Amendements

16 juillet 2026 — Paul Christophle

Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024

Article unique — amendement n° 5

Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés réitère son opposition au Pacte sur l’asile et la migration, et notamment au règlement (UE) 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la refonte du système « Eurodac ». Ce règlement modifie profondément la finalité d’Eurodac. Initialement conçu comme un fichier d’empreintes digitales destiné aux seuls demandeurs d’asile, Eurodac devient un système beaucoup plus large de collecte et de gestion des données…

16 juillet 2026 — Paul Christophle

Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024

Article unique — amendement n° 7

Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés réitère son opposition au Pacte sur l’asile et la migration, et notamment au règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union européenne. Ce règlement rend obligatoire le recours à la procédure d’asile à la frontière dans plusieurs situations (notamment aux personnes originaires de pays tiers dont le taux moyen de reconnaissance…

16 juillet 2026 — Paul Christophle

Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024

Article unique — amendement n° 2

Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés réitère son opposition au Pacte sur l’asile et la migration, et notamment au règlement (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant une protection internationale. La directive « Accueil » ainsi refondue élargit les possibilités d’assignation à résidence et de placement en rétention des demandeurs d’asile, notamment en cas de risque de fuite. Elle permet…

16 juillet 2026 — Paul Christophle

Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024

Article unique — amendement n° 1

Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés réitère son opposition au Pacte sur l’asile et la migration qui amorce un recul sévère des droits fondamentaux des demandeurs d’asile : allongement des délais de retenue à la frontière jusqu’à 24 semaines contre 20 jours précédemment, affaiblissement du recours effectif, absence de garanties procédurales suffisantes, externalisation des procédures d’asile et de retour qui engendre de nouvelles dépendances, et place l’Union européenne en…

16 juillet 2026 — Paul Christophle

Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024

Article unique — amendement n° 4

Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés réitère son opposition au Pacte sur l’asile et la migration, et notamment au règlement (UE) 2024/1356 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures. Cette procédure de filtrage risque, dans les faits, de se traduire par une privation de liberté quasi systématique pendant une durée pouvant atteindre sept jours, sans contrôle juridictionnel préalable.…

16 juillet 2026 — Paul Christophle

Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024

Article unique — amendement n° 6

Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés réitère son opposition au Pacte sur l’asile et la migration, et notamment au règlement (UE) 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif aux situations de crise et de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile. Ce règlement permet aux États membres, dans des circonstances particulièrement larges, de déroger à plusieurs obligations essentielles en matière de droit d’asile. Il autorise notamment des…

16 juillet 2026 — Paul Christophle

Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024

Article unique — amendement n° 3

Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés réitère son opposition au Pacte sur l’asile et la migration, et notamment au règlement (UE) 2024/1349 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure de retour à la frontière. Cette nouvelle procédure prévoit un examen des demandes d’asile à la frontière dans un délai maximal de douze semaines, à l’issue duquel une procédure de retour à la frontière peut être immédiatement engagée en cas de rejet de la demande.…

6 juillet 2026 — Paul Christophle

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 987

Cet amendement vise à s’opposer à l’abaissement de 500 à 250 participants du seuil à partir duquel les rassemblements festifs musicaux seraient soumis à une obligation de déclaration préalable. Cet abaissement du seuil aurait pour conséquence d’étendre la répression aux organisateurs et participants de rassemblements de faible envergure, ce qui ne semble ni souhaitable au regard du principe de proportionnalité des délits et des peines, ni efficace, dans la mesure où il n’est pas démontré que…

6 juillet 2026 — Paul Christophle

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 988

Cet amendement vise à sécuriser le rôle essentiel des acteurs de réduction des risques lors des free-parties. Nous souhaitons que les acteurs de réduction du risque soient exclus du périmètre de l'article 2, et ne soient assimilés ni à des organisateurs, ni à des participants, et ne puissent pas être sanctionnés au titre du présent article. Dans ce but, ce sous-amendement propose que ces acteurs ne soient pas considérés comme des participants, et ne soient donc pas exposés aux sanctions…

2 juillet 2026 — Paul Christophle

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9 — amendement n° 782

Cet amendement de repli vise à améliorer l’information du Parlement sur la mise en œuvre des contrôles d’identité. À ce jour, il n’existe en effet aucune donnée statistique fiable et exhaustive concernant les contrôles d’identité, ce qui est anormal s’agissant d’un acte dont la Cour des comptes évalue le nombre à 32 millions par an sur la voie publique. Sans traçabilité, le ministère de l’Intérieur ne peut fournir aucune indication quant au nombre de contrôles d’identité réalisés chaque année,…

2 juillet 2026 — Paul Christophle

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 733

2 juillet 2026 — Paul Christophle

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9 — amendement n° 784

2 juillet 2026 — Paul Christophle

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9 — amendement n° 783

1 juillet 2026 — Paul Christophle

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 347

Cet amendement propose de sortir de la logique strictement répressive à l’encontre des free-parties pour s’inscrire dans une démarche de dialogue entre pouvoirs publics et organisateurs en amont de l’événement. Concrètement, cet amendement propose qu’une cartographie des terrains publics susceptibles d’accueillir ces rassemblements festifs musicaux soit établie par le préfet dans chaque département, après avis des collectivités territoriales concernées. Lorsque le terrain envisagé ne…

25 juin 2026 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 581

Cet amendement vise à rappeler que le droit au respect de la vie privée et familiale est un principe protégé par la Constitution.

25 juin 2026 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 696

25 juin 2026 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 695

Amendement rédactionnel.

25 juin 2026 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 576

25 juin 2026 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 591

Cet amendement vise à éclairer les véritables motivations de cette proposition de loi.

25 juin 2026 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 580

L’abolition du droit au mariage de manière générale et absolue sur le fondement du caractère irrégulier du droit au séjour est sans contestation possible contraire à la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen et à la Convention européenne des Droits de l’Homme. Cet amendement vise à ce que le périmètre de la présente demande de rapport puisse inclure cet aspect.

25 juin 2026 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 705

Amendement de précision.

25 juin 2026 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 590

Cet amendement vise à éclairer les véritables motivations de cette proposition de loi.

25 juin 2026 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 588

Cet amendement vise à éclairer les véritables motivations de cette proposition de loi.

25 juin 2026 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 697

Amendement rédactionnel.

25 juin 2026 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 585

En voulant donner un droit de regard des maires en matière de mariage, la proposition de loi compromet lla jurisprudence du Conseil constitutionnel qui s’oppose à ce « que les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique dépendent de décisions de collectivités territoriales et ainsi puissent ne pas être les mêmes sur l’ensemble du territoire ».

25 juin 2026 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 589

Cet amendement vise à préciser que cette proposition de loi est contraire au droit au respect de la vie privée et familiale.

25 juin 2026 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 574

25 juin 2026 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 573

25 juin 2026 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 587

Cet amendement vise à préciser que cette proposition de loi est contraire aux engagements internationaux de la France, notamment l’article 8 de la CEDH.

25 juin 2026 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 579

L’abolition du droit au mariage de manière générale et absolue sur le fondement du caractère irrégulier du droit au séjour est sans contestation possible contraire à la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen et à la Convention européenne des Droits de l’Homme. Cet amendement vise à ce que le périmètre de la présente demande de rapport puisse inclure cet aspect.

25 juin 2026 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 578

L’abolition du droit au mariage de manière générale et absolue sur le fondement du caractère irrégulier du droit au séjour est sans contestation possible contraire à la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen et à la Convention européenne des Droits de l’Homme. Cet amendement vise à ce que le périmètre de la présente demande de rapport puisse inclure cet aspect.

25 juin 2026 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 582

Cet amendement vise à rappeler que le droit au respect de la vie privée et familiale est un principe protégé par la Constitution ainsi que par les engagements internationaux de la France, notamment l’article 8 de la CEDH.

