Questions

La question

M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'activité de la Force d'inspection nationale en abattoirs (« FINA »). Depuis sa création en 2021 dans le cadre du « Plan abattoirs », les informations relatives à l'activité des agents inspecteurs sont publiées de manière dispersée dans les rapports d'activité de la DGAL ou dans les réponses aux questions écrites. Dans l'une d'entre elles, publiée en mai 2025, le ministère indique que 26 abattoirs avaient, à cette date, fait l'objet d'une intervention ciblée de la FINA, sans préciser quelle période ce chiffre couvre, les motifs pour ces interventions ou la nature et le bilan des suites données. Les données publiques disponibles ne permettent pas d'apprécier précisément l'étendue de l'activité de la FINA. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement prévoit de publier une synthèse présentant le nombre d'interventions par année et par région, leurs motifs, les principaux constats établis, les mesures correctives prescrites, les éventuelles sanctions prises et les résultats des contrôles de suivi.

La question

M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les finances des communes rurales. Il lui demande comment le Gouvernement entend préserver la capacité d'investissement des communes rurales.

La question

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le soutien aux investissements des petites communes rurales. En effet, ces dernières sont confrontées à la hausse des coûts de construction et leurs marges de manœuvre financières sont extrêmement limitées. Cela met en péril leur capacité d'investir et bloque beaucoup de projets, ce qui n'est pas sans conséquences sur les entreprises du secteur des travaux publics et du bâtiment. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir financièrement les projets d'investissement de ces communes.

La question

M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les aides de la PAC. En effet, il lui demande de lui indiquer où en est la mise en œuvre effective de la simplification administrative des aides de la PAC pour les agriculteurs, qui sont toujours nombreux à se plaindre de lourdeurs administratives.

La question

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur le soutien aux PME industrielles en matière énergétique. En effet, de me nombreuses PME continuent d'alerter car elles sont confrontées à l'importance croissante du prix de l'énergie dans la structuration globale de leurs coûts. Il lui demande de lui indiquer les dispositions prises pour leur venir en aide.

La question

M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'avenir des contrats de plan État-région. Il lui demande, d'une part, de lui communiquer le calendrier des financements région par région depuis dix ans et, d'autre part, de préciser quels sont les projets du Gouvernement en la matière et s'il y a des initiatives très structurantes envisagées, notamment en matière d'enseignement supérieur et de recherche ou encore en matière d'infrastructures de transport.

La question

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la réindustrialisation. En effet, il lui demande de lui indiquer l'évaluation faite par le Gouvernement des dispositifs de réindustrialisation mis en place depuis dix ans.

La question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur une demande formulée par certains professionnels du secteur de la cuisine de l'interdiction des siphons en cuisine. Ces siphons équipés de cartouches non renouvelables de protoxyde d'azote sont trop détournés vers des usages addictionnels pouvant entraîner de graves dommages cérébraux, sans compter les accidents qu'ils occasionnent, notamment de la route. Beaucoup de professionnels du secteur de la cuisine constatent que l'utilisation d'un compresseur et d'un dispensateur conduit au même résultat culinaire, sans cartouches (non durables) et sans protoxyde d'azote, leur faisant réaliser de surcroît des économies. Aussi, il lui demande si une telle interdiction peut être prochainement envisagée.

Réponse

SITUATION ÉCONOMIQUE Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Hetzel. M. Patrick Hetzel. Ma question s'adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Avant même que n'éclate une nouvelle crise au Moyen-Orient, nous avions déjà enregistré un triste record : 70 000 défaillances d’entreprises, un nombre supérieur à celui de l’après-crise financière de 2008. Derrière ces chiffres, il y a des artisans, des commerçants, des PME industrielles, des entreprises familiales, des salariés, des apprentis, et des territoires entiers qui vivent de ces entreprises. Nous voyons aujourd'hui pointer une nouvelle menace : la flambée du coût de l’énergie. Quand le prix du carburant augmente, ce sont les transporteurs, les agriculteurs, les artisans, les entreprises du bâtiment qui le paient immédiatement. Quand les cours de l’électricité et du gaz remontent, ce sont nos boulangers, nos industriels, nos restaurateurs, nos PME qui voient leurs marges disparaître. Vous avez annoncé des aides ciblées pour certains secteurs. Cela va naturellement dans le bon sens, mais toutes les entreprises sont frappées par cette inflation énergétique. L’énergie est devenue un impôt invisible pour l’activité économique, qui pèse sur la production, la logistique, les trésoreries et la compétitivité. Pour nombre d'entreprises, il s’agit désormais de savoir si elles pourront continuer à produire, à embaucher, à investir, parfois simplement à tenir jusqu’à la fin du mois. Ces coûts s’ajoutent à d’autres charges qui les pénalisent déjà face à leurs concurrents internationaux, telles que le poids des normes, le coût du travail, le niveau des impôts de production. Vous le savez, les députés de mon groupe sont convaincus que le redressement du pays passera par une rupture susceptible de replacer au centre de notre modèle économique le travail, le mérite et la création de richesses. Nous devons amorcer un grand mouvement de libération de nos entreprises en assumant de supprimer les normes, les impôts et les contraintes qui les étouffent. Ce sera l’un des enjeux de la prochaine élection présidentielle. D’ici là, quelle réponse proposerez-vous pour que la crise actuelle ne se transforme pas en une nouvelle vague de faillites et de destructions d’emplois ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Sébastien Chenu. Et de la hausse des taxes et de l'essence chère ! M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Vous avez raison, 70 000 défaillances d'entreprise, c'est énorme, mais je préciserai d'abord qu'elles sont compensées par un niveau inédit de créations d'entreprises – on en compte 1,2 million de nouvelles. M. Sébastien Chenu. N'importe quoi ! M. Roland Lescure, ministre. C'est un des succès de l'économie française. M. Sébastien Chenu. Tu parles d'un succès ! M. Roland Lescure, ministre. Comme vous l'avez rappelé, nous accompagnons les ménages, les entreprises, les secteurs, en suivant une seule boussole : le travail. Nous devons accompagner les entreprises qui sont en première ligne. Vous avez mentionné certains des secteurs pour lesquels nous avons déjà annoncé des aides : les transporteurs routiers, les agriculteurs, les pêcheurs, et tant d'autres. Comme cela a été annoncé la semaine dernière, nous souhaitons étendre ces dispositifs aux secteurs industriels les plus affectés – je sais que vous y êtes sensible. La chimie et la production d'engrais sont ainsi deux industries très intensives en énergie qui sont directement frappées alors qu'elles faisaient déjà face à des vents contraires. S'agissant des normes, que vous avez mentionnées, nous devons d'abord nous assurer à Bruxelles que l'on puisse alléger le fardeau. Sébastien Martin combat pour s'assurer, en ce qui concerne notamment les trajectoires carbone, que les paramètres seront modifiés afin de ne pas amplifier la crise par des normes excessives qui nous viendraient de Bruxelles. M. Philippe Ballard. Des normes excessives qui viendraient de Bruxelles ? Du jamais-vu ! M. Roland Lescure, ministre. De plus, nous souhaitons accompagner les industries à court terme, par le versement d'aides spécifiques – c'est un peu technique, mais dans le cadre des trajectoires carbone, nous pourrons accompagner les industries placées en première ligne. Je l'ai déjà dit dans ma réponse à la question précédente, mais l'électrification est essentielle pour projeter l'industrie dans l'avenir. Qu'il s'agisse de l'industrie automobile, de celle de l'acier ou des engrais, on doit pouvoir décarboner nos industries tout en les rendant compétitives. C'est le défi qui nous attend pour les prochains mois et les prochaines années. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conséquences de l'entrée en application de la facturation électronique. À compter du 1er septembre 2026, l'ensemble des entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) devront être en capacité de recevoir des factures électroniques, puis, selon leur taille, d'émettre leurs factures via des plateformes agréées à partir de septembre 2027. Alors que cette réforme est présentée comme une mesure de simplification, elle apparaît pour les artisans, les petites entreprises, les agents commerciaux comme une nouvelle complexité administrative engendrant de nouvelles dépenses. Elle conduit à l'achat de logiciels de facturation avec un abonnement. Elle nécessite l'adhésion à une plateforme agréée, ce qui engendre un coût. Elle entraînera une augmentation des honoraires des experts-comptables du fait de l'accroissement des données à traiter. Cette disposition s'ajoute à toutes les dépenses, impôts et contraintes que subissent au quotidien les artisans, les petites entreprises, les agents commerciaux. Face à cette exaspération, il lui demande quelles mesures concrètes sont prévues pour que la généralisation de la facturation électronique ne se traduise pas par une charge supplémentaire disproportionnée pour les plus petites structures.

