Questions

La question

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les nombreux problèmes que pose la trimestrialisation prévue de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Les conditions actuelles de mise en œuvre ne permettent pas une application sans rupture de droits pour les travailleurs dans les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT). La charge des démarches administratives, avec les conditions prévues, s'alourdirait considérablement, impliquant huit déclarations au total par an avec des temporalités différentes. Les démarches administratives constituent pour ce groupe de bénéficiaires, dont la moitié ne dispose ni d'un représentant légal ni d'un accompagnement SAVS, un obstacle important. Ainsi, la mise en œuvre prévue risque d'entraîner un non-recours massif faute de maîtriser l'exercice déclaratif. Cette situation est intenable, puisque la solidarité nationale exige que l'on assure à tous les citoyens l'exercice de leurs droits fondamentaux et les conditions d'une vie digne. Pour ces raisons, il lui demande d'urgence le report de la trimestrialisation de l'AAH, tant que les conditions de sa mise en œuvre ne seront pas revues, et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

La question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation insuffisante des enfants en situation de handicap. Avec la loi du 11 février 2005, le concept de l'école inclusive a été introduit dans le code de l'éducation. Pourtant, selon une enquête de l'UNAPEI, 76 % d'enfants en situation de handicap intellectuel ou présentant un trouble du spectre de l'autisme (TSA) sont scolarisés moins de douze heures par semaine. Au cours de l'année dernière, cette situation ne s'est guère améliorée. Cette enquête souligne aussi la forte fragmentation de l'accueil des enfants en situation de handicap sur tout le territoire national. En Alsace, des améliorations ont été possibles grâce à un travail coordonné entre associations de la société civile, l'éducation nationale et l'agence régionale de santé (ARS). Cependant, le manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et de classes d'unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) limite encore la portée de ces avancées. C'est ainsi que l'enquête menée en 2026 par l'UNAPEI ainsi que de nombreux témoignages démontrent que ces avancées représentent, à l'échelle du pays, une exception. À ce sujet, il l'interroge sur les mesures concrètes prises pour renforcer le recrutement d'AESH, développer des classes ULIS supplémentaires, assurer le financement pérenne des unités d'enseignement externalisées (UEE), ainsi que la généralisation, sur l'ensemble du territoire national, des modalités de coordination territoriale qui étaient à l'origine des progrès observés en Alsace.

La question

M. Patrick Hetzel alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénurie de certains médicaments. Il lui demande quel bilan le Gouvernement dresse des ruptures d'approvisionnement en médicaments essentiels et quels objectifs chiffrés il se fixe pour les réduire, la difficulté d'approvisionnement affectant de plus en plus de patients.

La question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante du réseau ASALEE (Action de santé libérale en équipe), dispositif qui associe médecins généralistes et infirmiers dans des missions de prévention, d'éducation thérapeutique et de suivi des patients atteints de maladies chroniques. Alors qu'ASALEE traverse actuellement de graves difficultés financières et judiciaires, les professionnels concernés font état d'un risque de cessation de l'activité et s'interrogent sur les conditions de sa poursuite ou de sa reprise. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le dispositif répond à des enjeux importants de prévention et d'accès aux soins, notamment dans les territoires déjà confrontés à des difficultés de démographie médicale. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement et l'assurance maladie entendent prendre afin de garantir la continuité de l'accompagnement des patients, de préserver autant que possible les compétences et les emplois des infirmiers ASALEE et de sécuriser l'avenir de ce dispositif, dans le respect, naturellement, des procédures judiciaires en cours. Il lui demande également de préciser les suites concrètes données au rapport de l'IGAS consacré à ASALEE, notamment s'agissant des recommandations relevant de l'État et de l'assurance maladie, et d'indiquer si une réflexion est bien engagée sur l'évolution du modèle de financement et de gouvernance du dispositif afin d'en assurer la pérennité, qui est une nécessité pour prendre en compte les attentes et les besoins des patients tout en sécurisant les professionnels de santé qui les accompagnent. Cela est d'autant plus important pour les territoires ruraux où l'accès aux soins n'est pas toujours facile. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

La question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés de prise en charge des prothèses capillaires partielles. Certaines patientes sont atteintes d'alopécie définitive liée à une maladie rare. Pour compenser cette alopécie, ces patientes portent un postiche médical. Elles bénéficiaient auparavant d'une prise en charge partielle ou totale des frais par l'assurance maladie. Depuis le 1er janvier 2026, une réforme a été mise en place améliorant de manière importante la prise en charge des prothèses capillaires totales, avec notamment une base de remboursement de 350 euros et un dispositif 100 % santé pour certaines catégories. Cette réforme ne s'applique pas aux prothèses capillaires partielles. Celles-ci sont soumises à une prise en charge plafonnée à 125 euros, avec un prix limite de vente de 125 euros comme indiqué à la dernière ligne du tableau de ce lien (https://www.ameli.fr/assure/remboursements/rembourse/medicaments-vaccins-dispositifs-medicaux/remboursement-perruques). Or un postiche médical, qui doit être renouvelé tous les trois à quatre ans, coûte de 800 euros à 1000 euros au minimum, ce qui entraîne un reste à charge de ce montant, au vu des nouveaux critères. À la lecture du tableau du site d'Ameli, on constate que le plafond fixé est sans rapport avec le coût réel d'un postiche médical adapté ce qui conduit, en pratique, à exclure les patientes atteintes d'alopécie de toute prise en charge. Au vu de ces éléments, il souhaite connaître le nombre réel de prothèses capillaires partielles effectivement prises en charge depuis la mise en place du dispositif. Il lui demande quels sont la définition et les critères permettant de distinguer une prothèse totale d'une prothèse partielle, cette définition n'étant pas disponible sur le site de l'assurance maladie. Enfin, il aimerait savoir s'il est prévu de faire évoluer la réglementation afin de permettre une prise en charge réellement accessible des prothèses capillaires partielles médicalement nécessaires, notamment pour les patients atteints de maladies rares ou chroniques.

