Questions

La question

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de la ville et du logement sur l'accès au logement des jeunes actifs. En effet, il lui demande quel bilan peut être dressé des dispositifs destinés à faciliter l'accès au logement des jeunes actifs.

La question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE). Au moment de la vente définitive d'un appartement ou d'une maison, tout propriétaire doit effectuer divers états des lieux sur l'installation électrique, la présence d'amiante, de termites et de plomb, les risques naturels et de pollution autour du logement. Il s'agit de formalités obligatoires qui ne peuvent être effectuées que par un professionnel. L'ensemble des résultats est compilé dans un seul document, appelé diagnostic de performance énergétique. Celui qui a le plus de conséquence au moment d'une vente est celui de la consommation énergétique. Un logement bien isolé consommant peu pour le chauffer sera noté A, B ou C, tandis qu'un logement mal isolé et très énergivore verra un E, F ou G lui être attribué. Un logement moyen sera classé D. Ce diagnostic est lourd d'implications pour un propriétaire car il affecte la valeur du bien. Selon les Notaires de France, une notation en E, F ou G fait perdre à une maison jusqu'à 22 % de sa valeur et jusqu'à 12 % pour un appartement. Or selon des comparaisons effectuées par des associations de consommateurs, pour un même bien, les résultats du DPE ne sont pas les mêmes selon les professionnels qui les réalisent. Une même maison peut se voir attribuer une étiquette allant de B à E selon la façon dont le diagnostic est réalisé. Par ailleurs, le Conseil d'analyse économique (CAE) estime que les résultats de consommation énergétique donnés dans les DPE sont largement erronés et, surtout, largement surévalués. De plus, selon les formules de calcul du DPE, entre une habitation classée G et une autre classée A, les dépenses pour se chauffer seraient multipliées par six. Or en réalité, elles ne doubleraient même pas, après l'analyse des données bancaires de 180 000 personnes. Aussi, il lui demande comment mettre en place des diagnostics fiables et équitables afin de ne pas pénaliser lourdement les propriétaires.

Réponse

La réforme du DPE en 2021 a permis d'unifier et d'homogénéiser sa méthode de calcul. Elle a aussi permis de rendre le DPE plus compréhensible pour le grand public. Désormais, le DPE s'appuie uniquement sur les caractéristiques physiques du logement, telles que la structure, l'isolation, les fenêtres et le système de chauffage. Toutes les données utilisées pour le calcul du DPE doivent être justifiées, que ce soit par des mesures effectuées sur place, des documents justificatifs ou des valeurs par défaut réglementaires. Les justifications orales des propriétaires ne sont plus acceptées. Face au constat que la qualité de réalisation des DPE continue d'être hétérogène, une feuille de route a été mise en place en 2022 par le Gouvernement en concertation avec les professionnels de la filière. Elle vise à améliorer la qualité de réalisation des DPE, et notamment l'homogénéisation des pratiques des diagnostiqueurs par le biais de différents chantiers. En mars 2025, un plan pour restaurer la confiance dans le DPE a été annoncé par le Gouvernement, dans la continuité des travaux de la feuille de route précédente. Ce plan vise notamment à faciliter la vérification de la validité du diagnostic et à augmenter et systématiser les contrôles afin de limiter la fraude. S'agissant des comparaisons entre consommations conventionnelles issues du DPE et dépenses énergétiques effectivement observées, notamment entre logements classés A et G, il convient de rappeler que les factures réelles reflètent aussi les contraintes économiques et sociales des ménages, qui peuvent s'éloigner du scénario conventionnel, standardisé pour permettre une comparaison juste et un interclassement des logements. Dans les logements les plus énergivores, de nombreux occupants limitent fortement leur chauffage, parfois au détriment du confort thermique et de la santé, afin de contenir leurs dépenses. Le fait que les factures réelles ne soient pas aussi différentes que les scénarios conventionnels entre un logement classé A et un logement classé G ne traduit donc pas une surestimation méthodologique du DPE, mais bien des conditions d'occupation dégradées et une sous-consommation contrainte de l'énergie dans les logements les moins performants. La politique de rénovation énergétique des logements est une politique importante tant sur le plan social qu'environnemental. En effet, c'est un enjeu de justice sociale : ce sont souvent les personnes les plus vulnérables qui subissent les logements énergivores. Dans une passoire thermique, les charges énergétiques peuvent représenter 100 euros de plus par mois, parfois plusieurs milliers d'euros par an. Cette précarité énergétique amène des nombreux locataires à diminuer voire arrêter de se chauffer, entraînant des conséquences sanitaires importantes : humidité, moisissures et froid entraînant des maladies respiratoires notamment. Ainsi, le DPE demeure un outil pertinent pour apprécier et comparer la qualité énergétique des logements, identifier les passoires thermiques et orienter les politiques publiques. Il s'appuie uniquement sur les caractéristiques physiques du logement et reste indépendant des comportements individuels.

