompagnement sur le long terme des personnes concernées. Avec 17 % de la population française concernée par l'obésité, un chiffre en constante augmentation en particulier chez les jeunes, cette carence engendre des inégalités d'accès aux soins. Les personnes en situation d'obésité sévère se retrouvent ainsi dans l'impossibilité d'être pesées lors de leurs consultations, ce qui compromet la qualité de leur prise en charge. Depuis le 15 juin 2026, le remboursement des médicaments GLP-1 pour les cas d'obésité sévère représente une avancée significative. Cependant, pour garantir un suivi efficace et un contrôle régulier des effets de ces traitements, il est indispensable de disposer d'équipements adaptés. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour généraliser l'équipement des professionnels de santé en balances médicales grande capacité.

La question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le fait que le Comité économique des produits de santé (CEPS) ait décidé de baisser de 30 centimes le prix fabricant de la spécialité Sterdex à compter du 1er juillet 2026. Le Sterdex, pommade ophtalmique, médicament d'intérêt thérapeutique majeur, dépourvu de générique, reconnu par les prescripteurs et largement adopté par les patients, a déjà connu des tensions d'approvisionnement en 2023. Cette baisse représenterait une perte de plus d'un million d'euros pour le fabricant, contre une économie attendue inférieure à 350 000 euros par an pour l'assurance maladie. Aussi, il souhaite savoir s'il est prévu d'annuler cette décision qui est en contradiction totale avec les objectifs affichés de souveraineté sanitaire.

La question

M. Patrick Hetzel demande à connaître auprès de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature le nombre de validations nationales et départementales de permis de chasser pour la saison 2025-2026, répertorié par l'Office français de la biodiversité (OFB).

Réponse

Aux termes de l'article L. 423-19 du code de l'environnement, la validation du permis de chasser est subordonnée au paiement d'une redevance cynégétique départementale ou nationale. La saison cynégétique 2025-2026 a donné lieu à un total de 909 560 validations. Parmi eux, 445 956 adhérents de fédérations départementales des chasseurs ont obtenu une validation nationale, dont 442 257 annuelles. Les 3 699 restantes correspondent à des validations temporaires de trois jours ou de neuf jours. Les 463 604 validations départementales se répartissent en 441 603 de portée annuelle et 22 001 de portée temporaire de trois ou neuf jours.

La question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 en cours de négociation pour la Mutuelle sociale agricole (MSA). L'objectif de la MSA est avant tout de continuer d'assurer ses missions de service public tout en s'adaptant aux mutations du secteur et en garantissant une proximité dans les territoires ruraux. Elle a pour ambition de répondre à de nombreux défis, comme le vieillissement des actifs, la précarisation de certains profils, la souffrance au travail, la simplification des démarches ou la transformation numérique. Elle s'est attachée à mettre en place un guichet unique de protection sociale, s'appuyant sur des élus du terrain. Pour ce faire, il est impératif de préserver ses capacités d'agir et de maintenir ses moyens. Une nouvelle baisse de ses moyens de fonctionnement fragiliserait la capacité de la caisse à assurer ses nombreuses missions de service public. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend garantir au régime agricole pour lui permettre de jouer pleinement son rôle dans les territoires ruraux, en particulier en matière de ressources humaines nécessaires pour assurer une présence active et une action utile au plus près des populations.

Réponse

La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030.

La question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur une demande formulée par certains professionnels du secteur de la cuisine de l'interdiction des siphons en cuisine. Ces siphons équipés de cartouches non renouvelables de protoxyde d'azote sont trop détournés vers des usages addictionnels pouvant entraîner de graves dommages cérébraux, sans compter les accidents qu'ils occasionnent, notamment de la route. Beaucoup de professionnels du secteur de la cuisine constatent que l'utilisation d'un compresseur et d'un dispensateur conduit au même résultat culinaire, sans cartouches (non durables) et sans protoxyde d'azote, leur faisant réaliser de surcroît des économies. Aussi, il lui demande si une telle interdiction peut être prochainement envisagée.

Réponse

SITUATION ÉCONOMIQUE Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Hetzel. M. Patrick Hetzel. Ma question s'adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Avant même que n'éclate une nouvelle crise au Moyen-Orient, nous avions déjà enregistré un triste record : 70 000 défaillances d’entreprises, un nombre supérieur à celui de l’après-crise financière de 2008. Derrière ces chiffres, il y a des artisans, des commerçants, des PME industrielles, des entreprises familiales, des salariés, des apprentis, et des territoires entiers qui vivent de ces entreprises. Nous voyons aujourd'hui pointer une nouvelle menace : la flambée du coût de l’énergie. Quand le prix du carburant augmente, ce sont les transporteurs, les agriculteurs, les artisans, les entreprises du bâtiment qui le paient immédiatement. Quand les cours de l’électricité et du gaz remontent, ce sont nos boulangers, nos industriels, nos restaurateurs, nos PME qui voient leurs marges disparaître. Vous avez annoncé des aides ciblées pour certains secteurs. Cela va naturellement dans le bon sens, mais toutes les entreprises sont frappées par cette inflation énergétique. L’énergie est devenue un impôt invisible pour l’activité économique, qui pèse sur la production, la logistique, les trésoreries et la compétitivité. Pour nombre d'entreprises, il s’agit désormais de savoir si elles pourront continuer à produire, à embaucher, à investir, parfois simplement à tenir jusqu’à la fin du mois. Ces coûts s’ajoutent à d’autres charges qui les pénalisent déjà face à leurs concurrents internationaux, telles que le poids des normes, le coût du travail, le niveau des impôts de production. Vous le savez, les députés de mon groupe sont convaincus que le redressement du pays passera par une rupture susceptible de replacer au centre de notre modèle économique le travail, le mérite et la création de richesses. Nous devons amorcer un grand mouvement de libération de nos entreprises en assumant de supprimer les normes, les impôts et les contraintes qui les étouffent. Ce sera l’un des enjeux de la prochaine élection présidentielle. D’ici là, quelle réponse proposerez-vous pour que la crise actuelle ne se transforme pas en une nouvelle vague de faillites et de destructions d’emplois ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Sébastien Chenu. Et de la hausse des taxes et de l'essence chère ! M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Vous avez raison, 70 000 défaillances d'entreprise, c'est énorme, mais je préciserai d'abord qu'elles sont compensées par un niveau inédit de créations d'entreprises – on en compte 1,2 million de nouvelles. M. Sébastien Chenu. N'importe quoi ! M. Roland Lescure, ministre. C'est un des succès de l'économie française. M. Sébastien Chenu. Tu parles d'un succès ! M. Roland Lescure, ministre. Comme vous l'avez rappelé, nous accompagnons les ménages, les entreprises, les secteurs, en suivant une seule boussole : le travail. Nous devons accompagner les entreprises qui sont en première ligne. Vous avez mentionné certains des secteurs pour lesquels nous avons déjà annoncé des aides : les transporteurs routiers, les agriculteurs, les pêcheurs, et tant d'autres. Comme cela a été annoncé la semaine dernière, nous souhaitons étendre ces dispositifs aux secteurs industriels les plus affectés – je sais que vous y êtes sensible. La chimie et la production d'engrais sont ainsi deux industries très intensives en énergie qui sont directement frappées alors qu'elles faisaient déjà face à des vents contraires. S'agissant des normes, que vous avez mentionnées, nous devons d'abord nous assurer à Bruxelles que l'on puisse alléger le fardeau. Sébastien Martin combat pour s'assurer, en ce qui concerne notamment les trajectoires carbone, que les paramètres seront modifiés afin de ne pas amplifier la crise par des normes excessives qui nous viendraient de Bruxelles. M. Philippe Ballard. Des normes excessives qui viendraient de Bruxelles ? Du jamais-vu ! M. Roland Lescure, ministre. De plus, nous souhaitons accompagner les industries à court terme, par le versement d'aides spécifiques – c'est un peu technique, mais dans le cadre des trajectoires carbone, nous pourrons accompagner les industries placées en première ligne. Je l'ai déjà dit dans ma réponse à la question précédente, mais l'électrification est essentielle pour projeter l'industrie dans l'avenir. Qu'il s'agisse de l'industrie automobile, de celle de l'acier ou des engrais, on doit pouvoir décarboner nos industries tout en les rendant compétitives. C'est le défi qui nous attend pour les prochains mois et les prochaines années. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

M. Patrick Hetzel demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si un préfet peut et même doit prendre l'initiative de s'opposer à une demande de protection fonctionnelle émanant d'un élu ou d'un ancien élu lorsque cette demande est manifestement infondée. La procédure d'octroi automatique résultant des dispositions des articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, oblige le préfet à accuser réception des demandes transmises par le maire aux élus et qui lui sont notifiées. La protection est alors automatiquement acquise. La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local étend cet octroi automatique à tous les élus locaux victimes de « violences, d'outrages ou de menaces » et non plus aux seuls exécutifs locaux. En outre, elle précise le déroulement de la procédure : la réception de la demande par le préfet déclenche l'octroi de la protection. Il n'y a plus de délibération du conseil municipal. Le dispositif ménage seulement une possibilité pour tout élu de s'opposer à la demande dans les quatre mois suivant le porter à connaissance. Pour autant, cette automaticité n'ouvre évidemment pas un droit à voir toute demande satisfaite. En particulier, la procédure ne saurait permettre à des élus ou anciens élus d'obtenir abusivement une protection, payée par le contribuable local, lorsqu'ils sont poursuivis pour des actes détachables de l'exercice de ses fonctions, notamment pour des fautes personnelles qualifiées pénalement. Il est par exemple difficilement admissible de faire payer par deniers publics la protection d'un élu ou ancien élu lorsque le parquet diligente une enquête à son sujet ou plus encore lorsqu'un maire porte plainte au nom de la commune sur des actes pénalement qualifiables accomplis lors de la mandature précédente. Tel est encore le cas dans le cadre d'attaques relevant du débat électoral, pour lesquelles une protection spécifique est prévue par les articles L. 52-18 et suivants du code électoral. Confondant automaticité et droit de tirage sur les deniers publics, certains élus n'hésitent pourtant pas, dans ces situations, à tenter de faire payer leur défense. La protection fonctionnelle est alors détournée de son objet qui consiste à protéger les victimes. Dans un souci de protection des deniers publics, pour ne pas faire apparaître que la puissance publique protège ainsi l'élu qui a accompli des actes répréhensibles déliés de ses fonctions, outre la possibilité offerte aux élus ou aux contribuables de faire respecter le droit en s'opposant à cette décision automatiquement acquise, il lui demande quels sont les moyens dont disposent les préfets pour s'opposer à des demandes de protection fonctionnelle manifestement abusives.

Réponse

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit un dispositif de protection fonctionnelle des élus locaux se traduisant par deux mécanismes. D'une part, la protection accordée aux élus faisant l'objet de poursuites pénales (L. 2123-34 pour les communes, L. 3123-28 pour les départements, L. 4135-28 pour les régions L. 7125-35 pour la Guyane et L. 7227-36 pour la Martinique) et, d'autre part, la protection des élus victimes de violences, menaces ou outrages à l'occasion de leurs fonctions (L. 2123-35 pour les communes, L. 3123-29 pour les départements, L. 4135-29 pour les régions L. 7125-36 pour la Guyane et L. 7227-37 pour la Martinique). Ce dispositif a été récemment étendu par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local. Désormais, lorsque l'élu est victime, la protection fonctionnelle bénéficie à l'ensemble des membres de l'organe délibérant alors qu'elle était auparavant réservée aux seuls élus exerçant des fonctions exécutives. Lorsqu'il est poursuivi pénalement, elle est également élargie aux mesures alternatives aux poursuites ainsi qu'aux cas dans lesquelles le code de procédure pénale reconnaît à l'élu le droit à l'assistance d'un avocat. S'agissant du volet "élu victime", la protection est accordée selon une procédure automatique. L'élu présente sa demande de protection auprès du chef de l'exécutif local, qui en informe l'organe délibérant et la transmet au préfet de département qui en accuse réception sans effectuer de contrôle en opportunité. La protection prend effet à compter de la notification de cette réception à l'élu par la commune. Une fois la protection fonctionnelle octroyée, l'organe délibérant dispose d'un droit de retrait ou d'abrogation, par délibération motivée, prise dans un délai de quatre mois, dans les conditions prévues aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code des relations entre le public et l'administration. Cette décision est soumise au contrôle de légalité et comme tout acte administratif qu'il juge contraire à la légalité, le représentant de l'État dans le département peut la déférer devant le tribunal administratif. En revanche, lorsqu'il s'agit d'un élu mis en cause pénalement, la protection fonctionnelle est accordée par délibération de l'organe délibérant, laquelle est soumise au contrôle de légalité. Une fois accordée, elle peut être retirée ou abrogée dans les conditions de droit commun prévues par le code des relations entre le public et l'administration, notamment dans le délai de quatre mois suivant son édiction si la décision est illégale. S'agissant enfin du coût supporté par les collectivités territoriales, le Gouvernement rappelle que les dépenses exposées au titre de la souscription obligatoire à un contrat d'assurance ouvrent droit à une compensation forfaitaire de l'État. Cette compensation a été étendue aux communes de moins de 10 000 habitants par la loi de finances pour 2024.

La question

M. Patrick Hetzel demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir rappeler les conditions de l'organisation du contrôle de l'identité des électeurs dans les communes de 1 000 habitants et plus, à l'approche des élections présidentielles. Si un premier contrôle a lieu à l'entrée dans la salle par les agents municipaux, qui vérifient notamment que le titre présenté permet de voter en application de l'arrêté du 16 novembre 2018, le contrôle se déroule ensuite au moment du vote et ne peut être que le fait des membres du bureau, représentant si possible tous les candidats. Généralement, à la sortie de l'isoloir, l'électeur présente donc sa pièce d'identité à un assesseur avant de voter face au président qui se tient à l'urne, puis il émarge auprès d'un autre assesseur qui a annoncé avant le vote son numéro d'électeur. Ainsi, la certitude de l'identité de l'électeur et de son inscription sur la liste d'émargement est-elle assurée avant le vote. Cette pratique, constante et généralisée dès lors que deux assesseurs au moins sont présents, est de nature à assurer la sincérité du scrutin. Or les élections municipales ont révélé quelques cas où le président du bureau de vote installait l'urne à l'entrée de la table, contrôlait lui-même l'identité et admettait à voter, cantonnant les assesseurs à l'émargement. Ceux-ci sont donc privés de la possibilité de contrôler l'identité de la personne qui émarge et qui a déjà voté. La confusion entre le contrôle d'identité et l'opération de vote opérés simultanément par le seul président du bureau peut être source de fraude si le président annonce une autre identité que celle du votant ou laisse voter une personne qui ne lui présente pas de titre. Seule la présence en amont d'un assesseur évite ce risque. Or l'article R. 60 du code électoral prévoit que « les assesseurs sont associés, sur leur demande à ce contrôle d'identité ». Hormis le cas où le nombre des assesseurs se trouve inférieur à deux, prévu par l'article R. 44 du code électoral, dans l'immense majorité des cas, les présidents, soucieux de leur rôle de garant de la neutralité du bureau, organisent la présence d'un assesseur en amont du vote pour contrôler l'identité, sans demande formalisée de sa part et en toute hypothèse répondent sans délai à toute demande en ce sens. Pour autant, il arrive, dans de rares cas, que des présidents du bureau refusent, de mauvaise foi, cette organisation, au prétexte qu'ils n'ont pas eu de demande préalable ou que l'organisation ne résulte pas clairement du code électoral. Le soupçon de fraude ne peut alors être écarté : la sincérité du scrutin n'est plus garantie par le pluralisme du bureau, les assesseurs étant relégués au seul émargement, sauf pour eux, ou les délégués lorsqu'ils existent, à provoquer des incidents en série dès lors qu' un doute est possible, retardant les opérations. Aussi, il lui demande s'il n'apparaît pas opportun que le texte réglementaire et la circulaire d'application soient modifiés pour mettre en accord la pratique généralisée et le dispositif et expliciter que dès lors que le nombre d'assesseurs le permet, l'un d'entre eux au moins est affecté au contrôle d'identité du votant avant le vote dans les communes de plus de 1 000 habitants.

La question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les fragilités croissantes du modèle de financement immobilier des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) privés et sur les risques que ces fragilités font peser sur l'investissement citoyen au service du grand âge. Selon les projections de l'INSEE (« Première n° 2078 », octobre 2025), la France comptera près de 700 000 personnes âgées supplémentaires en perte d'autonomie d'ici 2050, soit une hausse de 36 %, impliquant l'ouverture d'au moins 100 000 places nouvelles en Ehpad dans les dix années à venir et un effort d'investissement estimé à plusieurs dizaines de milliards d'euros que les finances publiques ne pourront assumer seules. Depuis plus de vingt ans, ce financement repose en partie sur l'épargne de particuliers, principalement via le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) : environ 70 000 chambres ont été acquises par des investisseurs individuels, représentant quelque 10 milliards d'euros. Or ce modèle est aujourd'hui gravement fragilisé. L'Association des copropriétaires en maisons de retraite médicalisées (Ascop-Ehpad), qui représente plus de 6 000 copropriétaires de chambres dans plus de 600 résidences, signale des pertes estimées à plus de 300 millions d'euros au cours des quinze dernières années, consécutives à l'abandon d'au moins cinquante établissements par leurs exploitants, avec des décotes pouvant atteindre 80 % de la valeur initiale. À ces pertes en capital s'ajoutent des baisses de loyers imposées lors des renouvellements de bail, parfois supérieures à 20 %. M. le député demande à M. le ministre de préciser les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour renforcer la protection des épargnants investissant dans les Ehpad, en particulier à travers une réforme du cadre contractuel des baux commerciaux et la création d'un fonds de garantie en cas de défaillance des opérateurs. Il l'interroge également sur les orientations retenues pour définir une stratégie nationale de financement visant à inciter plus fortement les Français à contribuer à l'effort nécessaire pour assurer, à court terme, le développement et la pérennité des infrastructures destinées aux personnes âgées dépendantes.

Réponse

La question de l'autonomie, dans un contexte de vieillissement de la population, constitue un enjeu majeur pour le gouvernement afin d'assurer une prise en charge adaptée des personnes âgées dépendantes. Le financement à long terme des infrastructures dédiées au grand âge est d'abord soutenu par diverses politiques publiques, visant notamment les Ehpad publics et privés non lucratifs. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pilote les Plans d'aide à l'investissement (PAI), dont les enveloppes ont été significativement renforcées dans le cadre du Ségur de la Santé, vers la modernisation ou de création de places en établissement médico-social. Hors de la sécurité sociale, le Fonds d'épargne, qui centralise une partie de l'épargne réglementée des Français, finance également la construction et la réhabilitation de structures d'hébergement pour personnes âgées à vocation sociale, via des prêts à taux bonifié. La Caisse des dépôts et consignations (CDC) a de plus déployé une « Stratégie Santé et Grand âge », qui permet de soutenir l'innovation (y compris immobilière) sur le marché des Ehpad publics et privés, par exemple en développant de nouveaux modes de financement (viager, schémas de dissociation de propriété, etc.), et en s'appuyant sur ses filiales bancaires et assurantielles. Au total, la CDC devrait mobiliser 4,5 Md€ sous formes de prêts, investissements et crédits d'ingénierie pour les EHPAD publics et privés entre 2026 et 2029 [i], après 600 M€ en 2025. S'agissant spécifiquement du parc privé d'Ehpad, plusieurs canaux visent aujourd'hui à orienter l'investissement des particuliers vers les infrastructures nécessaires à la prise en charge des personnes âgées dépendantes. D'abord, les particuliers disposent d'un régime fiscal avantageux pour l'investissement locatif en Ehpad et résidences autonomie : le régime de loueur meublé non professionnel (LMNP). Au régime réel, celui-ci permet de réduire l'assiette imposable des revenus locatifs en déduisant une charge correspondant à l'amortissement du bien. Dans la loi de finances initiale pour 2025, à la différence d'autres activités (ex. location saisonnière), le législateur a choisi de préserver l'ensemble des avantages fiscaux de ce régime pour les investisseurs en résidences-services (y compris Ehpad). Les amortissements déduits restent ainsi exclus du calcul de la plus-value immobilière. Ensuite, la taxation, dans les conditions prévues au b bis du 4° de l'article 261 D du code général des impôts, de l'activité de location réalisée dans le cadre de résidences-services permet aux bailleurs de déduire la TVA grevant l'achat du bien en cas d'investissement dans le neuf ainsi que les dépenses liées à cette activité, ce qui améliore la rentabilité de l'investissement par rapport à d'autres types d'investissement locatif. Enfin, le risque locatif porté par les investisseurs est atténué par les mécanismes publics de financement de la dépendance (aide sociale à l'hébergement – ASH, allocation personnalisée d'autonomie – APA, réduction d'impôt sur les frais d'hébergements), qui améliorent la solvabilité des résidents et, indirectement, celle des exploitants. La conférence nationale de l'autonomie, qui doit se tenir en septembre 2026 et portera sur tous les champs du vieillissement (prévention, métiers du soin, etc.), pourra être l'occasion d'aborder ces enjeux pour renforcer encore la cohérence des outils publics et privés, au service du financement à long terme des infrastructures dédiées au grand âge.

