Amendements

11 juin 2026 — Paul-André Colombani

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 18

Cet amendement vise à garantir l’effectivité du pouvoir normatif reconnu à la Collectivité de Corse. Le projet de loi constitutionnelle prévoit que la Collectivité de Corse pourra être habilitée à adapter les dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, ainsi qu’à fixer les normes dans les matières où s’exercent ses compétences. Pour que ce pouvoir soit réel, il ne peut fonctionner selon une logique d’habilitations ponctuelles, accordées au cas par cas ou texte par…

11 juin 2026 — Paul-André Colombani

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 14

Cet amendement vise à substituer à la notion de « communauté » celle de « peuple corse, composante du peuple français ». Cette rédaction ne relève ni de la surenchère politique, ni d’une innovation hasardeuse. Elle reprend, en l’adaptant au cadre d’une révision constitutionnelle, la formulation retenue par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, qui reconnaissait déjà « la communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple corse,…

11 juin 2026 — Paul-André Colombani

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 15

Cet amendement vise à garantir l’effectivité financière du futur statut d’autonomie de la Corse. L’article 72-2 de la Constitution prévoit le principe de compensation financière des transferts, créations ou extensions de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les charges des collectivités territoriales. Le présent amendement ne vise donc pas à réécrire ce principe de droit commun, mais à l’adapter aux spécificités du futur statut d’autonomie de la Corse. En effet, l’enjeu n’est pas…

11 juin 2026 — Paul-André Colombani

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 20

Cet amendement de repli vise à compléter la référence aux intérêts propres de la Corse en tenant compte de son relief montagneux. Dans son avis, le Conseil d’État a proposé que le futur article 72-5 de la Constitution mentionne, aux côtés de l’insularité méditerranéenne, le relief montagneux de la Corse. Cette précision permet de mieux rendre compte des contraintes objectives du territoire corse, marqué à la fois par l’insularité et par la montagne. Ces caractéristiques ont des conséquences…

11 juin 2026 — Paul-André Colombani

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 19

Cet amendement vise à garantir l’effectivité du pouvoir normatif reconnu à la Collectivité de Corse. Le projet de loi constitutionnelle prévoit que la Collectivité de Corse pourra être habilitée à adapter les dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, ainsi qu’à fixer les normes dans les matières où s’exercent ses compétences. Pour que ce pouvoir soit réel, il ne peut fonctionner uniquement selon une logique d’habilitations ponctuelles, accordées au cas par cas ou…

11 juin 2026 — Paul-André Colombani

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 16

Cet amendement vise à créer, dans la Constitution, un titre spécifique consacré à la Corse. Le projet de loi constitutionnelle prévoit d’insérer le statut d’autonomie de la Corse dans un nouvel article 72-5. Ce choix maintient la Corse dans le cadre général des collectivités territoriales, tout en lui reconnaissant des prérogatives nouvelles, notamment un pouvoir normatif propre. Le Conseil d’État a souligné "le caractère inédit d’une telle proposition, s’agissant tant de l’octroi même d’un…

28 mai 2026 — Paul-André Colombani

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 1

Cet amendement vise à substituer à la notion de « communauté » celle de « peuple corse, composante du peuple français ». Cette rédaction ne relève ni de la surenchère politique, ni d’une innovation hasardeuse. Elle reprend, en l’adaptant au cadre d’une révision constitutionnelle, la formulation retenue par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, qui reconnaissait déjà « la communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple corse,…

22 mai 2026 — Paul-André Colombani

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 4 — amendement n° 52

22 mai 2026 — Paul-André Colombani

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 4 — amendement n° 55

22 mai 2026 — Paul-André Colombani

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 4 — amendement n° 51

22 mai 2026 — Paul-André Colombani

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 5 bis — amendement n° 53

Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité de l’enquête post-sentencielle créée par le présent texte. L’article 5 bis permet de rechercher, après condamnation définitive, les biens, droits ou valeurs sur lesquels porte une peine de confiscation lorsque celle-ci n’a pas pu être entièrement exécutée. Cette avancée est particulièrement utile dans les affaires de criminalité organisée, où les patrimoines criminels sont souvent dissimulés ou transférés afin d’échapper à l’exécution des…

22 mai 2026 — Paul-André Colombani

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 8 — amendement n° 54

27 mars 2026 — Paul-André Colombani

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Article 2 — amendement n° 8

L’article 2 vise à la mise en oeuvre, par l’employeur, d’une action de sensibilisation et d’information des facteurs de risque cardiovasculaire et de l’apparition des maladies cardio‑neuro‑vasculaires, au moins une fois par an, au bénéfice des salariés. Cet article précise également que cette action peut être réalisée en lien avec des associations reconnues d’intérêt général ou agréées pour leurs activités de prévention sanitaire, et qu’elle ne se substitue pas aux missions des services de…

27 mars 2026 — Paul-André Colombani

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Article PREMIER — amendement n° 6

La liste des facteurs de risques proposée, limitée au diabète, à l’hypertension et au cholestérol, ne reflète pas la réalité des facteurs de risque cardiovasculaire, qui incluent également des déterminants comportementaux (alimentation, tabagisme, sédentarité), environnementaux (pollution de l’air, exposition au bruit, conditions de travail) et psychosociaux (stress chronique, trouble du sommeil, etc.).

20 février 2026 — Paul-André Colombani

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 — amendement n° 754

L’article 2 étend l’accès direct à plusieurs fichiers fiscaux sensibles, notamment pour les services départementaux chargés de la gestion du revenu de solidarité active (RSA). Si la lutte contre certaines irrégularités constitue un objectif légitime, l’ouverture large de ces accès, sans critères préalables ni garanties renforcées, soulève des questions de proportionnalité et de protection des données personnelles. L’accès direct aux informations bancaires, patrimoniales ou notariées doit être…

20 février 2026 — Paul-André Colombani

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 — amendement n° 624

L’article 12 du présent projet de loi étend le champ des agissements susceptibles de donner lieu au prononcé de sanctions en cas de fraude à la législation AT-MP. Il intègre notamment, au titre des faits susceptibles de donner lieu à la pénalité prévue à l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale (CSS), deux types d’agissements relatifs au compte professionnel de prévention (C2P), : les agissements frauduleux et les omissions ou inexactitudes dans la déclaration faite par les…

20 février 2026 — Paul-André Colombani

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28 — amendement n° 917

Amendement de repli. Les alinéas 9 à 11 instaurent une suspension conservatoire des allocations chômage sur la base de simples « indices sérieux » de fraude. Un tel dispositif crée un risque manifeste d’atteinte disproportionnée aux droits des demandeurs d’emploi, en permettant une interruption immédiate du versement d’une allocation essentielle, avant tout examen contradictoire complet. La notion d’ « indices sérieux », non définie juridiquement, introduit une marge d’appréciation trop large…

20 février 2026 — Paul-André Colombani

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28 — amendement n° 916

L'article 28, introduit au Sénat, confère aux agents de contrôle de France Travail de nouvelles prérogatives particulièrement étendues en matière d’accès à des données personnelles. Consultation du fichier des compagnies aériennes (PNR) ; Accès aux relevés de communication auprès des opérateurs téléphoniques ; Interrogation du registre des Français établis hors de France ; Traitement des données de connexion des usagers. Il permet aussi au directeur général de France Travail de suspendre à…

20 février 2026 — Paul-André Colombani

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 — amendement n° 875

Amendement de repli. Le présent amendement vise à supprimer les dispositions autorisant le déconventionnement des professionnels de santé. Une telle mesure constitue une sanction particulièrement lourde, dont les conséquences dépassent le seul professionnel concerné pour affecter directement les patients, qui peuvent se retrouver privés d'un accès aux soins remboursés, en particulier dans les territoires déjà confrontés à une offre médicale insuffisante. La lutte contre la fraude doit s'appuyer…

20 février 2026 — Paul-André Colombani

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 — amendement n° 855

L’article 17 introduit un ensemble de sanctions particulièrement lourdes contre les professionnels de santé, notamment le cumul de pénalités financières et de déconventionnements, ainsi que la possibilité de refuser un conventionnement futur. Ces mesures créent un risque direct pour l’accès aux soins. Elles peuvent pénaliser des patients qui n’ont aucune responsabilité dans les manquements reprochés aux professionnels et fragiliser l’offre médicale dans des territoires déjà sous-dotés. Elles…

20 février 2026 — Paul-André Colombani

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 — amendement n° 853

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de mise sous objectifs du médecin. Le médecin peut refuser une mise sous objectifs car elle est souvent perçue comme une reconnaissance implicite de fraude ou de faute, ce qui pose un problème de principe. De plus, la méthodologie de ces contrôles présente de nombreux biais structurels : * le délai entre la prescription et le contrôle fausse l’analyse de la pertinence médicale ; * la typologie de la patientèle n’est pas toujours prise en compte ; *…

20 février 2026 — Paul-André Colombani

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 810

L’article 5 fixe une durée de conservation des données limitée à ce qui est strictement nécessaire aux finalités prévues à l’article L. 135‑2 du code des assurances, sans toutefois définir de durée maximale. Le présent amendement introduit une limite claire de six mois, afin d’éviter que des données de santé sensibles ne soient conservées au-delà de ce qui est proportionné et justifié. Cette précision renforce le principe de minimisation prévu par le RGPD et garantit une meilleure protection…

20 février 2026 — Paul-André Colombani

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 539

L’article 5 introduit une dérogation explicite au secret médical en autorisant la communication, par les professionnels de santé, d’informations relatives à l’état de santé des patients aux organismes complémentaires chargés de la mise en œuvre du tiers payant. Une telle évolution porte atteinte à un principe essentiel de notre système de soins : la confidentialité absolue des données médicales, garantie par l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique et régulièrement rappelée par le…

20 février 2026 — Paul-André Colombani

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 16 — amendement n° 534

Cet amendement vise à garantir une meilleure protection des usagers en renforçant l’obligation de publicité sincère à laquelle sont soumis les organismes de formation. En effet, depuis plusieurs années, certains organismes diffusent des messages promotionnels flous ou trompeurs : fausses habilitations, certifications annoncées sans autorisation, informations inexactes sur le déroulement réel des formations. Ces pratiques rendent difficile un choix éclairé pour les usagers et ouvrent la voie à…

20 février 2026 — Paul-André Colombani

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 30 — amendement n° 775

20 février 2026 — Paul-André Colombani

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 30 — amendement n° 755

20 février 2026 — Paul-André Colombani

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 — amendement n° 626

Le présent amendement propose de réserver la sanction aux cas où l’entreprise ne dispose pas de document unique d’évaluation des risques, ce qui permettra de clarifier le cadre juridique d’application de cette disposition. En effet, le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) étant par nature un document devant évoluer pour refléter l’évolution des risques professionnels, il peut et doit être rediscuté très régulièrement afin de pouvoir garantir qu’il puisse jouer…

20 février 2026 — Paul-André Colombani

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 quater — amendement n° 621

Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition introduite lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales. L’article 4 quater a pour objet d’habiliter les agents de contrôle en matière de lutte contre le travail illégal à se faire communiquer tous les “renseignements et documents” nécessaires à leurs missions de lutte contre la fraude, même lorsque celles-ci ne concernent pas du travail illégal. Cette mesure soulève donc de graves problèmes de cohérence et de…

20 février 2026 — Paul-André Colombani

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 — amendement n° 531

Amendement de repli. Il  conviendrait, à minima, de mieux encadrer les conditions d’accès direct aux fichiers fiscaux par les services départementaux intervenant pour la gestion du revenu de solidarité active (RSA). En l’état, le dispositif autoriserait des consultations très étendues sans critères préalablement définis. L’introduction d’une condition d’« indices graves et concordants » permet de réserver ces accès à des situations objectivement motivées et proportionnées. Cette précision…

20 février 2026 — Paul-André Colombani

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 15 — amendement n° 752

20 février 2026 — Paul-André Colombani

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 — amendement n° 753

30 janvier 2026 — Paul-André Colombani

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 28

L’article 1 er vise notamment à interdire le recours aux éléments graphiques et textuels de nature à attirer l’attention des enfants sur les emballages des aliments ultra-transformés. Si l’intention du législateur est ici claire et pleinement légitime au regard de l’objectif de protection de la santé des plus jeunes, il existe toutefois un risque que la présente rédaction, très générale, fasse naître des difficultés d’interprétation et d’application. En l’absence de précisions suffisantes, la…

30 janvier 2026 — Paul-André Colombani

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 27

L’article 1 er vise à interdire l’utilisation d’éléments graphiques ou textuels de nature à attirer l’attention des enfants sur les emballages des aliments ultra-transformés. Afin de sécuriser l’interprétation juridique du dispositif, le présent amendement propose d’introduire un critère d’intentionnalité, afin de rendre plus explicite l’intention du législateur, et plus simple l’application du droit. Il ne s’agit pas ici d’interdire sur les emballages des éléments qui attirent ou plaisent aux…

30 janvier 2026 — Paul-André Colombani

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 30

L’article 1 er prévoit qu’une sanction est applicable aux industriels ne respectant pas les nouvelles règles qu’il instaure. Le présent amendement propose de préciser l’assiette de l’amende prévue en cas de manquement au nouvel article L. 2133‑3 du code de la santé publique, afin d’en sécuriser l’interprétation, notamment en cas de contestation. En l’absence de précision, la référence aux « dépenses consacrées à la publicité » pourrait donner lieu à des interprétations divergentes, tant sur la…

30 janvier 2026 — Paul-André Colombani

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 29

L’article 1 er de la proposition de loi prévoit l’interdiction, sur les emballages des aliments ultra-transformés, d’éléments graphiques ou textuels de nature à attirer l’attention des enfants, afin de limiter l’exposition de ces derniers à des techniques de marketing susceptibles d’influencer durablement leurs comportements alimentaires. Si l’objectif poursuivi par le législateur est clair et pleinement justifié au regard des enjeux de santé publique, la notion d’éléments « de nature à attirer…

16 janvier 2026 — Paul-André Colombani

Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Article PREMIER — amendement n° 24

L’article premier de la proposition de loi établit un principe de gratuité du stationnement dans les hôpitaux publics pour les patients, les personnels hospitaliers et les visiteurs dans la limite de deux heures par jour. Or, les proches aidants jouent un rôle très important dans l’accompagnement quotidien des personnes en perte d’autonomie ou atteintes de pathologies chroniques, et assument déjà des charges matérielles, organisationnelles et psychologiques très importantes, souvent au prix…

10 janvier 2026 — Paul-André Colombani

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2421

10 janvier 2026 — Paul-André Colombani

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2413

10 janvier 2026 — Paul-André Colombani

Projet de loi de finances pour 2026

Article 15 bis — amendement n° 2456

10 janvier 2026 — Paul-André Colombani

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2457

10 janvier 2026 — Paul-André Colombani

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2405

10 janvier 2026 — Paul-André Colombani

Projet de loi de finances pour 2026

Article 15 bis — amendement n° 2453

10 janvier 2026 — Paul-André Colombani

Projet de loi de finances pour 2026

Article 15 bis — amendement n° 2431

10 janvier 2026 — Paul-André Colombani

Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit

Article PREMIER — amendement n° 6

L’article 1 de la présente proposition de loi vise à permettre la reconnaissance des diplômes de médecine britanniques pour les praticiens diplômés après le Brexit, mais ayant commencé leur cursus avant la date de son entrée en vigueur. Ce faisant, cette proposition de loi rouvre la discussion parlementaire sur la situation des praticiens titulaires d’un diplôme obtenu hors de l’Union européenne (PADHUE). C’est la raison pour laquelle le groupe LIOT propose de compléter le débat ouvert par ce…

10 janvier 2026 — Paul-André Colombani

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article unique — amendement n° 15

La présente proposition de loi repose largement sur l’idée que l’insaisissabilité des minimas sociaux expliquerait une part significative du faible recouvrement des amendes, ainsi qu’un sentiment d’impunité chez certains contrevenants. Or ces affirmations, qui fondent l’article unique, ne sont étayées par aucune donnée. Le groupe LIOT est opposé à une approche réductrice qui désigne des responsables et stigmatise certains publics sans s’appuyer sur des données objectivées et sans traiter…

