Questions

La question

M. Paul Christophle alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur l'avenir de l'expérimentation des entreprises d'insertion par le travail indépendant (EITI), dont le terme est actuellement fixé au 31 décembre 2026. Créé en 2019 dans le cadre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le dispositif EITI s'adresse à des personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, parmi lesquelles des mères isolées, des personnes en situation de handicap, des aidants ou encore des seniors ayant connu des parcours professionnels éprouvants. Depuis son lancement, il a permis d'accompagner plus de 4 000 personnes en leur proposant un parcours reposant sur l'activité indépendante comme support d'insertion. La particularité des EITI repose précisément dans leur capacité à proposer un accompagnement global. Au-delà de la mise en relation avec les premiers clients et du développement de l'activité, ces structures interviennent sur des problématiques qui conditionnent directement la réussite d'un parcours professionnel, telles que la mobilité, le logement, l'acquisition de compétences ou encore la consolidation des savoir-faire. Elles apportent ainsi une réponse adaptée à des personnes pour lesquelles les dispositifs classiques d'accompagnement vers l'emploi peuvent montrer leurs limites. Cette expérimentation illustre plus largement la contribution de l'économie sociale et solidaire à la construction de solutions nouvelles face aux difficultés sociales et professionnelles. Par son ancrage local, sa proximité avec les publics accompagnés et sa capacité à articuler activité économique et utilité sociale, l'ESS constitue un partenaire essentiel des politiques publiques d'emploi et d'insertion. La question de l'avenir des EITI doit donc être replacée dans cette perspective. Alors que l'économie sociale et solidaire joue un rôle majeur dans l'accompagnement des personnes éloignées de l'emploi et dans le développement de solutions adaptées aux réalités des territoires, la fin d'une expérimentation qui a fait ses preuves risquerait de priver les acteurs de l'insertion d'un outil complémentaire aux dispositifs existants. Les résultats disponibles plaident en faveur d'une reconnaissance durable de ce modèle. Deux évaluations successives, conduites en 2023 puis en 2025-2026, notamment par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), ont souligné la pertinence et l'efficacité du dispositif. Les 82 structures EITI sont aujourd'hui implantées dans une cinquantaine de départements métropolitains et ultramarins. Le taux de sortie dynamique des EITI atteint 54 %, soit un niveau supérieur à celui observé en moyenne dans les autres structures de l'insertion par l'activité économique. L'EITI apparaît ainsi comme une modalité d'accompagnement qui a trouvé sa place au sein de l'insertion par l'activité économique et qui permet à certains bénéficiaires de construire progressivement une activité professionnelle indépendante. Le coût limité du dispositif pour les finances publiques constitue également un élément à prendre en considération. L'EITI ne représente en effet qu'environ 1 % du budget annuel consacré à l'insertion par l'activité économique. La pérennisation de cette expérimentation pourrait ainsi permettre de préserver un outil d'insertion reconnu, pour un engagement financier limité de la collectivité. Au-delà de la seule question du financement, c'est donc la reconnaissance de la diversité des parcours vers l'emploi qui est en question. L'insertion professionnelle ne peut répondre à une logique unique : pour certains publics, l'accès à une activité indépendante peut constituer une voie pertinente et utile vers l'autonomie et la stabilité professionnelles. L'EITI permet précisément d'expérimenter et d'accompagner cette voie dans un cadre sécurisé. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement entend assurer la pérennité du dispositif EITI au-delà du 31 décembre 2026 et lui donner une véritable reconnaissance au sein de l'insertion par l'activité économique. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de consacrer dans la loi la possibilité, pour les structures de l'IAE, d'accompagner durablement des personnes vers le travail indépendant et, plus largement, quelles mesures il entend prendre pour conforter la contribution de l'économie sociale et solidaire aux politiques d'emploi, d'insertion et d'émancipation professionnelle.

La question

M. Paul Christophle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'application de l'article 13 de loi du 30 juin 2025. En application de cette loi, le démarchage téléphonique commercial des particuliers, est interdit depuis le 11 août 2026, sauf en cas d'accord explicite au préalable. Les appels commerciaux qui n'ont pas fait l'objet d'un consentement spécifique et qui n'émanent pas d'un fournisseur de services avec lequel un contrat est en cours sont donc illégaux. Les démarchages persistent pourtant, au mépris des dispositions législatives. Par conséquent, Il lui demande quels moyens de contrôle et de répression il compte mettre en œuvre afin de faire respecter la loi.

La question

M. Paul Christophle interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière permettant notamment la récupération de points du permis de conduire. De nombreux signalements par des professionnels agréés font état de pratiques qui consistent à programmer un nombre très important de stages affichés comme disponibles avant d'effectuer des reports répétés de certaines sessions, jusqu'à obtenir un effectif plus rentable pour une session. Ces pratiques interrogent car elles portent atteinte à la transparence des offres proposées, ce qui peut porter préjudice à certains conducteurs à la recherche d'une session leur permettant de régulariser leur situation administrative dans les délais. Dans ce contexte, il lui demande d'indiquer les dispositions réglementaires encadrant les taux d'annulation des stages de sensibilisation à la sécurité routière et les sanctions administratives pouvant en découler et de préciser le bilan des contrôles effectués ces dernières années sur les organismes agréés organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière, afin de garantir l'égalité de traitement entre l'ensemble des opérateurs agréés.

La question

M. Paul Christophle alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'insuffisance de la prise en charge des interventions des psychomotriciens et des ergothérapeutes qui exercent en libéral. Alors que les accompagnements notifiés pour les enfants porteurs de troubles « dys » augmentent, la prise en charge fait cruellement défaut. Seules les séances réalisées dans des centres de soin spécialisés sont prises en charge à 100 % mais ces structures ne sont pas assez nombreuses pour accueillir tous les enfants concernés. Les parents sont donc contraints de se tourner vers des praticiens qui exercent en libéral. Les séances ne sont alors généralement pas remboursées par l'assurance maladie et les mutuelles prennent seulement en charge une infime partie du coût financier. Les familles se retrouvent alors dans des situations très compliquées et doivent souvent limiter, voire renoncer, à des soins pourtant essentiels à la rééducation de leur enfant. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer une meilleure prise en charge de ces interventions et remédier aux inégalités territoriales et financières subies par de nombreuses familles.

La question

M. Paul Christophle interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de création d'une entreprise de services à la personne et le choix du mode d'intervention. La réglementation prévoit trois modes d'intervention possibles : prestataire ; mandataire et mise à disposition. Dans ce dernier cas, l'organisme de services à la personne recrute l'intervenant et reste son employeur légal, mais le met à disposition du particulier. Or des entreprises qui choisissent ce mode d'intervention peuvent recevoir un agrément de l'État mais elles se retrouvent ensuite confrontées à des difficultés pour pouvoir être financées par les conseils départementaux. Ainsi, il lui demande de préciser quelles démarches les entreprises qui optent pour le mode d'intervention de mise à disposition doivent engager pour pouvoir assurer le financement de leurs missions et quelles informations sont communiquées aux départements pour fixer les tarifs de remboursement.

La question

M. Paul Christophle interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la poursuite du programme SLIME (Services locaux d'intervention pour la maîtrise de l'énergie). Ce dispositif national de lutte contre la précarité énergétique, porté depuis 2013 par Cler solutions, est financé par les certificats d'économie d'énergie (CEE). Ce programme destiné aux ménages les plus vulnérables leur permet d'être accompagnés et orientés dans leur démarche de rénovation énergétique. Aujourd'hui, plus de 12 millions de personnes en France sont touchées par la précarité énergétique, situation aggravée depuis le début de la guerre en Ukraine et ses conséquences sur le prix de l'énergie et près de 5 millions de logements sont considérés comme des passoires énergétiques. Dans la Drôme, 31 000 ménages sont en situation de précarité énergétique, soit 13,5 % du département. Actuellement déployé dans 54 départements, le programme SLIME a entamé une évaluation de son bilan sur 2022-2025. Les résultats sont positifs et répondent à un enjeu social et énergétique majeur. Depuis 2022, ce programme a ainsi permis un gain total d'au minimum 434,73 GWh, soit l'équivalent de la consommation d'électricité annuelle d'une ville comme La Rochelle. À l'échelle d'un ménage, l'économie moyenne annuelle s'élève à 2130 KWh et 329 euros. Ce dispositif permet également une meilleure coordination de tous les acteurs locaux engagés que la question de la rénovation énergétique. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement compte reconduire le programme SLIME à l'issue de son financement prévu jusqu'en 2027, afin de garantir la pérennité de ce dispositif de lutte contre la précarité énergétique, notamment à destination des ménages les plus vulnérables.

Réponse

PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L'ORDRE Mme la présidente. La parole est à M. Paul Christophle. M. Paul Christophle. Il y a trois ans, Nahel Merzouk, 17 ans, était tué par un tir de la police. Tout indique que les policiers impliqués n'étaient pas en danger. Une mère a perdu son fils, une famille a été brisée, endeuillée à jamais. La République n'a pas su faire un usage proportionné de la force. Avant Nahel, il y a eu Adama, Lamine, Ali et de trop nombreuses autres victimes. Alors que la mort de Nahel aurait dû conduire à une réflexion politique globale, rien n'a changé depuis trois ans. Enfin, pas tout à fait : le nombre de tirs de policiers a augmenté, comme le nombre de victimes. Il faut dire stop ; nous dirons stop. À l'opposé, vous demandez aujourd'hui à l'Assemblée nationale d'adopter le principe de présomption de légitime défense pour les policiers et les gendarmes – un principe réclamé par la famille de Mme Le Pen, désormais sous bracelet électronique, qui a instrumentalisé avec haine la mort de Nahel. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Mme Anne-Laure Blin. Les policiers le réclament ! M. Paul Christophle. Chaque année, on dénombre 30 000 conducteurs qui refusent d’obtempérer. Que fait-on ? On tire sur 30 000 voitures ? M. Didier Le Gac. N'importe quoi ! Mme Anne-Laure Blin. C'est scandaleux de dire cela ! M. Paul Christophle. Laissez-moi terminer. J’ai parlé des victimes qu’il faut protéger, mais il faut aussi évoquer nos forces de l’ordre, qui font un travail difficile et souvent exemplaire. M. Philippe Ballard. Soutenez-les, alors ! M. Paul Christophle. Avec cette loi, vous ne protégerez pas nos policiers. C’est un mensonge – même leurs avocats le disent ! Pour agir, nos forces de l'ordre ont besoin de moyens : pour les voitures sans ceintures de sécurité, pour les commissariats où il fait 35 oC , pour les effectifs… C'est pourquoi je vous demande, au nom du groupe Socialistes et apparentés, de retirer ce texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) M. Didier Le Gac. Jamais ! Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. L'affaire Nahel est encore en cours de jugement, sauf erreur de ma part,… Mme Sabrina Sebaihi et Mme Fatiha Keloua Hachi. Ce n'est pas ce que vous venez de dire ! M. Manuel Bompard. Vous avez menti ! M. Laurent Nuñez, ministre. …tout comme beaucoup d'autres affaires impliquant des policiers. Le plus souvent, et c'est heureux, la justice confirme la proportionnalité des interventions policières. Mme Anne-Laure Blin. Exactement ! M. Laurent Nuñez, ministre. Il ne faut pas nier, comme vous semblez le faire, qu'il existe une force légitime dans notre pays et que policiers et gendarmes peuvent en faire usage dans les conditions prévues par la loi. Mme Ayda Hadizadeh. Arrêtez de dire n'importe quoi ! Mme Sabrina Sebaihi. Et pour Aboubacar Fofana ? M. Laurent Nuñez, ministre. Vous semblez refuser aux forces de l'ordre la possibilité de faire usage de leurs armes. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Mme Ayda Hadizadeh. Votre argument est indigne ! Mme Christine Arrighi. Pourquoi ce texte si elles en ont déjà le droit ? M. Laurent Nuñez, ministre. Puisque vous avez évoqué les moyens, je tiens à rappeler que ce gouvernement a fait beaucoup pour renforcer ceux des policiers, notamment en matière d'équipement des véhicules et de matériel de protection, et il continue de le faire grâce à la loi de finances pour 2026, qui prévoit à la fois des recrutements, du matériel et des équipements. Nous faisons beaucoup pour la police et la gendarmerie. Je ne peux pas vous laisser dire le contraire ! Mme Sandra Regol. Tu parles ! Il faut voir l'état des commissariats ! M. Laurent Nuñez, ministre. J'en reviens aux cas d'usage des armes. J'ai servi dans les rangs des forces de sécurité intérieure, j'en ai dirigé certaines, et j'ai travaillé sous l'autorité d'un ministre de l'intérieur socialiste, M. Bernard Cazeneuve, qui avait fait voter la loi de 2017 relative à la sécurité publique. M. Boris Vallaud et M. Marc Pena. C'est faux ! Mme Fatiha Keloua Hachi. Vous allez trop loin ! M. Laurent Nuñez, ministre. Nous ne faisons que nous appuyer sur ce texte qui a offert une protection aux policiers en posant un encadrement juridique à leurs interventions. Je le répète, nous ne créons qu'une présomption simple. Mme Ayda Hadizadeh. Elle existe déjà ! Mme la présidente. La parole est à M. Paul Christophle. M. Paul Christophle. Vous avez caricaturé mes propos. Ce n'est pas parce que les socialistes ont voté une mauvaise loi en 2017 que vous devez faire pire en 2026 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.) M. Jean-Paul Lecoq. Whaou !

La question

M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés soulevées par la mise en œuvre depuis 2023 de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour le secteur du bâtiment. La loi AGEC a prévu la mise en place d'une filière permettant la collecte et le recyclage des produits et matériaux de construction. Le secteur du BTP a accueilli favorablement la mise en place de cette éco-contribution. Toutefois, de nombreux dysfonctionnements existent, les entreprises du secteur se retrouvant contraintes de payer cette taxe, sans pouvoir bénéficier des services attendus en retour. La collecte directe sur chantier ou en entreprise n'est pas effective et les entreprises doivent donc payer un autre service pour la reprise de leurs déchets. Par ailleurs, une nouvelle hausse de la REP est prévue début juillet 2026, sans aucune concertation en amont avec le secteur du BTP. La colère monte dans de nombreuses entreprises qui estiment être doublement perdantes. Une refondation de ce dispositif a été annoncée il y a quelques mois par le Gouvernement. Aussi, il lui demande de lui communiquer les conclusions de la consultation annoncée l'an dernier avec l'ensemble des acteurs de la filière et le délai de mise en œuvre de la refondation de ce dispositif. Il souhaiterait également connaître le montant des éco-contributions perçues par les éco-organismes, ainsi qu'un bilan des actions déjà déployées, notamment dans le département de la Drôme.

Réponse

Prévue par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire de 2020, la filière REP PMCB est entrée en vigueur fin 2022 avec une ambition claire : réduire les dépôts sauvages de déchets du bâtiment, développer leur recyclage et favoriser l'éco-conception afin de faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Près de quatre ans après son entrée en vigueur, force est toutefois de constater que les résultats ne sont pas à la hauteur des ambitions. Si la filière a permis l'ouverture de plus de 6 000 points de reprise des déchets du bâtiment, son efficacité demeure contestée. Dans le même temps, son coût connaît une progression qui interroge profondément sa soutenabilité économique, avec une enveloppe susceptible d'atteindre près de 920 M€ en 2028. C'est dans ce contexte qu'un moratoire a été décidé en mars 2025. Celui-ci n'avait pas vocation à remettre en cause le principe même de la filière REP, mais à mettre un terme à une fuite en avant consistant à poursuivre son déploiement au prix d'une hausse continue des éco-contributions. Un travail de refondation a été conduit avec l'ensemble des parties prenantes. Il a abouti à un projet de décret qui opère un changement de logique : faire passer la filière PMCB d'un pilotage par la dépense à un pilotage par la performance. Le projet de décret porté par le Gouvernement permettait ainsi de ramener l'enveloppe financière de la filière REP PMCB à environ 325 M€ en 2028, tout en recentrant ses moyens sur les dispositifs les plus efficaces. Il a été transmis pour avis au Conseil d'État au mois de juin. Le Conseil d'État valide l'économie générale de la refondation proposée par le Gouvernement. Il ne remet notamment pas en cause la nouvelle organisation des canaux de collecte, qui prévoit la suppression de la reprise sur chantier pour les dépôts de plus de 50 m³ de déchets ainsi que la suppression de l'obligation générale de reprise des déchets par les distributeurs. Le Conseil d'État valide également la possibilité de distinguer les matériaux « matures », c'est-à-dire ceux dont la gestion peut être assurée dans des conditions techniques et économiques ne nécessitant pas une couverture intégrale des coûts par la filière REP, des matériaux « non matures ». Toutefois, le Conseil d'État rappelle que l'article 8 bis de la directive-cadre relative aux déchets impose que les producteurs supportent, à l'échelle de la filière, au moins 80 % des coûts nécessaires à la fourniture de services de gestion des déchets présentant un bon rapport coût-efficacité. Cette exigence, combinée aux simplifications apportées au projet de refondation et validées par le Conseil d'État, conduit à estimer que l'enveloppe financière de la filière ne pourrait finalement être ramenée qu'à environ 600 M€ en 2028, dont près de 10 % correspondant au futur fonds « dépôts sauvages de déchets », contre environ 325 M€ dans le projet initial du Gouvernement. Ce contenu de l'avis du Conseil d'Etat a été soumis à l'ensemble des parties prenantes en vue de déterminer, dans la transparence, la meilleure option pour cette filière REP. Le gouvernement entend sortir de l'incertitude actuelle, donner de la visibilité à l'ensemble des acteurs de la filière et engager une nouvelle étape, fondée sur la recherche de résultats plutôt que sur l'augmentation des moyens.

