Questions

La question

M. Patrick Hetzel demande à connaître auprès de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature le nombre de validations nationales et départementales de permis de chasser pour la saison 2025-2026, répertorié par l'Office français de la biodiversité (OFB).

Réponse

Aux termes de l'article L. 423-19 du code de l'environnement, la validation du permis de chasser est subordonnée au paiement d'une redevance cynégétique départementale ou nationale. La saison cynégétique 2025-2026 a donné lieu à un total de 909 560 validations. Parmi eux, 445 956 adhérents de fédérations départementales des chasseurs ont obtenu une validation nationale, dont 442 257 annuelles. Les 3 699 restantes correspondent à des validations temporaires de trois jours ou de neuf jours. Les 463 604 validations départementales se répartissent en 441 603 de portée annuelle et 22 001 de portée temporaire de trois ou neuf jours.

La question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur une préoccupation soulevée par de nombreux maires concernant la multiplication inquiétante des dépôts sauvages. Chaque année, la France recense plus de 80 000 tonnes de déchets abandonnés illégalement, occasionnant des coûts annuels considérables estimés à plusieurs centaines de millions d'euros pour les collectivités territoriales, contraintes de nettoyer et de réhabiliter les sites touchés. Cette réalité alarmante révèle une situation inacceptable où des entreprises clandestines prospèrent en toute impunité, collectant illégalement des déchets auprès de particuliers et de professionnels irresponsables. Il est inadmissible que l'espace public soit considéré comme une décharge à ciel ouvert. Une réforme courageuse doit être menée afin de sanctionner de tels agissements. Aussi, il lui demande ce qui peut être prévu pour permettre une identification et une sanction efficaces des contrevenants. Il souhaite aussi savoir ce qui peut être envisagé pour obtenir un renforcement des contrôles et des sanctions contre les entreprises illégales de collecte des déchets, ainsi qu'une révision nécessaire des conditions d'accès des professionnels aux déchetteries.

Réponse

La lutte contre les dépôts sauvages et les abandons de déchets est un des sujets auxquels la loi anti-gaspillage du 10 février 2020 a entendu apporter de nouveaux moyens d'action démontrant toute l'attention portée par le gouvernement au combat de cette délinquance afin notamment de ne pas laisser le coût de la résorption des dépôts ou du nettoiement de l'espace public à la seule charge des collectivités. La loi du 10 février 2020 a ainsi considérablement amélioré les outils juridiques existants permettant aux maires de réprimer plus efficacement les auteurs de dépôts sauvages. Elle autorise ainsi le transfert, au président du groupement de collectivité ou de l'établissement public de coopération communale compétent en matière de collecte des déchets, des prérogatives que détiennent les maires en application de l'article L541-3 du code de l'environnement, permettant ainsi de désigner une seule autorité compétente pour l'application des pouvoirs de police administrative décrits dans cet article pour l'ensemble du territoire de ce groupement de collectivité ou de cet établissement public, ce qui accroît l'efficacité des actions de contrôle/répression menées. Les moyens de contrôle des collectivités territoriales ont également été renforcés par la possibilité d'habiliter de nouveaux agents publics, tels que certains agents des collectivités territoriales, à constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal. La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 avait auparavant modifié l'article L251-12 du code de la sécurité intérieure qui permet désormais l'utilisation des enregistrements d'un dispositif de vidéo-protection pour assurer la prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets. Les sanctions ont aussi été renforcées. Le maire a désormais la possibilité de prononcer une amende administrative de 15 000 euros maximum sans mise en demeure préalable du responsable du dépôt en application de l'article L541-3 du code de l'environnement, et d'infliger une amende forfaitaire délictuelle de 1 500 euros en application de l'article L541-46 du même code, ce qui lui confère un pouvoir coercitif plus affirmé. La loi a également mis à la charge de certaines filières dites à responsabilité élargie des producteurs, le financement des coûts de ramassage et de traitement des déchets relevant de ces filières, abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du code de l'environnement. Un décret du gouvernement précise les conditions d'application de cette disposition. Une disposition légale prévoit de surcroît la nécessité pour les entreprises de collecte de déchets de contractualiser avec les éco-organismes, afin de favoriser l'accès au financement et aux infrastructures de tri et de recyclage des entreprises agissant dans la légalité. Cependant, les dépôts sauvages ne se résument pas à ces seuls dépôts sauvages de taille importante, notamment lorsque ces déchets sont abandonnés le long des routes. Ainsi, afin que les acteurs économiques des filières soumises à responsabilité élargie des producteurs puissent soutenir les collectivités qui font face aux incivilités du quotidien, la loi anti-gaspillage a également prévu que certaines filières soutiennent les collectivités dans le cadre du nettoiement des espaces publics. C'est notamment le cas pour les mégots grâce à la filière à responsabilité élargie des producteurs. Par ailleurs, pour agir à la racine sur les causes de la gestion illégale des déchets, la loi anti-gaspillage a créé plusieurs nouvelles filières qui permettent d'accompagner les collectivités dans leur lutte contre les dépôts sauvages mais aussi contre les abandons diffus de déchets dans l'espace public. C'est notamment le cas avec la filière relative aux déchets des produits et matériaux de construction du bâtiment qui doit permettre la mise en place d'un maillage efficace de points de collecte pour collecter sans frais les déchets des entreprises, ce qui devrait réduire de façon importante les dépôts sauvages de tels déchets qui seront repris gratuitement.