9 janvier 2026 — Paul-André Colombani

Projet de loi de finances pour 2026

Article 15 bis — amendement n° 2111

Cet amendement vise à exonérer du tarif de solidarité les passagers bénéficiant du tarif « résident Corse », dispositif essentiel de la continuité territoriale. Le tarif résident, réservé aux personnes ayant leur résidence principale effective en Corse, permet aux insulaires de se déplacer vers le continent à des conditions soutenables. Il concerne également les jeunes étudiants, les mineurs scolarisés sur le continent et les enfants de parents séparés résidant de part et d’autre de la mer.…

9 janvier 2026 — Paul-André Colombani

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 20

Pour assurer l’adhésion des professions concernés par cette réforme et la sécuriser pleinement, il est nécessaire que le décret en Conseil d’État définissant le périmètre des établissements concernés soit élaboré après consultation des organisations syndicales et professionnelles. Cette concertation permettra d’arrêter une liste cohérente et exploitable, conforme aux attentes des acteurs du secteur, et d’écarter tout risque d’insécurité juridique résiduelle. Cette méthode est la condition d’une…

9 janvier 2026 — Paul-André Colombani

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 1014

5 décembre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 ter — amendement n° 303

L’article 2 ter prévoit une durée de conservation de dix ans pour l’information relative à une fraude intentionnelle, ce qui apparaît particulièrement long au regard de la finalité du dispositif et du principe de minimisation des données. Le présent amendement propose d’abaisser ce délai à cinq ans, durée plus proportionnée à l’objectif d’accompagnement des administrations dans leurs missions de contrôle, tout en tenant compte du caractère sensible de cette information et des conséquences…

5 décembre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 — amendement n° 289

Amendement de repli. Il  conviendrait, à minima, de mieux encadrer les conditions d’accès direct aux fichiers fiscaux par les services départementaux intervenant pour la gestion du revenu de solidarité active (RSA). En l’état, le dispositif autoriserait des consultations très étendues sans critères préalablement définis. L’introduction d’une condition d’« indices graves et concordants » permet de réserver ces accès à des situations objectivement motivées et proportionnées. Cette précision…

5 décembre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 — amendement n° 273

L’article 2 étend l’accès direct à plusieurs fichiers fiscaux sensibles, notamment pour les services départementaux chargés de la gestion du revenu de solidarité active (RSA). Si la lutte contre certaines irrégularités constitue un objectif légitime, l’ouverture large de ces accès, sans critères préalables ni garanties renforcées, soulève des questions de proportionnalité et de protection des données personnelles. L’accès direct aux informations bancaires, patrimoniales ou notariées doit être…

5 décembre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 251

L’article 5 introduit une dérogation explicite au secret médical en autorisant la communication, par les professionnels de santé, d’informations relatives à l’état de santé des patients aux organismes complémentaires chargés de la mise en œuvre du tiers payant. Une telle évolution porte atteinte à un principe essentiel de notre système de soins : la confidentialité absolue des données médicales, garantie par l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique et régulièrement rappelée par le…

5 décembre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 1er bis — amendement n° 256

5 décembre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 15 — amendement n° 345

5 décembre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 344

L’article 5 autorise la transmission et le traitement de données de santé par les organismes complémentaires dans le cadre du tiers payant. Afin d’éviter que ces données sensibles ne soient utilisées à des fins étrangères à cette finalité, le présent amendement interdit explicitement tout traitement à visée commerciale, de tarification, d’évaluation du risque ou de segmentation des assurés. Cette précision complète utilement les garanties prévues par le texte, qui portent sur l’hébergement et…

5 décembre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 16 ter — amendement n° 377

Cet amendement vise à garantir une meilleure protection des usagers en renforçant l’obligation de publicité sincère à laquelle sont soumis les organismes de formation. En effet, depuis plusieurs années, certains organismes diffusent des messages promotionnels flous ou trompeurs : fausses habilitations, certifications annoncées sans autorisation, informations inexactes sur le déroulement réel des formations. Ces pratiques rendent difficile un choix éclairé pour les usagers et ouvrent la voie à…

5 décembre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 — amendement n° 346

L’article 17 introduit un ensemble de sanctions particulièrement lourdes contre les professionnels de santé, notamment le cumul de pénalités financières et de déconventionnements, la possibilité de refuser un conventionnement futur, ainsi que le non-remboursement des prescriptions émises par un professionnel mis hors convention. Ces mesures créent un risque direct pour l’accès aux soins. Elles peuvent pénaliser des patients qui n’ont aucune responsabilité dans les manquements reprochés aux…

5 décembre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 342

L’article 5 permet la transmission de données de santé dans le cadre du tiers payant. Afin d’éviter que cette dérogation au secret médical ne conduise à la communication d’informations cliniques sensibles sans nécessité, le présent amendement vise à en limiter strictement la portée. En excluant explicitement toute donnée relative au diagnostic, aux traitements ou aux antécédents médicaux, il garantit que seules les informations indispensables à l’identification d’un acte ou d’une prestation…

5 décembre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 339

L’article 5 fixe une durée de conservation des données limitée à ce qui est strictement nécessaire aux finalités prévues à l’article L. 135‑2 du code des assurances, sans toutefois définir de plafond maximal. Le présent amendement introduit une limite claire de six mois, afin d’éviter que des données de santé sensibles ne soient conservées au-delà de ce qui est proportionné et justifié. Cette précision renforce le principe de minimisation prévu par le RGPD et garantit une meilleure protection…

5 décembre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 — amendement n° 347

Les alinéas visés introduisent deux mesures particulièrement problématiques : d’une part, l’absence totale de remboursement des prescriptions émises par un professionnel mis hors convention ; d’autre part, la possibilité pour l’assurance maladie de refuser le conventionnement d’un professionnel ayant commis une fraude lorsqu’il exerçait comme salarié. Ces dispositions risquent de pénaliser directement les patients, qui n’ont aucune responsabilité dans les manquements reprochés aux…

5 décembre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28 — amendement n° 350

Les alinéas 8 à 11 instaurent une suspension conservatoire des allocations chômage sur la base de simples « indices sérieux » de fraude. Un tel dispositif crée un risque manifeste d’atteinte disproportionnée aux droits des demandeurs d’emploi, en permettant une interruption immédiate du versement d’une allocation essentielle, avant tout examen contradictoire complet. La notion d’ « indices sérieux », non définie juridiquement, introduit une marge d’appréciation trop large et expose à des…

5 décembre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 ter — amendement n° 311

L’article 2 ter prévoit que l’information relative à une fraude intentionnelle soit « accessible » aux agents habilités. Afin de renforcer la proportionnalité du dispositif et de garantir que cette donnée sensible ne puisse être consultée que lorsque cela est strictement nécessaire, le présent amendement vise à préciser qu’elle est « uniquement accessible » aux agents concernés. Cette modification de portée limitée clarifie l’esprit du texte et rappelle que l’accès à ce type d’information doit…

30 novembre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 sexies — amendement n° 803

Cet amendement, adopté en première lecture à l’initiative du présent auteur, reprend une proposition ayant fait l’objet d’un compromis lors de la commission mixte paritaire concernent le PLFSS 2025, et finalement non repris dans le texte du Gouvernement. Il prévoit de calculer les allégements généraux sur les minima de branche lorsque ceux-ci sont inférieurs au salaire minimum de croissance, dans l’objectif d’inciter les branches concernées à revaloriser leurs minima. Ainsi, pour les branches…

30 novembre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 802

Par cet amendement, il est proposé d’augmenter d’un point et demi la CSG assise sur le capital afin de dégager des ressources supplémentaires pour financer en premier lieu la branche « autonomie » du système de sécurité sociale. Après la crise sanitaire liée au Covid-19, qui a été un véritable drame dans nos Ehpad, l’abandon d’une loi « grand âge et autonomie » ou d’une loi de programmation pluriannuelle, le renoncement à trouver des financements supplémentaires à hauteur des défis du…

30 novembre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 801

Par cet amendement, il est proposé d’augmenter de deux points la CSG assise sur le capital afin de dégager des ressources supplémentaires pour financer en premier lieu la branche « autonomie » du système de sécurité sociale. Après la crise sanitaire liée au Covid-19, qui a été un véritable drame dans nos Ehpad, l’abandon d’une loi « grand âge et autonomie » ou d’une loi de programmation pluriannuelle, le renoncement à trouver des financements supplémentaires à hauteur des défis du…

30 novembre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 807

Le présent amendement vise à supprimer l’article 28, qui prévoit de restreindre la durée des arrêts de travail pour maladie, de limiter l’indemnisation des arrêts liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP), et de supprimer l’obligation de visite médicale de reprise après un congé de maternité. En encadrant la durée des arrêts de travail prescrits par les professionnels de santé — médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes — cet article introduit une logique de…

30 novembre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 511

Le présent amendement vise à supprimer l’article, lequel prévoit des baisses unilatérales de tarifs dans plusieurs disciplines médicales considérées comme ayant un niveau de rentabilité excessif, notamment la radiothérapie, la dialyse ou l’imagerie médicale. Une telle approche, reposant explicitement sur la notion de rentabilité, n’est pas compatible avec les principes déontologiques qui encadrent l’exercice médical. L’introduction de critères économiques dans l’évaluation d’actes de soins…

30 novembre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 bis — amendement n° 497

Le présent amendement vise à autoriser les médecins généralistes à détenir les vaccins contre la grippe saisonnière et la COVID-19, en vue de leur administration directe aux personnes concernées par les recommandations du calendrier vaccinal. Les campagnes de vaccination contre la grippe et la COVID-19 connaissent chaque année une diminution de la couverture vaccinale, encore insuffisante au regard des objectifs de santé publique. Plusieurs facteurs expliquent cette situation, notamment la…

30 novembre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 1006

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir la rédaction initiale de l'Assemblée nationale ouvrant la possibilité du fractionnement du congé supplémentaire de naissance, afin de laisser davantage de liberté d'organisation aux parents en fonction des contraintes qui s'imposent à eux.

30 novembre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 600

Le présent amendement vise à supprimer l’article 44, qui prévoit de geler ou de réduire la revalorisation de plusieurs prestations sociales et pensions de retraite sur la période 2026‑2030. Pour l’année 2026, l’article propose de ne pas revaloriser un ensemble de prestations essentielles : pensions de retraite et d’invalidité, capital décès, prestations familiales, prestations d’autonomie (AEEH), prestations de solidarité (RSA, AAH, ASPA, ASS…), allocations pour violences conjugales, rentes…

30 novembre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 1007

Les auteurs de cet amendement proposent de rétablir la rédaction votée à l’Assemblée nationale du congé supplémentaire de naissance afin que les parents puissent en bénéficier dès le 1er janvier 2026 et non au 1er janvier 2027.

30 novembre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 nonies — amendement n° 1005

Cet amendement propose de rétablir cet article augmentant les taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé : de 25 % à 35 % pour un salarié adulte, et de 40 % à 50 % pour un mineur. Il est utile de rappeler que le travail dissimulé prive la Sécurité sociale de ressources et les salariés de droits, et la fraude aux cotisations sociales reste largement sous-récupérée (7,25 Md€/an, dont seulement 829 M€ récupérés).

30 novembre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 nonies — amendement n° 1004

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article ajouté au Sénat visant à augmenter le temps de travail hebdomadaire sans aucune concertation.

30 novembre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 809

Cet amendement vise à rétablir l'article introduit par lettre rectificative en première lecture visant à suspendre l'application de la réforme des retraites de 2023, que notre groupe n’a cessé de demander comme préalable à toute concertation sur le sujet, tant elle était injuste socialement. La mesure adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale et malheureusement rejetée par le Sénat, contient par ailleurs des dispositions visant à en élargir les effet à Mayotte et…

30 novembre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 800

Cet amendement propose de supprimer l’article 6 qui prévoit de geler pour l’année 2026 les seuils de revenus déterminant l’application des taux réduits ou nuls de CSG sur certains revenus de remplacement (pensions de retraite, pensions d’invalidité, allocations chômage). Avec cet article, les seuils qui sont habituellement indexés sur l’inflation ne le seront pas en 2026, maintenant les barèmes au niveau de 2025. Cela revient, dans les faits, à augmenter les prélèvements sur les foyers modestes…

30 novembre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 quater — amendement n° 799

Cet amendement vise à rétablir l’article 5 bis tel qu’adopté à l’initiative du présent auteur en première lecture par l’Assemblée nationale. Son dispositif propose de rendre obligatoire et effective une négociation sur le maintien en emploi des seniors pour toutes les entreprises de 300 salariés et plus, sous peine de sanction prenant la forme d’un malus sur les cotisations vieillesses. L’objectif est de favoriser l’emploi des seniors dans de bonnes conditions. Cette question aurait d’ailleurs…

27 novembre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 522

Cet amendement propose de supprimer l’article 6 qui prévoit de geler pour l’année 2026 les seuils de revenus déterminant l’application des taux réduits ou nuls de CSG sur certains revenus de remplacement (pensions de retraite, pensions d’invalidité, allocations chômage). Avec cet article, les seuils qui sont habituellement indexés sur l’inflation ne le seront pas en 2026, maintenant les barèmes au niveau de 2025. Cela revient, dans les faits, à augmenter les prélèvements sur les foyers modestes…

27 novembre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 524

Par cet amendement, il est proposé d’augmenter d’un point et demi la CSG assise sur le capital afin de dégager des ressources supplémentaires pour financer en premier lieu la branche « autonomie » du système de sécurité sociale. Après la crise sanitaire liée au Covid-19, qui a été un véritable drame dans nos Ehpad, l’abandon d’une loi « grand âge et autonomie » ou d’une loi de programmation pluriannuelle, le renoncement à trouver des financements supplémentaires à hauteur des défis du…

27 novembre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 523

Par cet amendement, il est proposé d’augmenter de deux points la CSG assise sur le capital afin de dégager des ressources supplémentaires pour financer en premier lieu la branche « autonomie » du système de sécurité sociale. Après la crise sanitaire liée au Covid-19, qui a été un véritable drame dans nos Ehpad, l’abandon d’une loi « grand âge et autonomie » ou d’une loi de programmation pluriannuelle, le renoncement à trouver des financements supplémentaires à hauteur des défis du…

27 novembre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 bis — amendement n° 447

Le présent amendement vise à autoriser les médecins généralistes à détenir les vaccins contre la grippe saisonnière et la COVID-19, en vue de leur administration directe aux personnes concernées par les recommandations du calendrier vaccinal. Les campagnes de vaccination contre la grippe et la COVID-19 connaissent chaque année une diminution de la couverture vaccinale, encore insuffisante au regard des objectifs de santé publique. Plusieurs facteurs expliquent cette situation, notamment la…

27 novembre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 529

Le présent amendement vise à supprimer l’article 44, qui prévoit de geler ou de réduire la revalorisation de plusieurs prestations sociales et pensions de retraite sur la période 2026‑2030. Pour l’année 2026, l’article propose de ne pas revaloriser un ensemble de prestations essentielles : pensions de retraite et d’invalidité, capital décès, prestations familiales, prestations d’autonomie (AEEH), prestations de solidarité (RSA, AAH, ASPA, ASS…), allocations pour violences conjugales, rentes…

27 novembre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 quater — amendement n° 521

Cet amendement vise à rétablir l’article 5 bis tel qu’adopté à l’initiative de l’auteur de cet amendement en première lecture par l’Assemblée nationale. Son dispositif propose de rendre obligatoire et effective une négociation sur le maintien en emploi des seniors pour toutes les entreprises de 300 salariés et plus, sous peine de sanction prenant la forme d’un malus sur les cotisations vieillesses. L’objectif est de favoriser l’emploi des seniors dans de bonnes conditions. Cette question aurait…

27 novembre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 528

Le présent amendement vise à supprimer l’article 28, qui prévoit de restreindre la durée des arrêts de travail pour maladie, de limiter l’indemnisation des arrêts liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP), et de supprimer l’obligation de visite médicale de reprise après un congé de maternité. En encadrant la durée des arrêts de travail prescrits par les professionnels de santé — médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes — cet article introduit une logique de…

27 novembre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 sexies — amendement n° 525

Cet amendement, adopté en première lecture à l’initiative du présent auteur, reprend une proposition ayant fait l’objet d’un compromis lors de la commission mixte paritaire concernent le PLFSS 2025, et finalement non repris dans le texte du Gouvernement. Il prévoit de calculer les allégements généraux sur les minima de branche lorsque ceux-ci sont inférieurs au salaire minimum de croissance, dans l’objectif d’inciter les branches concernées à revaloriser leurs minima. Ainsi, pour les branches…