La question

M. Paul Christophle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les intentions du Gouvernement quant à l'avenir du secteur de la protection juridique des majeurs, à l'aune de la mission d'inspection mandatée il y a quelques mois et dont les conclusions doivent être rendues prochainement. Parmi les points qui suscitent l'inquiétude du réseau des UDAF, le Gouvernement envisagerait de réduire le budget consacré à la protection juridique des majeurs, avec un objectif d'économie de 150 millions d'euros. Ceci représenterait en effet près de 17 % du financement public actuel du secteur. En ce qui concerne plus particulièrement l'UDAF de la Drôme, ceci se traduirait par une économie de près de 650 000 euros. Si ces mesures d'économie étaient confirmées, elles représenteraient un risque d'affaiblissement de cette politique publique de solidarité, dans un contexte de hausse continue des besoins d'accompagnement. Le Gouvernement envisagerait par ailleurs de faire évoluer l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), en instaurant une hiérarchie entre les MJPM exerçant à titre individuel et ceux exerçant au sein d'un établissement sanitaire, ce qui pourrait fragiliser l'équilibre territorial d'une offre déjà sous tension. Si le secteur ne nie pas l'utilité d'une réflexion sur son avenir, celle-ci doit s'inscrire dans une réflexion plus globale qui s'appuie sur les besoins des personnes et des professionnels plutôt que sur la seule approche budgétaire. Aussi, il lui demande de lui préciser l'intention du Gouvernement à ce sujet.

Réponse

La question de l'évolution de la politique de Protection juridique des majeurs (PJM), dans un contexte de recherche d'économies et de besoins croissants d'accompagnement, fait l'objet d'une mobilisation pleine et entière du Gouvernement. La lettre de mission conjointe signée par l'Inspection générale de la justice, l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale des finances a pour objet d'analyser l'organisation et le fonctionnement de la PJM afin d'identifier des leviers d'amélioration, en termes de qualité de service comme d'efficience, et de documenter, le cas échéant, des mesures d'économies. À ce stade, la mission n'a pas encore débuté. Elle s'inscrit dans le cadre classique des revues de dépenses conduites par le Gouvernement et ne préjuge pas des décisions susceptibles d'être prises. Elle ne se substitue ni aux échanges interministériels relatifs à la construction budgétaire, ni aux prérogatives du Parlement dans l'examen et le vote des lois de finances. Une attention particulière est portée aux préoccupations exprimées par les acteurs associatifs, dans un contexte marqué par une progression des besoins d'accompagnement. Les perspectives démographiques appellent en effet à anticiper une augmentation significative du nombre de mesures de protection dans les années à venir. Plusieurs axes de travail sont engagés pour répondre durablement à ces enjeux. En matière de professionnalisation, la formation initiale des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) repose sur la licence professionnelle dédiée, qui constitue un socle de qualification reconnu garantissant un haut niveau de compétence dans l'accompagnement des personnes protégées. La loi du 8 avril 2024 a renforcé cette dynamique en instaurant une obligation de formation continue pour les MJPM, qui entrera en vigueur à compter de 2027, afin d'assurer l'actualisation régulière des connaissances et l'adaptation des pratiques aux évolutions des besoins. Des travaux sont par ailleurs conduits sur les enjeux d'éthique et de déontologie, notamment dans le cadre de l'élaboration de la charte prévue par cette même loi, laquelle contribuera à consolider les principes guidant l'action des mandataires et à renforcer la confiance dans le dispositif de protection juridique. Enfin, le rôle des familles, pilier essentiel de la PJM, fait l'objet d'une attention particulière. Des travaux sont en cours pour renforcer leur accompagnement, notamment via les services d'information et de soutien aux tuteurs familiaux, portés en grande partie par les associations, afin de mieux outiller les proches dans l'exercice de leurs responsabilités. L'ensemble de ces actions s'inscrit dans une réflexion globale visant à garantir, dans la durée, la qualité, l'accessibilité et la soutenabilité de la politique publique de protection juridique des majeurs, au bénéfice des personnes vulnérables et de leurs familles.

La question

M. Paul Christophle alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse des prix des matériaux. Le secteur du bâtiment est durement touché par une situation économique préoccupante avec une baisse d'activité marquée, tant dans le privé que dans le public. La dégradation se poursuit au cours du premier semestre 2026 avec des chiffres de conjoncture inquiétants. Le recours à l'intérim a fortement diminué, - 15 % dans la Drôme par exemple. Les entreprises doivent aussi faire face à l'augmentation du prix de l'énergie et des carburants et à la hausse des prix des matériaux. Si certaines augmentations sont directement liées au conflit au Moyen-Orient et au contexte international, d'autres hausses ne sont absolument pas justifiées. Le secteur du bâtiment réclame donc la mise en place d'un observatoire des prix afin d'éviter toute hausse purement spéculative. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette demande qui permettrait au secteur du bâtiment une meilleure visibilité et la possibilité de mieux expliquer les tarifs proposés par les entreprises du BTP.

La question

M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la publication des décrets de la loi visant à améliorer la prise en charge des soins liés au cancer du sein. En effet, plus d'un an après la promulgation de la loi améliorant la prise en charge de certains soins et dispositifs liés au cancer du sein le 5 février 2025, les décrets d'application n'ont pas été publiés. La mise en œuvre concrète de cette loi n'est donc pas effective et plonge de nombreuses patientes dans l'incertitude. En France, près de 900 000 femmes sont atteintes d'un cancer du sein, qui se situe au 1er rang des cancers incidents chez la femme. Les traitements sont pris en charge à 100 % mais certaines femmes sont contraintes de renoncer à certains soins, comme des sous-vêtements adaptés, des produits esthétiques spécifiques, des consultations psychologiques faute de prise en charge intégrale. Certaines abandonnent également les projets de reconstruction mammaire. La publication de ces décrets est une urgence pour ces femmes, notamment les plus démunies, qui doivent déjà affronter la maladie et ses multiples conséquences. Dans ce contexte, il l'interroge sur le calendrier prévu de publication des décrets d'application.

La question

M. Paul Christophle alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation alarmante du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) de Paris. Quatrième musée le plus visité de France, gardien de l'une des trois plus grandes collections naturalistes mondiales avec près de 68 millions de spécimens, acteur scientifique de premier plan sur les questions de biodiversité et de dérèglement climatique, le Muséum national d'histoire naturelle se trouve aujourd'hui dans un état de délabrement critique. Près des trois quarts de son patrimoine immobilier – 120 bâtiments représentant 180 000 mètres carrés – sont dans un état de dégradation avancée. Fissures, infiltrations, moisissures menaçant des collections irremplaçables et bâtiments fermés faute de réalisation de travaux prévus : la dégradation apparaît extrêmement préoccupante. Les conditions de travail des personnels et des chercheurs sont directement et gravement affectées, entre absence d'isolation, de ventilation conforme aux normes et températures extrêmes dans certains laboratoires. Cette situation nuit à l'attractivité d'un établissement qui peine déjà à retenir ses talents face à la concurrence des grandes institutions scientifiques étrangères. Les besoins de rénovation sont estimés à plus d'un milliard d'euros d'ici 2040, quand les crédits alloués suffisent à peine à couvrir l'entretien courant. Il lui demande donc quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend prendre pour garantir la sécurité des personnels, la préservation des collections et la pérennité de cette institution scientifique et culturelle irremplaçable et quel plan de financement ambitieux il envisage de mettre en œuvre à court et moyen terme.

La question

M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation d'iniquité salariale persistante dont sont victimes les travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment les Caisses d'allocations familiales (CAF), les Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et la Mutualité sociale agricole (MSA). Ces professionnels assurent des missions essentielles d'accompagnement auprès des publics les plus fragilisés : personnes malades, en situation de handicap ou confrontées à de grandes difficultés sociales. Ils contribuent ainsi directement à la mise en œuvre des politiques nationales de solidarité et au maintien de la cohésion sociale. Or malgré l'engagement quotidien de ces professionnels, ils demeurent exclus du bénéfice des mesures « Ségur/Laforcade » (183 euros nets mensuels), contrairement à leurs homologues des conseils départementaux ou de la fonction publique hospitalière. Cette exclusion génère un écart de rémunération pouvant dépasser 10 % en début de carrière et atteindre plus de 500 euros mensuels en fin de parcours professionnel, fragilisant durablement l'attractivité de ces métiers. La mobilisation nationale historique de janvier 2026 a illustré l'ampleur de l'exaspération de ceux qui se désignent comme les « oubliés du Ségur ». Cette situation est aggravée par l'absence de reconnaissance salariale effective du diplôme d'État des travailleurs sociaux, pourtant élevé au niveau 6 du cadre européen des certifications (grade licence) en 2025. La nouvelle classification des emplois de la sécurité sociale, entrée en vigueur le 1er juin 2025, a suscité une vive déception en maintenant ces professionnels au niveau 5 de la classification interne, en contradiction avec leur niveau de qualification académique reconnu. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend mettre fin à cette rupture d'égalité en étendant sans délai le bénéfice du complément de traitement de 183 euros nets mensuels à l'ensemble des travailleurs sociaux des organismes de sécurité sociale. Il souhaite également savoir quelles mesures concrètes seront prises pour mettre en conformité les grilles salariales avec le niveau 6 de qualification, afin de reconnaître à sa juste valeur l'engagement de ces professionnels au service de la cohésion sociale.

Réponse

Les accords du Ségur de la santé conclus en 2020, puis les mesures complémentaires intervenues en 2021 et 2022, ont permis d'engager une revalorisation des rémunérations dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, afin de reconnaître l'engagement des professionnels et d'améliorer l'attractivité de ces métiers. Ces revalorisations ont été prioritairement mises en œuvre au bénéfice des personnels exerçant au sein des établissements de santé et des structures médico-sociales, relevant notamment des champs hospitalier et médico-social, dans lesquels les difficultés de recrutement et de fidélisation étaient particulièrement fortes et susceptibles de compromettre la continuité de l'accompagnement des publics les plus fragiles. Six accords de transposition des revalorisations Ségur ont été signés par les partenaires sociaux de la sécurité sociale pour couvrir les métiers concernés des établissements et services relevant du secteur sanitaire, médico-social et social des organismes du régime général. Les travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment les caisses d'allocations familiales, les caisses d'assurance retraite et de santé au travail et la Mutualité sociale agricole n'entrent pas dans le champ de ces accords. Le Gouvernement est pleinement conscient du rôle essentiel joué par ces professionnels dans l'accompagnement des assurés, en particulier dans un contexte marqué par l'accroissement des situations de précarité. Il est également attentif aux préoccupations exprimées en matière d'attractivité, de reconnaissance et de fidélisation. Les nouveaux accords de classification des emplois négociés par les partenaires sociaux de la sécurité sociale en 2024, applicable à l'ensemble des agents, auxquels une enveloppe budgétaire de 160 M euros a été allouée, marquent une étape importante dans la revalorisation des rémunérations et la modernisation des classifications pour mieux répondre aux défis de la sécurité sociale. Ils reconnaissent l'engagement des salariés et offrent des perspectives claires pour leurs parcours professionnels, essentielles pour attirer, fidéliser et accompagner les talents nécessaires aux missions de la sécurité sociale. Selon le nouvel accord, les emplois d'assistants sociaux sont désormais positionnés sur trois niveaux de rémunération possibles avec la création d'un niveau supplémentaire renforçant les possibilités de parcours professionnels. En outre, la comparaison avec d'autres secteurs, et notamment le secteur privé, fait apparaitre que les niveaux de rémunération des travailleurs sociaux de la sécurité sociale sont équivalents voire supérieurs à ceux des autres secteurs (secteur public, secteur privé hors associatif, associations ou fondations). Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de mesure de revalorisation spécifique pour les travailleurs sociaux exerçant au sein des caisses de sécurité sociale.

La question

M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les inquiétudes exprimées par plusieurs associations de retraités militaires quant à l'avenir du Conseil permanent des retraités militaires (CPRM), instance de concertation dédiée aux retraités au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire. Ces associations, qui représentent plusieurs dizaines de milliers d'adhérents, soulignent le rôle essentiel joué par le CPRM comme espace d'expression et de dialogue institutionnel pour les quelque 400 000 retraités des armées. Elles s'inquiètent de toute réforme qui conduirait à affaiblir ou à dissoudre cette instance, estimant qu'elle constitue une garantie fondamentale de la prise en compte de leurs spécificités dans le dialogue social militaire. En conséquence, il lui demande de préciser ses intentions concernant la pérennité du CPRM et les éventuelles évolutions envisagées pour la représentation des retraités militaires au sein des instances de concertation du ministère.

Réponse

Si le principe de participation des militaires retraités à la concertation est consacré à l'article L. 4124-1 du code de la défense, les modalités d'organisation de cette participation relèvent du pouvoir réglementaire (articles R. 4124-3 et R. 4124-26 relatifs au Conseil permanent des retraités militaires (CRPM) ). Aucune disposition législative ne garantit le maintien d'une instance spécifique, dès lors que le principe de participation est conservé. Le dispositif rénové de concertation s'articule autour du conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), dont le rôle de point nodal est renforcé. Le secrétariat général du CSFM, subordonné à la ministre des armées et des anciens combattants, verra ses attributions étendues pour prendre en charge les sujets afférents aux retraités militaires et leurs familles : inscription des sujets à l'ordre du jour ; instruction en lien avec les services compétents ; organisation de groupes de travail ; remontée des sujets au niveau ministériel. Ce cadre vise à assurer une prise en compte structurée, continue et effective des préoccupations exprimées. La participation des retraités militaires demeure pleinement garantie, conformément aux exigences de l'article L. 4124-1 du code de la défense, au sein d'un dispositif rénové visant à améliorer la cohérence et la portée de la concertation. Cette organisation garantit une prise en compte effective et suivie des préoccupations des retraités militaires dans un cadre unifié et renforcé. Cette réforme répond à la nécessité de simplifier et renforcer la concertation, pour en améliorer la cohérence d'ensemble. Plusieurs réunions ont eu lieu entre la direction des ressources humaines du ministère et les représentants des retraités militaires entre décembre 2025 et mars 2026. Ces réunions ont été précédées de la transmission des documents préparatoires nécessaires à la tenue d'échanges éclairés. Les représentants des retraités militaires ont eu l'occasion de formuler leurs observations et commentaires. Le ministère des armées et des anciens combattants est attaché à la concertation avec les retraités militaires, qui contribuent pleinement à la diffusion de l'esprit de défense et de citoyenneté, dans un contexte marqué par un besoin soutenu de lien armée-Nation. Le CSFM constitue le cadre central de ce dispositif rénové, au sein duquel seront garanties l'expression et la prise en compte effective des préoccupations des militaires retraités.

La question

M. Paul Christophle alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la pérennité des RASED pour répondre aux enjeux de santé mentale. La santé mentale, désignée grande cause nationale en 2025, est un enjeu majeur de santé publique, alors qu'une personne sur quatre va souffrir d'un trouble mental à un moment de sa vie. Depuis la pandémie du covid-19, les jeunes sont particulièrement touchés et présentent des troubles psychologiques ou somatiques parfois quotidiens, qui peuvent entraîner des difficultés d'apprentissage et des problèmes de comportement. Les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) jouent un rôle essentiel de prévention de ces difficultés et participent pleinement à la préservation de la santé mentale chez les jeunes. Les missions des RASED s'intègrent dans le cadre scolaire pour mettre en place des interventions précoces, en lien avec les équipes pédagogiques et les familles. La répartition géographique des enseignants et psychologues spécialisés montre pourtant une inégalité territoriale importante. Par ailleurs, le manque de personnels qualifiés renforce les difficultés locales alors que les difficultés scolaires et les souffrances psychiques des élèves sont en augmentation. Ainsi, M. le député souhaiterait connaître les chiffres des RASED par département pour avoir une meilleure visibilité. Il lui demande également quelles sont les mesures concrètes prévues pour pérenniser les RASED et conforter durablement la prévention de la santé mentale des jeunes.

