Questions

La question

M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur l'absence de base légale claire permettant de sécuriser durablement le régime social applicable à l'indemnité de transport régionale corse. Créée par un accord interprofessionnel régional du 30 juillet 2009, l'ITRC vise à compenser une partie des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail supportés par les salariés corses. Ce dispositif répond à des contraintes structurelles propres à la Corse : faiblesse des transports collectifs, dépendance au véhicule personnel, relief montagneux, dispersion de l'habitat, éloignement de certains bassins d'emploi et surcoûts liés à l'insularité. L'accord interprofessionnel régional du 17 mars 2023 relatif à l'application de cette indemnité a été étendu puis élargi par arrêté ministériel, le rendant obligatoire pour l'ensemble des employeurs et salariés de droit privé sur le territoire corse. Cette reconnaissance témoigne de l'importance de ce dispositif, construit depuis plus de quinze ans par les partenaires sociaux corses. Dans un contexte de forte inflation et de hausse durable des prix des carburants, les partenaires sociaux ont procédé à plusieurs revalorisations du barème de l'ITRC afin d'en maintenir l'efficacité. À ce jour, l'indemnité liée à l'utilisation du véhicule personnel peut atteindre un plafond annuel de 400 euros pour les salariés domiciliés à plus de 20 kilomètres de leur lieu de travail. Le dispositif prévoit également une prise en charge renforcée des frais liés aux abonnements de transports collectifs, lorsque ceux-ci existent. Un rescrit de l'URSSAF du 3 février 2023 avait confirmé le traitement social applicable aux indemnités versées dans ce cadre. Toutefois, les échanges récents entre les partenaires sociaux corses et l'URSSAF Caisse nationale ont mis en évidence l'absence de disposition légale spécifique permettant de garantir durablement l'exonération de cotisations sociales applicable à l'ITRC, notamment en cas de maintien ou d'évolution de ses montants. Cette situation crée une insécurité juridique pour les entreprises comme pour les salariés concernés. En l'absence de cadre légal adapté, l'application des plafonds de droit commun relatifs aux frais de transport domicile-travail pourrait conduire à soumettre une partie de l'ITRC à cotisations sociales, alors même que cette indemnité répond à des contraintes territoriales particulières et constitue une compensation nécessaire plutôt qu'un avantage salarial. Les règles nationales applicables aux frais de transport domicile-travail, ainsi que les plafonds qui leur sont associés, apparaissent insuffisamment adaptées aux réalités du territoire insulaire. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend créer une base légale spécifique garantissant l'exonération de cotisations sociales applicable à l'ITRC, indépendamment des plafonds de droit commun, afin de sécuriser durablement ce dispositif issu du dialogue social corse et de tenir compte des contraintes particulières liées à l'insularité.

La question

M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur le sous-financement structurel des associations Transitions Pro dans les territoires ultramarins et les zones non interconnectées (ZNI), dont la Corse. Les associations Transitions Pro, qui regroupent les 18 associations régionales agréées par le ministère du travail et coordonnées par l'association nationale Certif Pro, ont pour mission de financer les projets de formation et de reconversion professionnelle des salariés, en prenant notamment en charge les coûts pédagogiques, les rémunérations et les frais annexes. En 2023, les six territoires concernés (Corse, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion et Mayotte) n'ont bénéficié que d'une dotation globale de 10,45 millions d'euros pour répondre aux besoins de 733 000 salariés du secteur privé, soit seulement 2,06 % de l'enveloppe nationale. Cette répartition apparaît d'autant plus inadaptée qu'elle repose principalement sur des critères statistiques nationaux (masse salariale, effectifs salariés et nombre d'entreprises) qui ne reflètent pas les contraintes propres aux territoires insulaires et ultramarins. Dans ces territoires, la prédominance des TPE et PME, le poids de l'activité saisonnière, notamment dans le tourisme et l'agriculture, ainsi que les surcoûts liés à l'insularité et à l'éloignement géographique rendent les besoins d'accompagnement particulièrement importants. Or ces réalités économiques et sociales demeurent insuffisamment prises en compte dans la clé de répartition actuelle. Cette situation fragilise directement les Transitions Pro concernées. Le plafonnement de leurs frais de fonctionnement à 14 %, appliqué à des dotations en baisse de 15 % depuis 2020, ne couvrirait aujourd'hui qu'une part très insuffisante de leurs besoins réels, menaçant à terme la continuité de leur mission de service public en matière de reconversion professionnelle. La réforme en cours, qui prévoit de confier à Certif Pro la gestion des financements à compter du 1er janvier 2027 et d'instaurer une dotation plancher pour les territoires ultramarins, constitue une avancée significative. Elle reconnaît la nécessité de garantir un niveau minimal de ressources aux territoires les plus exposés au risque de sous-dotation chronique. Toutefois, la Corse semble à ce stade exclue de ce dispositif dérogatoire, alors même qu'elle est reconnue comme zone non interconnectée et pleinement associée aux travaux nationaux conduits dans le cadre du groupe de travail ZNI. Cette exclusion apparaît d'autant moins justifiée que Transitions Pro Corsica est soumise aux mêmes obligations, aux mêmes exigences de gestion et aux mêmes contrôles que l'ensemble des 18 Transitions Pro du réseau national, sans que ses contraintes spécifiques soient compensées. Cette différence de traitement interroge le principe d'équité entre les territoires et traduit une prise en compte insuffisante des réalités insulaires dans la définition des règles nationales de financement. Il lui demande donc si le Gouvernement entend intégrer la Corse au dispositif de dotation plancher prévu pour les territoires ultramarins, selon quel calendrier, et quelles mesures concrètes il envisage pour réviser la clé de répartition actuelle afin d'y intégrer des critères tenant compte de l'insularité, de la saisonnalité économique, de la structure du tissu entrepreneurial et des surcoûts propres aux zones non interconnectées.

Réponse

La réforme du pilotage financier du Projet de transition professionnel (PTP) confie à l'Instance paritaire nationale une mission de répartition des fonds issus de la dotation du PTP. Dans ce cadre, une mesure de dotation plancher a été introduite pour répondre aux spécificités des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) d'Outre-mer et aux difficultés financières qui en résultent. La mise en place de cette dotation plancher spécifique pour les territoires ultramarins répond à un fondement juridique particulier : les articles 73 et 74 de la Constitution permettent en effet d'adapter les règles nationales aux caractéristiques propres de ces territoires, notamment en matière d'éloignement et structuration économique. Ces adaptations justifient que des mécanismes financiers différenciés puissent être prévus pour les territoires d'Outre-mer. S'agissant de la Corse, bien qu'elle présente des spécificités géographiques et économiques indéniables, elle demeure soumise au principe d'égalité d'application des règles sur l'ensemble du territoire national, conformément à l'article 1er de la Constitution. Juridiquement, le principe d'égale application des règles sur le territoire national ne permet donc pas de différencier l'association de transitions professionnelles (AT-Pro) de Corse des autres CPIR hexagonales. Pour autant, le Gouvernement est pleinement conscient des spécificités auxquelles l'association Transitions Pro Corsica est confrontée, notamment en raison de la taille réduite du bassin d'emploi, de l'insularité et des coûts d'organisation associés, raisons qui ont conduit à la détermination d'un taux de frais de gestion différencié dès 2019. Le Gouvernement restera attentif à l'évolution de la situation de la structure. De plus, le Gouvernement suivra avec attention le transfert du financement du PTP de France compétences à l'Instance paritaire nationale à partir du 1er janvier 2027 et procèdera, le cas échéant, aux ajustements nécessaires pour assurer l'équité entre territoires et préserver la capacité de chaque AT Pro à accompagner efficacement les salariés dans leurs projets de transition professionnelle.

La question

M. Paul-André Colombani interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'application du décret n° 2022-1612 du 22 décembre 2022 relatif à la prime dite « de soins critiques ». En effet, ce décret vise à reconnaître l'exposition particulière de certains professionnels de santé à des contraintes, des risques et des responsabilités spécifiques. Toutefois, à ce jour, les infirmiers diplômés d'État, manipulateurs en électroradiologie médicale et aides-soignants exerçant en salle de cardiologie interventionnelle ne bénéficient pas de cette prime. Or les activités exercées dans ces unités correspondent pleinement aux critères définis pour les soins critiques. Ces services assurent une prise en charge d'urgences vitales, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, auprès de patients présentant fréquemment des défaillances aiguës mettant en jeu le pronostic vital, nécessitant une surveillance continue et la réalisation d'actes invasifs. Comme le rappellent les dispositions du code de la santé publique, les soins critiques concernent notamment les patients présentant une ou plusieurs défaillances d'organes ou susceptibles d'en développer brutalement, nécessitant des moyens de surveillance et de traitement adaptés. À cet égard, les situations prises en charge en cardiologie interventionnelle, notamment les syndromes coronariens aigus, répondent pleinement à cette définition. Par ailleurs, il n'existe aucune différence de nature, au regard des critères juridiques, entre les situations traitées en salle de cardiologie interventionnelle et celles prises en charge dans des services déjà éligibles à cette prime, tels que les services d'accueil des urgences, les unités de soins intensifs de cardiologie ou encore les unités de réanimation. Cette situation crée une inégalité de traitement difficilement justifiable entre des professionnels exerçant des missions comparables, exposés à des niveaux de responsabilité et de risque équivalents. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre réglementaire afin de reconnaître explicitement les services de cardiologie interventionnelle comme relevant des soins critiques et d'ouvrir en conséquence le bénéfice de la prime correspondante aux personnels concernés. À défaut, il lui demande de bien vouloir préciser les raisons juridiques justifiant leur exclusion du dispositif actuel.

Réponse

RÉPERCUSSIONS DE LA CRISE ÉNERGÉTIQUE SUR LA PÊCHE CORSE Mme la présidente . La parole est à Mme Paul-André Colombani. M. Paul-André Colombani . Depuis ce matin, tous les ports de Corse sont à l’arrêt, bloqués par des pêcheurs qui dénoncent la « spirale mortifère » de l’augmentation des prix du carburant. Cette crise énergétique liée au conflit mondial frappe tous les territoires et met partout à mal particuliers comme professionnels. Cependant, en Corse, la crise conjoncturelle vient aggraver de lourdes difficultés structurelles. Depuis 2019, j’interpelle le gouvernement sur le surcoût des carburants dans l’île. Rappelons que, dans de nombreux territoires ultramarins, des mécanismes de régulation permettent de contenir les prix à la pompe, maintenus sous la barre des 2 euros le litre, malgré une forte hausse. En Corse, à l’inverse, l’application du bouclier tarifaire de Total en dehors de toute régulation fragilise le réseau de distribution, largement assurée chez nous par des indépendants, qui ne peuvent s’aligner. Dans ce contexte tendu, l'explosion du coût des carburants se répercute directement sur la petite pêche artisanale, déjà fragilisée. Historiquement, le gasoil détaxé est de 20 % à 30 % plus cher en Corse que sur le continent, ce que les pêcheurs dénoncent depuis longtemps, mais la situation devient intenable : le différentiel de prix s’accroît de jour en jour et avoisine désormais les 50 % ! En effet, si le prix moyen du litre de gasoil détaxé est passé de 64 centimes à 1,09 euro en un mois sur le continent, en Corse, il atteint désormais le prix record de 1,45 euro ! Face à la flambée des prix, le gouvernement a annoncé un plan de soutien à la pêche prévoyant un remboursement de 20 centimes par litre. En Corse, cette aide reste totalement insuffisante : elle ne permettra ni de couvrir les coûts ni d’éviter l’arrêt de l’activité. Les pêcheurs réclament des mesures spécifiques, à la hauteur de la réalité économique : de l’ordre de 40 centimes par litre. Monsieur le ministre de l'économie, quelles mesures immédiates comptez-vous prendre pour répondre à l’urgence dans les ports corses et quelles réformes structurelles envisagez-vous pour mettre fin à cette inégalité durable ? De votre réponse dépend la survie de la pêche corse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'énergie. Mme Maud Bregeon, porte-parole du gouvernement, ministre déléguée chargée de l'énergie . Je vous prie d'associer Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche, à ma réponse. Ma collègue étant malheureusement absente, je vais répondre pour nous deux. D'abord, nous sommes pleinement conscients des difficultés auxquelles les pêcheurs font face, en Corse, évidemment, et partout ailleurs. C'est la raison pour laquelle la pêche fait partie des secteurs que nous avons souhaité aider, dès les tout premiers jours qui ont suivi le déclenchement du conflit. En effet, dès que le gasoil pêche atteint un certain niveau, il n'est même plus soutenable – je ne dis pas rentable, mais soutenable – d'aller en mer, de sorte que toute une activité économique s'arrête, ce qui entraîne de multiples conséquences sociales – je pense évidemment aux salaires. Nous entendons que les 20 centimes annoncés – il s'agit d'une aide d'urgence visant à pallier de premières difficultés dans un contexte que l'on sait évolutif et auquel il faut s'adapter – peuvent être insuffisants dans la situation particulière que connaît la Corse. Des échanges sont en cours entre les acteurs concernés et la ministre. Ils déboucheront rapidement, je l'espère, sur une solution concrète, qui permette à l'activité économique de reprendre et aux emplois locaux de ce secteur d'échapper au péril. D'autre part, le premier ministre vous a confié une mission sur l'évaluation du prix du carburant en Corse. En effet, vous l'avez dit, bien que la fiscalité y soit inférieure à ce qu'elle est à Paris, le prix reste supérieur. Il convient donc de mener une réflexion, comme vous allez le faire, afin d'objectiver les facteurs expliquant cet écart. On peut certes penser à des facteurs structurels – l'approvisionnement par voie maritime, la saisonnalité des consommations, le caractère moins concurrentiel du marché corse –, mais il reviendra au travail que vous allez commencer le 9 avril prochain pour une durée de neuf mois de formuler des réponses, elles aussi structurelles, afin de faire durablement baisser les prix du carburant en Corse.