27 novembre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 530

Cet amendement vise à rétablir l'article introduit par lettre rectificative en première lecture visant à suspendre l'application de la réforme des retraites de 2023, que notre groupe n’a cessé de demander comme préalable à toute concertation sur le sujet, tant elle était injuste socialement. La mesure adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale et malheureusement rejetée par le Sénat, contient par ailleurs des dispositions visant à en élargir les effet à Mayotte et…

23 novembre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3615

Le présent amendement vise à assurer la continuité du financement des missions de conseil, d’appui technique et d’accompagnement des filières agricoles en Corse, aujourd’hui menacées par la non reconduction du dispositif État–Collectivité ayant soutenu depuis près de vingt ans le développement agricole insulaire. Le non-renouvellement des crédits dédiés au Plan Ambition Corse mettrait en péril la stabilité financière de la Chambre d’agriculture de région, la pérennité des équipes, ainsi que les…

17 novembre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2657

Afin de garantir la continuité des liaisons entre la Corse et le continent, le présent amendement, adopté en commission des finances, vise à majorer de 60 millions d’euros les crédits alloués à la dotation de continuité territoriale (DCT). Cette dotation, essentielle pour compenser les contraintes liées à l’insularité et pour assurer l’égalité territoriale, n’est plus indexée sur l’inflation depuis 2009. Face à ce gel, cette revalorisation doit permettre de neutraliser les effets de…

9 novembre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 875

Cet amendement vise à maintenir en 2026 les moyens consacrés aux missions locales au niveau de 2025. Il procède, à cette fin, au transfert de 77,65 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme 102 « Soutien des ministères sociaux » vers le programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». Les missions locales jouent un rôle essentiel dans l’accompagnement des jeunes éloignés de l’emploi. Alors que le taux de chômage des 15-24 ans atteint 19,2 % et qu’un…

9 novembre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 877

Cet amendement propose de maintenir en 2026 les moyens des missions locales au niveau de 2025. Il procède, à cette fin, au transfert de 77,65 millions d’euros en AE et CP du programme 102 « Soutien des ministères sociaux » vers le programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». Les missions locales jouent un rôle déterminant dans l’accompagnement des jeunes vers l’emploi. Alors que le taux de chômage des 15-24 ans s’élève à 19,2 % et qu’un quart des 18-24 ans vit sous le seuil de pauvreté,…

9 novembre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 876

Cet amendement vise à maintenir en 2026 les moyens des missions locales au niveau de 2025. Il transfère, à cette fin, 77,65 millions d’euros en AE et CP du programme 102 « Soutien des ministères sociaux » vers le programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». Les missions locales sont essentielles pour l’accompagnement des jeunes vers l’emploi. Dans un contexte où le taux de chômage des 15-24 ans atteint 19,2 % et où un quart des 18-24 ans vit sous le seuil de pauvreté, une nouvelle baisse de…

7 novembre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 2654

Ce sous-amendement relève de 10 à 50 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires rendant les entreprises redevables de la taxe sur les dépenses publicitaires en faveur des boissons alcooliques. L’objectif de l’amendement initial — encadrer la promotion de l’alcool portée par les acteurs disposant de moyens publicitaires importants — est pleinement partagé. Toutefois, un seuil fixé à 10 millions d’euros risquerait d’inclure des brasseries régionales, des caves coopératives ou des domaines…

7 novembre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 2655

Amendement de repli. Ce sous-amendement relève de 10 à 40 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires rendant les entreprises redevables de la taxe sur les dépenses publicitaires en faveur des boissons alcooliques. Ce relèvement ne garantit pas d’exempter l’ensemble des producteurs régionaux, dont certaines atteignent désormais des volumes significatifs, mais il permet d’en préserver la grande majorité.

7 novembre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 2665

Amendement de repli. Ce sous-amendement relève de 10 à 40 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires rendant les entreprises redevables de la taxe sur les dépenses publicitaires en faveur des boissons alcooliques. Ce relèvement ne garantit pas d’exempter l’ensemble des producteurs régionaux, dont certaines atteignent désormais des volumes significatifs, mais il permet d’en préserver la grande majorité.

7 novembre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 2666

Ce sous-amendement relève de 10 à 50 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires rendant les entreprises redevables de la taxe sur les dépenses publicitaires en faveur des boissons alcooliques. L’objectif de l’amendement initial — encadrer la promotion de l’alcool portée par les acteurs disposant de moyens publicitaires importants — est pleinement partagé. Toutefois, un seuil fixé à 10 millions d’euros risquerait d’inclure des brasseries régionales, des caves coopératives ou des domaines…

7 novembre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 2667

Amendement de repli. Ce sous-amendement relève de 10 à 40 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires rendant les entreprises redevables de la taxe sur les dépenses publicitaires en faveur des boissons alcooliques. Ce relèvement ne garantit pas d’exempter l’ensemble des producteurs régionaux, dont certaines atteignent désormais des volumes significatifs, mais il permet d’en préserver la grande majorité.

7 novembre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 2664

Ce sous-amendement relève de 10 à 50 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires rendant les entreprises redevables de la taxe sur les dépenses publicitaires en faveur des boissons alcooliques. L’objectif de l’amendement initial — encadrer la promotion de l’alcool portée par les acteurs disposant de moyens publicitaires importants — est pleinement partagé. Toutefois, un seuil fixé à 10 millions d’euros risquerait d’inclure des brasseries régionales, des caves coopératives ou des domaines…

7 novembre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 2663

31 octobre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 1385

Ces dispositions modifient l’article L. 162‑4-1 du code de la sécurité sociale pour instaurer un plafond réglementaire à la durée des arrêts de travail et imposer de nouvelles mentions obligatoires sur les prescriptions. Si l’objectif affiché est d’harmoniser les pratiques, cette réforme alourdit la charge administrative des prescripteurs et rigidifie la prise en charge des assurés. En conditionnant les dérogations à une justification écrite et motivée, elle introduit un risque de mise en cause…

31 octobre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 2050

Le présent amendement vise à supprimer l’article 44, qui prévoit de geler ou de réduire la revalorisation de plusieurs prestations sociales et pensions de retraite sur la période 2026‑2030. Pour l’année 2026, l’article propose de ne pas revaloriser un ensemble de prestations essentielles : pensions de retraite et d’invalidité, capital décès, prestations familiales, prestations d’autonomie (AEEH), prestations de solidarité (RSA, AAH, ASPA, ASS…), allocations pour violences conjugales, rentes…

31 octobre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 1989

Par cet amendement, il est proposé d’augmenter d'un point et demi la CSG assise sur le capital afin de dégager des ressources supplémentaires pour financer en premier lieu la branche « autonomie » du système de sécurité sociale. Après la crise sanitaire liée au Covid-19, qui a été un véritable drame dans nos Ehpad, l’abandon d’une loi « grand âge et autonomie » ou d’une loi de programmation pluriannuelle, le renoncement à trouver des financements supplémentaires à hauteur des défis du…

31 octobre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 30 — amendement n° 1430

31 octobre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 29 — amendement n° 1405

Le présent amendement vise à supprimer l’article 29, qui mettrait fin aux règles dérogatoires de prise en charge en matière d’indemnités journalières (IJ) pour les assurés atteints d’une affection de longue durée (ALD) dite “non exonérante”. Aujourd’hui, ces assurés — souvent atteints de pathologies chroniques telles que la dépression légère ou les troubles musculosquelettiques — bénéficient d’un régime plus protecteur que le droit commun : - un compteur de 1 095 jours d’indemnités journalières…

31 octobre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 1396

L’article 28 prévoit de supprimer l’obligation de visite médicale de reprise à l’issue d’un congé de maternité, pour en faire une simple possibilité laissée à l’appréciation du salarié ou de l’employeur. Une telle mesure constitue un recul significatif en matière de santé au travail et de protection des femmes.Actuellement, cette visite obligatoire vise à évaluer l’aptitude de la salariée à reprendre son poste, à prévenir les risques liés à la reprise, et à adapter si nécessaire les conditions…

31 octobre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 1389

Ces alinéas élargissent la possibilité de prolonger un arrêt de travail à de nouveaux prescripteurs, notamment les chirurgiens-dentistes, tout en introduisant un plafond de durée fixé par décret. Si cette extension vise à fluidifier le parcours de soins, elle modifie l’équilibre du dispositif sans étude d’impact suffisante. En multipliant les intervenants et en encadrant la durée par voie réglementaire, le texte risque de fragmenter le suivi médical et d’affaiblir la cohérence de la prise en…

31 octobre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 1384

Ces alinéas redéfinissent les règles d’indemnisation des travailleurs agricoles en introduisant une durée maximale d’incapacité temporaire de travail fixée par décret, au-delà de laquelle l’incapacité serait réputée permanente. Une telle limitation transforme profondément la logique du régime actuel, qui repose sur la reconnaissance médicale de la guérison, de la consolidation ou du décès. En imposant un seuil uniforme, le texte risque de créer des ruptures de droits pour les assurés dont la…

31 octobre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 1383

Cet alinéa introduit la fixation par décret d’une durée maximale d’incapacité temporaire de travail pour les travailleurs agricoles. Une telle mesure conduit à encadrer de manière uniforme des situations qui, par nature, relèvent d’une appréciation médicale individualisée. L’incapacité temporaire est une notion clinique qui dépend de la pathologie, du contexte professionnel et de la situation personnelle de l’assuré. En substituant à ce jugement une limite administrative, le texte fragilise la…

31 octobre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 1395

Ces dispositions modifient l’article L. 433‑1 du code de la sécurité sociale en fixant par décret une durée maximale de versement des indemnités journalières pour les victimes d’accidents du travail. Une telle limitation rompt avec le principe de réparation intégrale qui fonde ce régime. Elle risque de priver certains assurés d’une indemnisation complète alors même que leur état de santé ne permet pas une reprise ou une consolidation. Le dispositif actuel, centré sur la reconnaissance médicale…

31 octobre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 1382

Le présent amendement vise à supprimer l’article 28, qui prévoit de restreindre la durée des arrêts de travail pour maladie, de limiter l’indemnisation des arrêts liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP), et de supprimer l’obligation de visite médicale de reprise après un congé de maternité. En encadrant la durée des arrêts de travail prescrits par les professionnels de santé — médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes — cet article introduit une logique de…

30 octobre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 950

30 octobre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 1350

Cet amendement propose de supprimer l’article 6 qui prévoit de geler pour l’année 2026 les seuils de revenus déterminant l’application des taux réduits ou nuls de CSG sur certains revenus de remplacement (pensions de retraite, pensions d’invalidité, allocations chômage). Avec cet article, les seuils qui sont habituellement indexés sur l’inflation ne le seront pas en 2026, maintenant les barèmes au niveau de 2025. Cela revient, dans les faits, à augmenter les prélèvements sur les foyers modestes…

30 octobre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1352

Le présent amendement vise à supprimer l’article 8, qui modifie en profondeur les régimes sociaux applicables aux compléments de rémunération et aux indemnités de rupture. Cet article prévoit d’une part de soumettre à une contribution patronale de 8 % les avantages sociaux et culturels aujourd’hui financés par les comités sociaux et économiques (CSE) — tels que les tickets-restaurants, chèques-vacances, chèques-cadeaux ou encore les activités culturelles et sportives. Il prévoit d’autre part de…

30 octobre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 1358

Le présent amendement vise à supprimer l’article 18, qui instaure de nouvelles participations forfaitaires et franchises médicales, tout en relevant leurs plafonds et en modifiant leurs modalités de recouvrement. Cet article élargit l’application des franchises et participations aux dispositifs médicaux et aux soins dentaires, qui en étaient jusqu’ici exemptés. Parmi les dispositifs médicaux, on compte notamment les lunettes, les pansements, les orthèses ... Par ailleurs, il double les plafonds…

30 octobre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 1356

Cet amendement reprend une proposition adoptée par notre Assemblée dans le PLFSS 2025 mais non reprise dans le texte du Gouvernement, afin d’instaurer une contribution sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine. L’objectif est de renforcer la prévention des maladies chroniques liées à une consommation excessive de sucre et d’encourager une reformulation plus saine des produits. Aujourd’hui, la fiscalité nutritionnelle française…

30 octobre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1354

Cet amendement propose de conditionner les exonérations de cotisations, qui seront désormais regroupées dans un seul dispositif de réduction dégressive, à la revalorisation des minima de branches, lorsqu’ils sont inférieurs au SMIC pendant plus de six mois. En mai 2024, 12 branches professionnelles avaient encore des minima salariaux en dessous du SMIC. Néanmoins, régulièrement ce chiffre augmente du fait notamment des revalorisations successives du SMIC, et il est à prévoir qu’il augmentera à…

30 octobre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 949

L’alimentation du dossier médical partagé (DMP) par les professionnels de santé libéraux constitue un enjeu majeur de coordination des soins. L’objectif d’un meilleur partage de l’information médicale est pleinement partagé. Cependant, la voie coercitive retenue par le présent article apparaît inadaptée. L’obligation d’alimentation du DMP ne peut être effective que si les outils numériques mis à disposition des soignants le permettent. Or, à ce jour, de nombreux professionnels libéraux se…

30 octobre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 945

L’article 19 introduit la possibilité pour les caisses d’assurance maladie de prendre en charge un parcours d’accompagnement préventif pour les assurés souffrant de pathologies à risque d’évolution vers une affection de longue durée (ALD). S’il partage un objectif louable de prévention, cet article pose plusieurs difficultés. Il crée un nouveau dispositif complexe, reposant sur une sélection administrative des patients et une validation préalable par le service du contrôle médical, ce qui…

30 octobre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 948

L’article 26 du projet de loi prévoit la création d’une sur-cotisation sur les revenus issus des activités non conventionnées des professionnels de santé. Cette mesure ne répond pas de manière adaptée à la situation économique et structurelle de la médecine libérale. Elle ne tient pas compte de la diversité des pratiques et des réalités de terrain propres à chaque spécialité. Pour de nombreux praticiens, les compléments d’honoraires constituent un élément essentiel de l’équilibre économiquede…

30 octobre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1355

Cet amendement vise à supprimer la réduction d’1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC. Pour rappel, la réduction de cotisations familiales a été conduite en deux temps : d’abord pour les salaires inférieurs à 1,6 Smic, puis, elle a été étendue aux salaires inférieurs à 3,5 Smic. La LFSS 2025 a prévu une remise à plat des dispositifs d’allègements généraux de cotisations patronales au sein d’un seul et même dispositif à partir…

30 octobre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 1349

Cet amendement, adopté en commission des Affaires sociales, propose de rendre obligatoire et effective une négociation sur le maintien en emploi des seniors pour toutes les entreprises de 300 salariés et plus, sous peine de sanction prenant la forme d'un malus sur les cotisations vieillesses. L’objectif est de favoriser l’emploi des seniors dans de bonnes conditions. Cette question aurait d’ailleurs dû être un préalable à toute réforme des retraites. Ils sont un public vulnérable. Le taux…

30 octobre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1353

Cet amendement, retravaillé pour prendre en compte les remarques du rapporteur général concernant les entreprises qui relèvent de plusieurs branches et de plusieurs conventions, reprend une proposition ayant fait l’objet d’un compromis lors de la commission mixte paritaire concernent le PLFSS 2025, et finalement non repris dans le texte du Gouvernement. Il prévoit de calculer les allégements généraux sur les minima de branche lorsque ceux-ci sont inférieurs au salaire minimum de croissance,…

30 octobre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 1351

Par cet amendement, il est proposé d’augmenter de deux points la CSG assise sur le capital afin de dégager des ressources supplémentaires pour financer en premier lieu la branche « autonomie » du système de sécurité sociale. Après la crise sanitaire liée au Covid-19, qui a été un véritable drame dans nos Ehpad, l’abandon d’une loi « grand âge et autonomie » ou d’une loi de programmation pluriannuelle, le renoncement à trouver des financements supplémentaires à hauteur des défis du…

30 octobre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 952

30 octobre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 — amendement n° 953

30 octobre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 947

30 octobre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 946

30 octobre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 41 — amendement n° 955