Réponse

Les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) constituent un dispositif essentiel de prévention et d'accompagnement des difficultés scolaires, comportementales et relationnelles des élèves du premier degré. Dans le contexte actuel marqué par une augmentation des fragilités psychologiques des jeunes, leurs interventions participent pleinement à la politique de prévention et de soutien à la santé mentale en milieu scolaire. Les psychologues de l'éducation nationale et les enseignants spécialisés des RASED interviennent en complémentarité des équipes pédagogiques afin de favoriser le repérage précoce des difficultés, prévenir leur aggravation et accompagner les élèves ainsi que leurs familles. S'agissant de la répartition territoriale des moyens, les implantations des RASED relèvent des directeurs académiques des services de l'éducation nationale, qui adaptent l'organisation des réseaux aux besoins identifiés localement. Cette répartition tient compte de plusieurs critères, notamment les caractéristiques sociales et territoriales, les effectifs scolaires, les indicateurs de difficulté scolaire identifiées par les évaluations nationales ainsi que les besoins éducatifs particuliers des élèves. Les données relatives aux effectifs des personnels spécialisés – psychologues de l'éducation nationale, enseignants spécialisés chargés de l'aide pédagogique et enseignants spécialisés chargés de l'aide relationnelle – font l'objet d'un suivi annuel par les académies et les départements. Ces éléments permettent d'apporter une visibilité sur la répartition des moyens par département. Afin de renforcer durablement les RASED, le ministère de l'éducation nationale met en œuvre plusieurs mesures concrètes : le maintien d'une attention particulière aux territoires connaissant des difficultés de recrutement ou une forte concentration de besoins sociaux et scolaires ; l'augmentation des départs en formation spécialisée (certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive) afin de renforcer le vivier de personnels qualifiés ; le renforcement de la formation continue des personnels sur les enjeux de santé mentale des élèves, le repérage des troubles et la coopération avec les partenaires de santé ; le développement du travail coordonné entre les RASED, les équipes pédagogiques, les personnels sociaux et de santé de l'éducation nationale ainsi que les structures médico-sociales. Le ministère de l'éducation nationale reste pleinement mobilisé afin de garantir la présence d'aides spécialisées adaptées aux besoins des élèves sur l'ensemble du territoire et de conforter le rôle des RASED dans la prévention des difficultés scolaires et psychologiques.

La question

M. Paul Christophle alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pérennisation du dispositif SecPa (Structures d'exercice coordonné participatives). Ce dispositif mis en place dans le cadre du Segur de la santé a permis de développer 26 structures sur le territoire national afin de proposer un accompagnement global des patients souvent exclus du système de santé. Dans la Drôme, ce sont ainsi 2 500 patients en file active qui sont suivis par le centre de santé du Diaconat protestant, dont 75 % sont en situation de précarité. Actuellement, le centre propose des soins médicaux, mais également un soutien psycho-social, de l'interprétariat pour le public allophone, de la médiation et assistance sociale. L'arrêt du dispositif SecPa remettrait en cause la poursuite de cet accompagnement non médicalisé et pourtant essentiel dans le parcours de soins global. Cet arrêt pourrait également décourager les professionnels de santé qui seraient confrontés à de nombreuses difficultés pour assurer leurs missions de soins, alors que l'expérimentation lancée en 2021 a fait ses preuves. Une conséquence directe serait l'arrêt des soins pour certains et l'engorgement de services d'urgences déjà surchargés. La solution présentée avec le label France santé avec des financements de droit commun non fléchés ne garantirait pas aux équipes l'approche coordonnée mise en œuvre par ces structures engagées dans la participation des patients, la prévention et la réduction des inégalités sociales en matière de santé. Aussi, il lui demande des clarifications et souhaite connaître ses engagements sur le maintien de financements dédiés à un niveau suffisant pour l'ensemble des structures, sur la pérennisation de ce dispositif et la reconnaissance de leurs missions en matière d'accès et de parcours de soins globalisés.

Réponse

DOMO POLYTECHNYL Mme la présidente . La parole est à M. Paul Christophle. M. Paul Christophle . Le 8 janvier, Polytechnyl, filiale française du groupe belge Domo Chemicals, a été placée en redressement judiciaire. Entreprise industrielle historique de mon département, spécialisée dans la production de fibres textiles de haute qualité, nécessaires notamment à l’industrie automobile et à d'autres fabrications stratégiques, Polytechnyl emploie près de 500 salariés en France, dont une centaine sur le site de Valence dans la Drôme. Depuis le 8 janvier, les salariés des deux sites de Valence et de Saint-Fons vivent dans l’angoisse de perdre leur emploi. Cette angoisse est d’autant plus difficile à vivre que rien ne laissait présager cette situation. Positionnée comme l’un des leaders européens du polyamide, Polytechnyl s’appuie sur un outil industriel d’ampleur et des installations classées. À Valence, les salariés s’interrogent : pourquoi la gravité de la situation a-t-elle été découverte si tardivement, au mois de décembre ? Des erreurs de gestion ont-elles été cachées ? Comment la situation financière peut-elle être si dégradée, alors que Polytechnyl a reçu des fonds de la part de l’État ces dernières années ? À l’heure où la France est confrontée à des tensions géopolitiques et commerciales inédites depuis 1945 – cela a été rappelé précédemment –, la consolidation de nos capacités de production nationales et la sécurisation de nos filières industrielles stratégiques doivent constituer des priorités politiques absolues, sous peine d’affaiblir la souveraineté de notre pays. Ma question est simple : comment l’État entend-il protéger les salariés de Polytechnyl, qui sont aujourd’hui dans l’angoisse ? Quel accompagnement proposez-vous pour les deux sites de Valence et de Saint-Fons ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie. M. Ian Boucard . La star du jour ! M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie . Vous souhaitez attirer mon attention sur la situation du groupe Polytechnyl. Vous l'avez rappelé, cette société spécialisée dans la production de polyamide, qui dispose en France de deux sites, l'un à Valence et l'autre à Saint-Fons, se retrouve aujourd'hui en difficulté. Elle a été placée en redressement judiciaire, non pas du fait des difficultés que rencontrent les sites, mais en raison de l'insolvabilité de sa maison mère, Domo Chemicals. Une période d'observation de six mois a été fixée par le juge. Notre priorité est d'abord de nous assurer que la situation de la trésorerie permet bien de disposer de six mois, voire un peu plus, pour élaborer un projet de reprise dans les meilleures conditions possibles – c'est l'objectif qui doit toutes et tous nous animer. Ensuite, nos services travaillent, notamment avec les organisations syndicales, pour accompagner les salariés dans ce moment difficile, disposer d'une vision objective de la situation et envisager tous les scénarios. Toutefois, le scénario que nous envisageons en priorité, c'est bien évidemment celui d'une reprise, car il y a des savoir-faire et une qualité de production, que vous connaissez, je pense, puisque l'un des sites est situé sur le territoire de votre circonscription. Enfin, vous m'interrogez sur l'argent public que la société aurait touché. À ma connaissance, cette société n'a pas bénéficié d'un tel soutien ces dernières années – si vous disposez d'autres informations, je suis preneur. Mme la présidente . La parole est à M. Paul Christophle. M. Paul Christophle . Je reviendrai vers vous au sujet de ces éléments, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La question

M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le financement du dispositif France services agriculture (FSA) pour la phase test prévue en 2026, comme pour sa généralisation à compter de 2027. La loi d'orientation agricole fixe l'objectif de doubler les accompagnements à l'installation et à la transmission, dans un contexte marqué par le renouvellement des générations agricoles et par les enjeux de transition agroécologique. La réussite de cette ambition repose sur un accompagnement humain de qualité, assuré par une diversité d'acteurs compétents et coordonnés à l'échelle territoriale. Or le dispositif FSA s'articule autour d'un point d'accueil départemental unique piloté par les chambres d'agriculture et d'un réseau de structures d'accompagnement agréées de niveau 2, dont la participation aux travaux de préfiguration apparaît indispensable pour garantir le pluralisme et une gouvernance conforme à l'esprit de la loi. Les acteurs de terrain estiment à environ 4 millions d'euros les besoins financiers nécessaires à la phase d'expérimentation. Lors de son audition devant la commission des affaires économiques du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2026, Mme la ministre a indiqué que la phase de préfiguration serait financée par les crédits de l'AITA, le financement pérenne du dispositif étant renvoyé au projet de loi de finances pour 2027, et que les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt disposeraient de crédits spécifiques pour financer les projets d'expérimentation. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'abonder les crédits dédiés à la phase test de France services agriculture en 2026 afin de permettre la participation effective de l'ensemble des structures compétentes de niveau 2 et d'assurer un véritable pluralisme. Il l'interroge également sur l'hypothèse d'un redéploiement des crédits de l'AITA et sur les actions d'accompagnement à l'installation et à la transmission qui pourraient, le cas échéant, voir leurs financements diminuer. Il souhaite par ailleurs savoir si le projet de loi de finances pour 2027 comportera une ligne budgétaire dédiée et suffisante pour financer durablement l'ensemble du dispositif France services agriculture, en cohérence avec l'objectif fixé par la loi de doubler les accompagnements à l'installation et à la transmission. Il l'interroge enfin sur les moyens humains et financiers que le Gouvernement entend mobiliser pour faire de la transmission des exploitations un levier de transition agroécologique, garantir un accompagnement reposant sur une diversité d'acteurs disposant d'un savoir-faire éprouvé et prévenir le risque que, faute de financements publics suffisants, cet accompagnement ne soit capté par des acteurs privés lucratifs au détriment de la neutralité et du pluralisme. Il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur ces points.

Réponse

La phase de préfiguration de France services agriculture (FSA), qui va se dérouler au 1er semestre 2026, a pour objet de mettre en œuvre de manière anticipée le parcours des usagers (émergents et cédants) et le fonctionnement du futur réseau FSA. Le financement de cette phase est assuré par les crédits disponibles en 2025 issus du programme 149 et du produit de la taxe sur la cession des terrains nus rendus constructibles, sans impacter les crédits fléchés pour le programme de l'accompagnement à l'installation-transmission en agriculture (AITA). Les crédits nécessaires ont déjà été engagés avant la fin de l'année 2025 pour un montant total d'environ 400 000 euros. Concernant le financement du réseau FSA qui va se déployer à compter du 1er janvier 2027, des travaux sont en cours entre le ministère chargé de l'agriculture, les chambres d'agriculture France (CDAF) et toutes les parties prenantes de l'installation-transmission pour élaborer une analyse partagée du coût de FSA. De manière schématique, il s'agit d'utiliser au mieux l'ensemble des ressources disponibles (d'une part, la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti et d'autre part les crédits du P149 finançant aujourd'hui l'AITA) pour financer de manière optimale le niveau 1 (PADU) et le niveau 2 de FSA au bénéfice des différentes structures de conseil et d'accompagnement qui auront été agréées dans le courant de l'année 2026. Le niveau 1 de FSA (accueil-information-orientation des usagers) relève naturellement de la mission de service public confiée par la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOSARGA) aux chambres d'agriculture. Les discussions sur le contrat d'objectifs et de performances de CDAF doivent servir à définir la façon dont cette mission de niveau 1 sera portée par le réseau des chambres. C'est donc à l'occasion de la préparation du projet de loi de finances 2027 que la question des moyens budgétaires nécessaires au financement de FSA pourra être abordée. Par ailleurs, la question du financement du réseau FSA impliquera également les régions, co-porteuses de la politique d'installation-transmission avec l'État et finançant déjà aujourd'hui diverses actions dans le cadre d'AITA.

La question

M. Paul Christophle interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la reconnaissance financière des directeurs et directrices d'école primaire et sur la prise en compte de leurs fonctions spécifiques dans le calcul des droits à pension. Les directeurs d'école exercent des missions d'une grande responsabilité, impliquant la gestion quotidienne d'un établissement, la coordination des équipes pédagogiques et éducatives, la relation avec les familles, les collectivités territoriales et les services de l'État, ainsi que le suivi individualisé de nombreux élèves. Ces fonctions, qui s'apparentent à celles de chefs d'établissement, ne bénéficient pourtant pas d'un statut spécifique pleinement reconnu, ni d'une revalorisation financière à la hauteur des responsabilités assumées. Si certaines indemnités existent, celles-ci demeurent limitées et ne sont pas intégrées dans l'assiette de calcul de la pension de retraite, ce qui contribue à une forme de déclassement durable de ces fonctions pourtant essentielles à la cohésion et à la continuité du service public d'éducation. Cette situation est d'autant plus préoccupante que nombre de directeurs exercent ces responsabilités sur de longues périodes, sans perspective de reconnaissance pérenne de leur engagement. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage une revalorisation financière des fonctions de direction d'école, accompagnée d'une intégration de cette reconnaissance dans le calcul des droits à pension, afin de mieux tenir compte de l'investissement professionnel et des responsabilités particulières assumées tout au long de la carrière.

La question

M. Paul Christophle alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la situation de l'entreprise Polytechnyl, implantée notamment à Valence, dans la Drôme. Cette entreprise industrielle historique, spécialisée dans la production de fibres textiles de haute qualité destinées notamment à l'automobile et à certains usages stratégiques, emploie près de 500 salariés en France, dont une centaine sur le site valentinois. Elle a été placée en redressement judiciaire au début du mois de janvier 2026, à la suite d'une cessation de paiement intervenue brutalement, après plusieurs années de fragilisation. Propriété du groupe germano-belge DOMO Chemicals, contrôlé par la famille De Clerck, Polytechnyl dispose pourtant encore de commandes en cours et d'un savoir-faire industriel reconnu. Les représentants des salariés font état d'une situation financière dont la gravité aurait été tardivement révélée, tant en interne qu'aux pouvoirs publics et s'interrogent sur d'éventuelles fautes de gestion majeures, voire sur une stratégie ayant conduit à organiser l'insolvabilité de l'entreprise. À l'heure où l'État affirme la nécessité de consolider les capacités productives nationales et de sécuriser les filières industrielles stratégiques, cette situation suscite une vive inquiétude quant à l'avenir du site de Valence et à la sauvegarde des emplois et des savoir-faire industriels qui y sont attachés. M. le député interroge enfin M. le ministre sur les mesures que l'État entend mobiliser, dans le cadre du redressement judiciaire, pour assurer la continuité de l'activité et la sauvegarde des emplois du site de Valence, alors que l'entreprise dispose encore de commandes. Il lui demande par ailleurs quelles sont les aides publiques dont Polytechnyl et le groupe DOMO Chemicals ont bénéficié au cours des dernières années, notamment depuis la crise sanitaire, ainsi que sur les conditions et l'usage de ces soutiens publics.

La question

M. Paul Christophle interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'exercice des directeurs et directrices d'école primaire et plus particulièrement sur l'adéquation du temps de décharge avec la taille croissante des établissements. Dans de nombreuses écoles, notamment celles comptant dix classes ou plus, les directeurs d'école assument des responsabilités de plus en plus étendues : pilotage pédagogique, coordination des équipes, relations avec les familles et les partenaires institutionnels, gestion administrative, suivi des élèves à besoins particuliers, sécurité des locaux et gestion des situations d'urgence. À ces missions s'ajoute une lourdeur administrative croissante, marquée par la multiplication des procédures et des échanges avec les différents services de l'État et des collectivités, qui mobilisent une part toujours plus importante de leur temps de travail. Ces missions, indispensables au bon fonctionnement de l'école, s'exercent bien souvent en parallèle d'un service d'enseignement, malgré l'augmentation constante de la charge administrative et organisationnelle. Or le régime actuel des décharges ne permet pas toujours de répondre de manière adaptée à cette réalité, conduisant les directeurs concernés à exercer leurs missions sur des temps contraints, fragmentés, ou en dehors de leur temps de travail, au détriment de leurs fonctions pédagogiques et de leur équilibre professionnel. À titre d'exemple, le directeur d'une école de douze classes ne dispose que d'une demi-décharge. Cette situation interroge la capacité de l'institution à garantir un pilotage serein et efficace des écoles de grande taille. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de revoir les modalités de décharge de direction, afin de garantir un temps de décharge pleinement adapté à la taille des écoles, notamment par l'instauration d'une décharge totale à partir d'un seuil de dix classes, permettant aux directeurs d'exercer leurs missions dans des conditions conformes aux responsabilités qui leur sont confiées.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient de l'importance et de l'étendue des missions confiées aux directeurs d'école, essentiels au bon fonctionnement du service public de l'éducation. Leurs responsabilités sont multiples : pilotage pédagogique, fonctionnement de l'école, relations avec les représentants légaux des élèves et les partenaires de l'école. La loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école est venue préciser et renforcer leur rôle. Elle reconnaît la spécificité de la fonction et prévoit un meilleur accompagnement dans leurs missions. Elle a nécessité plusieurs décrets d'application qui ont été publiés et notamment le décret n° 2023-777 du 14 août 2023 relatif aux directeurs d'école qui définit leurs missions, fixe les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude et les conditions de nomination et d'exercice des fonctions des directeurs d'école. Ce décret met également en place un mécanisme d'avancement accéléré en faveur des professeurs des écoles et des instituteurs exerçant la fonction de directeur d'école. Le régime de décharges d'enseignement des directeurs des écoles fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement pour sa pleine adaptation aux missions de ces professionnels. À la rentrée scolaire 2021, les ressources humaines et budgétaires supplémentaires ont permis : d'attribuer 2 jours de décharges supplémentaires par an aux directeurs d'école de 1 à 3 classes ; de faire passer les directeurs des écoles élémentaires de 9 classes d'une décharge d'un tiers de leur enseignement à une décharge de 50% ; de faire passer les directeurs des écoles élémentaires ou des écoles comprenant à la fois des classes maternelles et élémentaires de 13 classes d'une décharge de 50% à une décharge de 75%. À compter de la rentrée scolaire 2022, les évolutions suivantes sont intervenues : le passage d'un quart à un tiers de décharge pour les directeurs d'écoles maternelle, élémentaire ou primaire de 6 et 7 classes ; le passage d'une demi-décharge à une décharge complète pour les directeurs d'écoles maternelle, élémentaire ou primaire de 12 classes ; le passage de trois-quarts de décharge à une décharge complète pour les écoles élémentaires ou primaires de 13 classes (les directeurs d'école maternelle de 13 classes bénéficiaient déjà d'une décharge totale). Les conditions d'exercice du métier ont ainsi été améliorées pour donner plus de temps aux directeurs de petites écoles et rapprocher les conditions d'exercice des directeurs d'écoles maternelles et élémentaires. Par ailleurs, l'ambition du ministère concernant l'école inclusive a conduit à la prise en compte des unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis) dans la définition de la quotité de décharge : les directeurs d'école comptant au moins trois Ulis bénéficient du régime de décharge d'enseignement de droit commun lorsque leur école compte moins de cinq classes en tout. Lorsqu'elle compte cinq classes ou plus, ils bénéficient d'une décharge totale d'enseignement. En outre, il convient de rappeler que le décret n° 2022-541 du 13 avril 2022 fixant le régime des décharges de service des directeurs d'école, pris en application de la loi du 21 décembre 2021 précitée, prévoit que les décharges des directeurs d'école « peuvent être exceptionnellement majorées, sur décision de l'autorité académique, en fonction de l'environnement et des conditions d'exercice spécifiques au sein de certaines écoles ». La réglementation en vigueur laisse donc toute latitude aux directions des services départementaux de l'éducation nationale pour apprécier l'opportunité de majorer les décharges en fonction des spécificités des écoles. Depuis le printemps 2025, des travaux associant l'ensemble des organisations syndicales représentatives des personnels sont menés avec pour objectif de faire évoluer le référentiel métier des directeurs d'école afin de prendre en compte les enjeux actuels de leurs fonctions.