La question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des patients atteints de syndrome douloureux régional complexe (SDRC), ou algoneurodystrophie, une pathologie qui se manifeste par des douleurs chroniques intenses, des troubles nerveux et des réactions articulaires anormales. Son évolution, souvent imprévisible, peut entraîner une invalidité sévère et une altération majeure de la qualité de vie des personnes qui en souffrent. Malgré les efforts des associations de patients, qui œuvrent sans relâche pour faire reconnaître cette maladie et améliorer sa prise en charge, les parcours de soins restent parsemés d'obstacles : retard de diagnostic, difficulté d'accès aux centres spécialisés de la douleur, manque de coordination pluridisciplinaire et insuffisance des moyens consacrés à la recherche médicale et clinique. Au regard des avancées médicales et des attentes fortes des patients et de leurs proches, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour optimiser l'organisation des soins, garantir une prise en charge globale et coordonnée des patients et soutenir la recherche sur le SDRC.

La question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le changement de prise en compte de la pension d'invalidité dans le calcul de la prime d'activité depuis le 1er janvier 2026. Jusqu'à cette date, la pension d'invalidité était assimilée à un revenu d'activité, permettant à de nombreuses personnes en situation de handicap exerçant une activité professionnelle, de bénéficier de la prime d'activité. Mais depuis ce changement, la pension d'invalidité est considérée comme un autre revenu, ce qui entraîne la suppression ou une forte diminution de cette aide. Cette évolution pénalise particulièrement les personnes qui, malgré leur invalidité, maintiennent une activité professionnelle. Elle réduit l'incitation à travailler et entraîne une perte de pouvoir d'achat significative pour des publics déjà fragilisés. Cela est d'autant plus incompréhensible est que cette mesure ne concerne pas les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH). Pour certaines personnes, cette modification entraînant la suppression de la prime d'activité peut conduire à une perte mensuelle de 220 euros de revenu, sans la moindre évolution de la situation professionnelle. Aussi, il souhaite savoir ce qui peut être envisagé afin de ne pas pénaliser les revenus des personnes handicapées.

La question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de doter la Mutualité sociale agricole (MSA) de moyens renforcés dans le cadre de la future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026 2030, conformément aux engagements formulés dans sa lettre ouverte aux agriculteurs de France concernant l'accompagnement du monde agricole face aux crises qui l'affectent. Ces crises, de plus en plus nombreuses et dont les effets se cumulent, ont un impact démultiplié sur les exploitants. Dans ce contexte, il est essentiel que la MSA puisse continuer à soutenir les acteurs du monde agricole lorsqu'une crise survient, à travers les nombreux dispositifs existants – prises en charge de cotisations, plans de paiement, aides au répit, entre autres – qui permettent d'alléger un quotidien devenu particulièrement lourd pour nombre d'entre eux. Les moyens mobilisés par la MSA contribuent également à prévenir certaines situations grâce à un ensemble d'actions de prévention indispensables : prévention des risques professionnels, aides et subventions visant à améliorer la santé et la sécurité au travail, adaptation des conditions d'exercice aux mutations des métiers agricoles, prévention du mal être, etc. L'ensemble de ces missions requiert des moyens humains et financiers adaptés pour aller vers des publics qui, bien qu'ils aient de réels besoins, sollicitent rarement d'eux-mêmes les dispositifs mis à leur disposition. En conséquence, il souhaite savoir ce qui est envisagé pour permettre à la MSA d'accompagner au mieux le monde agricole.

Réponse

La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030.

La question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conséquences de l'entrée en application de la facturation électronique. À compter du 1er septembre 2026, l'ensemble des entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) devront être en capacité de recevoir des factures électroniques, puis, selon leur taille, d'émettre leurs factures via des plateformes agréées à partir de septembre 2027. Alors que cette réforme est présentée comme une mesure de simplification, elle apparaît pour les artisans, les petites entreprises, les agents commerciaux comme une nouvelle complexité administrative engendrant de nouvelles dépenses. Elle conduit à l'achat de logiciels de facturation avec un abonnement. Elle nécessite l'adhésion à une plateforme agréée, ce qui engendre un coût. Elle entraînera une augmentation des honoraires des experts-comptables du fait de l'accroissement des données à traiter. Cette disposition s'ajoute à toutes les dépenses, impôts et contraintes que subissent au quotidien les artisans, les petites entreprises, les agents commerciaux. Face à cette exaspération, il lui demande quelles mesures concrètes sont prévues pour que la généralisation de la facturation électronique ne se traduise pas par une charge supplémentaire disproportionnée pour les plus petites structures.

Réponse

Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit mais offrant un service minimum et des opérateurs privés, les plateformes agréées. Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi des plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. À ce jour, plus d'une centaine de plateformes ont obtenu une immatriculation définitive. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…), avec des offres gratuites ou sans surcoût pour les TPE/PME et des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les entreprises. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr ; le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. Les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés : • pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; • pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA.

La question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la hausse des prix des carburants pour les aides à domicile du fait du conflit au Moyen-Orient. Cette augmentation affecte lourdement le secteur des soins, particulièrement en zone rurale. Pour travailler, les auxiliaires de vie utilisent leur propre voiture. Elles reçoivent, en échange, une indemnité kilométrique. La convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement des soins et des services à domicile la fixe à 0,38 euros le kilomètre parcouru. Or à chaque déplacement, les aides à domiciles supportent un reste à charge qui devient de plus en plus conséquent. Cela aboutit à des situations conflictuelles pouvant aller jusqu'au refus d'intervention. Dans ce contexte, il lui demande s'il est prévu une « prime carburant exceptionnelle » pour l'année 2026 pour soutenir les professionnels de ce secteur.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement conscient des difficultés que traverse le secteur de l'aide à domicile, en particulier face à la hausse des coûts de carburant, et a apporté récemment plusieurs réponses durables afin d'améliorer l'attractivité des métiers. Les aides à domicile sont indispensables à notre nation, puisqu'elles permettent à des milliers de personnes âgées, en situation de handicap ou de vulnérabilité de continuer à vivre chez elles, partout sur le territoire, notamment dans les zones rurales. En matière de conditions de rémunération, l'avenant 75 de la Branche de l'aide à domicile (BAD) a été agréé le 29 mai 2026 et permet, dès le 1er juin 2026, une augmentation des salaires de l'ensemble des professionnels de la branche de +63 € mensuels minimum. Cette avancée majeure permet d'apporter davantage de reconnaissance aux aides à domicile, afin de limiter le tassement des grilles salariales. En matière de mobilité, et face à la hausse des coûts de carburant, le Gouvernement a apporté des réponses non seulement conjoncturelles, mais aussi structurelles : - dès 2025, un fonds annuel de 75 millions d'euros a été instauré par le décret n° 2025-817 du 13 août 2025, pris en application de l'article 20 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 relative au bien-vieillir et à l'autonomie. Ce dispositif vise à soutenir la mobilité des professionnels de l'aide à domicile, en octroyant un financement spécifique aux conseils départementaux. Il permet aussi le financement de temps d'échange et de partage de bonnes pratiques. Ce fonds sera pérennisé pour les années 2026 et suivantes ; - face à la hausse des coûts de carburant, le Gouvernement a instauré, par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026, une aide destinée aux travailleurs « grands rouleurs » sous condition de ressources, effectuant au moins 15 km par trajet domicile-travail ou 8 000 km par an. Cette aide a été prolongée de 3 mois pour atteindre 100 € et a vocation à bénéficier aux aides à domicile notamment celles en zone rurale qui parcourent de nombreux kilomètres. - pour l'ensemble des aides à domicile, tous statuts confondus, 15 000 nouveaux véhicules électriques sont sanctuarisés dans le cadre d'un nouveau programme de leasing social attractif, sans apport initial ; - la ministre de la santé a en outre prévu une revalorisation pérenne des indemnités kilométriques de 2 centimes par kilomètre pour les professionnels de la branche associative de l'aide à domicile, qui s'est concrétisée par l'agrément de l'avenant 76 de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des services et des soins à domicile le 29 mai 2026. Par l'ensemble de ces dispositifs, le Gouvernement entend apporter des réponses concrètes et pérennes aux difficultés des professionnels de l'aide à domicile, afin d'améliorer leurs conditions de travail et de soutenir un secteur indispensable à l'accompagnement des personnes âgées et en situation de handicap.

La question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des aides à domiciles qui interviennent chaque jour auprès de personnes âgées souvent fragiles ainsi que de personnes en situation de handicap. Pour la troisième fois depuis 2025, l'augmentation de leur rémunération a été rejetée en mars 2026. L'avenant n° 72 de la convention collective prévoyait 63 euros bruts mensuels supplémentaires, ce qui représente le minimum nécessaire pour que près de 40 % des salariés de ce secteur ne soient plus rémunérés en dessous du Smic. Cette décision peut déstabiliser ce secteur, conduisant à une baisse d'activités des services au détriment des personnes les plus fragiles. Aussi, il souhaite savoir s'il est prévu prochainement un nouvel examen de l'avenant pour stabiliser et soutenir ce secteur indispensable au maintien à domicile.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement conscient des difficultés que traverse le secteur de l'aide à domicile, en particulier face à la hausse des coûts de carburant, et a apporté récemment plusieurs réponses durables afin d'améliorer l'attractivité des métiers. Les aides à domicile sont indispensables à notre nation, puisqu'elles permettent à des milliers de personnes âgées, en situation de handicap ou de vulnérabilité de continuer à vivre chez elles, partout sur le territoire, notamment dans les zones rurales. En matière de conditions de rémunération, l'avenant 75 de la Branche de l'aide à domicile (BAD) a été agréé le 29 mai 2026 et permet, dès le 1er juin 2026, une augmentation des salaires de l'ensemble des professionnels de la branche de +63 € mensuels minimum. Cette avancée majeure permet d'apporter davantage de reconnaissance aux aides à domicile, afin de limiter le tassement des grilles salariales. En matière de mobilité, et face à la hausse des coûts de carburant, le Gouvernement a apporté des réponses non seulement conjoncturelles, mais aussi structurelles : - dès 2025, un fonds annuel de 75 millions d'euros a été instauré par le décret n° 2025-817 du 13 août 2025, pris en application de l'article 20 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 relative au bien-vieillir et à l'autonomie. Ce dispositif vise à soutenir la mobilité des professionnels de l'aide à domicile, en octroyant un financement spécifique aux conseils départementaux. Il permet aussi le financement de temps d'échange et de partage de bonnes pratiques. Ce fonds sera pérennisé pour les années 2026 et suivantes ; - face à la hausse des coûts de carburant, le Gouvernement a instauré, par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026, une aide destinée aux travailleurs « grands rouleurs » sous condition de ressources, effectuant au moins 15 km par trajet domicile-travail ou 8 000 km par an. Cette aide a été prolongée de 3 mois pour atteindre 100 € et a vocation à bénéficier aux aides à domicile notamment celles en zone rurale qui parcourent de nombreux kilomètres. - pour l'ensemble des aides à domicile, tous statuts confondus, 15 000 nouveaux véhicules électriques sont sanctuarisés dans le cadre d'un nouveau programme de leasing social attractif, sans apport initial ; - la ministre de la santé a en outre prévu une revalorisation pérenne des indemnités kilométriques de 2 centimes par kilomètre pour les professionnels de la branche associative de l'aide à domicile, qui s'est concrétisée par l'agrément de l'avenant 76 de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des services et des soins à domicile le 29 mai 2026. Par l'ensemble de ces dispositifs, le Gouvernement entend apporter des réponses concrètes et pérennes aux difficultés des professionnels de l'aide à domicile, afin d'améliorer leurs conditions de travail et de soutenir un secteur indispensable à l'accompagnement des personnes âgées et en situation de handicap.

La question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les hausses injustifiées de certaines complémentaires santé. Certains assurés ont subi au 1er février 2026 une hausse de 9,09 % de leur mutuelle. Cette augmentation est contraire au dispositif légal qui impose le gel des cotisations santé pour 2026. L'article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 dispose que, pour l'année 2026, le montant des cotisations des organismes complémentaires d'assurance malade « ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025 ». Une telle disposition avait pour objectif d'empêcher toute répercussion, sur les assurés, du coût de l'instauration de la taxe exceptionnelle de 2,05 % appliquée aux complémentaires santé. Aussi, il lui demande ce qui est envisagé pour mettre un terme aux pratiques tarifaires actuelles des organismes complémentaires. Il souhaite savoir s'il est prévu de rappeler aux assureurs leurs obligations légales en matière de transparence et de justification des hausses.

La question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur une réforme du titre-restaurant et particulièrement un plafonnement des commissions facturées aux commerçants accepteurs. Ce dispositif souffre depuis quinze ans d'un déséquilibre croissant menaçant la viabilité des commerçants accepteurs. La rémunération des émetteurs historiques, initialement portée par les employeurs, s'est progressivement déplacée vers les restaurateurs et assimilés. Les commissions atteignent en moyenne 4 % à 5 % des montants encaissés TTC. Cette commission est bien supérieure à celle mise en place dans d'autres secteurs. Un tel montant fragilise les acteurs économiques les plus dépendants de ce dispositif, en particulier les restaurateurs, détaillant en fruits et légumes, boulangers, traiteurs, commerçants de proximité dont les marges dégagées dépassent rarement 3 %. Répondant en juin 2025 à une question écrite, la ministre d'alors indiquait : « Le Gouvernement ambitionne de présenter d'ici à l'été 2025 les grands axes d'une réforme pour une modernisation de ce dispositif ». En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement a prévu d'inscrire rapidement cette réforme et une modification du mécanisme de rémunération dans son agenda.

La question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur une difficulté qui touche les petites et moyennes entreprises pour l'accès aux marchés publics. Il est mis fin, depuis le 31 décembre 2025, à la mesure de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics de travaux inférieurs à 100 000 euros hors taxes (HT). Cette disposition, prorogée par le décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024, avait permis aux communes, intercommunalités et départements de répondre plus rapidement et plus simplement aux besoins urgents d'entretien, de rénovation et d'aménagement de leurs infrastructures, tout en favorisant l'accès des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) locales à la commande publique. En l'absence de nouvelle prorogation ou de pérennisation de cette mesure, le seuil de dispense reviendra à 40 000 euros HT. Aussi, il lui demande s'il peut être envisagé de maintenir le seuil de publicité et de mise en concurrence à 100 000 euros hors taxes pour venir en aide aux entreprises, maillon essentiel de l'économie locale.

Réponse

Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables a fait l'objet de plusieurs relèvements successifs. Initialement fixé à 15 000 euros hors taxes en 2011, il a été porté en 2016 à 25 000 euros hors taxes pour tous les marchés publics, quel que soit leur objet, puis à 40 000 euros hors taxes en 2018. Par dérogation, les marchés publics de travaux bénéficiaient, jusqu'au 31 décembre 2025, d'une mesure temporaire ayant porté le seuil de dispense de publicité et mise en concurrence les concernant à 100 000 euros hors taxes, afin d'aider les acheteurs et les entreprises de bâtiment et travaux publics (BTP) à faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire et de la flambée des prix de l'énergie et des matières premières. Initialement prévue jusqu'au 31 décembre 2022 par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), cette mesure avait été prorogée jusqu'au 31 décembre 2024 par le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022, puis jusqu'au 31 décembre 2025 par le décret 2024-1217 du 28 décembre 2024. La mise en œuvre de ce dispositif temporaire a démontré que le seuil de 100 000 euros hors taxes constituait, pour les marchés publics de travaux, un point d'équilibre de nature à concilier les objectifs de simplification et d'allègement de la charge procédurale pesant sur les acheteurs et les entreprises avec les exigences d'efficacité de la commande publique et d'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics. Pour ces raisons, le Gouvernement a décidé de pérenniser le dispositif. Tel est l'objet du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics qui est entré en vigueur au 1er janvier 2026.

La question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur une inégalité de traitement touchant les résidents d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Lorsque la fibre optique est déployée sur le territoire, les opérateurs raccordent environ deux fibres par établissement, contrairement aux immeubles d'habitation, qui bénéficient d'une fibre par logement. La conséquence immédiate est que les pensionnaires d'Ehpad, pourtant domiciliés en résidence principale dans leur établissement, ne peuvent souscrire individuellement à une offre fibre. Ils doivent se contenter d'une offre ADSL qui va s'arrêter progressivement, jusqu'à disparaître en 2030. Les résidents, petit à petit, vont être privés de l'accès à internet, de télévision, du téléphone mais aussi de services essentiels pour des personnes alitées ou isolées. La fracture numérique s'en trouve encore plus renforcée. Le déploiement de la fibre est contrôlé par l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse). C'est cette autorité qui définit les règles applicables aux opérateurs. Il paraît indispensable d'intégrer les Ehpad à la feuille de route du déploiement national de la fibre, avec un dimensionnement proportionnel au nombre de chambres autorisées. Il lui demande ce qui est prévu, sous le contrôle de l'ARCEP, pour que la fibre ne s'arrête pas au pied des Ehpad.

Réponse

Le cadre de régulation s'appliquant aux opérateurs déployant des réseaux FttH prévoit des obligations de couverture en FttH de la totalité des locaux présents dans leurs zones d'implantation. Au titre de cette obligation, les opérateurs d'infrastructure doivent déployer « un réseau horizontal permettant de raccorder l'ensemble des logements ou locaux à usage professionnel de la zone arrière à proximité immédiate de ces logements ». La recommandation de l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) en date du 8 avril 2025 précise qu'un logement ordinaire est : (i) utilisé pour l'habitation ; (ii) séparé, c'est-à-dire complètement fermé par des murs et cloisons, sans communication avec un autre local si ce n'est par les parties communes de l'immeuble (couloir, escalier, vestibule…) ; (iii) indépendant, à savoir ayant une entrée d'où l'on a directement accès sur l'extérieur ou les parties communes de l'immeuble, sans devoir traverser un autre local. Le document ajoute cependant que « les locaux utilisés pour l'habitation par les personnes qui résident au sein d'une communauté […] ne sont pas considérés comme logements ordinaires », tout en précisant que la résidence elle-même doit être rendue raccordable au FttH. En synthèse, seuls les logements ordinaires sont effectivement compris dans le périmètre visé par l'obligation de complétude, ce qui exclut les chambres d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) au sens de la définition de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), sans exclure l'EPHAD en lui-même devant être raccordé. La loi dispose du cadre juridique applicable aux EHPAD aux article D312-155-0 et suivant du code de l'action sociale et des familles. Il est notamment prévu à l'article annexe 2-3-1 du même code la liste des prestations minimales relatives à l'hébergement en EHPAD parmi lesquelles « la mise à disposition des connectiques nécessaires pour recevoir la télévision et installer le téléphone dans la chambre », et « l'accès aux moyens de communication, y compris Internet, dans les chambres et dans les espaces communs de l'établissement ». Il est donc de la responsabilité légale de l'EHPAD de s'assurer du câblage interne de ses locaux pour permettre aux résidents d'avoir accès à la télévision, au téléphone et à internet. La continuité d'accès à ces services doit donc être assurée par l'établissement. Les établissements peuvent contacter l'opérateur fournisseur d'accès à internet de leur choix afin d'étudier les solutions disponibles pour la fourniture de moyens de communication aux usagers. Cela peut par exemple correspondre à des offres de wifi public, des offres de téléphonie pro avec plusieurs lignes, des réseaux de distribution d'un signal de TNT à plusieurs logements, etc. L'opérateur choisi sera à même de proposer une solution adaptée aux besoins de l'établissement.

La question

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les persécutions dont sont victimes les communautés chrétiennes au Nigéria. Au cours des derniers mois, les États de Plateau et de Benue dans la ceinture centrale du Nigéria ont fait l'objet d'une escalade alarmante d'attaques particulièrement violentes. Des centaines de Nigérians de religion chrétienne ont été tués, des milliers d'autres déplacés, entraînant une crise humanitaire majeure. L'inquiétude de la communauté chrétienne s'accentue à l'approche de la Noël, généralement ciblée à cette période. Même si plusieurs mesures de protection ont été prises par les autorités politiques, il est nécessaire de renforcer la sécurité et de protéger les citoyens, en particulier ceux pris pour cible en raison de leur foi. Il est également essentiel de permettre aux personnes déplacées de retourner dans leurs communautés et mettre fin au climat d'impunité en traduisant les auteurs de ces attaques en justice. Aussi, il lui demande si le Gouvernement peut demander la mise en œuvre un plan d'action concret pour protéger les communautés chrétiennes du Nigéria.

