Questions

La question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur une réforme du titre-restaurant et particulièrement un plafonnement des commissions facturées aux commerçants accepteurs. Ce dispositif souffre depuis quinze ans d'un déséquilibre croissant menaçant la viabilité des commerçants accepteurs. La rémunération des émetteurs historiques, initialement portée par les employeurs, s'est progressivement déplacée vers les restaurateurs et assimilés. Les commissions atteignent en moyenne 4 % à 5 % des montants encaissés TTC. Cette commission est bien supérieure à celle mise en place dans d'autres secteurs. Un tel montant fragilise les acteurs économiques les plus dépendants de ce dispositif, en particulier les restaurateurs, détaillant en fruits et légumes, boulangers, traiteurs, commerçants de proximité dont les marges dégagées dépassent rarement 3 %. Répondant en juin 2025 à une question écrite, la ministre d'alors indiquait : « Le Gouvernement ambitionne de présenter d'ici à l'été 2025 les grands axes d'une réforme pour une modernisation de ce dispositif ». En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement a prévu d'inscrire rapidement cette réforme et une modification du mécanisme de rémunération dans son agenda.

Réponse

LUTTE CONTRE LA FRAUDE SOCIALE Mme la présidente . La parole est à M. Patrick Hetzel. M. Patrick Hetzel . Monsieur le ministre du travail et des solidarités, je ressens, comme l’ensemble des membres de la Droite Républicaine, la colère des Français face à la fraude, notamment celle qui concerne la sphère sociale. Lorsqu’on se lève tôt et qu’on cotise chaque mois pour notre État-providence, comment ne pas s’indigner face à ceux qui trichent, dans un contexte marqué par la dégradation de nos finances publiques ? D’autant que, de plus en plus, cette triche est le fait de bandes organisées. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et RN.) C’est une question de justice pour la France qui travaille, véritable priorité de notre groupe. Notre conviction, c’est qu’il faut préserver le social, mettre fin à l’assistanat et revaloriser le travail. (Mêmes mouvements.) Cette fraude sociale n’a rien d’anecdotique. En 2020, alors que je présidais une commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, nous avions déjà estimé l’ampleur de ce phénomène à au moins 13 milliards d’euros par an. Cependant, la plupart des recommandations de cette commission d’enquête sont, hélas, restées lettre morte. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous défendons un certain nombre de propositions urgentes : l'amélioration de la communication entre l’assurance maladie et les complémentaires santé, la sécurisation des cartes Vitale ou encore le contrôle annuel du justificatif d’existence des bénéficiaires de pensions à l’étranger. Mais ces propositions sont bien souvent considérées comme des cavaliers par le Conseil constitutionnel. C’est pourquoi nous avons besoin d’un véhicule législatif dédié. Le premier ministre a déposé un projet de loi dédié à la fraude fiscale et sociale. Ce texte doit être ambitieux, sans demi-mesures, pour s’attaquer durablement à la fraude. Nous sommes prêts à soutenir les dispositions qui iront dans ce sens. Pouvez-vous nous préciser quelles seront les priorités du gouvernement et ses ambitions dans les prochains mois pour que la lutte contre la fraude sociale devienne une réalité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités. M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités . Pour la première fois, un projet de loi pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales va être examiné pendant le temps budgétaire. C'est un engagement fort du premier ministre et de tout le gouvernement. Lutter contre la fraude fiscale et sociale est un enjeu absolument majeur. En tant que ministre mais aussi en tant que simple citoyen, je suis convaincu que nous devons faire la chasse aux abus, aux malversations et aux fraudeurs, car frauder, c'est voler l'argent des Français. (Mouvements d'approbation sur les bancs du groupe DR.) M. Ian Boucard. Eh oui ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre . Il ne s'agit pas de cibler les plus fragiles, mais bien de protéger ceux qui respectent les règles. Lutter contre la fraude, c'est avant tout défendre notre modèle social et fiscal. Je suis conscient des efforts importants que nous demandons à nos concitoyens, et nous nous devons, en contrepartie, d'aller récupérer l'argent auprès de ceux qui fraudent et abusent de notre système. Il s'agit d'un impératif fiscal et moral, car on parle possiblement de 20 milliards d'euros au total. Le Haut Conseil du financement de la protection sociale évalue, pour sa part, à 13 milliards le quantum de la fraude sociale, soit près de la moitié du déficit de la sécurité sociale. C'est donc considérable. Concrètement, comment ce projet de loi permettra-t-il de lutter plus efficacement contre la fraude ? Il s'agira de mieux prévenir, de mieux détecter, de mieux contrôler, de mieux sanctionner et de mieux recouvrer. M. Pierre-Yves Cadalen . Parlez aussi des cotisations employeurs non payées ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre . Son examen commencera au Sénat dès le mois de novembre et se poursuivra dans cette assemblée au mois de décembre. M. Matthias Tavel . Vous ne serez plus là ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre . Vous pourrez naturellement amender et compléter ce texte à votre guise, et je suis convaincu qu'il pourra être voté par une large majorité de cette assemblée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En tout cas, il intéressera les parlementaires qui veulent renforcer nos outils contre la fraude fiscale comme ceux qui veulent renforcer nos outils contre la fraude sociale – les deux vont de pair. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

