Questions

La question

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'exécution des obligations de quitter le territoire français. En effet, il souhaite savoir, département par département, quel est le taux réel d'exécution des obligations de quitter le territoire français en 2025 et au premier semestre 2026. Par ailleurs, il souhaite que soit précisé comment ce taux a évolué au cours des dix dernières années.

La question

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la coopération franco-allemande. Il lui demande quelles initiatives le Gouvernement français entend prendre pour relancer les projets structurants de coopération entre la France et l'Allemagne, notamment dans les territoires frontaliers dont l'Alsace.

La question

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'intérieur sur les contrôles aux frontières. Il lui demande quel bilan le Gouvernement tire du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures avec l'Allemagne, notamment en matière de lutte contre l'immigration irrégulière et les trafics.

La question

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la doctrine des douanes en terme de mobilisation des scanners mobiles. En effet, il semblerait que les scanners mobiles soient de plus en plus « immobilisés ». C'est pourquoi M. le député souhaite connaître les informations suivantes de la part du Gouvernement : quelle est la durée moyenne d'immobilisation d'un scanner mobile sur un même site ? Combien de redéploiements ont été effectués au cours des trois dernières années ? Quelle part du temps d'utilisation des scanners mobiles est consacrée à des opérations de mobilité effective ? Enfin, il lui demande quels critères conduisent l'administration à privilégier une implantation durable plutôt qu'un redéploiement périodique pour un équipement qui est fondamentalement destiné à être « mobile » comme cela est mentionné dans leur dénomination même.

La question

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les persécutions dont sont victimes les communautés chrétiennes au Nigéria. Au cours des derniers mois, les États de Plateau et de Benue dans la ceinture centrale du Nigéria ont fait l'objet d'une escalade alarmante d'attaques particulièrement violentes. Des centaines de Nigérians de religion chrétienne ont été tués, des milliers d'autres déplacés, entraînant une crise humanitaire majeure. L'inquiétude de la communauté chrétienne s'accentue à l'approche de la Noël, généralement ciblée à cette période. Même si plusieurs mesures de protection ont été prises par les autorités politiques, il est nécessaire de renforcer la sécurité et de protéger les citoyens, en particulier ceux pris pour cible en raison de leur foi. Il est également essentiel de permettre aux personnes déplacées de retourner dans leurs communautés et mettre fin au climat d'impunité en traduisant les auteurs de ces attaques en justice. Aussi, il lui demande si le Gouvernement peut demander la mise en œuvre un plan d'action concret pour protéger les communautés chrétiennes du Nigéria.