25 juin 2026 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 583

Le droit au respect de la vie privée et familiale est un principe protégé par les engagements internationaux de la France, notamment l’article 8 de la CEDH. Cet amendement vise à donc à évaluer la compatibilité de la présente proposition de loi avec les engagements internationaux de la France.

25 juin 2026 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 592

Cet amendement vise à éclairer les véritables motivations de cette proposition de loi.

25 juin 2026 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 586

Cet amendement vise à préciser que cette proposition de loi est contraire aux engagements internationaux de la France, notamment l’article 8 de la CEDH.

25 juin 2026 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 584

Cet amendement vise à évaluer la compatibilité de la présente proposition de loi avec la jurisprudence constitutionnelle. Pour rappel, celle-ci dispose que la liberté du mariage « s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé ».

25 juin 2026 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 700

Amendement rédactionnel.

25 juin 2026 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 693

Amendement rédactionnel.

25 juin 2026 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 699

25 juin 2026 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 577

25 juin 2026 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 698

Amendement rédactionnel.

25 juin 2026 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 575

19 juin 2026 — Paul Christophle

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER — amendement n° 10

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à garantir le droit au regroupement et à la réunification familiales que cet alinéa propose de restreindre. Cet alinéa entend réserver le regroupement familial à « certaines situations d’extrême urgence ». Pour rappel, la protection subsidiaire est attribuée aux étrangers exposés dans leur pays à des menaces graves : peine de mort, torture, peines ou traitements inhumains ou dégradants. Dès lors, toutes les demandes de regroupement…

19 juin 2026 — Paul Christophle

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

visant à suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire, — amendement n° 6

Cet amendement propose de renommer cette proposition de loi en adéquation avec son contenu. La protection subsidiaire est attribuée aux étrangers exposés dans leur pays à des menaces graves : peine de mort, torture, peines ou traitements inhumains ou dégradants. Vouloir priver ces réfugiés de retrouver leurs familles exposées à ces mêmes menaces est non seulement contraire à la Constitution et aux engagements internationaux de la France, mais également indécent et inhumain.

19 juin 2026 — Paul Christophle

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article 2 — amendement n° 11

Cet amendement entend rappeler que le droit au regroupement familial est protégé par les engagements internationaux de la France et par le Conseil constitutionnel qui lui confère une valeur constitutionnelle. A ce titre, ce droit doit être protégé et pérennisé. C’est l’objet de la présente demande de rapport.

19 juin 2026 — Paul Christophle

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article 2 — amendement n° 13

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 d'une proposition de loi inutile et dangereuse. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec celui supprimant l'article 1er.

19 juin 2026 — Paul Christophle

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER — amendement n° 12

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi aussi inutile que dangereuse. Inutile puisque le regroupement familial est aujourd'hui particulièrement difficile à obtenir : le durcissement des conditions fixées par la loi a été particulièrement drastique. L’article 434-7 prévoit à cet égard que « L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : 1°…

19 juin 2026 — Paul Christophle

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER — amendement n° 8

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à garantir le droit au regroupement familial que cet alinéa entend restreindre. Avec ce texte, l’extrême droite souhaite empêcher les réfugiés autorisés à résider en France de retrouver leur famille. Non seulement ce texte est manifestement contraire à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l’Homme, mais il est également indécent et inhumain, au regard du danger encouru par ces familles dans leur pays d’origine.

19 juin 2026 — Paul Christophle

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER — amendement n° 9

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à garantir le droit à la réunification familiale que cet alinéa entend restreindre. Avec ce texte, l’extrême droite souhaite empêcher les réfugiés autorisés à résider en France de retrouver leur famille. Non seulement ce texte est manifestement contraire à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l’Homme, mais il est également indécent et inhumain, au regard du danger encouru par ces familles dans leur pays d’origine.

19 juin 2026 — Paul Christophle

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER — amendement n° 7

Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise à garantir le droit fondamental des étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire à l'unité familiale. Non seulement ce texte est manifestement contraire à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l’Homme, mais il est également indécent et inhumain. La protection subsidiaire est attribuée aux étrangers exposés dans leur pays à des menaces graves : peine de mort, torture, peines ou traitements inhumains ou…

18 juin 2026 — Paul Christophle

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 288

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le nouveau délit de participation à une free-party, passible de 6 mois de prison et 7 500 euros d’amende, créé au présent article 2. Il n’apparaît pas opportun d’étendre les sanctions aux participants, dans la mesure où un participant peut de bonne foi se rendre à un événement sans savoir si celui-ci est organisé ou non dans le respect de la réglementation. Couplée à l’abaissement du seuil de déclaration à 250 participants,…

18 juin 2026 — Paul Christophle

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 283

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de maintenir la sanction actuellement encourue par les organisateurs de rassemblements festifs musicaux illégaux, soit une contravention de la 5ème classe. Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés entend s’opposer au nouveau délit de participation à l’organisation d’une free-party, passible de 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende, créé au présent article 2. Le renforcement des sanctions visant les organisateurs et les…

18 juin 2026 — Paul Christophle

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 282

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le nouveau délit de participation à l’organisation d’une free-party, passible de 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende, créé au présent article 2. Le renforcement des sanctions visant les organisateurs de ces rassemblements festifs musicaux n'aura pour effet que de dégrader la sécurité des personnes y participant. Il est à cet égard essentiel de sortir de l'impasse du régime juridique de l'autorisation préalable déguisée en…

18 juin 2026 — Paul Christophle

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 285

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, déposé par le groupe socialiste au Sénat, vise à garantir que les personnes physiques ou morales intervenant dans le cadre des actions de réduction des risques et des dommages ne pourront être assimilées à des organisateurs d’une free-party. Cet amendement vise donc à mentionner explicitement les personnes physiques ou morales qui interviennent à l’occasion des free-parties pour mener des actions de prévention contre les violences sexuelles.

18 juin 2026 — Paul Christophle

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 281

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s’opposer à l’obligation de vigilance des loueurs de « murs du son » introduite lors de l’examen au Sénat. Cette obligation de vigilance imposerait notamment au loueur de vérifier que le locataire a bien effectué la déclaration du rassemblement en préfecture. À défaut, la location ne pourrait avoir lieu et la tentative de transaction devrait faire l’objet d’un signalement auprès du préfet. Cette disposition apparaît ainsi…

18 juin 2026 — Paul Christophle

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 286

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les peines complémentaires encourues par les organisateurs de rassemblements festifs musicaux interdits ou non déclarés. Par cet amendement, le groupe socialiste entend s’opposer à la logique répressive de l’article 2 qui alourdit fortement les sanctions en vigueur sans apporter aucune plus-value en matière d'efficacité. Par ailleurs, certaines de ces peines complémentaires, comme la suspension ou l’annulation du permis de…

18 juin 2026 — Paul Christophle

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 280

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de porter à 750 participants le seuil à partir duquel les rassemblements festifs à caractère musical seraient soumis à une obligation de déclaration préalable. L’abaissement du seuil de 500 à 250 participants comme le souhaite le gouvernement ne semble pas utile : il étendrait la répression aux organisateurs et participants de rassemblements de faible envergure, ce qui ne semble ni souhaitable au regard du principe de proportionnalité…

18 juin 2026 — Paul Christophle

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 287

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à conserver le caractère facultatif de la saisine du matériel comme le prévoit l’état du droit actuel. Par cet amendement, le groupe socialiste entend s’opposer à la logique répressive de l’article 2 qui alourdit fortement les sanctions en vigueur sans apporter aucune plus-value en matière d'efficacité.