La question

M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'accès aux traitements à base de sémaglutide, tels que Wegovy ou Ozempic, dans la prise en charge de l'obésité. L'obésité constitue aujourd'hui une pathologie chronique aux conséquences sanitaires majeures, associée à une augmentation significative du risque de maladies cardiovasculaires, de diabète de type 2, de certains cancers et de pertes d'autonomie. Dans ce contexte, la Haute Autorité de santé a récemment rendu un avis reconnaissant l'intérêt thérapeutique du sémaglutide dans des situations précisément définies, en particulier chez l'adulte présentant une obésité sévère, caractérisée par un indice de masse corporelle élevé, après échec d'une prise en charge nutritionnelle et comportementale bien conduite et uniquement en complément d'un suivi global incluant régime alimentaire et activité physique. Toutefois, les critères stricts posés par la HAS, combinés à l'absence de remboursement dans les autres indications couvertes par l'autorisation de mise sur le marché, soulèvent des interrogations quant à l'effectivité de l'accès à ces traitements pour les patients concernés. Le reste à charge potentiel apparaît susceptible de créer des inégalités d'accès aux soins, alors même que la HAS souligne le caractère de progrès thérapeutique de ces médicaments dans la stratégie de prise en charge de l'obésité. Dans ce cadre, il lui demande de préciser les orientations retenues par le Gouvernement s'agissant de la traduction concrète des recommandations de la Haute Autorité de santé en matière de remboursement, ainsi que les garanties envisagées pour assurer un accès équitable et encadré à ces traitements, dans le respect des indications médicales et des impératifs de santé publique.

La question

M. Paul Christophle alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes atteintes de sensibilité chimique multiple, également désignée sous l'acronyme MCS. Ce syndrome chronique se caractérise par une intolérance à de très faibles concentrations de substances chimiques courantes présentes dans l'environnement quotidien, telles que les parfums, les produits ménagers, les cosmétiques, les solvants, certains matériaux ou additifs. Les personnes concernées décrivent des symptômes variés et souvent invalidants : épuisement durable, troubles neurologiques, céphalées, nausées, difficultés respiratoires, atteintes cutanées ou digestives. Ces manifestations altèrent profondément la vie sociale, professionnelle et familiale des malades. Bien que cette affection soit reconnue ou prise en compte dans plusieurs pays, la sensibilité chimique multiple ne bénéficie pas, en France, d'une reconnaissance institutionnelle claire, ni de dispositifs spécifiques de diagnostic et de prise en charge. Cette situation contribue à une errance médicale prolongée et à une absence de réponse adaptée de la part des systèmes de soins et de protection sociale. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement concernant la reconnaissance de la sensibilité chimique multiple, l'amélioration de l'accompagnement des personnes concernées et, le cas échéant, l'ouverture de travaux visant à une meilleure prise en compte de cette pathologie par les autorités sanitaires.

La question

M. Paul Christophle alerte M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de mise en œuvre de l'arrêté du 10 octobre 2025 relatif au programme, aux épreuves et aux modalités d'organisation de l'examen civique. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, durcit les conditions d'accès à la naturalisation et à un titre de séjour longue durée en imposant un examen civique. Ainsi, à compter du 1er janvier 2026, toutes les personnes souhaitant obtenir une première carte de séjour pluriannuelle, une première carte de résident de 10 ans ainsi que la naturalisation française devront obligatoirement attester d'un score de 80 % à cet examen civique. Les candidats devront ainsi répondre à 40 questions relevant de cinq thématiques, sous forme de QCM. Par ailleurs, le niveau en langue française exigé requis pour la naturalisation a été relevé de B1 à B2, soit un niveau avancé. Au-delà de la nécessité de ce durcissement, que M. le député ne partage pas, la mise en place de ces nouvelles règles soulève un certain nombre d'interrogations pratiques non résolues à ce jour. En premier lieu, les préfectures ne peuvent pas apporter de précisions sur les futurs centres d'examen : où seront-ils situés ? Quel financement est prévu pour le fonctionnement de ces centres et l'organisation de cet examen civique ? Quels financements supplémentaires seront accordés pour permettre la mise en place de formations supplémentaires pour préparer cet examen ? Surtout, quelles seront les possibilités de recours pour un étranger voyant sa demande de titre rejetée, au motif qu'il ne peut pas attester avoir passé cet examen, alors même que cet examen n'a pas été formellement organisé ? A quelques semaines de la mise en œuvre de cet examen obligatoire, les institutions, les associations locales et les étrangers ne bénéficient d'aucune information claire. De plus, cet examen exige les mêmes connaissances pour un étranger qui dépose une première demande que pour les candidats à la naturalisation, présents sur le sol français depuis plus longtemps. La variété des thématiques mettra également de nombreux candidats en difficulté. Aussi, il lui demande de préciser les modalités concrètes d'organisation de l'examen civique dans chaque département, ou à défaut, de surseoir à l'exécution de cet arrêté jusqu'à ce que ces modalités soient définies.

Réponse

Depuis le 1er janvier 2026, l'examen civique est exigé pour les personnes sollicitant un premier titre de séjour pluriannuel ou l'accès à la naturalisation ; la difficulté de l'examen est adaptée à chacun des titres concernés. Les établissements publics de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) et France éducation international (FEI) ont été agréés par le ministère de l'intérieur en novembre 2025 pour faire passer ces examens. Au 26 mai 2026, 444 centres d'examen couvrent l'ensemble des départements et 71 125 personnes ont passé l'examen civique, avec un taux moyen de réussite de 81 %. Pour préparer l'examen civique, les étrangers bénéficient de quatre jours de formation civique dispensés par un prestataire de l'OFII dans le cadre du parcours d'intégration républicaine. De plus, le ministère de l'intérieur met à disposition un site internet dédié à la formation civique (https://formation-civique.interieur.gouv.fr/) qui rassemble 222 fiches thématiques et des contenus structurés pour aider les étrangers à aborder les notions essentielles de la formation civique et à préparer leur examen. Les questions de connaissances de l'examen et des réponses pratiques sur le passage de l'examen sont également publiées sur le site. Les spécificités de l'examen civique relatif à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française sont plus particulièrement détaillées sur le site internet de la direction générale des étrangers en France, à l'adresse suivante : https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/La-nationalite-francaise/Les-procedures-d-acces-a-la-nationalite-francaise et un livret du citoyen est en cours de refonte pour couvrir l'ensemble du champ de connaissances attendues pour le réussir. Les étrangers peuvent repasser l'examen civique autant de fois que nécessaire. Le prix du passage de l'examen, librement fixé par les centres d'examen, est compris entre 60 € et 80 € selon les centres.

La question

M. Paul Christophle alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences des réductions budgétaires annoncées dans le projet de loi de finances pour 2026 concernant la vie associative, l'éducation populaire et l'économie sociale et solidaire. Selon les arbitrages budgétaires rendus publics, plusieurs lignes de crédits essentielles à la vitalité du secteur associatif devraient connaître une baisse significative : dotations allouées aux services civiques, aux associations d'éducation populaire, ou encore à la politique de la ville. Ces coupes, cumulées à la hausse des coûts de fonctionnement et à l'inflation, font craindre la disparition de nombreuses structures locales, souvent de petite taille, qui assurent pourtant des missions d'intérêt général au plus près des habitants. Les fédérations d'associations alertent sur les risques économiques et sociaux de cette politique d'austérité : pertes d'emplois dans le champ associatif, recul du service civique, fragilisation de l'éducation populaire et creusement des fractures territoriales. Cette situation menace directement la cohésion sociale, la participation citoyenne et le lien républicain. Aussi, il lui demande si elle entend revoir ces arbitrages budgétaires et quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour garantir la pérennité du financement public du secteur associatif, pilier essentiel de la démocratie sociale et de la solidarité dans les territoires.

Réponse

Les différents programmes ministériels contribuent fortement au financement du secteur associatif, à hauteur de 9,5 Mds€, comme en témoigne le « jaune » annexé au projet de loi de finances détaillant l'effort de l'État en faveur des associations. Il faut ajouter à ce montant les dépenses gérées par l'Agence de services et de paiement et des organismes tels que l'Agence nationale du sport, l'Agence nationale de la cohésion des territoires et l'Agence du service civique. Les dépenses fiscales raccrochées au programme jeunesse et vie associative doivent également être prises en compte, et représentent un effort de 4 Md€ pour les finances de l'Etat. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de renforcer ces incitations : le plafond du dipositif dit "Coluche" pour les dons aux structures d'aide aux plus démunis est ainsi doublé, passant de 1000€ à 2000€. Au total, la revue des dépenses réalisées en 2025 par les inspections générales des finances et de l'éducation, du sport et de la recherche, a mis en évidence que les dépenses de l'État s'élèvent à 27,4 Mds€, soit 51 % du soutien public en faveur des associations et 3,25 % du budget de l'ensemble des départements ministériels. Les moyens du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative dédiés à la vie associative sont stabilisés en 2026 : 48 M€ pour le Fonds de développement de la vie associative (FDVA), 37 M€ pour le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP), et 7 M€ pour le Guid'Asso. Le service civique bénéficie en 2026 de 495 M€ permettant de maintenir un objectif de 135 000 missions comme en 2025. Par ailleurs, l'État co-construit avec les associations bénéficiaires le réseau d'acteurs de l'accompagnement Guid'Asso pour les accompagner au plus près de leurs besoins dans les territoires. Il réunit aussi régulièrement l'ensemble des autorités publiques et des organismes soutenant financièrement le secteur pour organiser les mesures de sauvetage des associations le plus en difficulté avant l'ouverture des procédures collectives. Un comité interministériel à la vie associative se réunira désormais chaque semestre pour faire notamment le point sur les avancées des travaux en matière de financement. Enfin, la réforme du soutien de la formation des dirigeants bénévoles Certif'Asso entre en application avec la campagne du fonds de développement de la vie associative 2026 pour sécuriser le bon fonctionnement des associations.

La question

M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences économiques et sociales de la nouvelle convention conclue entre la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et les entreprises de taxis. Imposée sans réelle concertation, cette convention menace la viabilité de nombreuses entreprises artisanales de taxi, notamment en zones rurales et périurbaines. La baisse d'environ 40 % des tarifs conventionnés rend impossible tout équilibre économique pour ces structures déjà fragilisées par la hausse des charges, des carburants et des assurances. Le zonage envisagé, déconnecté des réalités territoriales, aggraverait encore les difficultés rencontrées dans des départements comme la Drôme, où les déplacements médicaux impliquent souvent de longs trajets vers Valence, Grenoble ou Lyon. Cette réforme mettrait ainsi en péril à la fois la survie des taxis sanitaires et le droit des patients à des transports sûrs et accessibles. Face à une concurrence déséquilibrée avec de grands groupes du transport, il apparaît urgent de rouvrir sans délai une véritable négociation avec la profession afin de garantir des conditions tarifaires justes et la continuité du service rendu. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour suspendre la mise en œuvre de cette convention et engager, dans les plus brefs délais, une concertation réelle avec les représentants des taxis, afin d'assurer une juste rémunération de leur travail et de préserver un maillage territorial indispensable à l'accès aux soins pour toutes et tous.

La question

M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les conséquences de l'arrêté du 16 janvier 2025 relatif aux indemnités des membres des conseils d'administration et de surveillance des organismes de logement social. Ce mandat est exercé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune rémunération. Cependant, certaines indemnités ou remboursements peuvent être alloués pour des participation aux instances. L'arrêté susnommé précise les conditions d'indemnisation des administrateurs en imposant des plafonds, avec une limitation à 72 heures par administrateur et par an pour les séances de conseil d'administration et à 96 heures par administrateur et par an pour les réunions du bureau et des commissions, avec une indemnité horaire ne pouvant excéder 1,5 fois le SMIC. Cette limitation peut impacter certains administrateurs bénévoles qui ne perçoivent aucune rémunération, comme cela peut être le cas pour des administrateurs qui siègent en tant qu'élus et perçoivent donc des indemnités pour leur mandat. La participation de ces administrateurs, souvent retraités, est essentielle au bon fonctionnement des conseils d'administration et à la représentation des locataires au sein des ces offices HLM. Il souhaite savoir si une concertation a été effectuée en amont avec les bailleurs sociaux et les représentants des locataires et si les effets de cet arrêté ont été analysés, afin de garantir une bonne représentativité de toutes les parties.

Réponse

L'engagement des administrateurs des organismes de logement social, en particulier ceux à qui est confié un mandat de représentation des locataires, est essentiel au bon fonctionnement de la gouvernance des organismes. La qualité de la manière dont tant les personnes retraitées qu'en situation d'activité assument leur charge est reconnue. Le Gouvernement partage la vive préoccupation que cette charge soit équitablement compensée, sans remettre en cause le principe général selon lequel le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit. C'était d'ailleurs l'objectif principal de l'arrêté du 16 janvier 2025, par lequel le Gouvernement a pu revaloriser l'indemnisation des administrateurs des OHLM pour perte de rémunération, mettant fin au régime transitoire appliqué depuis 2008. Le taux horaire de cette indemnisation pourra ainsi, à compter de 2025, être porté jusqu'à une fois et demie le montant du SMIC. Par ailleurs, il importe de confirmer que l'arrêté du 16 janvier 2025 ne remet pas en cause les délibérations des organismes prévoyant un remboursement forfaitaire, ainsi que le cadre normatif le prévoyait avant la publication de cet arrêté. Toutefois, soucieux de la préoccupation des organismes et des élus locaux quant aux incertitudes que ce texte peut induire dans la pratique de la gestion courante, et d'une norme claire et explicite, le ministère du Logement soutient la proposition d'une clarification rapide des textes réglementaires existants. Un décret est en cours d'examen par le Conseil d'Etat et sera prochainement signé.

La question

M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la question du renouvellement des manuels scolaires en l'absence de modification des programmes. Les régions, en application de l'article L. 214-6 du code de l'éducation, sont compétentes pour la fourniture des manuels scolaires aux lycéens. En Auvergne-Rhône-Alpes, cette compétence s'est traduite en 2019 par le financement de la mise à disposition gratuite des manuels correspondant aux nouveaux programmes de lycée, consécutifs à la réforme nationale alors entrée en vigueur. Toutefois, certains manuels, bien que conformes aux programmes officiels, ne reflètent plus l'état actuel du monde et des enjeux auxquels sont confrontés les enseignants et les élèves. C'est notamment le cas en sciences économiques et sociales, discipline dans laquelle l'actualité joue un rôle central. Les évolutions majeures intervenues depuis 2019, telles que la crise sanitaire liée à la covid-19 ou la guerre en Ukraine, ont rendu nécessaire l'introduction ou l'actualisation de notions clés telles que l'inflation. Or les manuels en usage aujourd'hui ne tiennent pas compte de ces changements, ce qui conduit les enseignants à recourir à des ressources complémentaires souvent non fournies par l'institution. S'il est compréhensible que le renouvellement des manuels soit traditionnellement lié à un changement des programmes, il semble nécessaire d'envisager des mises à jour ou remplacements intermédiaires lorsque l'actualité bouleverse substantiellement les données utilisées pour l'enseignement, afin de garantir un apprentissage en phase avec la réalité contemporaine. Par ailleurs, un tel renouvellement des manuels ne saurait être remplacé par un recours exclusif au numérique, qui ne peut constituer qu'un complément pédagogique et qui ne doit pas creuser les inégalités entre élèves selon leurs conditions d'accès aux outils informatiques. Il souhaite donc savoir si elle entend engager une réflexion sur la possibilité de renouveler ou actualiser les manuels scolaires, y compris hors changement de programme, lorsque l'évolution rapide du contexte économique, social ou géopolitique le justifie et selon quelles modalités cette mesure pourrait être financée et mise en œuvre.