La question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur le fonctionnement de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Il s'étonne de la non-publication des comptes de l'Anah. Aussi il demande s'il peut être mis fin à cette anomalie dans le cadre de la transparence de la vie publique.

Réponse

En l'état actuel du cadre s'appliquant aux opérateurs de l'Etat dotés de missions de service public, dont l'Agence nationale de l'habitat (Anah), et notamment du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le principe d'autonomie budgétaire n'est adjoint d'aucune obligation d'assurer la publicité des comptes. En vertu de ce même décret, le budget de l'opérateur, préparé par l'ordonnateur et adopté par l'organe délibérant fait bien l'objet d'une transmission pour approbation aux autorités de tutelle (article 176). L'obligation de communication aux autorités de tutelles pour validation et contrôle est donc garantie. De même, les rapports d'activité annuels de l'agence sont publiés en libre accès sur son site internet. Par ailleurs, les informations relatives aux éléments budgétaires et financiers de l'Anah sont très largement rendues publiques au travers des annexes au projet de loi de finances (projet annuel de performance du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », jaune budgétaire « Effort financier de l'État en faveur de la rénovation énergétique des bâtiment ») et au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes (rapport annuel de performance du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »). Enfin, les délibérations adoptées en conseil d'administration de l'Anah – dont celles relatives au budget et aux comptes de l'Agence – sont transmissibles à toute personne qui en fait la demande, au regard du cadre régissant l'accès aux documents administratifs.

La question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la gestion des dossiers du dispositif MaPrimeRenov' par les services de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). De nombreux particuliers, souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique au sein de leur logement, se plaignent des retards pris dans le paiement des sommes dues. Plusieurs parlementaires ont tenté d'interpeler l'ANAH pour soulever ces difficultés sans obtenir la moindre réponse. Cette situation ne peut plus perdurer. Aussi, il lui demande ce qui est prévu pour remédier à l'allongement des délais, qui fragilisent et pénalisent ces propriétaires.