La question

M. Paul-André Colombani attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés croissantes d'accès à certaines molécules essentielles en psychiatrie, notamment la prazosine et la fluvoxamine. En effet, l'arrêt récent de la commercialisation de la fluvoxamine par le laboratoire Viatris, antidépresseur fréquemment utilisé dans la prise en charge de la schizophrénie, entraîne des conséquences directes et préjudiciables pour de nombreux patients. À ce jour, l'absence d'alternative strictement équivalente sur le marché les prive d'une prise en charge médicamenteuse réellement adaptée à leur pathologie. Une situation comparable est observée s'agissant de la prazosine. Initialement autorisée dans le traitement de l'hypertension artérielle, cette molécule a démontré une efficacité particulière dans la prise en charge du trouble de stress post-traumatique, dont certains patients dépendent pour le soulagement de symptômes sévèrement invalidants. Or, en France, aucune forme de prazosine à libération immédiate ne bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché. Les professionnels de santé sont dès lors contraints de recourir à des importations dans le cadre d'autorisations d'accès compassionnel délivrées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, afin de permettre, à titre dérogatoire, l'accès à ces médicaments sur le territoire national. Plus largement, le secteur de la psychiatrie est confronté à de nombreuses ruptures de stock affectant des molécules indispensables, telles que le lithium, traitement de fond du trouble bipolaire, la quétiapine et d'autres antipsychotiques, ou encore la sertraline utilisée dans le traitement de la dépression. À court terme, ces situations privent les patients d'un accès continu à des thérapies médicamenteuses efficaces ; à long terme, elles compromettent leurs chances de rémission. Les professionnels de santé se trouvent démunis face à l'impossibilité d'assurer une prise en charge adaptée, ce qui entraîne une augmentation des hospitalisations, pourtant souvent évitables. Ces difficultés apparaissent en partie liées à des choix économiques opérés par certains laboratoires pharmaceutiques, qui privilégient la production de médicaments à plus forte rentabilité au détriment de traitements essentiels mais économiquement moins attractifs. Cette situation soulève un enjeu majeur d'accès aux soins en santé mentale et interroge la capacité des pouvoirs publics à réguler efficacement ces logiques de marché. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir l'accès à ces traitements sur l'ensemble du territoire, d'assurer la continuité des soins en psychiatrie et de favoriser la restauration d'options médicamenteuses validées.

La question

M. Paul-André Colombani appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la maladie de Lapeyronie, pathologie urologique encore largement taboue, estimée par les professionnels de santé comme concernant environ 9 à 10 % de la population masculine, principalement des hommes de plus de 50 ans. Cette affection se caractérise par la formation de plaques fibreuses des corps caverneux entraînant une déformation du pénis en érection, avec des répercussions parfois majeures sur la sexualité, l'estime de soi, la qualité de vie et la santé mentale. Selon certaines observations, jusqu'à 20 % des patients pourraient développer des syndromes dépressifs en lien avec cette pathologie. En raison de son caractère encore tabou, la maladie de Lapeyronie demeure vraisemblablement sous-diagnostiquée, ce qui contribue à une sous-estimation de sa prévalence réelle et de ses conséquences psychologiques. Par ailleurs, la prise en charge thérapeutique apparaît aujourd'hui particulièrement limitée. Depuis le retrait du marché européen de la collagénase de Clostridium histolyticum (Xiapex/Xiaflex), intervenu à compter de 2020 pour des raisons industrielles et économiques sans lien avec un signal de pharmacovigilance ou une remise en cause de l'efficacité, aucun traitement médicamenteux ne dispose plus d'autorisation de mise sur le marché dans cette indication. Or ces injections intraplaques constituaient jusqu'alors la seule alternative médicamenteuse validée à des stratégies essentiellement symptomatiques ou à la chirurgie, laquelle demeure souvent l'ultime recours, avec des risques fonctionnels non négligeables, notamment en matière de dysfonction érectile ou de perte de longueur, et un impact psychologique important. Dans ce contexte, il l'interroge sur l'état des connaissances dont disposent le Gouvernement et ses services concernant la prévalence réelle de la maladie de Lapeyronie, les parcours de soins existants et ses impacts psychologiques ; sur les mesures immédiates envisagées pour améliorer la prise en charge des patients sur l'ensemble du territoire, notamment en matière d'information des médecins de premier recours, d'accès à des consultations spécialisées et d'accompagnement psychologique, ainsi que sur les solutions transitoires étudiées ou mises en œuvre depuis le retrait de la collagénase et l'évaluation de leur effectivité. Il souhaite également connaître les perspectives à moyen terme visant à restaurer une option médicamenteuse validée, notamment par le soutien à la recherche clinique et les enseignements tirés de cet arrêt de fourniture pour raisons économiques au regard des enjeux de souveraineté pharmaceutique et de sécurisation de l'approvisionnement en médicaments d'intérêt thérapeutique, en particulier lorsqu'ils constituent une option unique pour des pathologies à fort retentissement.

La question

M. Paul-André Colombani interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les fermetures de lits et de structures au sein des centres d'hébergement d'urgence, en Corse comme sur l'ensemble du territoire national. En effet, de nombreuses associations gestionnaires de centres d'hébergement d'urgence alertent sur des baisses brutales et non anticipées de leurs financements, entraînant un risque immédiat de fermeture de lits, notamment en Corse où certaines suppressions de places sont annoncées dès le début d'année. Ces fermetures auraient des conséquences humaines majeures, en exposant à la rue des personnes déjà en situation de grande vulnérabilité et en désorganisant profondément l'ensemble de la chaîne de prise en charge sociale et sanitaire. Les éléments transmis par les acteurs de terrain mettent en lumière des causes structurelles récurrentes, à commencer par une sous-budgétisation chronique du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Chaque année, les crédits inscrits en loi de finances initiale s'avèrent inférieurs aux besoins réels nécessaires au maintien du parc d'hébergement d'urgence, ce qui place les gestionnaires dans une incertitude financière permanente et les contraint à réduire leurs capacités dès le début de l'exercice, avant d'éventuels ajustements tardifs en fin d'année. À cette fragilité structurelle s'ajoute une augmentation significative et durable des coûts de fonctionnement, liée notamment aux revalorisations salariales, à la hausse des dépenses d'énergie et d'alimentation ainsi qu'au renforcement des exigences réglementaires. Ces évolutions ne sont que partiellement compensées par les financements publics, ce qui conduit mécaniquement, à budget constant, à une diminution du nombre de places finançables et à des fermetures de lits. Les associations soulignent également la tardiveté et le caractère fragmenté des notifications de crédits, l'absence de visibilité pluriannuelle et des arbitrages territoriaux parfois défavorables, qui peuvent conduire localement à des fermetures ciblées de structures, indépendamment de l'évolution globale des moyens affichés au niveau national. Enfin, la saturation durable du parc d'hébergement d'urgence, liée au manque de solutions de sortie vers le logement, transforme un dispositif conçu comme une réponse ponctuelle en un outil d'accueil de long séjour. Cette évolution accroît les tensions financières et humaines sur les structures et met en évidence l'inadéquation d'un modèle de financement annuel et imprévisible face à une urgence devenue structurelle. Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement explique la persistance de fermetures de lits d'hébergement d'urgence malgré l'affichage d'un maintien du parc au niveau national, quelles mesures immédiates il entend prendre pour empêcher les fermetures annoncées, notamment en Corse, et s'il envisage une réforme du modèle de financement de l'hébergement d'urgence afin de garantir une budgétisation sincère, pluriannuelle et adaptée aux coûts réels, seule à même d'assurer la continuité de l'accueil inconditionnel sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Depuis 2017, le Logement d'abord constitue l'axe central de la politique de lutte contre le sans-abrisme mise en place par le Gouvernement. Avec plus de 775 000 personnes ayant accédé au logement depuis la rue ou l'hébergement depuis le 1er janvier 2018, le Logement d'abord a transformé en profondeur le système de prise en charge des personnes sans domicile, qui sont dorénavant orientées en priorité directement vers le logement. Pour répondre aux situations les plus urgentes, les services de l'État mettent également tout en œuvre pour garantir chaque jour une prise en charge prioritaire des publics les plus vulnérables afin de leur proposer une solution d'hébergement. Cet engagement s'est traduit par une augmentation de 50 % du budget dédié à l'hébergement d'urgence entre 2017 et 2025, qui s'élève aujourd'hui à plus de 2,2 milliards d'euros. Depuis mars 2020, 40 000 nouvelles places ont ainsi été créées, portant le parc à un niveau historique de 203 000 places, ouvertes chaque soir pour assurer la mise à l'abri des personnes sans domicile. Depuis cinq ans, le Gouvernement a ainsi fait le choix de maintenir le parc à ce niveau, en dépit des contraintes budgétaires. En 2026, 110M€ supplémentaire ont été inscrits en loi de finances afin de mieux rapprocher le budget des besoins réels de financement du parc d'hébergement. Pour limiter les impacts de ces contraintes sur le financement des organismes gestionnaires, un chantier d'optimisation du processus de conventionnement et de paiement des gestionnaires sur le périmètre du programme 177 a été engagé en juin 2025. Après avoir partagé une convention-type relative à l'hébergement d'urgence à l'ensemble du réseau, un travail a été lancé pour identifier des pistes de simplification du processus actuel, en lien avec la Direction interministérielle à la transformation publique (DITP). Ces travaux permettront, entre autres objectifs, d'assurer une meilleure régularité dans le versement des crédits aux organismes gestionnaires pour améliorer leur visibilité sur les ressources et limiter le recours à des solutions ad hoc pour gérer leur trésorerie. Le financement du niveau de service arbitré par le gouvernement pouvant nécessiter des ouvertures de crédits en cours de gestion, la gestion du parc est adaptée, chaque année, à des facteurs exogènes, qui peuvent entraîner une mobilisation de crédits supplémentaires. Cela a été le cas notamment pour la compensation des mesures salariales « Ségur » et « Ségur pour tous » décidées par le Gouvernement, qui ont significativement alourdi le coût moyen unitaire des dispositifs d'hébergement. Une compensation partielle de l'inflation a également été réalisée en 2023. En Corse, le plafond régional est stable autour de 270 places d'hébergement depuis 2022 et permet de répondre à une partie importante de la demande. En effet, une solution d'hébergement a pu être apportée à 88% des demandes adressées au SIAO en 2025. Ce niveau est supérieur à la moyenne nationale. Ainsi, le nombre de places d'hébergement ouvertes en Corse n'a varié que marginalement au cours des dernières années. Récemment, neuf places fermées par une association gestionnaire en Corse-du-Sud ont pu être réouvertes. En Haute-Corse, une association gestionnaire d'une structure d'hébergement d'urgence a procédé, durant l'été 2025, à la fermeture de 11 places d'hébergement. A la demande des services de l'État, une réouverture partielle a pu être assurée jusqu'au 31 mars 2026. Il conviendra, à l'issue de cette période, de réexaminer la reconstitution de ces places pour le reste de l'année 2026.

La question

M. Paul-André Colombani attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir du dispositif de cofinancement État-Collectivité de Corse qui soutient, depuis près de vingt ans, les plans agricoles pluriannuels de l'île, aujourd'hui regroupés au sein du plan ambition corse 2021-2025. En effet, ce dispositif constitue un levier financier structurant : avec un taux moyen de participation de l'État d'environ 60 %, il permet la mobilisation annuelle de plus de 11 millions d'euros en faveur de l'agriculture corse. Dans un contexte où la souveraineté alimentaire insulaire est identifiée comme un enjeu stratégique pour l'avenir du secteur, l'absence de visibilité sur la reconduction du dispositif fragilise les opérateurs publics et privés et risque de compromettre l'efficacité de l'action menée sur le terrain. Pour la Chambre d'agriculture de région Corse, le plan ambition représente en 2025 un financement de 2,32 millions d'euros, correspondant à environ 55 équivalents temps plein, soit près de 59 % de ses effectifs. L'éventuelle suspension du cofinancement entraînerait mécaniquement un plan social d'ampleur, aux conséquences lourdes pour l'établissement, pour les salariés concernés, mais aussi pour les agriculteurs qui perdraient un appui essentiel dans un environnement déjà fragile. À l'heure où s'élabore le budget 2026, une absence de clarification rapide pourrait contraindre la Chambre d'agriculture à présenter un budget en déficit significatif, rendant inévitables des suppressions de postes et une réduction de ses capacités d'intervention, alors même que les besoins en accompagnement technique, en structuration des filières et en adaptation aux transitions écologiques sont particulièrement élevés dans les territoires insulaires. Dans ces conditions, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la reconduction d'un cadre de financement pluriannuel après 2025. Il lui demande également dans quels délais les acteurs agricoles pourront disposer d'une visibilité suffisante pour éviter une rupture préjudiciable au monde agricole corse et au bon fonctionnement du service public assuré par la Chambre d'agriculture.