La question

M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'état d'avancement du plan gouvernemental de lutte contre les déserts médicaux. En effet, M. le député souhaite savoir quels sont les résultats concrets en la matière dans les différents territoires français en général et en Alsace en particulier. Il lui demande de lui indiquer, à ce jour, les impacts et les meilIeures améliorations mesurables de l'entrée en vigueur de ce plan.

La question

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité d'une plus grande effectivité de la prise en charge des soins effectués en Allemagne pour les assurés alsaciens. En effet, en raison de la difficulté d'accès à certains spécialistes en Alsace, beaucoup de patients se tournent vers le système de santé allemand pour obtenir de meilleurs délais de prise en charge médicale. Toutefois, un obstacle subsiste : la mise en œuvre effective et rapide de la prise en charge financière par la CNAM. Il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à cette attente légitime des patients alsaciens.

La question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les obstacles rencontrés dans le suivi des patients en situation d'obésité sévère, faute d'équipements adaptés. En effet, trop nombreux sont les cabinets de médecins, pharmacies et laboratoires biologiques ne disposant pas de balance professionnelle permettant de peser des personnes dont le poids dépasse 180 ou 200kg. Il ne s'agit pas d'un simple instrument de mesure ponctuel mais bien d'un outil permettant l'accompagnement sur le long terme des personnes concernées. Avec 17 % de la population française concernée par l'obésité, un chiffre en constante augmentation en particulier chez les jeunes, cette carence engendre des inégalités d'accès aux soins. Les personnes en situation d'obésité sévère se retrouvent ainsi dans l'impossibilité d'être pesées lors de leurs consultations, ce qui compromet la qualité de leur prise en charge. Depuis le 15 juin 2026, le remboursement des médicaments GLP-1 pour les cas d'obésité sévère représente une avancée significative. Cependant, pour garantir un suivi efficace et un contrôle régulier des effets de ces traitements, il est indispensable de disposer d'équipements adaptés. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour généraliser l'équipement des professionnels de santé en balances médicales grande capacité.

La question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le fait que le Comité économique des produits de santé (CEPS) ait décidé de baisser de 30 centimes le prix fabricant de la spécialité Sterdex à compter du 1er juillet 2026. Le Sterdex, pommade ophtalmique, médicament d'intérêt thérapeutique majeur, dépourvu de générique, reconnu par les prescripteurs et largement adopté par les patients, a déjà connu des tensions d'approvisionnement en 2023. Cette baisse représenterait une perte de plus d'un million d'euros pour le fabricant, contre une économie attendue inférieure à 350 000 euros par an pour l'assurance maladie. Aussi, il souhaite savoir s'il est prévu d'annuler cette décision qui est en contradiction totale avec les objectifs affichés de souveraineté sanitaire.

La question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les fragilités croissantes du modèle de financement immobilier des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) privés et sur les risques que ces fragilités font peser sur l'investissement citoyen au service du grand âge. Selon les projections de l'INSEE (« Première n° 2078 », octobre 2025), la France comptera près de 700 000 personnes âgées supplémentaires en perte d'autonomie d'ici 2050, soit une hausse de 36 %, impliquant l'ouverture d'au moins 100 000 places nouvelles en Ehpad dans les dix années à venir et un effort d'investissement estimé à plusieurs dizaines de milliards d'euros que les finances publiques ne pourront assumer seules. Depuis plus de vingt ans, ce financement repose en partie sur l'épargne de particuliers, principalement via le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) : environ 70 000 chambres ont été acquises par des investisseurs individuels, représentant quelque 10 milliards d'euros. Or ce modèle est aujourd'hui gravement fragilisé. L'Association des copropriétaires en maisons de retraite médicalisées (Ascop-Ehpad), qui représente plus de 6 000 copropriétaires de chambres dans plus de 600 résidences, signale des pertes estimées à plus de 300 millions d'euros au cours des quinze dernières années, consécutives à l'abandon d'au moins cinquante établissements par leurs exploitants, avec des décotes pouvant atteindre 80 % de la valeur initiale. À ces pertes en capital s'ajoutent des baisses de loyers imposées lors des renouvellements de bail, parfois supérieures à 20 %. M. le député demande à M. le ministre de préciser les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour renforcer la protection des épargnants investissant dans les Ehpad, en particulier à travers une réforme du cadre contractuel des baux commerciaux et la création d'un fonds de garantie en cas de défaillance des opérateurs. Il l'interroge également sur les orientations retenues pour définir une stratégie nationale de financement visant à inciter plus fortement les Français à contribuer à l'effort nécessaire pour assurer, à court terme, le développement et la pérennité des infrastructures destinées aux personnes âgées dépendantes.