Réponse

La France condamne sans réserve les violences terroristes et criminelles au Nigéria et exprime sa solidarité avec l'ensemble des victimes de ces actes. Elle se tient aux côtés de son partenaire nigérian pour l'aider à combattre ces fléaux et réaffirme régulièrement son attachement à la liberté de religion et de croyance. Une partie importante du territoire nigérian est concernée par ces violences, depuis plusieurs années, mais leur nature varie fortement selon les régions. Dans les États du Nord-Est, plus rarement dans le reste du pays, un grand nombre de Nigérians, toutes religions confondues, sont victimes des exactions de groupes djihadistes (aujourd'hui la Province d'Afrique de l'Ouest de l'État islamique et Boko Haram). Ces groupes ciblent notamment les lieux de culte musulmans et chrétiens. Si les populations musulmanes, numériquement plus nombreuses dans les Etats concernés, sont les plus touchées, ces groupes sont en outre responsables d'enlèvements de personnes chrétiennes suivis de conversions forcées. Les populations chrétiennes peuvent également être victimes d'autres formes de violences et de discriminations dans certaines régions du pays : à Sokoto (Nord-Ouest), en mai 2022, Deborah Samuel Yakubu a été tuée par une foule après avoir été accusée de blasphème. La protection de la liberté de pensée, de conscience et de religion fait partie des enjeux abordés par la France, l'Union européenne ainsi que les autres partenaires du Nigéria engagés dans la défense des droits de l'Homme, dans le cadre de leurs échanges réguliers avec les autorités nigérianes et les acteurs de la société civile. Une partie des violences affectant le Nigéria, perpétrées par des groupes criminels ou fruit de conflits intercommunautaires, font par ailleurs plusieurs centaines de victimes chaque fois sans qu'une confession soit spécifiquement visée. Face à ces menaces, la France coopère depuis une dizaine d'années avec les autorités nigérianes dans la lutte contre le terrorisme, notamment par des activités de formation. Plus largement, notre coopération de sécurité et de défense vise à renforcer les capacités nigérianes, afin que les autorités soient en mesure d'assurer la sécurité de l'ensemble de la population face aux nombreuses menaces qui pèsent sur elle. Par ailleurs, notre action humanitaire cible de façon prioritaire les populations victimes des groupes djihadistes, avec, outre les programmes financés dans le cadre de l'aide alimentaire programmée (AAP), six programmes financés depuis 2016 dans le Nord-Est, principalement en appui à des personnes déplacées résidant à Maiduguri (Etat du Borno) et dans ses environs. En 2024, la France a consacré plus de 13 millions d'euros à des projets humanitaires portant sur la sécurité alimentaire, la nutrition, la santé et la protection sociale, dans le Nord-Est, le Nord-Ouest ainsi que dans l'État de Benue, au cœur de la Middle Belt, particulièrement affecté par les violences au cours des derniers mois. La France soutient également la mise en œuvre de projets d'investissements sociaux et solidaires pour soutenir l'employabilité de la jeunesse nigériane et prévenir son recrutement par des groupes criminels et terroristes. Début décembre 2025, dans un contexte marqué par une recrudescence des défis sécuritaires, des enlèvements et de la menace djihadiste dans le Nord du Nigéria, le Président de la République s'est entretenu avec son homologue nigérian. A la demande de ce dernier, il a annoncé que la France allait renforcer son partenariat avec les autorités nigérianes et son soutien aux populations touchées, tout en appelant l'ensemble de nos partenaires internationaux à se mobiliser.

Réponse

CONFLIT ENTRE ISRAËL ET L'IRAN Mme la présidente . La parole est à M. Patrick Hetzel. M. Patrick Hetzel . Monsieur le premier ministre, l’Iran constitue une menace existentielle pour Israël. Rappelons que le régime iranien et son guide suprême ont fait de la destruction d’Israël un objectif maintes fois répété. Ali Khamenei a ainsi déclaré que l’éternel sujet de l’Iran devait être l’élimination d’Israël. Qu’adviendra-t-il d’Israël si l’Iran détient des capacités nucléaires militaires ? De toute évidence, le développement du programme nucléaire iranien constitue une menace non seulement pour la sécurité d’Israël mais aussi pour le monde entier. Personne n’a intérêt à ce que la théocratie islamiste de Téhéran, soutien extrêmement actif de nombreux groupes terroristes, ait la capacité de produire et d’utiliser l’arme atomique. Comme viennent de le rappeler tous les chefs d’État du G7, la communauté internationale et la France doivent œuvrer à la désescalade dans la région tout en apportant des garanties strictes quant à l’impossibilité pour l’Iran de se doter un jour de l’arme nucléaire. D'autre part, l’urgence est de protéger et de rapatrier nos ressortissants sur place aussi bien en Iran qu’en Israël. Nous appelons également à considérer la situation des minorités chrétiennes d’Orient, victimes systématiques des guerres et conflits dans la région. M. Xavier Breton . Très juste ! M. Patrick Hetzel . Depuis des siècles, l’honneur de la France a été de venir en aide à ces minorités persécutées et souvent oubliées. Plus que jamais, c’est notre devoir. Quel horizon pour les Arméniens, dont les bourreaux, au premier rang desquels l’Azerbaïdjan, pourraient profiter de ce conflit et de la faiblesse de l’Iran ? Ne laissons pas se reproduire ce qui s’est passé lorsque la Russie, enlisée en Ukraine, a abandonné à son sort l’Arménie alors qu’elle était la principale garante de sa sécurité. Monsieur le premier ministre, merci d’éclairer la représentation nationale sur vos intentions pour protéger nos ressortissants et faire en sorte que le droit international prévale. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Jean Terlier applaudit également.) Mme Marie-Christine Dalloz . C'est quand même d'un autre niveau ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . Je vous remercie, monsieur le député, d'appeler l'attention de la représentation nationale et du gouvernement sur le sort des minorités et des communautés avec lesquelles nous avons une histoire commune et envers lesquelles nous avons une responsabilité particulière. Il en est ainsi des communautés chrétiennes, partout dans le Moyen-Orient : nous les soutenons traditionnellement, non pour des raisons religieuses, mais parce que nous considérons que la paix et la stabilité dans cette région passent par le respect du pluralisme. C'est pourquoi, lorsque la guerre s'est déchaînée au Liban, nous avons soutenu le réseau des écoles chrétiennes ; c'est pourquoi nous avons contribué à rénover et à rebâtir le patrimoine chrétien irakien dévasté par Daech ; c'est pourquoi, chaque fois que je me déplace, je veille à rencontrer les chefs religieux des communautés chrétiennes, comme récemment en Syrie, où nous nous faisons leur porte-voix pour qu'ils soient pleinement intégrés dans l'avenir du pays. Face à l'escalade de violence, à l'escalade militaire dans la région, nous sommes très attentifs au sort de ces communautés, en particulier en Israël et dans les territoires palestiniens, où nous veillons sur elles, mais également en Arménie, au nord de l'Iran – comme vous le savez, la zone frontalière entre l'Arménie et l'Iran sépare les deux territoires de l'Azerbaïdjan : il y a là une ligne de fracture particulièrement sensible. Il est vrai que la Russie, enlisée, comme vous l'avez dit, dans sa guerre contre l'Ukraine, a quelque peu abandonné l'Arménie – mais la France est venue à son secours et depuis des mois nous nous tenons à ses côtés, en renforçant nos coopérations, notamment dans le domaine de la défense, en matière militaire, coopérations qui n'ont pas d'équivalent dans l'histoire récente des relations entre l'Arménie et les pays européens. Dans la période qui s'ouvre, nous allons continuer à nous tenir aux côtés de l'Arménie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – M. Olivier Becht applaudit également.) M. Thibault Bazin . Très bien !