Réponse

Les filières agricoles corses font l'objet, depuis de nombreuses années, d'un soutien spécifique de l'État, déployé via FranceAgriMer, aux côtés de celui apporté par la collectivité territoriale de Corse, via l'office du développement agricole et rural de la Corse. Pour la période 2021-2025, suite à un appel à projets conduit début 2021, le plan « Ambition Corse » a permis de soutenir des actions diversifiées visant à accroître la structuration et à accompagner les transitions des filières de ce territoire. Dans un contexte budgétaire contraint, le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, en lien avec FranceAgriMer, a décidé de prolonger ce plan pour l'année 2026, avec un budget alloué de 3 millions d'euros (M€). Par ailleurs, l'État poursuit son soutien à hauteur de 400 000 euros en 2026 au déploiement du bolus intraruminal d'identification des bovins, dont la présence devient obligatoire en application de la réglementation sanitaire, à partir du 1er janvier 2026, pour tous les bovins de plus de 12 mois entrant ou sortant d'une exploitation, y compris à destination d'un abattoir. Ainsi, le montant total alloué à une reconduction du plan Corse pour 2026 s'élève à 3,4 M€. Il s'agit d'un effort financier conséquent dans le cadre budgétaire actuel, témoignant de l'attention portée par la ministre aux filières agricoles corses, à l'échéance du plan ambition Corse 2021-2025. Cette prolongation doit permettre d'ici à l'été 2026 de faire le bilan de ce plan, d'identifier des pistes d'évolution et de définir un cadre de soutien rénové, intégrant des réflexions sur les restructurations afférentes nécessaires.

Réponse

PRIX DU CARBURANT EN CORSE Mme la présidente . La parole est à M. Paul-André Colombani. M. Paul-André Colombani . J'aurai une pensée émue pour le docteur Xavier Emmanuelli, cofondateur de Médecins sans frontières et père du Samu social, qui nous a quittés ce dimanche. Il incarnait mieux que quiconque l'humanisme et le dévouement envers les plus fragiles. (Les députés de tous les groupes se lèvent et applaudissent.) Cela fait six ans que j'interpelle le ministère de l'économie et des finances sur la situation de monopole que connaît le marché des carburants en Corse. J'ai posé de multiples questions écrites et questions orales ; j'ai déposé des amendements et même une proposition de loi pour vous demander une chose simple : la régulation des prix. Je rappelle qu'elle est la règle dans les territoires ultramarins insulaires, où le décret Lurel a démontré son efficacité à réguler les prix, et ce, malgré des contraintes logistiques plus lourdes qu'en Corse. À chaque fois, la même justification m'a été opposée : la Corse bénéficie d'une concurrence suffisante et toute régulation risquerait d'entraîner des effets pervers. Le 8 juillet, Bercy me répondait que « le recours à l'imposition d'un prix réglementé pourrait même être susceptible de générer un effet contre-productif d'alignement généralisé vers le haut ». Cette réponse a très mal vieilli, puisque pas plus tard qu'hier, l'Autorité de la concurrence a sanctionné à hauteur de 187 millions d'euros les trois opérateurs chargés de la distribution de carburant dans l'île. Elle établit l'existence de pratiques qui ont évincé les concurrents, faussé durablement le marché et renchéri le prix de l'essence. Tout cela n'a rien de nouveau. En 1989, déjà, la même autorité prononçait des sanctions financières contre une entente illicite. Voilà quarante ans que le problème perdure ! Monsieur le ministre, le seul effet pervers, le voici : une entente sur le dos des ménages corses, avec une essence à la pompe plus chère que sur le continent, malgré une TVA réduite. Le préjudice est colossal : 187 millions d'euros, soit plusieurs centaines d'euros prélevés dans la poche de chaque Corse. Face à ce scandale, une seule question se pose : quand appliquerez-vous la régulation des prix du carburant en Corse ? Mme la présidente . La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat. M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat . On peut se réjouir de la décision de l'Autorité de la concurrence : elle permettra une baisse des prix des carburants en brisant l'entente des opérateurs. Vous évoquez la situation des territoires d'outre-mer, mais la situation de la Corse ne peut pas s'y comparer. En Corse, le prix des carburants est plus élevé pour trois raisons : la géographie de l'île, qui implique des surcoûts, la saisonnalité des ventes et l'absence de stations-services attachées aux enseignes de moyennes et grandes surfaces. Il n'y a donc sans doute pas assez de concurrence. Je vous propose qu'on évalue la logistique et le transport de l'essence à l'éthanol E10, un carburant moins cher que le sans-plomb. En outre, je suis ouvert et à votre écoute, les services de la DGCCRF sont à votre écoute et attendent vos propositions – ils comptent sur vous pour identifier d'éventuelles barrières à l'entrée. En fonction de ces travaux et échanges, nous verrons comment améliorer la concurrence et lever les barrières que nous aurons identifiées. M. Jean-Paul Lecoq . Oh, le chantage…

La question

M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les incertitudes entourant la mise en œuvre du concours spécifique du premier degré bilingue (CRPE corse-français) dans le contexte de la réforme de la formation initiale des enseignants. Ce concours, essentiel pour garantir la présence d'enseignants bilingues dans les écoles de Corse, est directement affecté par les nouvelles modalités nationales de formation. Afin d'assurer la continuité du dispositif et de répondre au besoin constant d'enseignants maîtrisant les deux langues d'enseignement, l'université de Corse et l'Académie de Corse ont conjointement élaboré une proposition de modification du concours. À ce jour, aucune réponse officielle du ministère n'a été communiquée quant à la validation de ces propositions. Cette incertitude compromet la bonne préparation des étudiants inscrits au concours, qui doivent connaître le plus tôt possible la nature et les modalités des épreuves. Elle fragilise également la planification académique et la cohérence du projet éducatif porté par l'université de Corse et la Collectivité de Corse. La convention tripartite d'application 2023-2027, signée le 6 novembre 2023 entre l'État, la Collectivité de Corse et l'université de Corse, en présence de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, a pourtant acté la mise en œuvre d'une formation spécifique des enseignants bilingues. Cette convention, conforme aux orientations du plan académique Scola 2030, vise à structurer durablement la formation et le recrutement des enseignants du premier degré bilingues. Si la proposition portée par l'université et l'Académie venait à ne pas être validée par le ministère, cela constituerait un recul significatif pour la politique linguistique et éducative en Corse. Aussi, il lui demande de préciser sa position sur la validation du dispositif de formation et du concours spécifique bilingue, ainsi que le calendrier envisagé pour la publication des textes nécessaires à sa mise en œuvre effective.

La question

M. Paul-André Colombani interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le respect des engagements pris par l'État dans le cadre de la convention tripartite 2023-2027 signée entre l'État, la Collectivité de Corse et l'université de Corse - Pasquale Paoli. Cette convention, signée le 6 novembre 2023 en présence de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, prévoit un abondement financier de l'État à hauteur de 500 000 euros supplémentaires par an pendant cinq ans, afin d'accompagner la montée en puissance du projet d'établissement et le développement de la formation et de la recherche au service du territoire. Or à ce jour, seule l'année 2025 a bénéficié de cet abondement, grâce à une intervention déterminante des élus et partenaires de l'université. Pour les autres exercices (2023, 2024, 2026 et 2027), les crédits prévus n'ont pas été inscrits dans la subvention pour charge de service public, en contradiction avec les engagements de l'État. Cette situation crée une fragilité budgétaire réelle pour l'université de Corse, qui voit sa capacité d'action limitée alors même qu'elle assume des missions spécifiques liées à son statut insulaire, à la mise en œuvre du bilinguisme et au développement de la recherche en lien avec les enjeux économiques, culturels et environnementaux de la Corse. Par ailleurs, l'absence de compensation par l'État de la protection sociale complémentaire (PSC), du CAS pension et des mesures dites « Guerrini » renforce les déséquilibres financiers et accentue la vulnérabilité de l'ensemble des universités françaises, en particulier des plus petites d'entre elles. Aussi, il lui demande de préciser les raisons de ce non-respect de la convention tripartite 2023-2027 et d'indiquer les mesures qu'il compte prendre pour assurer le versement intégral des crédits prévus, garantissant ainsi la stabilité et la continuité du financement de l'université de Corse.

Réponse

La convention tripartite (2023-2027) signée entre l'État, la collectivité de Corse et l'université de Corse Pasquale Paoli prévoit, pour le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'attribution d'un financement à hauteur de 2 500 000 € sur cette période, soit un financement annuel de 500 000 €. À ce titre, et conformément aux engagements de l'État, l'université de Corte s'est vu attribuer 1 M€ fin 2024, correspondant au rattrapage de 2023 et au versement 2024. Début 2025, malgré un contexte budgétaire particulièrement contraint, le ministère a notifié l'annuité 2025 à l'université de Corse. Par ailleurs, le ministère tient à rappeler que la hausse du CAS pensions en 2025 a été intégralement compensée pour les universités. Pour 2026, le projet de loi de finances n'est pas encore adopté par le Parlement.

La question

M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'avenir du statut et de la reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. Alors que la France connaît déjà un déficit estimé à 50 000 volontaires, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises envisage de remettre en cause certains acquis fondamentaux liés à leur engagement. Après avoir proposé de limiter leur activité annuelle à 600 heures, la DGSCGC envisage désormais des évolutions concernant la réforme de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance ainsi que les droits ouverts après quinze années de service. Ces orientations suscitent de fortes inquiétudes parmi les représentants des sapeurs-pompiers volontaires quant à la pérennité de leurs acquis et à la reconnaissance de leur engagement, en ce qu'elles fragiliseraient la colonne vertébrale du dispositif national de secours et risqueraient de décourager l'engagement volontaire, pourtant indispensable à la sécurité des populations. En Corse, les conséquences seraient particulièrement lourdes : la fermeture des centres d'incendie et de secours de l'intérieur faute de personnels disponibles, la diminution des capacités opérationnelles dans les zones urbaines, l'augmentation de la fiscalité locale pour compenser la disparition des volontaires et, à terme, l'exode des populations rurales privées de secours de proximité. Face à une société confrontée aux catastrophes climatiques, aux incendies de plus en plus fréquents et aux drames du quotidien, un tel affaiblissement du volontariat mettrait directement en péril la sécurité des citoyens. Il lui demande en conséquence de préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le respect des lois déjà votées en faveur des sapeurs-pompiers volontaires, de quelle manière sera assuré un financement clair et pérenne de la prestation de fidélisation retraite attendue depuis plus de dix ans, dans quel délai sera publié le décret prévu par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale de 2023 permettant de valoriser leur engagement par l'attribution de trimestres de retraite et, enfin, quelles garanties immédiates et concrètes il peut apporter afin de préserver le statut, la reconnaissance et l'avenir de ces femmes et de ces hommes qui constituent un maillon essentiel du service public de sécurité civile.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement attaché au modèle français de sécurité civile fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts de sapeur-pompier professionnel, militaire, volontaire ou de bénévole et qui a, une nouvelle fois, démontré sa résilience et sa solidité durant la saison estivale écoulée. S'agissant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, le Gouvernement ne porte aucun projet de réforme de cette prestation, encore moins de suppression. Cependant, l'augmentation des ressources nécessaires à son financement constitue un point de vigilance pour les services d'incendie et de secours ainsi que pour l'État, financeurs de cette prestation. Il est essentiel de sécuriser le financement de cette prestation pour qu'elle reste un pilier de l'attractivité et de la reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. Des travaux vont être menés en ce sens. Concernant l'octroi de trimestres supplémentaires de retraite prévu à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, le Premier ministre a récemment confirmé que cette mesure de majoration de la durée d'assurance au bénéfice de tous les sapeurs-pompiers volontaires allait pouvoir entrer en vigueur en 2026. Le dispositif retenu permettra à ceux qui auront servi au moins quinze ans en qualité de sapeur-pompier volontaire de bénéficier d'un trimestre supplémentaire, puis d'un trimestre par tranche de cinq ans dans la limite de trois trimestres. Il s'agit d'une réelle avancée dans la reconnaissance due à ces citoyens pleinement investis au service de leurs concitoyens et de la Nation. Le décret, actuellement au conseil d'Etat pour avis, sera prochainement publié.