Réponse

La question de l'autonomie, dans un contexte de vieillissement de la population, constitue un enjeu majeur pour le gouvernement afin d'assurer une prise en charge adaptée des personnes âgées dépendantes. Le financement à long terme des infrastructures dédiées au grand âge est d'abord soutenu par diverses politiques publiques, visant notamment les Ehpad publics et privés non lucratifs. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pilote les Plans d'aide à l'investissement (PAI), dont les enveloppes ont été significativement renforcées dans le cadre du Ségur de la Santé, vers la modernisation ou de création de places en établissement médico-social. Hors de la sécurité sociale, le Fonds d'épargne, qui centralise une partie de l'épargne réglementée des Français, finance également la construction et la réhabilitation de structures d'hébergement pour personnes âgées à vocation sociale, via des prêts à taux bonifié. La Caisse des dépôts et consignations (CDC) a de plus déployé une « Stratégie Santé et Grand âge », qui permet de soutenir l'innovation (y compris immobilière) sur le marché des Ehpad publics et privés, par exemple en développant de nouveaux modes de financement (viager, schémas de dissociation de propriété, etc.), et en s'appuyant sur ses filiales bancaires et assurantielles. Au total, la CDC devrait mobiliser 4,5 Md€ sous formes de prêts, investissements et crédits d'ingénierie pour les EHPAD publics et privés entre 2026 et 2029 [i], après 600 M€ en 2025. S'agissant spécifiquement du parc privé d'Ehpad, plusieurs canaux visent aujourd'hui à orienter l'investissement des particuliers vers les infrastructures nécessaires à la prise en charge des personnes âgées dépendantes. D'abord, les particuliers disposent d'un régime fiscal avantageux pour l'investissement locatif en Ehpad et résidences autonomie : le régime de loueur meublé non professionnel (LMNP). Au régime réel, celui-ci permet de réduire l'assiette imposable des revenus locatifs en déduisant une charge correspondant à l'amortissement du bien. Dans la loi de finances initiale pour 2025, à la différence d'autres activités (ex. location saisonnière), le législateur a choisi de préserver l'ensemble des avantages fiscaux de ce régime pour les investisseurs en résidences-services (y compris Ehpad). Les amortissements déduits restent ainsi exclus du calcul de la plus-value immobilière. Ensuite, la taxation, dans les conditions prévues au b bis du 4° de l'article 261 D du code général des impôts, de l'activité de location réalisée dans le cadre de résidences-services permet aux bailleurs de déduire la TVA grevant l'achat du bien en cas d'investissement dans le neuf ainsi que les dépenses liées à cette activité, ce qui améliore la rentabilité de l'investissement par rapport à d'autres types d'investissement locatif. Enfin, le risque locatif porté par les investisseurs est atténué par les mécanismes publics de financement de la dépendance (aide sociale à l'hébergement – ASH, allocation personnalisée d'autonomie – APA, réduction d'impôt sur les frais d'hébergements), qui améliorent la solvabilité des résidents et, indirectement, celle des exploitants. La conférence nationale de l'autonomie, qui doit se tenir en septembre 2026 et portera sur tous les champs du vieillissement (prévention, métiers du soin, etc.), pourra être l'occasion d'aborder ces enjeux pour renforcer encore la cohérence des outils publics et privés, au service du financement à long terme des infrastructures dédiées au grand âge.

La question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des patients atteints de syndrome douloureux régional complexe (SDRC), ou algoneurodystrophie, une pathologie qui se manifeste par des douleurs chroniques intenses, des troubles nerveux et des réactions articulaires anormales. Son évolution, souvent imprévisible, peut entraîner une invalidité sévère et une altération majeure de la qualité de vie des personnes qui en souffrent. Malgré les efforts des associations de patients, qui œuvrent sans relâche pour faire reconnaître cette maladie et améliorer sa prise en charge, les parcours de soins restent parsemés d'obstacles : retard de diagnostic, difficulté d'accès aux centres spécialisés de la douleur, manque de coordination pluridisciplinaire et insuffisance des moyens consacrés à la recherche médicale et clinique. Au regard des avancées médicales et des attentes fortes des patients et de leurs proches, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour optimiser l'organisation des soins, garantir une prise en charge globale et coordonnée des patients et soutenir la recherche sur le SDRC.

La question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le changement de prise en compte de la pension d'invalidité dans le calcul de la prime d'activité depuis le 1er janvier 2026. Jusqu'à cette date, la pension d'invalidité était assimilée à un revenu d'activité, permettant à de nombreuses personnes en situation de handicap exerçant une activité professionnelle, de bénéficier de la prime d'activité. Mais depuis ce changement, la pension d'invalidité est considérée comme un autre revenu, ce qui entraîne la suppression ou une forte diminution de cette aide. Cette évolution pénalise particulièrement les personnes qui, malgré leur invalidité, maintiennent une activité professionnelle. Elle réduit l'incitation à travailler et entraîne une perte de pouvoir d'achat significative pour des publics déjà fragilisés. Cela est d'autant plus incompréhensible est que cette mesure ne concerne pas les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH). Pour certaines personnes, cette modification entraînant la suppression de la prime d'activité peut conduire à une perte mensuelle de 220 euros de revenu, sans la moindre évolution de la situation professionnelle. Aussi, il souhaite savoir ce qui peut être envisagé afin de ne pas pénaliser les revenus des personnes handicapées.