18 juin 2026 — Paul Christophle

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 289

A rebours de la logique répressive portée par la présente proposition de loi, cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à définir une charte d’organisation des rave-parties. Par ce biais, nous souhaitons instaurer un dialogue entre les pouvoirs publics et les organisateurs, auquel seraient associés les élus locaux. Le bon déroulement de ces rassemblements est en effet fortement lié à la qualité du dialogue mené en amont entre l’État et les différents acteurs impliqués.

18 juin 2026 — Paul Christophle

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 284

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à protéger les personnes mettant en place des lieux de repos ou proposant une offre de restauration lors des rassemblements festifs, essentielles à la protection des personnes et à la réduction des risques. Il est donc proposé qu’elles ne soient pas assimilées à des organisateurs et donc passibles des sanctions prévues au présent article 2. Cet amendement reprend un amendement adopté par l’Assemblée nationale le 9 avril dernier à…

17 juin 2026 — Paul Christophle

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 63

Cet amendement vise à s’opposer à l’abaissement de 500 à 250 participants du seuil à partir duquel les rassemblements festifs musicaux seraient soumis à une obligation de déclaration préalable. Cet abaissement du seuil aurait pour conséquence d’étendre la répression aux organisateurs et participants de rassemblements de faible envergure, ce qui ne semble ni souhaitable au regard du principe de proportionnalité des délits et des peines, ni efficace, dans la mesure où il n’est pas démontré que…

17 juin 2026 — Paul Christophle

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 66

Cet amendement vise à éviter que les acteurs de la réduction des risques et de prévention contre les violences sexistes et sexuelles ne soient assimilés à des participants d'une rave-party, et donc exposés aux sanctions encourues au présent article 2 (peine de prison de 6 mois et 7 500 euros d’amende). A l’initiative d’un amendement socialiste adopté au Sénat, les acteurs de la réduction des risques ne pourront être assimilés à des organisateurs et donc sanctionnés à ce titre. Afin de sécuriser…

17 juin 2026 — Paul Christophle

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 62

Cet amendement propose de sortir de la logique strictement répressive à l’encontre des free-parties pour s’inscrire dans une démarche de dialogue entre pouvoirs publics et organisateurs en amont de l’événement. Concrètement, cet amendement propose qu’une cartographie des terrains publics susceptibles d’accueillir ces rassemblements festifs musicaux soit établie par le préfet dans chaque département, après avis des collectivités territoriales concernées. Lorsque le terrain envisagé ne…

10 juin 2026 — Paul Christophle

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER — amendement n° 3

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi aussi inutile que dangereuse. Inutile puisque le regroupement familial est aujourd'hui particulièrement difficile à obtenir : le durcissement des conditions fixées par la loi a été particulièrement drastique. L’article 434-7 prévoit à cet égard que « L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : 1°…

10 juin 2026 — Paul Christophle

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article 2 — amendement n° 4

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 d'une proposition de loi inutile et dangereuse. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec celui supprimant l'article 1er.

2 avril 2026 — Paul Christophle

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article PREMIER — amendement n° 8

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’alinéa 4, qui dispose que toute personne qui contribuerait à l’organisation d'un rassemblement festif à caractère musical interdit ou non déclaré est présumée avoir connaissance de son caractère illicite. Cette rédaction apparaît problématique, notamment au regard de la présomption d’innocence. Il est donc proposé de la supprimer.

2 avril 2026 — Paul Christophle

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article 2 — amendement n° 7

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 qui prévoit d’abaisser de 500 à 250 participants le seuil à partir duquel les rassemblements festifs à caractère musical seraient soumis à une obligation de déclaration préalable. Cet article aurait pour conséquence d’étendre le délit créé à l’article 1er aux organisateurs de rassemblements de faible envergure, ce qui ne semble ni souhaitable au regard du principe de proportionnalité des délits et des peines, ni…

2 avril 2026 — Paul Christophle

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article PREMIER — amendement n° 6

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 6 qui entend sanctionner les personnes qui participeraient à un rassemblement festif à caractère musical interdit ou non déclaré. Cette disposition alourdirait les dispositions répressives en vigueur, puisque seuls les organisateurs de ces rassemblements sont aujourd’hui passibles de sanctions, à défaut de déclaration préalable ou en violation d'une interdiction prononcée par le préfet. Il n’apparaît pas opportun…

2 avril 2026 — Paul Christophle

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article PREMIER — amendement n° 4

Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés entend s’opposer à cette proposition de loi qui alourdit les dispositions répressives en vigueur sans apporter aucune plus-value en matière d'efficacité. Le renforcement des sanctions visant les organisateurs de rassemblements festifs n'aura pour effet que de dégrader la sécurité des personnes y participant. Il est à cet égard essentiel de sortir de l'impasse du régime juridique de l'autorisation préalable déguisée en régime de déclaration…

2 avril 2026 — Paul Christophle

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article PREMIER — amendement n° 3

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 1er de cette proposition de loi qui vise à renforcer la répression contre les rassemblements festifs à caractère musical. En faisant le choix d’une logique exclusivement répressive, sans démonstration de sa nécessité ni de son efficacité, cette proposition de loi prend le risque d’aggraver les phénomènes contre lesquelles elle prétend lutter. Plutôt que d’anticiper et réduire les risques liés à ces événements festifs,…

2 avril 2026 — Paul Christophle

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article PREMIER — amendement n° 5

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à laisser à la libre appréciation de la justice l’opportunité de confisquer le matériel saisi, sans que la décision de ne pas le confisquer nécessite une décision spécialement motivée.

26 mars 2026 — Paul Christophle

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article unique — amendement n° 3

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à laisser à la libre appréciation de la justice l’opportunité de confisquer le matériel saisi, sans que la décision de ne pas le confisquer nécessite une décision spécialement motivée.

26 mars 2026 — Paul Christophle

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article unique — amendement n° 6

A rebours de la logique répressive portée par la présente proposition de loi, cet amendement vise à définir une charte d’organisation des rave-parties. Par ce biais, nous souhaitons instaurer un dialogue entre les pouvoirs publics et les organisateurs, auquel seraient associés les élus locaux. Le bon déroulement de ces rassemblements est en effet fortement lié à la qualité du dialogue mené en amont entre l’État et les différents acteurs impliqués.

26 mars 2026 — Paul Christophle

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article unique — amendement n° 5

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’alinéa 5 qui entend sanctionner les personnes qui participeraient à un rassemblement festif à caractère musical. Cette disposition vise à alourdir les dispositions répressives en vigueur, puisque seuls les organisateurs de ces rassemblements sont aujourd’hui passibles de sanctions, à défaut de déclaration préalable ou en violation d'une interdiction prononcée par le préfet. Il n’apparaît pas opportun d’étendre les sanctions…

26 mars 2026 — Paul Christophle

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article unique — amendement n° 2

Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés entend s’opposer à cette proposition de loi qui alourdit les dispositions répressives en vigueur sans apporter aucune plus-value en matière d'efficacité. Le renforcement des sanctions visant les organisateurs de rassemblements festifs n'aura pour effet que de dégrader la sécurité des personnes y participant. Il est à cet égard essentiel de sortir de l'impasse du régime juridique de l'autorisation préalable déguisée en régime de déclaration…

26 mars 2026 — Paul Christophle

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article unique — amendement n° 4

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les personnes qui interviendraient au cours de l’événement pour garantir la sécurité des participants, notamment en matière de consommation d’alcool ou de produits stupéfiants, ne puissent être considérées comme participant à l’organisation dudit événement.