La question

M. Paul-André Colombani interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur l'évolution statutaire des médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique. Depuis plusieurs années, ces professionnels exerçant des missions essentielles au sein de l'administration sanitaire attendent une réforme statutaire, construite de manière interministérielle et largement concertée. Cette réforme, dont les textes ont été validés par le guichet unique et approuvés par le comité social d'administration des ministères sociaux en juin 2024, puis par le Conseil d'État en avril 2025, prévoit notamment la linéarisation de l'échelon sommital et la suppression de l'échelon spécial. Elle permettrait ainsi de moderniser et de clarifier les perspectives de carrière dans ces corps techniques de la haute fonction publique, conformément aux évolutions constatées dans d'autres secteurs de l'administration d'État. À ce jour pourtant, les décrets correspondants n'ont toujours pas été publiés, alors même que toutes les garanties budgétaires et statutaires ont été apportées et que les ministres concernés y ont donné leur accord. Dans un contexte de crise de l'attractivité de la haute fonction publique, que souligne notamment le rapport de France Stratégie de décembre 2024, ce blocage suscite incompréhension et démobilisation chez les agents concernés, malgré l'importance des missions qu'ils assument, notamment en matière de sécurité sanitaire. Il souhaite donc savoir dans quels délais le Gouvernement entend publier ces décrets et s'il envisage de lever les derniers obstacles à leur mise en œuvre.

Réponse

Les textes portant sur la linéarisation des échelons sommitaux des 3ème grades des corps de médecin inspecteur de santé publique et de pharmacien inspecteur de santé publique ont été publiés au Journal officiel du 26 juillet 2025. - Décret n° 2025-697 du 25 juillet 2025 modifiant l'avancement au sein des corps des médecins inspecteurs de santé publique et des pharmaciens inspecteurs de santé publique ; - Décret n° 2025-698 du 25 juillet 2025 modifiant l'échelonnement indiciaire afférent aux corps des médecins inspecteurs de santé publique et des pharmaciens inspecteurs de santé publique ; - Arrêté du 25 juillet 2025 abrogeant l'arrêté du 8 avril 2020 fixant le pourcentage mentionné à l'article 15 du décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique et l'arrêté du 29 avril 2020 fixant le pourcentage mentionné à l'article 13 du décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique ; Cette réforme conduira à un reclassement des fonctionnaires intéressés selon les modalités suivantes : - les médecins généraux et pharmaciens généraux déjà classés à l'échelon spécial au 1er août 2025 seront reclassés au 4e échelon en conservant leur ancienneté ; - les médecins généraux et pharmaciens généraux actuellement au 3ème échelon au 1er août 2025 seront, selon leur ancienneté acquise à cette date, reclassés : - lorsque leur ancienneté acquise est égale ou supérieure à 3 ans, au 4ème échelon sans conservation d'ancienneté ; - lorsque leur ancienneté acquise est inférieure à 3 ans, au 3ème échelon avec conservation de leur ancienneté acquise.

La question

M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les incohérences et le manque de transparence du dispositif des zones France ruralités revitalisation (FRR), tel qu'il résulte de l'article 44 quindecies A du code général des impôts, modifié par les articles 77 et 99 de la loi de finances pour 2025 (n° 2025-127 du 14 février 2025). En effet, le II et le III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts instaurent de nouveaux critères d'éligibilité des communes rurales au dispositif FRR à compter du 1er juillet 2024. L'application de ces critères a pour conséquence d'exclure du dispositif pérenne 2 168 communes rurales précédemment classées en zones de revitalisation rurale (ZRR). Certes, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit que ces communes bénéficient d'une période transitoire leur permettant de rester temporairement éligibles jusqu'au 31 décembre 2027. Pour autant, aucune solution durable n'est prévue au-delà de cette échéance, alors même que leurs difficultés structurelles, telles que l'enclavement, le déclin démographique et la fragilité économique, apparaissent durables. Par ailleurs, le III de ce même article institue un zonage dit « FRR plus » (FRR+), destiné à soutenir les communes rurales les plus vulnérables selon la grille de densité établie par l'INSEE et un indice synthétique tenant compte des dynamiques liées au revenu, à la population et à l'emploi. Toutefois, l'alinéa concerné impose expressément que les communes éligibles au « FRR+ » soient préalablement classées dans le niveau FRR « socle », tel que défini au II du même article. Ainsi, cette exigence entraîne une situation paradoxale dans laquelle certaines communes, reconnues comme prioritaires au regard de leurs fragilités, sont éligibles au « FRR+ » mais en sont exclues faute de remplir les critères du niveau « socle », les privant ainsi de tout soutien au terme de la période transitoire. S'ajoute à cela une forte incompréhension liée à l'opacité des critères définis aux alinéas A à G du II pour le classement en FRR « socle ». Ces critères complexes et peu lisibles suscitent un profond sentiment d'arbitraire chez les élus locaux. Ce ressenti est d'autant plus vif que, dans certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des communes rurales situées dans un même bassin de vie, confrontées aux mêmes réalités socio-économiques, se retrouvent traitées différemment : certaines sont intégrées au zonage FRR, d'autres non, sans justification apparente. Ainsi, de nombreuses communes rurales, qui n'étaient déjà pas intégrées au dispositif ZRR, demeurent exclues du nouveau dispositif FRR sans pouvoir clairement identifier les raisons objectives de leur éviction. Face à ces incohérences et difficultés d'application concrètes, il lui demande s'il envisage de clarifier ou de modifier les dispositions de l'article 44 quindecies A précité. Il souhaite notamment savoir si les critères de classement feront l'objet d'une publication précise et transparente et si des évolutions sont envisagées, soit pour intégrer systématiquement les communes rurales au sens de l'INSEE au zonage FRR « socle », soit pour supprimer la condition d'éligibilité préalable à ce niveau afin de permettre un accès direct au dispositif « FRR+ ».

Réponse

Issue d'une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés conduite alors par Dominique FAURE, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, la refonte des ZRR constitue le quatrième axe du plan « France ruralités ». Elle a été adoptée dans la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (article 73) et ajustée par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (article 99). Cette réforme poursuit des objectifs d'équité, de simplification et d'efficacité. Un seul zonage, décliné en deux niveaux, FRR « socle » et FRR « plus », est ainsi mis en œuvre afin d'adapter le soutien aux territoires en fonction de leur vulnérabilité, sur la base de données objectives et actualisées de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Il ouvre droit à des dispositifs d'exonérations fiscales et sociales renforcées, en faveur des entreprises, ainsi qu'à diverses mesures adossées (majoration de la dotation globale de fonctionnement – dotation de solidarité rurale ; bonification de la subvention France services etc.) afin de renforcer l'attractivité et de soutenir le développement des territoires zonés. Les critères de classement sont définis de manière précise et transparente à l'article 44 quindecies A du code général des impôts (CGI). Sont classées en zone FRR les communes de France métropolitaine de moins de 30 000 habitants membres un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) remplissant les critères cumulatifs de densité de population (inférieure ou égale à la médiane, soit 63,57 hab/km2) et de revenu disponible médian par unité de consommation (inférieur ou égal à la médiane, soit 21 570 €). Les EPCI à fiscalité propre de montagne (dont au moins 50% de la population est située en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985) font l'objet d'une attention particulière avec un critère de revenu assoupli (inférieur ou égal au 75ème centile, soit 22 822,5 €). L'article 99 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 a permis, pour matérialiser l'engagement du Premier ministre Gabriel ATTAL, à près de 2 200 communes précédemment situées en ZRR, n'ayant pas été classées FRR par l'arrêté initial du 19 juin 2024 de bénéficier des effets de ce nouveau zonage jusqu'au 31 décembre 2027. Il ajoute également des critères de classement à l'échelle des EPCI à fiscalité propre à la demande des parlementaires. Au total, près de 20 000 communes sont situées en zone FRR « socle », depuis le 1er juillet 2024, dont près de 17 800 communes classées en FRR et 2 200 communes bénéficiant des effets de ce nouveau zonage, soit un total d'environ 20 000 communes et plus de 2 000 communes de plus qu'en ZRR. L'ensemble des communes pouvant bénéficier du zonage FRR a été actualisé avec la publication de l'arrêté du 14 avril 2025. En définitive, alors que la France compte près de 30 000 communes rurales, cette réforme est la réaffirmation du soutien que l'Etat apporte aux territoires ruraux, à leur tissu économique et à l'emploi. S'agissant du second niveau de zonage, FRR « plus », ses critères de classement ont été précisés par l'article 99 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, sur la base des propositions issues de la consultation menée préalablement avec les associations d'élus. Il s'agit de mieux cibler les communes vulnérables, notamment en permettant le classement en FRR « plus » des communes à l'échelle des bassins de vie et en réservant ce classement aux communes rurales au sens de la grille communale de densité de l'Insee Enfin, plus de 3 000 communes non classées en FRR ou ne bénéficiant pas de ses effets sont classées en zone d'aide à finalité régionale (AFR). La loi de finances pour 2024 a prorogé les dispositifs d'exonérations fiscales attachées à ce zonage jusqu'en 2027, en matière d'impôts sur les bénéfices (IR/IS) et d'impôts locaux (TFPB et CFE) pour les entreprises éligibles. En outre, le zonage AFR donne la possibilité aux autorités publiques, parmi lesquelles les collectivités et leurs groupements, d'octroyer dans des conditions plus favorables, des aides économiques aux entreprises dans le but de favoriser le développement de l'activité économique des territoires concernés. La stabilité des zonages FRR et FRR+ est importante pour permettre sa pleine efficacité. Le Gouvernement entend également pouvoir en évaluer les effets. Une inspection sera diligentée sur ce sujet prochainement, afin d'en apprécier l'impact et d'identifier les effets de bord éventuels liés à ce zonage.

La question

M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité d'étendre au secteur de la pêche le bénéfice du crédit d'impôt investissement Corse (CIIC). En effet, la filière pêche connaît en Corse un déclin préoccupant. En 2005, l'île comptait 230 navires de pêche immatriculés ; ce chiffre n'était plus que de 124 en 2023, soit une baisse de près de 50 %. Cette diminution importante et rapide traduit les difficultés croissantes auxquelles fait face cette activité traditionnelle de l'économie insulaire. Un tel déclin entraîne également des conséquences directes sur l'emploi maritime : la filière, qui employait encore plusieurs centaines de marins embarqués il y a quelques décennies, a vu le nombre d'emplois directs générés par la pêche diminuer de plus de 40 % ces dernières années. Plusieurs facteurs expliquent cette situation : vieillissement prononcé des effectifs, contraintes réglementaires européennes de plus en plus restrictives et une politique nationale jugée peu adaptée aux spécificités insulaires. Le renouvellement générationnel est particulièrement compromis, puisque plus de 60 % des patrons-pêcheurs corses ont désormais plus de 50 ans. En effet, très peu de jeunes parviennent aujourd'hui à s'installer dans la profession en raison du coût élevé de l'investissement initial, estimé à plusieurs centaines de milliers d'euros. Acquérir un navire, financer les équipements nécessaires et obtenir les autorisations indispensables représentent ainsi des obstacles majeurs pour les jeunes entrepreneurs disposant de moyens limités. Ce contexte met ainsi en péril la transmission du savoir-faire traditionnel ainsi que la pérennité même de la filière. Actuellement, le CIIC accompagne le développement des entreprises insulaires dans divers secteurs tels que l'industrie, le commerce ou encore le tourisme, en favorisant leurs investissements. Toutefois, le secteur de la pêche en est exclu alors qu'il nécessite des investissements conséquents, que ce soit pour renouveler les flottes, renforcer la sécurité des marins, moderniser les équipements en réponse aux défis environnementaux ou accompagner la transition écologique vers des pratiques durables et respectueuses de l'environnement. Intégrer la pêche professionnelle au dispositif du CIIC représenterait un coût budgétaire marginal pour l'État compte tenu de la taille modeste de la flotte corse. Les bénéfices économiques et sociaux seraient en revanche significatifs : préservation et création d'emplois locaux, maintien du patrimoine maritime, renforcement de la souveraineté alimentaire et accompagnement des jeunes entrepreneurs. Dans ce contexte, il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'élargir le champ d'application du crédit d'impôt investissement Corse à la pêche professionnelle afin de soutenir cette filière en danger.

Réponse

En application du 1° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts (CGI), les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2027 et exploités en Corse (CIIC) pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception de certaines activités expressément exclues par la loi, au nombre desquelles figurent les activités relevant du secteur de la pêche. L'exclusion des activités relevant du secteur de la pêche du champ du CIIC résulte de l'encadrement européen sous lequel ce dispositif fiscal est placé. En application du V de l'article 244 quater E du CGI, le bénéfice du CIIC est subordonné au respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC). Or, le a) du 3 de l'article 1er du RGEC dispose que ce règlement ne s'applique pas aux aides à l'investissement octroyées dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture en dehors des régions ultrapériphériques (c'est-à-dire, pour ce qui concerne la France, les départements d'outre-mer et Saint-Martin). Compte tenu des contraintes juridiques posées par le droit européen, le Gouvernement n'entend pas ouvrir le champ d'application du CIIC au secteur de la pêche professionnelle.