Réponse

La France condamne sans réserve les violences terroristes et criminelles au Nigéria et exprime sa solidarité avec l'ensemble des victimes de ces actes. Elle se tient aux côtés de son partenaire nigérian pour l'aider à combattre ces fléaux et réaffirme régulièrement son attachement à la liberté de religion et de croyance. Une partie importante du territoire nigérian est concernée par ces violences, depuis plusieurs années, mais leur nature varie fortement selon les régions. Dans les États du Nord-Est, plus rarement dans le reste du pays, un grand nombre de Nigérians, toutes religions confondues, sont victimes des exactions de groupes djihadistes (aujourd'hui la Province d'Afrique de l'Ouest de l'État islamique et Boko Haram). Ces groupes ciblent notamment les lieux de culte musulmans et chrétiens. Si les populations musulmanes, numériquement plus nombreuses dans les Etats concernés, sont les plus touchées, ces groupes sont en outre responsables d'enlèvements de personnes chrétiennes suivis de conversions forcées. Les populations chrétiennes peuvent également être victimes d'autres formes de violences et de discriminations dans certaines régions du pays : à Sokoto (Nord-Ouest), en mai 2022, Deborah Samuel Yakubu a été tuée par une foule après avoir été accusée de blasphème. La protection de la liberté de pensée, de conscience et de religion fait partie des enjeux abordés par la France, l'Union européenne ainsi que les autres partenaires du Nigéria engagés dans la défense des droits de l'Homme, dans le cadre de leurs échanges réguliers avec les autorités nigérianes et les acteurs de la société civile. Une partie des violences affectant le Nigéria, perpétrées par des groupes criminels ou fruit de conflits intercommunautaires, font par ailleurs plusieurs centaines de victimes chaque fois sans qu'une confession soit spécifiquement visée. Face à ces menaces, la France coopère depuis une dizaine d'années avec les autorités nigérianes dans la lutte contre le terrorisme, notamment par des activités de formation. Plus largement, notre coopération de sécurité et de défense vise à renforcer les capacités nigérianes, afin que les autorités soient en mesure d'assurer la sécurité de l'ensemble de la population face aux nombreuses menaces qui pèsent sur elle. Par ailleurs, notre action humanitaire cible de façon prioritaire les populations victimes des groupes djihadistes, avec, outre les programmes financés dans le cadre de l'aide alimentaire programmée (AAP), six programmes financés depuis 2016 dans le Nord-Est, principalement en appui à des personnes déplacées résidant à Maiduguri (Etat du Borno) et dans ses environs. En 2024, la France a consacré plus de 13 millions d'euros à des projets humanitaires portant sur la sécurité alimentaire, la nutrition, la santé et la protection sociale, dans le Nord-Est, le Nord-Ouest ainsi que dans l'État de Benue, au cœur de la Middle Belt, particulièrement affecté par les violences au cours des derniers mois. La France soutient également la mise en œuvre de projets d'investissements sociaux et solidaires pour soutenir l'employabilité de la jeunesse nigériane et prévenir son recrutement par des groupes criminels et terroristes. Début décembre 2025, dans un contexte marqué par une recrudescence des défis sécuritaires, des enlèvements et de la menace djihadiste dans le Nord du Nigéria, le Président de la République s'est entretenu avec son homologue nigérian. A la demande de ce dernier, il a annoncé que la France allait renforcer son partenariat avec les autorités nigérianes et son soutien aux populations touchées, tout en appelant l'ensemble de nos partenaires internationaux à se mobiliser.

La question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation préoccupante des assistantes maternelles confrontées aux impayés de salaires. Cela affecte des dizaines de milliers d'assistantes maternelles. Celles-ci témoignent d'impayés récurrents : salaires déclarés mais non versés par les parents, décisions de justice non exécutés, frais de procédure exorbitants, etc. Selon les fédérations professionnelles, près de 15 % des assistantes maternelles auraient été confrontées à au moins un impayé au cours de leur carrière, certains dossiers représentant plusieurs mois de revenus. Beaucoup finissent par quitter définitivement la profession, découragées par l'absence de protection réelle. Si le dispositif Pajemploi + a permis de sécuriser certains versements, toutes les professionnelles n'y ont pas accès et le fonds de garantie qui y est rattaché ne couvre aujourd'hui qu'un à deux mois de salaires, alors que les procédures judiciaires s'étalent bien au-delà. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de garantir l'exécution effective et sans délai des jugements rendus en faveur des assistantes maternelles et si le prélèvement obligatoire sur les parents mauvais payeurs pourrait être envisagé.

La question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les produits ne respectant pas les normes sur les places de marché extra-européen. La DGCCRF réalise des enquêtes montrant que toutes ces places s'affranchissent des normes de sécurité et de conformité en vigueur pour la plupart des produits. Énormément d'articles vendus contiennent des produits dangereux interdits. Cela est particulièrement préoccupant lorsqu'il s'agit du secteur du jouet et de la puériculture. Des jouets achetés sur des plateformes ont des « petites pièces qui se détachent trop facilement ». D'autres présentent des substances cancérogènes jusqu'à cinq fois au-dessus de la teneur autorisée. Face à ce non-respect des règles, il lui demande s'il est prévu d'instaurer un déférencement automatique des places de marchés lorsque les autorités de contrôle ont relevé un taux de produit non-conformes supérieur à 5 %.

Réponse

Au titre de ses missions de protection du consommateur, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est pleinement conscient des défis que pose le développement rapide des places de marché en ligne, notamment étrangères. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est à ce titre engagée dans la mise à l'échelle de ses missions face à la croissance rapide du commerce électronique, qui a atteint un chiffre d'affaires de 42,7 milliards d'euros en France en 2024 (+ 8,4 % en un an). La DGCCRF organise ainsi chaque année depuis 2018 des campagnes de prélèvements reposant sur la procédure de l'« achat mystère » (permettant aux enquêteurs de se placer dans la situation d'achat d'un consommateur) de produits proposés sur les places de marché électroniques les plus populaires – en particulier, les plateformes basées en Chine : Temu, Shein, Aliexpress… Ces enquêtes annuelles permettent d'éprouver, d'une part, la réactivité des plateformes (qui se positionnent souvent comme de simples intermédiaires mais ont l'obligation de supprimer ou de rendre inaccessibles promptement les annonces de produits illicites dès qu'elles sont informées de l'existence d'une anomalie) et, d'autre part, leur niveau de coopération pour la gestion des campagnes de rappel des produits dangereux. Ainsi, en 2024, 215 produits ont été testés et 74 alertes diffusées par la France sur le portail de signalement européen Safety Gate et RappelConso. En 2025, ce sont 30 plateformes, dont 16 étrangères, représentant quelque 40 millions de consommateurs, qui ont été contrôlées et près de 700 références de produits analysées pour s'assurer de leur conformité. Fortes des enseignements de ces enquêtes, les autorités de surveillance du marché françaises continuent de plaider au niveau européen pour une application rigoureuse du principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne soit également interdit en ligne. Depuis plusieurs années, les autorités françaises ont ainsi promu un renforcement ciblé de la responsabilité des plateformes de commerce en ligne dans le cadre de l'adoption du Digital Services Act (DSA) et du règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP) – règlements tous deux désormais entrés pleinement en application. Parmi leurs nouvelles obligations, il incombe dorénavant aux places de marché en ligne de retirer les produits dangereux et l'ensemble des contenus identiques s'y rapportant sous 48 heures quand ils leur sont signalés, selon la procédure dite de « notice & takedown » (procédure prévue pour ce type d'opérateur de plateforme lorsqu'il est établi qu'il héberge un contenu illicite ou une annonce de produit dangereux). En outre, la procédure d'injonction numérique permet si nécessaire aux autorités de solliciter les fournisseurs d'accès Internet afin de rendre inaccessible aux internautes situés en France les pages web des sites non coopératifs. Par ailleurs, la plupart de ces opérateurs ayant été désignés comme des « très grandes plateformes » par la Commission européenne au titre du DSA, ils sont soumis à des obligations encore plus strictes, notamment d'atténuation des risques systémiques découlant de l'utilisation de la plateforme. A ce titre, la Commission européenne a notamment ouvert le 31 octobre 2024 une enquête formelle visant à évaluer si TEMU a enfreint le règlement DSA. Elle a également fait une requête formelle d'informations vis-à-vis de Shein le 26 novembre 2025 à la suite du signalement de la France. Ce type d'enquête se concentre notamment sur les systèmes mis en place par ces très grandes plateformes pour limiter la vente de produits non conformes dans l'Union européenne, notamment les systèmes limitant la réapparition de commerçants précédemment suspendus, connus pour avoir vendu des produits non conformes dans le passé, ainsi que les systèmes visant à limiter la réapparition de produits non conformes. A l'issue de ce type d'enquête, les décisions de la Commission européenne peuvent donner lieu à des sanctions financières pouvant aller jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial de l'opérateur concerné. La DGCCRF demeure pleinement impliquée pour contribuer à ces enquêtes menées au niveau européen notamment par l'intermédiaire du réseau CPC (Consumer Protection Cooperation Network) et continue à œuvrer pour que les sanctions prises soient à la hauteur des manquements constatés le cas échéant. Enfin, à titre préventif, la DGCCRF appelle les consommateurs à demeurer vigilants dans le choix des produits qu'ils achètent sur Internet, notamment sur des places de marché électronique, et les invite à consulter sur son site ses conseils pour des achats en ligne en toute confiance. Pour contribuer à améliorer la surveillance des offres sur Internet, les consommateurs peuvent en outre déposer un signalement de toute anomalie qu'ils auraient constatée sur la plateforme SignalConso gérée par la DGCCRF. Le Gouvernement demeure donc pleinement mobilisé sur cette problématique, dans la lignée de son plan d'action pour la régulation et la sécurité du e-commerce, annoncé le 29 avril 2025, afin notamment de poursuivre l'augmentation du nombre de prélèvements de produits réalisés en ligne. Ainsi, 1 500 analyses de produits vendus sur les marketplaces sont prévues par la DGCCRF en 2026 – cela, avec une approche dite « à 360° » des places de marché : sécurité du consommateurs (avec le prélèvement de différentes catégories de produits à risque) mais aussi loyauté et protection économique (conception de l'interface, dark pattern, faux avis, annonces de réduction de prix, etc.). Ce plan d'action s'inscrit également dans le cadre de plusieurs réformes menées conjointement au niveau européen, dont en premier lieu la réforme de l'union douanière que la France soutient notamment afin de mettre fin à l'exemption de droits de douane sur les colis inférieurs à 150 euros.

La question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le financement par l'État de l'archéologie préventive. Depuis 2016, les recettes cumulées de la taxe et de la redevance d'archéologie préventive (TAP/RAP) ne sont plus affectées directement à l'archéologie préventive et sont versées au budget général de l'État. Or depuis plusieurs années, ces produits dépassent structurellement les dépenses consenties par l'État dans ce domaine. L'écart entre les sommes collectées et les dépenses effectivement réinjectées dans cette politique publique est estimé à environ 30 millions d'euros par an. Cette situation interroge d'autant plus que les communes rurales, souvent confrontées à une fragilité budgétaire spécifique, ne voient pas toujours leurs besoins suffisamment pris en compte par le Fonds national d'archéologie préventive (FNAP). De même, les collectivités territoriales qui ont fait le choix de se doter de services archéologiques habilités peinent à bénéficier d'un soutien à la hauteur de leurs missions. Enfin, la contraction des crédits alloués à l'Inrap peut entraîner des difficultés pour assurer, dans des délais adaptés, la réalisation des diagnostics prescrits par l'État. Or cette tension apparaît paradoxale alors que la taxe et la redevance d'archéologie préventive, adossées à la taxe d'aménagement, connaissent une évolution dynamique. Afin de sécuriser et de dynamiser cette politique publique essentielle, il paraît cohérent de rétablir une stricte affectation des produits fiscaux de la TAP/RAP aux missions dévolues à l'archéologie préventive et d'instaurer un mécanisme d'indexation sur l'indice du coût de la construction, à l'image de la taxe d'aménagement à laquelle cette fiscalité est adossée. Un tel mécanisme permettrait de garantir durablement les ressources du FNAP, de l'Inrap et des services archéologiques des collectivités territoriales et d'assurer une meilleure réactivité ainsi qu'un traitement accru des dossiers. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend modifier le dispositif actuel afin que l'intégralité des produits fiscaux collectés par la TAP/RAP soit effectivement et obligatoirement affectée aux missions d'archéologie préventive, conformément à l'objet même de cette fiscalité.

Réponse

Depuis 2016, le produit de la redevance d'archéologie préventive (RAP) est effectivement reversé au budget général de l'État. Le financement de l'archéologie préventive est désormais assuré par le programme 175, dont les crédits s'élèvent à environ 140 millions d'euros en 2025, destinés notamment au Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP) et au financement des diagnostics d'archéologie préventive. Le ministère de la culture est engagé dans la préservation des moyens de l'archéologie préventive. En 2025, au regard de l'allongement des délais de réalisation des diagnostics, le ministère a acté un abondement exceptionnel de la subvention de fonctionnement de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) lui permettant de renforcer sa capacité opérationnelle et répondre aux tensions identifiées. Le dispositif de financement des diagnostics réalisés par les collectivités dotées d'un service archéologique habilité leur permet d'anticiper le montant des subventions à percevoir. La révision des critères de calcul des subventions en 2022 témoigne de la volonté du ministère de soutenir l'activité de ces services en leur procurant les ressources les plus appropriées à la mise en œuvre de la mission de service public de diagnostics dans un contexte de relance économique marqué par l'inflation. S'agissant des fouilles, le FNAP attribue des aides financières sous certaines conditions pour faciliter la conciliation entre préservation du patrimoine et développement des territoires, en particulier ruraux. Sur la période 2016-2024, près de 44 % des opérations de fouilles autorisées ont bénéficié annuellement d'un soutien de l'État, représentant en moyenne 23 % du volume financier du marché. Plus de 50 % de ces subventions sont attribuées annuellement aux collectivités territoriales. Depuis juillet 2021, un dispositif renforcé permet aux collectivités en zones de revitalisation rurale de donner mandat à l'opérateur de fouilles pour encaisser directement la prise en charge du FNAP, évitant ainsi toute avance de trésorerie. L'archéologie préventive dispose ainsi d'un cadre financier adapté qui participe au développement de la politique patrimoniale et scientifique soutenue par le ministère de la culture, tout en garantissant un aménagement raisonné du territoire. Il assure un financement pérenne du FNAP et des diagnostics archéologiques, indépendant des aléas de rendement de la taxe d'archéologie préventive. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif, ni d'instaurer une réaffectation des produits fiscaux ou un mécanisme d'indexation automatique. Le ministère reste néanmoins attentif à l'évolution des besoins du secteur au travers d'un dialogue constant avec l'ensemble des acteurs.

La question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE). Au moment de la vente définitive d'un appartement ou d'une maison, tout propriétaire doit effectuer divers états des lieux sur l'installation électrique, la présence d'amiante, de termites et de plomb, les risques naturels et de pollution autour du logement. Il s'agit de formalités obligatoires qui ne peuvent être effectuées que par un professionnel. L'ensemble des résultats est compilé dans un seul document, appelé diagnostic de performance énergétique. Celui qui a le plus de conséquence au moment d'une vente est celui de la consommation énergétique. Un logement bien isolé consommant peu pour le chauffer sera noté A, B ou C, tandis qu'un logement mal isolé et très énergivore verra un E, F ou G lui être attribué. Un logement moyen sera classé D. Ce diagnostic est lourd d'implications pour un propriétaire car il affecte la valeur du bien. Selon les Notaires de France, une notation en E, F ou G fait perdre à une maison jusqu'à 22 % de sa valeur et jusqu'à 12 % pour un appartement. Or selon des comparaisons effectuées par des associations de consommateurs, pour un même bien, les résultats du DPE ne sont pas les mêmes selon les professionnels qui les réalisent. Une même maison peut se voir attribuer une étiquette allant de B à E selon la façon dont le diagnostic est réalisé. Par ailleurs, le Conseil d'analyse économique (CAE) estime que les résultats de consommation énergétique donnés dans les DPE sont largement erronés et, surtout, largement surévalués. De plus, selon les formules de calcul du DPE, entre une habitation classée G et une autre classée A, les dépenses pour se chauffer seraient multipliées par six. Or en réalité, elles ne doubleraient même pas, après l'analyse des données bancaires de 180 000 personnes. Aussi, il lui demande comment mettre en place des diagnostics fiables et équitables afin de ne pas pénaliser lourdement les propriétaires.

Réponse

La réforme du DPE en 2021 a permis d'unifier et d'homogénéiser sa méthode de calcul. Elle a aussi permis de rendre le DPE plus compréhensible pour le grand public. Désormais, le DPE s'appuie uniquement sur les caractéristiques physiques du logement, telles que la structure, l'isolation, les fenêtres et le système de chauffage. Toutes les données utilisées pour le calcul du DPE doivent être justifiées, que ce soit par des mesures effectuées sur place, des documents justificatifs ou des valeurs par défaut réglementaires. Les justifications orales des propriétaires ne sont plus acceptées. Face au constat que la qualité de réalisation des DPE continue d'être hétérogène, une feuille de route a été mise en place en 2022 par le Gouvernement en concertation avec les professionnels de la filière. Elle vise à améliorer la qualité de réalisation des DPE, et notamment l'homogénéisation des pratiques des diagnostiqueurs par le biais de différents chantiers. En mars 2025, un plan pour restaurer la confiance dans le DPE a été annoncé par le Gouvernement, dans la continuité des travaux de la feuille de route précédente. Ce plan vise notamment à faciliter la vérification de la validité du diagnostic et à augmenter et systématiser les contrôles afin de limiter la fraude. S'agissant des comparaisons entre consommations conventionnelles issues du DPE et dépenses énergétiques effectivement observées, notamment entre logements classés A et G, il convient de rappeler que les factures réelles reflètent aussi les contraintes économiques et sociales des ménages, qui peuvent s'éloigner du scénario conventionnel, standardisé pour permettre une comparaison juste et un interclassement des logements. Dans les logements les plus énergivores, de nombreux occupants limitent fortement leur chauffage, parfois au détriment du confort thermique et de la santé, afin de contenir leurs dépenses. Le fait que les factures réelles ne soient pas aussi différentes que les scénarios conventionnels entre un logement classé A et un logement classé G ne traduit donc pas une surestimation méthodologique du DPE, mais bien des conditions d'occupation dégradées et une sous-consommation contrainte de l'énergie dans les logements les moins performants. La politique de rénovation énergétique des logements est une politique importante tant sur le plan social qu'environnemental. En effet, c'est un enjeu de justice sociale : ce sont souvent les personnes les plus vulnérables qui subissent les logements énergivores. Dans une passoire thermique, les charges énergétiques peuvent représenter 100 euros de plus par mois, parfois plusieurs milliers d'euros par an. Cette précarité énergétique amène des nombreux locataires à diminuer voire arrêter de se chauffer, entraînant des conséquences sanitaires importantes : humidité, moisissures et froid entraînant des maladies respiratoires notamment. Ainsi, le DPE demeure un outil pertinent pour apprécier et comparer la qualité énergétique des logements, identifier les passoires thermiques et orienter les politiques publiques. Il s'appuie uniquement sur les caractéristiques physiques du logement et reste indépendant des comportements individuels.

Réponse

LUTTE CONTRE LA FRAUDE SOCIALE Mme la présidente . La parole est à M. Patrick Hetzel. M. Patrick Hetzel . Monsieur le ministre du travail et des solidarités, je ressens, comme l’ensemble des membres de la Droite Républicaine, la colère des Français face à la fraude, notamment celle qui concerne la sphère sociale. Lorsqu’on se lève tôt et qu’on cotise chaque mois pour notre État-providence, comment ne pas s’indigner face à ceux qui trichent, dans un contexte marqué par la dégradation de nos finances publiques ? D’autant que, de plus en plus, cette triche est le fait de bandes organisées. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et RN.) C’est une question de justice pour la France qui travaille, véritable priorité de notre groupe. Notre conviction, c’est qu’il faut préserver le social, mettre fin à l’assistanat et revaloriser le travail. (Mêmes mouvements.) Cette fraude sociale n’a rien d’anecdotique. En 2020, alors que je présidais une commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, nous avions déjà estimé l’ampleur de ce phénomène à au moins 13 milliards d’euros par an. Cependant, la plupart des recommandations de cette commission d’enquête sont, hélas, restées lettre morte. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous défendons un certain nombre de propositions urgentes : l'amélioration de la communication entre l’assurance maladie et les complémentaires santé, la sécurisation des cartes Vitale ou encore le contrôle annuel du justificatif d’existence des bénéficiaires de pensions à l’étranger. Mais ces propositions sont bien souvent considérées comme des cavaliers par le Conseil constitutionnel. C’est pourquoi nous avons besoin d’un véhicule législatif dédié. Le premier ministre a déposé un projet de loi dédié à la fraude fiscale et sociale. Ce texte doit être ambitieux, sans demi-mesures, pour s’attaquer durablement à la fraude. Nous sommes prêts à soutenir les dispositions qui iront dans ce sens. Pouvez-vous nous préciser quelles seront les priorités du gouvernement et ses ambitions dans les prochains mois pour que la lutte contre la fraude sociale devienne une réalité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités. M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités . Pour la première fois, un projet de loi pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales va être examiné pendant le temps budgétaire. C'est un engagement fort du premier ministre et de tout le gouvernement. Lutter contre la fraude fiscale et sociale est un enjeu absolument majeur. En tant que ministre mais aussi en tant que simple citoyen, je suis convaincu que nous devons faire la chasse aux abus, aux malversations et aux fraudeurs, car frauder, c'est voler l'argent des Français. (Mouvements d'approbation sur les bancs du groupe DR.) M. Ian Boucard. Eh oui ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre . Il ne s'agit pas de cibler les plus fragiles, mais bien de protéger ceux qui respectent les règles. Lutter contre la fraude, c'est avant tout défendre notre modèle social et fiscal. Je suis conscient des efforts importants que nous demandons à nos concitoyens, et nous nous devons, en contrepartie, d'aller récupérer l'argent auprès de ceux qui fraudent et abusent de notre système. Il s'agit d'un impératif fiscal et moral, car on parle possiblement de 20 milliards d'euros au total. Le Haut Conseil du financement de la protection sociale évalue, pour sa part, à 13 milliards le quantum de la fraude sociale, soit près de la moitié du déficit de la sécurité sociale. C'est donc considérable. Concrètement, comment ce projet de loi permettra-t-il de lutter plus efficacement contre la fraude ? Il s'agira de mieux prévenir, de mieux détecter, de mieux contrôler, de mieux sanctionner et de mieux recouvrer. M. Pierre-Yves Cadalen . Parlez aussi des cotisations employeurs non payées ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre . Son examen commencera au Sénat dès le mois de novembre et se poursuivra dans cette assemblée au mois de décembre. M. Matthias Tavel . Vous ne serez plus là ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre . Vous pourrez naturellement amender et compléter ce texte à votre guise, et je suis convaincu qu'il pourra être voté par une large majorité de cette assemblée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En tout cas, il intéressera les parlementaires qui veulent renforcer nos outils contre la fraude fiscale comme ceux qui veulent renforcer nos outils contre la fraude sociale – les deux vont de pair. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

La question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations exprimées par les mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs. Ils assurent la protection juridique de plus de 100 000 majeurs protégés, des hommes et des femmes fragilisés par la maladie, l'âge, le handicap, l'isolement ou l'extrême précarité. Or leur rémunération n'a pas évolué depuis 2014. Cela représente onze années de gel durant lesquelles leurs charges ont considérablement augmenté, leurs missions se sont alourdies et les situations rencontrées sont devenues plus complexes. Ils estiment avoir contribué aux efforts collectifs, accompagné l'évolution de la législation et aussi modernisé leurs pratiques. À l'approche de la présentation du budget, ils souhaiteraient que la rémunération des mesures de protection soit de nouveau indexée sur le SMIC et l'AAH, comme c'était le cas avant 2014. Il lui demande ce qui peut être envisagé pour garantir l'attractivité et la pérennité de leurs missions.