24 mars 2026 — Paul Christophle

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article unique — amendement n° 1

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article unique de cette proposition de loi. Le renforcement des sanctions visant les organisateurs de rassemblements festifs n'auront pour effet que de dégrader la sécurité des personnes participant à ces rassemblements. Il est à cet égard essentiel de sortir de l'impasse du régime juridique de l'autorisation préalable déguisée en régime de déclaration préalable : il appartient à la collectivité publique de renouer un…

6 janvier 2026 — Paul Christophle

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1620

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend revenir sur une diminution des crédits votée par le Sénat concernant les test de langue et de connaissances civiques. Alors que le niveau d'exigence a exagérément augmenté depuis la loi inique de janvier 2024, il est indispensable de renforcer les crédits destinés à l'enseignement de la langue et de l'instruction civique. Tel est le sens de cet amendement qui augmente de 50 millions d'euros l'action 12 "intégration des étrangers primo…

12 novembre 2025 — Paul Christophle

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1259

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’insérer un nouvel indicateur permettant de mesurer l’évolution du nombre moyen de procédures par agent. À plusieurs reprises, la Cour des comptes a en effet pointé « des modalités d’allocation des effectifs dans la police qui ne prennent pas suffisamment en compte les niveaux d’activité ». En 2021, la Cour relevait ainsi que la circonscription de sécurité publique (CSP) la plus sous-dotée comptait 304 procédures par enquêteur en…

12 novembre 2025 — Paul Christophle

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1240

À travers cet amendement, le Groupe Socialistes et apparentés entend affirmer son soutien aux opérations de sauvetage en mer assurées par des associations telles que SOS Méditerranée. Il ne s'agit nullement de déresponsabiliser l'Etat qui a le devoir de mettre en oeuvre les moyens dont il dispose pour prévenir les drames en mer. Il s'agit d'apporter un soutien aux associations qui participe à cette mission fondamentale pour sauver des vies humaines. C’est le droit d’asile perd tout son sens…

12 novembre 2025 — Paul Christophle

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1258

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à améliorer l’information du Parlement sur la mise en œuvre des contrôles d’identité. À ce jour, il n’existe en effet aucune donnée statistique fiable et exhaustive concernant les contrôles d’identité, ce qui est anormal s’agissant d’un acte dont la Cour des comptes évalue le nombre à 32 millions par an sur la voie publique. Sans traçabilité, le ministère de l’Intérieur ne peut fournir aucune indication quant au nombre de contrôles…

12 novembre 2025 — Paul Christophle

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1247

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter les crédits alloués à la formation linguistique des étrangers afin d’augmenter la part des cours de français tenus en présentiel. Depuis le 1er juillet, les cours dispensés aux étrangers par l’OFII ont dans leur très grande majorité été dématérialisés et rendus facultatifs. Seuls les cours prévus pour les étrangers non lecteurs, non scripteurs, qui ont bénéficié à 9 000 personnes en 2024, resteront dispensés en présentiel. Ce…

6 novembre 2025 — Paul Christophle

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 2634

Cet amendement vise à prolonger l’expérimentation des Haltes Soins Addictions jusqu’au 31 décembre 2027. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a autorisé le lancement d’une expérimentation de salles de consommation à moindre risque, désormais dénommées Haltes Soins Addictions (HSA). Cette expérimentation a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2025 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ces lieux offrent un espace sécurisé aux usagers de drogues…

4 novembre 2025 — Paul Christophle

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 379

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ouvrir 10 millions d’euros pour soutenir les centres de santé sexuelle. Lieux d’écoute, d’information, de prévention et d’accompagnement en accès libre pour tout public et tous âges et qui garantit l’anonymat, les CSS jouent un rôle indispensable en matière de santé sexuelle. Leur organisation répond à un maillage territorial permettant à chaque usager d’y avoir accès. Or beaucoup de ces centres rencontrent aujourd’hui des difficultés…

31 octobre 2025 — Paul Christophle

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 2319

30 octobre 2025 — Paul Christophle

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 137

30 octobre 2025 — Paul Christophle

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 89

30 octobre 2025 — Paul Christophle

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 95

30 octobre 2025 — Paul Christophle

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 93

30 octobre 2025 — Paul Christophle

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 101

30 octobre 2025 — Paul Christophle

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 145

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a consacré le fond commun des valeurs fondamentales des pays européens. Ce sous-amendement vise à apporter une précision essentielle.

30 octobre 2025 — Paul Christophle

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 138

30 octobre 2025 — Paul Christophle

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 141

Ce sous-amendement vise à préciser le champ d'application de l'amendement auquel il se rapporte. La question des étudiants étrangers mérite d'être posée.

30 octobre 2025 — Paul Christophle

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 140

30 octobre 2025 — Paul Christophle

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 124

30 octobre 2025 — Paul Christophle

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1005

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ouvrir 10 millions d’euros pour soutenir les centres de santé sexuelle. Lieux d’écoute, d’information, de prévention et d’accompagnement en accès libre pour tout public et tous âges et qui garantit l’anonymat, les CSS jouent un rôle indispensable en matière de santé sexuelle. Leur organisation répond à un maillage territorial permettant à chaque usager d’y avoir accès. Or beaucoup de ces centres rencontrent aujourd’hui des difficultés…

30 octobre 2025 — Paul Christophle

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 94

30 octobre 2025 — Paul Christophle

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier, — amendement n° 96

Ce sous-amendement vise à préciser cet amendement qui modifie le titre de la proposition de loi, pour assurer une bonne compréhension de son objet. Par ce moyen, le groupe Socialistes et apparentés entend réaffirmer son opposition totale à la réintroduction du délit de séjour irrégulier.

30 octobre 2025 — Paul Christophle

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier, — amendement n° 99

Ce sous-amendement vise à préciser cet amendement qui modifie le titre de la proposition de loi, pour assurer une bonne compréhension de son objet. Par ce moyen, le groupe Socialistes et apparentés entend réaffirmer son opposition totale à la réintroduction du délit de séjour irrégulier.

30 octobre 2025 — Paul Christophle

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier, — amendement n° 97

Ce sous-amendement vise à préciser cet amendement qui modifie le titre de la proposition de loi, pour assurer une bonne compréhension de son objet. Par ce moyen, le groupe Socialistes et apparentés entend réaffirmer son opposition totale à la réintroduction du délit de séjour irrégulier.

30 octobre 2025 — Paul Christophle

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier, — amendement n° 98

Ce sous-amendement vise à préciser cet amendement qui modifie le titre de la proposition de loi, pour assurer une bonne compréhension de son objet. Par ce moyen, le groupe Socialistes et apparentés entend réaffirmer son opposition totale à la réintroduction du délit de séjour irrégulier.

30 octobre 2025 — Paul Christophle

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 91

L’article unique de la proposition de loi veut sanctionner le fait de séjourner irrégulièrement sur le territoire d'une amende de 3 750 euros. Le présent amendement propose de diminuer le montant de l’amende à 2500 euros. Ce sous-amendement propose d’aller plus loin et de le réduire à 1 euro symbolique. Une amende de 3 750 euros paraît en effet totalement disproportionnée au regard de la précarité financière dans laquelle se trouvent la très grande majorité des étrangers qui résident en…

30 octobre 2025 — Paul Christophle

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 92

L’article unique de la proposition de loi veut sanctionner le fait de séjourner irrégulièrement sur le territoire d'une amende de 3 750 euros. Le présent amendement propose de diminuer le montant de l’amende à 2500 euros. Ce sous-amendement propose d’aller plus loin et de le réduire à 1 euro symbolique. Une amende de 3 750 euros paraît en effet totalement disproportionnée au regard de la précarité financière dans laquelle se trouvent la très grande majorité des étrangers qui résident en…

30 octobre 2025 — Paul Christophle

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 90

L’article unique de la proposition de loi veut sanctionner le fait de séjourner irrégulièrement sur le territoire d'une amende de 3 750 euros. Le présent amendement propose de diminuer le montant de l’amende à 2500 euros. Ce sous-amendement propose d’aller plus loin et de le réduire à 1 euro symbolique. Une amende de 3 750 euros paraît en effet totalement disproportionnée au regard de la précarité financière dans laquelle se trouvent la très grande majorité des étrangers qui résident en…

30 octobre 2025 — Paul Christophle

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier, — amendement n° 100

Ce sous-amendement vise à préciser cet amendement qui modifie le titre de la proposition de loi, pour assurer une bonne compréhension de son objet. Par ce moyen, le groupe Socialistes et apparentés entend réaffirmer son opposition totale à la réintroduction du délit de séjour irrégulier.