Réponse

Le Gouvernement soutient l'aide MaPrimeRénov', bénéfique pour le confort des ménages, leur pouvoir d'achat, et la transition énergétique. Ce soutien s'est notamment manifesté par la stabilité des paramètres en 2025, qui n'ont pas évolué par rapport à 2024, et parl'enveloppe budgétaire allouée par l'ANAH à MaPrimeRénov'de 3,6 Mds€, qui a permis de fixer des objectifs ambitieux de 350 000 rénovations, réparties entre 250 000 rénovations par geste et 100 000 rénovations d'ampleur (soit +10% par rapport à 2024). Cette stabilité a porté des fruits : à fin mai 2025, 122 712 ménages ont bénéficié de cette aide, avec une nette accélération des rénovations d'ampleur (44 162 logements concernés), multipliées par plus de trois par rapport à la même période en 2024, et le stock de dossiers déposés devrait garantir l'atteinte des objectifs 2025 de l'Anah de 100 000 rénovations d'ampleurs engagées dans l'année. Ce dynamisme témoigne de l'appropriation croissante du parcours accompagné, qui facilite les projets complexes grâce à un appui renforcé sur le plan technique et financier. Toutefois, stabilité ne signifie ni absence de maîtrise de la dépense publique, dans un contexte contraint, ni libre-cours aux nouveaux schémas de fraude. Or, 2 phénomènes sont apparus au cours du printemps, et ont appelé à une réponse la plus ciblée possible que le Gouvernement a dû mettre en place dès juin 2025. Le premier phénomène est celui de la fraude. Le Gouvernement dispose de chiffres précis à ce sujet : la fraude effective (fraude avérée + fraude potentielle) correspond à 3,5% des montants d'aides décaissées. Si l'on regarde l'ensemble des tentatives de fraudes (en incluant les fraudes évitées), ce taux monte à 9% du budget engagé. En 2025, de nouveaux schémas de fraude sont apparus via les accompagnateurs rénov'(MAR). Une centaine d'entre eux au niveau national a déposé en 2025 environ 16 000 dossiers présentant des signaux forts d'une diversité de fraude : usurpation d'identité du ménage ou de l'entreprise, audits manipulés, absence de neutralité. Cette fraude s'organise tout aussi diversement avec ou sans la complicité des ménages, avec ou sans travaux réellement effectués, avec ou sans la complicité des entreprises intervenantes. C'est l'activité de cette frange d'acteurs, marginale en nombre mais non négligeable en volumes et en flux de dossiers, qui nécessite la mise en place d'une instruction renforcée. Or, cette instruction nécessite une suspension du guichet pour analyser les dossiers avec les transferts de données permis désormais par la loi Cazenave, que le Conseil constitutionnel a validée. Le deuxième phénomène est celui de l'afflux de dossiers dès janvier, provoquant un allongement des délais d'instruction de 70 à 105 jours, en partie aggravé par l'adoption tardive du budget 2025, mais surtout une consommation rapide de l'enveloppe financière disponible. La dynamique de dépôt des dossiers constatée en 2025 aurait mécaniquement conduit à un épuisement du budget en 9 mois au lieu de 12. Sans prendre aucune mesure, les dossiers déposés après épuisement du budget ne pourraient pas être instruits en 2025, allongeant le délai d'instruction de 3 à 5 mois supplémentaires ce qui n'est pas acceptable. Surtout, cet effet volume se couple avec une forte augmentation du coût des travaux (+7%) sur la rénovation d'ampleur, sans commune mesure avec l'inflation (autour de 2%). Cette augmentation a également un impact budgétaire et risque de conduire à financer moins de dossiers de rénovation si rien n'est fait. Sans renoncer à son souhait de stabiliser au maximum le dispositif, le Gouvernement a donc dû mettre en place une suspension la plus ciblée et la plus courte possible (23 juin - mi-septembre). Cette suspension ne porte que sur les dossiers de rénovation globale individuelle, sans modifier ni les monogestes, ni les rénovations des copropriétés (qui, en nombre de ménages concernés, représentent les 2/3 de l'aide accordée). Cette suspension a d'ailleurs été ajustée après l'écoute des acteurs le 17 juin 2025, en maintenant la possibilité pour les ménages de bénéficier d'une aide pour des gestes de travaux isolés ("monogestes"). Cette suspension ne remet pas en cause ni le budget 2025, sanctuarisé à hauteur de 3,6 Mds€ comme voté en loi de finances 2025, ni les paramètres de l'aide, à l'exception de ceux qui favorisent les phénomènes d'inflation observés, qui seront ajustés rapidement. Par ailleurs, si le Gouvernement n'envisage pas d'abonder l'enveloppe budgétaire allouée à MaPrimeRénov', dans un contexte budgétaire contraint, d'autres leviers de financement ont été explorés, en particulier les certificats d'économie d'énergie perçus par l'Anah, dont la bonification mise en place en juin permettra d'augmenter les rénovations financées à terme. Le débat parlementaire à venir sur la loi de finances pour 2026, couplée aux consultations initiées dès la mi-juin par la ministre du Logement avec l'ensemble des acteurs, permettra de déterminer les conditions de distribution de MaPrimeRénov'en 2026.