Réponse

Le rôle des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) est fondamental pour garantir la protection juridique de nos concitoyens les plus vulnérables (personnes âgées, en situation de handicap, malades ou en grande précarité) dont les droits doivent être préservés avec rigueur et humanité. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'engagement de ces professionnels et de la nécessité de leur offrir des conditions d'exercice à la hauteur des responsabilités qui leur incombent. Plusieurs réformes ont été engagées, afin de renforcer l'attractivité et la reconnaissance de cette profession. La formation initiale a été revalorisée par la création d'une licence professionnelle, en remplacement du certificat de compétence. Par ailleurs, la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 a instauré une obligation de formation continue, dont les modalités seront prochainement précisées par décret. En parallèle, des mesures ont été prises pour accompagner l'évolution de l'activité des MJPM, notamment à travers le financement de projets visant à améliorer la coordination des acteurs, promouvoir les alternatives aux mesures judiciaires de protection et soutenir les professionnels dans leur quotidien. En 2024, 43 projets ont ainsi été soutenus pour un montant total de 1,4 million d'euros. Environ 2 500 professionnels exercent à titre libéral. Or, ces mandataires dits "individuels" n'ont pas bénéficié de revalorisation de leur tarification. Avant d'engager toute réforme en la matière, il est souhaitable de disposer de données précises sur les déterminants de coûts liés aux mesures de protection comme des services de mandataires. Ces travaux sont en cours : toute évolution de la tarification doit s'inscrire dans une approche globale, équilibrée et soutenable, conciliant reconnaissance du travail accompli et viabilité du dispositif à moyen terme, au regard des projections sur le nombre de personnes à protéger dans les années à venir.

La question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le manque d'établissements d'accueil adaptés aux malades atteints de la maladie d'Alzheimer avant l'âge de 60 ans. Pour pallier ponctuellement les légitimes attentes des familles qui soutiennent ces malades, les régions prévoient des aides financières (pension d'invalidité), des aides logistiques (centres de réadaptation) et des aides humaines (prestations de compensation du handicap) qui sont appréciables à court terme. Il n'y a rien de prévu à long terme pour ces malades qui n'ont pas leur place dans établissements spécialisés pour personnes âgées. Non seulement en Alsace, mais même à l'échelle du Grand-Est, il n'existe aucune structure spécialisée susceptible de prendre en charge ces jeunes patients. Les familles sont alors contraintes d'assumer la lourde charge de l'accueil de ces malades à leur propre domicile. Face à cette lacune, il souhaite savoir ce qui peut être proposé pour répondre à cette spécificité.

Réponse

La maladie d'Alzheimer représente un enjeu majeur de santé publique, avec notamment 1,2 million de personnes touchées par cette maladie. Le nombre de malades dits jeunes, c'est-à-dire âgés de moins de 60 ans, est estimé à 6 000 personnes. Cet enjeu est pleinement pris en compte par le Gouvernement qui y répond, notamment, par une politique spécifique dédiée aux maladies neurodégénératives. Le premier programme pour lutter contre ces maladies date de 2001. Il concernait les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et de maladies apparentées (notamment maladie à corps de Lewy et maladie fronto-temporale). Par la suite, quatre plans se sont succédés et, depuis 2014, se sont élargis à la maladie de Parkinson et à la sclérose en plaques en visant une seule et même dynamique de progrès en matière de recherche, de soins et d'accompagnement. Des mesures sur les malades jeunes étaient prévues dans l'ensemble de ces programmes. En septembre 2025, le Gouvernement a publié la Stratégie nationale Maladies Neurodégénératives (MND) 2025-2030 portant une attention particulière aux patients jeunes atteints de la maladie d'Alzheimer ou autres maladies neuro-cognitives. En effet, la mesure 10 prévoit de prendre en charge et d'accompagner les personnes jeunes atteintes de MND à travers une expérimentation d'équipes mobiles hospitalières dédiées qui permettra de prendre en charge les troubles du comportement des patients jeunes à domicile et la création de structures dédiées pour héberger des personnes jeunes atteintes de MND. La création d'une offre d'hébergement adaptée sur l'ensemble du territoire permettra de réduire les disparités territoriales qui existent aujourd'hui. Une cartographie des lieux adaptés déjà existants est prévue par le Gouvernement. De plus, une évaluation des besoins adaptés à ce public sera effectuée afin de déterminer le type de structures d'hébergement à déployer sur le territoire. Ces structures permettront de limiter l'admission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de personnes âgées de moins de 60 ans, possible aujourd'hui par dérogation du directeur général de l'agence régionale de santé et régulièrement utilisée dans les territoires.

La question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur une préoccupation soulevée par de nombreux maires sur une conséquence de la mise en place des communes nouvelles. Ils ne remettent pas en cause la réforme, qui permet de disposer d'une véritable mutualisation des moyens et d'une centralisation locale. En revanche, ils regrettent vivement la suppression en même temps du nom des villages. Les habitants sont très affectés par le fait de ne plus pouvoir se rattacher à leurs origines et leurs racines. La conséquence immédiate est que le nom du village disparaît de la carte, de l'INSEE, de Google, de Bercy. Aussi, il souhaite savoir ce qui peut être envisagé pour maintenir le nom des villages.

Réponse

L'article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que "des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l'ensemble des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue sont instituées au sein de celle-ci, sauf lorsque les délibérations concordantes des conseils municipaux prises en application de l'article L. 2113-2 ont exclu leur création. [...] Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression d'une partie ou de l'ensemble des communes déléguées, dans un délai qu'il détermine. Le projet de suppression d'une commune déléguée est subordonné à l'accord du maire délégué et, lorsqu'il existe, du conseil de la commune déléguée […] ". Tout en facilitant la création de communes nouvelles, le législateur a entendu préserver l'identité des communes historiques, regroupées au sein d'une commune nouvelle, en instituant le principe selon lequel la création d'une commune nouvelle implique de droit l'institution de communes déléguées qui reprennent le nom et les limites territoriales des anciennes communes. Pour déroger à ce principe, les conseils municipaux des anciennes communes doivent adopter des délibérations concordantes. Par la suite, le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider de supprimer une ou plusieurs communes déléguées dans les conditions rappelées ci-dessus. La loi permet ainsi, en l'état, de maintenir le nom des villages incorporés au sein des communes nouvelles, par l'institution automatique de communes déléguées en cas de création de communes nouvelles. En outre, chaque année, à l'occasion de l'élaboration de la nouvelle édition du code officiel géographique (COG) par l'INSEE et les services de l'Etat, les communes déléguées nouvellement créées sont recensées et publiées. Le COG permet ainsi de garantir la conservation du nom de ces villages et anciennes communes, et ses données sont reprises par l'ensemble des services cartographiques. Le nom de ces villages ne disparaît donc pas.

La question

M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité d'assurer une indépendance stratégique de la France en matière de terres rares. En effet, la domination chinoise en matière de terres rares est très forte à l'échelle planétaire. Le pays qui, à ce stade, semble avoir pris la mesure du problème sont les États-Unis d'Amérique. Ils ont ainsi décidé d'effectuer un investissement massif dans l'entreprise MP Materials, notamment en Californie. L'objectif poursuivi est très clair : renforcer la souveraineté industrielle américaine. Cette stratégie américaine pourrait être de nature à redessiner les équilibres du marché mondial. Il souhaite donc savoir quelle est la stratégie du Gouvernement pour anticiper ces évolutions stratégiques mondiales en terme d'approvisionnement de matières premières critiques et stratégiques et savoir précisément ce qu'il compte faire pour ne pas subir, d'une part, et ne pas se retrouver en situation de vulnérabilité d'autre part, en matière de souveraineté industrielle.

Réponse

La stratégie française pour les minerais et métaux critiques a été adoptée à la suite du rapport de Philippe Varin de 2022. La Délégation interministérielle aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques (DIAMMS) a été créée sous l'autorité du Premier ministre et des ministres concernés, en particulier le ministre de l'économie, afin de coordonner l'action des différentes administrations impliquées en matière de sécurisation des approvisionnements en minerais et métaux. La stratégie s'articule autour de : L'amélioration de la connaissance des filières des métaux stratégiques et le renforcement de leur résilience aux chocs externes par la création de l'Observatoire français des ressources minérales pour les filières industrielles (OFREMI) et le lancement d'un inventaire minier. L'accélération et le soutien des projets sur l'intégralité des chaines de valeur : il s'agit, chaque fois que possible (au regard de nos ressources minérales notamment), de renforcer ou construire lorsqu'ils n'existent pas, les différents maillons des chaînes de valeur des métaux critiques : extraction, transformation et recyclage. La sécurisation de nos approvisionnements en matières premières critiques par la diplomatie internationale. Pour le second volet de la stratégie, le soutien au développement de projets industriels en France, plusieurs outils de soutien aux projets industriels ont été mis en œuvre : Le « crédit d'impôt industries vertes » (C3IV) est effectif depuis le début de l'année 2024 ; il a suscité un très fort intérêt des porteurs de projet dans le domaine des investissements relatifs aux minerais et métaux critiques dans les chaines de valeur de l'éolien, des batteries pour véhicules électriques, les pompes à chaleur et photovoltaïque; L'appel à projet (AAP) « métaux critiques » de France 2030 géré par Bpifrance doté d'une enveloppe de 425 M€ environ pour soutenir (subventions et avances remboursables) des projets d'extraction, de transformation et de recyclage de métaux en France ; une vingtaine de projets ont déjà été sélectionnés lors d'une première phase. Un second AAP métaux critiques a été lancé le 15 mai 2025. France 2030 finance également l'inventaire des ressources minérales. Le fonds métaux critiques ; après la sélection en 2023 du gestionnaire de fonds (InfraVia), le fonds a été mis en place au cours de l'année 2024, avec un abondement de l'Etat de 500M€, avec la constitution des équipes, la finalisation de la stratégie et d'un premier portefeuille de projets d'investissement et la mise en place de la gouvernance; les premières levées de fonds privées par le porteur de projet ont été confirmées fin 2024, à des niveaux se situant cependant en dessous de ce qui avait été anticipé lors de la constitution du fonds. La Garantie des projets stratégiques opérée par BPI France et dont les décisions d'octroi, instruites par la direction générale du Trésor, relèvent du ministre chargé de l'économie ; plusieurs projets sont actuellement à l'instruction. De nombreux projets, à divers stades d'avancement, et portant sur l'ensemble des chaînes de valeur des métaux critiques ont progressé fortement, illustrant la dynamique impulsée par la politique mise en place par le gouvernement et la pertinence des outils de soutien, par exemple : Activités d'extraction: des projets d'extractions de lithium lancés (lithium en roche dure et lithium géothermal) permettent d'envisager de produire jusqu'à 2/3 des besoins français en lithium pour l'électrification du parc de véhicules. Transformation et raffinage des métaux : pour la chaîne de valeur des batteries une dizaine de projets ont été décidés et 4 nouveaux projets ont été annoncés en 2024 représentant au total plus d'un milliard d'euros d'investissements. Projets de recyclage : pour l'aluminium, par exemple, quatre projets ont fait l'objet d'investissements productifs et la production d'aluminium française. La stratégie Française de la diplomatie des métaux s'est quant à elle traduite par le développement des partenariats stratégiques avec les pays prioritaires pour nos approvisionnements. 20 partenariats bilatéraux ont ainsi été signés par la France dont ceux avec le Canada, l'Australie, le Chili, l'Argentine, le Kazakhstan, la RDC, la Serbie, le Brésil, l'Indonésie, le Vietnam et le Maroc. Ces partenariats ont par déjà permis d'accompagner des projets stratégiques et de susciter des opportunités pour nos filières. Ils ont également permis d'engager des coopérations techniques. Concernant les terres rares, terme qui regroupe 17 éléments métalliques du tableau périodique des éléments, aux propriétés chimiques très voisines. L'offre de terres rares magnétiques reste l'une des moins diversifiées géographiquement de tous les minéraux critiques : la Chine représente 60 % de la production minière mondiale et 91 % de la production raffinée. La Chine a progressivement mis en œuvre des restrictions à l'exportation de terres rares. Le 21 décembre 2023, le ministère chinois du Commerce (MOFCOM) a publié une nouvelle mise à jour du Catalogue des technologies restreintes ou interdites à l'exportation dont une interdiction d'exportation des technologies permettant de fabriquer des aimants à base de terres rares. Le 4 avril 2025, le gouvernement chinois a annoncé la mise en œuvre de contrôles à l'exportation sur sept produits liés aux terres rares. En vertu de cette nouvelle réglementation, les exportateurs doivent demander des licences d'exportation. Face à cette dernière restriction, les services de l'Etat aident les sociétés à obtenir ces licences auprès des autorités chinoises. Les services de l'Etat ont anticipé ces risques d'approvisionnement et la situation actuelle sur les terres rares. Dans le domaine des terres rares pour aimants permanents, plusieurs projets sont en cours : CAREMAG (Carester) : mise en place d'une usine dédiée au recyclage et raffinage par séparation d'oxydes de terres rares à partir de concentrés miniers et d'aimants permanents. Ce projet de séparation de terres rares lourdes permettra de couvrir 10 à 12% des besoins mondiaux en 2030 pour les terres rares lourdes pour les aimants permanents avec environ 15% de matières issues du recyclage. SOLVAY : inauguration en avril 2025, à La Rochelle, d'une nouvelle ligne de production de terres rares légères pour aimants permanents. MAGFACTORY (MagREEEsources) : mise en place d'une usine dédiée à la production d'aimants permanents (500t/an puis 1000t/an) pour différentes applications industrielles via un procédé de recyclage en « boucle courte ». LESS COMMON METALS LIMITED a annoncé lors de l'édition de Choose France 2025, un investissement de 110 millions d'euros pour la métallisation des terres rares sur le site de Lacq, étape entre Carehub et la fabrication d'aimants. La Présidence française du G7 entend également faire du sujet des métaux stratégiques un sujet de première importance.

La question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la suspension des revalorisations tarifaires conventionnelles des masseurs-kinésithérapeutes libéraux décidée à la suite de l'avis du Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'ONDAM du 18 juin 2025. Cela entraîne automatiquement le report à janvier 2026 de toutes les revalorisations prévues après la date de l'avis, y compris celles issues d'accords conventionnels négociés et signées avec l'assurance maladie. Cette décision a provoqué une incompréhension légitime chez de nombreux professionnels de santé libéraux, notamment les kinésithérapeutes, qui se sentent injustement pénalisés. Le caractère automatique et indifférencié de ce mécanisme ne tient compte ni des spécificités de chaque profession, ni du calendrier budgétaire, ni de l'origine des dépassements de l'ONDAM. Or les revalorisations suspendues avaient pourtant été contractualisées à travers un avenant conventionnel, en l'occurrence l'avenant 7 signé avec les kinésithérapeutes, qui prévoyait des revalorisations étalées et progressives sur quatre ans, précisément pour éviter un choc financier. Cette suspension soulève une double difficulté : d'une part, elle remet en cause des engagements contractuels librement négociés entre les syndicats représentatifs et l'assurance maladie, fragilisant le cadre conventionnel ; d'autre part, elle touche des professionnels de santé exerçant souvent en zones rurales ou sous-dotées, contribuant à maintenir l'accès aux soins de proximité. Cette décision aggrave le sentiment d'épuisement et de désengagement des professionnels, qui exercent depuis des années avec des tarifs gelés, dans un contexte de hausse des charges et de pression croissante sur l'accès aux soins. Dans ce contexte, il lui demande s'il entend exclure du mécanisme de suspension les revalorisations déjà signées par voie conventionnelle et si une réforme du dispositif d'alerte est prévue, reposant sur des critères plus justes, notamment sectoriels et temporels.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la rationalisation du patrimoine immobilier de l'État. En effet, le patrimoine immobilier de l'État est très important. Il y a, à ce stade, deux enjeux majeurs. Le premier est celui qui consiste à tout mettre en œuvre pour rendre le patrimoine immobilier de l'État moins énergivore. Le second est de tout mettre en œuvre pour ne garder dans le patrimoine immobilier de l'État que les surfaces nécessaires et de procéder à la vente du patrimoine immobilier devenu inutile. Il lui demande donc quelles sont les actions actuellement entreprises par l'État dans ces deux directions.

La question

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une alerte faite par la Cour des comptes relative à l'explosion des dépenses liées au diabète. Dans un rapport venant d'être publié, la Cour des comptes met en lumière un budget toujours grandissant de la prise en charge du diabète, une faible amélioration de la qualité de la prise en charge précoce et des hospitalisations qui, elles, ne tendent pas à diminuer. De 2015 à 2023 les budgets ont augmenté de 35% pour atteindre 10,2 milliards d'euros, ce qui représente 5,3% des dépenses d'assurance-maladie obligatoire. Le rapport appelle ainsi à mettre davantage l'accent sur la prévention. Selon la Fédération française des diabétiques (FFD), 800.000 à un million de diabétiques ne sont pas diagnostiqués. Or le risque de diabète peut être détecté précocement. Aussi, la mise en place d'un dépistage organisé permettrait une diminution des cas de complications spécifiques. Le rapport préconise une révision du dispositif des affections longue durée (ALD), en créant deux niveaux distincts. Les patients atteints d'une forme plus sévère bénéficieraient du taux de couverture maximal. Pour les autres, la prise en charge serait centrée sur les soins préventifs et les thérapies susceptibles de modifier les modes de vie au profit de leur santé. Au vu de ces conclusions, et au moment où le déficit de la Sécurité sociale s'aggrave, il lui demande si elle envisage une révision des répartitions des dépenses et une amélioration de la prévention.

La question

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la vente de SFR. En effet, l'entreprise de télécommunications SFR est en vente. Elle est aujourd'hui française et permet d'assurer une certaine souveraineté de la France dans ce secteur économique des télécommunications. Par ailleurs, il y a lieu de s'inquiéter de la possible configuration future du marché dans la mesure où un retour à trois opérateurs en France pourrait mécaniquement conduire à un affaiblissement de l'intensité concurrentielle. Un tel affaiblissement pourrait conduire à de potentiels impacts sur une hausse des prix. Cette dernière aurait évidemment alors un impact sur le pouvoir d'achat des Français. La question de M. le député est donc double. D'une part, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour maintenir SFR dans le giron économique français. D'autre part, il lui demande également comment le Gouvernement va pouvoir s'assurer que la vente de SFR n'aura pas d'impact significatif sur une hausse des prix des télécommunications en France.

Réponse

En cas de projet avéré de consolidation du secteur, il appartiendrait à l'Autorité de la concurrence ou à la Commission européenne – selon l'opération – d'apprécier les effets du projet sur la dynamique concurrentielle des marchés concernés et d'imposer le cas échéant des remèdes. Toutefois, le Gouvernement est attentif aux scénarii qui se dessinent autour du rachat de SFR que ce soit le passage de 4 à 3 opérateurs ou le rachat de SFR par un opérateur étranger. Quel que soit le scénario, le Gouvernement sera vigilant i) à la protection du pouvoir d'achat des consommateurs dès lors que la France bénéficie des prix parmi les plus bas d'Europe dans les télécoms, ii) aux projets d'investissements proposés par les acteurs en cas de resserrement sur marché à trois opérateurs et iii) au maintien de l'emploi et des compétences en France. Si un acteur étranger souhaitait acquérir SFR au regard du caractère sensible de ces activités et infrastructures, le Gouvernement pourra imposer des conditions par le biais du dispositif de contrôle des investissements étrangers en France. En effet, le code monétaire et financier (articles R. 151-1 à R. 151-17) prévoit que les investissements étrangers sont soumis à une procédure d'autorisation préalable dès lors que l'opération conduit à l'acquisition du contrôle ou tout ou partie d'une branche d'activité ou au franchissement du seuil de 25 % de détention des droits de vote d'une entité de droit français et qu'elle porte sur une société exerçant une activité sensible et pouvant porter préjudice aux grands intérêts visés par la réglementation (l'ordre public, la sécurité publique, la défense nationale). L'activité de SFR entre dans le champ de l'article R. 151-3, II (§5) « infrastructures, biens ou services essentiels pour garantir […] « l'intégrité, la sécurité ou la continuité de l'exploitation des réseaux et des services de communications électroniques ».

La question

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur une difficulté soulevée par la collectivité européenne d'Alsace (CEA) pour permettre à des personnes âgées de demeurer à leur domicile. Régulièrement, des dossiers de demande de subvention sont déposés auprès de la CEA en vue d'effectuer des travaux d'adaptation de l'habitat, facilitant ainsi le maintien à domicile avec un coût bien inférieur pour la collectivité qu'un départ en Ehpad. Toutefois, à ce jour, toutes les aides nationales prévues par l'Anah à la CEA ne sont pas versées. Cette situation empêche la CEA d'attribuer les aides financières attendues pour la réalisation des travaux. Alors que ce dispositif d'aide à la rénovation énergétique des logements a largement fait ses preuves, il lui demande à quelle échéance il est envisagé de débloquer les fonds pour prévoir l'adaptation des logements.