Réponse

RÉPERCUSSIONS EN CORSE DU BLOCAGE DU PORT DE MARSEILLE Mme la présidente . La parole est à M. Paul-André Colombani. M. Paul-André Colombani . Depuis le mois de janvier, la Corse a de nouveau été fortement affectée par la grève nationale des dockers, qui a durablement perturbé les liaisons maritimes avec le continent. Sans remettre aucunement en cause la légitimité de ce mouvement social,… M. Jean-Paul Lecoq . Encore heureux ! M. Paul-André Colombani . …nous ne pouvons que souligner les lourdes répercussions des débrayages successifs et des journées de blocage total pour toute l’économie insulaire. Nous avons appris lundi que ce mouvement social venait d’être suspendu. Cette trêve permet dès à présent une reprise progressive du trafic maritime et offre un répit bienvenu aux acteurs économiques de l’île. Je me réjouis donc de la tenue de ces négociations entre le gouvernement et les représentants du secteur portuaire, que tous les parlementaires corses appelaient de leurs vœux. J’espère surtout qu’elles aboutiront rapidement. M. Jean-Paul Lecoq . Il suffit de respecter la parole donnée sur les retraites ! M. Paul-André Colombani . Toutefois, cette crise pose à nouveau la question de la dépendance de la Corse au transport maritime et de sa grande vulnérabilité en cas de conflit social dans les ports continentaux. Il n’est pas acceptable que notre île soit régulièrement prise en otage et que des blocages fragilisent son tissu économique et social. Aussi je relaie les demandes des chambres de commerce et des syndicats de transporteurs de relever les quotas de remplissage des navires en période de grève. Actuellement fixé trop bas, à 35 %, ce quota entraîne des retards de livraison, une hausse des coûts logistiques et une insécurité économique. Le porter à 50 % permettrait de réduire l’impact des grèves sur les chaînes d’approvisionnement et d’éviter les ruptures de stocks de produits essentiels à la Corse. Quelles autres mesures prévoyez-vous, monsieur le ministre des transports, afin de garantir, même en période de crise, la continuité des liaisons maritimes entre la Corse et le continent ? Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé des transports. M. Philippe Tabarot, ministre chargé des transports . La situation de la Corse est particulière : du fait de son insularité, elle est particulièrement dépendante du transport maritime. Nous avons pleinement conscience de l'impact du conflit social sur l'économie de l'île, sur le quotidien des concitoyens et, plus largement, sur l'ensemble des places portuaires. Je suis pleinement mobilisé pour parvenir à un accord, aussi important pour la Corse que pour nos ports, et par conséquent pour notre souveraineté. Une réunion avec les partenaires sociaux s'est tenue vendredi dernier ; elle a permis la suspension du mouvement social et les discussions se poursuivent. Mon cabinet et moi-même restons mobilisés et prêts à vous recevoir pour poursuivre nos échanges. Vous évoquez ensuite la liaison maritime entre le continent et la Corse. Grâce aux efforts du gouvernement et de la collectivité de Corse, la délégation de service public pour la desserte de l'île entre 2023 et 2029 a été validée par la Commission européenne en novembre dernier, ce qui consolide les perspectives de desserte pour l'ensemble des acteurs du transport vers la Corse comme pour nos concitoyens sur place. Enfin, vous soulevez le problème de la continuité territoriale en période de crise. Je rappelle qu'un contrat de délégation de service public s'établit entre une collectivité territoriale et un délégataire. Il s'agit donc d'une compétence de la collectivité corse, à qui il appartient de définir ses priorités dans ce cadre avec les transporteurs. Nous prenons bonne note de votre proposition de rehausser le taux de remplissage des navires en période de grève. Elle doit être expertisée par la collectivité. D'autres solutions existent certainement. M. Jean-Paul Lecoq . Négocier ! M. Philippe Tabarot, ministre . Soyez assuré que le gouvernement, mon collègue François Rebsamen en particulier, est pleinement mobilisé sur les enjeux de continuité territoriale de l'île de Beauté. Mme la présidente . La parole est à M. Paul-André Colombani. M. Paul-André Colombani . Je vous remercie de votre invitation. Sans doute faudra-t-il l'étendre à l'ensemble des parlementaires corses qui avaient signé il y a quelques semaines la lettre adressée au premier ministre, le plus urgent étant de travailler à résoudre ce conflit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

La question

M. Paul-André Colombani alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les récentes décisions concernant la carte de formation des lycées agricoles de Corse, qui suscitent une vive inquiétude au sein des communautés éducatives, des élèves et de leurs familles. En effet, l'ensemble des syndicats de l'enseignement agricole en Corse dénonce la décision du ministère de supprimer l'option « transformation alimentaire » du bac sciences et technologies de l'agriculture et du vivant (STAV) à Borgo, de regrouper plusieurs options de bac en une seule classe à Borgo et Sartène et de ne pas allouer les heures nécessaires à la poursuite du bac pro agroéquipement à Sartène. Ces mesures, motivées par des considérations budgétaires, risquent pourtant de fragiliser l'enseignement agricole en Corse en réduisant son attractivité et en compromettant l'adaptation des formations aux besoins des filières locales. Or l'enseignement agricole constitue un enjeu stratégique pour l'avenir de la Corse. Il est essentiel de former la jeunesse aux métiers de l'agriculture et de l'accompagner dans son installation afin de garantir la pérennité et le développement des filières agricoles insulaires. Affaiblir ces formations revient à fragiliser tout un secteur économique essentiel au développement de la région et à décourager les vocations dans un contexte où le renouvellement des générations agricoles est déjà un défi majeur. Ces décisions sont d'autant moins bien accueillies qu'elles semblent entrer en contradiction avec les engagements du Premier ministre, M. François Bayrou, qui avait assuré que le projet de loi de finances 2025 ne poursuivrait pas les suppressions de postes initiées par le précédent gouvernement. Elles vont également à l'encontre des recommandations pédagogiques édictées par l'inspection de la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER), qui préconise un enseignement adapté aux spécificités professionnelles des élèves. Dans ce contexte, il lui demande de répondre aux attentes légitimes des communautés éducatives en garantissant les moyens nécessaires au maintien d'un enseignement agricole de qualité en Corse, en préservant l'intégrité de la carte de formation votée par l'Assemblée de Corse et en assurant une dotation horaire globale suffisante pour le bon fonctionnement de ces établissements.

Réponse

Les deux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Corse, comme l'ensemble des établissements d'enseignement agricole, constituent un appareil de formation et d'éducation remarquable, dont l'efficacité en termes notamment de réussite et d'insertion professionnelle des jeunes, est reconnue. Ils contribuent à répondre aux enjeux de développement de la production agricole en Corse, de souveraineté alimentaire et de renouvellement des générations en agriculture. L'engagement très fort de la collectivité de Corse en faveur de l'enseignement agricole, en particulier les investissements financés dans les deux établissements, est d'ailleurs à saluer. L'État a toujours été particulièrement engagé dans ce domaine. Il apporte chaque année le financement des personnels d'enseignement, de direction et de support administratif et technique. Cela représente près de 73 équivalents temps plein (ETP), soit plus de 4,1 millions d'euros (M€). Cela se traduit notamment par l'attribution d'un certain nombre d'heures d'enseignement pour assurer les formations. L'État apporte également chaque année 0,5 M€ pour financer différentes mesures, dont l'attribution de bourses aux élèves, le financement des assistants d'éducation ou des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) recrutés par l'établissement, ou encore l'organisation des examens. Les établissements d'enseignement agricole de Corse bénéficient d'un traitement différencié, qui se justifie par l'enjeu de disposer de leur présence dans des territoires spécifiques et d'y assurer les formations utiles, notamment pour les filières agricoles et agroalimentaires, même si le nombre d'élèves est réduit dans certaines classes. Il est à ce titre intéressant d'observer l'indicateur objectif que constitue le nombre d'heures d'enseignants financés rapporté au nombre d'élèves. Pour les élèves inscrits en formation initiale scolaire au sein des établissements de Sartène et de Borgo, ce taux d'encadrement est très nettement supérieur à la moyenne nationale : la dotation en heures par élève en Corse correspond à 170 % de celle du niveau national. Ainsi, à la rentrée 2024, la moyenne d'heures d'enseignants par élève en Corse était de 134 heures, alors qu'elle est de 78 heures au niveau national. On peut également relever que les régions comparables à la Corse en termes d'effectifs et de structures, affichent une moyenne de 103 heures par élève. Dans le contexte budgétaire actuel, comme dans l'ensemble de l'enseignement agricole, une diminution de la dotation globale horaire (DGH) pour la Corse a été appliquée : elle passe de 31 810 heures pour l'année scolaire 2024-2025 à 31 700 heures pour l'année scolaire 2025-2026, soit une diminution effective de 110 heures. Cette réduction a été déterminée au regard d'une part, du taux d'encadrement et d'autre part, de l'évolution des effectifs élèves, qui ont diminué de 13 % entre 2018 et 2024, et ce malgré tous les efforts d'attractivité déployés par les établissements et qui méritent à nouveau d'être salués. Elle demeure donc limitée au regard des indicateurs mentionnés précédemment. L'évolution de la DGH financée par l'État sur les 5 dernières années est en hausse de près de 15 % avec une augmentation d'un peu plus de 4 000 heures. Cette évolution s'est accompagnée d'ouvertures nettes de classe ou de sections. Aucune option et aucune classe, et ce dans les deux établissements, ne sont proposées à la fermeture à la rentrée 2025. L'option transformation du baccalauréat technologique de Borgo est, par exemple, maintenue malgré la présence de seulement trois élèves. La DGH de la Corse à hauteur de 31 700 heures pour 2025-2026, comprend par ailleurs 770 heures au titre de l'ouverture de la deuxième année du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) métiers du végétal au lycée de Borgo. Le scénario de regroupement des classes est proposé pour maintenir un recrutement possible dans toutes les sections même celles à très faibles effectifs. Les regroupements, quand ils seront à opérer, ne portent que sur les matières générales. La direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et les directions des deux lycées recherchent avec les équipes pédagogiques les meilleures solutions pour dédoubler les matières générales les plus sensibles. L'exercice est en cours et des améliorations sont encore recherchées. Les référentiels pédagogiques seront respectés : chaque élève recevra le nombre d'heures de formation qui lui est dû. Les directeurs des lycées, afin de maintenir la qualité d'encadrement pour l'accueil des élèves en difficulté ou en situation de handicap, auront aussi la possibilité de mobiliser d'autres dispositifs que la DGH avec notamment la mobilisation du « Pacte enseignants ». Concernant l'inclusion, rappelons aussi notamment le recrutement depuis 2024 de 1,5 ETP d'AESH à Borgo et le maintien de 3 AESH à Sartène. Pour toutes ces raisons, il apparaît que les établissements d'enseignement agricole corses disposent de moyens adaptés. L'État soutient la volonté d'un enseignement agricole dynamique et attractif en Corse, alors que les effectifs ont diminué au cours de ces dernières années. Cette volonté sera confortée par les dispositions de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture du 24 mars 2025. L'analyse des besoins en formation agricole désormais inscrite au code de l'éducation et au code rural et de la pêche maritime, ainsi que le contrat territorial de consolidation ou de création de formations qui en découle constitueront des atouts majeurs.

La question

M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de Paul Watson, fondateur de l'organisation non gouvernementale (ONG) Sea Shepherd et défenseur reconnu de la biodiversité marine. Depuis son arrestation le 21 juillet 2024 à Nuuk, au Groenland, Paul Watson est détenu en prison, dans l'attente de la décision de la justice danoise concernant son extradition vers le Japon. La justice a récemment prolongé sa détention jusqu'au 4 décembre 2024, le temps pour le gouvernement danois de statuer sur cette demande d'extradition. Cela fait donc maintenant presque quatre mois que Paul Watson est privé de liberté pour des actions menées dans le cadre de son engagement écologique. À 73 ans, il risque une peine de 15 ans d'emprisonnement au Japon, uniquement pour avoir œuvré à la protection des océans, notamment en France, où il réside depuis 2015 avec sa famille. Cet emprisonnement est constitutif d'une atteinte aux droits humains et une répression du militantisme en faveur de l'environnement. Par ailleurs, Paul Watson a récemment sollicité la nationalité française en complément de sa demande d'asile politique, espérant ainsi obtenir le soutien de la France face à cette menace d'extradition. En conséquence, il lui demande s'il va tout mettre en œuvre pour accorder protection à Paul Watson, à travers l'octroi de la nationalité française, assorti de l'acceptation de sa demande d'asile politique en France, et ce afin d'obtenir sa libération dans les plus brefs délais.

Réponse

Paul Watson défend la protection des océans, une cause juste et un combat que la France partage. La France continuera de maintenir, avec les autorités danoises, un dialogue équilibré et respectueux de la séparation des pouvoirs. La demande d'extradition de Paul Watson est actuellement traitée par le ministère de la justice danois, dont la France respecte pleinement l'indépendance. Il n'est pas possible d'octroyer l'asile à Paul Watson à ce stade. En effet, une demande d'asile ne peut être octroyée en droit français que lorsque la personne formule sa demande sur le territoire national. Nous poursuivons notre suivi attentif de l'évolution de cette affaire.