L’article 41 prévoit d’allonger de deux à cinq ans le délai permettant aux caisses de sécurité sociale de recouvrer les indus de prestations ou de revenus, et d’étendre cette durée dans le cadre des procédures civiles d’exécution. Une telle mesure alourdirait considérablement la charge pesant sur les assurés sociaux et les professionnels de santé, qui se verraient exposés à des redressements ou récupérations sur une période beaucoup plus longue, alors même que les montants en cause sont souvent…

30 octobre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 951

Le présent amendement vise à autoriser les médecins généralistes à détenir les vaccins contre la grippe saisonnière et la COVID-19, en vue de leur administration directe aux personnes concernées par les recommandations du calendrier vaccinal. Les campagnes de vaccination contre la grippe et la COVID-19 connaissent chaque année une diminution de la couverture vaccinale, encore insuffisante au regard des objectifs de santé publique. Plusieurs facteurs expliquent cette situation, notamment la…

30 octobre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 954

Le I de l’article 21 crée un nouvel article L.162-5-11 du code de la sécurité sociale, visant à encadrer la facturation des soins réalisés par les internes de dernière année de médecine générale, dits docteurs juniors. Cette disposition introduit une obligation de tarification et de tiers payant pour les actes réalisés en stage ambulatoire, ainsi qu’un mécanisme complexe de compensation financière entre les assurés, les internes et les centres hospitaliers universitaires. Or, le statut des…

29 octobre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 375

Afin de garantir la continuité des liaisons entre la Corse et le continent, le présent amendement vise à majorer de 60 millions d’euros les crédits alloués à la dotation de continuité territoriale (DCT). Cette dotation, essentielle pour compenser les contraintes liées à l’insularité et pour assurer l’égalité territoriale, n’est plus indexée sur l’inflation depuis 2009. Face à ce gel, cette revalorisation doit permettre de neutraliser les effets de l’inflation. Elle s’inscrit dans la lignée de…

23 octobre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 1481

Le présent amendement vise à supprimer l’article 44, qui prévoit de geler ou de réduire la revalorisation de plusieurs prestations sociales et pensions de retraite sur la période 2026‑2030. Pour l’année 2026, l’article propose de ne pas revaloriser un ensemble de prestations essentielles : pensions de retraite et d’invalidité, capital décès, prestations familiales, prestations d’autonomie (AEEH), prestations de solidarité (RSA, AAH, ASPA, ASS…), allocations pour violences conjugales, rentes…

21 octobre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1295

Cet amendement vise à exonérer du tarif de solidarité les passagers bénéficiant du tarif “résident Corse”, dispositif essentiel de la continuité territoriale. Le tarif résident, réservé aux personnes ayant leur résidence principale effective en Corse, permet aux insulaires de se déplacer vers le continent à des conditions soutenables. Il concerne également les jeunes étudiants, les mineurs scolarisés sur le continent et les enfants de parents séparés résidant de part et d’autre de la mer.…

21 octobre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1296

21 octobre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 1230

21 octobre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1228

21 octobre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1229

21 octobre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 1854

Amendement de repli. La dotation de continuité territoriale (DCT), instituée pour compenser les surcoûts liés à l’insularité et soutenir les liaisons maritimes et aériennes entre la Corse et le continent, est gelée depuis 2009. Afin d’assurer la continuité du service public et de préserver l’accessibilité du territoire, il est proposé de reconduire pour l’année 2026 la dotation exceptionnelle instituée dans le cadre du précédent projet de loi de finances, et ce afin de tenir compte de…

21 octobre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1294

Le présent amendement propose d’exonérer du tarif de solidarité les vols entre la Corse et l’Hexagone, ainsi que ceux entre les Outre-mer et l’Hexagone. Ces liaisons ne peuvent être assimilées à des vols internationaux classiques : elles constituent des liaisons de continuité territoriale indispensables pour les résidents ultramarins et corses. L’application du tarif de solidarité à ces trajets reviendrait à renchérir le coût du transport aérien pour des populations déjà confrontées à des…

21 octobre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 1321

La dotation de continuité territoriale (DCT), instituée pour compenser les surcoûts liés à l’insularité et soutenir les liaisons maritimes et aériennes entre la Corse et le continent, est gelée depuis 2009. Afin d’assurer la continuité du service public et de préserver l’accessibilité du territoire, il est proposé de reconduire pour l’année 2026 la dotation exceptionnelle instituée dans le cadre des précédents projets de loi de finances, tout en l’ajustant à la hausse afin de tenir compte de…

21 octobre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1231

Le présent amendement vise à prolonger d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2028, le bénéfice du crédit d’impôt en faveur de la Corse prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts. Ce dispositif constitue un levier essentiel de soutien à l’investissement productif sur le territoire insulaire. Il permet de compenser en partie les surcoûts structurels liés à l’insularité — notamment en matière de transport, d’énergie et de logistique — et de soutenir le développement et la…

21 octobre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1226

Le présent amendement vise à permettre au secteur de la pêche de bénéficier du crédit d’impôt Corse, dont il est actuellement exclu. Ce dispositif, instauré par l’article 244 quater E du code général des impôts, a pour objet de soutenir l’activité économique et l’investissement productif en Corse, en tenant compte des contraintes spécifiques liées à l’insularité. Or, les entreprises du secteur de la pêche, pourtant soumises à ces mêmes contraintes structurelles (coûts logistiques, dépendance…

21 octobre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1227

20 octobre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 729

Le présent amendement vise à supprimer l’article 28, qui prévoit de restreindre la durée des arrêts de travail pour maladie, de limiter l’indemnisation des arrêts liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP), et de supprimer l’obligation de visite médicale de reprise après un congé de maternité. En encadrant la durée des arrêts de travail prescrits par les professionnels de santé — médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes — cet article introduit une logique de…

20 octobre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 720

Par cet amendement, il est proposé d’augmenter de deux points la CSG assise sur le capital afin de dégager des ressources supplémentaires pour financer en premier lieu la branche « autonomie » du système de sécurité sociale. Après la crise sanitaire liée au Covid-19, qui a été un véritable drame dans nos Ehpad, l’abandon d’une loi « grand âge et autonomie » ou d’une loi de programmation pluriannuelle, le renoncement à trouver des financements supplémentaires à hauteur des défis du…

20 octobre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 30 — amendement n° 732

Le présent amendement vise à compléter les critères d’intéressement prévus pour les logiciels d’aide à la prescription médicale (SADM) afin que le financement ne dépende pas uniquement des économies réalisées pour l’assurance maladie. L’article 30 tel que rédigé prévoit un intéressement aux exploitants uniquement en fonction des gains financiers, ce qui pourrait encourager des décisions axées sur la réduction des dépenses au détriment de la qualité ou de la pertinence médicale des…

20 octobre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 29 — amendement n° 731

Le présent amendement vise à supprimer l’article 29, qui mettrait fin aux règles dérogatoires de prise en charge en matière d’indemnités journalières (IJ) pour les assurés atteints d’une affection de longue durée (ALD) dite “non exonérante”. Aujourd’hui, ces assurés — souvent atteints de pathologies chroniques telles que la dépression légère ou les troubles musculosquelettiques — bénéficient d’un régime plus protecteur que le droit commun : - un compteur de 1 095 jours d’indemnités journalières…

20 octobre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 722

Le présent amendement vise à supprimer l’article 8, qui modifie en profondeur les régimes sociaux applicables aux compléments de rémunération et aux indemnités de rupture. Cet article prévoit d’une part de soumettre à une contribution patronale de 8 % les avantages sociaux et culturels aujourd’hui financés par les comités sociaux et économiques (CSE) — tels que les tickets-restaurants, chèques-vacances, chèques-cadeaux ou encore les activités culturelles et sportives. Il prévoit d’autre part de…

20 octobre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 725

Cet amendement reprend une proposition adoptée par notre Assemblée dans le PLFSS 2025 mais non reprise dans le texte du Gouvernement, afin d’instaurer une contribution sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine. L’objectif est de renforcer la prévention des maladies chroniques liées à une consommation excessive de sucre et d’encourager une reformulation plus saine des produits. Aujourd’hui, la fiscalité nutritionnelle française…

20 octobre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 718

Cet amendement propose de conditionner les exonérations de cotisations, qui seront désormais regroupées dans un seul dispositif de réduction dégressive, à la revalorisation des minima de branches, lorsqu’ils sont inférieurs au SMIC pendant plus de six mois. En mai 2024, 12 branches professionnelles avaient encore des minima salariaux en dessous du SMIC. Néanmoins, régulièrement ce chiffre augmente du fait notamment des revalorisations successives du SMIC, et il est à prévoir qu’il augmentera à…

20 octobre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 717

Cet amendement reprend une proposition ayant fait l’objet d’un compromis lors de la commission mixte paritaire concernent le PLFSS 2025, et finalement non repris dans le texte du Gouvernement. Il prévoit de calculer les allégements généraux sur les minima de branche lorsque ceux-ci sont inférieurs au salaire minimum de croissance, dans l’objectif d’inciter les branches concernées à revaloriser leurs minima. Ainsi, pour les branches dont les minima sont inférieurs au Smic, l’exonération serait…

20 octobre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 721

Cet amendement propose de rendre obligatoire et effective une négociation sur le maintien en emploi des seniors pour toutes les entreprises de 300 salariés et plus, sous peine de sanction prenant la forme d'un malus sur les cotisations vieillesses. L’objectif est de favoriser l’emploi des seniors dans de bonnes conditions. Cette question aurait d’ailleurs dû être un préalable à toute réforme des retraites. Ils sont un public vulnérable. Le taux d’emploi des 55-64 ans se situe à 56 %, et le taux…

20 octobre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 716

Cet amendement propose de supprimer l’article 6 qui prévoit de geler pour l’année 2026 les seuils de revenus déterminant l’application des taux réduits ou nuls de CSG sur certains revenus de remplacement (pensions de retraite, pensions d’invalidité, allocations chômage). Avec cet article, les seuils qui sont habituellement indexés sur l’inflation ne le seront pas en 2026, maintenant les barèmes au niveau de 2025. Cela revient, dans les faits, à augmenter les prélèvements sur les foyers modestes…

20 octobre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 856

20 octobre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 734

20 octobre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 862

Ces alinéas élargissent la possibilité de prolonger un arrêt de travail à de nouveaux prescripteurs, notamment les chirurgiens-dentistes, tout en introduisant un plafond de durée fixé par décret. Si cette extension vise à fluidifier le parcours de soins, elle modifie l’équilibre du dispositif sans étude d’impact suffisante. En multipliant les intervenants et en encadrant la durée par voie réglementaire, le texte risque de fragmenter le suivi médical et d’affaiblir la cohérence de la prise en…

20 octobre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 858

Cet alinéa introduit la fixation par décret d’une durée maximale d’incapacité temporaire de travail pour les travailleurs agricoles. Une telle mesure conduit à encadrer de manière uniforme des situations qui, par nature, relèvent d’une appréciation médicale individualisée. L’incapacité temporaire est une notion clinique qui dépend de la pathologie, du contexte professionnel et de la situation personnelle de l’assuré. En substituant à ce jugement une limite administrative, le texte fragilise la…

20 octobre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 859

Ces alinéas redéfinissent les règles d’indemnisation des travailleurs agricoles en introduisant une durée maximale d’incapacité temporaire de travail fixée par décret, au-delà de laquelle l’incapacité serait réputée permanente. Une telle limitation transforme profondément la logique du régime actuel, qui repose sur la reconnaissance médicale de la guérison, de la consolidation ou du décès. En imposant un seuil uniforme, le texte risque de créer des ruptures de droits pour les assurés dont la…

20 octobre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 855

Ces dispositions modifient l’article L. 433‑1 du code de la sécurité sociale en fixant par décret une durée maximale de versement des indemnités journalières pour les victimes d’accidents du travail. Une telle limitation rompt avec le principe de réparation intégrale qui fonde ce régime. Elle risque de priver certains assurés d’une indemnisation complète alors même que leur état de santé ne permet pas une reprise ou une consolidation. Le dispositif actuel, centré sur la reconnaissance médicale…

20 octobre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 861

Ces dispositions modifient l’article L. 162‑4-1 du code de la sécurité sociale pour instaurer un plafond réglementaire à la durée des arrêts de travail et imposer de nouvelles mentions obligatoires sur les prescriptions. Si l’objectif affiché est d’harmoniser les pratiques, cette réforme alourdit la charge administrative des prescripteurs et rigidifie la prise en charge des assurés. En conditionnant les dérogations à une justification écrite et motivée, elle introduit un risque de mise en cause…

20 octobre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 730

L’article 28 prévoit de supprimer l’obligation de visite médicale de reprise à l’issue d’un congé de maternité, pour en faire une simple possibilité laissée à l’appréciation du salarié ou de l’employeur. Une telle mesure constitue un recul significatif en matière de santé au travail et de protection des femmes.Actuellement, cette visite obligatoire vise à évaluer l’aptitude de la salariée à reprendre son poste, à prévenir les risques liés à la reprise, et à adapter si nécessaire les conditions…

20 octobre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 727

20 octobre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 735

20 octobre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 728

Le présent amendement vise à supprimer l’article 18, qui instaure de nouvelles participations forfaitaires et franchises médicales, tout en relevant leurs plafonds et en modifiant leurs modalités de recouvrement. Cet article élargit l’application des franchises et participations aux dispositifs médicaux et aux soins dentaires, qui en étaient jusqu’ici exemptés. Parmi les dispositifs médicaux, on compte notamment les lunettes, les pansements, les orthèses ... Par ailleurs, il double les plafonds…

20 octobre 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 719

Cet amendement vise à supprimer la réduction d’1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC. Pour rappel, la réduction de cotisations familiales a été conduite en deux temps : d’abord pour les salaires inférieurs à 1,6 Smic, puis, elle a été étendue aux salaires inférieurs à 3,5 Smic. La LFSS 2025 a prévu une remise à plat des dispositifs d’allègements généraux de cotisations patronales au sein d’un seul et même dispositif à partir…

19 juin 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 9 — amendement n° 22

15 mai 2025 — Paul-André Colombani

Lutter contre la mortalité infantile

Article PREMIER — amendement n° 51

12 mai 2025 — Paul-André Colombani

Lutter contre la mortalité infantile

Article 2 — amendement n° 11

Cet amendement supprime la référence au délai d'un an introduit en commission relatif à la durée au cours de laquelle les ARS doivent conduire leur état des lieux. Il n'est pas nécessaire de faire mention d'un tel délai, étant donné que l'alinéa 3 prévoit que le rapport rendu au Parlement doit l'être dans un délai de deux ans.

12 mai 2025 — Paul-André Colombani

Lutter contre la mortalité infantile

Article 2 — amendement n° 22

Cet amendement propose d'en revenir à l'esprit initial de la proposition de loi. En effet, l'article 2 a été considérablement amoindri en commission : le principe du moratoire pour les petites maternités a été remplacé par une simple évaluation préalable, sans aucune garantie quant à la prise en compte de cette évaluation dans la décision de retrait ou non de l'autorisation. Le présent amendement propose donc de réinstaurer le principe d'un moratoire de trois ans, en prévoyant qu'au cours de…

12 mai 2025 — Paul-André Colombani

Lutter contre la mortalité infantile

Article 2 — amendement n° 13

12 mai 2025 — Paul-André Colombani

Lutter contre la mortalité infantile

Article PREMIER — amendement n° 10

Amendement de clarification juridique.