La question

M. Paul Christophle alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les effets préoccupants de la baisse annoncée des plafonds de remises accordées par l'industrie pharmaceutique sur les médicaments génériques, biosimilaires et hybrides. Cette mesure, décidée unilatéralement et sans réelle concertation, intervient dans un contexte de fragilisation financière de l'assurance maladie et traduit une gestion strictement comptable de la régulation des dépenses de santé. Or la diminution envisagée - à hauteur de 20 à 25 % pour les génériques et hybrides et à 15 % pour les biosimilaires - risque d'avoir des conséquences majeures sur la viabilité économique des officines de proximité, en particulier dans les zones rurales et les quartiers populaires, déjà exposés aux phénomènes de désertification médicale. La baisse des remises compromettrait aussi les efforts engagés depuis plusieurs années pour promouvoir la substitution des génériques, pourtant essentielle pour contenir la progression des dépenses. Elle met en péril l'emploi dans le secteur officinal et pourrait aggraver les difficultés d'accès aux soins pour des millions de patients. Il est regrettable que cette décision ponctuelle ne s'accompagne pas d'une réflexion globale sur l'efficience des prescriptions et l'adaptation de l'ONDAM aux besoins réels de santé publique. Il lui demande donc s'il entend renoncer à cette mesure dans sa forme actuelle et ouvrir rapidement une négociation avec l'ensemble des acteurs de la filière afin d'élaborer des solutions soutenables, respectueuses du maillage officinal et des impératifs de santé publique.

La question

M. Paul Christophle alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante des masseurs-kinésithérapeutes, à la suite de la suspension des revalorisations conventionnelles prévues au 1er juillet 2025. Ces revalorisations, issues de l'avenant conventionnel signé en 2023, constituaient un engagement concret de l'assurance maladie pour répondre à la dégradation des conditions de travail, à la perte de pouvoir d'achat et au malaise croissant dans la profession. Alors que leur rôle dans la prévention et la rééducation est plus crucial que jamais, cette décision accentue les difficultés d'accès aux soins, fragilise l'attractivité du métier et porte atteinte à la confiance des professionnels dans la parole publique. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir l'application effective des engagements signés en 2023, ouvrir sans délai des négociations conventionnelles avec des objectifs clairs et prévisibles et reconnaître pleinement la place des kinésithérapeutes dans le parcours de soins, notamment en facilitant l'accès direct des patients et en valorisant leur rôle dans les parcours de santé.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les inquiétudes exprimées par les artisans coiffeurs de la Drôme et, plus largement, sur l'ensemble du territoire national. Le secteur de la coiffure joue un rôle économique et social essentiel dans nos villes et nos villages. Il représente des dizaines de milliers d'entreprises, souvent des TPE, qui créent de l'emploi, forment des apprentis et participent à l'animation de proximité dans les territoires. L'ouverture d'un salon de coiffure n'est désormais plus réglementée par l'obtention d'un brevet professionnel et cette profession est donc concurrencée par des commerces ouverts en dehors des horaires autorisés, qui pratiquent des tarifs anormalement bas et embauchent parfois des personnels non déclarés. Si l'émergence de nouvelles spécialisations est un phénomène normal, il apparaît que des pratiques qui s'apparentent à une concurrence faussée se développent. Il lui demande quelles mesures sont prévues afin de protéger le savoir-faire, les compétences et les emplois de la filière coiffure et pour assurer aux consommateurs une information claire et une prestation sécurisée sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure. Les nouvelles spécialisations susceptibles d'émerger dans le domaine relèvent bien du secteur de la coiffure et sont donc soumises aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement une activité liée à la coiffure, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat et au droit européen. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations, diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et autres activités spécifiques afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la direction générale de la conccurence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude. Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure. Une vigilance dans le secteur de la coiffure continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire. Enfin, si certains établissements, tels que les salons de barbier, ne bénéficient pas, à l'instar des salons de coiffure, d'une dérogation automatique au repos dominical, ils peuvent néanmoins, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche. Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. En l'absence d'une telle dérogation, rien n'interdit l'ouverture de ces établissements le dimanche, à condition qu'aucun salarié n'y travaille et sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de fermeture ne soit pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. De manière générale, les services de l'État exercent un contrôle sur l'ensemble des établissements, y compris les salons spécialisés. En cas de manquement aux règles relatives au repos hebdomadaire ou dominical constaté par l'inspection du travail, l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail, pouvant aller de 1 500 euros d'amende à 15 000 euros en cas de récidive.

Réponse

CONCLAVE SUR LES RETRAITES Mme la présidente . La parole est à M. Paul Christophle. M. Paul Christophle . Cette nuit, le conclave sur les retraites s’est achevé par un échec. Un rendez-vous de la dernière chance est organisé le 23 juin, mais les partenaires sociaux hésitent à s’y rendre. Et nous les comprenons ! Monsieur le premier ministre, vous vous étiez engagé à ce que les discussions se déroulent « sans totem, ni tabou », y compris celles portant sur l'âge légal de départ à la retraite. M. Pierrick Courbon . Eh oui ! M. Paul Christophle . Mais, alors que la négociation sociale était en cours, vous avez écarté à plusieurs reprises la possibilité de revenir sur cette mesure d'âge, ce qui a d’ailleurs conduit une partie des organisations syndicales à quitter la table des discussions. Cette semaine encore, dans le seul espoir de gagner du temps, vous êtes allé jusqu’à formuler une proposition pour maintenir les seniors dans l’emploi, à rebours du mandat donné aux partenaires sociaux. Depuis six mois, vous n’avez eu de cesse de fragiliser une négociation dont vous auriez dû être le premier et principal garant. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) En janvier, vous vous étiez engagé par écrit, à ce que « le Parlement [ait], en tout état de cause, le dernier mot » sur cette réforme – vous avez bien écrit « en tout état de cause ». (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) M. Julien Odoul . Et vous l'avez cru ? Un député du groupe SOC . C'était écrit noir sur blanc ! M. Paul Christophle . Mais hier, en réponse au président Vallaud, vous êtes revenu sur cet engagement, trahissant ainsi votre parole : en l'absence d'accord, aucun texte ne sera soumis au Parlement. M. Thibault Bazin . Mais sur quel texte voulez-vous vous prononcer en l'absence d'accord ? M. Paul Christophle . Pourtant, vous le savez, il existe une majorité pour abroger cette réforme injuste. Il y a moins de quinze jours, l’Assemblée nationale a adopté à une très large majorité une résolution exigeant son abrogation. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.) Après avoir entravé la démocratie sociale, comptez-vous également bafouer la démocratie parlementaire ? (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Après tant de renoncements, tiendrez-vous finalement les engagements pris devant nous ? Mme Mathilde Panot . Vive la censure ! M. Paul Christophle . Permettrez-vous enfin à la représentation nationale de s’exprimer ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.) M. Thibault Bazin . Vous comptez reconstituer le NFP ? Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles . Vous avez fait allusion aux discussions qui se sont tenues jusqu'à une heure avancée entre les partenaires sociaux. Le mandat qui leur a été donné par le premier ministre consistait à discuter sans tabou pour améliorer notre système de retraite. Ces discussions portent sur différents sujets, par exemple l'usure professionnelle et la compensation de cette usure, ou encore le travail des femmes – elles ont plus de difficultés à percevoir des retraites complètes, même en ayant été actives professionnellement. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) M. Thibault Bazin . Elle a raison ! Mme Catherine Vautrin, ministre . Hier soir, les débats n'ont pas été pleinement conclusifs. C'est la raison pour laquelle les partenaires sociaux ont décidé de se donner quelques jours supplémentaires pour travailler et de se retrouver lundi 23 juin. À ce stade, rien n'est terminé. Voilà pour l'aspect calendaire. Le premier ministre a demandé aux partenaires sociaux de travailler sans tabou en s'engageant à respecter l'équilibre structurel – c'est le mandat qu'il leur a confié. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC.) M. Thibault Bazin . Si, il l'a dit depuis le début, c'est vous qui ne voulez pas l'entendre ! Mme Catherine Vautrin, ministre . Dans la lettre de M. le premier ministre à laquelle vous avez fait allusion, ce dernier s'est engagé à revenir devant le Parlement, mais à des conditions claires dans le reste du courrier : il faut un accord politique, accord qui doit respecter l'équilibre financier. (MM. David Amiel et Philippe Vigier applaudissent.) Mme Fatiha Keloua Hachi . Non, non, non ! Mme Catherine Vautrin, ministre . Toutes les conditions ne sont donc pas remplies. Nous sommes mercredi 18 juin, il est 14 h 20 et rien n'est terminé. Il reste aux uns et aux autres presque une semaine pour continuer à discuter. Les Français ont des attentes : je ne doute pas qu'une issue sera trouvée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.) Mme la présidente . La parole est à M. Paul Christophle. M. Paul Christophle . Débattons-en à l'Assemblée nationale ! Si vous ne donnez pas le dernier mot au Parlement, il vous l'imposera et vous partirez ! (Les députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.) M. Julien Odoul . Ils tremblent !

La question

M. Paul Christophle interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la nécessaire réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) au regard des déséquilibres engendrés par son mode de répartition actuel. Alors que la DGF représente la troisième recette des collectivités territoriales, de nombreuses communes voient leur dotation diminuer chaque année, sans que cette baisse ne soit corrélée à une diminution de leurs charges. Dans un contexte de forte pression sur les finances locales, cette situation limite considérablement les capacités d'investissement et de fonctionnement des communes, au détriment des services rendus à la population. À titre d'exemple, la commune d'Anneyron dans la Drôme dispose d'un niveau de DGF historiquement bas, accentué au cours des dernières années par le mécanisme d'écrêtement mis en place pour financer le renforcement de la péréquation verticale. Ainsi, en 2025, la commune d'Anneyron perçoit seulement 47 euros de DGF par habitant, contre 174 euros par habitant au niveau national, 155 euros par habitant pour les communes de la même strate démographique et 120 euros par habitant en moyenne pour les communes de la Drôme. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend engager une réforme en profondeur du mode de calcul et de répartition de la DGF, afin de garantir un financement plus équitable et mieux adapté aux besoins des collectivités locales.

Réponse

La commune d'Anneyron perçoit effectivement une DGF par habitant inférieure à la moyenne des communes de la même strate de population : 46,56 € par habitant en 2025, contre une moyenne de la strate des communes de 3 500 à 5 000 habitants de 155,19 €. Le niveau relativement faible de la DGF d'Anneyron est lié au montant qui lui revient au titre de la dotation forfaitaire, qui s'établit à 26 € par habitant en 2025 contre une moyenne nationale de 91 €. Des disparités de DGF entre communes de même taille et dont les indicateurs de ressources et de charges sont similaires proviennent pour partie de la consolidation de composantes historiques figées dans la dotation forfaitaire – composante majeure de la DGF des communes – à la suite de sa réforme en 2015. Ces composantes historiques comprenaient notamment un complément de garantie, destiné à apporter aux communes un niveau de dotation forfaitaire au moins égal à celui de 2004. Si les modes de calcul ont ainsi été simplifiés autour de l'évolution de la population communale, le complément de garantie appliqué a été intégré en 2015 dans la version actuelle de la dotation forfaitaire, maintenant de fait les écarts historiques de dotations entre communes. Aussi, une réforme de la dotation forfaitaire des communes peut paraître opportune, pour la répartir en fonction d'indicateurs simples comme la population ou la superficie. Cependant, une telle réforme serait susceptible de produire des variations à la hausse ou à la baisse de la dotation forfaitaire de nombreuses communes. De ce fait, il est tout aussi légitime qu'une large concertation soit menée avant d'engager la réforme et que les travaux déjà lancés par le comité des finances locales puissent se poursuivre. Pour autant, une démarche progressive a été initiée pour corriger cette situation. Ainsi, depuis 2017, le poids de la dotation forfaitaire, qui cristallise les inégalités les moins justifiées dans la DGF des communes, a été réduit de 63 % à 52 %, au profit des dotations de péréquation dont le poids s'est accru dans le même temps de 37 % à 48 %. Or, les dotations de péréquation sont réparties en fonction d'indicateurs objectifs de ressources et de charges, indépendants des choix de gestion des communes.

La question

M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les refus d'attribution de licences sportives aux enfants en situation irrégulière. La France a ratifié en 1990 la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), qui établit « l'intérêt supérieur de l'enfant », « sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, (...) de leur naissance ou de toute autre situation » (article 2, alinéa 1). Pour le Défenseur des droits, dans une décision de 2014, « l'intérêt supérieur de l'enfant est donc également à prendre en compte en matière de sport, ce dernier étant considéré comme un élément indispensable de son développement ». Pour autant, de nombreux cas de refus d'attribution de licences sportives à des enfants en situation irrégulière, ou dont les parents sont en situation irrégulière, sont remontés. De fait, les fédérations sportives, en tant qu'association loi 1901, ont une certaine marge de manœuvre pour fixer leurs propres règlements et critères d'admission. Elles requièrent donc parfois des documents que des mineurs sans papiers ne sont pas en capacité de fournir (cartes et titres de séjour du mineur ou des parents, notamment). Ceci entraîne le refus d'attribution de licences et d'inscriptions à un club sportif, excluant certains mineurs de la pratique du sport. Ceci est contraire à la CIDE, que la France s'est pourtant engagée à respecter. Aussi, il lui demande de lui préciser le droit applicable et le cas échéant, si elle va transmettre des instructions claires aux fédérations sportives, pour éviter que des mineurs, du fait de leur situation administrative, se retrouvent accidentellement exclus d'une pratique essentielle à leur épanouissement et à leur intégration.

Réponse

Pour rappel, un mineur étranger, au sens de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), en situation irrégulière est une personne mineure résidant en France sans les documents légaux requis pour y séjourner. Un mineur étranger n'a pas d'obligation de détenir un titre de séjour (hors cas particuliers de l'article L. 421-35 du CESEDA). En effet, ce dernier est enregistré et rattaché au dossier d'immigration de ses représentants légaux. Dans ce cadre, une fédération sportive ne peut donc exiger un document qui n'existe pas et qui n'est pas prévu par la loi, précision faite qu'un mineur n'a pas l'obligation de détenir une carte d'identité. En outre, il résulte de l'article L. 812-1 du CESEDA que tout étranger a une obligation de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels il est autorisé à circuler ou à séjourner en France sur réquisition des forces de l'ordre. Aussi, sauf disposition légale contraire, il n'a aucune obligation de présenter une carte ou un titre de séjour sur demande d'une fédération sportive. Une telle dérogation n'est pas prévue par l'article L. 131-6 du code du sport relatif à la délivrance d'une licence sportive par une fédération sportive. Par voie de conséquence, une fédération sportive n'est pas habilitée à demander à une personne la preuve de la régularité de sa présence en France et ne peut exiger la production de documents permettant d'attester de cette régularité. Le refus d'attribution de licence par les fédérations sportives doit reposer sur des critères objectifs et non discriminatoires. Enfin, les fédérations sportives peuvent exiger la véracité des éléments produits afin d'établir la concordance entre le mineur étranger, personne physique, souhaitant être licencié et les documents fournis en ce sens. À défaut, elles seront dès lors en droit de refuser la délivrance de la licence pour fausseté des documents présentés.

La question

M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les difficultés croissantes rencontrées par les services d'autonomie à domicile et sur la nécessité de repenser en profondeur leur modèle de gouvernance et de financement. Le secteur de l'aide et de l'accompagnement à domicile, essentiel à la réussite du virage domiciliaire, traverse une crise profonde. Ces services assurent chaque jour un accompagnement indispensable auprès des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie, leur permettant de vivre à domicile dans des conditions dignes et sécurisées. Malgré cette utilité sociale incontestable, les structures non lucratives qui les mettent en œuvre peinent à faire face à des difficultés économiques structurelles. Le désengagement progressif de certains départements, parfois au mépris de leurs responsabilités légales, crée des inégalités territoriales croissantes et compromet l'accès effectif à ces services dans plusieurs zones rurales ou périurbaines. Par ailleurs, les professionnels de l'aide à domicile - pilier du secteur - exercent leurs missions dans des conditions de travail souvent précaires, sans perspective claire d'évolution, ce qui contribue à une crise durable de l'attractivité, auquel il faut rajouter des difficultés importantes de recrutements. Dans ce contexte, de plus en plus de bénéficiaires de l'APA ou de la PCH ne parviennent plus à mettre en œuvre leur plan d'aide, faute de prestataires disponibles ou de financements adaptés, menaçant l'effectivité même du droit à vivre chez soi. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend engager rapidement une réforme ambitieuse des services d'autonomie à domicile, reposant sur trois piliers : une clarification des compétences entre l'État et les collectivités, un financement pérenne et équitable garantissant la soutenabilité économique des structures et une revalorisation effective des métiers du secteur.