La question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les hausses injustifiées de certaines complémentaires santé. Certains assurés ont subi au 1er février 2026 une hausse de 9,09 % de leur mutuelle. Cette augmentation est contraire au dispositif légal qui impose le gel des cotisations santé pour 2026. L'article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 dispose que, pour l'année 2026, le montant des cotisations des organismes complémentaires d'assurance malade « ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025 ». Une telle disposition avait pour objectif d'empêcher toute répercussion, sur les assurés, du coût de l'instauration de la taxe exceptionnelle de 2,05 % appliquée aux complémentaires santé. Aussi, il lui demande ce qui est envisagé pour mettre un terme aux pratiques tarifaires actuelles des organismes complémentaires. Il souhaite savoir s'il est prévu de rappeler aux assureurs leurs obligations légales en matière de transparence et de justification des hausses.

La question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur une inégalité de traitement touchant les résidents d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Lorsque la fibre optique est déployée sur le territoire, les opérateurs raccordent environ deux fibres par établissement, contrairement aux immeubles d'habitation, qui bénéficient d'une fibre par logement. La conséquence immédiate est que les pensionnaires d'Ehpad, pourtant domiciliés en résidence principale dans leur établissement, ne peuvent souscrire individuellement à une offre fibre. Ils doivent se contenter d'une offre ADSL qui va s'arrêter progressivement, jusqu'à disparaître en 2030. Les résidents, petit à petit, vont être privés de l'accès à internet, de télévision, du téléphone mais aussi de services essentiels pour des personnes alitées ou isolées. La fracture numérique s'en trouve encore plus renforcée. Le déploiement de la fibre est contrôlé par l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse). C'est cette autorité qui définit les règles applicables aux opérateurs. Il paraît indispensable d'intégrer les Ehpad à la feuille de route du déploiement national de la fibre, avec un dimensionnement proportionnel au nombre de chambres autorisées. Il lui demande ce qui est prévu, sous le contrôle de l'ARCEP, pour que la fibre ne s'arrête pas au pied des Ehpad.

Réponse

Le cadre de régulation s'appliquant aux opérateurs déployant des réseaux FttH prévoit des obligations de couverture en FttH de la totalité des locaux présents dans leurs zones d'implantation. Au titre de cette obligation, les opérateurs d'infrastructure doivent déployer « un réseau horizontal permettant de raccorder l'ensemble des logements ou locaux à usage professionnel de la zone arrière à proximité immédiate de ces logements ». La recommandation de l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) en date du 8 avril 2025 précise qu'un logement ordinaire est : (i) utilisé pour l'habitation ; (ii) séparé, c'est-à-dire complètement fermé par des murs et cloisons, sans communication avec un autre local si ce n'est par les parties communes de l'immeuble (couloir, escalier, vestibule…) ; (iii) indépendant, à savoir ayant une entrée d'où l'on a directement accès sur l'extérieur ou les parties communes de l'immeuble, sans devoir traverser un autre local. Le document ajoute cependant que « les locaux utilisés pour l'habitation par les personnes qui résident au sein d'une communauté […] ne sont pas considérés comme logements ordinaires », tout en précisant que la résidence elle-même doit être rendue raccordable au FttH. En synthèse, seuls les logements ordinaires sont effectivement compris dans le périmètre visé par l'obligation de complétude, ce qui exclut les chambres d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) au sens de la définition de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), sans exclure l'EPHAD en lui-même devant être raccordé. La loi dispose du cadre juridique applicable aux EHPAD aux article D312-155-0 et suivant du code de l'action sociale et des familles. Il est notamment prévu à l'article annexe 2-3-1 du même code la liste des prestations minimales relatives à l'hébergement en EHPAD parmi lesquelles « la mise à disposition des connectiques nécessaires pour recevoir la télévision et installer le téléphone dans la chambre », et « l'accès aux moyens de communication, y compris Internet, dans les chambres et dans les espaces communs de l'établissement ». Il est donc de la responsabilité légale de l'EHPAD de s'assurer du câblage interne de ses locaux pour permettre aux résidents d'avoir accès à la télévision, au téléphone et à internet. La continuité d'accès à ces services doit donc être assurée par l'établissement. Les établissements peuvent contacter l'opérateur fournisseur d'accès à internet de leur choix afin d'étudier les solutions disponibles pour la fourniture de moyens de communication aux usagers. Cela peut par exemple correspondre à des offres de wifi public, des offres de téléphonie pro avec plusieurs lignes, des réseaux de distribution d'un signal de TNT à plusieurs logements, etc. L'opérateur choisi sera à même de proposer une solution adaptée aux besoins de l'établissement.