12 mai 2025 — Paul-André Colombani

Lutter contre la mortalité infantile

Article 2 — amendement n° 12

6 mai 2025 — Paul-André Colombani

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 448

Cet amendement vise à clarifier le critère relatif à la souffrance insupportable en l’absence de traitement. Initialement, le projet de loi « fin de vie » prévoyait le cas d’une souffrance insupportable « lorsque la personne ne reçoit pas » de traitement, ce qui entretenait un flou quant à la raison pour laquelle le patient ne recevrait pas de traitement. Cette disposition avait donc été modifiée afin de ne pas donner l’impression que cette souffrance était insupportable car la personne n’avait…

6 mai 2025 — Paul-André Colombani

Fin de vie

Article 11 — amendement n° 452

6 mai 2025 — Paul-André Colombani

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 359

Le présent amendement vise à renforcer l’accompagnement des personnes atteintes d’une affection grave en les informant de la possibilité de bénéficier d’un accompagnement par des bénévoles, dans le cadre du plan personnalisé d’accompagnement. Cette information s’avère cruciale pour les patients en raison d’une offre de soins palliatifs encore très hétérogène sur le territoire. Aussi, l’information de la possibilité d’intervention des bénévoles dans le plan personnalisé d’accompagnement…

6 mai 2025 — Paul-André Colombani

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 20 quater — amendement n° 358

Cet amendement reprend la réflexion entamée dans le rapport du professeur Chauvin pour favoriser le maintien à domicile pour réaliser les soins palliatifs et d’accompagnement. Il existe encore de nombreux freins au maintien à domicile. Celui-ci suppose des interventions régulières et coordonnées des professionnels de santé de ville, qui ne peuvent pas toujours les assurer dans un contexte de pénurie médicale. A ce titre, le rapport du professeur Chauvin recommande la valorisation financière par…

6 mai 2025 — Paul-André Colombani

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 9 bis — amendement n° 405

Cet amendement propose de préciser et étoffer l'article 9 bis introduit en commission, qui prévoit la publication d'indicateurs relatifs à l'offre de soins et aux besoins en soins palliatifs par les ARS. L'amendement précise la nature des indicateurs attendus : à savoir les besoins des personnes, l'offre de soins effectivement disponible en établissement ainsi qu'à domicile, et enfin le nombre de sédations profondes et continues jusqu'au décès. Cette dernière précision parait nécessaire compte…

6 mai 2025 — Paul-André Colombani

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 450

Le présent article prévoit qu’il peut être mis fin à la procédure dans trois situations : si la personne renonce à l’aide à mourir ; si le médecin chargé de se prononcer sur la demande prend connaissance, postérieurement à sa décision, d’éléments d’information le conduisant à considérer que les critères d’accès n’étaient pas remplis ou cessent de l’être ; ou si la personne refuse l’administration de la substance létale. Cet amendement vise à s'assurer qu'en cas de fin de procédure, qu'importe…

6 mai 2025 — Paul-André Colombani

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 455

Cet amendement vise à s’assurer de l’effectivité de la clause de conscience pour les médecins ne souhaitant pas participer aux procédures d’aide à mourir. L’article prévoit en effet que le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir doit informer, sans délai, la personne de son refus et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à y participer. Pour cela, il est notamment prévu de créer un registre de professionnels volontaires,…

6 mai 2025 — Paul-André Colombani

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 456

Cet amendement a pour objectif d’établir, au bout de 3 ans, une évaluation de la présente loi. Tous les aspects devront être abordés, dans le cadre de l’aide à mourir : avec une évaluation portant sur le nombre de demandes, de recours, mais aussi sur le déroulé des procédures. Compte-tenu du changement de paradigme que constitue une telle évolution, il est nécessaire qu’une évaluation puisse être menée rapidement. A ce titre, il convient de regretter la non-remise du rapport annuel censé…

6 mai 2025 — Paul-André Colombani

Fin de vie

Article 11 — amendement n° 454

Cet amendement a pour objectif d’expliciter que l’ensemble de la procédure de recueil d’avis, telle que prévue à l’article 6 de la proposition de loi, pour évaluer une demande d’aide à mourir, est inscrite au dossier médical du patient. Il est en effet important de formaliser une telle procédure, compte tenu des conséquences de celle- ci, afin de pouvoir en rendre compte au patient, mais également afin de garantir une traçabilité, notamment pour la commission chargée du contrôle et de…

4 avril 2025 — Paul-André Colombani

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 580

Cet amendement a pour objectif d’établir, au bout de 3 ans, une évaluation de la présente loi. Tous les aspects devront être abordés, dans le cadre de l’aide à mourir : avec une évaluation portant sur le nombre de demandes, de recours, mais aussi sur le déroulé des procédures. Compte-tenu du changement de paradigme que constitue une telle évolution, il est nécessaire qu’une évaluation puisse être menée rapidement. A ce titre, il convient de regretter la non-remise du rapport annuel censé…

4 avril 2025 — Paul-André Colombani

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 12 — amendement n° 383

Cet amendement reprend la réflexion entamée dans le rapport du professeur Chauvin pour favoriser le maintien à domicile pour réaliser les soins palliatifs et d’accompagnement. Il existe encore de nombreux freins au maintien à domicile. Celui-ci suppose des interventions régulières et coordonnées des professionnels de santé de ville, qui ne peuvent pas toujours les assurer dans un contexte de pénurie médicale. A ce titre, le rapport du professeur Chauvin recommande la valorisation financière par…

4 avril 2025 — Paul-André Colombani

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 376

L'article 4 prévoit que la personne qui a demandé à bénéficier de soins palliatifs et d'accompagnement peut introduire un recours lorsqu'elle n'a pas reçu une offre de prise en charge palliative. Or les personnes dont l’état de santé requiert des soins palliatifs peuvent ne pas être en état, du fait de souffrances ou de la fatigue, de se lancer dans une procédure de recours. Cet amendement vise à permettre à la personne de confiance, ou en l’absence de personne de confiance désignée à un…

4 avril 2025 — Paul-André Colombani

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 388

Afin de renforcer l’accessibilité des directives anticipées, le présent article prévoit qu’elles puissent figurer dans le dossier médical partagé du patient, et que celui-ci puisse autoriser sa personne de confiance ou un proche à y accéder. Le présent amendement propose que la personne de confiance soit sollicitée en priorité pour avoir un tel rôle. Ce n’est qu’en l’absence de personne de confiance qu’un parent ou un proche pourrait être désigné pour y accéder. Il s’agit aussi par là…

4 avril 2025 — Paul-André Colombani

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 386

Cet amendement vise à préciser que le plan d’accompagnement est régulièrement actualisé, à l’initiative du patient ou des professionnels de santé. Le plan doit en effet tenir compte des besoins, des préférences du patient, de l’évolution de sa situation - médicale ou sociale. Le dispositif doit ainsi nécessairement être évolutif. Si aujourd’hui, les équipes médicales intervenant auprès des patients en soins palliatifs ont pour habitude d’échanger de manière hebdomadaire sur leurs patients pour…

4 avril 2025 — Paul-André Colombani

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 375

Cet amendement vise à prévoir que la stratégie décennale fasse l’objet d’une évaluation régulière de la part des ARS, tous les six mois. Il s’agit d’ailleurs d’un engagement de la Ministre, lors de l’examen en commission du précédent projet de loi relatif à la fin de vie. L’objectif est de fournir une évaluation en temps réel, et surtout adaptée à chaque territoire, afin de pouvoir proposer un renforcement au cas par cas, en cas de carences constatées.

4 avril 2025 — Paul-André Colombani

Fin de vie

Article 11 — amendement n° 574

Cet amendement vise à expliciter davantage le rôle et le fonctionnement du système d'information prévu par le présent article. En effet, compte-tenu du rôle important que celui-ci aura en matière de contrôle et de traçabilité des procédures d'aide à mourir, il convient d'être plus précis dans la définition du système d'information. Cet amendement propose ainsi d'inscrire clairement dans la loi : - Le rôle du système d'information: à savoir assurer la traçabilité de chaque procédure d'aide à…

4 avril 2025 — Paul-André Colombani

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 578

Cet amendement vise à s’assurer de l’effectivité de la clause de conscience pour les médecins ne souhaitant pas participer aux procédures d’aide à mourir. L’article prévoit en effet que le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir doit informer, sans délai, la personne de son refus et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à y participer. Pour cela, il est notamment prévu de créer un registre de professionnels volontaires,…

4 avril 2025 — Paul-André Colombani

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 572

Le présent article prévoit qu’il peut être mis fin à la procédure dans trois situations : si la personne renonce à l’aide à mourir ; si le médecin chargé de se prononcer sur la demande prend connaissance, postérieurement à sa décision, d’éléments d’information le conduisant à considérer que les critères d’accès n’étaient pas remplis ou cessent de l’être ; ou si la personne refuse l’administration de la substance létale. Cet amendement vise à s'assurer qu'en cas de fin de procédure, qu'importe…

4 avril 2025 — Paul-André Colombani

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 577

L’article 12 prévoit que la décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ne peut être contestée que par la personne qui l’a formulée, devant la juridiction administrative. Cet amendement vise à s’assurer que la personne peut également formuler un recours sur la décision du médecin de mettre fin à une procédure, tel que cela est prévu à l’article 12, lorsque le médecin prend connaissance d’informations le conduisant à considérer que les critères d’accès n’étaient pas remplis…

4 avril 2025 — Paul-André Colombani

Fin de vie

Article 11 — amendement n° 576

Cet amendement a pour objectif d’expliciter que l’ensemble de la procédure de recueil d’avis, telle que prévue à l’article 6 de la proposition de loi, pour évaluer une demande d’aide à mourir, est inscrite au dossier médical du patient. Il est en effet important de formaliser une telle procédure, compte tenu des conséquences de celle- ci, afin de pouvoir en rendre compte au patient, mais également afin de garantir une traçabilité, notamment pour la commission chargée du contrôle et de…

4 avril 2025 — Paul-André Colombani

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 570

Cet amendement vise à clarifier le critère relatif à la souffrance insupportable en l’absence de traitement. Initialement, le projet de loi « fin de vie » prévoyait le cas d’une souffrance insupportable « lorsque la personne ne reçoit pas » de traitement, ce qui entretenait un flou quant à la raison pour laquelle le patient ne recevrait pas de traitement. Cette disposition avait donc été modifiée afin de ne pas donner l’impression que cette souffrance était insupportable car la personne n’avait…

4 avril 2025 — Paul-André Colombani

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 384

Le présent amendement vise à renforcer l’accompagnement des personnes atteintes d’une affection grave en les informant de la possibilité de bénéficier d’un accompagnement par des bénévoles, dans le cadre du plan personnalisé d’accompagnement. Cette information s’avère cruciale pour les patients en raison d’une offre de soins palliatifs encore très hétérogène sur le territoire. Aussi, l’information de la possibilité d’intervention des bénévoles dans le plan personnalisé d’accompagnement…

4 avril 2025 — Paul-André Colombani

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 374

Le présent amendement propose d’apporter plusieurs modifications au principe de stratégie décennale tel que prévu par l’article 4 : - Prévoir sa transmission au Parlement, et son évaluation au bout de 5 ans, dans un rapport remis au Parlement ; - Assurer une révision régulière tous les 10 ans de la stratégie, à l’instar de ce qui est prévue pour la stratégie nationale de santé ; - Et procéder à une consultation publique dans le cadre de cette actualisation. La stratégie décennale présentée par…

3 avril 2025 — Paul-André Colombani

Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Article PREMIER — amendement n° 11

L'article en question introduit l'idée d'étendre le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, dans l'optique de favoriser une représentation plus équilibrée entre les femmes et les hommes dans les conseils municipaux. Si cette ambition est partagée, la méthode proposée soulève de nombreuses réserves. Dans les petites communes, où la vie démocratique repose souvent sur des dynamiques locales informelles et un engagement individuel fort, imposer la constitution de listes…

3 avril 2025 — Paul-André Colombani

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article PREMIER — amendement n° 37

Le présent article vise à étendre le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, dans l'optique de favoriser une représentation plus équilibrée entre les femmes et les hommes dans les conseils municipaux. Si l'objectif poursuivi par cet article est tout à fait vertueux, la méthode proposée pour l'attendre soulève de nombreuses réserves sur le terrain. En effet, dans les petites communes, où la vie démocratique repose souvent sur des dynamiques locales informelles et un engagement…

2 avril 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 5 — amendement n° 373

1 avril 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 103

Cet amendement vise à rétablir l'assise législative des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, dits CESER. Les CESER sont des assemblées citoyennes présentes dans chaque région et composées de membres issus des mondes économique, syndical, associatif et agricole. Elles donnent des avis et des préconisations sur les politiques régionales. Ces instances permettent ainsi aux conseils régionaux d'être éclairés sur l'impact des décisions prises. Sans remettre en cause le…

26 mars 2025 — Paul-André Colombani

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 4 — amendement n° 2

Cet article rétablit l’obligation de permanence des soins ambulatoires (PDSA). Or, une telle mesure apparaît inopportune, voire contre-productive, lorsque l’on constate que 96 % du territoire est déjà couvert pour la PDSA. Ce résultat remarquable repose sur deux piliers : d’une part, la responsabilité collective des médecins généralistes, qui assurent l’accès aux soins en dehors des horaires d’ouverture des cabinets ; d’autre part, l’existence de textes réglementaires permettant aux préfets de…

20 mars 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 — amendement n° 453

Cet amendement vise à instaurer un Registre national des entreprises sécurisées, conditionnant l’accès aux marchés publics dans certains secteurs à risque à une inscription préalable. Son objectif est de prévenir l’infiltration criminelle dans la commande publique en garantissant que seules les entreprises respectant des critères stricts de probité et de transparence puissent soumissionner. Il s’inspire directement du dispositif mis en place dans le cadre du chantier du Lyon-Turin, où un…

17 mars 2025 — Paul-André Colombani

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article PREMIER — amendement n° 3

Cet article de la proposition de loi vise à orienter l’installation des médecins, généralistes comme spécialistes, vers les territoires où l’offre de soins est insuffisante. Ainsi, la liberté d’installation ne serait garantie que dans ces zones sous-dotées, sous le contrôle des Agences Régionales de Santé (ARS). Toutefois, ce dispositif soulève plusieurs interrogations majeures. En période de pénurie médicale, aucune étude n’a démontré que des mesures contraignantes favorisent l’installation…

17 mars 2025 — Paul-André Colombani

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 4 — amendement n° 4

Cet article rétablit l’obligation de permanence des soins ambulatoires (PDSA). Or, une telle mesure apparaît inopportune, voire contre-productive, lorsque l’on constate que 96 % du territoire est déjà couvert pour la PDSA. Ce résultat remarquable repose sur deux piliers : d’une part, la responsabilité collective des médecins généralistes, qui assurent l’accès aux soins en dehors des horaires d’ouverture des cabinets ; d’autre part, l’existence de textes réglementaires permettant aux préfets de…

14 mars 2025 — Paul-André Colombani

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 5 bis — amendement n° 911

14 mars 2025 — Paul-André Colombani

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 949

14 mars 2025 — Paul-André Colombani

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 4 bis A — amendement n° 624

13 mars 2025 — Paul-André Colombani

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 — amendement n° 147

L’article 14 prévoit la possibilité, lorsqu’il apparaît qu’un repenti a violé la convention qui le lie avec la Justice (informations erronées, incomplètes etc.), de revenir sur l’exemption ou la réduction de peine accordée. Cette faculté est ouverte pendant un délai de 10 ans (pour les délits) et un délai de 20 ans (pour les crimes) Le présent amendement propose une solution plus équilibrée. Il réduit de moitié ces durées en prévoyant un délai de 5 ans pour les délits et un délai de 10 ans pour…

13 mars 2025 — Paul-André Colombani

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 — amendement n° 148

La personne qui prend la décision de coopérer avec la justice, consciente des risques considérables qu’elle et ses proches encourent, doit bénéficier d’une garantie claire sur la prise en compte de l’intégralité de ses déclarations. Ainsi, il est essentiel que tous les procès-verbaux d’audition réalisés avant qu’elle ne manifeste formellement sa volonté de coopérer soient automatiquement annexés, en totalité, au rapport final qu’elle rédige pour solliciter le statut de coopérateur de justice.…

13 mars 2025 — Paul-André Colombani

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 167

Cet amendement vise à exclure des quartiers de lutte contre la criminalité organisée les « collaborateurs de justice ». Ces quartiers auront vocation à accueillir certains détenus en raison de leur profil, de leur dangerosité et de leurs liens avec le crime organisé. Dans ces conditions, il n’est pas souhaitable de permettre au garde des Sceaux de décider de placer une personne ayant coopéré avec le système judiciaire dans un de ces quartiers. Un tel placement porterait un risque pour sa…

13 mars 2025 — Paul-André Colombani

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 — amendement n° 146

Cet amendement vise à substituer au terme de « collaborateur » de justice le terme de « coopérateur ». En effet, le terme de « collaborateur » est empreint d’une connotation particulièrement péjorative eu égard à son emploi dans le contexte de la Seconde Guerre mondiale et de la collaboration entre le régime de Vichy et l’Allemagne nazie. Pourtant, la personne qui choisit de coopérer avec la justice opère un véritable tournant en abandonnant la criminalité pour réintégrer la société civile et…

13 mars 2025 — Paul-André Colombani

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 — amendement n° 149

Cet amendement de repli prévoit de réduire les délais durant lesquels il sera possible de revenir sur une exemption/réduction de peines accordée à un collaborateur de justice : il propose un délai de 7 ans (au lieu de 10) pour les délits et un délai de 15 ans (au lieu de 20) pour les crimes.