Réponse

Les personnes âgées de plus de 75 ans représentent un habitant sur dix aujourd'hui ; elles représenteront un habitant sur six en 2050. Et d'ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes supplémentaires en perte d'autonomie. De surcroît, plus de 80 % des Français expriment leur souhait de pouvoir vieillir à domicile. Permettre le maintien à domicile le plus longtemps possible, renforcer durablement et profondément l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie, partout sur le territoire, sont au premier rang des priorités politiques. A ce titre, le Gouvernement a lancé depuis 2022 une grande réforme des services à domicile. En parallèle de la restructuration de l'offre à domicile avec la création des Services autonomie à domicile (SAD), la réforme comporte un volet financier. Ce volet se traduit par la création d'un tarif plancher national désormais indexé sur l'inflation, à hauteur de 24,58 euros par heure en 2025, pour la valorisation horaire des plans d'aide par les départements. Plus de 830 M€ ont été mobilisés pour compenser les départements de la mise en place de ce tarif plancher depuis 2022. Une dotation complémentaire a également été créée, permettant de financer les services qui mettent en place des actions visant à améliorer la qualité du service rendu et la qualité de vie au travail des professionnels. Sa compensation aux conseils départementaux, qui se fait à 100 % dans la limite d'un tarif de référence de 3,383 euros par heure en 2025, se chiffre à 1,28 milliard d'euros en cumulé depuis sa création en 2022. Par ailleurs, une étude de coûts sur les prestations d'aide et d'accompagnement à domicile réalisée par les SAD va être lancée en 2026. Travaillée en lien avec les fédérations, cette étude permettra de disposer de données de coûts actualisées, de qualité et représentatives du secteur pouvant à terme, alimenter les réflexions sur les modalités de financement de ces services. L'amélioration du financement de l'aide à domicile passe aussi par le soutien aux revalorisations salariales et aux conditions de travail des aides à domicile. Concernant les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant de la fonction publique territoriale, l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 élargit le bénéfice du complément de traitement indiciaire pour les aides à domicile des centres communaux d'action sociale et des centres intercommunaux d'action sociale exerçant leurs missions auprès de bénéficiaires de l'APA ou de la prestation de compensation du handicap. Dans le secteur privé à but non lucratif, les professionnels de l'aide à domicile ont également bénéficié d'avancées en matière de rémunérations. L'avenant 43 à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile a permis une revalorisation des rémunérations. Le Gouvernement est toutefois conscient des enjeux qui subsistent de revalorisation des grilles salariales dans un contexte d'inflation qu'a connu le pays. C'est en ce sens que la ministre déléguée à l'autonomie et au handicap a décidé d'engager un dialogue avec départements de France sur les enjeux de la branche de l'aide à domicile, qui relève d'abord de la compétence des départements. Depuis début 2025, une carte professionnelle pour les intervenants à domicile a été créée, afin de mieux les identifier, leur apporter une visibilité et leur permettre de bénéficier de droits et facilités, notamment le stationnement. La loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France porte plusieurs articles destinés à soutenir spécifiquement les professionnels du domicile, notamment son article 20 prévoyant la création d'un fonds de soutien à la mobilité des aides à domicile ainsi que l'organisation de temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques, destiné à soutenir les dépenses des conseils départementaux en la matière. Le Gouvernement est donc engagé, depuis plusieurs années, dans une démarche de restructuration ambitieuse des services à domicile et de leurs modalités de financement.

La question

M. Paul Christophle interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la reconnaissance des permis de conduire ukrainiens en France pour les ressortissants installés durablement en France. Depuis le début du conflit en Ukraine, l'Union européenne a mis en place un cadre exceptionnel de protection temporaire, permettant notamment aux bénéficiaires de conduire avec leur permis ukrainien sur le territoire français sans obligation d'échange. Toutefois, cette dérogation ne s'applique qu'aux personnes relevant strictement de ce régime, aujourd'hui prolongé jusqu'en mars 2026. Pour les autres ressortissants ukrainiens, notamment ceux ayant trouvé un emploi stable ou engagé dans une installation durable en France, l'absence d'accord bilatéral entre la France et l'Ukraine les contraint à repasser l'examen du permis de conduire français après un an de résidence, ce qui représente un frein à leur intégration professionnelle et sociale. Dans ce contexte, M. le député souhaite interroger M. le ministre sur l'état d'avancement de la mission conduite par le ministère de l'intérieur en Ukraine visant à évaluer le système de délivrance des permis ukrainiens. Cette initiative avait été annoncée à l'occasion de la visite du ministre ukrainien Oleksii Chernyshov à Paris. Il souhaite connaître les conclusions attendues de cette mission, les éventuelles perspectives d'accord bilatéral entre les deux pays, ainsi que les mesures envisagées pour permettre aux Ukrainiens installés durablement en France de faire reconnaître plus facilement leur permis de conduire.

La question

M. Paul Christophle attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante du financement des dispositifs d'appui à la coordination (DAC), des dispositifs d'expertise régionaux (DER) et des dispositifs spécifiques régionaux (DSR). En Auvergne-Rhône-Alpes, ces structures accompagnent aujourd'hui plus de 15 000 personnes sur sollicitation des professionnels de première ligne. Elles répondent à des situations complexes de santé, d'isolement, de précarité ou de handicap et jouent un rôle crucial dans la coordination des parcours de soins, notamment au bénéfice des personnes les plus fragiles. Or l'intégration de ces dispositifs dans le champ des revalorisations salariales du « Ségur » sans abondement budgétaire complémentaire place les structures concernées dans une impasse financière. L'agence régionale de santé, financeur exclusif via le Fonds d'intervention régional (FIR), ne dispose à ce jour d'aucun budget complémentaire pour faire face à cette dépense nouvelle estimée à 5 000 euros par salarié. Cette situation compromet directement la continuité de l'action de ces structures et la pérennité des accompagnements assurés. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un financement à la hauteur des besoins réels des dispositifs d'appui à la coordination et s'il compte intégrer dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale un budget adapté à la réalité de leurs missions et aux attentes induites par les revalorisations du Ségur.

La question

M. Paul Christophle interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'évolution du cadre législatif et réglementaire français afin d'autoriser l'humusation en France. L'humusation est un processus naturel de transformation du corps humain en humus, terre fertile, à l'image du cycle de la forêt. Cette pratique, encore interdite en France, est pourtant reconnue pour ses nombreux avantages écologiques : absence de pollution des sols et des nappes phréatiques contrairement à l'inhumation, aucun rejet toxique ni émission de gaz à effet de serre comme dans le cas de la crémation et économie de ressources minérales et forestières. Dans un contexte d'urgence climatique et de raréfaction des ressources, repenser les pratiques funéraires devient un enjeu éthique, environnemental et sociétal. Plusieurs pays ou collectivités à l'étranger autorisent déjà cette alternative. En France, de plus en plus de personnes expriment le souhait de pouvoir y recourir, trouvant dans cette démarche une continuité entre leurs convictions écologiques et le choix de leur dernière demeure. Il lui demande donc si le Gouvernement entend engager une réflexion approfondie, en lien avec les acteurs du funéraire, les collectivités et les experts scientifiques, en vue de permettre la reconnaissance et la légalisation de l'humusation comme mode de sépulture alternatif, et dans quels délais une telle réforme pourrait être envisagée.

Réponse

La réglementation et la jurisprudence n'acceptent que deux modes de sépulture : l'inhumation et la crémation. « L'humusation » ou « terramation », qui consiste à transformer les corps en humus est donc actuellement interdite. Son introduction en droit interne soulève des questions juridiques, éthiques et environnementales significatives, notamment au regard des dispositions de l'article 16-1-1 du code civil. En outre, des expérimentations menées dans des pays européens sur le processus d'humusation, notamment par l'Université catholique de Louvain en Belgique en 2020, ont mis en évidence que la mise en oeuvre concrète de cette technique demeurait très en-déça des attentes théoriques (décomposition des corps dans un délai très long, pollution des sols par les nitrates et l'ammoniaque). Elle ne constitue donc pas à l'heure actuelle une alternative envisageable aux modes de sépulture autorisés par le droit en vigueur. Le Conseil national des opérations funéraires (CNOF) se tient toutefois très informé sur les enjeux, attentes et perspectives en matière d'alternatives à l'inhumation et à la crémation et poursuit ses réflexions, permettant d'étudier les possibilités éventuelles d'évolution de la réglementation sur ce sujet.

La question

M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'élevage intensif, notamment celles mises en lumière par la récente enquête de l'association L214. Les révélations sur plusieurs élevages porcins en Bretagne soulèvent des inquiétudes quant aux conditions de vie des animaux, en particulier l'absence d'accès au plein air et le non-respect des normes minimales de bien-être animal. Alors que la prise de conscience citoyenne s'intensifie et que de nombreuses voix s'élèvent pour une transition vers des modes de production plus respectueux des animaux et de l'environnement, il apparaît essentiel de prendre des mesures fortes pour encadrer ces pratiques. À ce titre, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage l'interdiction de création d'élevages sans accès au plein air, afin de stopper l'extension de ce modèle et de favoriser le développement d'alternatives plus durables au niveau européen. Par ailleurs, il l'interroge sur les mesures prévues pour renforcer les contrôles et garantir une meilleure transparence sur les conditions d'élevage, notamment en matière d'attribution des labels de qualité, afin d'assurer aux consommateurs une information fiable sur l'origine et les conditions de production des produits qu'ils consomment.

Réponse

Depuis la Seconde Guerre mondiale, la production agricole s'est organisée de manière à pouvoir répondre à l'augmentation rapide de la demande. Encore aujourd'hui, les produits issus de l'élevage conventionnel doivent répondre à une forte demande, la population ayant crû de 70 % sur la même période. La pandémie de covid-19 en 2020 a montré la nécessité de préserver la souveraineté alimentaire et la reprise économique post-restrictions a entraîné les premiers effets inflationnistes en 2021. En 2022, l'invasion partielle de l'Ukraine par la Russie a perturbé l'équilibre des filières agro-alimentaires, accentuant les tensions sur le marché européen comme avec les pays tiers et fragilisant les producteurs français. Ces perturbations économiques ont eu des effets très concrets sur les productions sous signes officiels de qualité, productions labellisées pourtant soutenues par les aides de la politique agricole commune (PAC) et de l'État. Ainsi, entre 2022 et 2023, le volume de produits issus de l'agriculture biologique vendus a baissé de 11 % contre 0,8 % pour ceux issus de l'agriculture conventionnelle. S'agissant par exemple des volailles, les ventes des produits répondant au cahier des charges Label Rouge ont diminué de 17 % entre 2019 et 2023, alors que la consommation globale de volailles a augmenté sur la même période. Conscient de la crise économique post-Covid qui a notamment impacté l'agriculture biologique, le ministère chargé de l'agriculture a annoncé, en février 2023, un plan de soutien à l'agriculture biologique, avec des soutiens financiers qui seraient abondés en mai puis en décembre, assortis d'un soutien à la campagne de communication portée par l'Agence Bio et la réaffirmation de l'engagement de l'État pour l'atteinte des objectifs de la loi EGALIM et de l'introduction de 20 % de produits biologiques en restauration collective. En imposant la sortie de l'élevage conventionnel et/ou intensif, la France exposerait ses filières à une forte hausse des produits importés, notamment depuis les pays tiers, qui offrent une gamme de prix très concurrentiels et ne respectent pas les mêmes normes environnementales, écologiques et zootechniques que les producteurs français. Le plan France Relance initié en 2020 a soutenu les éleveurs dans leurs investissements en faveur du bien-être animal et notamment pour les éleveurs qui souhaitaient ouvrir leur élevage vers l'extérieur afin d'apporter de meilleures conditions de vie à leurs animaux. Ce plan est venu renforcer l'aide habituelle du second pilier de la PAC en faveur des investissements dont ceux portant sur l'amélioration du bien-être animal. Toutefois, l'accès à l'extérieur n'est pas toujours facilité par la configuration des bâtiments d'élevage et nécessite de disposer des parcelles voisines et de maîtriser les aspects de biosécurité. Les élevages intensifs et conventionnels sont soumis au même cadre réglementaire de contrôle du bien-être animal qui est issu de l'Union européenne (UE), et découle de la directive générale 98/58/CE complétée par des directives spécifiques pour les veaux, porcs, poules pondeuses et poulets de chair, qui imposent aux éleveurs de garantir l'absence de souffrance inutile pour leurs animaux. En France, les services d'inspection vétérinaires des directions départementales de la protection des populations (DDPP) réalisent chaque année près de 12 000 inspections ciblées via des critères de sélection orientés afin de vérifier l'application de ces normes, notamment dans les élevages identifiés comme présentant des risques de non-respect des textes. Les organismes de contrôles à qui les contrôles officiels des opérateurs engagés en production sous signe d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) ont été délégués, assurent le contrôle du respect des engagements portés par les différents cahiers des charges et règlements. Ces organismes de contrôle travaillent par délégation de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO), en charge des SIQO et autorité compétente pour le contrôle de ces derniers. Ainsi, en agriculture biologique, le règlement européen, qui encadre les règles de la production biologique, prévoit l'obligation d'au minimum un contrôle sur site par an de tous les opérateurs engagés et certifiés en agriculture biologique ; contrôle qui conditionne le renouvellement annuel du certificat biologique. Enfin, la Commission européenne a engagé des travaux de révision des textes en faveur du bien-être animal auxquels la France participe activement. En ce sens, plusieurs principes sous-tendent l'action du Gouvernement. Tout d'abord, l'un des enjeux est de prévenir toute distorsion de concurrence, en privilégiant le soutien d'une harmonisation européenne et l'accompagnement du renforcement des exigences relatives au bien-être animal au sein de l'UE de règles équivalentes pour les animaux dont les produits sont importés. Ensuite, la transition a un coût. Ce surcoût doit être partagé avec l'ensemble des maillons des filières d'élevage, dont les distributeurs et les consommateurs. Enfin, le Gouvernement souhaite donner une visibilité suffisante pour les opérateurs, notamment les nouvelles générations, pour qu'ils puissent se projeter et investir. D'une manière générale les aides à l'investissement doivent soutenir les éleveurs désireux d'engager cette transition hors cage et l'ensemble des travaux engagés par le Gouvernement doivent aider la ferme France à opérer cette transition nécessaire pour répondre aux attentes sociétales en faveur du bien-être animal.

La question

M. Paul Christophle interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'intention du Gouvernement de revenir sur les dispositifs de soutien public aux installations solaires en toiture. Au cours des dernières années, le gouvernement a affiché son ambition d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables pour assurer la transition énergétique de la France et garantir la souveraineté énergétique. Ainsi, la loi climat et résilience du 24 août 2021 impose aux bâtiments neufs de plus de 1000 m² et aux bâtiments commerciaux de plus de 500 m² d'intégrer un dispositif de production d'énergie renouvelable sur une partie de la toiture et la loi du 10 mars 2023 sur l'accélération des énergies renouvelables impose la solarisation progressive des parkings extérieurs de plus de 1 500 m². En complément, des mécanismes de soutien ont été instaurés pour garantir la rentabilité des installations solaires et assurer une stabilité aux acteurs du secteur, notamment via des tarifs d'achat garantis et des aides à l'installation. Or les récentes annonces du Gouvernement concernant le soutien aux installations solaires en toiture vont à l'encontre de ces engagements. Le 12 février 2025, le Gouvernement a ainsi fait part de son intention de modifier l'arrêté tarifaire « S21 » du 6 octobre 2021. Ce projet de révision a notamment pour effet de prévoir une diminution importante des tarifs d'achat pour les installations photovoltaïques sur toiture de moins de 500 Kwc. Ces évolutions, décidées sans concertation avec les acteurs concernés, mettraient en péril de nombreux acteurs économiques qui ont investi dans ces projets au cours des dernières années. Aussi, face aux alertes lancées par les organisations professionnelles et les entreprises du secteur, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir la stabilité et la pérennité de la filière solaire en toiture.

Réponse

Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (inférieur à 500 kWc) sont soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire [1] ayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement traduit une montée en maturité économique de la filière, et a conduit à la nécessité d'engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien public et pour maîtriser la dépense publique pour chaque segment de puissance. A la suite d'une consultation des acteurs de la filière fin 2024, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté « S21 » a été élaboré. Ce projet d'arrêté a été soumis aux consultations obligatoires de la Commission de régulation de l'énergie et du Conseil Supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis d'aboutir à un arrêté répondant aux principales préoccupations des acteurs impliqués, tout en conservant l'ambition initiale de redimensionnement du soutien. L'arrêté a été publié le 27 mars 2025, et ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 mars, sans rétroactivité, ce qui correspondait à la demande principale de la filière. La filière a également signalé que le niveau de tarif proposé, de 95 €/MWh, permet aux projets de trouver un équilibre économique. Les mesures mises en place par cet arrêté visent à garantir un développement soutenable et équilibré de la filière, tout en évitant des effets d'aubaine et en favorisant une meilleure intégration économique du solaire photovoltaïque dans le mix énergétique français. Les ajustements des tarifs d'achat et des primes à l'installation s'inscrivent dans une logique d'adaptation aux évolutions du marché et aux impératifs de maîtrise des finances publiques, et de réorientation des plus petites installations vers l'autoconsommation. En parallèle, et toujours en concertation avec la filière et les collectivités, le Gouvernement fait évoluer le dispositif de soutien aux installations les plus puissantes, qui prendra la forme d'un appel d'offres simplifié au début du deuxième semestre 2025. Le soutien au photovoltaïque passe également par d'autres leviers : les projets lauréats de la 9ème période d'appel d'offres photovoltaïque sur bâtiment (54 dossiers pour plus de 200 MWc) et de la 7ème période de l'appel d'offres photovoltaïque au sol (103 projets lauréats, pour près de 900 MWc) ont ainsi été désignés respectivement le 6 et le 24 mars 2025. Le Gouvernement reste à l'écoute et est engagé pour l'accompagnement des acteurs face aux évolutions du soutien au photovoltaïque. [1] Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, dit arrêté « S21 ».