La question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le manque d'établissements d'accueil adaptés aux malades atteints de la maladie d'Alzheimer avant l'âge de 60 ans. Pour pallier ponctuellement les légitimes attentes des familles qui soutiennent ces malades, les régions prévoient des aides financières (pension d'invalidité), des aides logistiques (centres de réadaptation) et des aides humaines (prestations de compensation du handicap) qui sont appréciables à court terme. Il n'y a rien de prévu à long terme pour ces malades qui n'ont pas leur place dans établissements spécialisés pour personnes âgées. Non seulement en Alsace, mais même à l'échelle du Grand-Est, il n'existe aucune structure spécialisée susceptible de prendre en charge ces jeunes patients. Les familles sont alors contraintes d'assumer la lourde charge de l'accueil de ces malades à leur propre domicile. Face à cette lacune, il souhaite savoir ce qui peut être proposé pour répondre à cette spécificité.

Réponse

La maladie d'Alzheimer représente un enjeu majeur de santé publique, avec notamment 1,2 million de personnes touchées par cette maladie. Le nombre de malades dits jeunes, c'est-à-dire âgés de moins de 60 ans, est estimé à 6 000 personnes. Cet enjeu est pleinement pris en compte par le Gouvernement qui y répond, notamment, par une politique spécifique dédiée aux maladies neurodégénératives. Le premier programme pour lutter contre ces maladies date de 2001. Il concernait les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et de maladies apparentées (notamment maladie à corps de Lewy et maladie fronto-temporale). Par la suite, quatre plans se sont succédés et, depuis 2014, se sont élargis à la maladie de Parkinson et à la sclérose en plaques en visant une seule et même dynamique de progrès en matière de recherche, de soins et d'accompagnement. Des mesures sur les malades jeunes étaient prévues dans l'ensemble de ces programmes. En septembre 2025, le Gouvernement a publié la Stratégie nationale Maladies Neurodégénératives (MND) 2025-2030 portant une attention particulière aux patients jeunes atteints de la maladie d'Alzheimer ou autres maladies neuro-cognitives. En effet, la mesure 10 prévoit de prendre en charge et d'accompagner les personnes jeunes atteintes de MND à travers une expérimentation d'équipes mobiles hospitalières dédiées qui permettra de prendre en charge les troubles du comportement des patients jeunes à domicile et la création de structures dédiées pour héberger des personnes jeunes atteintes de MND. La création d'une offre d'hébergement adaptée sur l'ensemble du territoire permettra de réduire les disparités territoriales qui existent aujourd'hui. Une cartographie des lieux adaptés déjà existants est prévue par le Gouvernement. De plus, une évaluation des besoins adaptés à ce public sera effectuée afin de déterminer le type de structures d'hébergement à déployer sur le territoire. Ces structures permettront de limiter l'admission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de personnes âgées de moins de 60 ans, possible aujourd'hui par dérogation du directeur général de l'agence régionale de santé et régulièrement utilisée dans les territoires.

La question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la suspension des revalorisations tarifaires conventionnelles des masseurs-kinésithérapeutes libéraux décidée à la suite de l'avis du Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'ONDAM du 18 juin 2025. Cela entraîne automatiquement le report à janvier 2026 de toutes les revalorisations prévues après la date de l'avis, y compris celles issues d'accords conventionnels négociés et signées avec l'assurance maladie. Cette décision a provoqué une incompréhension légitime chez de nombreux professionnels de santé libéraux, notamment les kinésithérapeutes, qui se sentent injustement pénalisés. Le caractère automatique et indifférencié de ce mécanisme ne tient compte ni des spécificités de chaque profession, ni du calendrier budgétaire, ni de l'origine des dépassements de l'ONDAM. Or les revalorisations suspendues avaient pourtant été contractualisées à travers un avenant conventionnel, en l'occurrence l'avenant 7 signé avec les kinésithérapeutes, qui prévoyait des revalorisations étalées et progressives sur quatre ans, précisément pour éviter un choc financier. Cette suspension soulève une double difficulté : d'une part, elle remet en cause des engagements contractuels librement négociés entre les syndicats représentatifs et l'assurance maladie, fragilisant le cadre conventionnel ; d'autre part, elle touche des professionnels de santé exerçant souvent en zones rurales ou sous-dotées, contribuant à maintenir l'accès aux soins de proximité. Cette décision aggrave le sentiment d'épuisement et de désengagement des professionnels, qui exercent depuis des années avec des tarifs gelés, dans un contexte de hausse des charges et de pression croissante sur l'accès aux soins. Dans ce contexte, il lui demande s'il entend exclure du mécanisme de suspension les revalorisations déjà signées par voie conventionnelle et si une réforme du dispositif d'alerte est prévue, reposant sur des critères plus justes, notamment sectoriels et temporels.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une alerte faite par la Cour des comptes relative à l'explosion des dépenses liées au diabète. Dans un rapport venant d'être publié, la Cour des comptes met en lumière un budget toujours grandissant de la prise en charge du diabète, une faible amélioration de la qualité de la prise en charge précoce et des hospitalisations qui, elles, ne tendent pas à diminuer. De 2015 à 2023 les budgets ont augmenté de 35% pour atteindre 10,2 milliards d'euros, ce qui représente 5,3% des dépenses d'assurance-maladie obligatoire. Le rapport appelle ainsi à mettre davantage l'accent sur la prévention. Selon la Fédération française des diabétiques (FFD), 800.000 à un million de diabétiques ne sont pas diagnostiqués. Or le risque de diabète peut être détecté précocement. Aussi, la mise en place d'un dépistage organisé permettrait une diminution des cas de complications spécifiques. Le rapport préconise une révision du dispositif des affections longue durée (ALD), en créant deux niveaux distincts. Les patients atteints d'une forme plus sévère bénéficieraient du taux de couverture maximal. Pour les autres, la prise en charge serait centrée sur les soins préventifs et les thérapies susceptibles de modifier les modes de vie au profit de leur santé. Au vu de ces conclusions, et au moment où le déficit de la Sécurité sociale s'aggrave, il lui demande si elle envisage une révision des répartitions des dépenses et une amélioration de la prévention.