12 mars 2025 — Paul-André Colombani

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 82

Pour assurer le respect de la fermeture administrative d’un établissement soupçonné de blanchiment, il est proposé de prévoir un délai d’exécution de 72h et, en cas de non-respect, la possibilité d’une exécution d’office. Pour assurer la constitutionnalité du dispositif, il est prévu qu’en cas de recours l’exécution n’interviendrait qu’après la décision du juge des référés.

6 mars 2025 — Paul-André Colombani

Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Article 2 — amendement n° 3

6 mars 2025 — Paul-André Colombani

Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Article 3 bis — amendement n° 4

Amendement de repli. Cet amendement rapport vise évaluer l'opportunité de renforcer le droit de préemption des Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (SAFER) en l’adaptant aux nouvelles stratégies d’acquisition du foncier agricole par le biais de cessions partielles de parts sociales. Actuellement, la SAFER ne peut exercer son droit de préemption qu’en cas de cession totale des parts ou actions d’une société ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole.…

5 mars 2025 — Paul-André Colombani

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 — amendement n° 667

L’article 14 prévoit la possibilité, lorsqu’il apparaît qu’un repenti a violé la convention qui le lie avec la Justice (informations erronées, incomplètes etc.), de revenir sur l’exemption ou la réduction de peine accordée. L’amendement du rapporteur prévoit un délai de 10 ans (pour les délits) et un délai de 20 ans (pour les crimes) durant lesquels il sera possible de revenir sur l’exemption/réduction. Le présent sous-amendement vise à réduire de moitié cette durée en prévoyant 5 ans pour les…

5 mars 2025 — Paul-André Colombani

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 — amendement n° 673

Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement du rapporteur pour maintenir le repentir en cas de meurtre en bande organisée. Ouvrir le dispositif des "collaborateurs de justice" aux crimes de sang est essentiel, toutefois il ne suffit pas d'inclure le meurtre et l'assassinat, il est indispensable d'inclure le meurtre en bande organisée pour lutter efficacement contre la criminalité organisée.

5 mars 2025 — Paul-André Colombani

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 — amendement n° 666

L’article 14 prévoit la possibilité, lorsqu’il apparaît qu’un repenti a violé la convention qui le lie avec la Justice (informations erronées, incomplètes etc.), de revenir sur l’exemption ou la réduction de peine accordée. L’amendement du Gouvernement prévoit un délai de 10 ans (pour les délits) et un délai de 20 ans (pour les crimes) durant lesquels il sera possible de revenir sur l’exemption/réduction. Le présent sous-amendement vise à réduire de moitié cette durée en prévoyant 5 ans pour…

5 mars 2025 — Paul-André Colombani

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 — amendement n° 671

Ce sous-amendement vise à rétablir le dispositif d’immunité de poursuites, tel qu’adopté au Sénat, au profit des repentis dont la coopération a permis d’identifier plusieurs criminels de haut spectre ou a permis d’éviter une infraction d’une particulière gravité. Il s’agit d’un dispositif exceptionnel qui doit permettre de renforcer l’attractivité du statut de coopérateur de justice afin de lutter efficacement contre la criminalité organisée.

5 mars 2025 — Paul-André Colombani

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 — amendement n° 672

Ce sous-amendement vise à rappeler au Gouvernement qu’il devra prendre les décrets nécessaires à la bonne application du présent article dans un délai raisonnable sous peine de rendre inefficace cette modernisation du statut du repenti. Pour rappel, alors que le « repentir » a été introduit dès 2004 dans notre loi, le Gouvernement a attendu dix ans pour prendre le premier décret d’application. Il est essentiel de ne pas répéter ces manquements pour que cette réforme entre en vigueur rapidement.

5 mars 2025 — Paul-André Colombani

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 — amendement n° 669

Sous-amendement rédactionnel. Il vise à substituer au terme de « collaborateur » de justice le terme de « coopérateur ». En effet, le terme de « collaborateur » est empreint d’une connotation particulièrement péjorative eu égard à son emploi dans le contexte de la Seconde Guerre mondiale et de la collaboration entre le régime de Vichy et l’Allemagne nazie. Pourtant, la personne qui choisit de coopérer avec la justice opère un véritable tournant en abandonnant la criminalité pour réintégrer la…

5 mars 2025 — Paul-André Colombani

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quater — amendement n° 662

Ce sous-amendement vise à exclure des quartiers de lutte contre la criminalité organisée les repentis ou « collaborateurs de justice ». Ces quartiers auront vocation à accueillir certains détenus en raison de leur profil, de leur dangerosité et de leurs liens avec le banditisme. Dans ces conditions, il n’est pas souhaitable de permettre au garde des Sceaux de décider de placer un repenti qui aurait dans un de ces quartiers. Un tel placement porterait un risque pour sa sécurité et surtout…

5 mars 2025 — Paul-André Colombani

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 — amendement n° 670

Ce sous-amendement vise à encadrer les cas dans lesquels la juridiction de jugement pourra refuser d’octroyer à un repenti une exemption ou réduction de peines prévue dans la convention. Pour assurer la constitutionnalité du dispositif de « repentir », il faut laisser des marges de manoeuvres à l’autorité judiciaire, notamment la possibilité pour la juridiction de jugement de déroger à la convention. Toutefois, cette remise en cause de la convention doit être strictement encadrée. Cet…

1 mars 2025 — Paul-André Colombani

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 — amendement n° 468

Le présent amendement vise à remplacer le terme de "collaborateur" de justice, au profit de celui de "coopérateur". En effet, le terme de "collaborateur" est empreint d'une connotation particulièrement péjorative eu égard à son emploi dans le contexte de la Seconde Guerre mondiale et de la collaboration entre le régime de Vichy et l'Allemagne nazie. Pourtant, la personne qui choisit de coopérer avec la justice opère un véritable tournant en abandonnant la criminalité pour réintégrer la société…

28 février 2025 — Paul-André Colombani

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 297

Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 3 ans après la promulgation de la présente loi, un bilan de la réforme du statut des repentis prévu à l'article 14. Par la même occasion, en fixant une date limite pour réaliser ce bilan, cette demande de rapport permettra d’inciter le Gouvernement à ne pas attendre dix ans pour prendre les décrets d’application comme cela a été le cas lors de l’introduction du « repentir » dans notre droit pénal.

28 février 2025 — Paul-André Colombani

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 4 bis A — amendement n° 279

Amendement de coordination. Le Sénat a complété l’article L. 321-6 du Code pénal en instaurant la confiscation obligatoire « des biens dont le propriétaire ne peut justifier de l’origine et qui, pour ce motif, a été condamné ». Cependant, il existe un risque que les magistrats se limitent à appliquer la confiscation des biens directement issus de l’infraction, telle que prévue par le 4e alinéa de l’article L. 131-21, sans invoquer le délit de non-justification des ressources énoncé à l’article…

28 février 2025 — Paul-André Colombani

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 — amendement n° 287

Cet amendement vise à mieux calibrer l’ouverture du « repentir » aux crimes de sang dans l’objectif de lutter contre la criminalité organisée. Il est proposé de l’ouvrir à certains meurtres aggravés mentionnés à l’article L. 221‑4 du code pénal, en plus du meurtre commis en bande organisée, est notamment ajouté le cas du meurtre commis par un individu sous emprise de stupéfiants. Toutefois, par éthique et dans une recherche d’équilibre, il est proposé d’exclure totalement du repentir certains…

28 février 2025 — Paul-André Colombani

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 — amendement n° 290

Cet amendement vise à alerter sur le risque de dévoiler la nouvelle identité d’emprunt octroyée au « repenti ». Si l’identité réelle doit évidemment être protégée en priorité, il apparaît nécessaire d’occulter toute mention de la nouvelle identité d’emprunt afin d’assurer la protection et la sécurité du repenti.

28 février 2025 — Paul-André Colombani

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 — amendement n° 294

Cet amendement vise à encadrer le délai durant lequel il sera possible de revenir sur les exemptions ou réductions de peines octroyées à un repenti en cas de manquement volontaire à ses engagements. En l’état, l’article 14 renvoie uniquement au « délai de prescription de la peine », il n’est pas souhaitable de laisser courir ce délai au risque de mettre à mal la crédibilité du « repentir ». Il est proposé de lui substituer un délai fixe de 5 ans suivant la date à laquelle le jugement est devenu…

28 février 2025 — Paul-André Colombani

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 — amendement n° 296

Cet amendement vise à rappeler au Gouvernement qu’il devra prendre les décrets nécessaires à la bonne application du présent article dans un délai raisonnable sous peine de rendre inefficace cette modernisation du statut du repenti. Pour rappel, alors que le « repentir » a été introduit dès 2004 dans notre loi, le Gouvernement a attendu dix ans pour prendre le premier décret d’application. Il est essentiel de ne pas répéter ces manquements pour que cette réforme entre en vigueur rapidement.

28 février 2025 — Paul-André Colombani

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 — amendement n° 292

Le présent amendement vise à renforcer l'attractivité du dispositif en garantissant que le coopérateur de justice bénéficiera des dispositions de la convention dès lors qu'il respecte ses engagements. Autrement dit, seule une violation de ces engagements pourra justifier une remise en cause par la juridiction de jugement, offrant ainsi une sécurité juridique claire et rassurante. En effet, en devenant coopérateur de justice, la personne expose non seulement sa propre sécurité, mais également…

28 février 2025 — Paul-André Colombani

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 — amendement n° 293

Cet amendement de repli vise à encadrer les cas dans lesquels la juridiction de jugement pourra refuser d’octroyer à un repenti une exemption ou réduction de peines prévue dans la convention. Pour assurer la constitutionnalité du dispositif de « repentir », il faut laisser des marges de manoeuvres à l’autorité judiciaire, notamment la possibilité pour la juridiction de jugement de déroger à la convention. Toutefois, cette remise en cause de la convention doit être strictement encadrée. Cet…

28 février 2025 — Paul-André Colombani

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 — amendement n° 298

Le présent amendement vise à remplacer le terme de "collaborateur" de justice, au profit de celui de "coopérateur". En effet, le terme de "collaborateur" est empreint d'une connotation particulièrement péjorative eu égard à son emploi dans le contexte de la Seconde Guerre mondiale et de la collaboration entre le régime de Vichy et l'Allemagne nazie. Pourtant, la personne qui choisit de coopérer avec la justice opère un véritable tournant en abandonnant la criminalité pour réintégrer la société…

28 février 2025 — Paul-André Colombani

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 — amendement n° 286

Le présent amendement vise à remplacer le terme de « collaborateur » de justice, au profit de celui de « coopérateur ». En effet, le terme de « collaborateur » est empreint d’une connotation particulièrement péjorative eu égard à son emploi dans le contexte de la Seconde Guerre mondiale et de la collaboration entre le régime de Vichy et l’Allemagne nazie. Il est donc essentiel de repenser cette terminologie afin de refléter de manière moins dévalorisante valorisante le rôle de ces personnes.

28 février 2025 — Paul-André Colombani

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 — amendement n° 288

Cet amendement de repli vise a minima à ouvrir le repentir à un type de meurtre aggravé : le meurtre commis par une personne agissant sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants.

28 février 2025 — Paul-André Colombani

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 4 — amendement n° 278

Le présent amendement vise à compléter l’article 4, qui prévoit la confiscation obligatoire des biens en cas de délit de non-justification des ressources (L. 321‑6 du Code pénal), en rendant impérative, en amont, la saisie de ces biens. En effet, pour que la confiscation soit effective, il faut d’abord que des saisies aient été réalisées. Ainsi, l’amendement propose que, dès qu’un écart manifeste est constaté entre les ressources officielles d’une personne et son train de vie réel, une saisie…

28 février 2025 — Paul-André Colombani

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 274

Pour assurer le respect de la fermeture administrative d’un établissement soupçonné de blanchiment, il est proposé de prévoir un délai d’exécution de 72h et, en cas de non-respect, une exécution d’office. Pour assurer la constitutionnalité du dispositif, il est prévu qu’en cas de recours l’exécution n’interviendrait qu’après la décision du juge des référés.

28 février 2025 — Paul-André Colombani

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 — amendement n° 289

La personne qui prend la décision de coopérer avec la justice, consciente des risques considérables qu’elle et ses proches encourent, doit bénéficier d’une garantie claire sur la prise en compte de l’intégralité de ses déclarations. Ainsi, il est essentiel que tous les procès-verbaux d’audition réalisés avant qu’elle ne manifeste formellement sa volonté de coopérer soient automatiquement annexés, en totalité, au rapport final qu’elle rédige pour solliciter le statut de coopérateur de justice.…

30 janvier 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 335

L’article 23 initial décalait de manière pérenne la revalorisation annuelle des pensions de retraite du 1 er janvier au 1 er juillet, ce qui s’apparente à une baisse de pouvoir d’achat pour les retraités. Sa réécriture au Sénat, ni même en CMP, ne propose pas de compromis satisfaisant car elle continue de gréver le pouvoir d’achat des retraités, et donc de faire peser les efforts sur les plus modestes. En outre, la motion de censure rend la mise en oeuvre de ce dispositif, qui devait intervenir…

29 janvier 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 285

Par cet amendement, il est proposé de reprendre une des mesures de la proposition de loi initiale de la députée Valérie Rabault, adoptée à l’Assemblée nationale début 2024, afin de lutter contre les pénuries de médicaments, afin d’aller plus loin que les mesures adoptées au Sénat. Il est proposé de renforcer les obligations de Constitution de stock de sécurité applicables aux industriels. Cet amendement consacre ainsi un niveau plancher de stock de médicaments compris entre deux et six mois. Le…

29 janvier 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 193

Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite au Sénat étendant la mise en oeuvre d’accords de maîtrise de dépenses aux transports sanitaires de patients, avec un objectif de réaliser un montant d’au moins 300 millions d’euros d’économies. Si la recherche d’économies est compréhensible, cet amendement vise à alerter sur la situation du transport sanitaire dans certains territoires, et particulièrement les territoires ruraux. Dans les zones rurales, le transport sanitaire des…

29 janvier 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 197

L’article 16 propose, sous prétexte de renforcer la pertinence des prescriptions d’actes, conditionner la prise en charge d’un acte ou d’une prestation au renseignement par le prescripteur d’éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription sur un formulaire dédié, via un téléservice ou sous forme papier. De telles dispositions nuisent à l’accès aux soins, en augmentant le risque de refus de soins. Elles contribuent par ailleurs à renforcer la surcharge administrative…

29 janvier 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 bis E — amendement n° 255

L’article 16 bis E, introduit au Sénat, fait de l’utilisation du dossier médical partagé un critère de rémunération dans le cadre conventionnel. Il prévoit ainsi que les conventions fixent les conditions de modulation de la rémunération des professionnels de santé en fonction de la consultation et du renseignement du dossier médical partagé. Cette modulation de la rémunération pourra se faire à la hausse (incitation), comme à la baisse (malus). Si l’objectif de cet amendement est louable, le…

29 janvier 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 bis E — amendement n° 254

L’article 16 bis E, introduit au Sénat, fait de l’utilisation du dossier médical partagé un critère de rémunération dans le cadre conventionnel. Il prévoit ainsi que les conventions fixent les conditions de modulation de la rémunération des professionnels de santé en fonction de la consultation et du renseignement du dossier médical partagé. Cette modulation de la rémunération pourra se faire à la hausse (incitation), comme à la baisse (malus). Si l’objectif de cet amendement est louable, le…

29 janvier 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 256

L’article 17 prévoit de modifier les modalités de négociations conventionnelles entre les taxis conventionnés et l’assurance-maladie, de manière à pouvoir mieux réguler les hausses de tarifs. Toutefois, la mise en place d’une convention-cadre nationale n’est pas adaptée aux disparités d’offres de transports sanitaires sur chaque territoire. Si l’article prévoit une adaptation au niveau local, une telle recentralisation des négociations conventionnelles risque de se faire au détriment des…