Réponse

Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit mais offrant un service minimum et des opérateurs privés, les plateformes agréées. Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi des plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. À ce jour, plus d'une centaine de plateformes ont obtenu une immatriculation définitive. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…), avec des offres gratuites ou sans surcoût pour les TPE/PME et des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les entreprises. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr ; le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. Les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés : • pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; • pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA.

La question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les produits ne respectant pas les normes sur les places de marché extra-européen. La DGCCRF réalise des enquêtes montrant que toutes ces places s'affranchissent des normes de sécurité et de conformité en vigueur pour la plupart des produits. Énormément d'articles vendus contiennent des produits dangereux interdits. Cela est particulièrement préoccupant lorsqu'il s'agit du secteur du jouet et de la puériculture. Des jouets achetés sur des plateformes ont des « petites pièces qui se détachent trop facilement ». D'autres présentent des substances cancérogènes jusqu'à cinq fois au-dessus de la teneur autorisée. Face à ce non-respect des règles, il lui demande s'il est prévu d'instaurer un déférencement automatique des places de marchés lorsque les autorités de contrôle ont relevé un taux de produit non-conformes supérieur à 5 %.

Réponse

Au titre de ses missions de protection du consommateur, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est pleinement conscient des défis que pose le développement rapide des places de marché en ligne, notamment étrangères. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est à ce titre engagée dans la mise à l'échelle de ses missions face à la croissance rapide du commerce électronique, qui a atteint un chiffre d'affaires de 42,7 milliards d'euros en France en 2024 (+ 8,4 % en un an). La DGCCRF organise ainsi chaque année depuis 2018 des campagnes de prélèvements reposant sur la procédure de l'« achat mystère » (permettant aux enquêteurs de se placer dans la situation d'achat d'un consommateur) de produits proposés sur les places de marché électroniques les plus populaires – en particulier, les plateformes basées en Chine : Temu, Shein, Aliexpress… Ces enquêtes annuelles permettent d'éprouver, d'une part, la réactivité des plateformes (qui se positionnent souvent comme de simples intermédiaires mais ont l'obligation de supprimer ou de rendre inaccessibles promptement les annonces de produits illicites dès qu'elles sont informées de l'existence d'une anomalie) et, d'autre part, leur niveau de coopération pour la gestion des campagnes de rappel des produits dangereux. Ainsi, en 2024, 215 produits ont été testés et 74 alertes diffusées par la France sur le portail de signalement européen Safety Gate et RappelConso. En 2025, ce sont 30 plateformes, dont 16 étrangères, représentant quelque 40 millions de consommateurs, qui ont été contrôlées et près de 700 références de produits analysées pour s'assurer de leur conformité. Fortes des enseignements de ces enquêtes, les autorités de surveillance du marché françaises continuent de plaider au niveau européen pour une application rigoureuse du principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne soit également interdit en ligne. Depuis plusieurs années, les autorités françaises ont ainsi promu un renforcement ciblé de la responsabilité des plateformes de commerce en ligne dans le cadre de l'adoption du Digital Services Act (DSA) et du règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP) – règlements tous deux désormais entrés pleinement en application. Parmi leurs nouvelles obligations, il incombe dorénavant aux places de marché en ligne de retirer les produits dangereux et l'ensemble des contenus identiques s'y rapportant sous 48 heures quand ils leur sont signalés, selon la procédure dite de « notice & takedown » (procédure prévue pour ce type d'opérateur de plateforme lorsqu'il est établi qu'il héberge un contenu illicite ou une annonce de produit dangereux). En outre, la procédure d'injonction numérique permet si nécessaire aux autorités de solliciter les fournisseurs d'accès Internet afin de rendre inaccessible aux internautes situés en France les pages web des sites non coopératifs. Par ailleurs, la plupart de ces opérateurs ayant été désignés comme des « très grandes plateformes » par la Commission européenne au titre du DSA, ils sont soumis à des obligations encore plus strictes, notamment d'atténuation des risques systémiques découlant de l'utilisation de la plateforme. A ce titre, la Commission européenne a notamment ouvert le 31 octobre 2024 une enquête formelle visant à évaluer si TEMU a enfreint le règlement DSA. Elle a également fait une requête formelle d'informations vis-à-vis de Shein le 26 novembre 2025 à la suite du signalement de la France. Ce type d'enquête se concentre notamment sur les systèmes mis en place par ces très grandes plateformes pour limiter la vente de produits non conformes dans l'Union européenne, notamment les systèmes limitant la réapparition de commerçants précédemment suspendus, connus pour avoir vendu des produits non conformes dans le passé, ainsi que les systèmes visant à limiter la réapparition de produits non conformes. A l'issue de ce type d'enquête, les décisions de la Commission européenne peuvent donner lieu à des sanctions financières pouvant aller jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial de l'opérateur concerné. La DGCCRF demeure pleinement impliquée pour contribuer à ces enquêtes menées au niveau européen notamment par l'intermédiaire du réseau CPC (Consumer Protection Cooperation Network) et continue à œuvrer pour que les sanctions prises soient à la hauteur des manquements constatés le cas échéant. Enfin, à titre préventif, la DGCCRF appelle les consommateurs à demeurer vigilants dans le choix des produits qu'ils achètent sur Internet, notamment sur des places de marché électronique, et les invite à consulter sur son site ses conseils pour des achats en ligne en toute confiance. Pour contribuer à améliorer la surveillance des offres sur Internet, les consommateurs peuvent en outre déposer un signalement de toute anomalie qu'ils auraient constatée sur la plateforme SignalConso gérée par la DGCCRF. Le Gouvernement demeure donc pleinement mobilisé sur cette problématique, dans la lignée de son plan d'action pour la régulation et la sécurité du e-commerce, annoncé le 29 avril 2025, afin notamment de poursuivre l'augmentation du nombre de prélèvements de produits réalisés en ligne. Ainsi, 1 500 analyses de produits vendus sur les marketplaces sont prévues par la DGCCRF en 2026 – cela, avec une approche dite « à 360° » des places de marché : sécurité du consommateurs (avec le prélèvement de différentes catégories de produits à risque) mais aussi loyauté et protection économique (conception de l'interface, dark pattern, faux avis, annonces de réduction de prix, etc.). Ce plan d'action s'inscrit également dans le cadre de plusieurs réformes menées conjointement au niveau européen, dont en premier lieu la réforme de l'union douanière que la France soutient notamment afin de mettre fin à l'exemption de droits de douane sur les colis inférieurs à 150 euros.