La question

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur une difficulté soulevée par la collectivité européenne d'Alsace (CEA) pour permettre à des personnes âgées de demeurer à leur domicile. Régulièrement, des dossiers de demande de subvention sont déposés auprès de la CEA en vue d'effectuer des travaux d'adaptation de l'habitat, facilitant ainsi le maintien à domicile avec un coût bien inférieur pour la collectivité qu'un départ en Ehpad. Toutefois, à ce jour, toutes les aides nationales prévues par l'Anah à la CEA ne sont pas versées. Cette situation empêche la CEA d'attribuer les aides financières attendues pour la réalisation des travaux. Alors que ce dispositif d'aide à la rénovation énergétique des logements a largement fait ses preuves, il lui demande à quelle échéance il est envisagé de débloquer les fonds pour prévoir l'adaptation des logements.

Réponse

La programmation et la gestion des aides de l'Anah font l'objet d'un dialogue de gestion annuel qui se déroule en deux temps : dans un premier temps entre l'Anah et les services déconcentrés de l'État (DREAL), puis dans un second temps entre ceux-ci et les territoires de gestion, qu'il s'agisse des délégations locales de l'Anah ou des collectivités territoriales ayant conclu une convention de délégation de compétence des aides à la pierre (qui comprennent les aides de l'Anah). Ces échanges formalisés permettent de répartir les crédits en fonction des objectifs fixés et des dynamiques observées localement, dans le respect des contraintes de soutenabilité budgétaire. En cours d'année, des réajustements demeurent possibles au regard des enveloppes et réserves régionales disponibles, en fonction des niveaux d'engagement de crédits constatés. Ce cadrage budgétaire tout au long de l'année vise à garantir la continuité d'instruction et du financement des dossiers déposés. Dans ce cadre, la répartition initiale des crédits au premier trimestre 2025 s'est traduit par l'attribution des crédits correspondant au financement de 2 426 dossiers MaPrimeAdapt'pour la région Grand Est, dont 310 pour la CEA. Cette répartition ne constitue cependant pas une dotation finale mais une première allocation de départ. La DREAL a en effet institué une réserve régionale de 429 dossiers destinée à être répartie en cours d'année entre les territoires de gestion en fonction de leurs dynamiques et de leurs besoins. En juin dernier, une première redistribution de la réserve régionale a été réalisée afin de renforcer les moyens disponibles dans les territoires dont le niveau d'engagement était élevé et dont la CEA a bénéficié. Par ailleurs, l'Anah mène actuellement, en lien avec les DREAL, l'enquête annuelle sur les besoins de fin de gestion. Cette enquête permet aux territoires de gestion d'exprimer leurs besoins complémentaires pour le second semestre. Sur cette base, une nouvelle répartition des crédits disponibles sera opérée au cours de l'automne, afin d'optimiser l'exécution budgétaire et de garantir la bonne couverture des besoins identifiés.

La question

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, à propos de la reconnaissance d'une journée nationale des SAU/SMUR. L'association ActuSAMU, reconnue loi 1901, œuvre pour la promotion des SAMU, SMUR et partenaires. Elle est composée exclusivement de professionnels de santé partout dans l'hexagone et outre-mer. Elle souhaite que le 16 juillet soit la date retenue pour la journée nationale. Cette date a été choisie pour rendre hommage au Professeur Louis Lareng, aujourd'hui décédé, qui a créé le 1er SAMU le 16 juillet 1968 à Toulouse. La reconnaissance de cette journée serait également un hommage rendu aux milliers de soignants qui exercent en SAMU/SMUR et qui portent secours et soins d'urgence toute l'année à la population. Une première journée a été organisée l'an passé à Toulon, ville siège de l'association. Aussi, il souhaite savoir s'il est prévu de donner une suite favorable à cette demande afin de saluer le travail de ces soignants.

Réponse

Le ministère chargé de la santé partage pleinement la reconnaissance exprimée envers l'engagement quotidien des professionnels de l'aide médicale urgente, notamment au sein des Services d'aide médicale urgente (SAMU) et des Structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Il l'a d'ailleurs réaffirmé dans son discours vidéo adressé à l'association ActuSAMU pour ses 2èmes journées nationales du 16 juillet dernier, en saluant la dynamique portée par l'association. L'initiative visant à instaurer une journée nationale le 16 juillet, date symbolique marquant la création du premier SAMU à Toulouse en 1968 par le professeur Louis Lareng, est particulièrement significative pour rendre hommage aux professionnels ayant posé les fondations de ce dispositif essentiel pour nos concitoyens. Cette proposition doit être considérée avec intérêt. Toutefois, la reconnaissance officielle d'une telle journée nationale requiert qu'elle soit portée collectivement par l'ensemble des acteurs concernés, en particulier les sociétés savantes et les organisations professionnelles représentatives du secteur. Dans ce cadre, le ministère se tient à l'écoute de l'ensemble des parties prenantes afin d'examiner cette proposition de manière concertée.