La question

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement. Certaines communes voient leurs recettes relatives aux taxes additionnelles aux droits d'enregistrement varier à la baisse d'une façon disproportionnée, ce qui ne correspond pas aux estimations faites par leurs propres services financiers. Dans les faits, les communes ont une visibilité sur les montants reversés, mais ne connaissent pas le montant total engendré pour la ville, ni le décalage qu'il peut y avoir entre la date de génération des droits et leur versement par la Trésorerie à la ville. Alors que l'État perçoit et reverse des taxes qui reviennent de droit aux communes, il semble légitime que ces dernières puissent être informées du montant qui leur est dû, avec des explications quant au calcul réalisé par l'État pour arrêter le montant dû. Certaines collectivités s'étant rapprochées de la direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) pour connaître les montants de recettes sur les derniers exercices, il leur a été indiqué que « la DGFIP n'a pas de moyen de fournir l'information souhaitée sur les droits d'enregistrement ». C'est-à-dire qu'elle ne sait pas rendre compte du montant de taxes perçu ni expliquer comment elle calcule les montants reversés à la collectivité. Cette réponse est incompréhensible et inquiétante. Aussi, il souhaite savoir comment sont liquidées et gérées les taxes additionnelles aux droits d'enregistrement par la DGFIP. Par ailleurs, il lui demande s'il est prévu que la DGFIP puisse rendre compte aux collectivités de la gestion et du reversement juste de ces droits.

Réponse

La mission fiscale exercée par les services de la direction générale des finances puibliques (DGFiP) permet d'assurer, au bénéfice des collectivités locales et de l'État, le recouvrement des droits perçus sur les mutations d'immeubles ou de droits immobiliers. Les variations à la hausse ou à la baisse des recettes relatives aux taxes additionnelles aux droits d'enregistrement sont étroitement liées aux ventes réalisées sur le territoire de la commune. Les notaires calculent et collectent les droits de mutation pour le compte de l'État et des collectivités au vu des actes qu'ils authentifient auprès de leurs clients, puis déposent dans le délai d'un mois ces actes accompagnés du paiement des droits au service de publicité foncière compétent pour enregistrement et publication au fichier immobilier. L'affectation budgétaire des sommes dues au titre de ces actes et résultant de la liquidation des droits est effectuée par le service le jour de la réception de l'acte, ou impérativement le lendemain. Il est précisé que le calcul des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière et exigibles sur les mutations à titre onéreux au profit des communes ou au profit du fonds de péréquation repose sur les articles 1584 et 1595 bis du code général des impôts (CGI). La comptabilité des services de publicité foncière et de l'enregistrement est tenue par la DGFiP dans l'application informatique de gestion Fidji, et les recettes comptabilisées dans cette application sont fléchées au moyen de codes dédiés de la nomenclature de Médoc, application de comptabilité auxiliaire pour la fiscalité des professionnels et des particuliers. L'application Fidji n'étant pas directement interfacée à Chorus, ses opérations comptables suivent le schéma de centralisation comptable de l'application Médoc. Un fichier quotidien des recettes pour chaque poste comptable est véhiculé dans les flux quotidiens de l'application Médoc à destination de l'application Chorus. Les états comptables produits permettent d'identifier, pour chaque attributaire, le cumul journalier des recettes versées ventilé par nature de droits. C'est ainsi que les recouvrements comptabilisés dans Fidji sont centralisés dans Chorus, ce qui permet leur reversement au fil de l'eau au poste comptable gestionnaire de la commune bénéficiaire de la recette. L'encaissement est transféré automatiquement au service de gestion comptable de la commune bénéficiaire qui informe les collectivités en vue de l'émission du titre de recette. Enfin, il est précisé que les recouvrements alimentant un fonds de péréquation (communes de moins de 5 000 habitants non classées stations de tourisme) font l'objet, sur la base d'un arrêté préfectoral annuel, d'un reversement aux communes bénéficiaires, via avis de règlement de recettes, adressés aux postes assurant la gestion comptable et financière de ces dernières.