Questions

La question

M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'avenir du statut et de la reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. Alors que la France connaît déjà un déficit estimé à 50 000 volontaires, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises envisage de remettre en cause certains acquis fondamentaux liés à leur engagement. Après avoir proposé de limiter leur activité annuelle à 600 heures, la DGSCGC envisage désormais des évolutions concernant la réforme de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance ainsi que les droits ouverts après quinze années de service. Ces orientations suscitent de fortes inquiétudes parmi les représentants des sapeurs-pompiers volontaires quant à la pérennité de leurs acquis et à la reconnaissance de leur engagement, en ce qu'elles fragiliseraient la colonne vertébrale du dispositif national de secours et risqueraient de décourager l'engagement volontaire, pourtant indispensable à la sécurité des populations. En Corse, les conséquences seraient particulièrement lourdes : la fermeture des centres d'incendie et de secours de l'intérieur faute de personnels disponibles, la diminution des capacités opérationnelles dans les zones urbaines, l'augmentation de la fiscalité locale pour compenser la disparition des volontaires et, à terme, l'exode des populations rurales privées de secours de proximité. Face à une société confrontée aux catastrophes climatiques, aux incendies de plus en plus fréquents et aux drames du quotidien, un tel affaiblissement du volontariat mettrait directement en péril la sécurité des citoyens. Il lui demande en conséquence de préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le respect des lois déjà votées en faveur des sapeurs-pompiers volontaires, de quelle manière sera assuré un financement clair et pérenne de la prestation de fidélisation retraite attendue depuis plus de dix ans, dans quel délai sera publié le décret prévu par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale de 2023 permettant de valoriser leur engagement par l'attribution de trimestres de retraite et, enfin, quelles garanties immédiates et concrètes il peut apporter afin de préserver le statut, la reconnaissance et l'avenir de ces femmes et de ces hommes qui constituent un maillon essentiel du service public de sécurité civile.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement attaché au modèle français de sécurité civile fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts de sapeur-pompier professionnel, militaire, volontaire ou de bénévole et qui a, une nouvelle fois, démontré sa résilience et sa solidité durant la saison estivale écoulée. S'agissant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, le Gouvernement ne porte aucun projet de réforme de cette prestation, encore moins de suppression. Cependant, l'augmentation des ressources nécessaires à son financement constitue un point de vigilance pour les services d'incendie et de secours ainsi que pour l'État, financeurs de cette prestation. Il est essentiel de sécuriser le financement de cette prestation pour qu'elle reste un pilier de l'attractivité et de la reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. Des travaux vont être menés en ce sens. Concernant l'octroi de trimestres supplémentaires de retraite prévu à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, le Premier ministre a récemment confirmé que cette mesure de majoration de la durée d'assurance au bénéfice de tous les sapeurs-pompiers volontaires allait pouvoir entrer en vigueur en 2026. Le dispositif retenu permettra à ceux qui auront servi au moins quinze ans en qualité de sapeur-pompier volontaire de bénéficier d'un trimestre supplémentaire, puis d'un trimestre par tranche de cinq ans dans la limite de trois trimestres. Il s'agit d'une réelle avancée dans la reconnaissance due à ces citoyens pleinement investis au service de leurs concitoyens et de la Nation. Le décret, actuellement au conseil d'Etat pour avis, sera prochainement publié.

La question

M. Paul-André Colombani interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les implications pour la coopération judiciaire entre les États membres de l'Union européenne en matière pénale des aveux du juge espagnol Manuel García Castellón, à propos de l'accord dit « de Malaga », daté du 26 novembre 2002. En effet, au cours d'une conférence donnée le 21 février 2024 par le juge de l'Audience nationale espagnole, ce dernier a révélé à l'auditoire qu'en tant que juge de liaison en France, il avait trompé les autorités françaises lors d'une réunion à Bordeaux, en prétendant à tort que le militant indépendantiste Yvan Colonna, alors recherché pour l'assassinat du préfet Claude Érignac, se cachait dans le sud de l'Espagne et que les autorités espagnoles étaient en mesure de communiquer sa localisation. Le juge Manuel García Castellón a ainsi avoué avoir délibérément menti aux autorités françaises pour les pousser à signer un accord de sécurité bilatéral entre l'Espagne et la France pour la transmission immédiate d'information judiciaire. Aussi, à l'aune de ces déclarations, il lui demande s'il entend enquêter pour faire la lumière sur les conditions de signature de l'accord de Malaga du 26 novembre 2002. Il souhaiterait en outre connaître l'avis de M. le ministre sur l'impact de ce type de tromperie sur le principe de coopération loyale en matière pénale, tel qu'inscrit à l'article 82 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). De même, il l'interroge sur la compatibilité de tels agissements de la part d'un juge avec les principes de l'État de droit consacrés à l'article 2 du Traité sur l'Union européenne (TUE).