La question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le financement par l'État de l'archéologie préventive. Depuis 2016, les recettes cumulées de la taxe et de la redevance d'archéologie préventive (TAP/RAP) ne sont plus affectées directement à l'archéologie préventive et sont versées au budget général de l'État. Or depuis plusieurs années, ces produits dépassent structurellement les dépenses consenties par l'État dans ce domaine. L'écart entre les sommes collectées et les dépenses effectivement réinjectées dans cette politique publique est estimé à environ 30 millions d'euros par an. Cette situation interroge d'autant plus que les communes rurales, souvent confrontées à une fragilité budgétaire spécifique, ne voient pas toujours leurs besoins suffisamment pris en compte par le Fonds national d'archéologie préventive (FNAP). De même, les collectivités territoriales qui ont fait le choix de se doter de services archéologiques habilités peinent à bénéficier d'un soutien à la hauteur de leurs missions. Enfin, la contraction des crédits alloués à l'Inrap peut entraîner des difficultés pour assurer, dans des délais adaptés, la réalisation des diagnostics prescrits par l'État. Or cette tension apparaît paradoxale alors que la taxe et la redevance d'archéologie préventive, adossées à la taxe d'aménagement, connaissent une évolution dynamique. Afin de sécuriser et de dynamiser cette politique publique essentielle, il paraît cohérent de rétablir une stricte affectation des produits fiscaux de la TAP/RAP aux missions dévolues à l'archéologie préventive et d'instaurer un mécanisme d'indexation sur l'indice du coût de la construction, à l'image de la taxe d'aménagement à laquelle cette fiscalité est adossée. Un tel mécanisme permettrait de garantir durablement les ressources du FNAP, de l'Inrap et des services archéologiques des collectivités territoriales et d'assurer une meilleure réactivité ainsi qu'un traitement accru des dossiers. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend modifier le dispositif actuel afin que l'intégralité des produits fiscaux collectés par la TAP/RAP soit effectivement et obligatoirement affectée aux missions d'archéologie préventive, conformément à l'objet même de cette fiscalité.

Réponse

Depuis 2016, le produit de la redevance d'archéologie préventive (RAP) est effectivement reversé au budget général de l'État. Le financement de l'archéologie préventive est désormais assuré par le programme 175, dont les crédits s'élèvent à environ 140 millions d'euros en 2025, destinés notamment au Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP) et au financement des diagnostics d'archéologie préventive. Le ministère de la culture est engagé dans la préservation des moyens de l'archéologie préventive. En 2025, au regard de l'allongement des délais de réalisation des diagnostics, le ministère a acté un abondement exceptionnel de la subvention de fonctionnement de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) lui permettant de renforcer sa capacité opérationnelle et répondre aux tensions identifiées. Le dispositif de financement des diagnostics réalisés par les collectivités dotées d'un service archéologique habilité leur permet d'anticiper le montant des subventions à percevoir. La révision des critères de calcul des subventions en 2022 témoigne de la volonté du ministère de soutenir l'activité de ces services en leur procurant les ressources les plus appropriées à la mise en œuvre de la mission de service public de diagnostics dans un contexte de relance économique marqué par l'inflation. S'agissant des fouilles, le FNAP attribue des aides financières sous certaines conditions pour faciliter la conciliation entre préservation du patrimoine et développement des territoires, en particulier ruraux. Sur la période 2016-2024, près de 44 % des opérations de fouilles autorisées ont bénéficié annuellement d'un soutien de l'État, représentant en moyenne 23 % du volume financier du marché. Plus de 50 % de ces subventions sont attribuées annuellement aux collectivités territoriales. Depuis juillet 2021, un dispositif renforcé permet aux collectivités en zones de revitalisation rurale de donner mandat à l'opérateur de fouilles pour encaisser directement la prise en charge du FNAP, évitant ainsi toute avance de trésorerie. L'archéologie préventive dispose ainsi d'un cadre financier adapté qui participe au développement de la politique patrimoniale et scientifique soutenue par le ministère de la culture, tout en garantissant un aménagement raisonné du territoire. Il assure un financement pérenne du FNAP et des diagnostics archéologiques, indépendant des aléas de rendement de la taxe d'archéologie préventive. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif, ni d'instaurer une réaffectation des produits fiscaux ou un mécanisme d'indexation automatique. Le ministère reste néanmoins attentif à l'évolution des besoins du secteur au travers d'un dialogue constant avec l'ensemble des acteurs.

La question

M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité d'assurer une indépendance stratégique de la France en matière de terres rares. En effet, la domination chinoise en matière de terres rares est très forte à l'échelle planétaire. Le pays qui, à ce stade, semble avoir pris la mesure du problème sont les États-Unis d'Amérique. Ils ont ainsi décidé d'effectuer un investissement massif dans l'entreprise MP Materials, notamment en Californie. L'objectif poursuivi est très clair : renforcer la souveraineté industrielle américaine. Cette stratégie américaine pourrait être de nature à redessiner les équilibres du marché mondial. Il souhaite donc savoir quelle est la stratégie du Gouvernement pour anticiper ces évolutions stratégiques mondiales en terme d'approvisionnement de matières premières critiques et stratégiques et savoir précisément ce qu'il compte faire pour ne pas subir, d'une part, et ne pas se retrouver en situation de vulnérabilité d'autre part, en matière de souveraineté industrielle.