La question

M. Paul Christophle interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'imposition des groupements fonciers agricoles exploitants, qui exploitent directement tout ou partie du foncier agricole (GFA). Une interrogation demeure sur le régime fiscal auquel les GFA exploitants peuvent prétendre. Différentes interprétations existent quant à la possibilité de prétendre au régime du micro-bénéfice agricole (micro-BA). Il souhaiterait savoir quelles sont les règles qui s'appliquent et si un GFA exploitant peut prétendre au régime de micro-BA, dans le cas où son chiffre d'affaires est inférieur au seuil du régime réel.

La question

M. Paul Christophle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les ressortissants des pays d'Afrique et du Maghreb pour obtenir des rendez-vous afin de déposer des demandes de visas pour la France. En effet, depuis que le durcissement de la politique d'octroi des visas à l'égard de l'Algérie, du Maroc et de la Tunisie, les ressortissants de ces pays se heurtent à des difficultés importantes. Le consulat de France à Casablanca sous-traite par exemple les prises de rendez-vous à un prestataire externe « TLSContact ». Or de nombreuses personnes ont fait état de l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous en ligne, le site internet de TLScontact étant totalement saturé. Malgré des connexions régulières et à des horaires différents, aucun créneau n'est disponible. Face à ces difficultés, un réseau parallèle s'est mis en place, avec des intermédiaires non officiels qui proposent de vendre des créneaux de rendez-vous illégalement et alimentent un marché noir fructueux et délictueux. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour permettre aux demandeurs de visas d'obtenir un rendez-vous dans des délais raisonnables, pour lutter contre les pratiques frauduleuses et simplifier les démarches des étudiants, chercheurs, entrepreneurs et familles souhaitant se rendre en France.

Réponse

A l'instar de ses principaux partenaires européens, la France a mis en place diverses procédures d'externalisation de tout ou partie des tâches non régaliennes liées aux demandes de visas, conformément à l'article 43 du code communautaire des visas. Cette organisation, retenue par plusieurs autres Etats, permet de faire face à l'augmentation du volume global des demandes et d'absorber les pics saisonniers, tout en garantissant un excellent niveau de qualité dans le traitement des demandes, d'assurer une meilleure présence géographique dans les pays très étendus, d'améliorer l'accueil du public en réduisant les files d'attente par la prise de rendez-vous dédié, et optimiser l'organisation des services des visas, qui peuvent se recentrer sur l'instruction des dossiers. Cette modalité d'organisation des services chargés de l'instruction des demandes de visa a permis un meilleur accueil et une plus grande efficacité dans la gestion des demandes. Les autorités françaises considèrent que le maintien de ce système est la garantie d'un traitement des demandes de visas efficace, assurant un haut niveau de sécurité tant pour les demandeurs que dans la qualité de l'instruction des demandes. La disponibilité des rendez-vous est liée principalement à la capacité de traitement du poste, la capacité d'accueil du prestataire de services extérieur (PSE), qui doit être adaptée aux attentes de l'administration, et dépend fortement de la saisonnalité des demandes de visas. Au Maroc, et pour certaines catégories de visa, la demande potentielle de visa est telle que la demande de rendez-vous ne peut être satisfaite dans les délais souhaités. Les postes consulaires de Rabat et Casablanca ouvrent les créneaux de rendez-vous de manière hebdomadaire afin de lutter au mieux contre les officines et contre la non-présentation des demandeurs au rendez-vous (no-show). Le nombre de créneaux de rendez-vous disponibles quotidiennement est fixé en fonction de la capacité de traitement des services consulaires et adapté en fonction des catégories en tension. En 2025, à ce jour, les consulats généraux de Casablanca et de Rabat ont délivré 100 230 visas sur 122 773 demandes déposées. Par ailleurs, l'activité des PSE, dont notamment TLS Contact au Maroc, est strictement encadrée par un cahier des charges fixant les conditions de leur travail et contrôlée sur un rythme semestriel par les postes diplomatiques et consulaires, avec l'appui de l'administration centrale, sur la base d'une grille d'analyse très précise visant à vérifier que l'ensemble des exigences du cahier des charges sont remplies. Le problème des officines et de la préemption des rendez-vous est bien connu des deux ministères de tutelle et fait l'objet d'un suivi très attentif conjoint avec tous les acteurs concernés : les prestataires chargés de la collecte des demandes de visas, les postes diplomatiques et consulaires, et les deux administrations centrales. Ce phénomène n'est pas spécifique aux prestataires de service extérieurs ou aux créneaux de rendez-vous dédiés aux visas. Pour lutter contre ces officines, et au-delà des messages de rappel des postes diplomatiques et consulaires sur le caractère gratuit de la prise de rendez-vous, l'expertise des prestataires et leurs moyens techniques mis à la disposition des postes permettent, en fonction du contexte local, de mettre en place plusieurs solutions efficaces : Le prépaiement des frais de service auprès des prestataires de service extérieurs, accompagné de l'impossibilité de modifier un rendez-vous ; Le système « captcha » dans le but de perturber les mécanismes automatisés permettant de prendre plusieurs rendez-vous sans intervention de l'utilisateur ; L'ouverture par les postes de créneaux de rendez-vous de manière progressive et aléatoire. Afin de garantir une égalité d'accès aux rendez-vous pour tous les demandeurs et de casser la mainmise des intermédiaires sur les tables de rendez-vous, TLS Contact a enfin lancé depuis le 18 septembre 2024, avec l'autorisation de l'administration, une expérimentation mettant en œuvre une étape de vérification d'identité par appel vidéo et l'attribution automatique des rendez-vous. L'objectif de l'identification visuelle est de garantir qu'une inscription correspond à une personne réelle, en identifiant la personne sans besoin d'enregistrer l'appel, de transférer ou de traiter des données personnelles.

La question

M. Paul Christophle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de mise en place du téléservice destiné à recevoir certaines des déclarations obligatoires des associations reconnues d'utilité publique. Le décret du 16 août 1901, dans sa version issue du décret du 5 juillet 2024 portant dématérialisation et simplification des procédures applicables aux organismes philanthropiques, a, dans un article 13-2, renforcé l'obligation de l'édiction d'un règlement intérieur par ces associations. Celui-ci doit être élaboré dans les 6 mois de l'adoption ou de la modification des statuts. Alors qu'avant l'édiction de ce décret, il fallait que ce règlement intérieur soit approuvé par le ministre pour entrer en vigueur, désormais, il prend effet après une simple déclaration. L'article 13-4 du décret susvisé précise que cette déclaration s'opère par voie de téléservice. Or, plus de sept mois après l'adoption du décret, cette procédure n'est toujours pas ouverte et le bureau des associations et fondations du ministère ne peut plus recevoir directement ces déclarations. Il s'ensuit de grandes difficultés dans la gouvernance et le fonctionnement des associations dont la modification des statuts a été approuvée. Elles ne peuvent plus s'appuyer sur les dispositions de leur ancien règlement intérieur qui est obsolète et elles ne peuvent appliquer les dispositions du nouveau règlement intérieur approuvé par leurs instances faute de déclaration. Cela a des conséquences graves en matière de régularité tant pour la tenue des réunions des instances de gouvernance que pour celles des délibérations. C'est pourquoi il l'interroge pour savoir quand il sera mis fin à cette carence administrative qui empêche le bon fonctionnement des associations concernées et les place dans une situation irrégulière puisqu'elles ne peuvent appliquer un règlement intérieur conforme à leurs statuts.

Réponse

Le décret du n° 2024-720 du 5 juillet 2024 portant dématérialisation et simplification des procédures applicables aux organismes philanthropiques est venu modifier, simplifier et moderniser les règles procédurales applicables aux organismes sans but lucratif, et notamment aux associations reconnues d'utilité publique. Il prévoit précisément le recours aux téléprocédures pour l'ensemble des démarches entreprises par ces organismes au cours de leur vie : création, modification statutaire, changement dans l'administration, transmission des comptes et rapports d'activité, actes de disposition, dissolution, etc. S'agissant des règlements intérieurs des associations reconnues d'utilité publique, l'article 13-2 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, tel que modifié par le décret du 5 juillet 2024 susmentionné, est venue se substituer à l'ancienne procédure d'approbation par le ministre de l'intérieur une nouvelle procédure de simple déclaration après du ministre de l'intérieur. L'arrêté du ministre de l'intérieur du 8 novembre 2024 fixe parallèlement les éléments devant obligatoirement figurer dans le règlement intérieur d'une association reconnue d'utilité publique. Ces dispositions réglementaires instituent en outre un droit d'opposition du ministre de l'intérieur aux dispositions des règlements intérieurs qui ne respecteraient pas les règles applicables aux associations reconnues d'utilité publique. Par ailleurs, et conformément à l'article 13-4 du décret du 16 août 1901, les démarches concernant les règlements intérieurs des associations reconnues d'utilité publique sont désormais réalisées par voie de téléservice. La téléprocédure permettant la déclaration des règlements intérieurs des associations reconnues d'utilité publique au ministre de l'intérieur a été mise en service le 21 mars 2025, et est pleinement opérationnelle. Elle simplifie la vie des associations reconnues d'utilité publique, dont le règlement intérieur peut entrer en vigueur dès l'accusé de réception de la déclaration auprès du ministre de l'intérieur. Depuis cette date, 31 règlements intérieurs ont été télédéclarés et sont donc pleinement applicables.

La question

M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de prise en charge des appareils auditifs de type CROS ( Contralateral Routing Of Signal : routage controlatéral du signal) et BiCROS par l'assurance maladie. Ces dispositifs, essentiels pour les personnes atteintes de surdité unilatérale, permettent de capter les sons du côté déficient et de les transmettre à l'oreille fonctionnelle, améliorant ainsi leur perception auditive et leur qualité de vie. Or malgré leur rôle crucial pour l'inclusion des personnes malentendantes, ces appareils sont actuellement considérés comme de simples accessoires et ne bénéficient d'aucun remboursement par la Sécurité sociale. Cette situation crée une inégalité de traitement entre les personnes atteintes de surdité bilatérale, dont les appareils auditifs sont remboursés et celles souffrant d'une surdité unilatérale, qui doivent assumer seules le coût élevé de ces dispositifs. Cette distinction est d'autant plus injuste que les appareils CROS et BiCROS sont techniquement similaires aux prothèses auditives classiques et ne génèrent donc pas de coût supplémentaire pour l'assurance maladie en comparaison aux dispositifs classiques. Avancer sur une perspective de remboursement de ce type d'appareillage semble donc tout à fait cohérent avec la réforme du « 100 % santé » de 2021. Au regard de ces éléments, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de reconsidérer la classification de ces dispositifs afin de les intégrer dans la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie. Il lui demande quelles mesures pourraient être mises en place pour garantir un accès équitable aux aides auditives pour toutes les personnes concernées et lutter contre les inégalités d'accès aux soins auditifs.

La question

M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences du gel de la part collective du pass Culture, annoncé sans préavis et générant une vive inquiétude parmi les enseignants, les acteurs culturels et les collectivités. Cette décision brutale a mis en péril de nombreux projets pédagogiques et culturels engagés dans les établissements scolaires. De nombreuses structures artistiques, théâtrales et musicales, qui œuvrent depuis des années pour rendre la culture accessible à tous les élèves, se retrouvent aujourd'hui confrontées à des pertes financières importantes et à l'annulation de programmations prévues de longue date. Cette réduction budgétaire met en danger un dispositif essentiel à la démocratisation culturelle ainsi qu'à son aspect universel censé être à la portée de toutes et tous. En ce sens, la Cour des comptes n'a pas manqué de souligner que la part collective du pass Culture est plus efficace que la part individuelle pour lutter contre les inégalités d'accès. En effet, alors que la part individuelle bénéficie en priorité aux jeunes qui disposent déjà d'un accès privilégié à la culture, la part collective permet de lever des barrières structurelles et de donner aux élèves la possibilité de découvrir des spectacles vivants, des musées, des concerts ou des pièces de théâtre dans un cadre éducatif et collectif. Dans les territoires, nombreuses ont été les interpellations en ce sens venant d'acteurs du secteur tels que les directeurs artistiques ou les metteurs en scène, intervenant dans les établissements scolaires. Conscients de la réussite de ces temps d'échanges culturels en groupe, tous sont inquiets quant aux conséquences de ces coupes budgétaires. À ce titre, M. le député s'interroge sur les motivations réelles de cette mesure qui pénalise directement les projets éducatifs et les acteurs culturels locaux. Il lui demande si elle envisage de revenir sur cette décision afin de garantir aux élèves de tous horizons un égal accès à la culture et d'éviter une rupture brutale des dispositifs en cours. Il l'appelle à soutenir la part collective du pass Culture et à clarifier les engagements budgétaires du ministère pour garantir la pérennité des projets culturels portés par les établissements scolaires.

Réponse

Depuis sa création et son déploiement, la part collective du pass Culture a connu un succès sans précédent : pour l'année scolaire 2023-2024, 72 % des élèves ont connu au moins une action financée par la part collective du pass Culture (ils étaient 54 % en 2022-2023) et 96 % des collèges et des lycées de France ont utilisé la part collective, ce qui constitue un véritable succès sur l'ensemble du territoire. Cet engouement a conduit, en 2024, à un dépassement de l'enveloppe initiale de 35 millions d'euros. Pour rappel, les budgets alloués à la part collective du pass Culture ont connu une augmentation significative, passant de moins de 14 M€ en 2022 à 62 M€ dans la loi de finances initiale pour 2024. Pour l'année 2025, 72 M€ ont été inscrits en loi de finances, soit une augmentation de 10 M€ par rapport à la précédente enveloppe. Au 31 janvier 2025, l'enveloppe des réservations pour la période allant de janvier à juillet 2025 s'élevait déjà à 50 M€ soit plus des deux tiers du budget consacré à la part collective du pass Culture. Pour préserver le budget dédié à la période allant de septembre à décembre 2025, le ministère a donc décidé de suspendre temporairement les réservations sur la plateforme Adage. Dans ce contexte, et dans un souci de bonne gestion et d'accompagnement des équipes éducatives, la ministre chargée de l'éducation nationale a confié une mission à l'inspection générale afin d'évaluer ce dispositif pour garantir son équité et son efficacité. Les crédits ont été notifiés aux établissements scolaires à la rentrée pour la période septembre - décembre 2025 et les réservations d'actions ont pu reprendre depuis le 1er octobre. Les recommandations de l'inspection générale permettront d'améliorer ce dispositif pour 2026, tant sur sa gestion, que sur la qualité de l'offre culturelle qu'elle propose. Cette décision va d'ailleurs dans le sens d'un rapport de la Cour des comptes publié le 14 février 2025 relatif à l'éducation artistique et culturelle au bénéfice des élèves de l'enseignement scolaire. La Cour des comptes partage les constats et les priorités du ministère chargé de l'éducation nationale, qui, tout en soulignant que le financement des projets par la part collective du pass Culture contribue efficacement au développement de l'éducation artistique et culturelle (EAC), pointe toutefois la nécessité d'un meilleur pilotage de la politique d'EAC et d'une plus grande évaluation des actions proposées. L'ambition du ministère chargé de l'éducation nationale reste donc inchangé : que tous les élèves, sur tous les territoires, bénéficient de l'éducation artistique et culturelle, permettant leur épanouissement et leur ouverture sur le monde. La part collective du pass Culture en est un des leviers, et le ministère travaille à en garantir la pérennité comme l'efficacité pour les années scolaires à venir.

La question

M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les nouvelles règles relatives à la mobilité des personnels de l'éducation dans le cadre d'une demande de rapprochement de conjoint. En octobre dernier, le ministère a réintroduit l'obligation de fournir la preuve d'une imposition commune pour les fonctionnaires pacsés. Or l'article 6 du code général des impôts permet aux partenaires liés par un PACS d'opter pour une déclaration séparée distincte lors de la première année du PACS. Ainsi, les personnels qui se seraient pacsés en 2023 et qui ont opté pour l'imposition séparée ne peuvent fournir une preuve de déclaration d'imposition commune pour 2024 et les personnels pacsés en 2024 se retrouvent également dans la même situation. Ces personnels se retrouvent donc pénalisés dans leur demande de rapprochement de conjoint, quand bien même ils sont en mesure fournir d'autres preuves de vie commune avec leur conjoint. Ceci crée de fait une inégalité de traitement en empêchant de nombreux agents nouvellement pacsés de bénéficier des points de bonification au titre du rapprochement de conjoint. Face à ces difficultés, il lui demande quelles mesures sont envisagées afin de prendre en compte la réalité de ces situations et permettre à ces agents de bénéficier des mêmes conditions pour l'examen de leur demande de rapprochement de conjoint.