30 octobre 2025 — Paul Christophle

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 111

Cet amendement vise à exclure de l’application du délit de séjour irrégulier les étrangers exerçant une activité professionnelle en France. Nous proposons d’y ajouter les activités professionnelles exercées à l’étranger. Par ce moyen, le groupe Socialistes et apparentés entend réaffirmer son opposition totale à la réintroduction du délit de séjour irrégulier.

30 octobre 2025 — Paul Christophle

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 139

30 octobre 2025 — Paul Christophle

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 133

Ce sous-amendement vise à préciser cet amendement qui ne mentionne pas la jurisprudence de la Cour européenne de Strasbourg. Or, c'est bien cette Cour qui fixe le socle commun des pays européens dans le domaine des droits fondamentaux.

29 octobre 2025 — Paul Christophle

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 376

29 octobre 2025 — Paul Christophle

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 369

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter les crédits alloués à la formation linguistique des étrangers afin d’augmenter la part des cours de français tenus en présentiel. Depuis le 1 er juillet, les cours dispensés aux étrangers par l’OFII ont dans leur très grande majorité été dématérialisés et rendus facultatifs. Seuls les cours prévus pour les étrangers non lecteurs, non scripteurs, qui ont bénéficié à 9 000 personnes en 2024, resteront dispensés en présentiel. Ce…

29 octobre 2025 — Paul Christophle

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 366

À travers cet amendement, le Groupe Socialistes et apparentés entend affirmer son soutien aux opérations de sauvetage en mer assurées par des associations telles que SOS Méditerranée. C’est le droit d’asile perd tout son sens lorsque les personnes fuyant leurs pays n’ont pas la possibilité de présenter leur demande d’un statut de réfugié. Pour prendre la mesure de ce drame, les chiffres ne suffisent pas mais ils sont 40 000 personnes à avoir péri dans la méditerranée depuis 2014. Cet amendement…

28 octobre 2025 — Paul Christophle

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 353

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’insérer un nouvel indicateur permettant de mesurer l’évolution du nombre moyen de procédures par agent. À plusieurs reprises, la Cour des comptes a en effet pointé « des modalités d’allocation des effectifs dans la police qui ne prennent pas suffisamment en compte les niveaux d’activité ». En 2021, la Cour relevait ainsi que la circonscription de sécurité publique (CSP) la plus sous-dotée comptait 304 procédures par enquêteur en…

28 octobre 2025 — Paul Christophle

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 352

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à améliorer l’information du Parlement sur la mise en œuvre des contrôles d’identité. À ce jour, il n’existe en effet aucune donnée statistique fiable et exhaustive concernant les contrôles d’identité, ce qui est anormal s’agissant d’un acte dont la Cour des comptes évalue le nombre à 32 millions par an sur la voie publique. Sans traçabilité, le ministère de l’Intérieur ne peut fournir aucune indication quant au nombre de contrôles…

27 octobre 2025 — Paul Christophle

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 291

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ouvrir 10 millions d’euros pour soutenir les centres de santé sexuelle. Lieux d’écoute, d’information, de prévention et d’accompagnement en accès libre pour tout public et tous âges et qui garantit l’anonymat, les CSS jouent un rôle indispensable en matière de santé sexuelle. Leur organisation répond à un maillage territorial permettant à chaque usager d’y avoir accès. Or beaucoup de ces centres rencontrent aujourd’hui des difficultés…

23 octobre 2025 — Paul Christophle

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 35

Cet amendement d’appel du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le gouvernement sur la très forte augmentation des délais moyens d’instruction des dossiers de naturalisation depuis 2024. En effet, ces délais ont plus que de doublé depuis 2023, atteignant près de 2 ans pour les décisions positives et plus d’1 an pour les décisions négatives. Le gouvernement explique cette hausse par le déploiement des procédures dématérialisées qui a entraîné une hausse du nombre de demandes de…

23 octobre 2025 — Paul Christophle

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 38

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir les crédits des centres d’accueil et d’examen des situations (CAES) à leur niveau de 2025. Les CAES assurent une prise en charge de premier niveau des personnes migrantes, incluant notamment les démarches administratives, avant leur orientation vers les structures d’hébergement adaptées à leur situation administrative. Ils ont ainsi vocation à constituer un sas d’accueil dans le parc d’hébergement avec une durée maximale de…

23 octobre 2025 — Paul Christophle

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 24

23 octobre 2025 — Paul Christophle

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 32

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter les crédits alloués à la formation linguistique des étrangers afin d’augmenter la part des cours de français tenus en présentiel. Depuis le 1er juillet, les cours dispensés aux étrangers par l’OFII ont dans leur très grande majorité été dématérialisés et rendus facultatifs. Seuls les cours prévus pour les étrangers non lecteurs, non scripteurs, qui ont bénéficié à 9 000 personnes en 2024, resteront dispensés en présentiel. Ce…

23 octobre 2025 — Paul Christophle

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 101

A travers cet amendement, le Groupe Socialistes et apparentés entend affirmer son soutien aux opérations de sauvetage en mer assurées par des associations telles que SOS Méditerranée. C'est le droit d'asile perd tout son sens lorsque les personnes fuyant leurs pays n'ont pas la possibilité de présenter leur demande d'un statut de réfugié. Pour prendre la mesure de ce drame, les chiffres ne suffisent pas mais ils sont 40 000 personnes à avoir péri dans la méditerranée depuis 2014. Cet amendement…

22 octobre 2025 — Paul Christophle

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 2

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi du Rassemblement national. Abrogé par une loi du 31 décembre 2012, le délit de séjour irrégulier était sur la sellette alors que les juridictions nationales et européenne avaient sérieusement restreint les conséquences d'une telle infraction. Dès lors qu'aucune autre infraction n'a été commise, la Cour de cassation a estimé qu'à lui seul, ce délit ne pouvait justifier un placement en…

21 octobre 2025 — Paul Christophle

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 32

Cet amendement propose d’augmenter de 2,09 M€ le budget alloué aux Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), afin de rétablir le niveau de financement qui leur était alloué en 2024. Les PTCE font partie des principaux dispositifs financés par le budget dédié spécifiquement au soutien au développement de l’ESS comme mode d’entreprendre. Ces pôles jouent un rôle clé dans la revitalisation des territoires en réunissant les acteurs de l'ESS, les entreprises, les collectivités et les…

20 octobre 2025 — Paul Christophle

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 843

20 octobre 2025 — Paul Christophle

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 841

16 octobre 2025 — Paul Christophle

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 2

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi du Rassemblement national. Abrogé par une loi du 31 décembre 2012, le délit de séjour irrégulier était sur la sellette alors que les juridictions nationales et européenne avaient sérieusement restreint les conséquences d'une telle infraction. Dès lors qu'aucune autre infraction n'a été commise, la Cour de cassation a estimé qu'à lui seul, ce délit ne pouvait justifier un placement en…

26 juin 2025 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er B — amendement n° 156

Ce sous-amendement vise à modifier le délai prévu par l'amendement auquel il se rapporte. Alors que le texte prévoit de repousser la date du mariage de 2 mois supplémentaires au 6ème alinéa, l'amendement n°59 propose la durée de 25 jours. Ce sous-amendement, tout en s'inscrivant dans la logique d'une diminution de la durée d'empêchement, propose la durée de 20 jours. Il s'agit en effet d'amoindrir les inconvénients imposés aux personnes qui attendent de se marier avec ce que cela suppose…

26 juin 2025 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er A — amendement n° 147

Ce sous-amendement de précision se justifie par des considérations légistiques. En effet l'article 63 du code civil mentionnant à deux reprises la notion de "profession", il apparait nécessaire de prévoir la suppression de ce mot aux deux alinéas concernés. Il s'agit là d'une précision renforçant la cohérence de cet amendement.