La question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le dysfonctionnement de certaines sociétés gérant l'installation de compteurs individuels dans les immeubles. Il existe une obligation récente d'individualiser les consommations d'eau chaude, froide et thermique dans les appartements d'un même immeuble. Lorsqu'un immeuble neuf se construit, le promoteur installe ces compteurs individuels de façon obligatoire via une société. Les compteurs installés via ces sociétés ne sont jamais la propriété des copropriétaires, comme pour les compteurs d'électricité et les sociétés concluent en même temps que la pose un contrat de location/entretien avec le promoteur immobilier qui n'a alors aucun mandat de la part des copropriétaires, les logements n'étant pas encore livrés. Lorsqu'un futur propriétaire s'adresse à ces sociétés, il lui est indiqué que « les contrats de location commencent en même temps que l'installation ». Le promoteur n'a cependant aucun mandat de représentation de la part des copropriétaires. Cela contrevient à une règle prévoyant qu'un contrat ne peut être conclu qu'entre deux parties ayant la capacité de le conclure. Il s'avère aussi que, dans bien des cas, les sociétés offrent les frais d'installation aux promoteurs. Les contrats imposés ont parfois des conditions abusives : un engagement de 10 ANS avec une revalorisation annuelle minimale de 2,95 % et un montant de location/entretien qui s'avère être forfaitaire, peu importe le nombre de compteurs dans l'immeuble. Cela rend le propriétaire captif de la société ayant procédé à l'installation des compteurs. Aussi, il lui demande s'il peut être prévu un encadrement de ces contrats de location/entretien dans leurs tarifs, leurs évolutions, leur durée ou encore leur contenu afin de protéger les consommateurs.

Réponse

L'article L. 174-2 du code de la construction et de l'habitation, relatif à l'individualisation des consommations d'eau, prévoit que tout bâtiment collectif d'habitation ou mixte doit s'équiper d'une installation permettant d'individualiser par appartement la production de chaleur et la consommation d'eau froide et d'eau chaude. L'installation requise a vu son rôle étendu par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : elle doit non seulement déterminer la quantité de chaleur, d'eau chaude et de froid fournie à chaque local, mais également la réguler. En pratique, cela oblige tout immeuble collectif à usage d'habitation ou à usage mixte pourvu d'une installation centrale de chauffage ou de froid ou alimenté par un réseau de chaleur ou de froid, à se munir de compteurs individuels d'énergie thermique. Cette obligation a pour objectif la réalisation d'économies de cette ressource et, dans le cas de la copropriété, de permettre une répartition plus juste des charges entre les copropriétaires. Elles s'inscrivent dans une politique publique globale visant à responsabiliser chacun quant à sa consommation d'énergie dans le respect des principes de sobriété et de préservation de l'environnement. Dans le cas de la vente en l'état futur d'achèvement, par application de l'article L. 174-2 du code de la construction et de l'habitation, le vendeur doit procéder à l'installation de compteurs individuels d'énergie thermique. Ces équipements peuvent faire l'objet d'un contrat d'acquisition ou d'un contrat de location et d'entretien conclus entre le promoteur et une société spécialisée. Lorsqu'il estime que les conditions du contrat de location et d'entretien conclu avant sa constitution lui sont défavorables, notamment du fait d'une durée ou de tarifs jugés excessifs, le syndicat des copropriétaires peut saisir la justice afin de demander l'annulation de ce contrat. Le Gouvernement ne prévoit donc pas de mettre en place de cadre réglementaire spécifique encadrant les contrats de location ou d'entretien de ces appareils, le cadre juridique actuel permettant déjà des recours en cas de pratiques abusives.