Questions

La question

M. Paul-André Colombani interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'application du décret n° 2022-1612 du 22 décembre 2022 relatif à la prime dite « de soins critiques ». En effet, ce décret vise à reconnaître l'exposition particulière de certains professionnels de santé à des contraintes, des risques et des responsabilités spécifiques. Toutefois, à ce jour, les infirmiers diplômés d'État, manipulateurs en électroradiologie médicale et aides-soignants exerçant en salle de cardiologie interventionnelle ne bénéficient pas de cette prime. Or les activités exercées dans ces unités correspondent pleinement aux critères définis pour les soins critiques. Ces services assurent une prise en charge d'urgences vitales, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, auprès de patients présentant fréquemment des défaillances aiguës mettant en jeu le pronostic vital, nécessitant une surveillance continue et la réalisation d'actes invasifs. Comme le rappellent les dispositions du code de la santé publique, les soins critiques concernent notamment les patients présentant une ou plusieurs défaillances d'organes ou susceptibles d'en développer brutalement, nécessitant des moyens de surveillance et de traitement adaptés. À cet égard, les situations prises en charge en cardiologie interventionnelle, notamment les syndromes coronariens aigus, répondent pleinement à cette définition. Par ailleurs, il n'existe aucune différence de nature, au regard des critères juridiques, entre les situations traitées en salle de cardiologie interventionnelle et celles prises en charge dans des services déjà éligibles à cette prime, tels que les services d'accueil des urgences, les unités de soins intensifs de cardiologie ou encore les unités de réanimation. Cette situation crée une inégalité de traitement difficilement justifiable entre des professionnels exerçant des missions comparables, exposés à des niveaux de responsabilité et de risque équivalents. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre réglementaire afin de reconnaître explicitement les services de cardiologie interventionnelle comme relevant des soins critiques et d'ouvrir en conséquence le bénéfice de la prime correspondante aux personnels concernés. À défaut, il lui demande de bien vouloir préciser les raisons juridiques justifiant leur exclusion du dispositif actuel.

La question

M. Paul-André Colombani attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés croissantes d'accès à certaines molécules essentielles en psychiatrie, notamment la prazosine et la fluvoxamine. En effet, l'arrêt récent de la commercialisation de la fluvoxamine par le laboratoire Viatris, antidépresseur fréquemment utilisé dans la prise en charge de la schizophrénie, entraîne des conséquences directes et préjudiciables pour de nombreux patients. À ce jour, l'absence d'alternative strictement équivalente sur le marché les prive d'une prise en charge médicamenteuse réellement adaptée à leur pathologie. Une situation comparable est observée s'agissant de la prazosine. Initialement autorisée dans le traitement de l'hypertension artérielle, cette molécule a démontré une efficacité particulière dans la prise en charge du trouble de stress post-traumatique, dont certains patients dépendent pour le soulagement de symptômes sévèrement invalidants. Or, en France, aucune forme de prazosine à libération immédiate ne bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché. Les professionnels de santé sont dès lors contraints de recourir à des importations dans le cadre d'autorisations d'accès compassionnel délivrées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, afin de permettre, à titre dérogatoire, l'accès à ces médicaments sur le territoire national. Plus largement, le secteur de la psychiatrie est confronté à de nombreuses ruptures de stock affectant des molécules indispensables, telles que le lithium, traitement de fond du trouble bipolaire, la quétiapine et d'autres antipsychotiques, ou encore la sertraline utilisée dans le traitement de la dépression. À court terme, ces situations privent les patients d'un accès continu à des thérapies médicamenteuses efficaces ; à long terme, elles compromettent leurs chances de rémission. Les professionnels de santé se trouvent démunis face à l'impossibilité d'assurer une prise en charge adaptée, ce qui entraîne une augmentation des hospitalisations, pourtant souvent évitables. Ces difficultés apparaissent en partie liées à des choix économiques opérés par certains laboratoires pharmaceutiques, qui privilégient la production de médicaments à plus forte rentabilité au détriment de traitements essentiels mais économiquement moins attractifs. Cette situation soulève un enjeu majeur d'accès aux soins en santé mentale et interroge la capacité des pouvoirs publics à réguler efficacement ces logiques de marché. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir l'accès à ces traitements sur l'ensemble du territoire, d'assurer la continuité des soins en psychiatrie et de favoriser la restauration d'options médicamenteuses validées.