Réponse

L'intervention de Manuel García Castellón évoquée a eu lieu lors d'une rencontre organisée par le journal galicien La Region le 5 octobre 2023. Au cours de cette intervention, Manuel García Castellón a exposé avoir participé à une réunion de négociation sur un accord de coopération et avoir menti sur la localisation de Yvan Colonna en Espagne pour obtenir que la France signe un accord contenant un échange immédiat d'informations en matière de terrorisme. Après recherches dans les archives du ministère, il appert qu'aucun élément n'est susceptible d'étayer une influence, d'aucune nature, de Manuel García Castellón sur la conduite des négociations de l'accord de coopération en question. Il convient de surcroît de préciser que la coopération pénale internationale avec l'Espagne s'inscrit dans une temporalité de longue date, collaboration particulièrement riche et de haute qualité. Cette coopération s'est concrétisée par de nombreux accords multilatéraux et bilatéraux de coopération, par la nomination d'un magistrat de liaison français en Espagne dès 1997, et par la nomination d'un magistrat de liaison espagnol en France dès 2000. Le flux de la coopération est en outre particulièrement dense puisque l'Espagne est l'un des pays avec lequel la France échange le plus de demandes d'entraide. Enfin, en raison des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d'indépendance de l'autorité judiciaire et en application de la loi du 25 juillet 2013, il n'appartient pas au ministre de la Justice d'ouvrir des enquêtes ni de donner instruction d'en ouvrir.

La question

M. Paul-André Colombani interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'éventuelle création d'une antenne de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) en Corse. En effet, l'AGRASC est un organisme chargé de l'exécution de la peine de confiscation au nom du procureur de la République, qui prend en charge la gestion de tous les biens saisis, confisqués ou faisant l'objet d'une mesure conservatoire au cours d'une procédure pénale et ce afin de lutter notamment contre le blanchiment d'argent. L'AGRASC a expérimenté avec succès la création de deux antennes régionales en 2021, à Marseille et à Lyon et en a ouvert deux supplémentaires à Lille et à Rennes en 2022. Cette expérimentation s'est déroulée très positivement ; en quelques chiffres, l'ouverture de ces antennes s'est traduite en une nette augmentation de son activité : plus de 20 % par rapport à 2020, démontrant une forte croissance des saisies et des confiscations. Le bilan 2023 de l'AGRASC est éloquent : 1,44 milliard d'euros saisis, soit 87 % de plus qu'en 2022 et 175 millions d'euros confisqués, dont 110 millions reversés au budget de l'État. L'ouverture d'antennes régionales sur les quatre sites sus-cités a permis de dresser le profil de chaque juridiction en matière de saisies et de confiscations et a ainsi aidé à dessiner le terreau criminologique des ressorts. Si les deux antennes régionales de Lyon et Marseille ont permis à la fin de leur expérimentation de traiter pas moins de 15 475 affaires pour un montant de 75 millions d'euros versés à l'État, cela a été possible grâce à la proximité des antennes sur les espaces criminogènes et à la connaissance de leur ressort ; elles sont flexibles, s'adaptent à la demande et vont même au-devant des juridictions et des services enquêteurs. De plus, l'AGRASC a également la possibilité de mettre les biens immobiliers saisis ou confisqués dans le cadre d'une procédure pénale à la disposition du secteur associatif ou des organismes concourant à la politique du logement, afin d'optimiser l'utilisation de ces ressources pour des actions sociales bénéfiques à la collectivité. L'efficacité du dispositif mis en place est justifiée entre autres par le choix de l'emplacement géographique de ces antennes : celles-ci se situent dans des territoires fortement affectés par l'enracinement de réseaux criminels protéiformes. La Corse, région où la criminalité organisée prospère et où l'AGRASC opère déjà de nombreuses saisies de biens et d'avoirs criminels, pourrait bénéficier de l'implantation d'une antenne régionale et s'inscrire ainsi dans le processus de territorialisation déjà entrepris par l'AGRASC. La création d'une antenne régionale dans un territoire vulnérable aux divers réseaux criminels et mafieux constituerait un signal fort et permettrait de rapprocher territorialement l'agence des acteurs de terrain impliqués dans la lutte contre les réseaux mafieux et la délinquance du quotidien. Dans l'optique du futur renforcement de l'usage social des biens confisqués, l'implantation d'une telle antenne serait un atout supplémentaire qui faciliterait grandement la coopération avec les acteurs associatifs locaux, afin de mener à bien des projets d'affectation sociale en cohérence avec les besoins et les spécificités du territoire. Aussi, il lui demande s'il envisage étendre à d'autres régions le succès des antennes pilotes de Lyon, Marseille, Lille et Rennes, en établissant notamment une antenne de l'AGRASC en Corse.