Réponse

La stratégie française pour les minerais et métaux critiques a été adoptée à la suite du rapport de Philippe Varin de 2022. La Délégation interministérielle aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques (DIAMMS) a été créée sous l'autorité du Premier ministre et des ministres concernés, en particulier le ministre de l'économie, afin de coordonner l'action des différentes administrations impliquées en matière de sécurisation des approvisionnements en minerais et métaux. La stratégie s'articule autour de : L'amélioration de la connaissance des filières des métaux stratégiques et le renforcement de leur résilience aux chocs externes par la création de l'Observatoire français des ressources minérales pour les filières industrielles (OFREMI) et le lancement d'un inventaire minier. L'accélération et le soutien des projets sur l'intégralité des chaines de valeur : il s'agit, chaque fois que possible (au regard de nos ressources minérales notamment), de renforcer ou construire lorsqu'ils n'existent pas, les différents maillons des chaînes de valeur des métaux critiques : extraction, transformation et recyclage. La sécurisation de nos approvisionnements en matières premières critiques par la diplomatie internationale. Pour le second volet de la stratégie, le soutien au développement de projets industriels en France, plusieurs outils de soutien aux projets industriels ont été mis en œuvre : Le « crédit d'impôt industries vertes » (C3IV) est effectif depuis le début de l'année 2024 ; il a suscité un très fort intérêt des porteurs de projet dans le domaine des investissements relatifs aux minerais et métaux critiques dans les chaines de valeur de l'éolien, des batteries pour véhicules électriques, les pompes à chaleur et photovoltaïque; L'appel à projet (AAP) « métaux critiques » de France 2030 géré par Bpifrance doté d'une enveloppe de 425 M€ environ pour soutenir (subventions et avances remboursables) des projets d'extraction, de transformation et de recyclage de métaux en France ; une vingtaine de projets ont déjà été sélectionnés lors d'une première phase. Un second AAP métaux critiques a été lancé le 15 mai 2025. France 2030 finance également l'inventaire des ressources minérales. Le fonds métaux critiques ; après la sélection en 2023 du gestionnaire de fonds (InfraVia), le fonds a été mis en place au cours de l'année 2024, avec un abondement de l'Etat de 500M€, avec la constitution des équipes, la finalisation de la stratégie et d'un premier portefeuille de projets d'investissement et la mise en place de la gouvernance; les premières levées de fonds privées par le porteur de projet ont été confirmées fin 2024, à des niveaux se situant cependant en dessous de ce qui avait été anticipé lors de la constitution du fonds. La Garantie des projets stratégiques opérée par BPI France et dont les décisions d'octroi, instruites par la direction générale du Trésor, relèvent du ministre chargé de l'économie ; plusieurs projets sont actuellement à l'instruction. De nombreux projets, à divers stades d'avancement, et portant sur l'ensemble des chaînes de valeur des métaux critiques ont progressé fortement, illustrant la dynamique impulsée par la politique mise en place par le gouvernement et la pertinence des outils de soutien, par exemple : Activités d'extraction: des projets d'extractions de lithium lancés (lithium en roche dure et lithium géothermal) permettent d'envisager de produire jusqu'à 2/3 des besoins français en lithium pour l'électrification du parc de véhicules. Transformation et raffinage des métaux : pour la chaîne de valeur des batteries une dizaine de projets ont été décidés et 4 nouveaux projets ont été annoncés en 2024 représentant au total plus d'un milliard d'euros d'investissements. Projets de recyclage : pour l'aluminium, par exemple, quatre projets ont fait l'objet d'investissements productifs et la production d'aluminium française. La stratégie Française de la diplomatie des métaux s'est quant à elle traduite par le développement des partenariats stratégiques avec les pays prioritaires pour nos approvisionnements. 20 partenariats bilatéraux ont ainsi été signés par la France dont ceux avec le Canada, l'Australie, le Chili, l'Argentine, le Kazakhstan, la RDC, la Serbie, le Brésil, l'Indonésie, le Vietnam et le Maroc. Ces partenariats ont par déjà permis d'accompagner des projets stratégiques et de susciter des opportunités pour nos filières. Ils ont également permis d'engager des coopérations techniques. Concernant les terres rares, terme qui regroupe 17 éléments métalliques du tableau périodique des éléments, aux propriétés chimiques très voisines. L'offre de terres rares magnétiques reste l'une des moins diversifiées géographiquement de tous les minéraux critiques : la Chine représente 60 % de la production minière mondiale et 91 % de la production raffinée. La Chine a progressivement mis en œuvre des restrictions à l'exportation de terres rares. Le 21 décembre 2023, le ministère chinois du Commerce (MOFCOM) a publié une nouvelle mise à jour du Catalogue des technologies restreintes ou interdites à l'exportation dont une interdiction d'exportation des technologies permettant de fabriquer des aimants à base de terres rares. Le 4 avril 2025, le gouvernement chinois a annoncé la mise en œuvre de contrôles à l'exportation sur sept produits liés aux terres rares. En vertu de cette nouvelle réglementation, les exportateurs doivent demander des licences d'exportation. Face à cette dernière restriction, les services de l'Etat aident les sociétés à obtenir ces licences auprès des autorités chinoises. Les services de l'Etat ont anticipé ces risques d'approvisionnement et la situation actuelle sur les terres rares. Dans le domaine des terres rares pour aimants permanents, plusieurs projets sont en cours : CAREMAG (Carester) : mise en place d'une usine dédiée au recyclage et raffinage par séparation d'oxydes de terres rares à partir de concentrés miniers et d'aimants permanents. Ce projet de séparation de terres rares lourdes permettra de couvrir 10 à 12% des besoins mondiaux en 2030 pour les terres rares lourdes pour les aimants permanents avec environ 15% de matières issues du recyclage. SOLVAY : inauguration en avril 2025, à La Rochelle, d'une nouvelle ligne de production de terres rares légères pour aimants permanents. MAGFACTORY (MagREEEsources) : mise en place d'une usine dédiée à la production d'aimants permanents (500t/an puis 1000t/an) pour différentes applications industrielles via un procédé de recyclage en « boucle courte ». LESS COMMON METALS LIMITED a annoncé lors de l'édition de Choose France 2025, un investissement de 110 millions d'euros pour la métallisation des terres rares sur le site de Lacq, étape entre Carehub et la fabrication d'aimants. La Présidence française du G7 entend également faire du sujet des métaux stratégiques un sujet de première importance.

La question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la culture, sur l'avenir des petits cinémas indépendants. S'ils sont des acteurs culturels essentiels pour la dynamique des villes de taille moyenne et de leur bassin de vie, souvent rural, ils souffrent aujourd'hui fortement du trop grand nombre de séances hebdomadaires imposées par les grands distributeurs, en totale déconnection avec la capacité de spectateurs du territoire. Ceci place les directeurs de ces cinémas devant un dilemme perdant : faire tourner les salles à vide plutôt que de diversifier l'offre de films pour contenter les distributeurs ou se voir refuser l'accès à des films importants par ces mêmes distributeurs, notamment en sorties nationales. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de réguler le nombre de séances hebdomadaires imposées par les distributeurs sur les petits cinémas indépendants afin de faciliter une programmation adaptée à leur chalandise et ainsi assurer leur pérennité.

Réponse

Préserver la densité et la diversité du parc de salles de cinémas sur l'ensemble du territoire national est une priorité majeure du ministère de la culture. Cette diversité s'illustre notamment par l'existence d'un grand nombre de cinémas indépendants, de petite taille, permettant de proposer au plus grand nombre une offre cinématographique de proximité. Or, le constat a été partagé par l'ensemble de la profession, de tensions inédites qui se sont manifestées, depuis quelques mois, dans les relations entre exploitants et distributeurs de films mais aussi dans les relations entre exploitants ou entre distributeurs, notamment concernant l'accès des salles aux films. Les modifications profondes des conditions de diffusion des films en salles, liées notamment à la fin du dispositif des contributions des distributeurs à l'équipement numérique des salles (les VPF – Virtual Print Fees), sont la cause de ces tensions entre les deux secteurs et au sein même de chacun d'entre eux. Dans ce contexte, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a mis en place, en mai 2025, un comité de concertation composé de représentants des exploitants de salle de cinéma et des distributeurs de films. La Médiatrice du cinéma est étroitement associée à cette initiative. Son objectif est d'apaiser les tensions et de rétablir le dialogue au sein de la profession. En tenant compte des échanges au sein de ce comité, le CNC diffuse des recommandations qui visent à améliorer la diversité de l'offre cinématographique en salles et la plus large diffusion des œuvres, dans l'intérêt du public. Une première recommandation portant sur l'organisation massive d'avant-premières et sur les sorties anticipées de films a ainsi été publiée le 18 juillet dernier. D'autres suivront, portant notamment sur les conditions d'accès des films aux salles et des salles aux films. Par ailleurs, les petits cinémas indépendants peuvent saisir la Médiatrice du cinéma qui est chargée d'une mission de conciliation préalable pour tout litige relatif à l'accès des salles aux films et des films aux salles et, plus généralement, aux conditions d'exploitation des films en salle.

La question

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre des armées sur le changement de doctrine des armées françaises en contractualisant avec des opérateurs spatiaux du secteur privé. Jusqu'alors, les armées françaises s'appuyaient sur leurs propres satellites de télécommunications sécurisées, les satellites militaires Syracuse en orbite géostationnaire et des réseaux propres. Si ces capacités sont devenues insuffisantes et que les besoins de connectivité explosent, le changement de paradigme interroge toutefois. En effet, en allant vers des modèles hybrides, en combinant des moyens propres très sécurisés et l'achat de services auprès d'opérateurs spatiaux privés comme Eutelsat, Starlink, SES et ViaSat, le ministère des armées ne prend-il pas le risque de fragiliser une partie de son indépendance stratégique et opérationnelle ? Car même si les armées américaines pratiquent cette combinaison depuis une décennie, force est de constater qu'elles le font avec des acteurs qui sont considérés comme très proches de l'écosystème américain et en situation de forte dépendance. Il souhaite donc savoir quelles dispositions ont été prises par le Gouvernement pour garantir une indépendance de l'opérabilité stratégique de ces systèmes ainsi que leur sécurisation opérationnelle par rapport à des intérêts qui seraient différents, voire dans certains cas même orthogonaux à ceux de la France.