Réponse

Le ministère favorise la mobilité géographique et fonctionnelle de l'ensemble de ses personnels en leur offrant la possibilité de parcours diversifiés tout en veillant au respect des enjeux de continuité et de qualité du service public de l'enseignement. Cette politique de mobilité contribue notamment à mettre en œuvre le plan d'action ministériel relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la diversité et la lutte contre les discriminations. La loi définit les priorités de traitement des demandes de mobilité aux articles L. 512-18, L. 512-19, L. 512-21 et L. 512-22 du code général de la fonction publique (CGFP), à savoir : le rapprochement de conjoints ou de partenaires liés par un Pacs ; la prise en compte du handicap ; l'exercice dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ; la prise en compte du centre des intérêts matériels et moraux (Cimm) ; la prise en compte de la situation du fonctionnaire, y compris d'une autre administration, dont l'emploi est supprimé et qui ne peut être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service ; la prise en compte de la situation du fonctionnaire dont l'emploi est supprimé dans le cadre d'une restructuration de service. Les lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 22 octobre 2024 régissent les procédures de gestion des demandes individuelles de mobilité. Leur rédaction résulte d'une mise en conformité de ces dernières au CGFP et reconnait par conséquent des points supplémentaires aux fonctionnaires pacsés justifiant qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts (CGI). S'agissant du cas particulier des enseignants pacsés ayant opté pour l'imposition distincte des revenus et ne pouvant prétendre à la priorité de traitement de demandes de mobilité, le CGI prévoit en son article 6 la possibilité d'opter pour l'imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé pendant l'année de la conclusion du pacte, ainsi que de la quote-part des revenus communs lui revenant. Cependant, le ministère ne considère pas que ses lignes directrices de gestion, et a fortiori le CGFP, sont contraires à la lettre du CGI reconnaissant l'imposition distinctes aux personnes pacsées. En ce sens, les fonctionnaires pacsés se doivent de faire un choix entre les avantages résultants d'une imposition distincte et les points supplémentaires reconnus par le CGFP dans le cadre d'une mutation au sein de la fonction publique d'État.

La question

M. Paul Christophle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les expositions toxiques auxquelles sont soumis les sapeurs-pompiers. Dans le cadre de leurs interventions, ils inhalent de nombreuses fumées toxiques dégagées lors des incendies de produits de combustion (les hydrocarbures, les particules) et de produits chimiques (comme les retardateurs de flamme ajoutés dans de nombreux objets du quotidien). À ce jour, un seul cancer est automatiquement reconnu en France comme maladie professionnelle : le cancer du nasopharynx, contre 12 en Australie, 19 au Canada et 30 aux États-Unis d'Amérique. Or en 2022, le Centre international de recherche sur le cancer (Circ), a évalué l'exposition professionnelle du sapeur-pompier comme « cancérogène pour l'homme », reconnaissant des preuves suffisantes pour le mésothéliome et le cancer de la vessie ; et limitées notamment pour les cancers de la plèvre, du côlon, de la prostate, des testicules, le mélanome et le lymphome. D'après une récente étude, 4 % des sapeurs-pompiers seraient victimes de cancers dus à des polluants. Par conséquent, il demande au Gouvernement quelles mesures sont prévues pour améliorer la reconnaissance des risques liés aux fumées d'incendie, afin d'élargir, à terme, la liste des cancers reconnus comme maladie professionnelle pour les sapeurs-pompiers et de permettre que ces maladies professionnelles puissent également s'appliquer aux sapeurs-pompiers volontaires, soumis aux mêmes risques que les professionnels.

Réponse

La prise en charge des risques liés à la toxicité des résidus d'incendie et à la pollution par les particules fines constitue une problématique majeure de protection de la santé des sapeurs-pompiers clairement identifiée par le Gouvernement. Depuis plusieurs années et notamment à la suite de la publication en 2017 d'un rapport de la CNRACL relative à la prévention des risques induits par les résidus des fumées d'incendie sur la santé des sapeurs-pompiers, les services du ministère de l'intérieur ont engagé un plan d'actions visant d'une part, à mieux connaître la réalité de l'exposition à certains risques et leurs conséquences pour les sapeurs-pompiers, et, d'autre part, à mieux les prévenir et les empêcher. Après avoir établi, en 2018, un guide de doctrine opérationnelle « prévention des risques liés à la toxicité des fumées » à destination des services d'incendie et de secours (SIS), l'amélioration de la protection individuelle des sapeurs-pompiers a été inscrite dans des travaux continus notamment au sein du plan global de santé, sécurité et qualité de vie en service porté par le ministère de l'intérieur et s'est traduite par l'évolution des équipements de protection individuelle (cagoule de protection filtrante, …). Dans le domaine de la connaissance des risques, les services du ministère de l'intérieur ont également initié plusieurs chantiers d'études relatifs à l'élaboration d'une matrice emploi/tâche/exposition visant à identifier les risques associés à chaque activité de sapeurs-pompiers et au soutien d'un travail de thèse sur les effets à moyen et long termes des activités de sapeur-pompier sur la santé. S'agissant des maladies professionnelles chez les sapeurs-pompiers, il peut être utile de rappeler qu'il est d'ores et déjà possible de bénéficier de leur reconnaissance lorsque l'affection résulte d'une maladie non inscrite au tableau des maladies professionnelles, conformément au dernier alinéa de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique. Des travaux scientifiques nécessaires à conforter le faisceau d'arguments internationaux tendant à mettre en évidence le lien entre l'activité de sapeur-pompier et certains cancers sont en cours. Ils devraient permettre d'établir un consensus, sur les pathologies à soumettre à l'inscription au tableau des maladies professionnelles, notamment au sein de l'observatoire national sur la santé des agents des SIS, mis en place en 2024 et dans lequel les organisations représentatives des sapeurs-pompiers professionnels sont partie prenante. Une demande de révision du tableau des maladies professionnelles a par ailleurs été adressée à madame la ministre chargée du travail en décembre 2024. Ces études contribueront également à poser des éléments plus concrets du suivi de l'exposition des sapeurs-pompiers aux risques inhérents aux différentes missions des services d'incendie et de secours, éléments qui pourront utilement éclairer le suivi médical des sapeurs-pompiers tout au long de la carrière ainsi que le suivi post-professionnel instauré dans la fonction publique territoriale par le décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015. En particulier, concernant le suivi tout au long de leur carrière, les sapeurs-pompiers bénéficient d'ores et déjà d'examens cliniques et de bilans sanguins réguliers permettant de dépister les cancers hématologiques tel le lymphome. Le dépistage du sang dans les urines permet aussi de détecter les cancers de l'arbre urinaire. S'il n'existe pas d'examens de dépistage systématique aujourd'hui recommandés en France en prévention de la toxicité des fumées, des cytologies urinaires pour les sapeurs-pompiers très exposés, comme certains formateurs utilisant régulièrement les dispositifs de feux réels, sont préconisés par un référentiel national, à paraître dans le cadre de la réforme des textes relatifs à l'aptitude des sapeurs-pompiers. Il est souligné que la réforme de l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires est largement initiée suite à la parution du décret n° 2025-330 du 10 avril 2025 relatif à la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ainsi que de son arrêté d'application qui permettront, au 1er janvier 2026, de disposer d'un système rénové. De même, les actions menées avec les parlementaires sur les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services d'incendie et de secours seront aussi de nature à mieux tenir compte des risques de cancers. Dans un domaine particulièrement complexe, les travaux et les dispositifs que le Gouvernement déploient ont vocation à déterminer plus précisément les risques auxquels les sapeurs-pompiers sont exposés, y compris pour les fumées toxiques, à prévenir l'apparition de maladies et à mieux les protéger face à ces risques.

La question

M. Paul Christophle interroge M. le ministre de l'intérieur sur la diminution des crédits alloués à la police judiciaire pour 2025. Les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances pour 2025 laissent en effet apparaître une baisse des crédits de 8 % par rapport à 2024. La police judiciaire, par son travail d'investigation et d'enquête approfondi, joue un rôle essentiel dans la lutte contre la grande délinquance. Le renforcement de son action et des moyens qui lui sont consacrés doit donc constituer une priorité. Lors de son audition devant la commission des lois de l'Assemblée nationale, M. le ministre de l'intérieur a indiqué, sans apporter de précisions supplémentaires, que cette baisse résultait d'une « modification de la présentation comptable qui vise à faire coïncider l'action de police judiciaire avec la filière correspondante ». Le document budgétaire se contente lui d'évoquer une évolution du périmètre de cette action « afin d'assurer une cohérence et permettre une lisibilité de la filière judiciaire sur le long terme ». Aussi, il lui demande des précisions complémentaires quant à ce changement de périmètre comptable. Il souhaiterait en particulier savoir dans quelles actions et sous-actions sont inscrits les crédits qui ne figurent plus dans l'action 05 du programme 176, quels sont les services ministériels ou les types de dépenses (titre) concernés par cette réaffectation et si des crédits ont été annulés dans cette opération de réaffectation.

Réponse

La baisse apparente des dépenses de personnel rattachées à l'action 5 « police judiciaire » du programme 176 « police nationale » (projet annuel de performances - PAP) s'explique par le changement de périmètre de l'action 5, recentrée sur les seuls effectifs de la police judiciaire, à l'exclusion des effectifs de sécurité publique qui concouraient jusque-là aux « missions de police judiciaire et concours à la justice ». Ceux-ci sont désormais comptabilisée dans les actions 1 (« ordre public et protection de la souveraineté ») et 2 (« sécurité et paix publiques »). Sur le plan technique, la reventilation des effectifs entraîne mécaniquement l'évolution des crédits, puisque les deux sont corrélés (même clef de répartition). Malgré la rupture de série qu'il entraîne, ce choix a été fait dans un souci de transparence et de lisibilité dans la durée, puisqu'il permet de faire coïncider l'action « police judiciaire » avec la filière « police judiciaire ». Si l'on reconstitue l'action 5 à périmètre constant, les effectifs qui s'y rattachent augmentent par rapport au PLF 2024 de plus de 5 %. Il convient de rappeler que la filière « investigation » traverse depuis plusieurs années une crise qui tient à plusieurs facteurs et qui se traduit principalement dans la difficulté à attirer et fidéliser les policiers dans les services d'investigation, source d'une véritable « crise des vocations ». Plusieurs actions ont été entreprises ces dernières années pour restaurer l'attractivité des missions judiciaires (accélération du parcours de carrière pour les gradés et gardiens de la paix détenteurs de la qualification et de l'habilitation d'officier de police judiciaire, augmentation du nombre d'OPJ et meilleure répartition entre les services, revalorisation de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire (dite « prime OPJ »), facilitation de l'obtention de la qualification d'officier de police judiciaire pour les gardiens de la paix, création des « assistants d'enquête », etc.). La réforme de la gouvernance centrale de la direction générale de la police nationale et la réorganisation de son réseau territorial ont par ailleurs conduit à une structuration en filières métiers, l'ensemble des services de police judiciaire étant désormais placés au sein d'une filière unique. Certaines de ces mesures prennent du temps à produire pleinement leurs effets tandis que les principaux facteurs qui éloignent les agents de la filière sont toujours à l'oeuvre, notamment la complexité et le formalisme du cadre juridique. La situation reste donc tendue. La nécessité de mieux valoriser la filière « investigation » de la police nationale, d'y affecter davantage de policiers et de mieux les former est pleinement prise en compte par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Lutter plus efficacement contre la délinquance et garantir aux usagers que leurs plaintes ne restent pas sans suite nécessite en effet d'apporter de réelles solutions à ce problème. Le ministre de l'intérieur est également attaché à la nécessité de redonner du sens au travail des policiers, qui attendent beaucoup sur ce plan. Il conviendra en particulier de faciliter les investigations en simplifiant l'activité de police judiciaire : il s'agit de permettre aux enquêteurs de se recentrer sur leur cœur de métier, pour le rendre plus attractif. Un chantier prioritaire visera donc à réduire le formalisme d'une procédure pénale toujours plus complexe, qui détourne les policiers d'un métier devenu trop bureaucratique. Il est essentiel également de poursuivre résolument la suppression des « missions périphériques », véritables charges indues qui pèsent sur les policiers et les démotivent. Le développement des solutions numériques dans la police nationale sera activement poursuivi afin de soulager les policiers de certaines contraintes et procédures administratives. Les travaux en cours concernant le développement d'un nouveau logiciel de rédaction des procédures hautement performant et intuitif devraient également, à terme, répondre à plusieurs attentes de la filière judiciaire. Par ailleurs, des travaux sont menés sous l'égide de la direction nationale de la police judiciaire - chargée du pilotage de la filière - afin de promouvoir de nouveaux leviers d'attractivité : rénovation de la formation, notamment en matière de formation continue, révision des modalités de recrutement, d'affectation et d'avancement des agents, mesures sociales spécifiques pour mieux accompagner les policiers d'une filière qui exige un investissement personnel souvent lourd et contraignant, simplification du traitement des enquêtes et notamment de celles liées à la délinquance de proximité, valorisation des métiers, etc.

Réponse

PROPOS DU MINISTRE DÉLÉGUÉ CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ DU QUOTIDIEN Mme la présidente . La parole est à M. Paul Christophle. M. Paul Christophle . « Un étranger criminel ou délinquant n'a rien à faire en France et doit être expulsé […] L'étranger voleur, harceleur, agresseur, trois fois dehors ! » (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mmes Émilie Bonnivard et Justine Gruet applaudissent également.) M. Laurent Jacobelli . Excellent, bravo ! M. Paul Christophle . C'est en ces mots prononcés à la tribune de cet hémicycle le 31 octobre dernier, que votre ministre délégué à la sécurité du quotidien a soutenu la proposition que défendait le Rassemblement national et qui visait à automatiser les expulsions de tous les étrangers délinquants, même en l'absence de menaces graves et avérées à l'ordre public. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme Anne-Laure Blin . Il avait bien raison ! M. Paul Christophle . Ces mots, monsieur le Premier ministre, ont choqué une très grande partie de l'hémicycle et de l'opinion publique. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Julien Odoul . Non, pas du tout ! M. Pierre Cordier . Allez un peu plus sur le terrain, vous serez démenti ! M. Paul Christophle . Ils ont choqué, non pas parce que nous serions les tenants d'un supposé laxisme. En effet, nous l'admettons : il faut pouvoir, dans des cas strictement définis par la loi, expulser les étrangers qui menacent gravement l'ordre public. Cela, notre droit le permet déjà et assez largement. Si ces mots ont choqué, c'est parce que pour la première fois dans l'histoire de la Ve République, un ministre a été ovationné par l'extrême droite. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Si ces mots ont choqué, c'est parce que pour la première fois, un ministre a repris la rhétorique du Rassemblement national, en essentialisant l'étranger, qui représenterait une menace en soi. (Mêmes mouvements.) Si ces mots ont choqué, c'est parce que pour la première fois, un ministre a mis sur un pied d'égalité le terrorisme et un simple vol. (Mêmes mouvements.) M. Jean-Pierre Taite . Une telle question, c'est vraiment honteux ! M. Paul Christophle . Monsieur le Premier ministre, vous le savez nous ne partageons pas vos orientations politiques. Pour autant, le débat et la confrontation de nos idées doivent s'exercer dans un cadre respectueux de nos principes républicains et constitutionnels. Il y va de la cohésion de notre société ! M. Frédéric Weber . Quelle honte ! M. Paul Christophle . Rejetez-vous les propos tenus jeudi dernier par votre ministre ou assumez-vous de servir de marchepied aux idées de l'extrême droite ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.) M. Laurent Jacobelli . Si jeune et pourtant déjà si vieux dans sa tête ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Bruno Retailleau, ministre de l'intérieur . Les batailles sémantiques sont dérisoires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – « Non ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Mme Sabrina Sebaihi . Ce débat n'a rien de sémantique ! M. Bruno Retailleau, ministre . Si. Je suis d'ailleurs très étonné que la question migratoire entraîne et suscite tant de polémiques ici à Paris, alors qu'ailleurs, elle met tant de Français et d'Européens d'accord. Permettez-moi de vous relater le premier conseil européen consacré à la justice et à l'immigration auquel j'ai participé, en présence des vingt-six autres ministres de l'intérieur de l'Union européenne. Quelle que soit leur sensibilité – de la gauche sociale-démocrate à la droite conservatrice –, mes homologues s'accordaient tous pour dénoncer une immigration illégale qui leur était devenue insupportable. M. Pierre Cordier . Bien sûr ! M. Philippe Gosselin . Ce n'est rien d'autre que de la realpolitik. M. Bruno Retailleau, ministre . Un étranger qui ne respecte pas les principes de la République et qui commet des crimes n'a rien à faire sur le territoire français. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.) M. Thibault Bazin . Bien sûr, il a raison ! M. Pierre Cordier . C'est du bon sens. M. Julien Odoul . Voilà, on est d'accord ! M. Bruno Retailleau, ministre . L'immigration suppose une réciprocité sans laquelle on serait perdus. Nos compatriotes ne comprendraient d'ailleurs pas qu'elle ne soit plus exigée des étrangers : pourquoi croyez-vous que plus de 70 % des électeurs français et désormais la majorité des électeurs de gauche demandent la fermeté dans la lutte contre l'immigration illégale ? Nous devons mener cette lutte calmement et sereinement, pour faire prévaloir la loi de la République, juste la loi de la République, rien que la loi de la République, toute la loi de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.) M. Laurent Jacobelli . Alors, au boulot ! M. Pierre Cordier . Retailleau, c'est vraiment le meilleur !