La question

M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le besoin de financement de la recherche et de la prise en charge de la maladie de Charcot (SLA). La maladie de Charcot (SLA) touche en France environ 7 000 personnes, d'une moyenne d'âge de 55 ans, dont cinq diagnostiquées et quatre décès par jour. Découverte il y a plus de 150 ans sans qu'aucun réel traitement n'ait été trouvé, elle est caractérisée par des paralysies progressives qui touchent les fonctions de la marche, de l'élocution, de la déglutition et de la respiration. La durée de survie des patients est en moyenne proche de 3 ans après le diagnostic. Même si l'âge médian est proche de 65 ans, beaucoup de jeunes patients sont touchés et le nombre de cas de patients suivis ne cesse d'augmenter depuis ces vingt dernières années. Face à ce terrible constat, les associations engagées dans la lutte contre cette maladie militent pour la création d'un vrai fonds de recherche dédié à la lutte contre la SLA, mais aussi pour une meilleure prise en charge des malades notamment à travers la formation de personnels soignants spécialisés. Il s'agirait ainsi de s'inscrire dans une démarche doublement vertueuse de prévention qui permettra également de réaliser d'importantes économies en appréhendant au mieux une maladie aujourd'hui particulièrement onéreuse : un patient atteint de la SLA représente un coût moyen de 150 000 euros par an (hospitalisations, soins, médicaments de confort, matériel médical, auxiliaires de vie etc.), soit un coût total d'environ 1 milliard d'euros par an à l'échelle du pays. Les divers acteurs engagés dans la lutte contre la maladie estiment pour leur part qu'avec environ 10 millions d'euros par an alloués à la recherche, celle-ci pourrait faire d'immenses progrès. Cela représente seulement 1 % du coût social de la SLA en France. Il a pris acte de la volonté exprimée par M. le ministre de répondre aux difficultés rencontrées par les personnes atteintes de la SLA en renforçant le modèle actuel et ce afin de veiller à l'équité entre tous. Aussi, il lui demande s'il entend par conséquent apporter un soutien important à la recherche contre cette maladie rare, dans le but éviter de nombreux drames humains et de réduire drastiquement le coût de la prise en charge des malades.

Réponse

La Sclérose latérale amyotrophique (SLA) (ou maladie de Charcot) est une maladie neurodégénérative considérée comme rare (incidence = 1,5-2,5/100 000 habitants, de l'ordre de 2500 nouveaux cas par an en France). Allant de pair avec une dynamique associative présente depuis les années 90, la France a mis en place un dispositif de suivi de la SLA par des experts reconnus depuis 2002. Le déploiement ensuite de 3 Plans nationaux maladies rares (PNMR) successifs, associant les ministères de la santé et de l'accès aux soins et de la recherche, continue de soutenir l'effort spécifique à apporter à cette pathologie. Le PNMR 3 a réaffirmé la nécessité d'une prise en charge de la SLA par des centres experts, investis dans la recherche, et organise la coordination des centres experts au sein de la filière de santé maladies rares (FSMR) FILSLAN par un guichet unique pour un accès rapide aux traitements. Dans le cadre de la SLA, cette dynamique dans la recherche est nécessaire, car aujourd'hui, les thérapeutiques ne peuvent être que palliatives. Une nouvelle campagne de labellisation des centres de référence et des centres de ressources et de compétences sur la SLA pour la période 2023-2028 a labellisé 22 nouveaux centres, dont trois nouveaux. Les équipes retenues doivent faire preuve d'une forte exigence au niveau de leur investissement dans la prise en charge, dans l'enseignement-formation et dans la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique. En termes de financements, le PNMR contribue à hauteur de 9,5 M€ par an pour une mission d'intérêt général dédiée aux centres de référence des maladies rares et aux centres de ressources et de compétences consacrés au traitement de la SLA et autres maladies du motoneurone. De plus, depuis 10 ans, six projets de recherche ont été sélectionnés pour un montant total de 4,8 M€. Au cours de l'année 2021, l'Agence nationale de la recherche (ANR) a soutenu les centres SLA via un appel à projets lié au PNMR 3. Le projet FG-CoALS structure une cohorte franco-allemande dépassant un financement de 1 M€ pour identifier les marqueurs associés à la perte de poids au cours de la SLA. Dans le cadre du plan France 2030, l'appel à projets « Recherche Hospitalo-Universitaire en santé » (RHU) de l'ANR a labellisé, le 20 novembre 2023, un RHU à Lille, porté par le CHU et l'Université, sur une biothérapie innovante pour traiter la sclérose latérale amyotrophique. Au niveau de la recherche, cette filière impulse et coordonne les actions de recherche entre équipes cliniques et acteurs de la recherche fondamentale. Tous les centres labellisés travaillent étroitement avec les 38 laboratoires de recherche institutionnels et sont associés aux actions de la filière. Grâce à la collecte des données cliniques stockées à la Banque nationale de données maladies rares (BNDMR) via le logiciel BaMaRa déployé sur l'ensemble des centres de référence, les cliniciens et chercheurs ont un accès sécurisé et en transparence aux données de santé. Concernant l'errance diagnostique, la BNDMR a travaillé avec FILSLAN pour la mise en place d'un recueil complémentaire dédié à la SLA qui sera très prochainement mis en place. Le réseau FILSLAN a également répondu à la campagne de labellisation de l'infrastructure F-CRIN (French Clinical Research Infrastructure Network). Le label FCRIN, par son gage d'excellence, va permettre à la filière FILSLAN de porter des projets de recherche clinique d'envergure internationale et de diffuser des publications scientifiques. En outre, la FSMR FILSLAN a créé un guichet unique pour un accès rapide aux traitements permettant d'améliorer la prise en charge symptomatique de la SLA. Dans le cadre de la SLA, cette dynamique dans la recherche est nécessaire, car aujourd'hui, les thérapeutiques ne peuvent être que palliatives. Enfin, il est aussi essentiel d'accompagner le parcours de vie de la personne atteinte d'une SLA dans son quotidien. Une proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves a été votée au Sénat et a été soumise à l'Assemblée nationale. Cette proposition de loi vise notamment à faciliter l'accès au plan de compensation du handicap aux patients, également à permettre l'accès automatique à l'identification par la maison départementale des personnes handicapées.

La question

M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité d'appliquer le mécanisme de bonification des trimestres de retraite de l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, les dispositions de l'article 24 de la loi du 14 avril 2023 offrent aux sapeurs-pompiers volontaires « ayant accompli au moins dix années de service, continue ou non » le bénéfice du « droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'État ». Il s'agit d'une mesure qui a eu l'occasion d'être motivée lors des débats parlementaires, où le législateur a affirmé sa volonté de « valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers pour leur retraite » et de « prévaloir plus de mesures incitatives pour motiver les vocations ». De même, cette mesure a été encouragée par le Président de le République le 16 octobre 2021 à l'occasion du congrès national à Marseille de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. À ce jour, le projet de décret d'application de cette disposition législative limiterait dans sa rédaction le bénéfice de cette mesure de reconnaissance aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l'ensemble des trimestres de cotisation retraite sur leur carrière. Ce décret viserait les périodes d'inactivité ou de chômage non indemnisé par exemple. De plus, une autre exclusion porterait sur les étudiants et les lycéens ; cette exclusion est de nature à compromettre l'engagement du Président de la République sur la promotion de la jeunesse. En d'autres termes, ce décret limiterait le bénéfice du dispositif de bonification aux seuls sapeurs-pompiers volontaires qui n'exercent pas d'autres activités professionnelles. Dès lors, le champ d'application du décret serait particulièrement restrictif. Ainsi, une telle déclinaison aurait un effet désincitatif, en réservant le bénéfice de la solidarité nationale à une faible proportion de citoyens exerçant cette activité à titre d'activité professionnelle principale. Cette mesure devrait au contraire être l'opportunité de renforcer l'attractivité de cette forme d'engagement citoyen au service de la protection des populations, afin de soutenir le renforcement et la diversification des effectifs. Elle permettrait ainsi de répondre à la triple pression pesant sur les domaines d'intervention, à savoir les difficultés rencontrées par le système de santé, le vieillissement démographique et le dérèglement climatique. Ledit décret étant actuellement au Conseil d'État, sa publication devrait intervenir d'ici peu. C'est pourquoi il paraît nécessaire de différer la publication de ce décret, afin de prendre le temps nécessaire à une véritable concertation avec les représentants des sapeurs-pompiers volontaires et des élus chargés des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) permettant d'aboutir à un dispositif respectueux des engagements, des besoins et des attentes. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir prendre en compte l'intérêt de l'ensemble des sapeurs-pompiers, afin de valoriser leur engagement auprès de la population en leur accordant à tous, le bénéfice de la solidarité nationale concernant la bonification des trimestres de retraite.

Réponse

L'article 24 de la loi nº 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 permet effectivement d'octroyer aux sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service, une bonification des trimestres dans le calcul de leur retraite. Ainsi que vous l'évoquez, cette mesure de fidélisation doit être mise en œuvre selon des modalités et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Comme annoncé à Mâcon le 28 septembre dernier à l'occasion du 130e congrès national des sapeurs-pompiers de France, le ministère de l'intérieur s'est saisi du dossier. Le ministère de l'intérieur souhaite que la concertation et les travaux interministériels sur ce dossier parviennent à une solution qui mette en œuvre cette disposition dans l'esprit de la loi, dans le but de fidéliser nos sapeurs-pompiers volontaires, en permettant l'acquisition de trimestres supplémentaires y compris en cas de carrière complète. L'objectif est que ces travaux interministériels aboutissent rapidement à un décret constituant une avancée concrète en matière de bonification applicable aux retraites des sapeurs-pompiers volontaires, afin de reconnaître l'engagement de nos sapeurs-pompiers volontaires, indispensable à la Nation.

La question

M. Paul-André Colombani interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les implications pour la coopération judiciaire entre les États membres de l'Union européenne en matière pénale des aveux du juge espagnol Manuel García Castellón, à propos de l'accord dit « de Malaga », daté du 26 novembre 2002. En effet, au cours d'une conférence donnée le 21 février 2024 par le juge de l'Audience nationale espagnole, ce dernier a révélé à l'auditoire qu'en tant que juge de liaison en France, il avait trompé les autorités françaises lors d'une réunion à Bordeaux, en prétendant à tort que le militant indépendantiste Yvan Colonna, alors recherché pour l'assassinat du préfet Claude Érignac, se cachait dans le sud de l'Espagne et que les autorités espagnoles étaient en mesure de communiquer sa localisation. Le juge Manuel García Castellón a ainsi avoué avoir délibérément menti aux autorités françaises pour les pousser à signer un accord de sécurité bilatéral entre l'Espagne et la France pour la transmission immédiate d'information judiciaire. Aussi, à l'aune de ces déclarations, il lui demande s'il entend enquêter pour faire la lumière sur les conditions de signature de l'accord de Malaga du 26 novembre 2002. Il souhaiterait en outre connaître l'avis de M. le ministre sur l'impact de ce type de tromperie sur le principe de coopération loyale en matière pénale, tel qu'inscrit à l'article 82 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). De même, il l'interroge sur la compatibilité de tels agissements de la part d'un juge avec les principes de l'État de droit consacrés à l'article 2 du Traité sur l'Union européenne (TUE).

Réponse

L'intervention de Manuel García Castellón évoquée a eu lieu lors d'une rencontre organisée par le journal galicien La Region le 5 octobre 2023. Au cours de cette intervention, Manuel García Castellón a exposé avoir participé à une réunion de négociation sur un accord de coopération et avoir menti sur la localisation de Yvan Colonna en Espagne pour obtenir que la France signe un accord contenant un échange immédiat d'informations en matière de terrorisme. Après recherches dans les archives du ministère, il appert qu'aucun élément n'est susceptible d'étayer une influence, d'aucune nature, de Manuel García Castellón sur la conduite des négociations de l'accord de coopération en question. Il convient de surcroît de préciser que la coopération pénale internationale avec l'Espagne s'inscrit dans une temporalité de longue date, collaboration particulièrement riche et de haute qualité. Cette coopération s'est concrétisée par de nombreux accords multilatéraux et bilatéraux de coopération, par la nomination d'un magistrat de liaison français en Espagne dès 1997, et par la nomination d'un magistrat de liaison espagnol en France dès 2000. Le flux de la coopération est en outre particulièrement dense puisque l'Espagne est l'un des pays avec lequel la France échange le plus de demandes d'entraide. Enfin, en raison des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d'indépendance de l'autorité judiciaire et en application de la loi du 25 juillet 2013, il n'appartient pas au ministre de la Justice d'ouvrir des enquêtes ni de donner instruction d'en ouvrir.