La question

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les dossiers transfrontaliers entre la France et l'Allemagne. En effet, un nouveau Gouvernement vient de se mettre en place en Allemagne. M.le député souhaite donc savoir quels sont les sujets sur lesquels le Gouvernement compte mettre l'accent durant l'année à venir en matière de transfrontalier entre la France et l'Allemagne et de coopération franco-allemande. De même, il aimerait connaître les dossiers que le Gouvernement considère comme prioritaires dans ses négociations avec le gouvernement allemand en la matière.

Réponse

Dès la nomination de Monsieur Gunther Krichbaum, homologue du ministre délégué chargé de l'Europe, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le ministère fédéral des affaires étrangères se sont mis en lien afin d'identifier les axes d'approfondissement de la coopération transfrontalière. Pour l'année à venir, le Gouvernement identifie au moins quatre sujets sur lesquels il sera nécessaire d'avancer en franco-allemand, dans l'intérêt de nos concitoyens vivant en zone frontalière : les transports, la santé, la géothermie et le travail. Les instances transfrontalières, à commencer par le Comité de coopération transfrontalière, relaient en effet des préoccupations nombreuses dans ces trois domaines. Le rapport de Madame Brigitte Klinkert sur les problématiques rencontrées par les Français vivant en zone transfrontalière dans l'Hexagone, cite également, et entre autres, ces domaines. Dans les négociations engagées avec le gouvernement allemand sur les enjeux transfrontaliers, trois sujets nous semblent prioritaires, à la fois en raison de leur rôle dans l'économie frontalière et de leur charge symbolique. D'une part, nous entendons assurer la mise en œuvre efficace de l'accord sur l'apprentissage transfrontalier, signé le 21 juillet 2023 et entré en vigueur le 1er mars 2025, afin d'accroître l'employabilité de nos jeunes. D'autre part, nous souhaitons objectiver les problèmes rencontrés par les entreprises allemandes en matière de détachement des travailleurs, pour déterminer dans quelle mesure il est encore possible de faciliter les procédures de détachement. Enfin, nous cherchons à améliorer conjointement l'accès aux soins des citoyens vivant en zone transfrontalière, en particulier en facilitant l'accès au formulaire S1 qui permet de bénéficier des prestations de l'assurance maladie dans son pays de résidence.