Questions

La question

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés de couverture en téléphonie mobile de tout le territoire national. Combien de communes demeurent encore actuellement insuffisamment couvertes par une téléphonie mobile de qualité ? Il lui demande également ce que compte faire le Gouvernement pour réduire cette difficulté.

La question

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la vente de SFR. En effet, l'entreprise de télécommunications SFR est en vente. Elle est aujourd'hui française et permet d'assurer une certaine souveraineté de la France dans ce secteur économique des télécommunications. Par ailleurs, il y a lieu de s'inquiéter de la possible configuration future du marché dans la mesure où un retour à trois opérateurs en France pourrait mécaniquement conduire à un affaiblissement de l'intensité concurrentielle. Un tel affaiblissement pourrait conduire à de potentiels impacts sur une hausse des prix. Cette dernière aurait évidemment alors un impact sur le pouvoir d'achat des Français. La question de M. le député est donc double. D'une part, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour maintenir SFR dans le giron économique français. D'autre part, il lui demande également comment le Gouvernement va pouvoir s'assurer que la vente de SFR n'aura pas d'impact significatif sur une hausse des prix des télécommunications en France.

Réponse

En cas de projet avéré de consolidation du secteur, il appartiendrait à l'Autorité de la concurrence ou à la Commission européenne – selon l'opération – d'apprécier les effets du projet sur la dynamique concurrentielle des marchés concernés et d'imposer le cas échéant des remèdes. Toutefois, le Gouvernement est attentif aux scénarii qui se dessinent autour du rachat de SFR que ce soit le passage de 4 à 3 opérateurs ou le rachat de SFR par un opérateur étranger. Quel que soit le scénario, le Gouvernement sera vigilant i) à la protection du pouvoir d'achat des consommateurs dès lors que la France bénéficie des prix parmi les plus bas d'Europe dans les télécoms, ii) aux projets d'investissements proposés par les acteurs en cas de resserrement sur marché à trois opérateurs et iii) au maintien de l'emploi et des compétences en France. Si un acteur étranger souhaitait acquérir SFR au regard du caractère sensible de ces activités et infrastructures, le Gouvernement pourra imposer des conditions par le biais du dispositif de contrôle des investissements étrangers en France. En effet, le code monétaire et financier (articles R. 151-1 à R. 151-17) prévoit que les investissements étrangers sont soumis à une procédure d'autorisation préalable dès lors que l'opération conduit à l'acquisition du contrôle ou tout ou partie d'une branche d'activité ou au franchissement du seuil de 25 % de détention des droits de vote d'une entité de droit français et qu'elle porte sur une société exerçant une activité sensible et pouvant porter préjudice aux grands intérêts visés par la réglementation (l'ordre public, la sécurité publique, la défense nationale). L'activité de SFR entre dans le champ de l'article R. 151-3, II (§5) « infrastructures, biens ou services essentiels pour garantir […] « l'intégrité, la sécurité ou la continuité de l'exploitation des réseaux et des services de communications électroniques ».