Réponse

La programmation et la gestion des aides de l'Anah font l'objet d'un dialogue de gestion annuel qui se déroule en deux temps : dans un premier temps entre l'Anah et les services déconcentrés de l'État (DREAL), puis dans un second temps entre ceux-ci et les territoires de gestion, qu'il s'agisse des délégations locales de l'Anah ou des collectivités territoriales ayant conclu une convention de délégation de compétence des aides à la pierre (qui comprennent les aides de l'Anah). Ces échanges formalisés permettent de répartir les crédits en fonction des objectifs fixés et des dynamiques observées localement, dans le respect des contraintes de soutenabilité budgétaire. En cours d'année, des réajustements demeurent possibles au regard des enveloppes et réserves régionales disponibles, en fonction des niveaux d'engagement de crédits constatés. Ce cadrage budgétaire tout au long de l'année vise à garantir la continuité d'instruction et du financement des dossiers déposés. Dans ce cadre, la répartition initiale des crédits au premier trimestre 2025 s'est traduit par l'attribution des crédits correspondant au financement de 2 426 dossiers MaPrimeAdapt'pour la région Grand Est, dont 310 pour la CEA. Cette répartition ne constitue cependant pas une dotation finale mais une première allocation de départ. La DREAL a en effet institué une réserve régionale de 429 dossiers destinée à être répartie en cours d'année entre les territoires de gestion en fonction de leurs dynamiques et de leurs besoins. En juin dernier, une première redistribution de la réserve régionale a été réalisée afin de renforcer les moyens disponibles dans les territoires dont le niveau d'engagement était élevé et dont la CEA a bénéficié. Par ailleurs, l'Anah mène actuellement, en lien avec les DREAL, l'enquête annuelle sur les besoins de fin de gestion. Cette enquête permet aux territoires de gestion d'exprimer leurs besoins complémentaires pour le second semestre. Sur cette base, une nouvelle répartition des crédits disponibles sera opérée au cours de l'automne, afin d'optimiser l'exécution budgétaire et de garantir la bonne couverture des besoins identifiés.

La question

M. Patrick Hetzel souhaite alerter l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les problèmes persistants rencontrés par les élèves des établissements privés hors contrat lors des épreuves du baccalauréat. Depuis la réforme du baccalauréat général, les candidats issus de ces établissements sont soumis à un contrôle de leur connaissance par des épreuves organisées alors que les autres candidats sont soumis à un contrôle continu dans leur établissement. La gestion spécifique de ces examens par l'administration donne hélas lieu à des défaillances, ce qui nuit au bon déroulement des épreuves et crée une inégalité manifeste entre les candidats. L'année 2025 n'échappe pas à cette tendance. Ainsi, certains candidats ont été contraints de repasser l'épreuve d'enseignement scientifique de terminale en raison d'un sujet non conforme au programme à l'approche du grand oral. D'autres ont été évalués en EPS selon des référentiels erronés. Ces dysfonctionnements ont des conséquences directes sur les jeunes concernés. Au-delà des difficultés que cela pose aux élèves et à leurs familles, cette gestion différenciée implique une lourdeur administrative et financière non négligeable pour l'administration. Une analyse détaillée et approfondie doit être faite sur ces dysfonctionnements pour garantir des conditions d'organisation fiables, justes et respectueuses des droits de tous les élèves. C'est aussi cela l'égalité républicaine. En conséquence, il lui demande si elle va saisir l'inspection générale de l'éducation nationale pour analyser les dysfonctionnements qui ont lieu chaque année et pour examiner les moyens d'y remédier efficacement afin de garantir l'équité de traitement entre les élèves.

Réponse

Le service interacadémique des examens et concours (SIEC) d'Île-de-France a bien fait remonter l'incident concernant la distribution des sujets d'enseignement scientifique à la direction générale de l'enseignement scolaire. Des consignes de bienveillance ont effectivement été transmises pour la correction de l'épreuve afin de tenir compte du préjudice subi par les élèves qui ont dû recomposer sur un sujet conforme, comme le prévoit la réglementation. Des erreurs de distribution de sujets ou d'application des mesures d'aménagements peuvent également intervenir pendant les épreuves terminales et ainsi toucher des candidats issus d'établissements publics, privés sous contrat ou hors contrat avec l'État. Les mêmes modalités sont à chaque fois appliquées. Afin de conférer la même valeur aux diplômes attribués aux bacheliers, l'État se doit d'organiser des épreuves ponctuelles pour les candidats scolarisés dans des établissements qui ont fait le choix de la liberté pédagogique par rapport aux programmes officiels. D'ailleurs, cette différence de traitement qui consiste à être convoqué à des évaluations ponctuelles en fin d'année n'est donc pas disproportionnée, comme l'a tranché la décision n° 424260 du Conseil d'Etat.

La question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la culture, sur l'avenir des petits cinémas indépendants. S'ils sont des acteurs culturels essentiels pour la dynamique des villes de taille moyenne et de leur bassin de vie, souvent rural, ils souffrent aujourd'hui fortement du trop grand nombre de séances hebdomadaires imposées par les grands distributeurs, en totale déconnection avec la capacité de spectateurs du territoire. Ceci place les directeurs de ces cinémas devant un dilemme perdant : faire tourner les salles à vide plutôt que de diversifier l'offre de films pour contenter les distributeurs ou se voir refuser l'accès à des films importants par ces mêmes distributeurs, notamment en sorties nationales. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de réguler le nombre de séances hebdomadaires imposées par les distributeurs sur les petits cinémas indépendants afin de faciliter une programmation adaptée à leur chalandise et ainsi assurer leur pérennité.

Réponse

Préserver la densité et la diversité du parc de salles de cinémas sur l'ensemble du territoire national est une priorité majeure du ministère de la culture. Cette diversité s'illustre notamment par l'existence d'un grand nombre de cinémas indépendants, de petite taille, permettant de proposer au plus grand nombre une offre cinématographique de proximité. Or, le constat a été partagé par l'ensemble de la profession, de tensions inédites qui se sont manifestées, depuis quelques mois, dans les relations entre exploitants et distributeurs de films mais aussi dans les relations entre exploitants ou entre distributeurs, notamment concernant l'accès des salles aux films. Les modifications profondes des conditions de diffusion des films en salles, liées notamment à la fin du dispositif des contributions des distributeurs à l'équipement numérique des salles (les VPF – Virtual Print Fees), sont la cause de ces tensions entre les deux secteurs et au sein même de chacun d'entre eux. Dans ce contexte, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a mis en place, en mai 2025, un comité de concertation composé de représentants des exploitants de salle de cinéma et des distributeurs de films. La Médiatrice du cinéma est étroitement associée à cette initiative. Son objectif est d'apaiser les tensions et de rétablir le dialogue au sein de la profession. En tenant compte des échanges au sein de ce comité, le CNC diffuse des recommandations qui visent à améliorer la diversité de l'offre cinématographique en salles et la plus large diffusion des œuvres, dans l'intérêt du public. Une première recommandation portant sur l'organisation massive d'avant-premières et sur les sorties anticipées de films a ainsi été publiée le 18 juillet dernier. D'autres suivront, portant notamment sur les conditions d'accès des films aux salles et des salles aux films. Par ailleurs, les petits cinémas indépendants peuvent saisir la Médiatrice du cinéma qui est chargée d'une mission de conciliation préalable pour tout litige relatif à l'accès des salles aux films et des films aux salles et, plus généralement, aux conditions d'exploitation des films en salle.

La question

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre des armées sur le changement de doctrine des armées françaises en contractualisant avec des opérateurs spatiaux du secteur privé. Jusqu'alors, les armées françaises s'appuyaient sur leurs propres satellites de télécommunications sécurisées, les satellites militaires Syracuse en orbite géostationnaire et des réseaux propres. Si ces capacités sont devenues insuffisantes et que les besoins de connectivité explosent, le changement de paradigme interroge toutefois. En effet, en allant vers des modèles hybrides, en combinant des moyens propres très sécurisés et l'achat de services auprès d'opérateurs spatiaux privés comme Eutelsat, Starlink, SES et ViaSat, le ministère des armées ne prend-il pas le risque de fragiliser une partie de son indépendance stratégique et opérationnelle ? Car même si les armées américaines pratiquent cette combinaison depuis une décennie, force est de constater qu'elles le font avec des acteurs qui sont considérés comme très proches de l'écosystème américain et en situation de forte dépendance. Il souhaite donc savoir quelles dispositions ont été prises par le Gouvernement pour garantir une indépendance de l'opérabilité stratégique de ces systèmes ainsi que leur sécurisation opérationnelle par rapport à des intérêts qui seraient différents, voire dans certains cas même orthogonaux à ceux de la France.

Réponse

La capacité actuelle de communication par satellite (SATCOM) est le résultat d'un développement de plus de quarante ans, faisant de la France le leader européen dans le domaine avec la quatrième génération de systèmes de communication par satellite, Syracuse. Les armées disposent ainsi d'une capacité complète en trois couches : un socle souverain répondant aux menaces du haut du spectre, une extension sécurisée via des partenariats garantissant un accès fiable à la ressource et une augmentation des ressources composée de services de communication par satellite. Si les moyens souverains demeurent le socle, le retour d'expérience montre un besoin croissant de connectivité, tant au niveau opérationnel (vidéos de drones, renseignements, ciblage) qu'au niveau tactique, qui ne peut être intégralement couvert par le modèle actuel patrimonial. Dès lors, les constellations en orbite basse à un haut débit et faible latence constituent une opportunité d'accélération de la connectivité. Le recours à des constellations en orbite basse est crucial pour les armées pour leur permettre d'accroître leur résilience, leur agilité et leur capacité d'interopérabilité avec leurs alliés, en tant que nation-cadre. Ces constellations offrent des perspectives d'évolution prometteuses, qui peuvent être utilisées pour des charges utiles secondaires telles que le renseignement et la géolocalisation et, à terme, pour l'internet des objets. D'autre part, elles permettent des améliorations significatives avec la 5G, l'Inter Satellite Link (ISL) et le Direct to Device (D2D) smartphone. Le programme spatial européen d'infrastructure de résilience et d'interconnexion sécurisée par satellite (IRIS2) constitue une alternative à Starlink qui offre une couverture mondiale, notamment vers les smartphones, mais dont l'utilisation est incompatible avec un usage opérationnel souverain en raison des risques en termes de lawfare et de liberté d'action. Notifié fin 2024, ce programme vise à offrir une capacité souveraine européenne en 2030. Avec ses 282 satellites ISL en 5G en orbites intermédiaire et basse, son architecture sol distribuée résiliente et sa certification cyber par l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, il offrira une capacité mondiale de trois térabits par seconde pour les communications critiques et consolidera la base industrielle et technologique de défense (Eutelsat, SES, Hispasat, Thales, Airbus, Telespazio et OHB). Il n'y aura que trois à quatre constellations dans le monde, induisant une course de vitesse entre l'Europe, les Etats-Unis et la Chine en termes de quête d'autonomie stratégique. Starlink ayant déjà proposé son offre sécurisée Starshield à certains partenaires européens, l'année 2025 est décisive pour développer l'autonomie stratégique européenne. Le programme Nexus (neo-espace pour de multiples usages sécurisés) vise à élever progressivement les niveaux de sécurité et de fonctionnalité du système OneWeb au fur et à mesure de son renouvellement et permettra d'augmenter le panel des usages possibles d'un point de vue militaire et d'offrir une solution intermédiaire crédible et européenne à la constellation IRIS2, en complément des capacités patrimoniales de communication militaire par satellite.

La question

M. Patrick Hetzel alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés de remboursement du prêt garanti par l'État par certaines PME. En effet, les prêts garantis par l'État accordés durant la crise sanitaire sont difficilement remboursables par certaines petites entreprises se trouvant dans des situations précaires. Elles seront alors juridiquement en situation de faillite si aucune solution n'est trouvée. Certes, l'État a imaginé un dispositif via la Banque de France qui permet d'allonger jusqu'à quatre ans les crédits empruntés, toutefois avec des taux d'intérêt bien plus élevés que durant la période covid et qui ne règlent de loin pas toutes les situations. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement par rapport à ces risques potentiels de défaillances de petites entreprises dans le prolongement de la crise du covid.

Réponse

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, rappelle que les prêts garantis par l'État (PGE) ont permis de protéger massivement les entreprises françaises face au choc de la crise sanitaire. Près de 700 000 entreprises (686 284 en mars 2025), en très grande majorité des TPE et PME, ont pu bénéficier de ce dispositif, pour un montant total de 145 milliards d'euros. Le remboursement de ces prêts se déroule sans difficulté au niveau agrégé ; certaines entreprises peuvent toutefois rencontrer individuellement des difficultés financières. Ce point a fait l'objet d'une attention constante du Gouvernement. Les modalités ont été progressivement assouplies pour tenir compte des difficultés rencontrées : allongement des durées de remboursement, différés d'amortissement, adaptation des plans de remboursement dans le cadre de procédures amiables. En cas de difficulté persistante, les entreprises peuvent être accompagnées par la médiation du crédit ou par les comités départementaux d'examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI). Ces dispositifs permettent, si nécessaire, de proposer un réaménagement des PGE jusqu'à 10 ans, dans des conditions compatibles avec la viabilité économique de l'entreprise. Ces démarches peuvent être accompagnées d'une analyse de la situation financière par la Banque de France, mais sans que l'allongement du prêt soit conditionné à des taux d'intérêt pénalisants. En pratique, les rééchelonnements peuvent se faire à des taux encadrés et raisonnables, en lien avec les établissements bancaires. S'agissant de l'impact de la remontée des taux d'intérêt, le Gouvernement est pleinement conscient du contexte monétaire actuel, qui peut fragiliser certaines entreprises déjà contraintes. C'est pourquoi le dialogue avec les fédérations professionnelles, les banques et les représentants consulaires reste ouvert pour faire remonter les situations les plus sensibles et orienter les entreprises vers les outils existants. Il convient toutefois de souligner que près de 70 % des encours de PGE ont été remboursés ou sont en cours de remboursement sans incident, ce qui témoigne de la résilience du tissu économique et de l'efficacité du dispositif. Le traitement des situations individuelles fait l'objet d'un accompagnement personnalisé dans une logique de prévention des défaillances. Le Gouvernement reste attentif à l'évolution de la conjoncture économique et à la situation des petites entreprises encore fragilisées. Il poursuivra ses efforts pour que les dispositifs d'accompagnement soient pleinement mobilisés et que les PGE ne deviennent pas un obstacle à la pérennité des entreprises concernées.

La question

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la capacité de la France à attirer des investissements étrangers. En effet, pour la seconde année consécutive les flux d'investissements directs étrangers ont reculé. Ce recul est mondial et toute l'Europe est touchée. Toutefois, alors même que des actions à forte résonnance médiatique comme « Choose France » ont été développées, la France enregistre une baisse de 20 % en un an passant de 42 milliards de dollars en 2023 à 34 milliards de dollars en 2024. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte faire afin de redresser efficacement la barre et inverser au plus vite cette tendance très dommageable à l'économie française.

Réponse

Dans un environnement mondial complexe, marqué par la montée des tensions géopolitiques et commerciales, l'attractivité de la France reste forte. L'attractivité de la France se reflète dans les investissements directs étrangers entrants (IDE), puisque le flux net d'IDE en France s'établissait à 19,4 Mds€ en 2025, légèrement en dessous des années récentes après une année 2022 exceptionnelle (78,1 Mds€). Selon la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), la France était en 2025 le 3ème pays d'accueil des flux d'IDE dans l'Union européenne et le 18ème à l'échelle mondiale. Le stock d'IDE en France s'élevait à 987 Mds€ fin 2025, en hausse de 3,9 % sur un an. Les principaux investisseurs en contrepartie immédiate sont le Luxembourg (21,7 % du stock), la Suisse (13,3 % du stock) et les Pays-Bas (13,1 % du stock). L'UE totalise 63 % du stock d'IDE en France. Le stock d'IDE en France est principalement concentré dans l'industrie manufacturière (31,8 % du stock en 2025, notamment dans les industries chimique, alimentaire et pharmaceutique), l'immobilier (17,9 %) et les activités financières et d'assurance (15,4 % du stock). Malgré des incertitudes et crises mondiales persistantes, la France dispose d'atouts structurels, salués par les investisseurs à l'international, tels qu'un vaste vivier de talents, des infrastructures de premier plan, ou l'accès à une énergie décarbonée, fiable et à un prix compétitif grâce à nos centrales nucléaires. Fort de ces atouts, le Gouvernement a mené ces dernières années des réformes structurelles ambitieuses afin d'améliorer l'attractivité de la France et créer un environnement favorable aux investisseurs. Le coût du travail a été réduit et l'environnement fiscal a été transformé pour offrir plus de stabilité et de prévisibilité. La fiscalité des entreprises a été allégée avec par exemple la réduction massive et pérenne des impôts de production, de 10 Mds€ par an depuis 2021, ou l'introduction d'un prélèvement forfaitaire unique (« flat tax ») de 31,4 % sur les revenus du capital. En même temps, le modèle social français a été rénové pour faciliter le dialogue social et offrir plus de flexibilité aux employeurs. Les ordonnances Travail de 2017 ont mis en place un cadre juridique simplifié, sécurisé et prévisible pour les employeurs et les salariés. Les réformes de la formation professionnelle, de l'apprentissage et de l'assurance-chômage ont contribué à cette transformation du modèle social. Les réformes proactives mises en œuvre par le Gouvernement ont produit des résultats concrets. Selon le Baromètre EY de l'attractivité, la France reste en 2025 le pays le plus attractif d'Europe pour les investisseurs étrangers, pour la septième année consécutive, avec 852 projets annoncés, devant le Royaume-Uni (730 projets) et l'Allemagne (548 projets). Elle demeure notamment la principale destination européenne pour les projets d'investissements industriels, captant plus d'un quart des projets manufacturiers étrangers recensés en Europe. Avec près de 28 000 créations d'emplois liées aux annonces d'investissements internationaux en 2025, la France démontre sa forte résilience puisqu'elle passe de la 3ème à la 2ème place en Europe, derrière le Royaume-Uni. Les emplois envisagés sont toutefois fortement concentrés : 5 % des projets recensés portent 50 % des créations d'emplois, principalement dans la logistique qui reste un moteur important de création d'emplois. En 2025, la France confirme ainsi son positionnement comme destination de premier plan pour les investisseurs internationaux, selon le bilan publié par Business France en janvier 2026. 1 021 entreprises étrangères ont porté au moins un projet d'investissement en France, dont 315 primo investisseurs, illustrant le renouvellement du tissu économique international présent sur le territoire. Sur le territoire, les investissements se déploient largement dans des communes de moins de 20 000 habitants, qui sont destinatrices de 48 % des décisions d'investissement et 59 % des emplois projetés recensés. Cette dynamique d'attractivité se matérialise également par le succès croissant du Sommet Choose France, qui rassemble chaque année les principaux investisseurs étrangers en France. L'édition 2026 de ce Sommet a été exceptionnelle par le nombre et le montant record des annonces d'investissements, en hausse à nouveau par rapport à 2025, avec 71 annonces représentant un montant de 93 Mds€ et la création de plus 15 600 emplois. En outre, le plan d'investissement « France 2030 » soutient l'innovation et la relance industrielle. Doté d'un budget de 54 Mds€ sur cinq ans, il vise à accélérer la transformation des secteurs clés de notre économie et à positionner la France comme un leader de demain. En avril 2025, le Gouvernement a décidé de concentrer les efforts sur les technologies quantiques, l'intelligence artificielle, l'espace et la cybersécurité. Depuis son lancement en 2021, 42 Mds€ ont déjà été engagés dans plus de 7 500 projets. Le Gouvernement reste déterminé à maintenir ses actions visant à promouvoir la destination France auprès des investisseurs étrangers, tout en accentuant les efforts de simplification tant au niveau national qu'européen. Le Parlement a récemment adopté la loi de simplification de la vie économique visant, entre autres, à réduire la charge administrative pesant sur les entreprises et à accélérer les procédures sous conditions pour l'implantation de certains centres de données de dimension industrielle. Au niveau européen, la France soutient les initiatives visant à réduire les charges administratives tout en maintenant des normes environnementales élevées.

La question

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur l'importation de terres rares et de matières stratégiques et critiques. En effet, les terres rares et les matériaux stratégiques et critiques sont au cœur des vives tensions entre la Chine et les États-Unis d'Amérique depuis avril 2025 et il semblerait que ces tensions affectent aussi les capacités d'approvisionnement de l'industrie française. Il souhaite savoir quelles sont les mesures entreprises par le Gouvernement afin de sécuriser dans la durée les approvisionnements de la France en terme de terres rares et de matières premières critiques et stratégiques. Ce sujet est devenu essentiel pour garantir la souveraineté de l'industrie française.

