Questions

La question

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'importance du maintien du budget consacré au service civique dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances (PLF) pour 2027. Le secteur de la santé a récemment mis l'accent sur la nécessité de renforcer la présence de volontaires en service civique au sein des établissements et services médico-sociaux. Sans avoir vocation à se substituer aux soignants, ceux-ci apportent une présence, une écoute et un accompagnement précieux auprès des personnes concernées et de leurs aidants. Alors que le pays est traversé par les crises et l'isolement, l'engagement des jeunes est devenu un amortisseur social essentiel. Face à cette fracture silencieuse, plus de 6 000 jeunes en service civique sont engagés chaque année pour recréer du lien, effectuer des visites de convivialité, accompagner les sorties, favoriser les échanges. En conséquence, il lui demande s'il est prévu de maintenir ce budget à hauteur de 535 millions d'euros, correspondant à l'accompagnement de 135 000 volontaires en 2027, si le volume des missions portées par les associations sera conservé et s'il est possible de programmer les missions pour une durée de huit mois en moyenne pour maintenir une stabilité auprès des organismes accueillants.

Réponse

Dans le cadre de l'élaboration du PLF 2027, le Gouvernement propose de reconduire les objectifs qui avaient été fixés en 2026 à la suite de l'adoption de la loi de finances s'agissant du service civique, à savoir un volume de missions pouvant atteindre 135 000. Pour rappel, le débat parlementaire du PLF 2026 avait abouti à rehausser de 20 000 le volume de missions pour atteindre cet objectif cible. Les jeunes en service civique s'engageront en particulier dans les secteurs prioritaires de l'action de l'État dont les établissements et services médico-sociaux et le domaine régalien. Le soutien de l'engagement des jeunes constitue une priorité du Gouvernement, et en particulier du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Pour cette raison, l'objectif annuel du nombre de missions de service civique est stable à hauteur de 135 000 depuis la LFI 2023, malgré les efforts mis en œuvre pour la réduction du déficit public depuis la sortie de la crise énergétique de 2022. L'enveloppe dédiée au financement de l'agence du service civique en PLF 2027 est de 485 M€ en cohérence avec l'objectif fixé et tient compte de la programmation des nouvelles entrées en mission de service civique et de la durée moyenne des contrats. L'agence du service civique contribuera au redressement des finances publiques par un effort en crédits de -7 M€ ainsi qu'en emplois.

La question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la défiscalisation des pensions alimentaires perçues par un parent seul, essentiellement la mère. Cette pension alimentaire peut être légalement versée à un descendant, ne percevant que le RSA comme seule ressource. Cependant le versement de cette pension impacte d'office le revenu de référence ouvrant les droits au RSA. Face à cette situation, le parent ou le grand-parent, qui apporte une aide dans le cadre de l'obligation alimentaire, se retrouve contraint de ne pas déclarer auprès des services fiscaux les pensions alimentaires, pourtant dûment et légalement versées, à ses enfants ou petits-enfants. Cela touche de nombreux citoyens qui sont, de fait, pénalisés, car ils ne peuvent bénéficier d'une réduction de leur revenu imposable qui pourrait ouvrir droit à une déduction d'impôts. Ces pensions sont pourtant versées au titre de la solidarité intergénérationnelle familiale pour faire face à des situations de précarité et de fragilité sociale avérée. Aussi, il lui demande ce qu'il envisage pour mettre un terme à cette situation qui touche les familles précaires.

Réponse

En application des dispositions du code général des impôts (CGI), Les sommes versées par un parent ou un grand-parent, dans le cadre de l'obligation alimentaire, en faveur d'un enfant majeur dans le besoin sont déductibles du revenu imposable des parents. Le CGI (dispositions du 2° du II de l'article 156) le permet dans la limite d'un plafond égal à 6 794 euros pour l'imposition des revenus de 2024, à condition de justifier du versement effectif et de l'état de besoin du bénéficiaire. Lorsque le don est en nature (logement, nourriture…), les justificatifs propres à établir la réalité des dépenses doivent pouvoir être fournis. En parallèle de cette déduction pour les ascendants, le montant des pensions versées doit être déclaré à l'impôt sur le revenu par leur bénéficiaire, conformément aux dispositions des articles 79 et 80 septies du CGI. L'imposition des pensions alimentaires perçues par le bénéficiaire est ainsi le pendant de leur déduction pour les débiteurs. Ces modalités d'imposition permettent de tenir compte de la charge que représente le versement de la pension pour les ascendants et du revenu qu'elle constitue pour son bénéficiaire dans l'appréciation de leurs facultés contributives respectives. Elles répondent ainsi au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques. En matière de revenu de solidarité active (RSA), celui-ci revêt un caractère subsidiaire par rapport à d'autres ressources, conformément à l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Le RSA a vocation à garantir un revenu minimum à toute personne dont les ressources seraient inférieures à un montant forfaitaire, en fonction de la composition de son foyer. L'application du principe de subsidiarité justifie donc que la solidarité intergénérationnelle familiale prime sur la solidarité nationale. C'est à ce titre que l'article L. 262-10 du CASF est venu subordonner l'ouverture du droit au RSA au fait que le bénéficiaire ait fait valoir ses droits à créances alimentaires. C'est toujours dans cette logique de subsidiarité que l'article L. 262-3 du CASF prévoit que l'ensemble des ressources perçues par le demandeur du RSA soient prises en compte pour le calcul de ses droits (sauf exceptions limitativement prévues à l'article R. 262-11 du CASF), dont les pensions alimentaires. Au vu de ces éléments et sans préjudice des obligations de déclarations fiscales ayant cours en matière de créances alimentaires, il n'apparait donc pas souhaitable d'exclure les pensions alimentaires de la base ressource du RSA.