La question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur une attente formulée par les personnes touchées par le syndrome Smith Magenis. Il s'agit d'une maladie orpheline qui se manifeste par un déficit intellectuel, des troubles du comportements et des troubles du sommeil. Ces personnes subissent une inversion de l'horloge biologique qui les maintient en état de veille la nuit et de sommeil le jour. Un seul traitement peut inverser la sécrétion de la mélatonine, le Circadin. Les patients âgés de 6 à 18 ans ont bénéficié d'une RTU (recommandation temporaire d'utilisation) sur le Circadin de 2015 à 2021. Cela a abouti à l'obtention d'une AMM (autorisation de mise sur le marché) en 2021 pour le Slentyo, version pédiatrique du Circadin. Face à ces résultats, les patients souhaitent obtenir un CPC (cadre de prescription compassionnelle) pour les plus de 18 ans afin de leur assurer une continuité de soins. Aussi, il lui demande s'il est prévu la mise en place d'un CPC permettant une prise en charge du traitement afin de garantir à ces personnes touchées par ce syndrome une meilleure qualité de vie.

Réponse

Le Gouvernement reconnaît les difficultés liées à la fois au diagnostic et à la prise en charge médicamenteuse concernant les maladies rares, telles que le Syndrome de Smith-Magenis (SMS). Le SMS est un trouble rare du neurodéveloppement d'origine génétique, le plus souvent causé par une microdélétion 17p11.2 impliquant le gène RAI1 (https://www.orpha.net/fr/disease/detail/819). Sa prévalence est estimée entre 1/15 000 et 1/25 000 naissances. Ce syndrome se manifeste par une déficience intellectuelle, un retard important du langage, ainsi que des troubles sévères du comportement et des troubles du sommeil. Ces troubles du sommeil sont notamment liés à une inversion du rythme circadien de la sécrétion de mélatonine, entraînant un endormissement difficile, des éveils nocturnes fréquents et un réveil précoce. Le diagnostic clinique est confirmé par une analyse génétique. La prise en charge est multidisciplinaire et symptomatique, combinant un accompagnement éducatif et psychologique, un suivi spécialisé pour les atteintes organiques, et un traitement médicamenteux des troubles du comportement et du sommeil. Concernant les troubles du sommeil, la mélatonine exogène sous forme de Circadin® (mélatonine à libération prolongée) peut permettre de réguler les cycles veille-sommeil en compensant l'anomalie de sécrétion de mélatonine observée chez ces patients. Le SMS est pris en charge au niveau national par deux filières de santé maladies rares pilotées par les ministères : DéfiScience (https://defiscience.fr/) qui fédère les centres experts en maladies rares du neurodéveloppement et de la déficience intellectuelle, et AnDDI-Rares (https://anddi-rares.org/presentation/) dédiée aux anomalies du développement avec ou sans déficience intellectuelle. Par ailleurs, il bénéficie du soutien du réseau européen de référence ERN ITHACA (https://ern-ithaca.eu/guidelines-literature/), spécialisé dans les anomalies du développement, les syndromes malformatifs et les troubles neurodéveloppementaux, regroupant de nombreux centres experts et associations partenaires. Depuis 2004, la France s'est engagée à travers quatre Plans nationaux maladies rares (PNMR) pour améliorer la prise en charge des patients et structurer la recherche. Ces plans, pilotés par les ministères de la santé et de la recherche en lien avec les professionnels et les associations de patients, ont permis la création des centres de référence maladies rares et des filières de santé maladies rares. Les PNMR ont consolidé ce réseau, réduit les délais diagnostiques, accéléré l'innovation thérapeutique et amélioré la qualité de vie des patients, y compris en outre-mer. Officiellement lancé le 25 février 2025, le quatrième PNMR4 s'inscrit dans cette continuité tout en apportant une dynamique nouvelle. Articulé autour de quatre axes et 26 objectifs, il vise à améliorer les parcours de soins, accélérer le diagnostic, renforcer l'accès aux traitements et optimiser les données de santé au service de la recherche. Une attention particulière est portée aux enfants, nécessitant un accompagnement global et évolutif pour assurer la continuité entre les acteurs de santé, les structures médico-sociales et les familles. Il met également l'accent sur la détection précoce et la prévention des handicaps, en renforçant l'accès au diagnostic, aux traitements et à la formation des professionnels. L'axe 3 du PNMR4 vise à promouvoir l'accès aux traitements, y compris ceux utilisés en dehors de leurs indications habituelles, lorsque ceux-ci sont indispensables à la prise en charge. Il s'appuie sur l'observatoire des traitements (action 19.1) pour recenser et signaler les difficultés d'accès aux médicaments essentiels, et prévoit un renforcement du dialogue avec la haute autorité de santé et l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (action 19.4). Ce dialogue vise à envisager des solutions adaptées telles que des dispositifs d'accès compassionnel ou des autorisations dérogatoires, afin d'assurer la continuité des traitements et de répondre aux besoins spécifiques des personnes vivant avec une maladie rare.

La question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les limites de la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, la prestation de compensation du handicap est accordée aux personnes dont le handicap survient avant 60 ans. Elle peut être accordée pour un besoin d'aide humaine apportée par les aidants familiaux, un salarié, etc., l'achat ou la location d'une aide technique, notamment les frais laissés à la charge de la personne lorsque ces aides techniques sont remboursées par l'assurance maladie, l'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée ainsi que les éventuels surcoûts résultant de son transport et enfin des aides spécifiques ou exceptionnelles ou liées à l'attribution et à l'entretien des aides animalières. Ces aides présentent de nombreuses limites et ne permettent pas de répondre à tous les besoins réels. Par exemple, l'aide humaine ne couvre que les seuls « besoins essentiels de l'existence » (manger, faire sa toilette, s'habiller, etc.) et exclut les autres besoins nécessaires à la vie courante. L'exemple qui est le plus souvent cité par des personnes en situation de handicap est l'aide ménagère, qui est totalement exclue de la PCH ; or il s'agit souvent de l'un des premiers besoins pour les personnes en situation de handicap. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte faire pour faire évoluer cela et faire en sorte que la prestation de compensation du handicap corresponde davantage aux besoins réels des personnes concernées.

Réponse

La Prestation de compensation du handicap (PCH), instaurée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, est mise en place depuis le 1er janvier 2006. Elle est attribuée aux personnes en situation de handicap remplissant plusieurs conditions cumulatives, portant sur le lieu de résidence, l'âge et la nature du handicap. Son objectif est de compenser diverses charges liées aux conséquences du handicap dans la vie quotidienne, notamment les besoins en aides humaines, lorsque l'état de la personne nécessite l'intervention effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence, requiert une surveillance régulière, ou encore lorsque l'exercice d'une activité professionnelle ou d'un mandat électif entraîne des frais supplémentaires. La décision d'attribution est prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, sur la base du projet de vie de la personne, de l'évaluation de sa situation et de ses besoins, ainsi que du plan personnalisé de compensation proposé par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées. Le plan personnalisé de compensation comprend des mesures de toute nature destinées à apporter à la personne, au regard de son projet de vie, une compensation adaptée aux limitations d'activités ou restrictions de participation à la vie en société qu'elle rencontre du fait de son handicap. Il mentionne l'ensemble des réponses identifiées à ses besoins en aides humaines, y compris celles ne relevant pas de la PCH. Les besoins d'aides humaines pris en compte au titre de la PCH sont définis à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles. Sont ainsi couverts les actes essentiels de l'existence, comprenant notamment l'entretien personnel (toilette, habillage, alimentation, élimination), mais aussi les déplacements et la participation à la vie sociale, qui favorisent l'accès aux loisirs, à la culture et à la vie associative. Depuis le 1er janvier 2021, la PCH couvre également, au titre de l'acte « alimentation », les activités relatives à la préparation des repas, à la vaisselle et au nettoyage du plan de travail et de la table. Depuis le 1er janvier 2023, la prestation intègre un nouveau domaine d'aides humaines, le « soutien à l'autonomie », qui permet, au-delà du simple appui dans les actes essentiels de l'existence, de mobiliser jusqu'à trois heures d'aide supplémentaire par jour, afin de renforcer l'accompagnement des personnes en situation de handicap psychique, mental, cognitif ou présentant un trouble du neurodéveloppement dans l'exercice de leur autonomie, pour les activités de la vie courante. En complément de la PCH, d'autres aides sociales et fiscales peuvent être mobilisées, afin de répondre aux besoins de la vie courante. Ainsi, l'aide-ménagère au titre de l'aide sociale départementale est attribuable, sous conditions de ressources, aux personnes âgées ou handicapées nécessitant une assistance matérielle, pour demeurer à leur domicile. Cette aide est récupérable sur la succession du bénéficiaire. Par ailleurs, certaines caisses de retraite prévoient des prestations spécifiques d'aide à domicile en faveur de leurs affiliés confrontés à une perte d'autonomie. Enfin, le crédit d'impôt pour l'intervention d'une aide à domicile, que ce soit dans le cadre de l'emploi direct d'un salarié ou du recours à un service prestataire, permet de couvrir 50 % des dépenses engagées au titre de l'aide à domicile, dans la limite d'un plafond variable selon la situation de la personne.

La question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur une difficulté rencontrée par les personnes ayant des rendez-vous de contrôle post-cancer. Pour les personnes habitant en zone rurale éloignée de l'hôpital dans lequel elles ont été suivies, il est souvent nécessaire d'y consacrer une journée. Juste après un traitement, ces patients peuvent avoir jusqu'à cinq rendez-vous médicaux de suivi par an, qui représentent autant de jours de congés pris sur leurs congés annuels. Aussi, il lui demande s'il ne peut pas être envisagé un congé spécifique répondant à cette demande précise afin de ne pas amputer les congés auxquels peuvent légitimement prétendre ces personnes.