26 juin 2025 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er B — amendement n° 161

Ce sous-amendement vise à préciser qu'outre la garantie du droit au mariage, il s'agit d'assurer le respect des conventions internationales régulièrement approuvées ou ratifiées pour reprendre les termes de l'article 55 de la Constitution. Pour rappel, cet article prévoit que les traités internationaux ont une autorité supérieure à celle des lois. Aussi la précision qu'apporte ce sous-amendement s'inscrit-elle dans le souci de garantir le respect de notre Constitution. S'il était nécessaire…

26 juin 2025 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 263

Interprétée par la Cour de Strasbourg, cette convention est essentielle dans notre Etat de droit.

26 juin 2025 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 165

26 juin 2025 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 164

Ce sous-amendement vise à préciser que l'officier d'état civil n'encourra pas plus de poursuite s'il a procédé au mariage d'une personne séjournant de manière régulière sur le territoire national. Cela méritait d'être précisé.

26 juin 2025 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er B — amendement n° 157

Ce sous-amendement vise à modifier le délai prévu par l'amendement auquel il se rapporte. Alors que le texte prévoit de repousser la date du mariage de 2 mois supplémentaires au 6ème alinéa, l'amendement n°59 propose la durée de 24 jours. Ce sous-amendement, tout en s'inscrivant dans la logique d'une diminution de la durée d'empêchement, propose la durée de 20 jours. Il s'agit en effet d'amoindrir les inconvénients imposés aux personnes qui attendent de se marier avec ce que cela suppose…

26 juin 2025 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er B — amendement n° 154

Ce sous-amendement vise à modifier le délai prévu par l'amendement auquel il se rapporte. Alors que le texte prévoit de repousser la date du mariage de 2 mois supplémentaires au 6ème alinéa, l'amendement n°59 propose la durée de 27 jours. Ce sous-amendement, tout en s'inscrivant dans la logique d'une diminution de la durée d'empêchement, propose la durée de 20 jours. Il s'agit en effet d'amoindrir les inconvénients imposés aux personnes qui attendent de se marier avec ce que cela suppose…

26 juin 2025 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er B — amendement n° 152

Ce sous-amendement vise à modifier le délai prévu par l'amendement auquel il se rapporte. Alors que le texte prévoit de repousser la date du mariage de 2 mois supplémentaires au 6ème alinéa, l'amendement n°59 propose la durée de 29 jours. Ce sous-amendement, tout en s'inscrivant dans la logique d'une diminution de la durée d'empêchement, propose la durée de 20 jours. Il s'agit en effet d'amoindrir les inconvénients imposés aux personnes qui attendent de se marier avec ce que cela suppose…

26 juin 2025 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er A — amendement n° 149

Ce sous-amendement de précision se justifie par des considérations légistiques. En effet l'article 63 du code civil mentionnant à deux reprises la notion de "profession", il apparait nécessaire de prévoir la suppression de ce mot aux deux alinéas concernés. Il s'agit là d'une précision renforçant la cohérence de cet amendement. Ce qui vaut pour les époux doit valoir pour les témoins. Tel est le sens de ce sous-amendement.

26 juin 2025 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er A — amendement n° 150

Ce sous-amendement vise à préciser le champ ratione rationae de l'amendement auquel il se rapporte. S'il est effectivement nécessaire de prévoir qu'aucun élément supplémentaire ne peut être demandé aux futurs époux de nationalité étrangère, il est également nécessaire d'expliciter que cette règle doit valoir dans tous les cas... Tel est le sens de ce sous-amendement.

26 juin 2025 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er A — amendement n° 148

Ce sous-amendement de précision se justifie par des considérations légistiques. En effet l'article 63 du code civil mentionnant à deux reprises la notion de "profession", il apparait nécessaire de prévoir la suppression de ce mot aux deux alinéas concernés. Il s'agit là d'une précision renforçant la cohérence de cet amendement. Ce qui vaut pour les époux doit valoir pour les témoins.

26 juin 2025 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er B — amendement n° 153

Ce sous-amendement vise à modifier le délai prévu par l'amendement auquel il se rapporte. Alors que le texte prévoit de repousser la date du mariage de 2 mois supplémentaires au 6ème alinéa, l'amendement n°59 propose la durée de 28 jours. Ce sous-amendement, tout en s'inscrivant dans la logique d'une diminution de la durée d'empêchement, propose la durée de 20 jours. Il s'agit en effet d'amoindrir les inconvénients imposés aux personnes qui attendent de se marier avec ce que cela suppose…

26 juin 2025 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er A — amendement n° 151

Ce sous-amendement vise à préciser que l'officier d'état civil n'encourt ni poursuite, ni sanction disciplinaire lorsqu'il ne fait pas preuve d'un zèle particulier pour appliquer une loi discriminatoire. En effet, l'article 2122-16 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité de prononcer des sanctions disciplinaires contre les officiers d'état civil. Aussi apparait-il nécessaire d'apporter la précision prévue dans le présent sous-amendement afin de compléter assez…

26 juin 2025 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 166

Ce sous-amendement vise à préciser que l'officier d'état civil qui décidera de ne pas faire application d'une loi discriminatoire n'encourra ni poursuite, ni sanction. Sans aller jusqu'à proposer une décoration aux officier d'état civil qui feraient preuve d'un esprit de résistance face à une loi discriminatoire, ce sous-amendement propose à tout le moins de les mettre à l'abri de poursuites ou sanction.

26 juin 2025 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 167

Ce sous-amendement vise à préciser que le rapport devra également évaluer les coûts de cette mesure.

26 juin 2025 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er B — amendement n° 155

Ce sous-amendement vise à modifier le délai prévu par l'amendement auquel il se rapporte. Alors que le texte prévoit de repousser la date du mariage de 2 mois supplémentaires au 6ème alinéa, l'amendement n°59 propose la durée de 26 jours. Ce sous-amendement, tout en s'inscrivant dans la logique d'une diminution de la durée d'empêchement, propose la durée de 20 jours. Il s'agit en effet d'amoindrir les inconvénients imposés aux personnes qui attendent de se marier avec ce que cela suppose…

26 juin 2025 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er B — amendement n° 160

Ce sous-amendement vise à modifier le délai prévu par l'amendement auquel il se rapporte. Alors que le texte prévoit de repousser la date du mariage de 2 mois supplémentaires au 6ème alinéa, l'amendement n°59 propose la durée de 21 jours. Ce sous-amendement, tout en s'inscrivant dans la logique d'une diminution de la durée d'empêchement, propose la durée de 20 jours. Il s'agit en effet d'amoindrir les inconvénients imposés aux personnes qui attendent de se marier avec ce que cela suppose…

26 juin 2025 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 281

Il s'agit là de la dénomination consacrée par la Convention européenne des droits de l'Homme et par la Charte de l'UE.

26 juin 2025 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er B — amendement n° 159

Ce sous-amendement vise à modifier le délai prévu par l'amendement auquel il se rapporte. Alors que le texte prévoit de repousser la date du mariage de 2 mois supplémentaires au 6ème alinéa, l'amendement n°59 propose la durée de 22 jours. Ce sous-amendement, tout en s'inscrivant dans la logique d'une diminution de la durée d'empêchement, propose la durée de 20 jours. Il s'agit en effet d'amoindrir les inconvénients imposés aux personnes qui attendent de se marier avec ce que cela suppose…

26 juin 2025 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 251

Ce sous amendement prévoit un indispensable rendez vous d'évaluation.