Réponse

Au regard des résultats très satisfaisants des deux premières antennes régionales de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) créées à Lyon et Marseille et mises en place depuis avril 2021, celles de Lille et Rennes ont débuté leur activité en avril 2022, puis quatre nouvelles antennes régionales ont vu le jour en avril 2023 à Bordeaux, Nancy, Paris et Fort de France. Depuis leur ouverture, le bilan de ces huit antennes régionales de l'AGRASC est extrêmement positif et l'Agence constate une adhésion globale des juridictions concernées au fonctionnement des antennes régionales ainsi qu'une réelle dynamisation, en lien avec la présence de ces antennes, de la politique pénale locale de saisies et confiscations. En 2023, sur l'ensemble des sommes versées sur le compte de l'AGRASC à la Caisse des dépôts et Consignation, 70 % provenaient d'affaires suivies par les antennes régionales. Les affaires enregistrées par les antennes régionales représentent 83 % du total des affaires enregistrées par l'AGRASC et 71 % des biens qui sont confiés à l'AGRASC par décision judiciaire (biens immobiliers et mobiliers, au titre de la remise avant jugement comme de la confiscation) en 2023. Le maillage territorial des antennes régionales de l'AGRASC reproduit celui des huit juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) compétentes sur un ressort étendu en matière de criminalité et délinquance organisées, pour des affaires particulièrement complexes. Il permet aujourd'hui de répondre efficacement à l'objectif poursuivi par le ministère de la justice d'amélioration de la gestion des scellés et du recouvrement des avoirs criminels sur l'ensemble du territoire national. En cette matière, la Corse, qui est un territoire marqué par une forte interpénétration des réseaux criminels, relève de façon tout à fait opportune et adaptée de l'antenne régionale de l'AGRASC localisée à Marseille, la JIRS de Marseille attrayant par ailleurs à elle un certain nombre d'affaires concernant des faits de criminalité et de grande délinquance organisées commises en Corse. La comparaison de l'activité des juridictions corses en matière de saisies et confiscation en 2022 et 2023 laisse en effet apparaître une augmentation significative des saisies mobilières et immobilières et des affectations de biens aux services enquêteurs. A titre d'illustrations, 4,2 millions d'euros de biens ont ainsi été saisis en 2023 contre 2,4 millions d'euros en 2022, 10 biens immobiliers ont été saisis en 2023 contre 4 en 2022, et 11 biens mobiliers saisis ou confisqués ont été affectés par les juridictions aux services d'enquête en 2023, contre 6 en 2022. Depuis la création de l'agence, 252 biens meubles saisis (dont 106 véhicules) ont été remis à l'AGRASC pour une valeur approximative de 780 000 euros et 16 confiscations immobilières ont été exécutées en Corse pour un montant total de 4,78 millions d'euros. La dynamique de gestion des scellés et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués des juridictions de Bastia et Ajaccio se trouve ainsi largement favorisée par l'accompagnement spécifique dont elles bénéficient de la part de l'AGRASC et de son antenne régionale localisée à Marseille, laquelle mène régulièrement des actions de formation dédiées en Corse auprès des magistrats, enquêteurs et fonctionnaires de greffe et assure efficacement la gestion des biens immobiliers saisi ou confisqués. Ainsi, sur les 9 biens immobiliers actuellement en gestion auprès de l'AGRASC, un bien a fait l'objet d'une vente avant jugement et un autre a été proposé à l'affectation sociale au bénéfice d'une association d'utilité publique, conformément aux possibilités offertes par la loi du 8 avril 2021. Cette organisation contribue ainsi efficacement à la gestion efficace des biens saisis et confisqués sur le territoire corse, tout en répondant de façon adaptée aux besoins opérationnels des enquêteurs, magistrats et agents des juridictions judiciaires de la Corse.