La question

M. Paul-André Colombani interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'éventuelle création d'une antenne de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) en Corse. En effet, l'AGRASC est un organisme chargé de l'exécution de la peine de confiscation au nom du procureur de la République, qui prend en charge la gestion de tous les biens saisis, confisqués ou faisant l'objet d'une mesure conservatoire au cours d'une procédure pénale et ce afin de lutter notamment contre le blanchiment d'argent. L'AGRASC a expérimenté avec succès la création de deux antennes régionales en 2021, à Marseille et à Lyon et en a ouvert deux supplémentaires à Lille et à Rennes en 2022. Cette expérimentation s'est déroulée très positivement ; en quelques chiffres, l'ouverture de ces antennes s'est traduite en une nette augmentation de son activité : plus de 20 % par rapport à 2020, démontrant une forte croissance des saisies et des confiscations. Le bilan 2023 de l'AGRASC est éloquent : 1,44 milliard d'euros saisis, soit 87 % de plus qu'en 2022 et 175 millions d'euros confisqués, dont 110 millions reversés au budget de l'État. L'ouverture d'antennes régionales sur les quatre sites sus-cités a permis de dresser le profil de chaque juridiction en matière de saisies et de confiscations et a ainsi aidé à dessiner le terreau criminologique des ressorts. Si les deux antennes régionales de Lyon et Marseille ont permis à la fin de leur expérimentation de traiter pas moins de 15 475 affaires pour un montant de 75 millions d'euros versés à l'État, cela a été possible grâce à la proximité des antennes sur les espaces criminogènes et à la connaissance de leur ressort ; elles sont flexibles, s'adaptent à la demande et vont même au-devant des juridictions et des services enquêteurs. De plus, l'AGRASC a également la possibilité de mettre les biens immobiliers saisis ou confisqués dans le cadre d'une procédure pénale à la disposition du secteur associatif ou des organismes concourant à la politique du logement, afin d'optimiser l'utilisation de ces ressources pour des actions sociales bénéfiques à la collectivité. L'efficacité du dispositif mis en place est justifiée entre autres par le choix de l'emplacement géographique de ces antennes : celles-ci se situent dans des territoires fortement affectés par l'enracinement de réseaux criminels protéiformes. La Corse, région où la criminalité organisée prospère et où l'AGRASC opère déjà de nombreuses saisies de biens et d'avoirs criminels, pourrait bénéficier de l'implantation d'une antenne régionale et s'inscrire ainsi dans le processus de territorialisation déjà entrepris par l'AGRASC. La création d'une antenne régionale dans un territoire vulnérable aux divers réseaux criminels et mafieux constituerait un signal fort et permettrait de rapprocher territorialement l'agence des acteurs de terrain impliqués dans la lutte contre les réseaux mafieux et la délinquance du quotidien. Dans l'optique du futur renforcement de l'usage social des biens confisqués, l'implantation d'une telle antenne serait un atout supplémentaire qui faciliterait grandement la coopération avec les acteurs associatifs locaux, afin de mener à bien des projets d'affectation sociale en cohérence avec les besoins et les spécificités du territoire. Aussi, il lui demande s'il envisage étendre à d'autres régions le succès des antennes pilotes de Lyon, Marseille, Lille et Rennes, en établissant notamment une antenne de l'AGRASC en Corse.

Réponse

Au regard des résultats très satisfaisants des deux premières antennes régionales de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) créées à Lyon et Marseille et mises en place depuis avril 2021, celles de Lille et Rennes ont débuté leur activité en avril 2022, puis quatre nouvelles antennes régionales ont vu le jour en avril 2023 à Bordeaux, Nancy, Paris et Fort de France. Depuis leur ouverture, le bilan de ces huit antennes régionales de l'AGRASC est extrêmement positif et l'Agence constate une adhésion globale des juridictions concernées au fonctionnement des antennes régionales ainsi qu'une réelle dynamisation, en lien avec la présence de ces antennes, de la politique pénale locale de saisies et confiscations. En 2023, sur l'ensemble des sommes versées sur le compte de l'AGRASC à la Caisse des dépôts et Consignation, 70 % provenaient d'affaires suivies par les antennes régionales. Les affaires enregistrées par les antennes régionales représentent 83 % du total des affaires enregistrées par l'AGRASC et 71 % des biens qui sont confiés à l'AGRASC par décision judiciaire (biens immobiliers et mobiliers, au titre de la remise avant jugement comme de la confiscation) en 2023. Le maillage territorial des antennes régionales de l'AGRASC reproduit celui des huit juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) compétentes sur un ressort étendu en matière de criminalité et délinquance organisées, pour des affaires particulièrement complexes. Il permet aujourd'hui de répondre efficacement à l'objectif poursuivi par le ministère de la justice d'amélioration de la gestion des scellés et du recouvrement des avoirs criminels sur l'ensemble du territoire national. En cette matière, la Corse, qui est un territoire marqué par une forte interpénétration des réseaux criminels, relève de façon tout à fait opportune et adaptée de l'antenne régionale de l'AGRASC localisée à Marseille, la JIRS de Marseille attrayant par ailleurs à elle un certain nombre d'affaires concernant des faits de criminalité et de grande délinquance organisées commises en Corse. La comparaison de l'activité des juridictions corses en matière de saisies et confiscation en 2022 et 2023 laisse en effet apparaître une augmentation significative des saisies mobilières et immobilières et des affectations de biens aux services enquêteurs. A titre d'illustrations, 4,2 millions d'euros de biens ont ainsi été saisis en 2023 contre 2,4 millions d'euros en 2022, 10 biens immobiliers ont été saisis en 2023 contre 4 en 2022, et 11 biens mobiliers saisis ou confisqués ont été affectés par les juridictions aux services d'enquête en 2023, contre 6 en 2022. Depuis la création de l'agence, 252 biens meubles saisis (dont 106 véhicules) ont été remis à l'AGRASC pour une valeur approximative de 780 000 euros et 16 confiscations immobilières ont été exécutées en Corse pour un montant total de 4,78 millions d'euros. La dynamique de gestion des scellés et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués des juridictions de Bastia et Ajaccio se trouve ainsi largement favorisée par l'accompagnement spécifique dont elles bénéficient de la part de l'AGRASC et de son antenne régionale localisée à Marseille, laquelle mène régulièrement des actions de formation dédiées en Corse auprès des magistrats, enquêteurs et fonctionnaires de greffe et assure efficacement la gestion des biens immobiliers saisi ou confisqués. Ainsi, sur les 9 biens immobiliers actuellement en gestion auprès de l'AGRASC, un bien a fait l'objet d'une vente avant jugement et un autre a été proposé à l'affectation sociale au bénéfice d'une association d'utilité publique, conformément aux possibilités offertes par la loi du 8 avril 2021. Cette organisation contribue ainsi efficacement à la gestion efficace des biens saisis et confisqués sur le territoire corse, tout en répondant de façon adaptée aux besoins opérationnels des enquêteurs, magistrats et agents des juridictions judiciaires de la Corse.

La question

M. Paul-André Colombani attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la dégradation des conditions d'exercice des infirmiers libéraux. Déjà soumis à des cadences soutenues (rythme et horaires de travail, déplacements, charge mentale, charge physique) et à des urgences qui exigent une grande abnégation, la profession infirmière, dans son exercice libéral, exprime sa colère à travers différentes actions menées sur le territoire. En effet, acteurs de premier plan dans nombre de territoires ruraux, où les médecins et l'accès à la santé restent, pour certains concitoyens, un défi, les infirmiers libéraux dénoncent le manque de reconnaissance de leur profession par les autorités. S'il y a eu quelques avancées positives et utiles notamment avec la forfaitisation de certains actes liés à la prise ne charge de patients dépendants (BSI), leur effet a été contrebalancé par des tarifs de base bloqués dans un contexte d'inflation. Aussi, ils réclament : une révision de la lettre AMI, restée inchangée depuis 2009, afin d'obtenir une revalorisation des tarifs de base, la reconnaissance de certains soins non rémunérés malgré les transferts de charge de l'hôpital vers la médecine de ville (diminution des séjours, développement de la chirurgie ambulatoire, de l'approche domiciliaire), la révision des règles de cumul des actes et une meilleure indemnité forfaitaire de déplacement, l'augmentation de 25 centimes accordés en juillet 2023 ne compensant pas les pertes subis par la hausse des prix des carburants. En plus d'obtenir une meilleure reconnaissance financière, ils demandent à ce que la pénibilité de leur travail soit également mieux reconnue. M. le député rappelle, en ce sens, qu'un infirmier libéral voit en moyenne plus de 20 patients par jour et effectue bien plus que 35 heures par semaine, car après avoir vu leurs patients, une charge administrative importante reste à effectuer. Au-delà des soins, il est un relais important dans le système de santé pour alerter les autres professionnels de santé en cas d'aggravation de l'état du patient. L'infirmier libéral a aussi un rôle social, souvent un interlocuteur et médiateur des difficultés sociales, psychologiques et psychiques de leur patient. Les effets de la faillite de la prise en charge de la santé mentale est d'ailleurs de plus en plus perceptible ; les infirmiers libéraux étant de plus en plus confrontés à des situations extrêmes avec des patients, ou des personnes de leur entourage, qui relèveraient davantage de la psychiatrie. L'accumulation de ces différentes difficultés amène un grand nombre de professionnels à un épuisement moral et physique face auquel ils ressentent un manque d'écoute et de solutions de la part des pouvoirs publics. Bien que la dépréciation de cette branche ne soit pas un phénomène récent, elle s'est néanmoins accentuée depuis deux ans avec le départ de nombreux professionnels de santé, éprouvés par la crise covid. Malgré leur mobilisation sans faille durant les confinements successifs, beaucoup s'offusquent d'avoir été écartés des accords du Ségur de la santé. La situation ne peut perdurer ; les infirmiers libéraux jouant un rôle essentiel dans le système de santé et de soins, alors que l'hôpital public et l'offre de santé se dégradent. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures et quelles annonces le Gouvernement entend faire auprès des infirmiers libéraux afin d'apporter des réponses concrètes à leur détresse légitime.

Réponse

Les infirmiers jouent un rôle essentiel dans notre système de soins, en particulier auprès des patients les plus fragiles, grâce à la prise en charge à domicile des patients dépendants. Plusieurs mesures conventionnelles ont été adoptées au cours des dernières années pour mieux valoriser cet engagement des infirmières et infirmiers libéraux. L'avenant n° 8 de la convention nationale, entré en vigueur en janvier 2022, a prévu un doublement sur la période 2020 à 2024 du budget consacré au bilan soins infirmiers, dédié à la prise en charge des patients dépendants, avec un montant de 217 millions d'euros par an contre 122 millions d'euros prévus initialement. Par ailleurs, pour tenir compte de l'impact de l'inflation sur les frais de déplacement auxquels les infirmiers libéraux doivent faire face, en raison de l'importance des prises en charge à domicile, l'avenant n° 10, signé le 16 juin 2023, a prévu une augmentation de 10% de l'indemnité forfaitaire de déplacement à compter du 28 janvier 2024. Enfin, l'Assurance maladie a lancé au printemps 2024 une série de groupes de travail avec les organisations représentatives visant, notamment, à réduire les indus grâce à la clarification et à l'harmonisation des processus de prescription et de facturation. Par ailleurs, le rôle des infirmières et infirmiers dans l'organisation des soins sur le territoire et la transformation du système de santé se renforce depuis plusieurs années en raison de l'évolution de leurs compétences : reconnaissance de leur rôle en matière de prise en charge des plaies et de soins non programmés par la loi du 19 mai 2023, renforcement de leurs compétences vaccinales par le décret du 8 août 2023, création du statut d'infirmier-référent par la loi du 27 décembre 2023. En outre, de nombreux protocoles de coopération ont été créés pour ces professionnels (44 des 57 protocoles de coopération nationaux existants concernent les infirmiers, et 41 des 60 protocoles locaux). C'est aussi dans cette perspective que le ministre de la santé et de la prévention a lancé en mai 2023 un chantier d'ampleur pour repenser le métier d'infirmier autour de trois axes : les compétences, la formation et les carrières. Ce chantier a abouti à la proposition de loi sur le métier d'infirmier, en cours d'examen au Parlement et qui se traduira par une liste des soins rénovée dans son architecture et son contenu. Aussi, le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins a mandaté le directeur général de la caisse nationale de l'Assurance maladie, dans une lettre de cadrage le 20 mai dernier, pour ouvrir des négociations conventionnelles entre l'Assurance maladie et les organisations représentatives des infirmiers libéraux avant l'été 2025. Ces négociations auront vocation, d'une part, à répondre aux enjeux d'attractivité et de revalorisation du métier et, d'autre part, à donner corps, pour l'exercice de ville, à l'évolution majeure pour la profession que constitue la refonte du métier infirmier. La loi infirmière, adoptée par le parlement, reconnait les compétences des infirmiers, inscrit pour la première fois une définition du métier, structuré autour de 5 grandes missions et ouvre l'accès à la consultation infirmière dans un cadre déterminé. C'est une avancée majeure pour la profession qui reconnait sa place dans le système de santé.

La question

M. Paul-André Colombani interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la situation fiscale des agents de la fonction publique territoriale (FPT) en poste à l'étranger et sur la définition de leur domicile fiscal. En effet, il existe un déséquilibre majeur entre le statut de ces agents et celui des agents de la fonction publique d'État à l'étranger. Alors que l'article 4 B 2 du code général des impôts fixe le domicile fiscal des agents de la fonction publique d'État à l'étranger, en France, le statut des agents de la fonction publique territoriale souffre d'un vide juridique sur cette question. En vertu des principes de parité des fonctions publiques reconnu au titre premier du statut général de la fonction publique et d'égalité de traitement de ces agents devant l'impôt, il convient de régulariser leur situation en alignant leur statut fiscal sur celui de la fonction publique d'État. De surcroît, cette révision législative permettrait de reconnaître la mobilité de ces agents au-delà des frontières nationales et de sécuriser leur parcours professionnel particulier. Il l'interroge donc sur la régularisation du statut fiscal des agents de la fonction publique territoriale.