26 juin 2025 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 294

Il s'agit du rythme prévu par le règlement de l'Assemblée nationale.

26 juin 2025 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er B — amendement n° 158

Ce sous-amendement vise à modifier le délai prévu par l'amendement auquel il se rapporte. Alors que le texte prévoit de repousser la date du mariage de 2 mois supplémentaires au 6ème alinéa, l'amendement n°59 propose la durée de 23 jours. Ce sous-amendement, tout en s'inscrivant dans la logique d'une diminution de la durée d'empêchement, propose la durée de 20 jours. Il s'agit en effet d'amoindrir les inconvénients imposés aux personnes qui attendent de se marier avec ce que cela suppose…

26 juin 2025 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er B — amendement n° 162

26 juin 2025 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 163

Ce sous-amendement vise à préciser que la nullité ne peut être prononcée sur le fondement de la seule irrégularité du séjour de l'un des époux ni non plus sur celui résultant de l'exigence de la présentation de "tout élément lui permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour". Cette précision parait d'autant plus utile que ce texte entend faire obstacle au droit au mariage pour des raisons d'ordre administratif.

23 juin 2025 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er A — amendement n° 70

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la disposition obligeant les futurs époux étrangers à communiquer leur situation administrative à l’officier d’état civil pour la constitution de leur dossier de mariage. Cette obligation n’apparaît pas conforme aux exigences constitutionnelles. En effet, comme l’a indiqué le rapporteur de la proposition de loi au Sénat, ce dispositif « repose sur l’obligation de fournir toute pièce justifiant la régularité du séjour.…

23 juin 2025 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er B — amendement n° 22

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'allongement de 2 mois à 4 mois maximum de la durée de sursis à la célébration du mariage dont peut faire usage le procureur de la République en cas de soupçon de mariage frauduleux. Le cadre juridique actuel permet déjà de lutter contre les mariages frauduleux. Lorsqu’un maire estime disposer d’indices sérieux permettant de soupçonner un mariage frauduleux, il est tenu de saisir le procureur de la République, qui…

23 juin 2025 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er B — amendement n° 23

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’alinéa qui instaure un sursis au mariage automatique de deux mois en cas d'absence de décision motivée du procureur de la République à l’issue de son enquête. Cette disposition est aussi inefficace que dangereuse. Inefficace car le procureur de la République a déjà la possibilité, à l’issue de l’enquête, de prononcer le sursis du mariage, pouvant aller jusqu’à 2 mois, afin de mener des investigations complémentaires.…

23 juin 2025 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er B — amendement n° 91

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions de cet article 1er B qui renforcent les prérogatives du procureur de la République pour s'opposer à un mariage simulé ou arrangé. Si la lutte contre les mariages frauduleux est bien évidemment souhaitable, le cadre juridique actuel le permet déjà. 1) Nous sommes opposés à l’instauration d’un sursis au mariage automatique de 2 mois en cas d'absence de décision motivée du procureur de la République à…

23 juin 2025 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er B — amendement n° 93

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions de cet article 1er B qui renforcent les prérogatives du procureur de la République pour s'opposer à un mariage simulé ou arrangé. Si la lutte contre les mariages frauduleux est bien évidemment souhaitable, le cadre juridique actuel le permet déjà. 1) Nous sommes opposés à l’instauration d’un sursis au mariage automatique de 2 mois en cas d'absence de décision motivée du procureur de la République à…

23 juin 2025 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er B — amendement n° 92

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions de cet article 1er B qui renforcent les prérogatives du procureur de la République pour s'opposer à un mariage simulé ou arrangé. Si la lutte contre les mariages frauduleux est bien évidemment souhaitable, le cadre juridique actuel le permet déjà. 1) Nous sommes opposés à l’instauration d’un sursis au mariage automatique de 2 mois en cas d'absence de décision motivée du procureur de la République à…

23 juin 2025 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er A — amendement n° 21

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la disposition obligeant les futurs époux étrangers à communiquer leur situation administrative à l’officier d’état civil pour la constitution de leur dossier de mariage. Cette obligation n’apparaît pas conforme aux exigences constitutionnelles. En effet, comme l’a indiqué le rapporteur de la proposition de loi au Sénat, ce dispositif « repose sur l’obligation de fournir toute pièce justifiant la régularité du séjour.…

18 juin 2025 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 3

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er. Les députés socialistes contestent fermement cette proposition de loi qui vise à interdire le mariage lorsque l'un des époux se trouve en situation irrégulière sur le territoire national. Non seulement d'être contraire au droit, cette proposition de loi risque d'avoir des effets très négatifs pour les élus locaux. L’abolition du droit au mariage de manière générale et absolue sur le fondement du caractère…

17 juin 2025 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er B — amendement n° 2

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er B. Les députés socialistes contestent fermement cette proposition de loi qui vise à interdire le mariage lorsque l'un des époux se trouve en situation irrégulière sur le territoire national. Non seulement d'être contraire au droit constitutionnel, cette proposition de loi, sous couvert du bon sens, risque d'avoir des effets très négatifs pour les élus locaux. Au Sénat, la commission des lois a clairement rejeté le…

17 juin 2025 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er A — amendement n° 1

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er A. Les députés socialistes contestent fermement cette proposition de loi qui vise à interdire le mariage lorsque l'un des époux se trouve en situation irrégulière sur le territoire national. Non seulement d'être contraire au droit constitutionnel, cette proposition de loi, sous couvert du bon sens, risque d'avoir des effets très négatifs pour les élus locaux. Au Sénat, la commission des lois a non seulement rejeté…

11 juin 2025 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 3

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er. Les députés socialistes contestent fermement cette proposition de loi qui vise à interdire le mariage lorsque l'un des époux se trouve en situation irrégulière sur le territoire national. Non seulement d'être contraire au droit, cette proposition de loi risque d'avoir des effets très négatifs pour les élus locaux. L’abolition du droit au mariage de manière générale et absolue sur le fondement du caractère…

11 juin 2025 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er B — amendement n° 2

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er B. Les députés socialistes contestent fermement cette proposition de loi qui vise à interdire le mariage lorsque l'un des époux se trouve en situation irrégulière sur le territoire national. Non seulement d'être contraire au droit constitutionnel, cette proposition de loi, sous couvert du bon sens, risque d'avoir des effets très négatifs pour les élus locaux. Au Sénat, la commission des lois a clairement rejeté le…

11 juin 2025 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er A — amendement n° 1

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er A. Les députés socialistes contestent fermement cette proposition de loi qui vise à interdire le mariage lorsque l'un des époux se trouve en situation irrégulière sur le territoire national. Non seulement d'être contraire au droit constitutionnel, cette proposition de loi, sous couvert du bon sens, risque d'avoir des effets très négatifs pour les élus locaux. Au Sénat, la commission des lois a non seulement rejeté…

13 mars 2025 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 bis — amendement n° 204

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre les finalités au nom desquelles il pourra être recouru à l'interception satellitaire. Dans l'esprit de l'amendement du rapporteur Roger Vicot visant à garantir la proportionnalité du dispositif prévu à l'article 8 de la présente proposition, cet amendement prévoit de limiter l'usage des interceptions satellitaires s'agissant de la prévention de la criminalité organisée aux seuls cas où celle-ci concerne "des trafics de…

13 mars 2025 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 6 — amendement n° 224

Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre le champ des infractions qui justifieront des transmissions d'information entre les services judiciaires et de renseignement. En l’état actuel du droit, ce partage est limité aux affaires de terrorisme, d’ingérence étrangère ou d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. S'il n'est pas inconvenant d'élargir ces échanges d'informations pour les infractions les plus graves relevant de la criminalité organisée,…