La question

M. Paul-André Colombani appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la maladie de Lapeyronie, pathologie urologique encore largement taboue, estimée par les professionnels de santé comme concernant environ 9 à 10 % de la population masculine, principalement des hommes de plus de 50 ans. Cette affection se caractérise par la formation de plaques fibreuses des corps caverneux entraînant une déformation du pénis en érection, avec des répercussions parfois majeures sur la sexualité, l'estime de soi, la qualité de vie et la santé mentale. Selon certaines observations, jusqu'à 20 % des patients pourraient développer des syndromes dépressifs en lien avec cette pathologie. En raison de son caractère encore tabou, la maladie de Lapeyronie demeure vraisemblablement sous-diagnostiquée, ce qui contribue à une sous-estimation de sa prévalence réelle et de ses conséquences psychologiques. Par ailleurs, la prise en charge thérapeutique apparaît aujourd'hui particulièrement limitée. Depuis le retrait du marché européen de la collagénase de Clostridium histolyticum (Xiapex/Xiaflex), intervenu à compter de 2020 pour des raisons industrielles et économiques sans lien avec un signal de pharmacovigilance ou une remise en cause de l'efficacité, aucun traitement médicamenteux ne dispose plus d'autorisation de mise sur le marché dans cette indication. Or ces injections intraplaques constituaient jusqu'alors la seule alternative médicamenteuse validée à des stratégies essentiellement symptomatiques ou à la chirurgie, laquelle demeure souvent l'ultime recours, avec des risques fonctionnels non négligeables, notamment en matière de dysfonction érectile ou de perte de longueur, et un impact psychologique important. Dans ce contexte, il l'interroge sur l'état des connaissances dont disposent le Gouvernement et ses services concernant la prévalence réelle de la maladie de Lapeyronie, les parcours de soins existants et ses impacts psychologiques ; sur les mesures immédiates envisagées pour améliorer la prise en charge des patients sur l'ensemble du territoire, notamment en matière d'information des médecins de premier recours, d'accès à des consultations spécialisées et d'accompagnement psychologique, ainsi que sur les solutions transitoires étudiées ou mises en œuvre depuis le retrait de la collagénase et l'évaluation de leur effectivité. Il souhaite également connaître les perspectives à moyen terme visant à restaurer une option médicamenteuse validée, notamment par le soutien à la recherche clinique et les enseignements tirés de cet arrêt de fourniture pour raisons économiques au regard des enjeux de souveraineté pharmaceutique et de sécurisation de l'approvisionnement en médicaments d'intérêt thérapeutique, en particulier lorsqu'ils constituent une option unique pour des pathologies à fort retentissement.

La question

M. Paul-André Colombani interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur l'évolution statutaire des médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique. Depuis plusieurs années, ces professionnels exerçant des missions essentielles au sein de l'administration sanitaire attendent une réforme statutaire, construite de manière interministérielle et largement concertée. Cette réforme, dont les textes ont été validés par le guichet unique et approuvés par le comité social d'administration des ministères sociaux en juin 2024, puis par le Conseil d'État en avril 2025, prévoit notamment la linéarisation de l'échelon sommital et la suppression de l'échelon spécial. Elle permettrait ainsi de moderniser et de clarifier les perspectives de carrière dans ces corps techniques de la haute fonction publique, conformément aux évolutions constatées dans d'autres secteurs de l'administration d'État. À ce jour pourtant, les décrets correspondants n'ont toujours pas été publiés, alors même que toutes les garanties budgétaires et statutaires ont été apportées et que les ministres concernés y ont donné leur accord. Dans un contexte de crise de l'attractivité de la haute fonction publique, que souligne notamment le rapport de France Stratégie de décembre 2024, ce blocage suscite incompréhension et démobilisation chez les agents concernés, malgré l'importance des missions qu'ils assument, notamment en matière de sécurité sanitaire. Il souhaite donc savoir dans quels délais le Gouvernement entend publier ces décrets et s'il envisage de lever les derniers obstacles à leur mise en œuvre.