Réponse

La révision législative sollicitée a d'ores et déjà été opérée. En effet, le 2 de l'article 4 B du code général des impôts (CGI) modifié par l'article 4 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 dispose que sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'État ainsi que ceux des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus. Cette mesure législative, qui s'applique depuis l'imposition des revenus de l'année 2019, a ainsi permis d'assurer une égalité de traitement de l'ensemble de ces agents devant l'impôt.

La question

M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation d'inflation des prix des carburants en Corse, qui fait peser une forte pression économique sur les ménages corses. La Corse est un territoire caractérisé par un coût de la vie courante supérieur dans toutes ses composantes à celui des autres territoires, un salaire moyen identifié comme le plus bas de France métropolitaine, avec un différentiel de - 440 euros et un taux de précarité supérieur à toutes les régions du continent, avec notamment 18,5 % des ménages vivant sous le seuil de pauvreté - soit le taux le plus élevé de métropole. La moitié des personnes en Corse ont un niveau de vie annuel inférieur à 21 500 euros, contre 22 320 euros au niveau national et la dégradation du niveau de vie des Corses ne cesse de s'amplifier, notamment du fait de la forte augmentation du prix des carburants depuis 2020, prix largement supérieurs à ceux de la France métropolitaine. En effet, l'utilisation plus fréquente de la voiture conjuguée à des temps d'accès souvent plus long a un impact sur le budget de la plupart des foyers : en 2008, 28 % des ménages étaient considérés en situation de vulnérabilité énergétique liée aux déplacements (dépenses de carburants), proportion la plus élevée de France (10,2 %). À ce jour, les mesures mises en place par le Gouvernement dans l'ensemble de la métropole ont eu un effet insuffisant en matière de lutte contre la cherté des carburants en Corse. De plus, l'Autorité de la concurrence, dans son avis 20-A-11 en date du 17 novembre 2020, note que « sur le plan concurrentiel, le secteur est par ailleurs très concentré : à l'aval, la vente au détail dans les stations-service se caractérise par un oligopole de trois réseaux de distribution : chacune des 133 stations-service de l'île est rattachée à l'un d'entre eux. Cette situation risque de perdurer, l'entrée de nouveaux concurrents étant soumise à des barrières à l'entrée importantes. En effet, d'une part, le développement de stations-service exploitées par les grandes et moyennes surfaces ou de stations-service discount se heurte aux réticences des entreprises et des pouvoirs publics face au développement de ce mode de distribution en Corse. D'autre part, à l'amont, les dépôts pétroliers sont contrôlés exclusivement par une entreprise verticalement intégrée. Celle-ci bénéficie d'un monopole de fait sur l'approvisionnement et le stockage des carburants en Corse et contrôle une « infrastructure essentielle » : ses dépôts sont un point de passage obligatoire à toute activité de distribution de carburant en Corse. L'organisation actuelle de l'approvisionnement des carburants en Corse ne permet pas à un simple usager (s'il n'est pas actionnaire des dépôts pétroliers par ailleurs) de s'approvisionner directement auprès des fournisseurs de son choix. Ces spécificités constituent une barrière à l'entrée sur le marché pour tout nouvel acteur souhaitant s'approvisionner auprès de ses propres fournisseurs de produits pétroliers raffinés pour les distribuer en Corse. Ainsi, depuis l'analyse réalisée par l'Autorité de la concurrence en 2009, la situation du marché de la distribution de carburants a sensiblement évolué. Si, à cette époque, l'entrée du groupe Rubis avait conduit à un « léger rééquilibrage des parts de marché [...] », l'Autorité de la concurrence note « qu'un mouvement inverse de concentration s'est fait jour depuis ». Dès lors, une telle situation de monopole implique la nécessité pour le Gouvernement de pratiquer une régulation des prix, conformément à l'article L. 410-2 du code du commerce, qui dit que « dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'État peut réglementer les prix après consultation de l'Autorité de la concurrence ». En 1985, il a été mis un terme à la régulation des prix par l'État sur l'ensemble du territoire. Cependant, sur le continent, les prix pratiqués par la grande distribution ont permis une régulation du marché des carburants. En Corse, comme à La Réunion, la grande distribution ne commercialise par les carburants car elle ne maîtrise par leur importation, ce qui est pour elle une condition indispensable à son entrée sur le marché. C'est pourquoi, conformément à la demande formulée par l'Assemblée de Corse, il est nécessaire d'envisager la mise en œuvre d'un cadre législatif et réglementaire adapté aux contraintes et besoins spécifiques de la Corse, territoire insulaire, en matière de contrôle des situations de monopole et des seuils de concentration, de fixation du prix des carburants et de fiscalité, s'inspirant notamment des articles L. 410-2, L. 410-3 et L. 752-27 du code de commerce, tels que visés dans le rapport de l'Autorité de la concurrence du 20 novembre 2020, ainsi que des décrets « Lurel ». Aussi, il apparaît essentiel que la régulation des prix des carburants en Corse concerne l'intégralité des segments de la chaîne de distribution insulaire et aille même au-delà (achat aux producteurs, stockage au sein des dépôts pétroliers du continent, acheminement en Corse et stockage local) et ce afin d'éviter que les acteurs bénéficiant d'une situation de monopole ne se contentent de décaler leurs surmarges en aval des segments réglementés dans le but de contourner les mesures de régulation des prix des carburants. Face à cette situation de monopole que connaît la Corse, l'Autorité de la concurrence s'est saisie d'office le 15 décembre 2021 de pratiques présumées anti-concurrentielles dans le secteur de l'approvisionnement, du stockage et de la distribution des carburants en Corse. Dans l'attente des résultats de l'enquête menée depuis près de trois longues années par l'Autorité de la concurrence, dont les conclusions doivent fournir les éléments permettant la mise en œuvre de solutions pérennes de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des carburants en Corse, il lui demande donc quelles mesures spécifiques il entend prendre pour la Corse, et ce afin de répondre à la situation exceptionnelle que connaît le marché de la distribution des carburants dans l'île.

Réponse

Les pouvoirs publics sont très soucieux de l'évolution des prix à la consommation en Corse et la problématique de la cherté des prix des carburants fait l'objet d'une attention particulière du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Plusieurs rapports et analyse relatifs aux prix des carburants en Corse ont été réalisés ces dernières années. Le rapport de la mission de l'inspection générale des finances (IGF) relatif à une économie corse du XXIème siècle de 2018, l'avis de l'Autorité de la concurrence relatif au niveau de concentration des marchés en Corse, rendu en 2020, ou encore le rapport de 2020 du CGEDD/CGEIET sur la sécurisation de l'approvisionnement en carburants en Corse, font ainsi le constat, qu'en dépit d'une fiscalité réduite sur les carburants (taux de la TVA à 13 %), les prix des carburants en Corse sont supérieurs à ceux qui sont constatés en moyenne dans les autres régions métropolitaines, en raison des particularités du marché de l'approvisionnement et de la distribution de carburants en Corse. Ces rapports précisent que divers facteurs, tels que l'insularité (acheminement des carburants uniquement par transport maritime), le relief montagneux (acheminement routier plus onéreux), la saisonnalité de la demande (afflux touristique, impact sur les chaines logistiques d'acheminement) ou encore le faible nombre de dépôts de stockage sur l'île, contribuent à faire en sorte que les prix sont plus élevés que sur le continent. La mise en place de prix réglementés pour les carburants peut apparaître comme une solution pour résoudre un déficit d'intensité concurrentielle, et pour éviter qu'un ou quelques opérateurs profitent d'un marché isolé pour augmenter leurs prix. Pour autant, s'agissant de la Corse, il existe une concurrence sur les prix des carburants, avec des écarts relevés sur l'île réels. En moyenne, entre les 10 % de stations les plus chères et les 10 % avec les prix les plus bas, il est relevé un écart de prix de l'ordre de 10 c€/L pour le gazole et de 8 c€/L pour le SP95, illustrant la diversité de l'offre. En outre, il apparaît que certaines stations proposent des prix équivalents, voire inférieurs, à la moyenne observée en métropole continentale. Par ailleurs, une réglementation des prix des carburants devrait s'appuyer sur les coûts pertinents constatés des différents opérateurs de distribution et incluant une marge raisonnable. Ainsi, le recours à l'imposition d'un prix réglementé (plafond) pourrait même être susceptible de générer un effet contre-productif d'alignement généralisé vers le haut des prix pratiqués par l'ensemble des stations pour se caler sur le plafond. Cet effet d'alignement des prix à la pompe sur toute l'ile au maximum réglementé risquerait alors de figer les surcoûts au lieu de les réduire. L'objectif poursuivi par les pouvoirs publics en Corse est d'assurer un fonctionnement concurrentiel optimal des marchés tenant compte des spécificités locales et garant de prix plus attractifs pour les consommateurs. La saisine d'office de l'Autorité de la concurrence du 15 décembre 2021 relative à des pratiques présumées anti-concurrentielles dans le secteur de l'approvisionnement, du stockage et de la distribution des carburants en Corse est de nature à contribuer à cet objectif. La décision de l'autorité de la concurrence devrait être rendue prochainement sur ce dossier. Le Gouvernement examinera ainsi avec une grande attention les conclusions à venir de l'autorité de la concurrence

La question

M. Paul-André Colombani interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, sur la cohérence du cadre légal en vigueur relatif aux activités dans le prolongement de l'acte de production agricole, à savoir les activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation qui s'exercent sur des produits animaux ou végétaux de l'exploitation à l'exclusion de toute autre origine. En effet, depuis l'élargissement des règles de construction en discontinuité de l'existant apporté par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite « loi ELAN », le règlement national d'urbanisme (RNU) distingue dans le cadre des autorisations en dehors des parties urbanisées de la commune (article L. 111-4 du code de l'urbanisme) les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production (alinéa 2 bis ). Cette modification n'a pas été retranscrite dans les articles L. 122-11 et L. 121-10 du code de l'urbanisme portant respectivement sur l'aménagement et la protection de la montagne et du littoral et précisant les conditions de dérogation à la règle d'extension de l'urbanisation en continuité avec les formes existantes. Ainsi, ces deux articles ne visent que les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières, sans citer les activités qui en constituent le prolongement. Cette absence de retranscription s'avère problématique en Corse notamment, où de nombreuses communes sont soumises à la fois à la loi littoral et à la loi montagne ; cet état de fait conduit par exemple à permettre à un éleveur ovin installé dans une de ces communes de bénéficier d'une autorisation à réaliser des constructions et installations nécessaires à son exploitation agricole en dérogeant donc à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, alors même qu'il ne bénéficiera pas d'une dérogation lui permettant de réaliser des constructions et installations de transformation et de conditionnement de sa production agricole. Cela implique, au cas d'espèce, d'autoriser l'implantation d'un bâtiment abritant une salle de traite, car nécessaire à la production agricole, tout en refusant l'implantation d'une fromagerie, puisque qu'il s'agit d'une construction visant transformation de cette production, qui est pourtant constitutive de l'activité agricole pratiquée par l'éleveur. Dès lors, il lui demande si elle entend clarifier le cadre légal actuel relatif aux règles de constructibilité des installations nécessaires aux activités constituant le prolongement de l'acte de production agricole.

Réponse

Pour répondre à la préoccupation de maintenir des activités agricoles en zone littorale, la loi Littoral a prévu une dérogation au principe de l'extension de l'urbanisation en continuité. Avant la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite « loi ELAN », cette dérogation était soumise à une double contrainte : la construction ou l'installation devait être liée aux activités agricoles ou forestières et être incompatible avec le voisinage des zones habitées. Par ailleurs, les cultures marines n'entraient pas dans le champ d'application de cette dérogation, ce qui faisait obstacle au développement de cette activité. La loi ELAN a donc assoupli la loi Littoral à deux titres : d'une part, en supprimant la condition selon laquelle les constructions en cause doivent être incompatibles avec le voisinage des zones habitées ; et, d'autre part, en étendant le bénéfice de cette dérogation aux activités de culture marine, y compris dans les espaces proches du rivage. Il s'agit là d'assouplissements importants qui ont justifié, en contrepartie, que la loi ELAN circonscrive le bénéfice de cette dérogation aux constructions ou installations réellement nécessaires, et non à celles qui sont simplement liées aux activités agricoles ou forestières, ou aux cultures marines. Toute construction ou installation indispensable aux activités mentionnées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime entre bien dans le champ d'application de la dérogation de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, et qu'un local destiné à la transformation en fromages est bien une construction considérée comme nécessaire à l'activité agricole. À titre d'illustration, la jurisprudence confirme cette interprétation en considérant, en tenant compte du cas d'espèce, que la construction d'une serre de stockage de matériel agricole, d'une serre à usage de chèvrerie et d'un laboratoire de chèvrerie sont indispensables à l'activité agricole de fabrication de fromage (Cour administrative d'appel de Marseille, 10 novembre 2011, n° 09MA02839). En revanche, il est important de rappeler que les locaux prévus pour la dégustation ou la valorisation de produits issus de l'activité de production ne bénéficient pas de la dérogation permise par l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme. Par exemple, un local de vente de miel n'est pas une « construction nécessaire à l'activité agricole » (Cour administrative d'appel de Marseille, 23 septembre 2004, n° 00MA00726). Cette jurisprudence établie au regard des dispositions du règlement national d'urbanisme peut être transposée dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme.