Questions

La question

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le remplacement des enseignants absents. En effet, quel est le taux réel de remplacement des enseignants absents dans le premier degré, d'une part, et le second degré, d'autre part, au cours de l'année scolaire 2025-2026 ? Comment ce chiffre a-t-il évolué au cours des dix dernières années ? Combien de journées cela représente-t-il dans le premier degré et combien d'heures dans le second degré ? Il lui demande enfin quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour améliorer la situation.

La question

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des services publics et plus particulièrement sur les conditions d'affectation des enseignants du premier degré. À l'issue de leur titularisation, certains professeurs des écoles font le choix d'intégrer les postes de brigade départementale, assurant de ce fait des remplacements dans l'ensemble d'un département. Dans le cadre des mesures prévues de carte scolaire pour la rentrée 2026-2027, certains postes ont été modifiés, donnant deux options à certains professeurs des écoles. Il leur était proposé soit de conserver leur poste en acceptant un rattachement administratif plus éloigné du domicile et en dépendant d'une autre circonscription, soit de renoncer au poste et de participer au mouvement avec une bonification de points liée à la fermeture. Ces points de bonification sont attribués pour permettre aux enseignants concernés d'obtenir un poste correspondant davantage à leurs souhaits, notamment en matière de proximité géographique. Certains enseignants ayant choisi de participer au mouvement et ayant formulé plusieurs vœux sans spécificité de classe ou de poste ont été surpris d'être affectés sur des postes à plus d'une heure de trajet de leur domicile. Ils s'interrogent donc sur la portée réelle de la bonification accordée. En conséquence, il lui demande s'il est possible que les affectations après renoncement au poste soient attribuées en tenant davantage compte du domicile.

La question

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le remplacement des enseignants absents. M. le député souhaite connaître, pour chaque académie, comment ont évolué les taux de remplacement des enseignants absents à la fois dans le premier et le second degré, au cours des dix dernières années. Il lui demande de lui communiquer les mesures prises pour enrayer le problème du non-remplacement et assurer la continuité effective du service d'éducation.

La question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais excessifs pour passer l'examen du permis de conduire, particulièrement dans le Bas-Rhin, où l'attente moyenne est de 72 jours pour obtenir un créneau. Cette situation, inacceptable pour les candidats, a des répercussions majeures sur leur insertion professionnelle, leur accès à l'emploi et leur autonomie, notamment pour les jeunes et les habitants des zones rurales, déjà souvent désavantagés en matière de mobilité. Pourtant, dans un rapport publié en juin 2026, l'inspection générale de l'administration (IGA) a elle-même reconnu l'insuffisance des effectifs actuels : avec 1 250 inspecteurs, le contingent est manifestement inadapté à la demande. L'IGA préconise d'ailleurs le recrutement de 47 examinateurs contractuels supplémentaires d'ici 2027. Dans un contexte de tensions sur le marché du travail et de transition écologique, l'accès à la mobilité individuelle ne peut plus être un frein à l'insertion ou à la reconversion professionnelle. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures urgentes et concrètes le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour réduire ces délais, répondre à la demande croissante et ainsi garantir une équité territoriale pour un accès rapide et équitable à cet examen.

La question

M. Patrick Hetzel souhaite alerter l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les problèmes persistants rencontrés par les élèves des établissements privés hors contrat lors des épreuves du baccalauréat. Depuis la réforme du baccalauréat général, les candidats issus de ces établissements sont soumis à un contrôle de leur connaissance par des épreuves organisées alors que les autres candidats sont soumis à un contrôle continu dans leur établissement. La gestion spécifique de ces examens par l'administration donne hélas lieu à des défaillances, ce qui nuit au bon déroulement des épreuves et crée une inégalité manifeste entre les candidats. L'année 2025 n'échappe pas à cette tendance. Ainsi, certains candidats ont été contraints de repasser l'épreuve d'enseignement scientifique de terminale en raison d'un sujet non conforme au programme à l'approche du grand oral. D'autres ont été évalués en EPS selon des référentiels erronés. Ces dysfonctionnements ont des conséquences directes sur les jeunes concernés. Au-delà des difficultés que cela pose aux élèves et à leurs familles, cette gestion différenciée implique une lourdeur administrative et financière non négligeable pour l'administration. Une analyse détaillée et approfondie doit être faite sur ces dysfonctionnements pour garantir des conditions d'organisation fiables, justes et respectueuses des droits de tous les élèves. C'est aussi cela l'égalité républicaine. En conséquence, il lui demande si elle va saisir l'inspection générale de l'éducation nationale pour analyser les dysfonctionnements qui ont lieu chaque année et pour examiner les moyens d'y remédier efficacement afin de garantir l'équité de traitement entre les élèves.