27 janvier 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 bis A — amendement n° 127

L'article 5 bis A, introduit au Sénat, prévoit une exonération de cotisations sociales des non-salariés agricoles pour les revenus issus des activités de location de meublés de tourisme, dans l'objectif de viser notamment les gîtes ruraux. Cette disposition a été présentée en réponse à l'adoption de la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (dite PPL Airbnb). Celle-ci a en effet diminué pour les activités d’hébergement touristique en gîtes…

22 janvier 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 108

Par cet amendement, il est proposé de reprendre une des mesures de la proposition de loi initiale de la députée Valérie Rabault, adoptée à l’Assemblée nationale début 2024, afin de lutter contre les pénuries de médicaments, afin d’aller plus loin que les mesures adoptées au Sénat. Il est proposé de renforcer les obligations de Constitution de stock de sécurité applicables aux industriels. Cet amendement consacre ainsi un niveau plancher de stock de médicaments compris entre deux et six mois. Le…

22 janvier 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 120

L’article 23 initial décalait de manière pérenne la revalorisation annuelle des pensions de retraite du 1 er janvier au 1 er juillet, ce qui s’apparente à une baisse de pouvoir d’achat pour les retraités. Sa réécriture au Sénat, ni même en CMP, ne propose pas de compromis satisfaisant car elle continue de gréver le pouvoir d’achat des retraités, et donc de faire peser les efforts sur les plus modestes. En outre, la motion de censure rend la mise en oeuvre de ce dispositif, qui devait intervenir…

21 janvier 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 49

Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite au Sénat étendant la mise en oeuvre d’accords de maîtrise de dépenses aux transports sanitaires de patients, avec un objectif de réaliser un montant d’au moins 300 millions d’euros d’économies. Si la recherche d’économies est compréhensible, cet amendement vise à alerter sur la situation du transport sanitaire dans certains territoires, et particulièrement les territoires ruraux. Dans les zones rurales, le transport sanitaire des…

21 janvier 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 bis A — amendement n° 41

L'article 5 bis A, introduit au Sénat, prévoit une exonération de cotisations sociales des non-salariés agricoles pour les revenus issus des activités de location de meublés de tourisme, dans l'objectif de viser notamment les gîtes ruraux. Cette disposition a été présentée en réponse à l'adoption de la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (dite PPL Airbnb). Celle-ci a en effet diminué pour les activités d’hébergement touristique en gîtes…

21 janvier 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 bis E — amendement n° 55

L’article 16 bis E, introduit au Sénat, fait de l’utilisation du dossier médical partagé un critère de rémunération dans le cadre conventionnel. Il prévoit ainsi que les conventions fixent les conditions de modulation de la rémunération des professionnels de santé en fonction de la consultation et du renseignement du dossier médical partagé. Cette modulation de la rémunération pourra se faire à la hausse (incitation), comme à la baisse (malus). Si l’objectif de cet amendement est louable, le…

21 janvier 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 51

L’article 16 propose, sous prétexte de renforcer la pertinence des prescriptions d’actes, conditionner la prise en charge d’un acte ou d’une prestation au renseignement par le prescripteur d’éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription sur un formulaire dédié, via un téléservice ou sous forme papier. De telles dispositions nuisent à l’accès aux soins, en augmentant le risque de refus de soins. Elles contribuent par ailleurs à renforcer la surcharge administrative…

21 janvier 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 56

L’article 17 prévoit de modifier les modalités de négociations conventionnelles entre les taxis conventionnés et l’assurance-maladie, de manière à pouvoir mieux réguler les hausses de tarifs. Toutefois, la mise en place d’une convention-cadre nationale n’est pas adaptée aux disparités d’offres de transports sanitaires sur chaque territoire. Si l’article prévoit une adaptation au niveau local, une telle recentralisation des négociations conventionnelles risque de se faire au détriment des…

21 janvier 2025 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 bis E — amendement n° 54

L’article 16 bis E, introduit au Sénat, fait de l’utilisation du dossier médical partagé un critère de rémunération dans le cadre conventionnel. Il prévoit ainsi que les conventions fixent les conditions de modulation de la rémunération des professionnels de santé en fonction de la consultation et du renseignement du dossier médical partagé. Cette modulation de la rémunération pourra se faire à la hausse (incitation), comme à la baisse (malus). Si l’objectif de cet amendement est louable, le…

15 novembre 2024 — Paul-André Colombani

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 133

Amendement d’appel. Cet amendement vise à exonérer de cotisations sociales, de manière temporaire, les agriculteurs touchés par la fièvre catarrhale ovine (FCO). Cette exonération s’apparente à une aide exceptionnelle, qui ne s’appliquerait que pour les rémunérations de l’année 2024. Depuis 2023, un nouveau sérotype a été introduit en UE et en France. Au 10 octobre 2024, 5374 foyers de FCO de sérotype 3 étaient recensés, répartis dans une trentaine de départements. La FCO représente une vraie…

5 novembre 2024 — Paul-André Colombani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 1503

Les critères d’éligibilité des investissements ouvrant droit au CIIC font actuellement l’objet d’un durcissement de la part de l’administration fiscale. De l'absence d'harmonisation de ces critères est née une ambiguïté d’interprétation de ce qui constitue un investissement initial ou bien un investissement de remplacement, conduisant à certaines incohérences dans les décisions de l’administration fiscale. Le caractère manifestement arbitraire de ces décisions plonge les professionnels dans une…

5 novembre 2024 — Paul-André Colombani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 61 — amendement n° 1490

Cet amendement vise à augmenter la majoration de la Dotation Globale de Fonctionnement dans les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %, en appliquant une majoration de population de deux habitants par résidence secondaire. En effet, si le mode de calcul actuel de la DGF prend en compte la population totale de…

5 novembre 2024 — Paul-André Colombani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 61 — amendement n° 1502

Cet amendement demande au Gouvernement d’élaborer un rapport évaluant l’opportunité de lever le gel de la dotation de continuité territoriale (DCT) attribuée à la Corse. Depuis 2009, l’article L. 4425‑26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a mis un terme à l’augmentation de cette dotation, accentuant depuis lors les inégalités territoriales qui affectent la Corse. Pour remédier à cette situation, cet amendement propose d’instaurer une indexation automatique de la DCT, en…

5 novembre 2024 — Paul-André Colombani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 61 — amendement n° 1500

Cet amendement vise à augmenter la majoration de la Dotation Globale de Fonctionnement dans les communes situées sur l’île de Corse dont la population est inférieure à 10 000 habitants, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30…

5 novembre 2024 — Paul-André Colombani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 61 — amendement n° 1489

Cet amendement vise à augmenter la majoration de la Dotation Globale de Fonctionnement dans les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %, en passant cette…

4 novembre 2024 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 2451

Ce sous-amendement propose de décaler le délai maximal pour la réforme du financement des activités de radiothérapie au 1er octobre 2025.

25 octobre 2024 — Paul-André Colombani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3711

Cet amendement vise à permettre à l'Office des transports de la Corse (OTC) de bénéficier, à côté de l’État et de l’AFITF, d’une partie du rendement du tarif de solidarité de la taxe sur les billets d’avion. Le Gouvernement prévoit non seulement un changement d’affectation de la taxe dite "taxe Chirac", initialement instaurée pour financer le "Fonds de solidarité pour le développement" (achat de médicaments pour les pays en développement), mais aussi un triplement de son montant au profit du…

25 octobre 2024 — Paul-André Colombani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3719

Ce sous-amendement vise à ramener le tarif de solidarité sur les billets d’avion à son montant initial pour les vols effectués entre la Corse et la France continentale, lorsque le passager bénéficie du tarif dit « résident ». Pour rappel, bénéficient du tarif résident Corse les personnes disposant de leur habitation principale et effective en Corse (au regard de la majeure partie de l'année écoulée) pour un aller-retour au départ de la Corse et pour une durée de séjour inférieure ou égale à 90…

25 octobre 2024 — Paul-André Colombani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3718

Ce sous-amendement vise à exonérer de taxation au titre du tarif de solidarité les passagers bénéficiant du tarif « résident Corse ». Pour rappel, bénéficient du tarif résident Corse les personnes disposant de leur habitation principale et effective en Corse (au regard de la majeure partie de l’année écoulée) pour un aller-retour au départ de la Corse et pour une durée de séjour inférieure ou égale à 90 jours (article 4B du Code général des impôts et II A du BOI-IR-CHAMP-10‑20160728) ; les…

25 octobre 2024 — Paul-André Colombani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3717

Ce sous-amendement vise à ramener le tarif de solidarité sur les billets d’avion à son montant initial pour les vols effectués entre la Corse et la France continentale, lorsque le passager bénéficie du tarif dit « résident ». Pour rappel, bénéficient du tarif résident Corse les personnes disposant de leur habitation principale et effective en Corse (au regard de la majeure partie de l'année écoulée) pour un aller-retour au départ de la Corse et pour une durée de séjour inférieure ou égale à 90…

25 octobre 2024 — Paul-André Colombani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3715

Ce sous-amendement vise à ramener le tarif de solidarité sur les billets d’avion à son montant initial pour les vols effectués entre la Corse et la France continentale. En effet, l’augmentation de la taxe de solidarité sur le transport aérien de passagers constituerait véritable injustice pour la Corse qui est le seul territoire insulaire métropolitain et dont la population n’a souvent d’autre choix que le transport aérien pour rejoindre le continent. Cet article propose en effet une hausse…

25 octobre 2024 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 1617

L'article 23 décale de manière pérenne la revalorisation annuelle des pensions de retraite du 1er janvier au 1er juillet. L'économie générée serait de 4 Md€, et s'apparentera à une baisse de pouvoir d'achat pour les retraités. Concrètement, selon l'étude d'impacts, la pension moyenne d'un retraité monopensionné à carrière complète, se serait élevée à 2 166€ en 2025 soit +43€ par rapport à 2024. Avec la réforme, sa pension s'élèvera à 2 147€, soit une progression de 23€. A noter que ce cas…

25 octobre 2024 — Paul-André Colombani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3716

Cet amendement vise à exonérer du tarif de solidarité les vols entre les Outre-mer et l’Hexagone, et entre la Corse et l’Hexagone.

25 octobre 2024 — Paul-André Colombani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3714

Cet amendement vise à permettre à la collectivité de Corse de bénéficier, à côté de l’État et de l’AFITF, d’une partie du rendement du tarif de solidarité de la taxe sur les billets d’avion. Le Gouvernement prévoit non seulement un changement d’affectation de la taxe dite "taxe Chirac", initialement instaurée pour financer le "Fonds de solidarité pour le développement" (achat de médicaments pour les pays en développement), mais aussi un triplement de son montant au profit du budget général de…

25 octobre 2024 — Paul-André Colombani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3712

Cet amendement vise à permettre à la collectivité de Corse de bénéficier, à côté de l’État et de l’AFITF, d’une partie du rendement du tarif de solidarité de la taxe sur les billets d’avion. Le Gouvernement prévoit non seulement un changement d’affectation de la taxe dite "taxe Chirac", initialement instaurée pour financer le "Fonds de solidarité pour le développement" (achat de médicaments pour les pays en développement), mais aussi un triplement de son montant au profit du budget général de…

25 octobre 2024 — Paul-André Colombani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3713

Cet amendement vise à permettre à l'Office des transports de la Corse (OTC) de bénéficier, à côté de l’État et de l’AFITF, d’une partie du rendement du tarif de solidarité de la taxe sur les billets d’avion. Le Gouvernement prévoit non seulement un changement d’affectation de la taxe dite "taxe Chirac", initialement instaurée pour financer le "Fonds de solidarité pour le développement" (achat de médicaments pour les pays en développement), mais aussi un triplement de son montant au profit du…

24 octobre 2024 — Paul-André Colombani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 61 — amendement n° 813

Cet amendement vise à augmenter la majoration de la Dotation Globale de Fonctionnement dans les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %, en appliquant une majoration de population de deux habitants par résidence secondaire. En effet, si le mode de calcul actuel de la DGF prend en compte la population totale de…

24 octobre 2024 — Paul-André Colombani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 61 — amendement n° 812

Cet amendement vise à augmenter la majoration de la Dotation Globale de Fonctionnement dans les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %, en passant cette…

24 octobre 2024 — Paul-André Colombani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 61 — amendement n° 814

Cet amendement vise à augmenter la majoration de la Dotation Globale de Fonctionnement dans les communes situées sur l’île de Corse dont la population est inférieure à 10 000 habitants, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30…

24 octobre 2024 — Paul-André Colombani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 61 — amendement n° 1128

Cet amendement demande au Gouvernement d’élaborer un rapport évaluant l’opportunité de lever le gel de la dotation de continuité territoriale (DCT) attribuée à la Corse. Depuis 2009, l’article L. 4425‑26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a mis un terme à l’augmentation de cette dotation, accentuant depuis lors les inégalités territoriales qui affectent la Corse. Pour remédier à cette situation, cet amendement propose d’instaurer une indexation automatique de la DCT, en…

24 octobre 2024 — Paul-André Colombani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 1129

Les critères d’éligibilité des investissements ouvrant droit au CIIC font actuellement l’objet d’un durcissement de la part de l’administration fiscale. De l'absence d'harmonisation de ces critères est née une ambiguïté d’interprétation de ce qui constitue un investissement initial ou bien un investissement de remplacement, conduisant à certaines incohérences dans les décisions de l’administration fiscale. Le caractère manifestement arbitraire de ces décisions plonge les professionnels dans une…

24 octobre 2024 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 1592

Par cet amendement, il est proposé de reprendre une des mesures de la proposition de loi initiale de la députée Valérie Rabault, adoptée à l’Assemblée nationale début 2024, afin de lutter contre les pénuries de médicaments. Il est proposé de renforcer les obligations de Constitution de stock de sécurité applicables aux industriels. Cet amendement consacre ainsi un niveau plancher de stock de médicaments compris entre deux et six mois. Le plancher est rehaussé à quatre mois au moins pour les…

24 octobre 2024 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1593

Cet amendement s'oppose à la volonté du Gouvernement de prendre par ordonnance des mesures dès 2025 pour modifier les règles relatives à certaines exonérations de cotisations patronales. De telles réformes doivent pouvoir être discutées au Parlement, conformément aux propositions faites depuis plusieurs exercices budgétaires sur ce sujet. La réforme contenue dans l'article 6 est importante, et toutes ses conséquences doivent pouvoir être examinées et débattues au Parlement. D'autant que parmi…

24 octobre 2024 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 1591

L’article 49 de la LFSS pour 2024 prévoyait de réformer le mode de financement des activités de médecine, chirurgie et obstétrique des établissements de santé, pour diminuer la part de la T2A. Plus particulièrement, il prévoit également la fixation par l’État du coefficient géographique s’appliquant aux tarifs nationaux, pour les établissements implantés dans certaines zones, afin de tenir compte d’éventuels facteurs spécifiques qui modifient le prix de revient de certaines prestations.…

24 octobre 2024 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1580

L’article 17 prévoit de modifier les modalités de négociations conventionnelles entre les taxis conventionnés et l’assurance-maladie, de manière à pouvoir mieux réguler les hausses de tarifs. Toutefois, la mise en place d’une convention-cadre nationale n’est pas adaptée aux disparités d’offres de transports sanitaires sur chaque territoire. Si l’article prévoit une adaptation au niveau local, une telle recentralisation des négociations conventionnelles risque de se faire au détriment des…

24 octobre 2024 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 1495

L'article 16 propose, sous prétexte de renforcer la pertinence des prescriptions d’actes, de soumettre leurs remboursements au remplissage d’un formulaire spécifique par leur médecin. De telles dispositions nuisent à l'accès aux soins, en augmentant le risque de refus de soins. Elles contribuent par ailleurs à renforcer la surcharge administrative des médecins, à l'heure où l'urgence est de dégager du temps médical disponible. Les économies ne doivent pas se faire au détriment de l'accès aux…

24 octobre 2024 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1362

Cet amendement, travaillé en lien avec la FHF et la FEHAP, propose d’associer les fédérations d’établissements aux négociations relatives à la maitrise des dépenses dans les domaines de la biologie et de l’imagerie médicale. Actuellement, les établissements de santé publics et du secteur privé non lucratif appliquent les nomenclatures en vigueur pour facturer les actes et consultations externes (ACE) réalisées au sein de leur établissement. Or, ces tarifs sont déterminés de façon exogène par…