Réponse

La stratégie française pour les minerais et métaux critiques a été adoptée à la suite du rapport de Philippe Varin de 2022. La délégation interministérielle aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques (DIAMMS) a été créée sous l'autorité du Premier ministre et des ministres concernés, en particulier le ministre de l'économie, afin de coordonner l'action des différentes administrations impliquées en matière de sécurisation des approvisionnements en minerais et métaux. La stratégie s'articule autour de : a) L'amélioration de la connaissance des filières des métaux stratégiques et le renforcement de leur résilience aux chocs externes par la création de l'observatoire français des ressources minérales pour les filières industrielles (OFREMI) et le lancement d'un inventaire minier. b) L'accélération et le soutien des projets sur l'intégralité des chaines de valeur : il s'agit, chaque fois que possible (au regard de nos ressources minérales notamment), de renforcer ou construire lorsqu'ils n'existent pas, les différents maillons des chaînes de valeur des métaux critiques : extraction, transformation et recyclage. c) La sécurisation de nos approvisionnements en matières premières critiques par la diplomatie internationale. Pour le second volet de la stratégie, le soutien au développement de projets industriels en France, plusieurs outils de soutien aux projets industriels ont été mis en œuvre : Le « crédit d'impôt industries vertes » (C3IV) est effectif depuis le début de l'année 2024 ; il a suscité un très fort intérêt des porteurs de projet dans le domaine des investissements relatifs aux minerais et métaux critiques dans les chaines de valeur de l'éolien, des batteries pour véhicules électriques, les pompes à chaleur et photovoltaïque L'appel à projet (AAP) « métaux critiques » de France 2030 géré par Bpifrance doté d'une enveloppe de 425 M€ environ pour soutenir (subventions et avances remboursables) des projets d'extraction, de transformation et de recyclage de métaux en France ; une vingtaine de projets ont déjà été sélectionnés lors d'une première phase. Un second AAP métaux critiques a été lancé le 15 mai 2025. France 2030 finance également l'inventaire des ressources minérales. Le fonds métaux critiques ; après la sélection en 2023 du gestionnaire de fonds (InfraVia), le fonds a été mis en place au cours de l'année 2024, avec un abondement de l'Etat de 500 M€, avec la constitution des équipes, la finalisation de la stratégie et d'un premier portefeuille de projets d'investissement et la mise en place de la gouvernance ; les premières levées de fonds privées par le porteur de projet ont été confirmées fin 2024, à des niveaux se situant cependant en dessous de ce qui avait été anticipé lors de la constitution du fonds. La garantie des projets stratégiques opérée par BPI France et dont les décisions d'octroi, instruites par la direction générale du Trésor, relèvent du ministre chargé de l'économie ; plusieurs projets sont actuellement à l'instruction. De nombreux projets, à divers stades d'avancement, et portant sur l'ensemble des chaînes de valeur des métaux critiques ont progressé fortement, illustrant la dynamique impulsée par la politique mise en place par le Gouvernement et la pertinence des outils de soutien, par exemple : Activités d'extraction : des projets d'extractions de lithium lancés (lithium en roche dure et lithium géothermal) permettent d'envisager de produire jusqu'à 2/3 des besoins français en lithium pour l'électrification du parc de véhicules. Transformation et raffinage des métaux : pour la chaîne de valeur des batteries une dizaine de projets ont été décidés et 4 nouveaux projets ont été annoncés en 2024 représentant au total plus d'un milliard d'euros d'investissements. Projets de recyclage : pour l'aluminium, par exemple, quatre projets ont fait l'objet d'investissements productifs et la production d'aluminium française. La stratégie française de la diplomatie des métaux s'est traduite par le développement des partenariats stratégiques avec les pays prioritaires pour nos approvisionnements. Quinze partenariats bilatéraux ont ainsi été signés par la France dont ceux avec le Canada, l'Australie, le Chili, l'Argentine, le Kazakhstan, la RDC, la Serbie, le Brésil, l'Indonésie, le Vietnam et le Maroc. Ces partenariats ont par ailleurs déjà permis d'accompagner des projets stratégiques et de susciter des opportunités pour nos filières. Ils ont également permis d'engager des coopérations techniques. Parmi les métaux stratégiques, il y a effectivement le sujet des terres rares, terme qui regroupe 17 éléments métalliques du tableau périodique des éléments, aux propriétés chimiques très voisines. L'offre de terres rares magnétiques reste l'une des moins diversifiées géographiquement de tous les minéraux critiques : la Chine représente 60 % de la production minière mondiale et 91 % de la production raffinée. La Chine a progressivement mis en œuvre des restrictions à l'exportation de terres rares. Le 21 décembre 2023, le ministère chinois du commerce (MOFCOM) a publié une nouvelle mise à jour du catalogue des technologies restreintes ou interdites à l'exportation dont une interdiction d'exportation des technologies permettant de fabriquer des aimants à base de terres rares. Le 4 avril 2025, le Gouvernement chinois a annoncé la mise en œuvre de contrôles à l'exportation sur sept produits liés aux terres rares. En vertu de cette nouvelle réglementation, les exportateurs doivent demander des licences d'exportation. Face à cette dernière restriction, les services de l'État aident les sociétés à obtenir ces licences auprès des autorités chinoises. Les services de l'État ont anticipé ces risques d'approvisionnement et la situation actuelle sur les terres rares. Dans le domaine des terres rares pour aimants permanents, plusieurs projets sont en cours : CAREMAG (Carester) : mise en place d'une usine dédiée au recyclage et raffinage par séparation d'oxydes de terres rares à partir de concentrés miniers et d'aimants permanents. Ce projet de séparation de terres rares lourdes permettra de couvrir 10 à 12 % des besoins mondiaux en 2030 pour les terres rares lourdes pour les aimants permanents avec environ 15 % de matières issues du recyclage. SOLVAY : inauguration en avril 2025, à La Rochelle, d'une nouvelle ligne de production de terres rares légères pour aimants permanents. MAGFACTORY (MagREEEsources) : mise en place d'une usine dédiée à la production d'aimants permanents (500t/an puis 1000t/an) pour différentes applications industrielles via un procédé de recyclage en « boucle courte ». LESS COMMON METALS LIMITED a annoncé lors de l'édition de Choose France 2025, un investissement de 110 millions d'euros pour la métallisation des terres rares sur le site de Lacq, étape entre Carehub et la fabrication d'aimants. Le Gouvernement est donc pleinement mobilisé

La question

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales en matière d'assurance. En effet, deux types de problèmes se posent avec une très grande intensité pour les collectivités locales. D'une part, elles rencontrent de plus en plus de difficultés à s'assurer. D'autre part, le coût de ces assurances a flambé puisqu'en 2024, par rapport à 2023, les collectivités ont vu leurs primes d'assurance progresser de 23 %. En avril 2025, une charte a été signée entre l'État, les assureurs et les associations d'élus pour un engagement national pour l'assurabilité des collectivités. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre au delà de cette charte, pour traiter les deux problèmes en question : sécuriser l'assurabilité et réguler les primes.

Réponse

Le marché de l'assurance privé rencontre aujourd'hui des difficultés qui suscitaient l'inquiétude de certaines collectivités ne réussissant pas à reconduire leurs contrats d'assurance. Les conséquences du changement climatique et l'émergence de risques nouveaux (cyberattaques, violences urbaines…), entrainent des hausses significatives des primes et des franchises d'assurance, rendant la couverture des risques de plus en plus coûteuse et parfois inaccessible. D'autre part, l'écosystème du marché de l'assurance des collectivités a connu des difficultés dans un contexte concurrentiel qui l'a déséquilibré. Cet accroissement général du taux de sinistralité et ces imperfections du marché assuranciel ont conduit à un nombre significatif d'appels d'offres infructueux ou à des augmentations parfois prohibitives des primes et/ou des franchises. C'est pour ces raisons que l'État s'est engagé, aux côtés des représentants des assureurs et des associations d'élus locaux, à créer les conditions d'un meilleur recours de toutes les collectivités à l'assurance privée. L'objectif est clair : aucune collectivité territoriale en France ne doit se trouver en situation involontaire de défaut d'assurance. Cet accord tripartite se matérialise par la signature, lors du Roquelaure de l'assurabilité des territoires, d'une Charte nationale dont les engagements ainsi que les modalités de mise en œuvre sont déclinés au travers d'un « plan pour l'assurabilité des collectivités territoriales ». La boussole du plan tient en quelques objectifs simples : mieux accompagner et informer les collectivités, mieux indemniser dans un objectif d'adaptation aux nouveaux risques climatiques et sociaux, faciliter la relation contractuelle entre assureurs et assurés, accroître le niveau de vigilance sur le marché, renforcer la culture du risque et de la prévention. Le plan est en cours de déploiement. D'ores et déjà, une cellule d'accompagnement et d'orientation (Collectivassur) conçue comme le « point d'entrée » des collectivités rencontrant des difficultés à trouver une offre d'assurance a été créé et placée sous la supervision du Médiateur de l'assurance. Une révision du guide pratique de passation des marchés publics d'assurances des collectivités locales a été concertée avec les associations d'élus pour permettre un assouplissement des procédures d'appels d'offres. Deux textes réglementaires ont été adoptés afin d'assouplir les conditions contractuelles (désarrimage des franchises émeutes et catnat) et de lever les insécurités juridiques pénalisantes. Un groupe de travail a été constitué pour réfléchir à la création d'un dispositif ad hoc de couverture des risques liés aux violences urbaines. Le Gouvernement s'est dit favorable à la création d'une durée minimale de préavis de 6 mois en cas de résiliation d'un contrat d'assurance avec une collectivité territoriale, pour éviter les situations d'urgence. Enfin, le Gouvernement a mobilisé le réseau des préfectures, des services déconcentrés de l'État et de ses agences afin d'établir des diagnostics locaux et réunir, le cas échéant, les acteurs de l'écosystème assurantiel lors de « comités locaux de l'assurabilité des collectivités territoriales » au niveau départemental. Un bilan du déploiement du plan sera dressé d'ici à la fin d'année.

La question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur le fonctionnement de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Il s'étonne de la non-publication des comptes de l'Anah. Aussi il demande s'il peut être mis fin à cette anomalie dans le cadre de la transparence de la vie publique.

Réponse

En l'état actuel du cadre s'appliquant aux opérateurs de l'Etat dotés de missions de service public, dont l'Agence nationale de l'habitat (Anah), et notamment du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le principe d'autonomie budgétaire n'est adjoint d'aucune obligation d'assurer la publicité des comptes. En vertu de ce même décret, le budget de l'opérateur, préparé par l'ordonnateur et adopté par l'organe délibérant fait bien l'objet d'une transmission pour approbation aux autorités de tutelle (article 176). L'obligation de communication aux autorités de tutelles pour validation et contrôle est donc garantie. De même, les rapports d'activité annuels de l'agence sont publiés en libre accès sur son site internet. Par ailleurs, les informations relatives aux éléments budgétaires et financiers de l'Anah sont très largement rendues publiques au travers des annexes au projet de loi de finances (projet annuel de performance du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », jaune budgétaire « Effort financier de l'État en faveur de la rénovation énergétique des bâtiment ») et au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes (rapport annuel de performance du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »). Enfin, les délibérations adoptées en conseil d'administration de l'Anah – dont celles relatives au budget et aux comptes de l'Agence – sont transmissibles à toute personne qui en fait la demande, au regard du cadre régissant l'accès aux documents administratifs.

Réponse

CONFLIT ENTRE ISRAËL ET L'IRAN Mme la présidente . La parole est à M. Patrick Hetzel. M. Patrick Hetzel . Monsieur le premier ministre, l’Iran constitue une menace existentielle pour Israël. Rappelons que le régime iranien et son guide suprême ont fait de la destruction d’Israël un objectif maintes fois répété. Ali Khamenei a ainsi déclaré que l’éternel sujet de l’Iran devait être l’élimination d’Israël. Qu’adviendra-t-il d’Israël si l’Iran détient des capacités nucléaires militaires ? De toute évidence, le développement du programme nucléaire iranien constitue une menace non seulement pour la sécurité d’Israël mais aussi pour le monde entier. Personne n’a intérêt à ce que la théocratie islamiste de Téhéran, soutien extrêmement actif de nombreux groupes terroristes, ait la capacité de produire et d’utiliser l’arme atomique. Comme viennent de le rappeler tous les chefs d’État du G7, la communauté internationale et la France doivent œuvrer à la désescalade dans la région tout en apportant des garanties strictes quant à l’impossibilité pour l’Iran de se doter un jour de l’arme nucléaire. D'autre part, l’urgence est de protéger et de rapatrier nos ressortissants sur place aussi bien en Iran qu’en Israël. Nous appelons également à considérer la situation des minorités chrétiennes d’Orient, victimes systématiques des guerres et conflits dans la région. M. Xavier Breton . Très juste ! M. Patrick Hetzel . Depuis des siècles, l’honneur de la France a été de venir en aide à ces minorités persécutées et souvent oubliées. Plus que jamais, c’est notre devoir. Quel horizon pour les Arméniens, dont les bourreaux, au premier rang desquels l’Azerbaïdjan, pourraient profiter de ce conflit et de la faiblesse de l’Iran ? Ne laissons pas se reproduire ce qui s’est passé lorsque la Russie, enlisée en Ukraine, a abandonné à son sort l’Arménie alors qu’elle était la principale garante de sa sécurité. Monsieur le premier ministre, merci d’éclairer la représentation nationale sur vos intentions pour protéger nos ressortissants et faire en sorte que le droit international prévale. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Jean Terlier applaudit également.) Mme Marie-Christine Dalloz . C'est quand même d'un autre niveau ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . Je vous remercie, monsieur le député, d'appeler l'attention de la représentation nationale et du gouvernement sur le sort des minorités et des communautés avec lesquelles nous avons une histoire commune et envers lesquelles nous avons une responsabilité particulière. Il en est ainsi des communautés chrétiennes, partout dans le Moyen-Orient : nous les soutenons traditionnellement, non pour des raisons religieuses, mais parce que nous considérons que la paix et la stabilité dans cette région passent par le respect du pluralisme. C'est pourquoi, lorsque la guerre s'est déchaînée au Liban, nous avons soutenu le réseau des écoles chrétiennes ; c'est pourquoi nous avons contribué à rénover et à rebâtir le patrimoine chrétien irakien dévasté par Daech ; c'est pourquoi, chaque fois que je me déplace, je veille à rencontrer les chefs religieux des communautés chrétiennes, comme récemment en Syrie, où nous nous faisons leur porte-voix pour qu'ils soient pleinement intégrés dans l'avenir du pays. Face à l'escalade de violence, à l'escalade militaire dans la région, nous sommes très attentifs au sort de ces communautés, en particulier en Israël et dans les territoires palestiniens, où nous veillons sur elles, mais également en Arménie, au nord de l'Iran – comme vous le savez, la zone frontalière entre l'Arménie et l'Iran sépare les deux territoires de l'Azerbaïdjan : il y a là une ligne de fracture particulièrement sensible. Il est vrai que la Russie, enlisée, comme vous l'avez dit, dans sa guerre contre l'Ukraine, a quelque peu abandonné l'Arménie – mais la France est venue à son secours et depuis des mois nous nous tenons à ses côtés, en renforçant nos coopérations, notamment dans le domaine de la défense, en matière militaire, coopérations qui n'ont pas d'équivalent dans l'histoire récente des relations entre l'Arménie et les pays européens. Dans la période qui s'ouvre, nous allons continuer à nous tenir aux côtés de l'Arménie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – M. Olivier Becht applaudit également.) M. Thibault Bazin . Très bien !

La question

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la nécessaire simplification des formulaires et procédures administratifs pour les chefs d'entreprise de TPE et PME. Ils estiment être totalement absorbés par des demandes administratives de tout type. Il en est ainsi pour la numérisation des factures. Lorsqu'un client envoie une commande avec un numéro de commande, il faut préalablement procéder à une ouverture de compte fournisseur, puis demander un agrément pour pouvoir envoyer une facture dématérialisée sur une plateforme depuis une adresse email dédié. Ensuite il est nécessaire de demander à l'acheteur d'accepter la facture et la mettre dans le circuit de paiement. D'une facture imprimée et envoyée par courrier, on est passé à une démarche nécessitant une heure de procédure ! Aussi, il lui demande les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour adapter les procédures aux réalités des chefs d'entreprise afin de leur simplifier au quotidien la tâche.

Réponse

Pour simplifier les tâches de gestion, harmoniser les pratiques et se rapprocher des besoins des entreprises, l'État a décidé de mettre en œuvre le dispositif de facturation électronique, tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024. Cette réforme marque un tournant dans la relation entre l'administration et les entreprises et représente une avancée significative en simplifiant les démarches administratives et en améliorant la performance des entreprises (ex. : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité). L'un des objectifs poursuivis par l'action de l'administration est d'accompagner au mieux les entreprises en entendant leurs besoins et en prenant en compte leurs spécificités. Par exemple, l'État a financé la réactivation de la Commission de normalisation de facturation électronique administrée par l'AFNOR (agence française de normalisation), qui réunit les acteurs principaux de l'écosystème facturation électronique (plateformes agréées, opérateurs, entreprises et fédérations, professionnels de la dématérialisation, administrations). Les travaux au sein de la Commission AFNOR ont principalement pour objectif de normer les relations entre plateformes. Les entreprises et les fédérations professionnelles peuvent exposer dans les groupes de travail AFNOR leurs contraintes techniques et exprimer leurs besoins directement auprès des opérateurs et des plateformes agréées. La réforme de la facturation électronique va donc permettre de renforcer la compétitivité des entreprises grâce à la diminution de la charge administrative de création, d'envoi et de traitement des factures au format papier et à la sécurisation des relations commerciales et à terme, de simplifier les obligations déclaratives grâce au pré-remplissage des déclarations de TVA.

La question

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement. Certaines communes voient leurs recettes relatives aux taxes additionnelles aux droits d'enregistrement varier à la baisse d'une façon disproportionnée, ce qui ne correspond pas aux estimations faites par leurs propres services financiers. Dans les faits, les communes ont une visibilité sur les montants reversés, mais ne connaissent pas le montant total engendré pour la ville, ni le décalage qu'il peut y avoir entre la date de génération des droits et leur versement par la Trésorerie à la ville. Alors que l'État perçoit et reverse des taxes qui reviennent de droit aux communes, il semble légitime que ces dernières puissent être informées du montant qui leur est dû, avec des explications quant au calcul réalisé par l'État pour arrêter le montant dû. Certaines collectivités s'étant rapprochées de la direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) pour connaître les montants de recettes sur les derniers exercices, il leur a été indiqué que « la DGFIP n'a pas de moyen de fournir l'information souhaitée sur les droits d'enregistrement ». C'est-à-dire qu'elle ne sait pas rendre compte du montant de taxes perçu ni expliquer comment elle calcule les montants reversés à la collectivité. Cette réponse est incompréhensible et inquiétante. Aussi, il souhaite savoir comment sont liquidées et gérées les taxes additionnelles aux droits d'enregistrement par la DGFIP. Par ailleurs, il lui demande s'il est prévu que la DGFIP puisse rendre compte aux collectivités de la gestion et du reversement juste de ces droits.

Réponse

La mission fiscale exercée par les services de la direction générale des finances puibliques (DGFiP) permet d'assurer, au bénéfice des collectivités locales et de l'État, le recouvrement des droits perçus sur les mutations d'immeubles ou de droits immobiliers. Les variations à la hausse ou à la baisse des recettes relatives aux taxes additionnelles aux droits d'enregistrement sont étroitement liées aux ventes réalisées sur le territoire de la commune. Les notaires calculent et collectent les droits de mutation pour le compte de l'État et des collectivités au vu des actes qu'ils authentifient auprès de leurs clients, puis déposent dans le délai d'un mois ces actes accompagnés du paiement des droits au service de publicité foncière compétent pour enregistrement et publication au fichier immobilier. L'affectation budgétaire des sommes dues au titre de ces actes et résultant de la liquidation des droits est effectuée par le service le jour de la réception de l'acte, ou impérativement le lendemain. Il est précisé que le calcul des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière et exigibles sur les mutations à titre onéreux au profit des communes ou au profit du fonds de péréquation repose sur les articles 1584 et 1595 bis du code général des impôts (CGI). La comptabilité des services de publicité foncière et de l'enregistrement est tenue par la DGFiP dans l'application informatique de gestion Fidji, et les recettes comptabilisées dans cette application sont fléchées au moyen de codes dédiés de la nomenclature de Médoc, application de comptabilité auxiliaire pour la fiscalité des professionnels et des particuliers. L'application Fidji n'étant pas directement interfacée à Chorus, ses opérations comptables suivent le schéma de centralisation comptable de l'application Médoc. Un fichier quotidien des recettes pour chaque poste comptable est véhiculé dans les flux quotidiens de l'application Médoc à destination de l'application Chorus. Les états comptables produits permettent d'identifier, pour chaque attributaire, le cumul journalier des recettes versées ventilé par nature de droits. C'est ainsi que les recouvrements comptabilisés dans Fidji sont centralisés dans Chorus, ce qui permet leur reversement au fil de l'eau au poste comptable gestionnaire de la commune bénéficiaire de la recette. L'encaissement est transféré automatiquement au service de gestion comptable de la commune bénéficiaire qui informe les collectivités en vue de l'émission du titre de recette. Enfin, il est précisé que les recouvrements alimentant un fonds de péréquation (communes de moins de 5 000 habitants non classées stations de tourisme) font l'objet, sur la base d'un arrêté préfectoral annuel, d'un reversement aux communes bénéficiaires, via avis de règlement de recettes, adressés aux postes assurant la gestion comptable et financière de ces dernières.

La question

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, à propos de la reconnaissance d'une journée nationale des SAU/SMUR. L'association ActuSAMU, reconnue loi 1901, œuvre pour la promotion des SAMU, SMUR et partenaires. Elle est composée exclusivement de professionnels de santé partout dans l'hexagone et outre-mer. Elle souhaite que le 16 juillet soit la date retenue pour la journée nationale. Cette date a été choisie pour rendre hommage au Professeur Louis Lareng, aujourd'hui décédé, qui a créé le 1er SAMU le 16 juillet 1968 à Toulouse. La reconnaissance de cette journée serait également un hommage rendu aux milliers de soignants qui exercent en SAMU/SMUR et qui portent secours et soins d'urgence toute l'année à la population. Une première journée a été organisée l'an passé à Toulon, ville siège de l'association. Aussi, il souhaite savoir s'il est prévu de donner une suite favorable à cette demande afin de saluer le travail de ces soignants.