Réponse

La capacité actuelle de communication par satellite (SATCOM) est le résultat d'un développement de plus de quarante ans, faisant de la France le leader européen dans le domaine avec la quatrième génération de systèmes de communication par satellite, Syracuse. Les armées disposent ainsi d'une capacité complète en trois couches : un socle souverain répondant aux menaces du haut du spectre, une extension sécurisée via des partenariats garantissant un accès fiable à la ressource et une augmentation des ressources composée de services de communication par satellite. Si les moyens souverains demeurent le socle, le retour d'expérience montre un besoin croissant de connectivité, tant au niveau opérationnel (vidéos de drones, renseignements, ciblage) qu'au niveau tactique, qui ne peut être intégralement couvert par le modèle actuel patrimonial. Dès lors, les constellations en orbite basse à un haut débit et faible latence constituent une opportunité d'accélération de la connectivité. Le recours à des constellations en orbite basse est crucial pour les armées pour leur permettre d'accroître leur résilience, leur agilité et leur capacité d'interopérabilité avec leurs alliés, en tant que nation-cadre. Ces constellations offrent des perspectives d'évolution prometteuses, qui peuvent être utilisées pour des charges utiles secondaires telles que le renseignement et la géolocalisation et, à terme, pour l'internet des objets. D'autre part, elles permettent des améliorations significatives avec la 5G, l'Inter Satellite Link (ISL) et le Direct to Device (D2D) smartphone. Le programme spatial européen d'infrastructure de résilience et d'interconnexion sécurisée par satellite (IRIS2) constitue une alternative à Starlink qui offre une couverture mondiale, notamment vers les smartphones, mais dont l'utilisation est incompatible avec un usage opérationnel souverain en raison des risques en termes de lawfare et de liberté d'action. Notifié fin 2024, ce programme vise à offrir une capacité souveraine européenne en 2030. Avec ses 282 satellites ISL en 5G en orbites intermédiaire et basse, son architecture sol distribuée résiliente et sa certification cyber par l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, il offrira une capacité mondiale de trois térabits par seconde pour les communications critiques et consolidera la base industrielle et technologique de défense (Eutelsat, SES, Hispasat, Thales, Airbus, Telespazio et OHB). Il n'y aura que trois à quatre constellations dans le monde, induisant une course de vitesse entre l'Europe, les Etats-Unis et la Chine en termes de quête d'autonomie stratégique. Starlink ayant déjà proposé son offre sécurisée Starshield à certains partenaires européens, l'année 2025 est décisive pour développer l'autonomie stratégique européenne. Le programme Nexus (neo-espace pour de multiples usages sécurisés) vise à élever progressivement les niveaux de sécurité et de fonctionnalité du système OneWeb au fur et à mesure de son renouvellement et permettra d'augmenter le panel des usages possibles d'un point de vue militaire et d'offrir une solution intermédiaire crédible et européenne à la constellation IRIS2, en complément des capacités patrimoniales de communication militaire par satellite.

La question

M. Patrick Hetzel alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés de remboursement du prêt garanti par l'État par certaines PME. En effet, les prêts garantis par l'État accordés durant la crise sanitaire sont difficilement remboursables par certaines petites entreprises se trouvant dans des situations précaires. Elles seront alors juridiquement en situation de faillite si aucune solution n'est trouvée. Certes, l'État a imaginé un dispositif via la Banque de France qui permet d'allonger jusqu'à quatre ans les crédits empruntés, toutefois avec des taux d'intérêt bien plus élevés que durant la période covid et qui ne règlent de loin pas toutes les situations. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement par rapport à ces risques potentiels de défaillances de petites entreprises dans le prolongement de la crise du covid.

Réponse

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, rappelle que les prêts garantis par l'État (PGE) ont permis de protéger massivement les entreprises françaises face au choc de la crise sanitaire. Près de 700 000 entreprises (686 284 en mars 2025), en très grande majorité des TPE et PME, ont pu bénéficier de ce dispositif, pour un montant total de 145 milliards d'euros. Le remboursement de ces prêts se déroule sans difficulté au niveau agrégé ; certaines entreprises peuvent toutefois rencontrer individuellement des difficultés financières. Ce point a fait l'objet d'une attention constante du Gouvernement. Les modalités ont été progressivement assouplies pour tenir compte des difficultés rencontrées : allongement des durées de remboursement, différés d'amortissement, adaptation des plans de remboursement dans le cadre de procédures amiables. En cas de difficulté persistante, les entreprises peuvent être accompagnées par la médiation du crédit ou par les comités départementaux d'examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI). Ces dispositifs permettent, si nécessaire, de proposer un réaménagement des PGE jusqu'à 10 ans, dans des conditions compatibles avec la viabilité économique de l'entreprise. Ces démarches peuvent être accompagnées d'une analyse de la situation financière par la Banque de France, mais sans que l'allongement du prêt soit conditionné à des taux d'intérêt pénalisants. En pratique, les rééchelonnements peuvent se faire à des taux encadrés et raisonnables, en lien avec les établissements bancaires. S'agissant de l'impact de la remontée des taux d'intérêt, le Gouvernement est pleinement conscient du contexte monétaire actuel, qui peut fragiliser certaines entreprises déjà contraintes. C'est pourquoi le dialogue avec les fédérations professionnelles, les banques et les représentants consulaires reste ouvert pour faire remonter les situations les plus sensibles et orienter les entreprises vers les outils existants. Il convient toutefois de souligner que près de 70 % des encours de PGE ont été remboursés ou sont en cours de remboursement sans incident, ce qui témoigne de la résilience du tissu économique et de l'efficacité du dispositif. Le traitement des situations individuelles fait l'objet d'un accompagnement personnalisé dans une logique de prévention des défaillances. Le Gouvernement reste attentif à l'évolution de la conjoncture économique et à la situation des petites entreprises encore fragilisées. Il poursuivra ses efforts pour que les dispositifs d'accompagnement soient pleinement mobilisés et que les PGE ne deviennent pas un obstacle à la pérennité des entreprises concernées.

La question

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la capacité de la France à attirer des investissements étrangers. En effet, pour la seconde année consécutive les flux d'investissements directs étrangers ont reculé. Ce recul est mondial et toute l'Europe est touchée. Toutefois, alors même que des actions à forte résonnance médiatique comme « Choose France » ont été développées, la France enregistre une baisse de 20 % en un an passant de 42 milliards de dollars en 2023 à 34 milliards de dollars en 2024. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte faire afin de redresser efficacement la barre et inverser au plus vite cette tendance très dommageable à l'économie française.