Réponse

Les textes portant sur la linéarisation des échelons sommitaux des 3ème grades des corps de médecin inspecteur de santé publique et de pharmacien inspecteur de santé publique ont été publiés au Journal officiel du 26 juillet 2025. - Décret n° 2025-697 du 25 juillet 2025 modifiant l'avancement au sein des corps des médecins inspecteurs de santé publique et des pharmaciens inspecteurs de santé publique ; - Décret n° 2025-698 du 25 juillet 2025 modifiant l'échelonnement indiciaire afférent aux corps des médecins inspecteurs de santé publique et des pharmaciens inspecteurs de santé publique ; - Arrêté du 25 juillet 2025 abrogeant l'arrêté du 8 avril 2020 fixant le pourcentage mentionné à l'article 15 du décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique et l'arrêté du 29 avril 2020 fixant le pourcentage mentionné à l'article 13 du décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique ; Cette réforme conduira à un reclassement des fonctionnaires intéressés selon les modalités suivantes : - les médecins généraux et pharmaciens généraux déjà classés à l'échelon spécial au 1er août 2025 seront reclassés au 4e échelon en conservant leur ancienneté ; - les médecins généraux et pharmaciens généraux actuellement au 3ème échelon au 1er août 2025 seront, selon leur ancienneté acquise à cette date, reclassés : - lorsque leur ancienneté acquise est égale ou supérieure à 3 ans, au 4ème échelon sans conservation d'ancienneté ; - lorsque leur ancienneté acquise est inférieure à 3 ans, au 3ème échelon avec conservation de leur ancienneté acquise.

La question

M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le besoin de financement de la recherche et de la prise en charge de la maladie de Charcot (SLA). La maladie de Charcot (SLA) touche en France environ 7 000 personnes, d'une moyenne d'âge de 55 ans, dont cinq diagnostiquées et quatre décès par jour. Découverte il y a plus de 150 ans sans qu'aucun réel traitement n'ait été trouvé, elle est caractérisée par des paralysies progressives qui touchent les fonctions de la marche, de l'élocution, de la déglutition et de la respiration. La durée de survie des patients est en moyenne proche de 3 ans après le diagnostic. Même si l'âge médian est proche de 65 ans, beaucoup de jeunes patients sont touchés et le nombre de cas de patients suivis ne cesse d'augmenter depuis ces vingt dernières années. Face à ce terrible constat, les associations engagées dans la lutte contre cette maladie militent pour la création d'un vrai fonds de recherche dédié à la lutte contre la SLA, mais aussi pour une meilleure prise en charge des malades notamment à travers la formation de personnels soignants spécialisés. Il s'agirait ainsi de s'inscrire dans une démarche doublement vertueuse de prévention qui permettra également de réaliser d'importantes économies en appréhendant au mieux une maladie aujourd'hui particulièrement onéreuse : un patient atteint de la SLA représente un coût moyen de 150 000 euros par an (hospitalisations, soins, médicaments de confort, matériel médical, auxiliaires de vie etc.), soit un coût total d'environ 1 milliard d'euros par an à l'échelle du pays. Les divers acteurs engagés dans la lutte contre la maladie estiment pour leur part qu'avec environ 10 millions d'euros par an alloués à la recherche, celle-ci pourrait faire d'immenses progrès. Cela représente seulement 1 % du coût social de la SLA en France. Il a pris acte de la volonté exprimée par M. le ministre de répondre aux difficultés rencontrées par les personnes atteintes de la SLA en renforçant le modèle actuel et ce afin de veiller à l'équité entre tous. Aussi, il lui demande s'il entend par conséquent apporter un soutien important à la recherche contre cette maladie rare, dans le but éviter de nombreux drames humains et de réduire drastiquement le coût de la prise en charge des malades.