Réponse

Le service interacadémique des examens et concours (SIEC) d'Île-de-France a bien fait remonter l'incident concernant la distribution des sujets d'enseignement scientifique à la direction générale de l'enseignement scolaire. Des consignes de bienveillance ont effectivement été transmises pour la correction de l'épreuve afin de tenir compte du préjudice subi par les élèves qui ont dû recomposer sur un sujet conforme, comme le prévoit la réglementation. Des erreurs de distribution de sujets ou d'application des mesures d'aménagements peuvent également intervenir pendant les épreuves terminales et ainsi toucher des candidats issus d'établissements publics, privés sous contrat ou hors contrat avec l'État. Les mêmes modalités sont à chaque fois appliquées. Afin de conférer la même valeur aux diplômes attribués aux bacheliers, l'État se doit d'organiser des épreuves ponctuelles pour les candidats scolarisés dans des établissements qui ont fait le choix de la liberté pédagogique par rapport aux programmes officiels. D'ailleurs, cette différence de traitement qui consiste à être convoqué à des évaluations ponctuelles en fin d'année n'est donc pas disproportionnée, comme l'a tranché la décision n° 424260 du Conseil d'Etat.

La question

M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la prise en compte de l'histoire des Malgré-Nous et des Malgré-Elles alsaciens et mosellans dans les programmes de l'éducation nationale. En effet, dans son discours, prononcé à Strasbourg le 23 novembre 2024, à l'occasion de la commémoration du 80e anniversaire de la libération de Strasbourg, le Président de la République a indiqué que cet aspect de l'histoire d'Alsace-Moselle et de la France serait désormais enseigné aux jeunes Français et que cela figurerait par voie de conséquence dans les manuels d'histoire à venir. Cette déclaration présidentielle fut accueillie avec beaucoup de satisfaction tant l'attente était forte et la revendication aussi ancienne que légitime. Il souhaite donc savoir quelles sont les mesures déjà prises à ce sujet par le Gouvernement et quelles sont toutes les suites que ce dernier réserve à la mise en œuvre de cette promesse du chef de l'État.

Réponse

Dans son discours prononcé à l'occasion de la commémoration de la libération de Strasbourg, le Président de la République a effectivement affirmé que la tragédie des incorporés de force « doit être nommée, reconnue et enseignée car elle est celle de notre Nation ». Toutefois, cette prescription n'appelle pas nécessairement une modification des programmes d'enseignement. En effet, la rédaction des programmes d'enseignement obéit à des exigences didactiques et pédagogiques particulières, ce qui explique que le processus en soit confié à une instance spécifique, le conseil supérieur des programmes (CSP). Sur saisine du ou de la ministre en charge de l'éducation nationale, le CSP peut engager la réécriture ou la révision des programmes existants, mission confiée à un groupe d'experts piloté par des représentants de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Le processus est long et complexe, la rédaction elle-même suppose de nombreux arbitrages. Or les programmes sont rédigés avec un niveau de généralité important, et ceux actuellement en vigueur traitent déjà de la Seconde Guerre mondiale, et de ses conséquences sur la France et le territoire national. Dans le cadre de leur liberté pédagogique, les professeurs peuvent avec profit étudier avec leurs élèves le cas des incorporés de force alsaciens et mosellans. C'est en ce sens que le ministère chargé de l'éducation nationale a publié sur le site éduscol, destiné aux professionnels de l'éducation, une ressource visant à inciter les professeurs à aborder le cas des incorporés de force dans leurs enseignements, en identifiant les entrées possibles dans différents programmes et en proposant des pistes pédagogiques. Cette démarche incitative reste aujourd'hui privilégiée à une réécriture des programmes. Face à de nombreuses demandes tout aussi légitimes, le ministère privilégie l'accompagnement des professeurs par des ressources ciblées, afin d'éviter qu'une intégration systématique de ces demandes ne rende les programmes trop chargés et, in fine, difficiles à mettre en œuvre.

La question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés d'accès des élèves fonctionnaires d'une école normale supérieure (ENS) aux postes de professeur agrégé dans l'enseignement supérieur. Ainsi, les modalités d'affectation dans les établissements d'enseignement supérieur, précisées par bulletin officiel et note de service ( cf. B.O. n° 26 du 27 juin 2024 et note de service MENH2407165N du 24 mai 2024), ouvrent la possibilité aux élèves d'une école normale supérieure, lauréats d'un concours du second degré, d'effectuer leur année de stage dans un établissement d'enseignement supérieur. Or, dans les faits, il semblerait que ces dispositions ne soient pas appliquées. Les fonctionnaires stagiaires de l'ENS, utilisant comme le prévoit la procédure le domaine applicatif Galaxie, se voient souvent refuser leurs candidatures. Les universités sollicitées ne transmettent pas ces dossiers aux comités de sélection, considérant ces candidatures irrecevables du fait que les postulants ne sont pas titulaires au moment de la prise de fonction à la rentrée concernée. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que cette possibilité ouverte aux élèves d'une ENS puisse être effective.