Réponse

Le ministère chargé de la santé partage pleinement la reconnaissance exprimée envers l'engagement quotidien des professionnels de l'aide médicale urgente, notamment au sein des Services d'aide médicale urgente (SAMU) et des Structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Il l'a d'ailleurs réaffirmé dans son discours vidéo adressé à l'association ActuSAMU pour ses 2èmes journées nationales du 16 juillet dernier, en saluant la dynamique portée par l'association. L'initiative visant à instaurer une journée nationale le 16 juillet, date symbolique marquant la création du premier SAMU à Toulouse en 1968 par le professeur Louis Lareng, est particulièrement significative pour rendre hommage aux professionnels ayant posé les fondations de ce dispositif essentiel pour nos concitoyens. Cette proposition doit être considérée avec intérêt. Toutefois, la reconnaissance officielle d'une telle journée nationale requiert qu'elle soit portée collectivement par l'ensemble des acteurs concernés, en particulier les sociétés savantes et les organisations professionnelles représentatives du secteur. Dans ce cadre, le ministère se tient à l'écoute de l'ensemble des parties prenantes afin d'examiner cette proposition de manière concertée.

La question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la gestion des dossiers du dispositif MaPrimeRenov' par les services de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). De nombreux particuliers, souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique au sein de leur logement, se plaignent des retards pris dans le paiement des sommes dues. Plusieurs parlementaires ont tenté d'interpeler l'ANAH pour soulever ces difficultés sans obtenir la moindre réponse. Cette situation ne peut plus perdurer. Aussi, il lui demande ce qui est prévu pour remédier à l'allongement des délais, qui fragilisent et pénalisent ces propriétaires.

Réponse

Le Gouvernement soutient l'aide MaPrimeRénov', bénéfique pour le confort des ménages, leur pouvoir d'achat, et la transition énergétique. Ce soutien s'est notamment manifesté par la stabilité des paramètres en 2025, qui n'ont pas évolué par rapport à 2024, et parl'enveloppe budgétaire allouée par l'ANAH à MaPrimeRénov'de 3,6 Mds€, qui a permis de fixer des objectifs ambitieux de 350 000 rénovations, réparties entre 250 000 rénovations par geste et 100 000 rénovations d'ampleur (soit +10% par rapport à 2024). Cette stabilité a porté des fruits : à fin mai 2025, 122 712 ménages ont bénéficié de cette aide, avec une nette accélération des rénovations d'ampleur (44 162 logements concernés), multipliées par plus de trois par rapport à la même période en 2024, et le stock de dossiers déposés devrait garantir l'atteinte des objectifs 2025 de l'Anah de 100 000 rénovations d'ampleurs engagées dans l'année. Ce dynamisme témoigne de l'appropriation croissante du parcours accompagné, qui facilite les projets complexes grâce à un appui renforcé sur le plan technique et financier. Toutefois, stabilité ne signifie ni absence de maîtrise de la dépense publique, dans un contexte contraint, ni libre-cours aux nouveaux schémas de fraude. Or, 2 phénomènes sont apparus au cours du printemps, et ont appelé à une réponse la plus ciblée possible que le Gouvernement a dû mettre en place dès juin 2025. Le premier phénomène est celui de la fraude. Le Gouvernement dispose de chiffres précis à ce sujet : la fraude effective (fraude avérée + fraude potentielle) correspond à 3,5% des montants d'aides décaissées. Si l'on regarde l'ensemble des tentatives de fraudes (en incluant les fraudes évitées), ce taux monte à 9% du budget engagé. En 2025, de nouveaux schémas de fraude sont apparus via les accompagnateurs rénov'(MAR). Une centaine d'entre eux au niveau national a déposé en 2025 environ 16 000 dossiers présentant des signaux forts d'une diversité de fraude : usurpation d'identité du ménage ou de l'entreprise, audits manipulés, absence de neutralité. Cette fraude s'organise tout aussi diversement avec ou sans la complicité des ménages, avec ou sans travaux réellement effectués, avec ou sans la complicité des entreprises intervenantes. C'est l'activité de cette frange d'acteurs, marginale en nombre mais non négligeable en volumes et en flux de dossiers, qui nécessite la mise en place d'une instruction renforcée. Or, cette instruction nécessite une suspension du guichet pour analyser les dossiers avec les transferts de données permis désormais par la loi Cazenave, que le Conseil constitutionnel a validée. Le deuxième phénomène est celui de l'afflux de dossiers dès janvier, provoquant un allongement des délais d'instruction de 70 à 105 jours, en partie aggravé par l'adoption tardive du budget 2025, mais surtout une consommation rapide de l'enveloppe financière disponible. La dynamique de dépôt des dossiers constatée en 2025 aurait mécaniquement conduit à un épuisement du budget en 9 mois au lieu de 12. Sans prendre aucune mesure, les dossiers déposés après épuisement du budget ne pourraient pas être instruits en 2025, allongeant le délai d'instruction de 3 à 5 mois supplémentaires ce qui n'est pas acceptable. Surtout, cet effet volume se couple avec une forte augmentation du coût des travaux (+7%) sur la rénovation d'ampleur, sans commune mesure avec l'inflation (autour de 2%). Cette augmentation a également un impact budgétaire et risque de conduire à financer moins de dossiers de rénovation si rien n'est fait. Sans renoncer à son souhait de stabiliser au maximum le dispositif, le Gouvernement a donc dû mettre en place une suspension la plus ciblée et la plus courte possible (23 juin - mi-septembre). Cette suspension ne porte que sur les dossiers de rénovation globale individuelle, sans modifier ni les monogestes, ni les rénovations des copropriétés (qui, en nombre de ménages concernés, représentent les 2/3 de l'aide accordée). Cette suspension a d'ailleurs été ajustée après l'écoute des acteurs le 17 juin 2025, en maintenant la possibilité pour les ménages de bénéficier d'une aide pour des gestes de travaux isolés ("monogestes"). Cette suspension ne remet pas en cause ni le budget 2025, sanctuarisé à hauteur de 3,6 Mds€ comme voté en loi de finances 2025, ni les paramètres de l'aide, à l'exception de ceux qui favorisent les phénomènes d'inflation observés, qui seront ajustés rapidement. Par ailleurs, si le Gouvernement n'envisage pas d'abonder l'enveloppe budgétaire allouée à MaPrimeRénov', dans un contexte budgétaire contraint, d'autres leviers de financement ont été explorés, en particulier les certificats d'économie d'énergie perçus par l'Anah, dont la bonification mise en place en juin permettra d'augmenter les rénovations financées à terme. Le débat parlementaire à venir sur la loi de finances pour 2026, couplée aux consultations initiées dès la mi-juin par la ministre du Logement avec l'ensemble des acteurs, permettra de déterminer les conditions de distribution de MaPrimeRénov'en 2026.

La question

M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'école de la République à l'épreuve de la montée de l'antisémitisme. En effet, la Fondation Jean Jaurès vient de publier une étude en mars 2025 qui décrit l'installation de l'antisémitisme à l'école publique. Cette publication montre que le phénomène est hélas ancien, bien ancré et qu'il est très insuffisamment traité par l'institution scolaire. Il souhaite donc savoir quelles sont les mesures concrètes que le Gouvernement compte entreprendre afin de lutte enfin efficacement contre cette dérive intolérable.

Réponse

L'École transmet à tous les élèves le respect de l'égale dignité des êtres humains. Aucun acte, aucune menace ou violence envers un élève ou un personnel en raison de sa confession ne saurait être toléré. L'antisémitisme concerne toute la société et l'école est en première ligne pour lutter contre ce fléau. Cela fait partie des missions des équipes académiques des valeurs de la République qui ont pour mission de suivre chaque situation et accompagnent les directions d'écoles et d'établissements. Face à la hausse des actes antisémites, la réponse du ministère de l'éducation nationale est ferme et systématique. Lorsque l'acte est susceptible de relever d'une qualification pénale, un signalement est transmis au procureur de la République conformément à l'article 40 du code de procédure pénale et les victimes sont encouragées à porter plainte. Par ailleurs, tout acte antisémite donne lieu dans le premier degré à une convocation des parents, et au collège et au lycée à une procédure disciplinaire. Les personnels victimes de violence ou menacés dans l'exercice de leurs fonctions bénéficient de la protection fonctionnelle, octroyée systématiquement, et du soutien de leur hiérarchie. Les services de défense et de sécurité académiques, instaurés par le décret n° 2025-75 du 29 janvier 2025, renforcent le traitement de ces situations et la coordination visant à assurer la sécurité et à lutter contre les atteintes aux valeurs de la République. L'École joue également un rôle majeur dans la prévention de toutes les formes de racisme et la transmission des valeurs de la République. Ainsi, dans les programmes scolaires, l'enseignement de la Shoah débute dès le CM2. Les nouveaux programmes d'enseignement moral et civique (EMC), en vigueur depuis septembre 2024, font de la transmission des valeurs et principes de la République l'une des quatre grandes thématiques développées du CP à la terminale. De nombreux concours scolaires et initiatives (semaine d'éducation et d'actions contre le racisme et l'antisémitisme, Flamme de l'égalité, Concours national de la Résistance et de la déportation, etc.) permettent de sensibiliser les élèves à l'antisémitisme et à son histoire. Par ailleurs, depuis la présentation du plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine en février 2023, chaque élève est tenu d'effectuer au moins une visite d'un lieu de mémoire au cours de sa scolarité. Pour lutter contre ce phénomène qui dépasse l'institution scolaire, le ministère de l'éducation nationale travaille en partenariat avec la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH). Un vade-mecum Agir contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine a été élaboré avec la DILCRAH à destination des équipes pédagogiques et sera publié prochainement. Il est constitué d'un ensemble de fiches permettant de comprendre, analyser, répondre et prévenir les actes racistes et antisémites à l'école. Enfin, le ministère travaille étroitement avec de nombreux partenaires dans le domaine de la mémoire, comme la Fondation pour la Mémoire de la Shoah. Les professeurs bénéficient de formations dédiées, de même que des milliers d'élèves sont sensibilisés à ces enjeux essentiels à travers des visites de musées et de lieux de mémoire.

La question

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les dossiers transfrontaliers entre la France et l'Allemagne. En effet, un nouveau Gouvernement vient de se mettre en place en Allemagne. M.le député souhaite donc savoir quels sont les sujets sur lesquels le Gouvernement compte mettre l'accent durant l'année à venir en matière de transfrontalier entre la France et l'Allemagne et de coopération franco-allemande. De même, il aimerait connaître les dossiers que le Gouvernement considère comme prioritaires dans ses négociations avec le gouvernement allemand en la matière.

Réponse

Dès la nomination de Monsieur Gunther Krichbaum, homologue du ministre délégué chargé de l'Europe, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le ministère fédéral des affaires étrangères se sont mis en lien afin d'identifier les axes d'approfondissement de la coopération transfrontalière. Pour l'année à venir, le Gouvernement identifie au moins quatre sujets sur lesquels il sera nécessaire d'avancer en franco-allemand, dans l'intérêt de nos concitoyens vivant en zone frontalière : les transports, la santé, la géothermie et le travail. Les instances transfrontalières, à commencer par le Comité de coopération transfrontalière, relaient en effet des préoccupations nombreuses dans ces trois domaines. Le rapport de Madame Brigitte Klinkert sur les problématiques rencontrées par les Français vivant en zone transfrontalière dans l'Hexagone, cite également, et entre autres, ces domaines. Dans les négociations engagées avec le gouvernement allemand sur les enjeux transfrontaliers, trois sujets nous semblent prioritaires, à la fois en raison de leur rôle dans l'économie frontalière et de leur charge symbolique. D'une part, nous entendons assurer la mise en œuvre efficace de l'accord sur l'apprentissage transfrontalier, signé le 21 juillet 2023 et entré en vigueur le 1er mars 2025, afin d'accroître l'employabilité de nos jeunes. D'autre part, nous souhaitons objectiver les problèmes rencontrés par les entreprises allemandes en matière de détachement des travailleurs, pour déterminer dans quelle mesure il est encore possible de faciliter les procédures de détachement. Enfin, nous cherchons à améliorer conjointement l'accès aux soins des citoyens vivant en zone transfrontalière, en particulier en facilitant l'accès au formulaire S1 qui permet de bénéficier des prestations de l'assurance maladie dans son pays de résidence.

La question

M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la prise en compte de l'histoire des Malgré-Nous et des Malgré-Elles alsaciens et mosellans dans les programmes de l'éducation nationale. En effet, dans son discours, prononcé à Strasbourg le 23 novembre 2024, à l'occasion de la commémoration du 80e anniversaire de la libération de Strasbourg, le Président de la République a indiqué que cet aspect de l'histoire d'Alsace-Moselle et de la France serait désormais enseigné aux jeunes Français et que cela figurerait par voie de conséquence dans les manuels d'histoire à venir. Cette déclaration présidentielle fut accueillie avec beaucoup de satisfaction tant l'attente était forte et la revendication aussi ancienne que légitime. Il souhaite donc savoir quelles sont les mesures déjà prises à ce sujet par le Gouvernement et quelles sont toutes les suites que ce dernier réserve à la mise en œuvre de cette promesse du chef de l'État.

Réponse

Dans son discours prononcé à l'occasion de la commémoration de la libération de Strasbourg, le Président de la République a effectivement affirmé que la tragédie des incorporés de force « doit être nommée, reconnue et enseignée car elle est celle de notre Nation ». Toutefois, cette prescription n'appelle pas nécessairement une modification des programmes d'enseignement. En effet, la rédaction des programmes d'enseignement obéit à des exigences didactiques et pédagogiques particulières, ce qui explique que le processus en soit confié à une instance spécifique, le conseil supérieur des programmes (CSP). Sur saisine du ou de la ministre en charge de l'éducation nationale, le CSP peut engager la réécriture ou la révision des programmes existants, mission confiée à un groupe d'experts piloté par des représentants de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Le processus est long et complexe, la rédaction elle-même suppose de nombreux arbitrages. Or les programmes sont rédigés avec un niveau de généralité important, et ceux actuellement en vigueur traitent déjà de la Seconde Guerre mondiale, et de ses conséquences sur la France et le territoire national. Dans le cadre de leur liberté pédagogique, les professeurs peuvent avec profit étudier avec leurs élèves le cas des incorporés de force alsaciens et mosellans. C'est en ce sens que le ministère chargé de l'éducation nationale a publié sur le site éduscol, destiné aux professionnels de l'éducation, une ressource visant à inciter les professeurs à aborder le cas des incorporés de force dans leurs enseignements, en identifiant les entrées possibles dans différents programmes et en proposant des pistes pédagogiques. Cette démarche incitative reste aujourd'hui privilégiée à une réécriture des programmes. Face à de nombreuses demandes tout aussi légitimes, le ministère privilégie l'accompagnement des professeurs par des ressources ciblées, afin d'éviter qu'une intégration systématique de ces demandes ne rende les programmes trop chargés et, in fine, difficiles à mettre en œuvre.

La question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur une attente formulée par les personnes touchées par le syndrome Smith Magenis. Il s'agit d'une maladie orpheline qui se manifeste par un déficit intellectuel, des troubles du comportements et des troubles du sommeil. Ces personnes subissent une inversion de l'horloge biologique qui les maintient en état de veille la nuit et de sommeil le jour. Un seul traitement peut inverser la sécrétion de la mélatonine, le Circadin. Les patients âgés de 6 à 18 ans ont bénéficié d'une RTU (recommandation temporaire d'utilisation) sur le Circadin de 2015 à 2021. Cela a abouti à l'obtention d'une AMM (autorisation de mise sur le marché) en 2021 pour le Slentyo, version pédiatrique du Circadin. Face à ces résultats, les patients souhaitent obtenir un CPC (cadre de prescription compassionnelle) pour les plus de 18 ans afin de leur assurer une continuité de soins. Aussi, il lui demande s'il est prévu la mise en place d'un CPC permettant une prise en charge du traitement afin de garantir à ces personnes touchées par ce syndrome une meilleure qualité de vie.

Réponse

Le Gouvernement reconnaît les difficultés liées à la fois au diagnostic et à la prise en charge médicamenteuse concernant les maladies rares, telles que le Syndrome de Smith-Magenis (SMS). Le SMS est un trouble rare du neurodéveloppement d'origine génétique, le plus souvent causé par une microdélétion 17p11.2 impliquant le gène RAI1 (https://www.orpha.net/fr/disease/detail/819). Sa prévalence est estimée entre 1/15 000 et 1/25 000 naissances. Ce syndrome se manifeste par une déficience intellectuelle, un retard important du langage, ainsi que des troubles sévères du comportement et des troubles du sommeil. Ces troubles du sommeil sont notamment liés à une inversion du rythme circadien de la sécrétion de mélatonine, entraînant un endormissement difficile, des éveils nocturnes fréquents et un réveil précoce. Le diagnostic clinique est confirmé par une analyse génétique. La prise en charge est multidisciplinaire et symptomatique, combinant un accompagnement éducatif et psychologique, un suivi spécialisé pour les atteintes organiques, et un traitement médicamenteux des troubles du comportement et du sommeil. Concernant les troubles du sommeil, la mélatonine exogène sous forme de Circadin® (mélatonine à libération prolongée) peut permettre de réguler les cycles veille-sommeil en compensant l'anomalie de sécrétion de mélatonine observée chez ces patients. Le SMS est pris en charge au niveau national par deux filières de santé maladies rares pilotées par les ministères : DéfiScience (https://defiscience.fr/) qui fédère les centres experts en maladies rares du neurodéveloppement et de la déficience intellectuelle, et AnDDI-Rares (https://anddi-rares.org/presentation/) dédiée aux anomalies du développement avec ou sans déficience intellectuelle. Par ailleurs, il bénéficie du soutien du réseau européen de référence ERN ITHACA (https://ern-ithaca.eu/guidelines-literature/), spécialisé dans les anomalies du développement, les syndromes malformatifs et les troubles neurodéveloppementaux, regroupant de nombreux centres experts et associations partenaires. Depuis 2004, la France s'est engagée à travers quatre Plans nationaux maladies rares (PNMR) pour améliorer la prise en charge des patients et structurer la recherche. Ces plans, pilotés par les ministères de la santé et de la recherche en lien avec les professionnels et les associations de patients, ont permis la création des centres de référence maladies rares et des filières de santé maladies rares. Les PNMR ont consolidé ce réseau, réduit les délais diagnostiques, accéléré l'innovation thérapeutique et amélioré la qualité de vie des patients, y compris en outre-mer. Officiellement lancé le 25 février 2025, le quatrième PNMR4 s'inscrit dans cette continuité tout en apportant une dynamique nouvelle. Articulé autour de quatre axes et 26 objectifs, il vise à améliorer les parcours de soins, accélérer le diagnostic, renforcer l'accès aux traitements et optimiser les données de santé au service de la recherche. Une attention particulière est portée aux enfants, nécessitant un accompagnement global et évolutif pour assurer la continuité entre les acteurs de santé, les structures médico-sociales et les familles. Il met également l'accent sur la détection précoce et la prévention des handicaps, en renforçant l'accès au diagnostic, aux traitements et à la formation des professionnels. L'axe 3 du PNMR4 vise à promouvoir l'accès aux traitements, y compris ceux utilisés en dehors de leurs indications habituelles, lorsque ceux-ci sont indispensables à la prise en charge. Il s'appuie sur l'observatoire des traitements (action 19.1) pour recenser et signaler les difficultés d'accès aux médicaments essentiels, et prévoit un renforcement du dialogue avec la haute autorité de santé et l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (action 19.4). Ce dialogue vise à envisager des solutions adaptées telles que des dispositifs d'accès compassionnel ou des autorisations dérogatoires, afin d'assurer la continuité des traitements et de répondre aux besoins spécifiques des personnes vivant avec une maladie rare.

La question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés d'accès des élèves fonctionnaires d'une école normale supérieure (ENS) aux postes de professeur agrégé dans l'enseignement supérieur. Ainsi, les modalités d'affectation dans les établissements d'enseignement supérieur, précisées par bulletin officiel et note de service ( cf. B.O. n° 26 du 27 juin 2024 et note de service MENH2407165N du 24 mai 2024), ouvrent la possibilité aux élèves d'une école normale supérieure, lauréats d'un concours du second degré, d'effectuer leur année de stage dans un établissement d'enseignement supérieur. Or, dans les faits, il semblerait que ces dispositions ne soient pas appliquées. Les fonctionnaires stagiaires de l'ENS, utilisant comme le prévoit la procédure le domaine applicatif Galaxie, se voient souvent refuser leurs candidatures. Les universités sollicitées ne transmettent pas ces dossiers aux comités de sélection, considérant ces candidatures irrecevables du fait que les postulants ne sont pas titulaires au moment de la prise de fonction à la rentrée concernée. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que cette possibilité ouverte aux élèves d'une ENS puisse être effective.