Réponse

La Sclérose latérale amyotrophique (SLA) (ou maladie de Charcot) est une maladie neurodégénérative considérée comme rare (incidence = 1,5-2,5/100 000 habitants, de l'ordre de 2500 nouveaux cas par an en France). Allant de pair avec une dynamique associative présente depuis les années 90, la France a mis en place un dispositif de suivi de la SLA par des experts reconnus depuis 2002. Le déploiement ensuite de 3 Plans nationaux maladies rares (PNMR) successifs, associant les ministères de la santé et de l'accès aux soins et de la recherche, continue de soutenir l'effort spécifique à apporter à cette pathologie. Le PNMR 3 a réaffirmé la nécessité d'une prise en charge de la SLA par des centres experts, investis dans la recherche, et organise la coordination des centres experts au sein de la filière de santé maladies rares (FSMR) FILSLAN par un guichet unique pour un accès rapide aux traitements. Dans le cadre de la SLA, cette dynamique dans la recherche est nécessaire, car aujourd'hui, les thérapeutiques ne peuvent être que palliatives. Une nouvelle campagne de labellisation des centres de référence et des centres de ressources et de compétences sur la SLA pour la période 2023-2028 a labellisé 22 nouveaux centres, dont trois nouveaux. Les équipes retenues doivent faire preuve d'une forte exigence au niveau de leur investissement dans la prise en charge, dans l'enseignement-formation et dans la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique. En termes de financements, le PNMR contribue à hauteur de 9,5 M€ par an pour une mission d'intérêt général dédiée aux centres de référence des maladies rares et aux centres de ressources et de compétences consacrés au traitement de la SLA et autres maladies du motoneurone. De plus, depuis 10 ans, six projets de recherche ont été sélectionnés pour un montant total de 4,8 M€. Au cours de l'année 2021, l'Agence nationale de la recherche (ANR) a soutenu les centres SLA via un appel à projets lié au PNMR 3. Le projet FG-CoALS structure une cohorte franco-allemande dépassant un financement de 1 M€ pour identifier les marqueurs associés à la perte de poids au cours de la SLA. Dans le cadre du plan France 2030, l'appel à projets « Recherche Hospitalo-Universitaire en santé » (RHU) de l'ANR a labellisé, le 20 novembre 2023, un RHU à Lille, porté par le CHU et l'Université, sur une biothérapie innovante pour traiter la sclérose latérale amyotrophique. Au niveau de la recherche, cette filière impulse et coordonne les actions de recherche entre équipes cliniques et acteurs de la recherche fondamentale. Tous les centres labellisés travaillent étroitement avec les 38 laboratoires de recherche institutionnels et sont associés aux actions de la filière. Grâce à la collecte des données cliniques stockées à la Banque nationale de données maladies rares (BNDMR) via le logiciel BaMaRa déployé sur l'ensemble des centres de référence, les cliniciens et chercheurs ont un accès sécurisé et en transparence aux données de santé. Concernant l'errance diagnostique, la BNDMR a travaillé avec FILSLAN pour la mise en place d'un recueil complémentaire dédié à la SLA qui sera très prochainement mis en place. Le réseau FILSLAN a également répondu à la campagne de labellisation de l'infrastructure F-CRIN (French Clinical Research Infrastructure Network). Le label FCRIN, par son gage d'excellence, va permettre à la filière FILSLAN de porter des projets de recherche clinique d'envergure internationale et de diffuser des publications scientifiques. En outre, la FSMR FILSLAN a créé un guichet unique pour un accès rapide aux traitements permettant d'améliorer la prise en charge symptomatique de la SLA. Dans le cadre de la SLA, cette dynamique dans la recherche est nécessaire, car aujourd'hui, les thérapeutiques ne peuvent être que palliatives. Enfin, il est aussi essentiel d'accompagner le parcours de vie de la personne atteinte d'une SLA dans son quotidien. Une proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves a été votée au Sénat et a été soumise à l'Assemblée nationale. Cette proposition de loi vise notamment à faciliter l'accès au plan de compensation du handicap aux patients, également à permettre l'accès automatique à l'identification par la maison départementale des personnes handicapées.

La question

M. Paul-André Colombani attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la dégradation des conditions d'exercice des infirmiers libéraux. Déjà soumis à des cadences soutenues (rythme et horaires de travail, déplacements, charge mentale, charge physique) et à des urgences qui exigent une grande abnégation, la profession infirmière, dans son exercice libéral, exprime sa colère à travers différentes actions menées sur le territoire. En effet, acteurs de premier plan dans nombre de territoires ruraux, où les médecins et l'accès à la santé restent, pour certains concitoyens, un défi, les infirmiers libéraux dénoncent le manque de reconnaissance de leur profession par les autorités. S'il y a eu quelques avancées positives et utiles notamment avec la forfaitisation de certains actes liés à la prise ne charge de patients dépendants (BSI), leur effet a été contrebalancé par des tarifs de base bloqués dans un contexte d'inflation. Aussi, ils réclament : une révision de la lettre AMI, restée inchangée depuis 2009, afin d'obtenir une revalorisation des tarifs de base, la reconnaissance de certains soins non rémunérés malgré les transferts de charge de l'hôpital vers la médecine de ville (diminution des séjours, développement de la chirurgie ambulatoire, de l'approche domiciliaire), la révision des règles de cumul des actes et une meilleure indemnité forfaitaire de déplacement, l'augmentation de 25 centimes accordés en juillet 2023 ne compensant pas les pertes subis par la hausse des prix des carburants. En plus d'obtenir une meilleure reconnaissance financière, ils demandent à ce que la pénibilité de leur travail soit également mieux reconnue. M. le député rappelle, en ce sens, qu'un infirmier libéral voit en moyenne plus de 20 patients par jour et effectue bien plus que 35 heures par semaine, car après avoir vu leurs patients, une charge administrative importante reste à effectuer. Au-delà des soins, il est un relais important dans le système de santé pour alerter les autres professionnels de santé en cas d'aggravation de l'état du patient. L'infirmier libéral a aussi un rôle social, souvent un interlocuteur et médiateur des difficultés sociales, psychologiques et psychiques de leur patient. Les effets de la faillite de la prise en charge de la santé mentale est d'ailleurs de plus en plus perceptible ; les infirmiers libéraux étant de plus en plus confrontés à des situations extrêmes avec des patients, ou des personnes de leur entourage, qui relèveraient davantage de la psychiatrie. L'accumulation de ces différentes difficultés amène un grand nombre de professionnels à un épuisement moral et physique face auquel ils ressentent un manque d'écoute et de solutions de la part des pouvoirs publics. Bien que la dépréciation de cette branche ne soit pas un phénomène récent, elle s'est néanmoins accentuée depuis deux ans avec le départ de nombreux professionnels de santé, éprouvés par la crise covid. Malgré leur mobilisation sans faille durant les confinements successifs, beaucoup s'offusquent d'avoir été écartés des accords du Ségur de la santé. La situation ne peut perdurer ; les infirmiers libéraux jouant un rôle essentiel dans le système de santé et de soins, alors que l'hôpital public et l'offre de santé se dégradent. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures et quelles annonces le Gouvernement entend faire auprès des infirmiers libéraux afin d'apporter des réponses concrètes à leur détresse légitime.