Réponse

Dans un environnement mondial complexe, marqué par la montée des tensions géopolitiques et commerciales, l'attractivité de la France reste forte. L'attractivité de la France se reflète dans les investissements directs étrangers entrants (IDE), puisque le flux net d'IDE en France s'établissait à 19,4 Mds€ en 2025, légèrement en dessous des années récentes après une année 2022 exceptionnelle (78,1 Mds€). Selon la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), la France était en 2025 le 3ème pays d'accueil des flux d'IDE dans l'Union européenne et le 18ème à l'échelle mondiale. Le stock d'IDE en France s'élevait à 987 Mds€ fin 2025, en hausse de 3,9 % sur un an. Les principaux investisseurs en contrepartie immédiate sont le Luxembourg (21,7 % du stock), la Suisse (13,3 % du stock) et les Pays-Bas (13,1 % du stock). L'UE totalise 63 % du stock d'IDE en France. Le stock d'IDE en France est principalement concentré dans l'industrie manufacturière (31,8 % du stock en 2025, notamment dans les industries chimique, alimentaire et pharmaceutique), l'immobilier (17,9 %) et les activités financières et d'assurance (15,4 % du stock). Malgré des incertitudes et crises mondiales persistantes, la France dispose d'atouts structurels, salués par les investisseurs à l'international, tels qu'un vaste vivier de talents, des infrastructures de premier plan, ou l'accès à une énergie décarbonée, fiable et à un prix compétitif grâce à nos centrales nucléaires. Fort de ces atouts, le Gouvernement a mené ces dernières années des réformes structurelles ambitieuses afin d'améliorer l'attractivité de la France et créer un environnement favorable aux investisseurs. Le coût du travail a été réduit et l'environnement fiscal a été transformé pour offrir plus de stabilité et de prévisibilité. La fiscalité des entreprises a été allégée avec par exemple la réduction massive et pérenne des impôts de production, de 10 Mds€ par an depuis 2021, ou l'introduction d'un prélèvement forfaitaire unique (« flat tax ») de 31,4 % sur les revenus du capital. En même temps, le modèle social français a été rénové pour faciliter le dialogue social et offrir plus de flexibilité aux employeurs. Les ordonnances Travail de 2017 ont mis en place un cadre juridique simplifié, sécurisé et prévisible pour les employeurs et les salariés. Les réformes de la formation professionnelle, de l'apprentissage et de l'assurance-chômage ont contribué à cette transformation du modèle social. Les réformes proactives mises en œuvre par le Gouvernement ont produit des résultats concrets. Selon le Baromètre EY de l'attractivité, la France reste en 2025 le pays le plus attractif d'Europe pour les investisseurs étrangers, pour la septième année consécutive, avec 852 projets annoncés, devant le Royaume-Uni (730 projets) et l'Allemagne (548 projets). Elle demeure notamment la principale destination européenne pour les projets d'investissements industriels, captant plus d'un quart des projets manufacturiers étrangers recensés en Europe. Avec près de 28 000 créations d'emplois liées aux annonces d'investissements internationaux en 2025, la France démontre sa forte résilience puisqu'elle passe de la 3ème à la 2ème place en Europe, derrière le Royaume-Uni. Les emplois envisagés sont toutefois fortement concentrés : 5 % des projets recensés portent 50 % des créations d'emplois, principalement dans la logistique qui reste un moteur important de création d'emplois. En 2025, la France confirme ainsi son positionnement comme destination de premier plan pour les investisseurs internationaux, selon le bilan publié par Business France en janvier 2026. 1 021 entreprises étrangères ont porté au moins un projet d'investissement en France, dont 315 primo investisseurs, illustrant le renouvellement du tissu économique international présent sur le territoire. Sur le territoire, les investissements se déploient largement dans des communes de moins de 20 000 habitants, qui sont destinatrices de 48 % des décisions d'investissement et 59 % des emplois projetés recensés. Cette dynamique d'attractivité se matérialise également par le succès croissant du Sommet Choose France, qui rassemble chaque année les principaux investisseurs étrangers en France. L'édition 2026 de ce Sommet a été exceptionnelle par le nombre et le montant record des annonces d'investissements, en hausse à nouveau par rapport à 2025, avec 71 annonces représentant un montant de 93 Mds€ et la création de plus 15 600 emplois. En outre, le plan d'investissement « France 2030 » soutient l'innovation et la relance industrielle. Doté d'un budget de 54 Mds€ sur cinq ans, il vise à accélérer la transformation des secteurs clés de notre économie et à positionner la France comme un leader de demain. En avril 2025, le Gouvernement a décidé de concentrer les efforts sur les technologies quantiques, l'intelligence artificielle, l'espace et la cybersécurité. Depuis son lancement en 2021, 42 Mds€ ont déjà été engagés dans plus de 7 500 projets. Le Gouvernement reste déterminé à maintenir ses actions visant à promouvoir la destination France auprès des investisseurs étrangers, tout en accentuant les efforts de simplification tant au niveau national qu'européen. Le Parlement a récemment adopté la loi de simplification de la vie économique visant, entre autres, à réduire la charge administrative pesant sur les entreprises et à accélérer les procédures sous conditions pour l'implantation de certains centres de données de dimension industrielle. Au niveau européen, la France soutient les initiatives visant à réduire les charges administratives tout en maintenant des normes environnementales élevées.

La question

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur l'importation de terres rares et de matières stratégiques et critiques. En effet, les terres rares et les matériaux stratégiques et critiques sont au cœur des vives tensions entre la Chine et les États-Unis d'Amérique depuis avril 2025 et il semblerait que ces tensions affectent aussi les capacités d'approvisionnement de l'industrie française. Il souhaite savoir quelles sont les mesures entreprises par le Gouvernement afin de sécuriser dans la durée les approvisionnements de la France en terme de terres rares et de matières premières critiques et stratégiques. Ce sujet est devenu essentiel pour garantir la souveraineté de l'industrie française.