13 mars 2025 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 bis — amendement n° 190

Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à ne proroger que de quelques mois l'expérimentation des interceptions satellitaires alors que l'article 8 bis prévoit une prolongation de 3 années. En effet, si l'expérimentation de cette technique n'est pas inconvenante si elle présente un réel intérêt pour nos services dans le cadre de la lutte qu'ils mènent contre le terrorisme et la criminalité organisée, il importe que le Parlement puisse mesurer cet intérêt au regard de la…

13 mars 2025 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 6 — amendement n° 203

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre le champ des infractions qui justifieront des transmissions d'information entre les services judiciaires et de renseignement. En l’état actuel du droit, ce partage est limité aux affaires de terrorisme, d’ingérence étrangère ou d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. S'il n'est pas inconvenant d'élargir ces échanges d'informations pour les infractions les plus graves relevant de la criminalité organisée, cette…

13 mars 2025 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 bis — amendement n° 205

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la prolongation de l’expérimentation de cette expérimentation votée par le Parlement dans le cadre de la loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement du 30 juillet 2021. Une telle mesure ne saurait être soutenue sans que l'on dispose des informations sur l’expérimentation en cours, ses résultats et les contrôles qui seraient éventuellement nécessaires. Il est pour le moins regrettable de prolonger une…

28 février 2025 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 7 — amendement n° 201

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 7 dans une rédaction modifiée au regard des travaux réalisés au Sénat. Cet article consacrait les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants au niveau de la loi. Il prévoyait une participation systématique des parquets à ces instances fondamentales dans la lutte contre le narcotrafic. Il s'agissait du seul article de ce texte permettant d’appréhender l’écosystème des acteurs engagés dans la lutte contre…

28 février 2025 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 bis — amendement n° 203

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la prolongation de l’expérimentation de cette expérimentation votée par le Parlement dans le cadre de la loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement du 30 juillet 2021. Une telle mesure ne saurait être soutenue sans que l'on dispose des informations sur l’expérimentation en cours, ses résultats et les contrôles qui seraient éventuellement nécessaires. Il est pour le moins regrettable de prolonger une…

28 février 2025 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 bis — amendement n° 204

Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à ne proroger que de quelques mois l'expérimentation des interceptions satellitaires alors que l'article 8 bis prévoit une prolongation de 3 années. En effet, si l'expérimentation de cette technique n'est pas inconvenante si elle présente un réel intérêt pour nos services dans le cadre de la lutte qu'ils mènent contre le terrorisme et la criminalité organisée, il importe que le Parlement puisse mesurer cet intérêt au regard de la…

28 février 2025 — Paul Christophle

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 — amendement n° 202

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 8 de cette proposition de loi qui étend le champ des techniques de renseignement algorithmique. Ce dispositif, en considération de l'opacité de son fonctionnement, ne saurait être davantage étendu. Il s'agit en effet d'un dispositif de surveillance généralisée qui exige selon la Cour européenne des droits de l'Homme la réunion de plusieurs condition : - la nécessité et la proportionnalité des mesures prises devraient…

31 janvier 2025 — Paul Christophle

Abroger le titre de séjour pour étranger malade

Article unique — amendement n° 13

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi. Ce texte entend supprimer le titre de séjour pour étranger malade. Après la loi de janvier 2024 qui satisfaisait les attentes de l'extrême droite au mépris du respect des droits fondamentaux reconnus à toute personne, ce texte marque un affaiblissement de la droite "républicaine" qui signe ici son effacement, l'oubli de ses valeurs. Prévue à l’article L 425‑9 du code de l’entrée et…

23 janvier 2025 — Paul Christophle

Abroger le titre de séjour pour étranger malade

Article unique — amendement n° 1

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi. Ce texte entend supprimer le titre de séjour pour étranger malade. Après la loi de janvier 2024 qui satisfaisait les attentes de l'extrême droite au mépris du respect des droits fondamentaux reconnus à toute personne, ce texte marque un affaiblissement de la droite "républicaine" qui signe ici son effacement, l'oubli de ses valeurs. Prévue à l’article L 425‑9 du code de l’entrée et…

4 novembre 2024 — Paul Christophle

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1213

Cet amendement propose d’insérer un nouvel indicateur permettant de mesurer l’évolution du nombre de procédures moyen par agent. A plusieurs reprises, la Cour des comptes a en effet pointé « des modalités d’allocation des effectifs dans la police qui ne prennent pas suffisamment en compte les niveaux d’activité ». En 2021, la Cour relevait ainsi que la circonscription de sécurité publique (CSP) la plus sous-dotée comptait 304 procédures par enquêteur en moyenne, contre 16 procédures par…

24 octobre 2024 — Paul Christophle

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1877

Cet amendement propose l’ajout d’un nouvel indicateur sur la durée moyenne de placement en centre de rétention administrative (CRA) des étrangers dont la rétention d'achève par un éloignement du territoire. En 2018, la France a porté la durée de rétention administrative à 90 jours (contre 45 jours auparavant), à l'exception des individus condamnés pour terrorisme, dont la rétention peut durer 210 jours. Le rapport du Sénat sur ce projet de loi avait alors regretté « une mesure d’affichage, qui…

24 octobre 2024 — Paul Christophle

Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Article 2 — amendement n° 4

Cet amendement du Groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 2 de cette proposition de loi. Bien qu'il s'agisse ici d'un simple article de "gage", il s'agit pour les députées et les députés du Groupe Socialistes et apparentés de dire, ou plutôt de réaffirmer son opposition radicale à ce texte du RN. Ce texte est en effet contraire à nos principes constitutionnels et aux conventions internationales ratifiées par la France et singulièrement la Convention européenne de…

24 octobre 2024 — Paul Christophle

Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Article PREMIER — amendement n° 3

Cet amendement du Groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi. Ce texte est en effet contraire à nos principes constitutionnels et aux conventions internationales ratifiées par la France et singulièrement la Convention européenne de sauvegarde des droits humains. Mais au-delà, l'inspiration raciste de cette proposition de loi est manifeste tant il s'agit de nier l'étranger en sa qualité de personne. En effet, le principe de ce texte est…

24 octobre 2024 — Paul Christophle

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1688

22 octobre 2024 — Paul Christophle

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 208

Cet amendement propose d’insérer un nouvel indicateur permettant de mesurer l’évolution du nombre de procédures moyen par agent. A plusieurs reprises, la Cour des comptes a en effet pointé « des modalités d’allocation des effectifs dans la police qui ne prennent pas suffisamment en compte les niveaux d’activité ». En 2021, la Cour relevait ainsi que la circonscription de sécurité publique (CSP) la plus sous-dotée comptait 304 procédures par enquêteur en moyenne, contre 16 procédures par…

18 octobre 2024 — Paul Christophle

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 145

17 octobre 2024 — Paul Christophle

Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Article 2 — amendement n° 4

Cet amendement du Groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 2 de cette proposition de loi. Bien qu'il s'agisse ici d'un simple article de "gage", il s'agit pour les députées et les députés du Groupe Socialistes et apparentés de dire, ou plutôt de réaffirmer son opposition radicale à ce texte du RN. Ce texte est en effet contraire à nos principes constitutionnels et aux conventions internationales ratifiées par la France et singulièrement la Convention européenne de…

17 octobre 2024 — Paul Christophle

Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Article PREMIER — amendement n° 3

Cet amendement du Groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi. Ce texte est en effet contraire à nos principes constitutionnels et aux conventions internationales ratifiées par la France et singulièrement la Convention européenne de sauvegarde des droits humains. Mais au-delà, l'inspiration raciste de cette proposition de loi est manifeste tant il s'agit de nier l'étranger en sa qualité de personne. En effet, le principe de ce texte est…