La question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur une préoccupation soulevée par de nombreux maires concernant la multiplication inquiétante des dépôts sauvages. Chaque année, la France recense plus de 80 000 tonnes de déchets abandonnés illégalement, occasionnant des coûts annuels considérables estimés à plusieurs centaines de millions d'euros pour les collectivités territoriales, contraintes de nettoyer et de réhabiliter les sites touchés. Cette réalité alarmante révèle une situation inacceptable où des entreprises clandestines prospèrent en toute impunité, collectant illégalement des déchets auprès de particuliers et de professionnels irresponsables. Il est inadmissible que l'espace public soit considéré comme une décharge à ciel ouvert. Une réforme courageuse doit être menée afin de sanctionner de tels agissements. Aussi, il lui demande ce qui peut être prévu pour permettre une identification et une sanction efficaces des contrevenants. Il souhaite aussi savoir ce qui peut être envisagé pour obtenir un renforcement des contrôles et des sanctions contre les entreprises illégales de collecte des déchets, ainsi qu'une révision nécessaire des conditions d'accès des professionnels aux déchetteries.

Réponse

La lutte contre les dépôts sauvages et les abandons de déchets est un des sujets auxquels la loi anti-gaspillage du 10 février 2020 a entendu apporter de nouveaux moyens d'action démontrant toute l'attention portée par le gouvernement au combat de cette délinquance afin notamment de ne pas laisser le coût de la résorption des dépôts ou du nettoiement de l'espace public à la seule charge des collectivités. La loi du 10 février 2020 a ainsi considérablement amélioré les outils juridiques existants permettant aux maires de réprimer plus efficacement les auteurs de dépôts sauvages. Elle autorise ainsi le transfert, au président du groupement de collectivité ou de l'établissement public de coopération communale compétent en matière de collecte des déchets, des prérogatives que détiennent les maires en application de l'article L541-3 du code de l'environnement, permettant ainsi de désigner une seule autorité compétente pour l'application des pouvoirs de police administrative décrits dans cet article pour l'ensemble du territoire de ce groupement de collectivité ou de cet établissement public, ce qui accroît l'efficacité des actions de contrôle/répression menées. Les moyens de contrôle des collectivités territoriales ont également été renforcés par la possibilité d'habiliter de nouveaux agents publics, tels que certains agents des collectivités territoriales, à constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal. La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 avait auparavant modifié l'article L251-12 du code de la sécurité intérieure qui permet désormais l'utilisation des enregistrements d'un dispositif de vidéo-protection pour assurer la prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets. Les sanctions ont aussi été renforcées. Le maire a désormais la possibilité de prononcer une amende administrative de 15 000 euros maximum sans mise en demeure préalable du responsable du dépôt en application de l'article L541-3 du code de l'environnement, et d'infliger une amende forfaitaire délictuelle de 1 500 euros en application de l'article L541-46 du même code, ce qui lui confère un pouvoir coercitif plus affirmé. La loi a également mis à la charge de certaines filières dites à responsabilité élargie des producteurs, le financement des coûts de ramassage et de traitement des déchets relevant de ces filières, abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du code de l'environnement. Un décret du gouvernement précise les conditions d'application de cette disposition. Une disposition légale prévoit de surcroît la nécessité pour les entreprises de collecte de déchets de contractualiser avec les éco-organismes, afin de favoriser l'accès au financement et aux infrastructures de tri et de recyclage des entreprises agissant dans la légalité. Cependant, les dépôts sauvages ne se résument pas à ces seuls dépôts sauvages de taille importante, notamment lorsque ces déchets sont abandonnés le long des routes. Ainsi, afin que les acteurs économiques des filières soumises à responsabilité élargie des producteurs puissent soutenir les collectivités qui font face aux incivilités du quotidien, la loi anti-gaspillage a également prévu que certaines filières soutiennent les collectivités dans le cadre du nettoiement des espaces publics. C'est notamment le cas pour les mégots grâce à la filière à responsabilité élargie des producteurs. Par ailleurs, pour agir à la racine sur les causes de la gestion illégale des déchets, la loi anti-gaspillage a créé plusieurs nouvelles filières qui permettent d'accompagner les collectivités dans leur lutte contre les dépôts sauvages mais aussi contre les abandons diffus de déchets dans l'espace public. C'est notamment le cas avec la filière relative aux déchets des produits et matériaux de construction du bâtiment qui doit permettre la mise en place d'un maillage efficace de points de collecte pour collecter sans frais les déchets des entreprises, ce qui devrait réduire de façon importante les dépôts sauvages de tels déchets qui seront repris gratuitement.

La question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'éventuelle fermeture de la radio Vivre FM, spécialisée dans le handicap. Depuis sa création, il y a 21 ans, Vivre FM s'est imposée comme un acteur majeur pour donner la parole aux personnes concernées par le handicap, le grand-âge, la maladie. Elle est unique en Europe. Avec une équipe de 10 salariés, dont 50 % en situation de handicap, elle fait entendre les voix de celles et ceux qui sont souvent ignorés. Toutefois, la Fondation OVE, principal soutien financier de la station, a annoncé la suspension de son financement, plongeant ainsi Vivre FM dans une situation économique critique. L'annonce de cette crise survient au moment des 20 ans de la loi handicap du 11 février 2005, loi fondamentale pour l'inclusion des personnes en situation de handicap. Cette situation intervient également seulement six mois après les Jeux Paralympiques de Paris 2024. La radio procède à une recherche active d'un repreneur. Pour ne pas priver 500 000 auditeurs de cette voix singulière, il souhaite savoir ce qui peut être envisagé pour préserver la présence de Vivre FM dans le paysage médiatique.

Réponse

Active depuis 2004, la radio Vivre FM a vu sa ligne éditoriale, d'abord centrée sur le handicap, s'élargir à la lutte contre toutes formes de discriminations. Conformément au décret no 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, elle a bénéficié des aides du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) jusqu'en 2020. Créé en 1982 comme un élément essentiel de la politique de libéralisation des ondes, le FSER a pour objet de permettre aux radios associatives locales, dont les ressources publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total, d'assurer leur mission de communication sociale de proximité. Chaque année, plus de 750 radios associatives bénéficient des aides du FSER, qui représentent en moyenne 40 % de leurs ressources. Elles sont nombreuses à aborder les thématiques liées au handicap et une part significative d'entre elles accueillent des personnes en situation de handicap, salariées ou bénévoles. Depuis 2022, la radio Vivre FM n'a plus déposé de demande auprès du FSER. Sous réserve d'une reprise d'activité de l'association, et du respect des conditions d'éligibilité, la radio Vivre FM pourrait à nouveau bénéficier des aides du FSER. Le montant de la subvention d'exploitation est compris entre 4 000 euros et 40 000 euros annuels et peut être augmenté d'une aide sélective pour les radios les plus impliquées, notamment au titre de leurs actions en faveur de l'intégration et de la lutte contre les discriminations.

La question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la défiscalisation des pensions alimentaires perçues par un parent seul, essentiellement la mère. Cette pension alimentaire peut être légalement versée à un descendant, ne percevant que le RSA comme seule ressource. Cependant le versement de cette pension impacte d'office le revenu de référence ouvrant les droits au RSA. Face à cette situation, le parent ou le grand-parent, qui apporte une aide dans le cadre de l'obligation alimentaire, se retrouve contraint de ne pas déclarer auprès des services fiscaux les pensions alimentaires, pourtant dûment et légalement versées, à ses enfants ou petits-enfants. Cela touche de nombreux citoyens qui sont, de fait, pénalisés, car ils ne peuvent bénéficier d'une réduction de leur revenu imposable qui pourrait ouvrir droit à une déduction d'impôts. Ces pensions sont pourtant versées au titre de la solidarité intergénérationnelle familiale pour faire face à des situations de précarité et de fragilité sociale avérée. Aussi, il lui demande ce qu'il envisage pour mettre un terme à cette situation qui touche les familles précaires.

Réponse

En application des dispositions du code général des impôts (CGI), Les sommes versées par un parent ou un grand-parent, dans le cadre de l'obligation alimentaire, en faveur d'un enfant majeur dans le besoin sont déductibles du revenu imposable des parents. Le CGI (dispositions du 2° du II de l'article 156) le permet dans la limite d'un plafond égal à 6 794 euros pour l'imposition des revenus de 2024, à condition de justifier du versement effectif et de l'état de besoin du bénéficiaire. Lorsque le don est en nature (logement, nourriture…), les justificatifs propres à établir la réalité des dépenses doivent pouvoir être fournis. En parallèle de cette déduction pour les ascendants, le montant des pensions versées doit être déclaré à l'impôt sur le revenu par leur bénéficiaire, conformément aux dispositions des articles 79 et 80 septies du CGI. L'imposition des pensions alimentaires perçues par le bénéficiaire est ainsi le pendant de leur déduction pour les débiteurs. Ces modalités d'imposition permettent de tenir compte de la charge que représente le versement de la pension pour les ascendants et du revenu qu'elle constitue pour son bénéficiaire dans l'appréciation de leurs facultés contributives respectives. Elles répondent ainsi au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques. En matière de revenu de solidarité active (RSA), celui-ci revêt un caractère subsidiaire par rapport à d'autres ressources, conformément à l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Le RSA a vocation à garantir un revenu minimum à toute personne dont les ressources seraient inférieures à un montant forfaitaire, en fonction de la composition de son foyer. L'application du principe de subsidiarité justifie donc que la solidarité intergénérationnelle familiale prime sur la solidarité nationale. C'est à ce titre que l'article L. 262-10 du CASF est venu subordonner l'ouverture du droit au RSA au fait que le bénéficiaire ait fait valoir ses droits à créances alimentaires. C'est toujours dans cette logique de subsidiarité que l'article L. 262-3 du CASF prévoit que l'ensemble des ressources perçues par le demandeur du RSA soient prises en compte pour le calcul de ses droits (sauf exceptions limitativement prévues à l'article R. 262-11 du CASF), dont les pensions alimentaires. Au vu de ces éléments et sans préjudice des obligations de déclarations fiscales ayant cours en matière de créances alimentaires, il n'apparait donc pas souhaitable d'exclure les pensions alimentaires de la base ressource du RSA.

La question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les limites de la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, la prestation de compensation du handicap est accordée aux personnes dont le handicap survient avant 60 ans. Elle peut être accordée pour un besoin d'aide humaine apportée par les aidants familiaux, un salarié, etc., l'achat ou la location d'une aide technique, notamment les frais laissés à la charge de la personne lorsque ces aides techniques sont remboursées par l'assurance maladie, l'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée ainsi que les éventuels surcoûts résultant de son transport et enfin des aides spécifiques ou exceptionnelles ou liées à l'attribution et à l'entretien des aides animalières. Ces aides présentent de nombreuses limites et ne permettent pas de répondre à tous les besoins réels. Par exemple, l'aide humaine ne couvre que les seuls « besoins essentiels de l'existence » (manger, faire sa toilette, s'habiller, etc.) et exclut les autres besoins nécessaires à la vie courante. L'exemple qui est le plus souvent cité par des personnes en situation de handicap est l'aide ménagère, qui est totalement exclue de la PCH ; or il s'agit souvent de l'un des premiers besoins pour les personnes en situation de handicap. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte faire pour faire évoluer cela et faire en sorte que la prestation de compensation du handicap corresponde davantage aux besoins réels des personnes concernées.

Réponse

La Prestation de compensation du handicap (PCH), instaurée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, est mise en place depuis le 1er janvier 2006. Elle est attribuée aux personnes en situation de handicap remplissant plusieurs conditions cumulatives, portant sur le lieu de résidence, l'âge et la nature du handicap. Son objectif est de compenser diverses charges liées aux conséquences du handicap dans la vie quotidienne, notamment les besoins en aides humaines, lorsque l'état de la personne nécessite l'intervention effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence, requiert une surveillance régulière, ou encore lorsque l'exercice d'une activité professionnelle ou d'un mandat électif entraîne des frais supplémentaires. La décision d'attribution est prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, sur la base du projet de vie de la personne, de l'évaluation de sa situation et de ses besoins, ainsi que du plan personnalisé de compensation proposé par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées. Le plan personnalisé de compensation comprend des mesures de toute nature destinées à apporter à la personne, au regard de son projet de vie, une compensation adaptée aux limitations d'activités ou restrictions de participation à la vie en société qu'elle rencontre du fait de son handicap. Il mentionne l'ensemble des réponses identifiées à ses besoins en aides humaines, y compris celles ne relevant pas de la PCH. Les besoins d'aides humaines pris en compte au titre de la PCH sont définis à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles. Sont ainsi couverts les actes essentiels de l'existence, comprenant notamment l'entretien personnel (toilette, habillage, alimentation, élimination), mais aussi les déplacements et la participation à la vie sociale, qui favorisent l'accès aux loisirs, à la culture et à la vie associative. Depuis le 1er janvier 2021, la PCH couvre également, au titre de l'acte « alimentation », les activités relatives à la préparation des repas, à la vaisselle et au nettoyage du plan de travail et de la table. Depuis le 1er janvier 2023, la prestation intègre un nouveau domaine d'aides humaines, le « soutien à l'autonomie », qui permet, au-delà du simple appui dans les actes essentiels de l'existence, de mobiliser jusqu'à trois heures d'aide supplémentaire par jour, afin de renforcer l'accompagnement des personnes en situation de handicap psychique, mental, cognitif ou présentant un trouble du neurodéveloppement dans l'exercice de leur autonomie, pour les activités de la vie courante. En complément de la PCH, d'autres aides sociales et fiscales peuvent être mobilisées, afin de répondre aux besoins de la vie courante. Ainsi, l'aide-ménagère au titre de l'aide sociale départementale est attribuable, sous conditions de ressources, aux personnes âgées ou handicapées nécessitant une assistance matérielle, pour demeurer à leur domicile. Cette aide est récupérable sur la succession du bénéficiaire. Par ailleurs, certaines caisses de retraite prévoient des prestations spécifiques d'aide à domicile en faveur de leurs affiliés confrontés à une perte d'autonomie. Enfin, le crédit d'impôt pour l'intervention d'une aide à domicile, que ce soit dans le cadre de l'emploi direct d'un salarié ou du recours à un service prestataire, permet de couvrir 50 % des dépenses engagées au titre de l'aide à domicile, dans la limite d'un plafond variable selon la situation de la personne.

La question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le dysfonctionnement de certaines sociétés gérant l'installation de compteurs individuels dans les immeubles. Il existe une obligation récente d'individualiser les consommations d'eau chaude, froide et thermique dans les appartements d'un même immeuble. Lorsqu'un immeuble neuf se construit, le promoteur installe ces compteurs individuels de façon obligatoire via une société. Les compteurs installés via ces sociétés ne sont jamais la propriété des copropriétaires, comme pour les compteurs d'électricité et les sociétés concluent en même temps que la pose un contrat de location/entretien avec le promoteur immobilier qui n'a alors aucun mandat de la part des copropriétaires, les logements n'étant pas encore livrés. Lorsqu'un futur propriétaire s'adresse à ces sociétés, il lui est indiqué que « les contrats de location commencent en même temps que l'installation ». Le promoteur n'a cependant aucun mandat de représentation de la part des copropriétaires. Cela contrevient à une règle prévoyant qu'un contrat ne peut être conclu qu'entre deux parties ayant la capacité de le conclure. Il s'avère aussi que, dans bien des cas, les sociétés offrent les frais d'installation aux promoteurs. Les contrats imposés ont parfois des conditions abusives : un engagement de 10 ANS avec une revalorisation annuelle minimale de 2,95 % et un montant de location/entretien qui s'avère être forfaitaire, peu importe le nombre de compteurs dans l'immeuble. Cela rend le propriétaire captif de la société ayant procédé à l'installation des compteurs. Aussi, il lui demande s'il peut être prévu un encadrement de ces contrats de location/entretien dans leurs tarifs, leurs évolutions, leur durée ou encore leur contenu afin de protéger les consommateurs.

Réponse

L'article L. 174-2 du code de la construction et de l'habitation, relatif à l'individualisation des consommations d'eau, prévoit que tout bâtiment collectif d'habitation ou mixte doit s'équiper d'une installation permettant d'individualiser par appartement la production de chaleur et la consommation d'eau froide et d'eau chaude. L'installation requise a vu son rôle étendu par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : elle doit non seulement déterminer la quantité de chaleur, d'eau chaude et de froid fournie à chaque local, mais également la réguler. En pratique, cela oblige tout immeuble collectif à usage d'habitation ou à usage mixte pourvu d'une installation centrale de chauffage ou de froid ou alimenté par un réseau de chaleur ou de froid, à se munir de compteurs individuels d'énergie thermique. Cette obligation a pour objectif la réalisation d'économies de cette ressource et, dans le cas de la copropriété, de permettre une répartition plus juste des charges entre les copropriétaires. Elles s'inscrivent dans une politique publique globale visant à responsabiliser chacun quant à sa consommation d'énergie dans le respect des principes de sobriété et de préservation de l'environnement. Dans le cas de la vente en l'état futur d'achèvement, par application de l'article L. 174-2 du code de la construction et de l'habitation, le vendeur doit procéder à l'installation de compteurs individuels d'énergie thermique. Ces équipements peuvent faire l'objet d'un contrat d'acquisition ou d'un contrat de location et d'entretien conclus entre le promoteur et une société spécialisée. Lorsqu'il estime que les conditions du contrat de location et d'entretien conclu avant sa constitution lui sont défavorables, notamment du fait d'une durée ou de tarifs jugés excessifs, le syndicat des copropriétaires peut saisir la justice afin de demander l'annulation de ce contrat. Le Gouvernement ne prévoit donc pas de mettre en place de cadre réglementaire spécifique encadrant les contrats de location ou d'entretien de ces appareils, le cadre juridique actuel permettant déjà des recours en cas de pratiques abusives.

La question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur une difficulté rencontrée par les personnes ayant des rendez-vous de contrôle post-cancer. Pour les personnes habitant en zone rurale éloignée de l'hôpital dans lequel elles ont été suivies, il est souvent nécessaire d'y consacrer une journée. Juste après un traitement, ces patients peuvent avoir jusqu'à cinq rendez-vous médicaux de suivi par an, qui représentent autant de jours de congés pris sur leurs congés annuels. Aussi, il lui demande s'il ne peut pas être envisagé un congé spécifique répondant à cette demande précise afin de ne pas amputer les congés auxquels peuvent légitimement prétendre ces personnes.

Réponse

LUTTE CONTRE LA FRAUDE SOCIALE Mme la présidente . La parole est à M. Patrick Hetzel. M. Patrick Hetzel . Monsieur le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins, nous, députés du groupe Droite républicaine, défendons deux valeurs cardinales : la restauration de l'autorité de l'État et la défense du travail face à l'assistanat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Il ne faut pas oublier la France qui se lève tôt ! C'est ce que notre groupe a défendu lors de l'examen du projet de loi de finances et du budget de la sécurité sociale. Pour valoriser ceux qui travaillent, il faut lutter efficacement contre la fraude qui fragilise notre modèle social. M. Fabrice Brun . Fraude sociale, fraude fiscale, fraude douanière… M. Patrick Hetzel . Cette fraude sociale, dont la commission d'enquête que j'ai eu l'honneur de présider a évalué le coût à plusieurs milliards d'euros, prospère sur les défaillances des organismes de sécurité sociale et sur le développement d'arnaques en bande organisée de plus en plus fréquentes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Vous avez récemment déclaré que la fraude sociale ferait l'objet d'une tolérance zéro,… M. Nicolas Sansu . Mais pas la fraude fiscale, hein ? M. Patrick Hetzel . …en marge d’un déplacement en Isère consacré à un dispositif innovant de lutte contre la fraude. Nous ne pouvons que saluer cette initiative pertinente. Quelles seront les prochaines étapes de l'action du gouvernement ? Comment compte-t-il passer aux actes pour éradiquer les fraudes sociales et protéger ainsi les ressources de la sécurité sociale, issues précisément des cotisations de ceux qui travaillent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins. M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins. Vous travaillez depuis de nombreuses années sur la fraude. La fraude sociale est particulièrement insupportable. Le Haut Conseil du financement de la protection sociale a confirmé les conclusions de vos travaux puisque le coût de la fraude a été évalué à 13 milliards d'euros, parmi lesquels Éric Lombard, Amélie de Montchalin et moi-même avons estimé possible de recouvrer 900 millions à 1 milliard. Chaque euro recouvré est un euro de plus pour la santé des Français. Nous souhaitons poursuivre notre action contre la fraude en formant 450 cyberenquêteurs qui travailleront dans les locaux de la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble mais également à Paris, Marseille, Blois, La Rochelle et Lille, afin que notre lutte soit efficace et qu'en collaboration avec le ministre de l'intérieur Bruno Retailleau et le ministre de la justice Gérald Darmanin, nous puissions associer les procureurs de la République et les forces de police et de gendarmerie aux caisses d'allocations familiales et nos caisses primaires d'assurance maladie. Ce faisant, notre but est de récupérer tous les revenus engrangés illicitement et de les mettre au service de la santé des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Le futur PLFSS consacrera également 1 milliard d'euros à la sécurisation des cartes Vitale. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR.) Mme la présidente . La parole est à M. Patrick Hetzel. M. Patrick Hetzel . J'évoquerai un autre point très important : la dématérialisation des ordonnances. L'Espagne a pris des décisions à ce sujet il y a quelque temps. Grâce à un tel dispositif, il est possible d'économiser 500 à 600 millions d'euros par an. Quand votre ministère sera-t-il en mesure de le généraliser ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre. M. Yannick Neuder, ministre . La lutte contre la falsification des ordonnances mais aussi des arrêts de travail constitue un enjeu d'une importance considérable. Nous agirons à deux niveaux. D'une part, l'intelligence artificielle et le niveau technologique garantiront le caractère infalsifiable des ordonnances et des arrêts de travail. D'autre part, nous mobiliserons les équipes de contrôle médical afin d'empêcher le recours à de faux arrêts de travail. (Mêmes mouvements.)