Réponse

La stratégie française pour les minerais et métaux critiques a été adoptée à la suite du rapport de Philippe Varin de 2022. La délégation interministérielle aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques (DIAMMS) a été créée sous l'autorité du Premier ministre et des ministres concernés, en particulier le ministre de l'économie, afin de coordonner l'action des différentes administrations impliquées en matière de sécurisation des approvisionnements en minerais et métaux. La stratégie s'articule autour de : a) L'amélioration de la connaissance des filières des métaux stratégiques et le renforcement de leur résilience aux chocs externes par la création de l'observatoire français des ressources minérales pour les filières industrielles (OFREMI) et le lancement d'un inventaire minier. b) L'accélération et le soutien des projets sur l'intégralité des chaines de valeur : il s'agit, chaque fois que possible (au regard de nos ressources minérales notamment), de renforcer ou construire lorsqu'ils n'existent pas, les différents maillons des chaînes de valeur des métaux critiques : extraction, transformation et recyclage. c) La sécurisation de nos approvisionnements en matières premières critiques par la diplomatie internationale. Pour le second volet de la stratégie, le soutien au développement de projets industriels en France, plusieurs outils de soutien aux projets industriels ont été mis en œuvre : Le « crédit d'impôt industries vertes » (C3IV) est effectif depuis le début de l'année 2024 ; il a suscité un très fort intérêt des porteurs de projet dans le domaine des investissements relatifs aux minerais et métaux critiques dans les chaines de valeur de l'éolien, des batteries pour véhicules électriques, les pompes à chaleur et photovoltaïque L'appel à projet (AAP) « métaux critiques » de France 2030 géré par Bpifrance doté d'une enveloppe de 425 M€ environ pour soutenir (subventions et avances remboursables) des projets d'extraction, de transformation et de recyclage de métaux en France ; une vingtaine de projets ont déjà été sélectionnés lors d'une première phase. Un second AAP métaux critiques a été lancé le 15 mai 2025. France 2030 finance également l'inventaire des ressources minérales. Le fonds métaux critiques ; après la sélection en 2023 du gestionnaire de fonds (InfraVia), le fonds a été mis en place au cours de l'année 2024, avec un abondement de l'Etat de 500 M€, avec la constitution des équipes, la finalisation de la stratégie et d'un premier portefeuille de projets d'investissement et la mise en place de la gouvernance ; les premières levées de fonds privées par le porteur de projet ont été confirmées fin 2024, à des niveaux se situant cependant en dessous de ce qui avait été anticipé lors de la constitution du fonds. La garantie des projets stratégiques opérée par BPI France et dont les décisions d'octroi, instruites par la direction générale du Trésor, relèvent du ministre chargé de l'économie ; plusieurs projets sont actuellement à l'instruction. De nombreux projets, à divers stades d'avancement, et portant sur l'ensemble des chaînes de valeur des métaux critiques ont progressé fortement, illustrant la dynamique impulsée par la politique mise en place par le Gouvernement et la pertinence des outils de soutien, par exemple : Activités d'extraction : des projets d'extractions de lithium lancés (lithium en roche dure et lithium géothermal) permettent d'envisager de produire jusqu'à 2/3 des besoins français en lithium pour l'électrification du parc de véhicules. Transformation et raffinage des métaux : pour la chaîne de valeur des batteries une dizaine de projets ont été décidés et 4 nouveaux projets ont été annoncés en 2024 représentant au total plus d'un milliard d'euros d'investissements. Projets de recyclage : pour l'aluminium, par exemple, quatre projets ont fait l'objet d'investissements productifs et la production d'aluminium française. La stratégie française de la diplomatie des métaux s'est traduite par le développement des partenariats stratégiques avec les pays prioritaires pour nos approvisionnements. Quinze partenariats bilatéraux ont ainsi été signés par la France dont ceux avec le Canada, l'Australie, le Chili, l'Argentine, le Kazakhstan, la RDC, la Serbie, le Brésil, l'Indonésie, le Vietnam et le Maroc. Ces partenariats ont par ailleurs déjà permis d'accompagner des projets stratégiques et de susciter des opportunités pour nos filières. Ils ont également permis d'engager des coopérations techniques. Parmi les métaux stratégiques, il y a effectivement le sujet des terres rares, terme qui regroupe 17 éléments métalliques du tableau périodique des éléments, aux propriétés chimiques très voisines. L'offre de terres rares magnétiques reste l'une des moins diversifiées géographiquement de tous les minéraux critiques : la Chine représente 60 % de la production minière mondiale et 91 % de la production raffinée. La Chine a progressivement mis en œuvre des restrictions à l'exportation de terres rares. Le 21 décembre 2023, le ministère chinois du commerce (MOFCOM) a publié une nouvelle mise à jour du catalogue des technologies restreintes ou interdites à l'exportation dont une interdiction d'exportation des technologies permettant de fabriquer des aimants à base de terres rares. Le 4 avril 2025, le Gouvernement chinois a annoncé la mise en œuvre de contrôles à l'exportation sur sept produits liés aux terres rares. En vertu de cette nouvelle réglementation, les exportateurs doivent demander des licences d'exportation. Face à cette dernière restriction, les services de l'État aident les sociétés à obtenir ces licences auprès des autorités chinoises. Les services de l'État ont anticipé ces risques d'approvisionnement et la situation actuelle sur les terres rares. Dans le domaine des terres rares pour aimants permanents, plusieurs projets sont en cours : CAREMAG (Carester) : mise en place d'une usine dédiée au recyclage et raffinage par séparation d'oxydes de terres rares à partir de concentrés miniers et d'aimants permanents. Ce projet de séparation de terres rares lourdes permettra de couvrir 10 à 12 % des besoins mondiaux en 2030 pour les terres rares lourdes pour les aimants permanents avec environ 15 % de matières issues du recyclage. SOLVAY : inauguration en avril 2025, à La Rochelle, d'une nouvelle ligne de production de terres rares légères pour aimants permanents. MAGFACTORY (MagREEEsources) : mise en place d'une usine dédiée à la production d'aimants permanents (500t/an puis 1000t/an) pour différentes applications industrielles via un procédé de recyclage en « boucle courte ». LESS COMMON METALS LIMITED a annoncé lors de l'édition de Choose France 2025, un investissement de 110 millions d'euros pour la métallisation des terres rares sur le site de Lacq, étape entre Carehub et la fabrication d'aimants. Le Gouvernement est donc pleinement mobilisé

La question

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la nécessaire simplification des formulaires et procédures administratifs pour les chefs d'entreprise de TPE et PME. Ils estiment être totalement absorbés par des demandes administratives de tout type. Il en est ainsi pour la numérisation des factures. Lorsqu'un client envoie une commande avec un numéro de commande, il faut préalablement procéder à une ouverture de compte fournisseur, puis demander un agrément pour pouvoir envoyer une facture dématérialisée sur une plateforme depuis une adresse email dédié. Ensuite il est nécessaire de demander à l'acheteur d'accepter la facture et la mettre dans le circuit de paiement. D'une facture imprimée et envoyée par courrier, on est passé à une démarche nécessitant une heure de procédure ! Aussi, il lui demande les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour adapter les procédures aux réalités des chefs d'entreprise afin de leur simplifier au quotidien la tâche.

Réponse

Pour simplifier les tâches de gestion, harmoniser les pratiques et se rapprocher des besoins des entreprises, l'État a décidé de mettre en œuvre le dispositif de facturation électronique, tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024. Cette réforme marque un tournant dans la relation entre l'administration et les entreprises et représente une avancée significative en simplifiant les démarches administratives et en améliorant la performance des entreprises (ex. : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité). L'un des objectifs poursuivis par l'action de l'administration est d'accompagner au mieux les entreprises en entendant leurs besoins et en prenant en compte leurs spécificités. Par exemple, l'État a financé la réactivation de la Commission de normalisation de facturation électronique administrée par l'AFNOR (agence française de normalisation), qui réunit les acteurs principaux de l'écosystème facturation électronique (plateformes agréées, opérateurs, entreprises et fédérations, professionnels de la dématérialisation, administrations). Les travaux au sein de la Commission AFNOR ont principalement pour objectif de normer les relations entre plateformes. Les entreprises et les fédérations professionnelles peuvent exposer dans les groupes de travail AFNOR leurs contraintes techniques et exprimer leurs besoins directement auprès des opérateurs et des plateformes agréées. La réforme de la facturation électronique va donc permettre de renforcer la compétitivité des entreprises grâce à la diminution de la charge administrative de création, d'envoi et de traitement des factures au format papier et à la sécurisation des relations commerciales et à terme, de simplifier les obligations déclaratives grâce au pré-remplissage des déclarations de TVA.

La question

M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'école de la République à l'épreuve de la montée de l'antisémitisme. En effet, la Fondation Jean Jaurès vient de publier une étude en mars 2025 qui décrit l'installation de l'antisémitisme à l'école publique. Cette publication montre que le phénomène est hélas ancien, bien ancré et qu'il est très insuffisamment traité par l'institution scolaire. Il souhaite donc savoir quelles sont les mesures concrètes que le Gouvernement compte entreprendre afin de lutte enfin efficacement contre cette dérive intolérable.