24 octobre 2024 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1238

L’article 15 tel que rédigé dans la projet de loi prévoit une régulation des dépenses par la mise en oeuvre d’accords de maitrise des dépenses dans le champ de l’imagerie médicale et de la biologie. En cas de non-respect des objectifs quantitatifs ou de la trajectoire de l’accord de maîtrise des dépenses, constaté annuellement ou en cours d’année, et lorsque les mesures ne sont pas adoptées ou sont insuffisantes, le Directeur Général de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie peut…

24 octobre 2024 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 861

L’article 23 de ce projet de loi décale de manière pérenne la revalorisation annuelle des pensions de retraite du 1 er janvier au 1 er juillet. L’économie générée serait de 4 Md€, et s’apparentera à une baisse de pouvoir d’achat pour les retraités. Concrètement, selon l’étude d’impacts, la pension moyenne d’un retraité monopensionné à carrière complète, se serait élevée à 2 166 € en 2025 soit +43 € par rapport à 2024. Avec la réforme, sa pension s’élèvera à 2 147 €, soit une progression de 23…

21 octobre 2024 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 — amendement n° 487

Cet amendement vise à exonérer de cotisations sociales, de manière temporaire, les agriculteurs touchés par la fièvre catarrhale ovine (FCO). Cette exonération s'apparente à une aide exceptionnelle, qui ne s'appliquerait que pour les rémunérations de l'année 2024. Depuis 2023, un nouveau sérotype (sérotype 3) a été introduit en UE et en France. Au 10 octobre 2024, 5374 foyers de FCO de sérotype 3 étaient recensés, répartis dans une trentaine de départements. La FCO représente une vraie…

19 octobre 2024 — Paul-André Colombani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 27 — amendement n° 2808

Cet amendement vise à corriger une incohérence majeure dans le dispositif tel que modifié par le projet de loi de finances pour 2025. En effet, comme cela est souligné dans l'exposé des motifs de cet article 27, l'instauration des nouveaux critères de classement en zonage FRR a eu pour conséquence de faire sortir des dispositifs de soutien à l’activité économique dans la ruralité, au 1er juillet 2024, 2 168 communes, qui bénéficiaient jusque-là du classement en ZRR, alors que leur situation…

19 octobre 2024 — Paul-André Colombani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 27 — amendement n° 2814

Cet amendement vise à corriger une incohérence majeure dans le dispositif tel que modifié par le projet de loi de finances pour 2025. En effet, comme cela est souligné dans l'exposé des motifs de cet article 27, l'instauration des nouveaux critères de classement en zonage FRR a eu pour conséquence de faire sortir des dispositifs de soutien à l’activité économique dans la ruralité, au 1er juillet 2024, 2 168 communes, qui bénéficiaient jusque-là du classement en ZRR, alors que leur situation…

19 octobre 2024 — Paul-André Colombani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 28 — amendement n° 2778

18 octobre 2024 — Paul-André Colombani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 1567

18 octobre 2024 — Paul-André Colombani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1558

La perception par la collectivité de Corse de l’intégralité du produit des droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse (obtenue à la suite du transfert des routes nationales vers la collectivité de Corse en 1993) doit désormais être réformée. Il s’agit d’une demande constante des élus insulaires, mais notamment de l’Inspection Générale des Finances qui l’a formulée dans son rapport publié en octobre 2018 « Pour une économie corse du XXIe siècle ». Les inspecteurs généraux des finances…

18 octobre 2024 — Paul-André Colombani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 1549

La dotation de continuité territoriale (DCT) est gelée depuis 2009. Le présent amendement vise à reconduire, pour l’année 2024, une dotation budgétaire exceptionnelle au profit de la Collectivité de Corse, tel qu’instituée pour l’année 2023 par le projet de loi de finances pour 2024. Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 1 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 de la mission « Relations avec les collectivités…

18 octobre 2024 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 297

En Corse, la hausse des taux de l'accise sur les tabacs vendus ou importés s'est cumulée au "rattrapage" prévus avec les tarifs en vigueur sur le continent, résultant en une fragilisation des opérateurs économiques du secteur. Aussi, la remise en place, telle qu’effective jusqu’en 2022, d’une indexation sur l’inflation plafonnée à 1,8% pour tous les produits du tabac permettrait d’éviter l’effet d’emballement de la fiscalité et d’enrayer la baisse des recettes fiscales constatée maintenant…

18 octobre 2024 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 298

18 octobre 2024 — Paul-André Colombani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 1578

18 octobre 2024 — Paul-André Colombani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1560

L’objet de cet amendement est de renforcer les incitations à investir dans la petite hydraulique dans les zones non interconnectées, avec l’objectif suivant : limiter plus efficacement et plus rapidement les surcoûts de production dans les zones non interconnectées (ZNI) et réaliser des économies de CSPE dans le cadre de la compensation territoriale opérée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Car la petite hydraulique représente le mode de production le plus efficace…

18 octobre 2024 — Paul-André Colombani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1562

Cet amendement vise à permettre l’harmonisation des critères d’éligibilité des investissements ouvrant droit au CIIC, faisant actuellement l’objet d’un durcissement de la part de l’administration fiscale. Cet état de fait tire son origine d’une ambiguïté d’interprétation de ce qui constitue un investissement initial ou bien un investissement de remplacement, conduisant à certaines incohérences dans les décisions de l’administration fiscale. Le caractère manifestement arbitraire de ces décisions…

18 octobre 2024 — Paul-André Colombani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1561

L’objet de cet amendement d’appel est de préserver le dispositif actuel du CIIC en précisant la définition d’un investissement initial tel qu’indiqué dans le BOFIP. Il apparaît essentiel d’éviter que ce crédit d’impôt soit uniquement mobilisé dans des opérations de rachat d’entreprises de la part de certains groupes extérieurs dans une logique spéculative. La précision ajoutée par ce amendement assurera le maintien du dispositif actuel pour les entreprises corses tout en évitant les effets…

18 octobre 2024 — Paul-André Colombani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 1557

Amendement de repli. La dotation de continuité territoriale (DCT) est gelée depuis 2009. Le présent amendement vise à reconduire, pour l’année 2024, une dotation budgétaire exceptionnelle au profit de la Collectivité de Corse, tel qu’instituée pour l’année 2023 par le projet de loi de finances pour 2024. Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 1 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 de la mission « Relations avec les…

18 octobre 2024 — Paul-André Colombani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1563

Cet amendement vise à permettre au secteur de la pêche de bénéficier du crédit d'impôt Corse dont il est aujourd'hui exclu.

18 octobre 2024 — Paul-André Colombani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1559

L’objet de cet amendement est de renforcer les incitations à investir dans la petite hydraulique dans les zones non interconnectées, avec l’objectif suivant : limiter plus efficacement et plus rapidement les surcoûts de production dans les zones non interconnectées (ZNI) et réaliser des économies de CSPE dans le cadre de la compensation territoriale opérée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Car la petite hydraulique représente le mode de production le plus efficace…

18 octobre 2024 — Paul-André Colombani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 1565

Cet amendement a pour objectif de lever le gel de la dotation de continuité territoriale (DCT) destinée à la Corse. Depuis 2009, l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a figé cette dotation. Ce texte propose d'introduire une indexation automatique de la DCT, en fonction de l'inflation mesurée chaque année dans la loi de finances. La DCT est conçue pour réduire les inconvénients liés à l’insularité, en garantissant le financement des dépenses nécessaires à la…

17 octobre 2024 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 722

L’article 49 de la LFSS pour 2024 prévoyait de réformer le mode de financement des activités de médecine, chirurgie et obstétrique des établissements de santé, pour diminuer la part de la T2A. Plus particulièrement, il prévoit également la fixation par l’État du coefficient géographique s’appliquant aux tarifs nationaux, pour les établissements implantés dans certaines zones, afin de tenir compte d’éventuels facteurs spécifiques qui modifient le prix de revient de certaines prestations.…

17 octobre 2024 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 701

17 octobre 2024 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 737

L’article 23 de ce projet de loi décale de manière pérenne la revalorisation annuelle des pensions de retraite du 1 er janvier au 1 er juillet. L’économie générée serait de 4 Md€, et s’apparentera à une baisse de pouvoir d’achat pour les retraités. Concrètement, selon l’étude d’impacts, la pension moyenne d’un retraité monopensionné à carrière complète, se serait élevée à 2 166 € en 2025 soit +43 € par rapport à 2024. Avec la réforme, sa pension s’élèvera à 2 147 €, soit une progression de 23…

17 octobre 2024 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 620

16 octobre 2024 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 466

Cet amendement, travaillé en lien avec la FHF et la FEHAP, propose d’associer les fédérations d’établissements aux négociations relatives à la maitrise des dépenses dans les domaines de la biologie et de l’imagerie médicale. Actuellement, les établissements de santé publics et du secteur privé non lucratif appliquent les nomenclatures en vigueur pour facturer les actes et consultations externes (ACE) réalisées au sein de leur établissement. Or, ces tarifs sont déterminés de façon exogène par…

16 octobre 2024 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 453

Par cet amendement, il est proposé de reprendre une des mesures de la proposition de loi initiale de la députée Valérie Rabault, adoptée à l’Assemblée nationale début 2024, afin de lutter contre les pénuries de médicaments. Il est proposé de renforcer les obligations de Constitution de stock de sécurité applicables aux industriels. Cet amendement consacre ainsi un niveau plancher de stock de médicaments compris entre deux et six mois. Le plancher est rehaussé à quatre mois au moins pour les…

16 octobre 2024 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 — amendement n° 442

Cet amendement vise à exonérer de cotisations sociales, de manière temporaire, les agriculteurs touchés par la fièvre catarrhale ovine (FCO). Cette exonération s'apparente à une aide exceptionnelle, qui ne s'appliquerait que pour les rémunérations de l'année 2024. Depuis 2023, un nouveau sérotype (sérotype 3) a été introduit en UE et en France. Au 10 octobre 2024, 5374 foyers de FCO de sérotype 3 étaient recensés, répartis dans une trentaine de départements. La FCO représente une vraie…

16 octobre 2024 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 443

L'article 16 propose, sous prétexte de renforcer la pertinence des prescriptions d’actes, de soumettre leurs remboursements au remplissage d’un formulaire spécifique par leur médecin. De telles dispositions nuisent à l'accès aux soins, en augmentant le risque de refus de soins. Elles contribuent par ailleurs à renforcer la surcharge administrative des médecins, à l'heure où l'urgence est de dégager du temps médical disponible. Les économies ne doivent pas se faire au détriment de l'accès aux…

16 octobre 2024 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 451

L’article 17 prévoit de modifier les modalités de négociations conventionnelles entre les taxis conventionnés et l’assurance-maladie, de manière à pouvoir mieux réguler les hausses de tarifs. Toutefois, la mise en place d’une convention-cadre nationale n’est pas adaptée aux disparités d’offres de transports sanitaires sur chaque territoire. Si l’article prévoit une adaptation au niveau local, une telle recentralisation des négociations conventionnelles risque de se faire au détriment des…

16 octobre 2024 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 465

16 octobre 2024 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 452

L’article 17 prévoit de modifier les modalités de négociations conventionnelles entre les taxis conventionnés et l’assurance-maladie, de manière à pouvoir mieux réguler les hausses de tarifs. Toutefois, la mise en place d’une convention-cadre nationale n’est pas adaptée aux disparités d’offres de transports sanitaires sur chaque territoire. Si l’article prévoit une adaptation au niveau local, une telle recentralisation des négociations conventionnelles risque de se faire au détriment des…

16 octobre 2024 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 448

L’article 15 tel que rédigé dans la projet de loi prévoit une régulation des dépenses par la mise en oeuvre d’accords de maitrise des dépenses dans le champ de l’imagerie médicale et de la biologie. En cas de non-respect des objectifs quantitatifs ou de la trajectoire de l’accord de maîtrise des dépenses, constaté annuellement ou en cours d’année, et lorsque les mesures ne sont pas adoptées ou sont insuffisantes, le Directeur Général de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie peut…

16 octobre 2024 — Paul-André Colombani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 467

L'article 23 décale de manière pérenne la revalorisation annuelle des pensions de retraite du 1er janvier au 1er juillet. L'économie générée serait de 4 Md€, et s'apparentera à une baisse de pouvoir d'achat pour les retraités. Concrètement, selon l'étude d'impacts, la pension moyenne d'un retraité monopensionné à carrière complète, se serait élevée à 2 166€ en 2025 soit +43€ par rapport à 2024. Avec la réforme, sa pension s'élèvera à 2 147€, soit une progression de 23€. A noter que ce cas…

13 octobre 2024 — Paul-André Colombani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1029

L’objet de cet amendement est de renforcer les incitations à investir dans la petite hydraulique dans les zones non interconnectées, avec l’objectif suivant : limiter plus efficacement et plus rapidement les surcoûts de production dans les zones non interconnectées (ZNI) et réaliser des économies de CSPE dans le cadre de la compensation territoriale opérée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Car la petite hydraulique représente le mode de production le plus efficace…

13 octobre 2024 — Paul-André Colombani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 1030

13 octobre 2024 — Paul-André Colombani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1256

La perception par la collectivité de Corse de l’intégralité du produit des droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse (obtenue à la suite du transfert des routes nationales vers la collectivité de Corse en 1993) doit désormais être réformée. Il s’agit d’une demande constante des élus insulaires, mais notamment de l’Inspection Générale des Finances qui l’a formulée dans son rapport publié en octobre 2018 « Pour une économie corse du XXIe siècle ». Les inspecteurs généraux des finances…

13 octobre 2024 — Paul-André Colombani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1028

L’objet de cet amendement est de renforcer les incitations à investir dans la petite hydraulique dans les zones non interconnectées, avec l’objectif suivant : limiter plus efficacement et plus rapidement les surcoûts de production dans les zones non interconnectées (ZNI) et réaliser des économies de CSPE dans le cadre de la compensation territoriale opérée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Car la petite hydraulique représente le mode de production le plus efficace…

13 octobre 2024 — Paul-André Colombani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1025

Cet amendement vise à permettre l’harmonisation des critères d’éligibilité des investissements ouvrant droit au CIIC, faisant actuellement l’objet d’un durcissement de la part de l’administration fiscale. Cet état de fait tire son origine d’une ambiguïté d’interprétation de ce qui constitue un investissement initial ou bien un investissement de remplacement, conduisant à certaines incohérences dans les décisions de l’administration fiscale. Le caractère manifestement arbitraire de ces décisions…

13 octobre 2024 — Paul-André Colombani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1257

Cet amendement vise à accorder plus de temps aux entreprises du secteur du tabac en corse face aux différentes hausses prévues. Pour rappel, les tabacs vendus ou importés en Corse sont soumis à un droit de consommation dont les taux diffèrent des niveaux prévus pour la France métropolitaine. Cependant, une progression drastique de ces taux est survenue depuis 2023 et est cumulative du « rattrapage » qui était déjà prévu. Ainsi, s'il n'est pas question de repousser indéfiniment ces hausses, il…

13 octobre 2024 — Paul-André Colombani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1311

En Corse, la hausse des taux de l'accise sur les tabacs vendus ou importés s'est cumulée au "rattrapage" prévus avec les tarifs en vigueur sur le continent, résultant en une fragilisation des opérateurs économiques du secteur. Aussi, la remise en place, telle qu’effective jusqu’en 2022, d’une indexation sur l’inflation plafonnée à 1,8% pour tous les produits du tabac permettrait d’éviter l’effet d’emballement de la fiscalité et d’enrayer la baisse des recettes fiscales constatée maintenant…

13 octobre 2024 — Paul-André Colombani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1027

L’objet de cet amendement d’appel est de préserver le dispositif actuel du CIIC en précisant la définition d’un investissement initial tel qu’indiqué dans le BOFIP. Il apparaît essentiel d’éviter que ce crédit d’impôt soit uniquement mobilisé dans des opérations de rachat d’entreprises de la part de certains groupes extérieurs dans une logique spéculative. La précision ajoutée par ce amendement assurera le maintien du dispositif actuel pour les entreprises corses tout en évitant…

13 octobre 2024 — Paul-André Colombani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 1026

13 octobre 2024 — Paul-André Colombani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 1303

13 octobre 2024 — Paul-André Colombani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 1031