Réponse

Les infirmiers jouent un rôle essentiel dans notre système de soins, en particulier auprès des patients les plus fragiles, grâce à la prise en charge à domicile des patients dépendants. Plusieurs mesures conventionnelles ont été adoptées au cours des dernières années pour mieux valoriser cet engagement des infirmières et infirmiers libéraux. L'avenant n° 8 de la convention nationale, entré en vigueur en janvier 2022, a prévu un doublement sur la période 2020 à 2024 du budget consacré au bilan soins infirmiers, dédié à la prise en charge des patients dépendants, avec un montant de 217 millions d'euros par an contre 122 millions d'euros prévus initialement. Par ailleurs, pour tenir compte de l'impact de l'inflation sur les frais de déplacement auxquels les infirmiers libéraux doivent faire face, en raison de l'importance des prises en charge à domicile, l'avenant n° 10, signé le 16 juin 2023, a prévu une augmentation de 10% de l'indemnité forfaitaire de déplacement à compter du 28 janvier 2024. Enfin, l'Assurance maladie a lancé au printemps 2024 une série de groupes de travail avec les organisations représentatives visant, notamment, à réduire les indus grâce à la clarification et à l'harmonisation des processus de prescription et de facturation. Par ailleurs, le rôle des infirmières et infirmiers dans l'organisation des soins sur le territoire et la transformation du système de santé se renforce depuis plusieurs années en raison de l'évolution de leurs compétences : reconnaissance de leur rôle en matière de prise en charge des plaies et de soins non programmés par la loi du 19 mai 2023, renforcement de leurs compétences vaccinales par le décret du 8 août 2023, création du statut d'infirmier-référent par la loi du 27 décembre 2023. En outre, de nombreux protocoles de coopération ont été créés pour ces professionnels (44 des 57 protocoles de coopération nationaux existants concernent les infirmiers, et 41 des 60 protocoles locaux). C'est aussi dans cette perspective que le ministre de la santé et de la prévention a lancé en mai 2023 un chantier d'ampleur pour repenser le métier d'infirmier autour de trois axes : les compétences, la formation et les carrières. Ce chantier a abouti à la proposition de loi sur le métier d'infirmier, en cours d'examen au Parlement et qui se traduira par une liste des soins rénovée dans son architecture et son contenu. Aussi, le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins a mandaté le directeur général de la caisse nationale de l'Assurance maladie, dans une lettre de cadrage le 20 mai dernier, pour ouvrir des négociations conventionnelles entre l'Assurance maladie et les organisations représentatives des infirmiers libéraux avant l'été 2025. Ces négociations auront vocation, d'une part, à répondre aux enjeux d'attractivité et de revalorisation du métier et, d'autre part, à donner corps, pour l'exercice de ville, à l'évolution majeure pour la profession que constitue la refonte du métier infirmier. La loi infirmière, adoptée par le parlement, reconnait les compétences des infirmiers, inscrit pour la première fois une définition du métier, structuré autour de 5 grandes missions et ouvre l'accès à la consultation infirmière dans un cadre déterminé. C'est une avancée majeure pour la profession qui reconnait sa place dans le système de santé.