Réponse

L'École transmet à tous les élèves le respect de l'égale dignité des êtres humains. Aucun acte, aucune menace ou violence envers un élève ou un personnel en raison de sa confession ne saurait être toléré. L'antisémitisme concerne toute la société et l'école est en première ligne pour lutter contre ce fléau. Cela fait partie des missions des équipes académiques des valeurs de la République qui ont pour mission de suivre chaque situation et accompagnent les directions d'écoles et d'établissements. Face à la hausse des actes antisémites, la réponse du ministère de l'éducation nationale est ferme et systématique. Lorsque l'acte est susceptible de relever d'une qualification pénale, un signalement est transmis au procureur de la République conformément à l'article 40 du code de procédure pénale et les victimes sont encouragées à porter plainte. Par ailleurs, tout acte antisémite donne lieu dans le premier degré à une convocation des parents, et au collège et au lycée à une procédure disciplinaire. Les personnels victimes de violence ou menacés dans l'exercice de leurs fonctions bénéficient de la protection fonctionnelle, octroyée systématiquement, et du soutien de leur hiérarchie. Les services de défense et de sécurité académiques, instaurés par le décret n° 2025-75 du 29 janvier 2025, renforcent le traitement de ces situations et la coordination visant à assurer la sécurité et à lutter contre les atteintes aux valeurs de la République. L'École joue également un rôle majeur dans la prévention de toutes les formes de racisme et la transmission des valeurs de la République. Ainsi, dans les programmes scolaires, l'enseignement de la Shoah débute dès le CM2. Les nouveaux programmes d'enseignement moral et civique (EMC), en vigueur depuis septembre 2024, font de la transmission des valeurs et principes de la République l'une des quatre grandes thématiques développées du CP à la terminale. De nombreux concours scolaires et initiatives (semaine d'éducation et d'actions contre le racisme et l'antisémitisme, Flamme de l'égalité, Concours national de la Résistance et de la déportation, etc.) permettent de sensibiliser les élèves à l'antisémitisme et à son histoire. Par ailleurs, depuis la présentation du plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine en février 2023, chaque élève est tenu d'effectuer au moins une visite d'un lieu de mémoire au cours de sa scolarité. Pour lutter contre ce phénomène qui dépasse l'institution scolaire, le ministère de l'éducation nationale travaille en partenariat avec la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH). Un vade-mecum Agir contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine a été élaboré avec la DILCRAH à destination des équipes pédagogiques et sera publié prochainement. Il est constitué d'un ensemble de fiches permettant de comprendre, analyser, répondre et prévenir les actes racistes et antisémites à l'école. Enfin, le ministère travaille étroitement avec de nombreux partenaires dans le domaine de la mémoire, comme la Fondation pour la Mémoire de la Shoah. Les professeurs bénéficient de formations dédiées, de même que des milliers d'élèves sont sensibilisés à ces enjeux essentiels à travers des visites de musées et de lieux de mémoire.

La question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'éventuelle fermeture de la radio Vivre FM, spécialisée dans le handicap. Depuis sa création, il y a 21 ans, Vivre FM s'est imposée comme un acteur majeur pour donner la parole aux personnes concernées par le handicap, le grand-âge, la maladie. Elle est unique en Europe. Avec une équipe de 10 salariés, dont 50 % en situation de handicap, elle fait entendre les voix de celles et ceux qui sont souvent ignorés. Toutefois, la Fondation OVE, principal soutien financier de la station, a annoncé la suspension de son financement, plongeant ainsi Vivre FM dans une situation économique critique. L'annonce de cette crise survient au moment des 20 ans de la loi handicap du 11 février 2005, loi fondamentale pour l'inclusion des personnes en situation de handicap. Cette situation intervient également seulement six mois après les Jeux Paralympiques de Paris 2024. La radio procède à une recherche active d'un repreneur. Pour ne pas priver 500 000 auditeurs de cette voix singulière, il souhaite savoir ce qui peut être envisagé pour préserver la présence de Vivre FM dans le paysage médiatique.

Réponse

Active depuis 2004, la radio Vivre FM a vu sa ligne éditoriale, d'abord centrée sur le handicap, s'élargir à la lutte contre toutes formes de discriminations. Conformément au décret no 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, elle a bénéficié des aides du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) jusqu'en 2020. Créé en 1982 comme un élément essentiel de la politique de libéralisation des ondes, le FSER a pour objet de permettre aux radios associatives locales, dont les ressources publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total, d'assurer leur mission de communication sociale de proximité. Chaque année, plus de 750 radios associatives bénéficient des aides du FSER, qui représentent en moyenne 40 % de leurs ressources. Elles sont nombreuses à aborder les thématiques liées au handicap et une part significative d'entre elles accueillent des personnes en situation de handicap, salariées ou bénévoles. Depuis 2022, la radio Vivre FM n'a plus déposé de demande auprès du FSER. Sous réserve d'une reprise d'activité de l'association, et du respect des conditions d'éligibilité, la radio Vivre FM pourrait à nouveau bénéficier des aides du FSER. Le montant de la subvention d'exploitation est compris entre 4 000 euros et 40 000 euros annuels et peut être augmenté d'une aide sélective pour les radios les plus impliquées, notamment au titre de leurs actions en faveur de l'intégration et de la lutte contre les discriminations.

Réponse

LUTTE CONTRE LA FRAUDE SOCIALE Mme la présidente . La parole est à M. Patrick Hetzel. M. Patrick Hetzel . Monsieur le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins, nous, députés du groupe Droite républicaine, défendons deux valeurs cardinales : la restauration de l'autorité de l'État et la défense du travail face à l'assistanat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Il ne faut pas oublier la France qui se lève tôt ! C'est ce que notre groupe a défendu lors de l'examen du projet de loi de finances et du budget de la sécurité sociale. Pour valoriser ceux qui travaillent, il faut lutter efficacement contre la fraude qui fragilise notre modèle social. M. Fabrice Brun . Fraude sociale, fraude fiscale, fraude douanière… M. Patrick Hetzel . Cette fraude sociale, dont la commission d'enquête que j'ai eu l'honneur de présider a évalué le coût à plusieurs milliards d'euros, prospère sur les défaillances des organismes de sécurité sociale et sur le développement d'arnaques en bande organisée de plus en plus fréquentes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Vous avez récemment déclaré que la fraude sociale ferait l'objet d'une tolérance zéro,… M. Nicolas Sansu . Mais pas la fraude fiscale, hein ? M. Patrick Hetzel . …en marge d’un déplacement en Isère consacré à un dispositif innovant de lutte contre la fraude. Nous ne pouvons que saluer cette initiative pertinente. Quelles seront les prochaines étapes de l'action du gouvernement ? Comment compte-t-il passer aux actes pour éradiquer les fraudes sociales et protéger ainsi les ressources de la sécurité sociale, issues précisément des cotisations de ceux qui travaillent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins. M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins. Vous travaillez depuis de nombreuses années sur la fraude. La fraude sociale est particulièrement insupportable. Le Haut Conseil du financement de la protection sociale a confirmé les conclusions de vos travaux puisque le coût de la fraude a été évalué à 13 milliards d'euros, parmi lesquels Éric Lombard, Amélie de Montchalin et moi-même avons estimé possible de recouvrer 900 millions à 1 milliard. Chaque euro recouvré est un euro de plus pour la santé des Français. Nous souhaitons poursuivre notre action contre la fraude en formant 450 cyberenquêteurs qui travailleront dans les locaux de la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble mais également à Paris, Marseille, Blois, La Rochelle et Lille, afin que notre lutte soit efficace et qu'en collaboration avec le ministre de l'intérieur Bruno Retailleau et le ministre de la justice Gérald Darmanin, nous puissions associer les procureurs de la République et les forces de police et de gendarmerie aux caisses d'allocations familiales et nos caisses primaires d'assurance maladie. Ce faisant, notre but est de récupérer tous les revenus engrangés illicitement et de les mettre au service de la santé des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Le futur PLFSS consacrera également 1 milliard d'euros à la sécurisation des cartes Vitale. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR.) Mme la présidente . La parole est à M. Patrick Hetzel. M. Patrick Hetzel . J'évoquerai un autre point très important : la dématérialisation des ordonnances. L'Espagne a pris des décisions à ce sujet il y a quelque temps. Grâce à un tel dispositif, il est possible d'économiser 500 à 600 millions d'euros par an. Quand votre ministère sera-t-il en mesure de le généraliser ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre. M. Yannick Neuder, ministre . La lutte contre la falsification des ordonnances mais aussi des arrêts de travail constitue un enjeu d'une importance considérable. Nous agirons à deux niveaux. D'une part, l'intelligence artificielle et le niveau technologique garantiront le caractère infalsifiable des ordonnances et des arrêts de travail. D'autre part, nous mobiliserons les équipes de contrôle médical afin d'empêcher le recours à de faux arrêts de travail. (Mêmes mouvements.)